A propos de Murielle Cahen

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Avocat à la cour (Paris 5eme arrondissement) J'interviens principalement en droit de la propriété intellectuelle, droit des nouvelles technologies, droit civil & familial, droit pénal, droit de l'immobilier, droit du travail, droit de la consommation Consultation juridique en ligne - Réponse en 24/48h max. (€100 TTC) Titulaire du certificat de spécialisation en droit de l'informatique et droit de l'internet. Editrice du site web : Avocat Online depuis 1999. Droit de l'informatique, du logiciel et de l'Internet. Propriété intellectuelle, licence, presse, cession, transfert de technologie. droit d'auteur, des marques, négociation et arbitrage... Cabinet d'avocats à Paris. Droit internet et droit social, droit des affaires spécialisé dans les nouvelles technologies et lois internet...

Articles de Murielle Cahen:

Le droit de la preuve peut autoriser la présentation d’information qui sont normalement soumises à la protection du secret des affaires.

Dans un contexte économique mondial où la concurrence est de plus en plus féroce, la question de la protection des informations sensibles au sein des entreprises prend une importance cruciale. En effet, le secret des affaires joue un rôle fondamental pour préserver des atouts stratégiques, tels que des savoir-faire, des procédés de fabrication ou des données clients, qui, s’ils venaient à être divulgués, pourraient gravement compromettre la position d’une entreprise sur le marché.

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Cependant, cette nécessité de protection peut parfois se heurter à un autre principe tout aussi essentiel : le droit à la preuve, qui est au cœur des procédures judiciaires et du respect du procès équitable.

L’équilibre entre ces deux impératifs – la préservation du secret des affaires et le droit à la preuve – constitue un enjeu juridique majeur, particulièrement dans le cadre des litiges commerciaux. La jurisprudence contemporaine, notamment l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 5 février 2025 (pourvoi n° 23-10.953), vient éclairer les conditions dans lesquelles le droit à la preuve peut permettre la levée du secret des affaires. L’article L. 151-8, 3° du Code de commerce établit que le secret des affaires ne peut être opposé lorsque l’obtention, l’utilisation ou la divulgation de ces informations est justifiée par un intérêt légitime reconnu par la loi, qu’elle soit nationale ou européenne. Cette disposition souligne que, dans certaines circonstances, la nécessité de produire une preuve peut prévaloir sur la protection du secret, mais cela doit être soigneusement encadré.

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Cette tension entre la protection des informations confidentielles et le droit de chaque partie à faire valoir ses arguments devant un tribunal appelle à une analyse rigoureuse. Les juges sont appelés à examiner si la production d’une pièce protégée par le secret des affaires est réellement indispensable pour établir les faits allégués, comme dans les cas de concurrence déloyale, par exemple. Il incombe également aux juridictions d’évaluer si l’atteinte au secret est proportionnée à l’objectif poursuivi. Cette approche exige une attention minutieuse aux spécificités de chaque affaire, et il est essentiel de se rappeler que la simple nécessité de produire une preuve ne saurait justifier, à elle seule, la levée du secret des affaires. Les implications de cette problématique sont vastes et nécessitent une réflexion approfondie.

D’une part, les entreprises doivent naviguer entre leur besoin légitime de protéger leurs informations sensibles et leur obligation de se conformer aux procédures judiciaires.

D’autre part, les magistrats doivent veiller à rendre des décisions justes en respectant les droits des parties impliquées, tout en préservant l’intégrité du système judiciaire. Ce processus de mise en balance entre le droit à la preuve et la protection du secret des affaires s’avère complexe, mais il est indispensable pour garantir la transparence et la justice dans le cadre des litiges commerciaux. Dans cet article, nous nous attacherons à analyser plus en profondeur les implications de l’arrêt de la Cour de cassation précité, en considérant les conditions dans lesquelles le droit à la preuve peut justifier la levée du secret des affaires.

I. Fondements Historiques et Philosophiques

A. Genèse du Secret des Affaires : De l’Artisanat Médiéval à l’Industrie

  1. Les Corporations Médiévales

Les statuts des guildes, comme ceux des drapiers de Paris en 1268, imposaient le secret sous peine d’exclusion. Le savoir-faire, appelé « mystery » en anglais, était transmis oralement pour éviter la divulgation. Par exemple, les verriers de Murano à Venise, confinés sur une île au XVe siècle pour protéger leurs techniques, illustrent l’ancêtre du secret industriel.

  1. L’Ère Industrielle et la Naissance des Brevets

Le Statute of Monopolies anglais de 1623 marque un tournant en reconnaissant les brevets tout en laissant le secret comme alternative pour les innovations non brevetables. Un cas emblématique est celui de la recette secrète du Coca-Cola, jamais brevetée pour éviter la divulgation, et qui reste protégée depuis 137 ans.

  1. L’Influence des Révolutions Technologiques

Au XXe siècle, les procès sur les secrets industriels, comme celui de DuPont contre Rolfe Christopher en 1970 concernant la photographie aérienne d’usines, posent les bases du droit moderne.

B. Le Droit à la Preuve : Une Garantie de l’Équité Processuelle

  1. Des Origines Romaines à la CEDH

Le principe « actori incumbit probatio », issu du droit romain, structure les systèmes juridiques occidentaux. La CEDH, dans l’affaire Dombo Beheer contre Pays-Bas en 1993, érige le droit à la preuve en composante du procès équitable.

  1. La Philosophie sous-jacente

Pour Jürgen Habermas, dans sa « Théorie de l’agir communicationnel », la transparence judiciaire est un pilier de la démocratie délibérative. À l’inverse, Friedrich Hayek, dans « Droit, Législation et Liberté », souligne les risques d’une intrusion excessive de l’État dans les affaires privées.

II. Cadre Juridique Actuel : Droit Comparé et Harmonisation

A. Le Modèle Français : Un Équilibre Téléologique

  1. L’Article L. 151-8 du Code de Commerce

L’article L. 151-8 du Code de commerce dispose que le secret des affaires n’est pas opposable lorsque son obtention, son utilisation ou sa divulgation est nécessaire pour exercer un droit à réparation ou protéger un intérêt légitime.

  • La Cour de cassation, dans son arrêt du 5 février 2025 a partiellement annulé un arrêt de la cour d’appel de Paris dans un litige opposant des franchisés de pizzas. La Cour a confirmé que le guide d’évaluation des points de vente de Domino’s Pizza, marqué « confidentiel », était protégé par le secret des affaires, mais a cassé la condamnation à 30 000 € de dommages et intérêts pour préjudice moral, estimant que la cour d’appel n’avait pas vérifié si la production de la pièce était strictement proportionnée et indispensable à la défense d’un intérêt légitime. (1)
  • L’arrêt du 23 novembre 2022 de la cour d’appel de Paris concerne une affaire de concurrence déloyale entre la société Agora, franchisée de Speed Rabbit Pizza, et la société Domino’s Pizza France. Agora a reproché à Domino’s et à sa filiale DPFC des pratiques déloyales, tandis que Domino’s a demandé des dommages et intérêts pour violation de son secret des affaires. La cour a jugé que le guide d’évaluation des points de vente, produit par Domino’s, était protégé par le secret des affaires. Cependant, elle a également condamné Agora et SRP à verser 30 000 euros à Domino’s pour préjudice moral. La Cour de cassation a ensuite annulé cette condamnation, estimant que la cour d’appel n’avait pas suffisamment examiné si la production du document était justifiée par un intérêt légitime et si l’atteinte au secret des affaires était proportionnée.

  1. Les Mesures Protectrices Innovantes

Des mesures comme les « Confidentiality Clubs », inspirés du droit anglo-saxon, permettent de limiter l’accès aux informations sensibles à un nombre restreint de personnes, comme dans l’affaire Safran contre Airbus. Les ordonnances de scellement, utilisées dans les litiges spatiaux comme Thales contre SpaceX, protègent les données après l’audience.

B. Le Modèle Américain : Primauté du Trade Secret Act

  1. Le Defend Trade Secrets Act (DTSA, 2016) Le DTSA permet des saisies ex parte de preuves en cas de risque de destruction. Un cas célèbre est celui de Waymo contre Uber en 2017, où des secrets sur les voitures autonomes ont été volés, résolu par un accord de 245 millions de dollars.

  2. La Doctrine du Inevitable Disclosure

Cette doctrine empêche un employé de rejoindre un concurrent si son savoir-faire rend la divulgation inévitable, comme dans l’affaire IBM contre Papermaster en 2008.

C. Le Modèle Allemand : Rigueur Procédurale

  1. Le Gesetz zum Schutz von Geschäftsgeheimnissen (2019) Cette loi exige une motivation détaillée des juges sur la nécessité de la divulgation. Par exemple, la BGH en 2024 a refusé de divulguer un procédé chimique, jugé non indispensable à la preuve d’une contrefaço

  2. D. Le Modèle Japonais : Approche Consensuelle

  3. Les Confidentiality Arbitrations Au lieu d’un procès public, les parties optent pour un arbitrage confidentiel, comme dans le litige Sony contre Panasonic sur les batteries lithium-ion en 2023.

 

III. Études de Cas Approfondies : Stratégies et Enseignements

A. Affaire Volkswagen c. Greenpeace

Dans cette affaire, Greenpeace a demandé l’accès à des rapports internes sur les émissions de CO2, invoquant l’intérêt public environnemental. La CJUE a autorisé la divulgation partielle, sous anonymisation des données techniques critiques, créant un précédent sur la supériorité de l’intérêt public en matière climatique.

B. Affaire Meta c. France

La France a ordonné à Meta de divulguer des algorithmes publicitaires suspectés de discrimination. La CEDH a validé la demande, estimant que la lutte contre les discriminations justifie une atteinte proportionnée. Les algorithmes ont été communiqués sous forme agrégée, sans révéler le code source.

D. Affaire Tesla c. Rivian

Dans cette affaire, Tesla a accusé Rivian de vol de secrets sur les batteries par d’anciens employés. Le tribunal a ordonné une forensic audit des serveurs de Rivian, sous supervision d’un tiers neutre, et a condamné Rivian à 1,2 milliard de dollars pour dommages punitifs.

IV. Défis Contemporains : Technologies et Globalisation

A. L’Intelligence Artificielle : Nouvelle Frontière du Secret

  1. Les Algorithmes Opaques

Les réseaux de neurones profonds sont par nature incompréhensibles. Dans l’affaire HealthAI contre MedTech, le juge a imposé une explicabilité partielle sans divulguer l’algorithme.

  1. L’Apprentissage Fédéré

Les données restent décentralisées, mais les modèles d’IA sont partagés. Dans l’affaire Google Health contre Mayo Clinic, un accord a été trouvé sur des modèles chiffrés accessibles uniquement via une API sécurisée.

B. La Blockchain : Transparence Irréversible vs. Confidentialité

  1. Les Smart Contracts

Un contrat automatisé sur blockchain Ethereum a révélé involontairement des clauses secrètes. Dans l’affaire CodeLaw contre ChainSecure, la divulgation accidentelle a entraîné la perte de protection.

  1. Les NFTs et la Propriété Intellectuelle

Un NFT inclut des éléments protégés par le secret, posant des problèmes de traçabilité et de responsabilité.

C. Le Métavers : Espace Virtuel, Enjeux Réels

  1. Vol de Secrets dans les Espaces Virtuels

Un avatar a espionné une réunion confidentielle dans le métavers MetaWorld, soulevant des questions sur la qualification du vol.

  1. Preuve Électronique et Authenticité

Il est essentiel de garantir l’intégrité des preuves issues du métavers, par exemple en utilisant des timbres blockchain.

V. Perspectives Doctrinales et Réformes

A. Débats Théoriques

  1. École Économique (Posner, Easterbrook)

Le secret doit être protégé comme un bien rival, car sa divulgation réduit sa valeur. Cependant, cette approche peut nuire à l’innovation cumulative, comme dans le cas des logiciels open-source.

  1. École Sociétale (Delmas-Marty, Supiot)

La transparence est un bien commun, et les exceptions au secret doivent être élargies, notamment dans les secteurs stratégiques comme le climat et la santé. Une proposition est de créer un droit à l’audit pour les ONG.

B. Projets de Réforme

  1. Un Registre Mondial des Secrets

Inspiré de l’OMPI, ce registre permettrait une déclaration encadrée sans divulgation, bien qu’il présente des risques de piratage et de centralisation des données sensibles.

  1. Des Cours Spécialisées en Propriété Immatérielle

Sur le modèle de l’Unified Patent Court européen, une juridiction dédiée aux secrets et preuves pourrait être créée.

  1. Législation sur l’IA Explicable

Il est proposé d’imposer des standards d’explicabilité, comme la norme ISO/IEC 24027, pour concilier transparence et protection.

Le droit à la preuve et le secret des affaires ne sont pas des antipodes, mais les deux faces d’une même médaille : celle d’un droit en constante adaptation aux défis de son temps. Les récentes évolutions jurisprudentielles, technologiques et géopolitiques appellent à une refondation équilibrée des principes, où la nécessité et la proportionnalité restent les boussoles du juge. Les innovations procédurales, comme les confidentiality clubs et les audits numériques, pallient les rigidités traditionnelles, tandis que la coopération internationale atténue les conflits de souveraineté. À l’aube de la décennie 2030, le droit est confronté à un impératif : protéger les secrets sans sacrifier la vérité, et garantir la preuve sans étouffer l’innovation. Comme l’écrivait Montesquieu, « les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires » – une maxime qui guide plus que jamais cet équilibre délicat.

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Exploitation des profils LinkedIn sans exigence de consentement

L’avènement du XXIe siècle, marqué par une transformation numérique sans précédent, a indubitablement redéfini les dynamiques des interactions professionnelles. Les plateformes en ligne, à l’instar de LinkedIn, se sont érigées en véritables vitrines numériques, permettant aux individus de présenter leurs compétences et expériences à un vaste public mondial.

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Cette révolution technologique a, par conséquent, engendré une redéfinition des notions de visibilité et de réputation professionnelle, tout en suscitant une réflexion critique sur la gestion des données personnelles. Autrefois considérées comme des éléments intimes, les données personnelles se retrouvent désormais souvent exposées à un usage commercial, provoquant des préoccupations grandissantes en matière de protection de la vie privée.

Dans ce contexte mouvant, le jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris le 30 septembre 2024 constitue une étape marquante dans l’exploration des enjeux liés à l’exploitation des données personnelles sur les réseaux sociaux professionnels. En établissant que l’utilisation des informations publiées sur des profils publics de LinkedIn ne nécessite pas le consentement explicite des utilisateurs, conformément aux dispositions de l’article 5 du Règlement général sur la Protection des Données (RGPD), ce jugement soulève des interrogations d’une portée capitale.

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La question de la nature du consentement dans un environnement où les utilisateurs, en optant pour la divulgation de leurs profils, semblent accepter tacitement l’exploitation potentielle de leurs informations par des tiers s’inscrit dans un débat plus large sur la responsabilité des utilisateurs et la protection de leurs droits.

En effet, le tribunal a mis en lumière une dynamique paradoxale : d’une part, les utilisateurs, en publiant des informations sur un réseau social à accès public, aspirent à accroître leur visibilité et à attirer l’attention d’employeurs potentiels. D’autre part, ils s’exposent inéluctablement aux risques d’une exploitation incontrôlée de leurs données personnelles.

Ce phénomène soulève des questions fondamentales sur la nature même de la volonté des utilisateurs à partager leurs informations dans le but d’optimiser leur employabilité, tout en prenant conscience des implications que cela peut avoir sur leur vie privée et leur sécurité.

Dans cette perspective, il convient également d’examiner le rôle des plateformes de recrutement, qui naviguent entre la nécessité de fournir des services efficaces et l’obligation de respecter les droits des utilisateurs. Le jugement en question a mis en exergue la réalité selon laquelle, bien qu’il n’y ait pas eu de preuves tangibles de non-respect du RGPD, la plateforme poursuivie avait contrevenu à ses propres conditions générales d’utilisation en recourant à des profils LinkedIn pour offrir des services à ses clients.

Cette situation souligne non seulement l’importance pour les plateformes de se conformer aux règles qu’elles instaurent, mais également leur rôle prépondérant dans la préservation d’un environnement de concurrence juste et éthique. La protection des droits des utilisateurs ne saurait être laissée au hasard ; elle doit être inscrite au cœur des pratiques commerciales des plateformes.

Par ailleurs, l’absence de plaintes émanant des utilisateurs auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) met en exergue une lacune significative dans la sensibilisation des utilisateurs quant aux droits qui leur sont conférés par le RGPD. Ce constat interroge non seulement la responsabilité des utilisateurs dans la gestion de leurs informations personnelles, mais également celle des plateformes dans l’éducation et l’information des utilisateurs sur leurs droits et obligations.

Il est impératif que les utilisateurs prennent conscience de l’importance de protéger leurs données personnelles et qu’ils soient instruits sur les mécanismes à leur disposition pour faire valoir leurs droits. L’analyse des enjeux juridiques, éthiques et pratiques liés à l’utilisation des données personnelles sur LinkedIn doit donc être approfondie. Elle appelle à une réflexion sur les implications de la numérisation des interactions professionnelles, sur la redéfinition du consentement à l’ère numérique, ainsi que sur la responsabilité partagée entre les utilisateurs et les plateformes.

À la croisée de ces questions se dessine un paysage complexe, où le droit et l’éthique se rejoignent pour tracer les contours d’un avenir où la protection des données personnelles sera non seulement un impératif juridique, mais aussi un enjeu fondamental de la confiance entre les acteurs du marché et les utilisateurs. Dans ce cadre, il est essentiel de promouvoir une culture de la protection des données qui transcende la simple conformité légale et qui embrasse une vision éthique de l’interaction numérique, permettant ainsi de garantir que la transformation numérique ne se fasse pas au détriment des droits fondamentaux des individus.

I. Le cadre juridique de l’utilisation des données personnelles sur LinkedIn

A. Les dispositions du RGPD et leur application aux profils publics

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), entré en vigueur le 25 mai 2018, représente une avancée significative dans la protection des données personnelles au sein de l’Union Européenne.

L’article 5 du RGPD établit des principes directeurs qui régissent la collecte et le traitement des données personnelles. Parmi ces principes, on trouve la licéité, la loyauté et la transparence, la limitation des finalités, la minimisation des données, l’exactitude, la limitation de la conservation, et l’intégrité et la confidentialité. Dans le contexte des profils publics sur LinkedIn, la question de la licéité du traitement des données personnelles est primordiale. En effet, les utilisateurs de LinkedIn, en choisissant de rendre leurs profils accessibles au public, consentent implicitement à ce que leurs informations soient utilisées par des tiers, notamment par des recruteurs ou des entreprises.

Selon l’article 6 du RGPD, le traitement des données peut être considéré comme licite lorsque la personne concernée a donné son consentement, lorsque le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat, ou lorsque le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou un tiers, sauf si prévalent les intérêts ou les droits et libertés fondamentaux de la personne concernée.

Il est également important de noter que l’article 7 du RGPD impose des exigences strictes quant à la manière dont le consentement doit être donné. Ce consentement doit être libre, spécifique, éclairé et univoque. Cependant, dans le cadre des profils publics sur LinkedIn, la question du consentement explicite devient plus complexe.

L’utilisateur, en créant un profil public, pourrait être considéré comme ayant donné son consentement implicite à l’utilisation de ses données. Cela soulève des interrogations sur la portée de ce consentement implicite et sur la responsabilité des plateformes dans l’information des utilisateurs concernant l’utilisation de leurs données.

Un exemple pertinent est celui de la décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) dans l’affaire Google Spain SL, Google Inc. c/ Agencia Española de Protección de Datos, Mario Costeja González (C-131/12).  La Cour a jugé que les moteurs de recherche, en tant que responsables du traitement, sont tenus de garantir le droit à l’effacement des données personnelles (droit à l’oubli) lorsque les informations sont inexactes, incomplètes ou non pertinentes. Cette décision illustre l’importance de la transparence et de la responsabilité dans le traitement des données personnelles, des principes qui sont également applicables dans le contexte des réseaux sociaux comme LinkedIn.

B. La notion de consentement implicite et ses implications

La notion de consentement implicite est un sujet de débat majeur dans le domaine de la protection des données personnelles, surtout lorsqu’il s’agit de plateformes en ligne où les utilisateurs partagent volontairement des informations. Dans le cadre des profils publics sur LinkedIn, le consentement implicite peut être interprété comme une acceptation tacite des utilisateurs à ce que leurs données soient utilisées par des tiers, en raison de la nature même de la plateforme, qui vise à faciliter les interactions professionnelles. Cependant, cette interprétation du consentement implicite soulève des questions éthiques et juridiques. Par exemple, il est essentiel de déterminer si les utilisateurs sont réellement conscients des implications de rendre leurs informations accessibles publiquement.

La Cour de cassation française a, dans son arrêt du 26 juin 2019, rappelé que le consentement doit être éclairé et que l’absence d’information claire sur l’utilisation des données peut constituer une violation des droits des personnes concernées.

En outre, la directive européenne 2016/680 relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre des activités policières et judiciaires souligne la nécessité d’un consentement explicite lorsque les données sensibles sont en jeu, comme les informations relatives à la santé ou à l’origine ethnique.

Bien que ces dispositions s’appliquent principalement à d’autres contextes, elles illustrent l’importance d’un consentement clair et éclairé dans le traitement des données personnelles, y compris sur des plateformes professionnelles. Un exemple pratique est celui des utilisateurs qui, en raison de l’interface de LinkedIn, peuvent ne pas réaliser que la sélection de certaines options de visibilité entraîne une exposition de leurs données. La responsabilité incombe donc à la plateforme de veiller à ce que ses utilisateurs soient pleinement informés des conséquences de leurs choix en matière de visibilité. À cet égard, le Règlement impose aux responsables du traitement de fournir des informations claires et compréhensibles sur l’utilisation des données personnelles.

Cela inclut des détails sur la finalité du traitement, la durée de conservation des données et les droits des utilisateurs.

En somme, si le consentement implicite peut être perçu comme suffisant dans certains cas, son application sur des plateformes comme LinkedIn reste délicate. Les utilisateurs doivent être pleinement conscients de l’impact de leurs décisions et de la manière dont leurs données peuvent être utilisées par des tiers.

La transparence et la responsabilité des plateformes sont donc essentielles pour garantir que les droits des utilisateurs soient respectés et que leur consentement soit véritablement éclairé. Il est donc impératif que LinkedIn et d’autres réseaux sociaux clarifient leur politique de protection des données et s’assurent que les utilisateurs comprennent les implications de leur choix de rendre leurs profils publics.

II. La concurrence déloyale et le respect des conditions d’utilisation

A. Les pratiques de web scraping et leurs conséquences juridiques

Le web scraping, ou extraction automatisée de données à partir de sites web, est une pratique qui soulève de nombreux enjeux juridiques, notamment en ce qui concerne le respect des conditions d’utilisation des plateformes. Dans le contexte des réseaux sociaux et des plateformes de recrutement comme LinkedIn, cette pratique peut être perçue comme une violation des droits d’auteur, une atteinte à la protection des données personnelles, et une infraction aux dispositions relatives à la concurrence déloyale.

Sur le plan du les bases de données sont protégées par le Code de la propriété intellectuelle. En France, l’article L. 112-3 dispose que les bases de données sont considérées comme des œuvres de l’esprit, et leur extraction non autorisée peut constituer une atteinte aux droits moraux et patrimoniaux de l’auteur.

L’affaire « LinkedIn c. hiQ Labs » est emblématique de cette problématique. Dans cette affaire, LinkedIn a tenté d’interdire à hiQ Labs, une entreprise de web scraping, d’extraire des données de ses utilisateurs. La Cour d’appel de San Francisco a statué en faveur de hiQ, affirmant que l’accès aux données publiques ne constituait pas en soi une violation des conditions d’utilisation de LinkedIn. Cependant, cette décision a été critiquée pour son manque de clarté quant aux droits des plateformes de contrôler l’accès à leurs données.

En outre, le web scraping peut également être considéré comme une concurrence déloyale, notamment lorsqu’il porte atteinte aux intérêts commerciaux légitimes des plateformes.

L’article 1240 du Code civil dispose que Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Dans ce cadre, les entreprises victimes de web scraping peuvent engager des poursuites pour obtenir des réparations.

Par exemple, si une entreprise utilise les données collectées via le scraping pour proposer des services similaires à ceux d’une plateforme, cela peut être interprété comme une exploitation déloyale des efforts d’investissement et de développement de cette dernière.

Les conséquences de telles pratiques ne se limitent pas uniquement aux aspects juridiques ; elles peuvent également avoir un impact significatif sur la concurrence dans le secteur des plateformes de recrutement. L’utilisation abusive des données peut créer un déséquilibre sur le marché, favorisant les acteurs qui recourent à ces pratiques au détriment de ceux qui respectent les conditions d’utilisation. Cela soulève des questions sur l’équité et l’intégrité de la concurrence, en particulier dans un domaine où la confiance des utilisateurs est primordiale.

B. Les enjeux éthiques et la protection des données personnelles

Les enjeux éthiques liés à l’utilisation des données personnelles dans un cadre commercial sont d’une importance capitale, surtout dans un contexte où les utilisateurs partagent de plus en plus d’informations en ligne. Le droit à la vie privée, protégé par le RGPD, impose des obligations strictes aux entreprises concernant la collecte, le traitement et la conservation des données personnelles. Toutefois, l’exploitation des données à des fins commerciales, notamment par le biais du web scraping, pose des défis éthiques majeurs. Il est crucial de trouver un équilibre entre l’accès à l’information et la protection des droits individuels.

D’un côté, les entreprises ont un intérêt légitime à utiliser les données pour améliorer leurs services et répondre aux besoins des utilisateurs.

De l’autre, les utilisateurs ont le droit d’attendre que leurs données soient traitées de manière responsable et dans le respect de leur vie privée. Les récents scandales liés à la fuite de données personnelles, tels que l’affaire Cambridge Analytica, ont mis en lumière les dangers d’une exploitation non éthique des données, entraînant une perte de confiance des utilisateurs envers les plateformes. Dans ce contexte, il est essentiel d’instaurer des recommandations pour une meilleure régulation des pratiques liées à l’exploitation des données personnelles. Cela pourrait inclure des mesures telles que :

  1. Renforcement de la transparence : Les plateformes doivent être tenues de fournir des informations claires et accessibles sur la manière dont les données des utilisateurs sont collectées, utilisées et partagées. Cela inclut la mise à jour régulière des politiques de confidentialité et des conditions d’utilisation.
  2. Consentement explicite : Les entreprises doivent obtenir un consentement explicite de la part des utilisateurs avant de procéder à la collecte de leurs données. Ce consentement doit être libre, éclairé et spécifique, conformément aux exigences du RGPD.
  3. Responsabilité des plateformes : Les entreprises qui exploitent des données personnelles doivent être responsables de leur utilisation, en veillant à respecter les droits des utilisateurs et à protéger leurs données contre toute utilisation abusive. Cela pourrait inclure l’instauration de mécanismes de contrôle et de vérification pour s’assurer que les données collectées ne sont pas utilisées à des fins contraires à l’éthique ou à la loi.
  4. Sanctions dissuasives : Il est impératif que des sanctions adéquates soient mises en place pour décourager les pratiques de web scraping non éthiques. Cela pourrait impliquer à la fois des amendes financières substantielles et des mesures d’interdiction d’accès aux plateformes pour les entreprises qui enfreignent les conditions d’utilisation.
  5. Sensibilisation des utilisateurs : Les utilisateurs doivent être mieux informés de leurs droits en matière de protection des données. Cela inclut la compréhension des implications de la publication de leurs informations sur les réseaux sociaux et des mesures qu’ils peuvent prendre pour protéger leur vie privée.
  6. Encadrement juridique des pratiques de scraping : Il serait bénéfique d’établir un cadre juridique clair concernant le web scraping, notamment en définissant les situations où cette pratique peut être considérée comme légitime, tout en protégeant les droits des détenteurs de données. Cela pourrait inclure des exemptions pour des usages spécifiques tels que la recherche académique ou l’analyse de données, à condition que cela soit réalisé dans le respect des droits des utilisateurs.

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Sources :

  1. Legalis | L’actualité du droit des nouvelles technologies | Pas de consentement nécessaire pour utiliser des profils sur LinkedIn
  2. CURIA – Documents
  3. Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 juin 2019, 18-15.830, Publié au bulletin – Légifrance
  4. Directive – 2016/680 – EN – règlement bruxelles ii ter – EUR-Lex
  5. Web Scraping : Tout ce qu’il faut savoir
  6. LinkedIn remporte la dernière bataille judiciaire contre le grattage des données et l’utilisation abusive des informations des utilisateurs – Coeur sur Paris

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Le droit à l’image dans les films pornographiques

Le droit à l’image est un principe fondamental du droit français, ancré dans l’article 9 du Code civil, qui dispose que « chacun a droit au respect de sa vie privée ».  Ce droit, qui garantit à chaque individu le contrôle sur l’utilisation de son image, se voit particulièrement mis à l’épreuve dans le cadre des films pornographiques, où la représentation de la nudité et de l’intimité des personnes est non seulement fréquente, mais souvent essentielle à la nature même du produit. À l’intersection de la liberté d’expression, du droit à l’image et de la protection des individus, ce sujet soulève des questions juridiques complexes et délicates.

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Les producteurs de contenus pornographiques doivent donc obtenir le consentement explicite des acteurs avant de diffuser leurs images, garantissant ainsi que ces derniers sont conscients des implications de leur participation. Cependant, au-delà des considérations légales, il est nécessaire d’explorer les dimensions éthiques qui entourent le droit à l’image dans ce contexte.

La pornographie peut souvent véhiculer des stéréotypes et des représentations déformées des relations humaines, influençant la perception des rôles de genre et des attentes en matière de sexualité. Les acteurs, en particulier, peuvent se retrouver dans des situations où leur image est exploitée sans leur consentement éclairé, soulevant des questions sur leur autonomie et leur dignité.

De plus, le débat autour du droit à l’image dans les films pornographiques est alimenté par des considérations sociologiques. Les dynamiques de pouvoir au sein de l’industrie pornographique, où des inégalités peuvent exister entre les producteurs et les acteurs, posent des défis importants. Il est essentiel d’examiner comment ces relations peuvent mener à des abus et à la violation du droit à l’image, affectant la santé mentale et le bien-être des acteurs impliqués.

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L’aspect économique de l’industrie pornographique ne peut également être ignoré. C’est un secteur lucratif, où les acteurs sont souvent en compétition pour être sélectionnés, ce qui peut les amener à consentir à des conditions d’utilisation de leur image qui ne respectent pas toujours leur intégrité personnelle.

La question de savoir comment les acteurs peuvent protéger leur droit à l’image tout en cherchant à réussir dans cette industrie est un dilemme constant.

En somme, le droit à l’image dans les films pornographiques est un sujet qui mérite une attention particulière, tant sur le plan juridique que sociétal. Il nécessite une analyse approfondie des lois en vigueur, des implications éthiques et des dynamiques de l’industrie pornographique, tout en tenant compte des droits fondamentaux des individus. Cette réflexion doit aboutir à une approche équilibrée qui protège les droits des acteurs tout en respectant les libertés individuelles dans le cadre de la production et de la consommation de contenus pour adultes.

I. Le droit à l’image : principes fondamentaux

A. Définition et portée du droit à l’image

Le droit à l’image est un concept juridique complexe et fondamental qui s’inscrit dans le cadre plus large du respect de la vie privée. Selon l’article 9 du Code civil français, « chacun a droit au respect de sa vie privée », ce qui implique que chaque individu a la faculté de contrôler la représentation de son image. Ce droit est reconnu comme étant personnel et inaliénable, ce qui signifie qu’il ne peut être cédé ni transféré à un tiers sans le consentement explicite de l’individu concerné.

La portée de ce droit est vastement étendue, englobant non seulement les images photographiques, mais aussi les représentations vidéo, les illustrations, les avatars numériques et même les enregistrements vocaux. Cela signifie qu’une personne peut revendiquer son droit à l’image dans un large éventail de contextes, qu’il s’agisse de publications dans des médias imprimés, en ligne, à la télévision ou dans des œuvres artistiques. La nécessité d’un consentement préalable pour toute utilisation de l’image d’une personne souligne l’importance de la protection de la dignité humaine et du respect de la vie privée. La jurisprudence française a été claire sur ce sujet.

Dans un arrêt de la Cour de cassation, la Haute juridiction a affirmé que l’utilisation de l’image d’une personne sans son accord constitue une violation de son droit à la vie privée. Cet arrêt a été fondamental dans la clarification des contours du droit à l’image, en précisant que le consentement doit être libre, éclairé et donné dans des conditions où la personne est consciente des implications de son accord. Cette décision a également établi que le non-respect de ce droit peut entraîner des dommages-intérêts pour la personne dont l’image a été utilisée sans autorisation.

En outre, le droit à l’image peut être considéré comme étant intimement lié à la notion d’identité personnelle. Non seulement une personne a le droit de contrôler son image, mais elle a également le droit de déterminer comment son identité est perçue par les autres. Cela comprend des éléments tels que le style vestimentaire, les expressions faciales et même le langage corporel.

Par conséquent, toute utilisation de l’image d’une personne qui pourrait altérer ou déformer cette perception sans son consentement constitue une atteinte à son droit à l’image. Les implications de cette protection sont particulièrement significatives dans le contexte des médias sociaux et des plateformes numériques, où la diffusion et le partage d’images se font à une vitesse sans précédent.

La question du consentement devient alors plus complexe, car il est fréquent que des images soient partagées sans que les personnes concernées en aient eu connaissance. Cela soulève des enjeux éthiques et juridiques qui nécessitent une attention particulière, car les conséquences d’une utilisation non autorisée de l’image peuvent être dévastatrices pour la réputation et la vie personnelle des individus concernés.

B. Consentement et limites du droit à l’image

Le consentement est un élément central du droit à l’image, et il est impératif de comprendre les diverses nuances qui l’entourent. Son principe, toute exploitation de l’image d’une personne sans son consentement est prohibée. Ce principe est énoncé clairement dans le Code civil, et la jurisprudence a systématiquement renforcé cette approche. Ainsi, il a été jugé que l’utilisation de l’image d’une personne dans une publicité sans son accord préalable constituait une atteinte à son droit à l’image, entraînant une condamnation de l’éditeur. Cependant, il existe des exceptions à cette règle, notamment en ce qui concerne les personnalités publiques.

Le droit à l’image peut être limité dans le cadre de l’information du public. Cela signifie que lorsque des personnalités publiques sont représentées dans des contextes d’actualité ou lors d’événements publics, leur image peut être utilisée sans autorisation préalable, tant que cela ne porte pas atteinte à leur dignité. Cette exception est particulièrement importante dans le domaine du journalisme, où la couverture d’événements d’actualité nécessite parfois l’utilisation d’images de personnes sans leur consentement explicite. Un exemple emblématique de cette exception est l’affaire « Bolloré » en 2011, où la Cour de cassation a confirmé qu’un homme d’affaires, en tant que personnalité publique, avait un droit limité à la protection de son image lorsqu’il était photographié lors d’un événement public.

La Cour a ainsi statué que l’intérêt du public à être informé prévalait sur l’intérêt personnel de la personnalité publique à contrôler l’utilisation de son image dans ce contexte. Cette décision a été accueillie avec des opinions divergentes, certains soutenant qu’elle affaiblissait le droit à l’image, tandis que d’autres affirmaient qu’elle était essentielle pour garantir la liberté d’information.

Il est également important de noter que le consentement peut être implicite dans certains cas, particulièrement dans des contextes où une personne se trouve dans un lieu public et où son image est capturée de manière fortuite.

Les limites au droit à l’image se posent également dans le contexte des œuvres artistiques. Les artistes peuvent parfois utiliser des images de personnes sans leur consentement dans le cadre de leur création, en invoquant la liberté d’expression. Cependant, cette exception est strictement encadrée. La jurisprudence a établi que l’utilisation d’une image dans une œuvre artistique doit être justifiée par un but artistique légitime et ne doit pas porter atteinte à la dignité de la personne représentée.

Par exemple, dans une affaire où un artiste avait utilisé des images de célébrités dans une œuvre satirique, la Cour de cassation a tranché en faveur de l’artiste, arguant que la nature de l’œuvre et son intention satirique justifiaient l’utilisation des images sans consentement. En outre, la question du droit à l’image se complique dans le contexte numérique et des médias sociaux. La facilité avec laquelle les utilisateurs peuvent partager des images en ligne pose des défis uniques en matière de consentement. Il est fréquent que des photos soient partagées sans que les personnes concernées aient été informées ou aient donné leur accord. Cela soulève des questions éthiques et juridiques sur la responsabilité des plateformes numériques et des utilisateurs en ce qui concerne le respect du droit à l’image. Une affaire marquante à cet égard est celle de l’utilisation de photos d’individus dans des campagnes publicitaires sur les réseaux sociaux sans consentement. Plusieurs décisions judiciaires ont confirmé que les entreprises qui exploitent des images d’individus sans leur accord s’exposent à des poursuites pour atteinte à la vie privée. Cela a conduit à un débat sur la nécessité d’une réglementation plus stricte concernant la protection du droit à l’image sur les plateformes numériques.

Enfin, il convient de souligner que le droit à l’image est également influencé par la législation européenne, notamment le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Ce règlement renforce la protection des données personnelles, y compris les images, et impose des obligations strictes aux entreprises en matière de consentement et de traitement des données. Le RGPD a ainsi un impact significatif sur la manière dont les entreprises doivent gérer l’utilisation des images des individus, en s’assurant que le consentement est obtenu conformément aux exigences légales.

II. Le droit à l’image dans l’industrie pornographique

A. Obligations des producteurs et des diffuseurs

  1. Responsabilité légale

Les producteurs et diffuseurs de contenu pornographique ont des obligations légales qui visent à protéger les droits des acteurs et à garantir que le contenu diffusé respecte la législation en vigueur. Ces obligations varient selon les juridictions, mais elles englobent généralement les aspects suivants :

– Obtention du consentement éclairé : Avant toute production, il est impératif que les producteurs obtiennent un consentement explicite et éclairé de tous les participants. Cela implique une communication claire sur le type de contenu qui sera filmé, les conditions de travail, ainsi que la manière dont le contenu sera diffusé. Les producteurs doivent veiller à ce que les acteurs comprennent pleinement les implications de leur participation.

– Contrats clairs : Les producteurs doivent établir des contrats écrits qui définissent les droits et responsabilités de chaque partie. Ces contrats doivent inclure des clauses sur l’utilisation de l’image, le droit à l’édition, et les modalités de rémunération. Il est également crucial que les contrats stipulent les recours possibles en cas de litige concernant l’utilisation du contenu.

– Protection des données personnelles : Les producteurs et diffuseurs doivent également se conformer aux lois relatives à la protection des données personnelles. Cela inclut le traitement des informations personnelles des acteurs avec soin et respect, ainsi que la mise en place de mesures pour protéger ces données contre toute exploitation abusive.

  1. Éthique et responsabilité sociale

Au-delà des obligations légales, les producteurs et diffuseurs ont une responsabilité éthique envers les acteurs et la société en général. Cette responsabilité inclut :

– Respect de la dignité humaine : Les producteurs doivent s’assurer que le contenu qu’ils produisent ne dégrade pas les acteurs. Cela signifie éviter les stéréotypes nuisibles, les représentations dégradantes et les scénarios qui pourraient porter atteinte à la dignité des individus. La création de contenu éthique implique une réflexion sur les messages véhiculés et les répercussions sociales de ces représentations.

– Sensibilisation et formation : Les producteurs ont la responsabilité de former leurs équipes, y compris les réalisateurs, les scénaristes et les techniciens, sur les questions de consentement et de respect des droits des travailleurs du sexe. Cela peut inclure des ateliers sur la dynamique de pouvoir, la diversité et l’inclusivité, ainsi que sur la manière de créer un environnement de travail sûr et respectueux.

– Promotion de la diversité : Les producteurs doivent également veiller à promouvoir la diversité et à éviter de reproduire des représentations homogènes des genres, des races et des sexualités. En intégrant une variété de voix et de perspectives dans la production, les producteurs peuvent contribuer à une représentation plus équilibrée et juste dans l’industrie.

  1. Obligations en matière de sécurité

La sécurité des acteurs et des membres de l’équipe de production est primordiale. Les producteurs et diffuseurs doivent mettre en place des mesures concrètes pour garantir un environnement de travail sécurisé :

– Protocoles de sécurité : Des protocoles clairs doivent être établis pour assurer la sécurité physique et émotionnelle des acteurs. Cela peut inclure des vérifications de sécurité pour les membres de l’équipe, des procédures d’urgence en cas de problème sur le plateau, et la mise à disposition de ressources de soutien, telles que des conseillers ou des travailleurs sociaux.

– Tests de santé réguliers : Dans le contexte de l’industrie pornographique, la santé sexuelle est une préoccupation majeure. Les producteurs doivent exiger des tests de santé réguliers pour tous les acteurs afin de prévenir la transmission d’infections sexuellement transmissibles (IST). Cela nécessite la mise en place de protocoles de santé clairs et la garantie que tous les acteurs soient informés des résultats des tests.

  1. Responsabilité des plateformes de diffusion

Les diffuseurs, qu’ils soient des plateformes de streaming, des sites de contenu pour adultes ou des réseaux sociaux, partagent également des responsabilités importantes :

– Surveillance du contenu : Les diffuseurs doivent effectuer une surveillance rigoureuse du contenu qu’ils hébergent afin de s’assurer qu’il respecte les droits des acteurs et les normes éthiques. Cela inclut la vérification que le contenu a été produit légalement et avec le consentement éclairé des participants.

– Mécanismes de signalement : Les plateformes doivent établir des systèmes clairs permettant aux acteurs de signaler les violations de leurs droits. Ces mécanismes doivent être accessibles, efficaces et permettre un retrait rapide du contenu en cas de plainte.

– Engagement envers la transparence et la responsabilité : Les diffuseurs doivent s’engager à être transparents sur leurs pratiques de contenu. Cela inclut la communication sur la manière dont le contenu est sélectionné, les critères utilisés pour le classement et la promotion, ainsi que les efforts faits pour garantir que le contenu respecte les normes éthiques. En étant ouverts sur ces processus, les diffuseurs peuvent renforcer la confiance avec les acteurs et le public.

  1. Éducation et sensibilisation du public

Les producteurs et diffuseurs ont également un rôle à jouer dans l’éducation du public sur les enjeux liés à la pornographie. Cela comprend :

– Sensibilisation aux réalités de l’industrie : Les producteurs peuvent contribuer à éduquer le public sur les réalités de l’industrie pornographique, y compris les défis auxquels sont confrontés les acteurs et la nécessité de traiter ces travailleurs avec respect et dignité. La production de contenu informatif et éducatif peut aider à démystifier l’industrie et à réduire les stéréotypes nuisibles.

– Promotion de la consommation responsable : Les diffuseurs peuvent encourager une consommation responsable de la pornographie en fournissant des ressources et des informations sur les pratiques éthiques. Cela peut inclure des conseils sur la manière de soutenir des productions respectueuses des droits des acteurs et des recommandations sur les contenus produits de manière éthique.

  1. Engagement envers le changement positif

Enfin, il est essentiel que les producteurs et diffuseurs s’engagent activement à promouvoir des changements positifs au sein de l’industrie :

– Collaboration avec les acteurs : En établissant des partenariats avec les acteurs et les organisations de défense des droits des travailleurs du sexe, les producteurs et diffuseurs peuvent contribuer à la création de normes de travail plus justes et plus éthiques. Ces collaborations peuvent également aider à donner une voix aux acteurs et à les impliquer dans les décisions qui les concernent.

– Adaptation aux évolutions sociétales : L’industrie pornographique, comme toute autre industrie, doit s’adapter aux évolutions des valeurs sociétales. Les producteurs et diffuseurs doivent être à l’écoute des préoccupations du public et des acteurs, et être prêts à modifier leurs pratiques pour mieux répondre aux attentes en matière de respect, d’inclusivité et de justice.

B. La protection des acteurs et actrices

La protection des acteurs et actrices dans l’industrie pornographique est devenue un enjeu majeur dans le débat public sur le travail du sexe. Les préoccupations autour des droits des travailleurs dans ce secteur ont conduit à une mobilisation croissante d’organisations de défense des droits, qui s’efforcent de garantir des conditions de travail sûres et respectueuses.

Les acteurs et actrices font souvent face à des défis uniques, tels que la stigmatisation sociale, l’exploitation, et le risque de violence, tant sur le plateau que dans leur vie quotidienne. Les réglementations mises en place dans certains pays visent à établir des normes minimales pour la protection des travailleurs du sexe. Ces lois peuvent inclure des exigences sur la formation au consentement, où les acteurs doivent être informés de leurs droits et des pratiques sécurisées avant de participer à une production.

Les droits d’auteur sur les images et vidéos sont également d’une importance cruciale. Les acteurs doivent avoir le contrôle sur l’utilisation de leur image et être en mesure de revendiquer des recours en cas de violation de leurs droits. Les syndicats de travailleurs du sexe jouent un rôle essentiel dans cette protection. Ils militent pour des changements législatifs, offrent des ressources aux membres, et travaillent à la sensibilisation du public concernant les réalités de l’industrie.

Ils promeuvent également des standards de sécurité, incluant des protocoles pour éviter l’exploitation et les abus sur le lieu de travail. Par exemple, des mesures peuvent être mises en place pour assurer que tous les tournages soient filmés dans des environnements sûrs, avec des équipes respectueuses et formées aux questions de consentement.

C. Les limites de la représentation et du consentement

Les limites de la représentation et du consentement dans l’industrie pornographique sont souvent un sujet de débat éthique. Les œuvres produites doivent être examinées pour déterminer si elles respectent la dignité des individus représentés. Dans certains cas, ce qui peut sembler être un consentement clair peut être en réalité le résultat de pressions ou de circonstances coercitives. Cela soulève des questions sur la nature du consentement dans un environnement où les acteurs peuvent se sentir obligés d’accepter des scénarios ou des représentations qui ne leur conviennent pas.

De plus, la notion de représentation peut également être problématique. Les stéréotypes raciaux, de genre et d’orientation sexuelle sont souvent amplifiés dans le contenu pornographique, ce qui peut renforcer des préjugés et des idées fausses sur certaines communautés. Les acteurs qui choisissent de participer à ces productions peuvent se retrouver à perpétuer des narratifs dégradants, ce qui soulève la question de la responsabilité éthique des producteurs et des scénaristes. Les décisions judiciaires sur ces questions ont mis en lumière la nécessité d’une approche nuancée qui considère à la fois les droits des producteurs et ceux des acteurs. Les tribunaux ont souvent statué que le consentement ne peut pas être considéré comme absolu si le contenu produit est intrinsèquement dégradant ou s’il porte atteinte à la dignité des personnes impliquées. Ce point de vue reconnaît que le contexte dans lequel le consentement est donné est tout aussi important que le consentement lui-même.

D. La responsabilité des plateformes de diffusion

La responsabilité des plateformes de diffusion en ligne est un élément fondamental dans la protection du droit à l’image dans l’industrie pornographique. Les sites qui hébergent et diffusent du contenu pornographique doivent être vigilants dans le contrôle de ce qui est publié. Cela inclut l’instauration de systèmes robustes de vérification du consentement, afin de garantir que tout contenu diffusé a été produit légalement et avec l’accord explicite des personnes représentées.

Les plateformes doivent également mettre en place des mécanismes permettant aux acteurs de signaler les violations de leur droit à l’image. Ces systèmes doivent être accessibles et efficaces, permettant un retrait rapide du contenu en cas de plainte. De nombreuses plateformes ont commencé à adopter des politiques proactives pour protéger les droits des acteurs, mais des lacunes persistent. Les acteurs peuvent se retrouver dans des situations où leur image est utilisée sans leur consentement, et les recours peuvent être longs et compliqués.

En outre, il est crucial que les plateformes prennent conscience de leur rôle en tant que médiateurs dans la diffusion de contenu. Elles doivent agir de manière responsable en refusant de promouvoir des contenus qui exploitent ou dégradent les individus. Cela nécessite une vigilance continue et une volonté de repenser les modèles commerciaux qui reposent souvent sur l’exploitation des acteurs et des actrices.

Pour lire une version plus complète de cet article sur la protection de images dans les films pornographiques, cliquez

Sources :

  1. Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 juin 2021, 20-13.753, Publié au bulletin – Légifrance
  2. Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 janvier 2015, 13-25.634, Publié au bulletin – Légifrance
  3. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 février 2001, 98-23.471, Publié au bulletin – Légifrance
  4. Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 mars 2017, 15-28.813, Publié au bulletin – Légifrance
  5. Comprendre le RGPD | CNIL

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Droit d’auteur et partage

L’arrivée d’internet a bouleversé le droit d’auteur, notamment grâce à la fluidité des échanges que permet internet. En effet, est apparue depuis quelques années « les boutons de partage » particulièrement mise en place sur les réseaux sociaux ceux-ci permettant la transmission de données par les internautes.

Les fonctionnalités des sites internet n’ont cessé de s’accroitre au fil des années.

Or l’ouverture au numérique de la publication d’œuvresprotégées par le droit d’auteur a rendu nécessaire une confrontation entre les droits de propriété intellectuelle et la possibilité d’échanger des données via internet.

En effet la fluidité résultant de la dématérialisation pousse à se poser la question de savoir comment adapter le droit d’auteur à ces nouveaux moyens de communication et de transmission.

Dans les pays de copyright et notamment aux États-Unis les exceptions aux droits des auteurs sont, par le biais de la notion defair use, traditionnellement entendues de manière large par faveur pour les utilisateurs.

A l’inverse en droit français ce sont les prérogatives des auteurs qui sont définies de manière large. L’essor de l’internet a ainsi suscité des pressions dans le sens d’une augmentation des droits des usagers au détriment de ceux des auteurs.

Nous n’analyserons pas ici le cas d’œuvres numérisées mises en ligne sans le consentement de leur auteur, qui a fait l’objet d’une jurisprudence ayant précisé les règles applicables.

Toutefois le problème reste posé concernant l’utilisation des boutons de partage présents sur de nombreux sites internet.

 

I. Le partage confronté au droit d’auteur

A ) Le mécanisme du bouton de partage

Un bouton de partage a pour but de faciliter le « bookmarquage » ou le « sharing » des articles, ou plus généralement de toute sorte de donnée, sur les réseaux sociaux.

C’est ainsi une façon d’améliorer la visibilité de ces articles et d’augmenter leur influence.

Le bouton de partage est une fonctionnalité d’un site internet, mis en place par le titulaire du site lui-même, vous permettant de partager les informations contenues dans le site sur les réseaux sociaux.

Ainsi c’est l’auteur lui-même qui rend possible, en mettant à disposition ce bouton de partage, la transmission des données sur les réseaux sociaux.

C’est sur Facebook qu’ont été lancés les boutons liés à la recommandation sociale tels que « J’aime » ou« Je partage ». Aujourd’hui, ces boutons sont présents sur un grand nombre de sites, de blog ou de plateformes interactives.

Les deux réseaux sociaux les plus utilisateurs de ce type de mécanisme sont Facebook et Twitter.

B) Confrontation avec le droit d’auteur

L’auteur d’une œuvre de l’esprit dispose en premier lieu de droits patrimoniaux sur son œuvre, il s’agit des droits de représentation, de reproduction et du droit de suite.

Il est admis que la mise à disposition en ligne des œuvres de l’esprit est soumise aux règles régissant les droits de l’auteur sur son œuvre.

Or en vertu de l’article L 122-4 du code de la propriété intellectuelle « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droits est illicite ».(1)

Le droit de reproduction de l’auteur lui permet ainsi de s’opposer à « toute fixation matérielle de l’œuvre par tout procédés qui permettent de la communiquer au public de manière indirecte » (article L122-3 alinéa 1 CPI).(2)

En outre l’acte de reproduction peut se réaliser y compris en cas de changement de support.

Ainsi dès 1985 la Cour de cassation a reconnu par exemple que l’apparition d’un tableau dans une publicité constitue une reproduction illicite et donc une contrefaçon du droit d’auteur (Cour cass, 15 octobre 1985).(3)

Il est donc clair que si vous reproduisez sur un site internet une œuvre sans le consentement de l’auteur, cette reproduction sera jugée illicite et vous serez donc contrefacteur.

La réponse est clairement posée par la jurisprudence depuis 1985dans cette hypothèse, mais lorsque la reproduction a été consentie par le mécanisme du bouton de partage l’analyse se fonde non plus sur le droit de reproduction mais sur la titularité des droits d’auteur.

 

II. Application des principes classiques du droit d’auteur

A) Référence aux droits moraux de l’auteur et à la titularité de l’œuvre

Lorsqu’un média en ligne intègre à son site un bouton de partage, non seulement il consent à la diffusion de l’article mais en plus il l’encourage.

On ne peut cependant pas parler de cession de droit d’auteur car une cession nécessite un formalisme particulier et notamment la rédaction d’un contrat.

Dans un arrêt en date du 5 décembre 2023 (CA Rennes, 1re ch., 5 déc. 2023, no 22/04884), la cour d’appel de Rennes a jugé que n’emporte pas cession des droits d’auteur des photographies, la cession du fonds de commerce comportant un fonds photographique constitué par des plaques de verre et négatifs. (9)

Malgré le fait qu’il rende possible le partage l’article, et donc que le consentement à la reproduction soit avéré, l’auteur demeure titulaire des droits moraux sur son œuvre (article L121-1 CPI).

Les droits moraux de l’auteur implique notamment le droit au respect de l’œuvre et le droit à la paternité.(4)

En vertu de ces droits moraux l’auteur pourra, malgré le fait qu’il ait consenti à la reproduction grâce au bouton de partage, agir sur le fondement d’une atteinte à son droit moral.

Concernant le droit au respect de l’œuvre cela permet à l’auteur de s’opposer à une utilisation de son œuvre dans un contexte qui porte atteinte à son esprit même en l’absence de toute modification de l’œuvre (CA Paris, 7 avril 1994).

A titre d’exemple de méconnaissance au droit au respect de l’œuvre on peut citer le fait d’inclure l’œuvre sur une page contenant d’autres œuvres de moins bonne qualité, ou provenant d’auteurs différents aux opinions radicalement opposées.

Si l’auteur estime que le contexte dans lequel vous intégrer son œuvre grâce au partage la déprécie, il peut exiger la fin de l’atteinte portée à l’esprit de son œuvre par un retrait de la publication.

Dans un arrêt en date du 14 septembre 2022, la Cour d’appel de Paris (CA Paris, 5-1, 14 sept. 2022, no 20/13716, Sté Lobster Films c/ M. T.) a jugé que ne porte pas atteinte au droit au respect de l’œuvre, l’utilisation d’extraits d’une musique pour la sonorisation d’une publicité. (10)

De plus le droit à la paternité permet à l’auteur de revendiquer à tout moment la mention de son nom et de ses qualités dans le cadre de votre publication.

Ainsi le meilleur moyen d’éviter une action sur le fondement d’une atteinte au droit à la paternité de l’œuvre est de toujours préciser le nom de l’auteur lorsque vous partager un article sur les réseaux sociaux.

Concernant l’hypothèse où vous rajoutez un contenu original à l’œuvre première dont vous avez bénéficié du partage.(5)

Dans ce cas ce sont les règles classiques de titularité des droits d’auteurs qui s’appliquent.

En vertu de l’article L 113-2 CPI on parle d’œuvre composite lorsqu’une œuvre nouvelle a été créée par l’incorporation d’une œuvre préexistante sans la collaboration de l’auteur de l’œuvre première.(6)

Certes vous serez alors l’auteur de l’œuvre composite mais sous réserve des droits de l’auteur de l’œuvre préexistante (article L 113-4 CPI).(7)

L’autorisation de l’auteur de l’œuvre originaire est donc obligatoire, sauf si cette dernière est tombée dans le domaine public.

Si vous souhaiter rajouter un contenu original et ainsi être l’auteur d’une œuvre composite, il vous faudra donc impérativement obtenir le consentement de l’auteur premier, à défaut vous risquerez des poursuites.

En outre, sachez que dans ce cas aussi vous devez respecter le droit moral de l’auteur de l’œuvre première.

Dans un arrêt du 14 décembre 2021 (CA Paris, pôle 5, ch. 1, 14 déc. 2021, no 19/12865) , la cour d’appel de Paris a jugé que l’appréciation des atteintes portées au droit moral d’auteur d’œuvres musicales, doit se faire en tenant compte de la liberté de l’auteur du spectacle incorporant ces dernières comme éléments de sonorisation. (11)

B) une vigilance nécessaire de la part des internautes

Beaucoup d’internautes pensent être à l’abri de poursuite du fait de la notoriété et de l’utilisation mondiale des divers réseaux sociaux.

Cependant sachez que ces réseaux sociaux, dans le but d’échapper aux poursuites, ont habilement prévu des limitations de leur responsabilité dans leurs conditions générales d’utilisation.

Il est ainsi stipulé dans la plupart des conditions d’utilisations des réseaux sociaux que les internautes sont seuls responsables des atteintes portées aux droits de propriété intellectuelle.

Comme vous avez adhéré aux conditions générales d’utilisations lors de votre inscription à ces réseaux, vous ne pourrez pas invoquer votre bonne foi consistant en la méconnaissance de ces conditions.

Les réseaux n’ont, eux, qu’une obligation de contrôle du contenu, facilement respectée.

A titre d’exemple voici un extrait des conditions générales d’utilisation du réseau social Facebook : « Vous ne publierez pas de contenu et vous n’entreprendrez rien sur Facebook qui pourrait enfreindre les droits d’autrui ou autrement enfreindre la loi… Pour le contenu protégé par les droits de propriété intellectuelle, comme les photos ou vidéos (« propriété intellectuelle »), vous nous donnez spécifiquement la permission suivante, conformément à vos paramètres de confidentialité et paramètres d’applications : vous nous accordez une licence non-exclusive, transférable, sous-licenciable, sans redevance et mondiale ».

Pour lire une version plus complète de cet article sur le droit d’auteur, cliquez

SOURCES

  1. Article L122-4 du CPI https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006278911
  2. Article L122-3 alinéa 1 du CPI https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006278907
  3. Cour de cassation, Cambre civile 1, 15 octobre 1985, 84-12.291 https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007015591
  4. Article L121-1 du CPI https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006278891
  5. CA Paris, 7 avril 1994 https://rida-ca2.ideesculture.fr/index.php/Detail/objects/164-CJP_FR
  6. Article L113-2 du CPI https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006278882/
  7. Article L113-4 du CPI https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006278884
  8. TJ Paris, 3e, 31 janv. 2024, no20/03574, OGF c/ SACEM et SPRE https://www.doctrine.fr/d/TJ/Paris/2024/TJP4AE0C7316EFD29EB5C4B
  9. CA Rennes, 1re, 5 déc. 2023, no22/04884 https://www.doctrine.fr/d/CA/Rennes/2023/CAP5A59B35327F02860B2C4
  10. CA Paris, 5-1, 14 sept. 2022, no20/13716, Sté Lobster Films c/ M. T. https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=CA_PARIS_2022-09-14_2013716
  11. CA Paris, pôle 5, ch. 1, 14 déc. 2021, no19/12865 https://www.nomosparis.com/la-sonorisation-dun-spectacle-musical-quels-droits-en-jeu/
  12. conc., déc., 12 juill. 2021, no21-D-17 https://www.autoritedelaconcurrence.fr/fr/decision/relative-au-respect-des-injonctions-prononcees-lencontre-de-google-dans-la-decision-ndeg

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