Est – il possible d’attaquer son fournisseur d’accès à internet pour un service en baisse ?
Oui, la Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 8 novembre 2007 que l’accès à internet est une obligation de résultat à la charge des fournisseurs d’accès. Par conséquent toute interruption voir tout mauvais fonctionnement constituera un défaut d’exécution de la prestation par le professionnel, susceptible d’engager sa responsabilité contractuelle. Selon ledit arrêt l’accès au service constitue une ” obligation essentielle justement qualifiée d’obligation de résultat ” et que le fournisseur ne peut ” limiter sa responsabilité et exclure a priori toute garantie en cas d’utilisation du service “. Le principe est donc celui d’une connexion Internet ininterrompue excluant même tout dysfonctionnement ou mauvaise performance du service par rapport à ce qui a été effectivement souscrit par l’abonné. a

Quels sont les points essentiels qui doivent figurer dans le contrat que je vais devoir signer avec un fournisseur d’accès, pour me permettre d’accéder à Internet ?

Pour lire la suite, cliquer sur ce lien