17 Déc 2014
Bailleur : fin de la location
Mon locataire, avec qui j’ai conclu un bail d’habitation soumis à la loi du 23 décembre 1986, vient de décéder. Son fils, seul héritier, entend reprendre la location à son compte. Suis-je obligé d’accéder à sa demande jusqu’à la fin du bail ?
L’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit qu’en cas de décès du locataire, le contrat de bail est transféré aux descendants qui vivaient avec lui au moment du décès. Si le fils de votre locataire ne vivait pas avec lui au moment du décès, il n’a aucun droit de reprise sur le bail, qui est alors résilié de plein droit.
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