cybercriminalité

PATRIMOINE ET SÉCURITÉ INFORMATIQUE

Tous les biens matériels informatiques et aussi toutes les œuvres multimédias, audiovisuelles ou encore cinématographiques constituent le patrimoine informatique. Se pose alors la question de comment est assurée la sécurité de ce patrimoine informatique ?

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I. Sécurité des œuvres immatérielles

Les droits d’auteur protègent toute œuvre de l’esprit, c’est-à-dire toute forme d’expression originale. En effet, l’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial. » Le critère de protection est l’originalité. L’originalité s’entend comme le reflet de la personnalité du créateur, il faut l’empreinte personnelle de l’auteur.

Toute atteinte à ces droits d’auteur est répréhensible.

Dans un arrêt en date du 11 mai 2021 (CA Bordeaux, 11 mai 2021, no 18/02506), la cour d’appel de Bordeaux a rappelé que ne sont pas protégés par un droit d’auteur pour leur contenu scientifique les ouvrages scientifiques. (4)

Sont passibles de 3 ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende au titre de la contrefaçon, les téléchargements contraires aux droits d’auteurs depuis la loi Perben II du 9 mars 2004 qui a augmenté ces peines. Celles-ci passent d’ailleurs à 5 ans de prison et 500 000 € d’amende lorsque le délit est commis en bande organisée.

En effet, les maisons de disques et producteurs de films se basent sur l’article L.335-2 du code de propriété intellectuelle pour agir contre les internautes qui téléchargent des œuvres.
Cet article définit la contrefaçon comme « toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs ». Sont également punis des mêmes peines le débit, l’exportation et l’importation des ouvrages contrefaits.

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« Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une œuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur, tels qu’ils sont définis et réglementés par la loi. » ( article L.335-3).

En outre, l’article L.335-4 dispose qu’« Est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende toute fixation, reproduction, communication ou mise à disposition du public, à titre onéreux ou gratuit, ou toute télédiffusion d’une prestation, d’un phonogramme, d’un vidéogramme, d’un programme ou d’une publication de presse, réalisée sans l’autorisation, lorsqu’elle est exigée, de l’artiste-interprète, du producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes, de l’entreprise de communication audiovisuelle, de l’éditeur de presse ou de l’agence de presse.

Sont punis des mêmes peines l’importation, l’exportation, le transbordement ou la détention aux fins précitées de phonogrammes ou de vidéogrammes réalisés sans l’autorisation du producteur ou de l’artiste-interprète, lorsqu’elle est exigée. » (1)

Peuvent être déclarées responsables pénalement de ces infractions également les personnes morales, et ce, en vertu de l’article L 335-8 du code de la propriété intellectuelle.

Dans un arrêt en date du 11 janvier 2023 (Cass. com., 11 janv. 2023, nos 19-11670), la chambre commerciale a précisé que peut constituer un abus de droit le fait d’intenter une action en contrefaçon sur la base de brevets sur lesquels le demandeur ne disposait pas de droits opposables à des tiers. (5)

Les bases de données sont également protégées par les droits d’auteur et par la loi du 1er juillet 1998. L’architecture de la base et les outils d’interrogation et de recherche sont protégés au titre d’un droit d’auteur spécial et du droit commun du droit d’auteur.

Le producteur d’une base de données est protégé contre toute extraction, réutilisation de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base. ( articles L. 341-1 du code de la propriété intellectuelle) Seul le producteur peut bénéficier de cette protection.

« On entend par base de données un recueil d’œuvres, de données ou d’autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen. » ( article L.112-3 du code de la propriété intellectuelle).

La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt récent rendu 2 février 2021, confirme la protection du site leboncoin.fr exploité par la société LBC contre l’extraction et la réutilisation non autorisées d’annonces immobilières de ce dernier par la société Entreparticuliers.com, et ce, sur le fondement du droit des producteurs de bases de données prévu aux articles L.341-1 et L.342-2 du code de la propriété intellectuelle. (2)

Il peut y avoir contrefaçon d’une base de données qui est punie en vertu de l’article L 335-3.

Mais également toute atteinte aux droits du producteur d’une base de données est punie au titre de l’article L. 343-4 de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. Ces peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende lorsque le délit est commis en bande organisée.La personne qui a réalisé un investissement substantiel dans cette base est considérée comme producteur d’une base de données, c’est-à-dire celle qui a effectué les investissements nécessaires à la constitution, à la vérification et la présentation de la base de données. La protection bénéficie aux personnes physiques, comme aux personnes morales dès lors qu’elles sont ressortissantes d’un État de la Communauté européenne.

Dans un arrêt en date du 22 décembre 2023 (TJ Paris, 3e ch., 22 déc. 2023, no 22/03126), le tribunal judiciaire de Paris a précisé que ne confère pas la qualité d’un producteur de bases de données, la réalisation d’investissement pour la création d’un logiciel associé à un système de gestion de bases de données, à moins qu’il soit en lien avec le contenu des bases constitué par les utilisateurs du logiciel. (6)

La loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel a d’ailleurs autorisé les sociétés de perception et de répartition de droits d’auteur à former, sous l’œil vigilant de la CNIL, des fichiers ou listes noires des contrevenants qui téléchargeraient des œuvres sans autorisation.

« Les traitements de données à caractère personnel relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté ne peuvent être mis en œuvre que par :

1° Les juridictions, les autorités publiques et les personnes morales gérant un service public, agissant dans le cadre de leurs attributions légales ;

2° Les auxiliaires de justice, pour les stricts besoins de l’exercice des missions qui leur sont confiées par la loi ;

3° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2004-499 DC du 29 juillet 2004 ;]

4° Les personnes morales mentionnées aux articles L. 321-1 et L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle, agissant au titre des droits dont elles assurent la gestion ou pour le compte des victimes d’atteintes aux droits prévus aux livres Ier, II et III du même code aux fins d’assurer la défense de ces droits. »

En outre, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a autorisé, en application de l’article 9-4° de la loi de 1978 modifiée en août 2004, le syndicat des éditeurs de logiciels de loisirs (SELL) à mettre en œuvre un traitement automatisé de détection des infractions au code de la propriété intellectuelle.

En effet, le SELL avait présenté un dispositif à la CNIL visant à adresser des messages de prévention aux internautes téléchargeant et mettant à disposition des logiciels copiés illégalement sur les réseaux “peer to peer”, et à relever, dans certains cas, l’adresse IP de ces internautes. La CNIL, après étude, a autorisé la mise en place de ce dispositif en mars 2005, estimant que l’équilibre entre la protection des droits des personnes dont les données sont traitées et la protection des droits d’auteurs était préservé.

Les messages de prévention indiqueront que ces logiciels sont protégés par des droits d’auteur et que la violation de l’un des droits de l’auteur d’un logiciel, comme la mise à disposition sur internet sans autorisation, constitue un acte de contrefaçon.

S’agissant de la collecte des adresses IP, elle ne sera effectuée que pour les infractions graves et dans le seul but de permettre la mise à disposition de l’autorité judiciaire d’informations et ne pourront acquérir un caractère nominatif que dans le cadre d’une procédure judiciaire.

Les mesures techniques de protection et les Systèmes numériques de gestion des droits (Digital Rights Management Systems) constituent un ensemble de protections. Ce sont des technologies permettant de protéger les droits d’auteur en chiffrant les contenus et en n’autorisant qu’un accès limité et contrôlé. L’utilisation de la cryptographie permet de chiffrer les données à des fins de non-divulgation et de non-reproduction.

Ces nouvelles protections visent à assurer la protection des contenus numériques pour de nouvelles formes de distribution et d’exploitation. Les DRMS permettent la traçabilité des œuvres lorsqu’elles sont diffusées sur support numérique et plus particulièrement lors de leur mise en ligne.

En premier lieu, les fonctions principales remplies par les DRMS consistent dans la gestion numérique des droits, par l’identification des contenus auxquels les droits sont attachés, la description de ces droits, et le chiffrement des contenus.

En second lieu, la mise à disposition des droits par la distribution, la reconnaissance des contenus la requête des droits. Cette requête des droits suppose l’identification et l’authentification de l’utilisateur ainsi que l’autorisation d’exploiter.

En dernier lieu, l’exploitation des droits par le contrôle de l’accès aux œuvres et le contrôle de la copie.

II. Sécurité des systèmes informatiques

Les dispositions du Code pénal protègent les systèmes de traitement automatisé de données, en particulier contre la fraude informatique.

En effet, l’article 323-1 du Code pénal incrimine l’accès frauduleux et le maintien frauduleux dans un système informatique malgré l’accès licite. Cet acte est puni de deux ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende. Les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende si l’acte frauduleux a eu pour conséquence d’altérer le fonctionnement du système ou de modifier ou supprimer les données contenues dans le système.

Ce texte vise à la fois tous les modes de pénétration irréguliers d’un système de traitement de données, ainsi que le maintien irrégulier dans un tel système de la part de celui qui y serait entré par inadvertance, ou de la part de celui qui, y ayant régulièrement pénétré, se serait maintenu frauduleusement. ( Cour d’appel Paris 5 avril 1994).

Le fait d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un système de traitement automatisé de données, notamment par le spamming, c’est-à-dire l’envoi massif de messages non sollicités et le fait d’introduire frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé ou de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu’il contient sont punis de cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende en vertu de l’article 323-2 du Code pénal.

Il découle de la loi sur la confiance en l’économie numérique du 21 juin 2004, en outre, l’article 323-3-1 qui incrimine “Le fait, sans motif légitime, notamment de recherche ou de sécurité informatique, d’importer, de détenir, d’offrir, de céder ou de mettre à disposition un équipement, un instrument, un programme informatique ou tout donné conçus ou spécialement adaptés pour commettre une ou plusieurs des infractions prévues par les articles 323-1 à 323-3”.

La loi du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (L. n° 2023-22, 24 janv. 2023) a crée à l’article 323-3-2 du code pénal un nouveau délit incriminant l’administration d’une plateforme en ligne proposant à des utilisateurs anonymes la vente de services ou de produits illicites. (7)

Les personnes qui créent des virus ou des moyens de contourner des protections techniques, les personnes qui mettent à disposition de faux numéros de cartes bancaires sur internet peuvent être punis sur la base de ce texte.

Cela étant, il existe aussi le pharming qui permet par le biais de malware et spyware de détourner les internautes des véritables sites vers les sites frauduleux. La nouvelle infraction prévue à l’article 226-4-1 du Code pénal permet de punir d’un an de prison et de 15 000 euros d’amendes “Le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu’elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne”. (3)

Afin de garantir l’efficacité de cette répression, il existe “des cybergendarmes” et notamment l’office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication et la brigade d’enquête sur les fraudes aux technologies de l’information.

Douze gendarmes forment la “cellule Internet” au service technique de recherche judiciaire et de documentation (STRJD) du fort de Rosny-sous-Bois. Ils se relayent pour surveiller le réseau en permanence afin de traquer les cybercriminels. Ils ont à leur disposition différents logiciels, le principal effectue des recherches par mots clés, car les délinquants utilisent souvent des termes spécifiques comme le terme carding utilisés par les escrocs à la carte bleue.

Un contrôle est assuré également par la Commission nationale de l’informatique et des libertés qui vérifie que la loi est respectée. En cas de constatations d’infractions, la commission peut les dénoncer au parquet. Elle a des pouvoirs de vérification et d’investigation pour instruire les plaintes.

Enfin, au niveau international, une entraide judiciaire est prévue pour tenter de couvrir l’ensemble du réseau Internet.

Pour lire une version plus complète de cet article sur la sécurité informatique, cliquez

Sources :

  1. LOI n° 2019-775 du 24 juillet 2019 https://www.wipo.int/fr/web/wipolex/w/news/2019/article_0013#:~:text=Nouveautés-,France%3A%20Loi%20n°%202019%2D775%20du%2024%20juillet%202019,vigueur%20le%2024%20octobre%202019.
  2. Cour d’appel Paris, pôle 5, ch. 1, 2 févr. 2021, n° 17/17 688 https://www-labase-lextenso-fr.ezpum.scdi-montpellier.fr/jurisprudence/CAPARIS-02022021-17_17688?em=2.%09Cour%20d’appel%20%20Paris%2C%20pôle%205%2C%20ch.%201%2C%202%20févr.%202021%2C%20%2017%2F17%E2%80%89688
  3. LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042193593/
  4. Cour d’appel de Bordeaux, 11 mai 2021, no18/02506 https://www.doctrine.fr/d/CA/Bordeaux/2021/C3577132BE8B6192F1DA4
  5. com., 11 janv. 2023, nos19-11670 https://www-labase-lextenso-fr.ezpum.scdi-montpellier.fr/jurisprudence/CC-11012023-19_11670
  6. TJ Paris, 3e, 22 déc. 2023, no22/03126 https://www.doctrine.fr/d/TJ/Paris/2023/TJP0A6AAE143F514B659B72
  7. n° 2023-22, 24 janv. 2023, d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047046768

 

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Comment éviter de se faire harceler / diffamer sur Internet quand on est une femme et comment se défendre ?

De nos jours, l’utilisation d’internet est devenue une partie intégrante de nos vies. Cependant, avec cette connectivité accrue, les femmes sont de plus en plus exposées à des formes de harcèlement et de diffamation en ligne. Ces comportements destructeurs peuvent avoir un impact profond sur la vie des femmes, affectant leur bien-être émotionnel, leur sécurité et leur réputation. Il est donc crucial de comprendre comment éviter de telles situations et de savoir comment se défendre si elles surviennent.

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La première étape pour prévenir le harcèlement et la diffamation en ligne est d’être consciente de son environnement numérique. Il est important de comprendre que les plateformes en ligne peuvent être des espaces où des individus mal intentionnés peuvent cibler les femmes. En ayant cette connaissance, il est possible de prendre des mesures proactives pour protéger sa vie privée et sa sécurité en ligne.

Une des mesures les plus efficaces pour éviter le harcèlement et la diffamation est de gérer attentivement son identité en ligne. Cela implique de ne partager que les informations nécessaires et de limiter l’accès à son profil ou à ses publications uniquement aux personnes de confiance. En utilisant des paramètres de confidentialité stricts sur les réseaux sociaux et en vérifiant régulièrement les paramètres de confidentialité des autres plateformes en ligne, on peut réduire considérablement les risques d’être ciblée.

En plus de protéger sa vie privée, il est essentiel de savoir comment réagir face au harcèlement et à la diffamation en ligne. L’une des premières étapes est de ne pas alimenter les trolls et de ne pas répondre aux commentaires ou messages haineux. En répondant, on risque d’encourager l’agresseur et de prolonger la situation. Il est préférable de signaler les comportements inappropriés aux administrateurs des plateformes concernées afin qu’ils puissent prendre les mesures nécessaires.

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Il est également recommandé de sauvegarder toutes les preuves de harcèlement ou de diffamation, telles que des captures d’écran ou des enregistrements de messages. Ces preuves peuvent être utiles lorsqu’il est nécessaire de signaler l’incident aux autorités compétentes ou de demander une assistance juridique. Dans certains cas, il peut être nécessaire de consulter un avocat spécialisé dans les questions de cyber-harcèlement ou de diffamation en ligne.

Enfin, il est important de chercher du soutien auprès de proches, d’amis ou de groupes de soutien en ligne. Ces personnes peuvent fournir un soutien émotionnel et des conseils pratiques pour faire face à la situation. Il existe également des organisations et des ressources en ligne spécialisées dans l’aide aux victimes de harcèlement et de diffamation en ligne, qui peuvent offrir des conseils et des solutions adaptés à chaque situation.

I. Prévention contre le harcèlement / diffamation sur Internet (site, réseaux sociaux, sms, téléphone) quand on est une femme

A. Protection des données personnelles : Limiter les informations personnelles en ligne.

Dans l’ère numérique actuelle, la protection des données personnelles est devenue une préoccupation majeure. Limiter les informations personnelles que l’on partage en ligne est essentiel pour préserver sa vie privée et se protéger contre divers risques tels que le vol d’identité, le harcèlement en ligne et la cybercriminalité. En prenant des mesures pour contrôler les données que nous partageons sur Internet, nous pouvons réduire notre exposition à ces menaces potentielles.

Lorsque nous naviguons sur Internet, que ce soit sur les réseaux sociaux, les sites web ou les applications, il est crucial de rester vigilant quant aux informations que nous divulguons. Les données personnelles telles que le nom complet, la date de naissance, l’adresse, le numéro de téléphone, l’adresse e-mail, et d’autres détails sensibles peuvent être utilisées à des fins malveillantes si elles tombent entre de mauvaises mains.

Voici quelques pratiques essentielles pour limiter les informations personnelles en ligne :

  1. Contrôle des paramètres de confidentialité :

Prenez le temps de vérifier et de régler les paramètres de confidentialité sur les plateformes en ligne que vous utilisez. Limitez la visibilité de vos publications et de vos informations personnelles uniquement à vos amis ou à un cercle restreint de personnes de confiance.

  1. Minimisation des données :

Ne fournissez que les informations strictement nécessaires lors de la création de comptes en ligne ou de la saisie de formulaires. Évitez de partager des détails excessifs qui pourraient être exploités à des fins malveillantes.

  1. Utilisation de pseudonymes :

Si possible, utilisez des pseudonymes ou des noms d’utilisateur qui ne révèlent pas votre identité réelle. Cela peut vous aider à protéger votre anonymat en ligne.

  1. Méfiance à l’égard des demandes d’informations :

Soyez prudente face aux demandes d’informations personnelles provenant de sources non fiables. Ne partagez pas vos données sensibles avec des personnes ou des sites dont vous ne connaissez pas la légitimité.

  1. Sécurité des mots de passe :

Assurez-vous d’utiliser des mots de passe forts et uniques pour chaque compte en ligne. Évitez de réutiliser les mêmes mots de passe et activez l’authentification à deux facteurs lorsque cela est possible. En limitant les informations personnelles que nous partageons en ligne, nous renforçons notre sécurité et préservons notre vie privée. Il est important de rester consciente des risques potentiels liés à la divulgation de données personnelles et d’adopter des pratiques de protection des données pour naviguer en toute sécurité dans le monde numérique d’aujourd’hui.

B. Paramètres de confidentialité : Régler les paramètres de confidentialité sur les réseaux sociaux.

Les réseaux sociaux sont devenus une partie intégrante de notre vie quotidienne, mais il est crucial de prendre des mesures pour protéger sa vie privée et contrôler les informations partagées en ligne. L’un des moyens les plus efficaces de le faire est de régler soigneusement les paramètres de confidentialité sur les plateformes de médias sociaux que nous utilisons.

En comprenant et en ajustant ces paramètres, nous pouvons mieux contrôler qui peut voir nos publications, nos photos, nos informations personnelles, et ainsi prévenir les risques de harcèlement, de vol d’identité et d’autres formes d’exploitation en ligne.

Voici un guide détaillé pour régler les paramètres de confidentialité sur les réseaux sociaux les plus populaires :

  1. Facebook :

– Accédez aux paramètres de confidentialité dans les paramètres du compte.

– Définissez qui peut voir vos publications, votre liste d’amis, vos informations personnelles, etc.

– Contrôlez les identifications, les mentions et les commentaires sur vos publications.

  1. Instagram :

– Allez dans les paramètres de confidentialité et de sécurité.

– Gérez qui peut voir vos stories, vos photos, votre activité, etc.

– Restreignez les personnes indésirables et bloquez les comptes perturbateurs.

  1. Twitter :

– Accédez aux paramètres de confidentialité et de sécurité.

– Protégez vos tweets en les rendant privés.

– Gérez les notifications pour filtrer les interactions potentiellement nuisibles.

  1. LinkedIn :

– Personnalisez les paramètres de confidentialité pour contrôler qui peut voir votre profil, vos connexions, etc.

– Gérez les paramètres de messagerie pour filtrer les messages indésirables.

En plus de ces ajustements spécifiques à chaque plateforme, il est important de suivre quelques bonnes pratiques générales pour protéger votre vie privée en ligne :

– Limitez les informations personnelles que vous partagez publiquement.

– Ne devenez amis ou ne suivez que des personnes que vous connaissez ou en qui vous avez confiance.

– Soyez consciente des paramètres de localisation et désactivez-les si nécessaire. – Mettez régulièrement à jour vos paramètres de confidentialité pour refléter vos préférences actuelles.

En prenant le temps de régler attentivement les paramètres de confidentialité sur les réseaux sociaux et en adoptant des pratiques de sécurité en ligne, vous pouvez renforcer votre contrôle sur vos informations personnelles et protéger votre vie privée dans le monde numérique en constante évolution.

C. Sensibilisation et éducation : Être consciente des risques en ligne et éduquer les autres sur le sujet.

Dans un monde de plus en plus connecté, la sensibilisation aux risques en ligne et l’éducation sur la sécurité sur Internet sont essentielles pour naviguer en toute sécurité dans le cyberespace. Être consciente des menaces potentielles telles que le harcèlement en ligne, le vol d’identité, la désinformation et d’autres formes de cybercriminalité est le premier pas vers une utilisation plus sûre et responsable d’Internet. De plus, partager ses connaissances avec les autres est un moyen puissant de renforcer la sécurité en ligne de la communauté dans son ensemble.

Voici pourquoi la sensibilisation et l’éducation en ligne sont si cruciales :

  1. Connaître les Risques :

– Harcèlement en ligne : Comprendre les différents types de harcèlement en ligne, leurs impacts sur les victimes et comment les prévenir.

– Vol d’identité : Apprendre à protéger ses informations personnelles et à reconnaître les signes de fraude en ligne.

– Cyberintimidation : Savoir comment reconnaître, signaler et contrer la cyberintimidation pour créer un environnement en ligne plus sûr.

– Désinformation : Être capable de repérer les fausses informations en ligne et de promouvoir la vérification des sources.

  1. Éduquer les Autres :

– Enfants et Adolescents : Sensibiliser les jeunes aux dangers en ligne, les aider à développer des compétences numériques et les guider vers une utilisation responsable d’Internet.

– Famille et Amis : Partager des conseils de sécurité en ligne avec vos proches pour les aider à protéger leur vie privée et leur sécurité en ligne.

– Communauté en Ligne : Contribuer à des discussions sur la sécurité en ligne, partager des ressources utiles et encourager les bonnes pratiques parmi les membres de la communauté en ligne. Ensemble, nous pouvons créer un environnement en ligne plus sûr et plus bienveillant en sensibilisant les individus aux risques en ligne et en les éduquant sur la manière de se protéger.

En partageant nos connaissances et en encourageant une culture de responsabilité numérique, nous contribuons à construire un Internet plus sécurisé et plus inclusif pour tous. La sensibilisation et l’éducation en ligne sont des outils puissants pour renforcer la résilience numérique et promouvoir un cyberespace plus sain pour chacun.

D. Signalement**: Utiliser les outils de signalement des plateformes pour signaler tout contenu inapproprié.

Lorsque nous naviguons sur Internet, il est malheureusement courant de rencontrer du contenu inapproprié, nuisible ou contraire aux règles des plateformes en ligne.  Face à de telles situations, il est essentiel d’utiliser les outils de signalement mis à notre disposition par les plateformes pour signaler ces contenus et contribuer à maintenir un environnement en ligne sûr et respectueux. En signalant activement les contenus inappropriés, nous jouons un rôle crucial dans la prévention du harcèlement, de la désinformation et d’autres formes de comportement nuisible en ligne.

Voici un guide pratique pour utiliser efficacement les outils de signalement des plateformes en ligne :

  1. Identifiez le Contenu inapproprié :

– Repérez les contenus qui enfreignent les règles de la plateforme, tels que le harcèlement, la violence, le discours de haine, la désinformation, etc.

– Soyez attentif aux signes de contenu préjudiciable qui pourrait nuire à d’autres utilisateurs.

  1. Utilisez les Outils de Signalement :

– Chaque plateforme en ligne propose des outils de signalement pour signaler du contenu inapproprié. Recherchez le bouton ou l’option de signalement sur la publication, le commentaire ou le profil concerné.

– Suivez les instructions fournies par la plateforme pour signaler le contenu. Certains sites peuvent vous demander de préciser le motif du signalement ou de fournir des informations supplémentaires.

  1. Soyez Précis et Objectif :

– Lorsque vous signalez un contenu, soyez précis dans votre description du problème. Expliquez clairement en quoi le contenu enfreint les règles de la plateforme.

– Restez objectif et évitez les commentaires émotionnels dans votre signalement. Fournissez des faits et des exemples concrets pour étayer votre signalement.

  1. Suivez le Processus de Signalement :

– Après avoir signalé un contenu, suivez le processus de signalement de la plateforme pour recevoir des mises à jour sur le statut de votre signalement.

– Soyez patient, car le traitement des signalements peut prendre du temps en fonction de la charge de travail des équipes de modération. En utilisant activement les outils de signalement des plateformes en ligne, nous pouvons contribuer à promouvoir un environnement en ligne plus sûr, respectueux et inclusif pour tous.

En signalant les contenus inappropriés, nous agissons en tant que citoyens numériques responsables et aidons à prévenir les comportements nuisibles en ligne. Chaque signalement compte et peut faire la différence dans la création d’un cyberespace plus positif et bienveillant pour chacun.

E. Soutien : Rechercher des groupes de soutien en ligne et des ressources pour les victimes de harcèlement.

Le harcèlement en ligne est malheureusement une réalité pour de nombreuses personnes qui naviguent sur Internet. Les victimes de harcèlement peuvent se sentir isolées, stressées et vulnérables, mais il est important de savoir qu’il existe des groupes de soutien en ligne et des ressources disponibles pour les aider à surmonter ces difficultés. Trouver du soutien peut être crucial pour les victimes de harcèlement, en leur offrant un espace sûr pour partager leurs expériences, recevoir des conseils et trouver du réconfort dans des moments difficiles.

Voici un guide pour les victimes de harcèlement à la recherche de soutien en ligne :

  1. Recherchez des Groupes de Soutien en Ligne :

– Explorez les forums en ligne, les groupes de discussion et les communautés virtuelles dédiés au soutien des victimes de harcèlement.

– Recherchez des groupes spécifiques à votre situation, tels que le harcèlement en ligne, le cyberintimidation, le harcèlement sur les réseaux sociaux, etc.

  1. Utilisez les Ressources Disponibles :

– Consultez les sites web d’organisations spécialisées dans la lutte contre le harcèlement en ligne, qui proposent souvent des ressources, des conseils et des lignes d’assistance pour les victimes.

– Explorez les guides pratiques, les articles informatifs et les outils de prévention du harcèlement en ligne mis à disposition par ces organisations.

  1. Participez à des Sessions de Soutien en Ligne :

– Rejoignez des sessions de soutien en ligne organisées par des professionnels ou des bénévoles formés pour offrir un soutien émotionnel aux victimes de harcèlement.

– Participez à des groupes de discussion ou des séances de thérapie en ligne pour partager vos expériences, exprimer vos émotions et recevoir des conseils pour faire face au harcèlement.

  1. Gardez le Contact avec des Proches :

– N’hésitez pas à partager votre situation avec vos proches, vos amis ou votre famille, qui peuvent vous soutenir et vous apporter un soutien émotionnel.

– Restez en contact avec des personnes de confiance pour vous sentir entouré et soutenu dans votre lutte contre le harcèlement en ligne.

En cherchant du soutien en ligne, les victimes de harcèlement peuvent trouver un soutien précieux, des conseils utiles et un espace pour exprimer leurs émotions en toute sécurité. Il est important de savoir que vous n’êtes pas seul et qu’il existe des ressources et des communautés prêtes à vous soutenir dans votre parcours pour surmonter le harcèlement en ligne.

II. Défense contre le harcèlement / diffamation sur Internet (site, réseaux sociaux, sms, téléphone) quand on est une femme

A. Conservation des preuves : Sauvegarder les preuves du harcèlement ou de la diffamation.

Lorsque vous êtes confronté à du harcèlement en ligne ou à de la diffamation sur Internet, il est essentiel de prendre des mesures pour protéger vos droits et recueillir des preuves des comportements préjudiciables. La conservation des preuves est une étape cruciale pour documenter les incidents de harcèlement, de diffamation ou d’autres formes de comportement nuisible en ligne, et peut être essentielle pour prendre des mesures légales ou pour signaler les abus aux plateformes en ligne. En sauvegardant de manière adéquate les preuves, vous renforcez votre position et pouvez agir de manière plus efficace pour faire face à ces situations.

Voici un guide pour vous aider à conserver les preuves de harcèlement ou de diffamation en ligne :

  1. Capturez les Contenus :

– Prenez des captures d’écran des messages, des commentaires, des publications ou de tout autre contenu en ligne qui constitue du harcèlement ou de la diffamation.

– Assurez-vous d’inclure la date, l’heure et les détails pertinents dans les captures d’écran pour documenter clairement l’incident.

  1. Conservez les Communications :

– Sauvegardez les courriels, les messages privés, les notifications ou les autres formes de communication qui contiennent des propos diffamatoires ou des menaces en ligne.

– Organisez ces communications par date et conservez-les dans un dossier sécurisé sur votre ordinateur ou dans le cloud.

  1. Enregistrez les Informations :

– Notez les détails des incidents de harcèlement ou de diffamation, y compris les noms des auteurs, les circonstances, les répercussions sur vous, et toute autre information pertinente.

– Conservez un journal des événements pour suivre et documenter tous les incidents liés au harcèlement en ligne.

  1. Faites des Copies de Sauvegarde :

– Assurez-vous de créer des copies de sauvegarde de toutes les preuves que vous avez recueillies, en les stockant sur des dispositifs externes ou en les envoyant à une adresse électronique sécurisée. – Gardez les preuves en sécurité et assurez-vous qu’elles sont accessibles en cas de besoin pour une action future.

En conservant de manière méthodique les preuves de harcèlement ou de diffamation en ligne, vous renforcez votre position pour faire face à ces situations et pour prendre les mesures nécessaires pour vous protéger. Les preuves documentées peuvent être utilisées pour signaler les abus aux plateformes en ligne, pour consulter des professionnels du droit ou pour engager des procédures légales si nécessaire. En agissant avec prudence, en collectant des preuves et en protégeant vos droits, vous pouvez défendre votre intégrité et votre sécurité dans l’environnement numérique.

B. Contacter les autorités : Signaler le harcèlement aux autorités compétentes.

Lorsque vous êtes confronté à du harcèlement en ligne, il est important de savoir que vous pouvez faire appel aux autorités compétentes pour signaler les comportements préjudiciables et demander de l’aide. Les autorités locales, nationales ou internationales disposent de ressources et de mécanismes pour traiter les cas de harcèlement en ligne et pour vous fournir un soutien adéquat. En signalant le harcèlement aux autorités compétentes, vous contribuez à faire respecter vos droits, à protéger votre sécurité et à prévenir d’autres incidents similaires.

Voici un guide pour vous aider à contacter les autorités compétentes et signaler le harcèlement en ligne :

  1. Identifiez les Autorités Compétentes :

– Renseignez-vous sur les organismes gouvernementaux, les services de police, les bureaux de protection des consommateurs ou les agences de régulation qui sont compétents pour traiter les cas de harcèlement en ligne dans votre région ou pays.

– Consultez les ressources en ligne ou contactez des organisations spécialisées pour obtenir des informations sur les autorités compétentes à contacter.

  1. Préparez les Preuves :

– Rassemblez les preuves du harcèlement en ligne, telles que des captures d’écran, des communications, des enregistrements ou tout autre élément qui documente les comportements préjudiciables.

– Organisez vos preuves de manière claire et concise pour les présenter aux autorités compétentes et étayer votre signalement.

  1. Contactez les Autorités :

– Utilisez les canaux de communication officiels pour contacter les autorités compétentes, tels que les numéros d’urgence, les lignes d’assistance, les services en ligne de signalement, ou en vous rendant directement dans un commissariat de police ou un bureau gouvernemental.

– Expliquez clairement la situation, fournissez les preuves que vous avez recueillies et demandez de l’aide pour faire face au harcèlement en ligne.

  1. Coopérez avec les Autorités :

– Collaborez avec les autorités compétentes en leur fournissant toutes les informations requises, en répondant à leurs questions et en suivant les procédures légales ou administratives pour traiter votre signalement.

– Restez en contact avec les autorités pour suivre l’avancement de votre dossier et pour obtenir des conseils sur les mesures à prendre.

En signalant le harcèlement en ligne aux autorités compétentes, vous contribuez à faire appliquer la loi, à protéger vos droits et à assurer votre sécurité dans l’environnement numérique. Il est essentiel de ne pas hésiter à contacter les autorités en cas de harcèlement en ligne, car elles sont là pour vous aider et pour agir en votre faveur. En agissant de manière proactive, en fournissant des preuves et en coopérant avec les autorités, vous faites un pas important vers la résolution de la situation de harcèlement et vers la protection de votre bien-être en ligne.

C. Contacter les plateformes : Demander aux plateformes en ligne de supprimer le contenu diffamatoire.

Lorsque vous êtes confronté à du contenu diffamatoire en ligne, il est important de savoir que vous pouvez agir en demandant aux plateformes en ligne de supprimer ce contenu préjudiciable. Les plateformes, telles que les réseaux sociaux, les sites web ou les forums, ont souvent des politiques en place pour traiter les cas de diffamation et pour protéger la réputation et l’intégrité des utilisateurs.

En demandant aux plateformes de supprimer le contenu diffamatoire, vous pouvez prendre des mesures pour contrer les attaques en ligne et pour préserver votre image publique.

Voici un guide pour vous aider à contacter les plateformes en ligne et demander la suppression du contenu diffamatoire :

  1. Identifiez la Plateforme Concernée :

– Identifiez la plateforme sur laquelle le contenu diffamatoire a été publié, telle qu’un réseau social, un site de partage de vidéos, un forum de discussion, etc.

– Consultez les conditions d’utilisation de la plateforme pour comprendre les règles et les procédures en vigueur pour signaler du contenu diffamatoire.

  1. Rassemblez les Preuves :

– Collectez les preuves du contenu diffamatoire, telles que des captures d’écran, des liens vers les publications incriminées, des informations sur l’auteur du contenu, etc.

– Préparez une description claire et factuelle du contenu diffamatoire pour appuyer votre demande de suppression.

  1. Utilisez les Outils de Signalement :

– Utilisez les outils de signalement fournis par la plateforme pour signaler le contenu diffamatoire. Recherchez le bouton « Signaler » ou « Signaler un abus » sur la publication concernée.

– Suivez les instructions fournies par la plateforme pour soumettre votre signalement et fournir les informations requises.

  1. Suivez l’Évolution de Votre Signalement :

– Restez en contact avec la plateforme pour suivre l’avancement de votre signalement. Vérifiez régulièrement vos notifications ou votre boîte de réception pour obtenir des mises à jour sur le traitement de votre demande.

– Soyez prêt à fournir des informations supplémentaires ou à répondre à des questions de la part de la plateforme pour faciliter le processus de suppression du contenu diffamatoire.

En demandant aux plateformes en ligne de supprimer le contenu diffamatoire, vous agissez pour protéger votre réputation et pour faire respecter vos droits en ligne. Il est essentiel de prendre des mesures rapides et efficaces pour contrer la diffamation en ligne et pour préserver votre image publique. En suivant les procédures de signalement des plateformes et en fournissant des preuves solides, vous pouvez contribuer à faire enlever le contenu préjudiciable et à défendre votre intégrité dans l’environnement numérique.

D. Aide professionnelle : Consulter des avocats spécialisés dans la cybercriminalité pour obtenir des conseils juridiques.

Lorsque vous êtes confronté à des situations de cybercriminalité, telles que du harcèlement en ligne, de la diffamation, des violations de la vie privée ou d’autres formes d’abus sur Internet, il est essentiel de consulter des avocats spécialisés dans la cybercriminalité pour obtenir des conseils juridiques adaptés. Les avocats spécialisés dans ce domaine ont l’expertise nécessaire pour vous guider à travers les complexités des lois et des réglementations liées à la cybercriminalité, et pour vous aider à protéger vos droits et à faire valoir vos intérêts dans l’environnement numérique.

Voici un guide pour vous aider à comprendre l’importance de consulter des avocats spécialisés dans la cybercriminalité et pour obtenir des conseils juridiques efficaces :

  1. Expertise Juridique Spécialisée :

– Les avocats spécialisés dans la cybercriminalité ont une connaissance pointue des lois et des réglementations qui régissent les comportements préjudiciables en ligne, tels que le harcèlement, la diffamation, le vol d’identité, etc.

– Leur expertise leur permet de vous conseiller sur les actions légales à entreprendre pour faire face à la cybercriminalité et pour protéger vos droits dans le monde numérique.

  1. Évaluation de Votre Situation :

– En consultant un avocat spécialisé, vous pouvez bénéficier d’une évaluation approfondie de votre situation et de vos droits en matière de cybercriminalité.

– L’avocat pourra examiner les preuves, les lois applicables, les recours disponibles et vous fournir des recommandations personnalisées pour faire face à votre situation spécifique.

  1. Représentation Légale :

– En cas de litige ou de poursuites judiciaires liées à la cybercriminalité, un avocat spécialisé peut vous représenter devant les tribunaux et défendre vos intérêts de manière professionnelle.

– L’avocat saura comment naviguer dans le système juridique, présenter vos arguments de manière convaincante et vous aider à obtenir un résultat favorable.

  1. Protection de Vos Droits :

– En consultant un avocat spécialisé dans la cybercriminalité, vous renforcez votre position pour protéger vos droits, obtenir réparation pour les dommages subis et faire respecter la loi.

– L’avocat vous aidera à prendre les mesures légales appropriées pour faire face à la cybercriminalité et à défendre votre intégrité en ligne.

En consultant des avocats spécialisés dans la cybercriminalité, vous bénéficiez d’un soutien juridique professionnel pour faire face aux situations de cybercriminalité et pour protéger vos droits dans l’environnement numérique. Il est essentiel de ne pas hésiter à obtenir des conseils juridiques spécialisés lorsque vous êtes confronté à des problèmes de cybercriminalité, car cela peut faire une différence significative dans la résolution de vos problèmes et dans la protection de votre bien-être en ligne.

Pour lire une version plus complète de cet article sur le cyberharcèlement des femmes, cliquez

Sources :

  1. Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles L111-1 à L111-6) – Légifrance (legifrance.gouv.fr)
  2. Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 mars 2020, 19-13.316, Publié au bulletin – Légifrance (legifrance.gouv.fr)
  3. Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 juillet 2022, 22-80.363, Inédit – Légifrance (legifrance.gouv.fr)

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CYBERCRIMINALITE

L’émergence des nouvelles technologies et de l’internet, on fait apparaître une nouvelle catégorie de criminalité : la cybercriminalité, une législation adaptée à ces nouveaux modes opératoires a dû être mises en place pour lutter contre le développement grandissant de la cybercriminalité.

Les nouvelles technologies ont apporté avec elle un grand progrès, mais également le risque d’intrusion dans la vie privée, depuis plusieurs années le législateur a donc dû adapter la réglementation par phase successive.

NOUVEAU : Utilisez nos services pour faire retirer un contenu dénigrant ou de contrefaçon en passant par le formulaire ! 

Notre quotidien s’est vu faciliter par le développement d’internet et des nouvelles technologies. Cependant, cela peut également être source de dangers, certaines infractions vont même se développer et être facilitées par ces avancées technologiques. Les risques sont donc nombreux.

La cybercriminalité prend plusieurs formes. Certaines infractions seront directement liées aux technologies de l’information et de la communication dans lesquelles l’informatique est l’objet même du délit. Et pour certaines infractions, leur commission sera liée, facilitées ou amplifiées par l’utilisation de ces technologies et ici l’informatique sera un moyen du délit.

Les infractions relevant de la cybercriminalité que nous allons développer ici sont celles dont la commission est liée, facilitée ou amplifiée par l’utilisation des technologies de l’information et de la communication.

Besoin de l’aide d’un avocat pour un problème de cybercriminalité ?

Téléphonez-nous au : 01 43 37 75 63

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I. Les atteintes aux personnes facilitées ou commises par internet

A. La Lutte contre les infractions à caractère sexuel et le harcèlement en ligne

L’infraction va se servir d’un internet pour soit faciliter celle-ci, soit être le lieu de sa commission, soit être le moyen de sa commission.

Quand il s’agit de la facilitation de la commission de certaines infractions par Internet, le Code pénal prévoit une aggravation des peines. Ainsi, en matière de viol (Code pénal, article 222-24, 8 °), d’agressions sexuelles (1) (Code pénal, article 222-28, 6 °), de traite des êtres humains (Code pénal, article 225-4-2, 3 °) ou de prostitution des mineurs (Code pénal, article 225-12-2, 2 °), les peines sont aggravées, « lorsque la victime a été mise en contact avec l’auteur des faits grâce à l’utilisation, pour la diffusion de message à destination d’un public non déterminé, d’un réseau de communication électronique ».

Par ailleurs, il en va de même lorsque l’infraction a été commise « grâce à l’utilisation, pour la diffusion de messages à destination d’un public non déterminé, d’un réseau de communication électronique ». C’est notamment le cas en matière de proxénétisme (Code pénal, article 225-7, 10 °). C’est également le cas en matière du cyberharcèlement autrement appelé le cyberbullying.

La loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a modifié les articles 222-33 et 222-33-2-2 du Code pénal relatif au harcèlement sexuel et moral.

Les articles précités prévoient désormais une aggravation des peines en cas d’« utilisation d’un service de communication au public en ligne » ainsi qu’une nouvelle infraction permettant de réprimer les « raids en ligne », infraction constituée lorsque des propos ou des comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l’instigation de l’une d’elles, alors même que chacune de ces personnes n’a pas agi de façon répétée ou lorsqu’ils sont imposés à une même victime, successivement, par plusieurs personnes qui, même en l’absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition.

Enfin, internet peut être le moyen de commission de l’infraction lorsqu’il est prévu que cette dernière puisse se matérialiser par écrit ou se réaliser « par quelque moyen que ce soit » ou les contenus doivent avoir fait l’objet d’une diffusion.

Par conséquent, ce sera le cas des menaces de mort faites par courrier électronique (Code pénal, article 222-17). Il en est de même du happy slapping lorsque les scènes de violences commises sur une personne seront diffusées sur les réseaux sociaux (Code pénal, article 222-33-3, al. 2). Également, la loi réprime depuis le 7 octobre 2016 la « vengeance pornographique » communément appelée « revenge porn ». L’article 226-2-1 du Code pénal condamne enfin cette pratique qui consiste à la diffusion d’un document portant sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel sans le consentement de la personne. Cette diffusion sera punie dès lors que cette divulgation n’a pas été consentie par la personne, peu importe si celle-ci avait donné son consentement pour enregistrer ces images.

B. La protection des mineurs et la lutte contre la pédopornographie sur internet

Pour une protection toujours plus importante des mineurs, le législateur a soit aggravé les peines, soit créé des infractions spécifiques lorsqu’internet constitue le support de l’infraction.

L’article 227-22 du Code pénal dispose qu’en matière de corruption des mineurs, les peines encourues sont aggravées lorsque le mineur a été mis en contact avec l’auteur des faits grâce à l’utilisation d’un réseau de communications électronique pour la diffusion de messages à destination d’un public non déterminé.
L’article 227-22-1 du Code pénal prévoit une infraction autonome lorsque des propositions sexuelles ont été faites par un majeur à un mineur de 15 ans ou à une personne présentant comme telles en utilisant un moyen de communication électronique et une aggravation des peines si ces propositions ont été suivies d’une rencontre.

L’article 227-24 du Code pénal réprime l’exposition des mineurs à des messages à caractère violent ou pornographique, ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine ou à les inciter à se livrer à des jeux les mettant physiquement en danger.
Enfin, la lutte contre la pédopornographie (2) est un volet important de la protection des mineurs sur internet. L’article 227-23 du Code pénal sanctionne le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d’enregistrer ou de transmettre l’image ou la représentation pornographique d’un mineur, d’offrir, de rendre disponible ou de diffuser de tels contenus.

Les peines sont aggravées lorsqu’il a été utilisé un réseau de communication électronique pour la diffusion de ces contenus à destination d’un public non déterminé, ce même article sanctionne en outre le fait de consulter habituellement ou en contrepartie d’un paiement un service de communication au public en ligne mettant à disposition des contenus pédopornographiques, de l’acquérir ou de les détenir.

C. Les infractions de presse commises sur internet

La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse constitue le cadre répressif des abus de la liberté d’expression commis sur internet. Le chapitre IV prévoit les crimes et délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication. Sont ainsi notamment réprimées la diffamation et l’injure (Cour de cassation, chambre criminelle du 14 février 2012, n° 11-81.264), la provocation à la haine, à la violence et la discrimination, l’apologie et la provocation à commettre des délits et des crimes, l’apologie et la contestation des crimes contre l’humanité.

La détermination des personnes responsables résulte des articles 93-2 et 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 modifiée sur la communication audiovisuelle qui instaure un mécanisme de responsabilité en cascade spécifique à la communication au public par voie électronique.

II. La lutte contre l’apologie du terrorisme et les contenus à caractère illicite

A. Lutte contre l’utilisation d’internet pour l’apologie du terrorisme

Pour lutter contre la propagande djihadiste en ligne, la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme a transféré de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse au Code pénal l’incrimination d’apologie du terrorisme. L’article 421-2-5 du Code pénal sanctionne de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait de faire publiquement l’apologie d’actes de terrorisme.
Sont ici visés tous les actes de terrorisme définis par les articles 421-1 à 422-7 du Code pénal. Ces peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende lorsque les faits ont été commis en utilisant un service de communication au public en ligne.

Il a également été ajouté un article 6-1 à la loi n° 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) qui prévoit la faculté pour l’offre central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication (OCLCTIC) de la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité, autorité administrative désignée par le décret n° 2015-125 du 05 février 2015, de demander à l’hébergeur ou à l’éditeur de service de communication au public en ligne de retirer les contenus apologétiques ou provocants relatifs à des actes de terrorisme et aux moteurs de recherche et annuaires de référencer ces contenus. Si l’éditeur ou l’hébergeur ne procèdent pas au retrait, l’OCLCTIC a la possibilité de demander aux fournisseurs d’accès à internet de bloquer l’accès à ces sites (3).

La loi n° 2016-731 du 31 juin 2016 renforçant la lutte contre crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale a introduit dans le même objectif l’article 421-2-5-1 du Code pénal qui sanctionne le fait d’extraire, de reproduire et de transmettre intentionnellement des données faisant l’apologie publique d’actes de terrorisme ou provoquant directement à ces actes afin d’entraver, en connaissance de cause, l’efficacité des procédures de blocage et de déréférencement administratif (LCEN, article 6-1) ou judiciaire (Code de procédure pénal, article 706-23).

B. La lutte contre la manipulation de l’information

La loi n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l’information a créé aux articles 163-1 et suivants du Code électoral un nouveau régime de responsabilité pour les opérateurs de plateforme en ligne dont l’activité dépasse un seuil déterminé de nombre de connexions sur le territoire français (Code de la consommation, article L. 111-7) et a confié au conseil supérieur de l’audiovisuel la mission de surveiller le respect par ces derniers des nouvelles obligations qui leur incombent.

Les opérateurs des plateformes en ligne ont désormais un devoir de coopération dans la lutte contre la diffusion de fausses informations susceptibles de troubler l’ordre public ou d’altérer la sincérité des scrutins mentionnés au premier alinéa de l’article 33-1-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986. Ils doivent dans ce cadre lutter contre les comptes propageant massivement de fausses informations autrement appelées « fake news ».
Dans le projet de règlement « Digital Service Act » est également prévue la lutte contre la désinformation. Ayant pour objectif d’augmenter la responsabilité des acteurs tels que les plateformes et les fournisseurs d’internet pour renforcer les barrières contre les contenus préjudiciables.

Le règlement « Digital Service Act » publié le 27 octobre 2022 par la Commission européenne, prévoit d’étendre la lutte contre la désinformation. Cette législation doit succéder à la directive dite e-commerce du 8 juin 2000, désormais dépassée par les évènements et les usages. Le DSA sera applicable en février 2024, sauf pour les très grandes plateformes en ligne et les très grands moteurs de recherche qui seront concernés dès 2023.

Ce règlement a vocation s’appliquer à tous les intermédiaires en ligne qui offrent leurs services (biens, contenus ou services) sur le marché européen, peu importe que le lieu d’établissement de ces intermédiaires se situe en Europe ou ailleurs dans le monde. Il vise principalement à étendre la responsabilité des acteurs tels que les plateformes pour renforcer les barrières contre les contenus préjudiciables. A ce titre, elles devront mettre à disposition des utilisateurs un outil leur permettant de signaler facilement les contenus illicites et garantir un retrait rapide de ces mêmes contenus.

C. Le délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse

Le délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) a été consacré par la loi du 27 janvier 1993. Ce délit se caractérise par la perturbation de l’accès aux établissements pratiquant des IVG ou par l’exercice de pressions, de menaces, etc. à l’encontre des personnels médicaux ou des femmes enceintes venues subir une IVG.

La loi du 4 août 2004 a étendu le délit d’entrave à la perturbation de l’accès aux femmes à l’information sur l’IVG. La loi du 20 mars 2017 a depuis étendu le délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse à la suite de l’apparition de sites internet qui contribuent à la désinformation à ce sujet. Ce délit correspond à « la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales d’une IVG ».

C’est l’article L. 2223-2 du code de la santé publique qui incrimine l’entrave à l’interruption légale de grossesse en punissant de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur une interruption volontaire de grossesse ou les actes préalables prévus par les articles L. 2212-3 à L. 2212-8.

III. L’utilisation des technologies de l’information et des communications aux fins d’atteindre aux biens

Avec le développement des échanges et des transactions à distance, les techniques de fraude et d’escroquerie en ligne se sont développées. Les attaques contre les biens se sont vu renforcées avec l’avènement du numérique.
Les infractions contre les biens qui vont être citées, sont des infractions dite classique qui ne font pas l’objet d’incrimination spécifique en lien avec l’usage d’internet, elles sont réprimées au même titre que les autres atteintes aux biens.
L’escroquerie est particulièrement développée avec l’usage des nouvelles technologies. Cette infraction est prévue à l’article 313-1 du pénal. Elle caractérise par le fait d’obtenir une remise d’un élément déterminé au moyen d’une tromperie pouvant prendre la forme d’un faux nom, d’une fausse qualité, de l’abus d’une qualité vraie ou encore par la réalisation de manœuvre frauduleuse (mise en scène, aide d’un tiers, publicité mensongère…).

Pour être caractérisé, c’est bien la tromperie qui doit amener à la remise. Le phishing est un exemple très courant d’escroquerie par internet qui consiste généralement à l’envoi d’un mail frauduleux qui va persuader son destinataire de procéder à une remise de fond portant sur des faits trompeurs. La « fraude au président » est également particulièrement courante, elle repose sur le fait qu’une personne va se faire passer pour le supérieur hiérarchique d’une autre en ordonnant un virement. L’escroquerie est punie de 5 ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.

L’extorsion est également une infraction particulièrement utilisée dans la cybercriminalité. Elle est prévue à l’article 312-9 du Code pénal. Il va s’agir ici, de provoquer une remise (d’un fond, de valeurs ou d’un bien quelconque) ou l’obtention d’une signature, de la révélation d’un secret ou encore de l’engagement ou la renonciation de la part d’une personne.

Pour ce faire, c’est la violence ainsi que la menace et la contrainte qui seront utilisées. Le Ransomware va être le fait d’utiliser un programme malveillant qui va empêcher l’utilisateur d’accéder à ses données, notamment par l’utilisation du chiffrement. La personne à l’origine de cette attaque va demander en échange de la remise des données ou de débloquer le système, une rançon. Il y a également le même procédé avec l’attaque DDoS qui consiste à menacer ou à mener une action qui va alors avoir pour effet d’empêcher ou de limiter la capacité d’un système de fournir son service. L’extorsion est punie de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende.

Pour lire une version plus complète de cet article sur la cybercriminalité, cliquez

SOURCES :
• https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007457265&fastReqId=1211905801&fastPos=1
• https://cdre.eu/documentation/documentation-en-ligne/82-documentation-en-ligne/justice/droit-penal-materiel/369-decision-2000-375-jai-du-conseil-du-29-mai-2000-relative-a-la-lutte-contre-la-pedopornographie-sur-l-internet
• https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000026181926&fastReqId=1755413238&fastPos=1
• https://eur-lex.europa.eu/legal-content/en/TXT/?uri=COM%3A2020%3A825%3AFIN
https://www.leclubdesjuristes.com/wp-content/uploads/2021/04/rapport_cyberattaques_DEFweb-1.pdf
https://www.vie-publique.fr/eclairage/285115-dsa-le-reglement-sur-les-services-numeriques-ou-digital-services-act

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La protection des mineurs sur internet

La protection des mineurs sur internet est un sujet ayant vocation à se développer et à occuper une place plus importante dans les années à venir, il est en effet possible de constater aujourd’hui, qu’une majorité des mineurs âgée de 12 à 17 ans ont un accès régulier à internet, les réseaux sociaux, les plateformes vidéo, mais aussi dans leurs recherches.

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Les réseaux sociaux et autres plateformes jouent un rôle prépondérant dans la socialisation quasi aussi important que le téléphone portable dans la relation des adolescents mineurs entre eux.

Internet occupe une place prépondérante dans les relations entre mineurs, capable de communiquer entre eux, poster des photos ou des messages concernant la vie privée . On a constaté aujourd’hui bien souvent un retard des parents dans la mise en place de protection des mineurs sur internet.

Cela aura comme effet pervers de renverser de laisser le mineur sur internet sans protection. En effet les plateformes vidéo, réseaux sociaux ou application photographique, tous ces outils du numérique peuvent s’avérer d’une utilité cruciale lorsqu’ils sont gérés par des professionnels ou des adultes ayant connaissance des possibles contenus illicites sur ces outils du numérique, mais qu’en est-il du mineur laissé à l’abandon sur ces réseaux ?

Les mineurs sont particulièrement vulnérables lorsqu’ils accèdent à ces nouveaux moyens de communication qui requièrent des comportements de prudence et des connaissances techniques que même les adultes ont du mal à appréhender, la protection des mineurs sur internet est donc indispensable.

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Il ressort de cette idée de protection du mineur sur internet un constat simple, lorsque les mineurs usent de cet outil, ils peuvent être soumis à leur insu à des images préjudiciables, qu’il s’agisse de contenus pornographiques, violents ou portant atteinte à la dignité humaine.

Tout cela en entrant par exemple, sur un moteur de recherche, un mot-clé qui leur semble tout à fait banal. Les mineurs peuvent accéder à des images particulièrement préjudiciables lorsqu’ils pénètrent les sites de Peer-to-Peer pour télécharger des musiques, des films ou des jeux vidéo, ces types de fichiers pouvant être utilisés par les éditeurs de contenus pornographiques ou les pédophiles sévissant sur internet.

Les risques sont également nombreux pour les mineurs qui accèdent à de multiples services tels que des services d’échanges de photographie, de message, car dans ces réseaux le mineur s’exposera doublement à la pornographie en effet d’une part en tant que spectateur, mais d’autre part en tant qu’objet sexuel. Nul n’ignore malheureusement que l’enfant est trop souvent l’objet d’une convoitise sexuelle dévoyée : la pédophilie.

Il ressort de ce constat une importance primordiale pour les acteurs gravitant autour des mineurs tels que les parents, l’école, mais aussi ces mêmes outils numériques de protéger le mineur sur internet.

La protection des mineurs sur internet s’analyse comme une question des plus pertinentes aujourd’hui, car c’est une problématique en constante évolution due au avancer technologique de plus en plus rapide et un accès des plus faciles d’internet par ces mineurs.

Quels sont les moyens de protection des mineurs sur internet ?

La protection des mineurs sur internet peut s’observer de deux manières la première étant la protection par son cadre légal (I) et la seconde la prévention aux risques (II)

I. Le cadre légal de la protection des mineurs sur internet

Le cadre légal se décomposera en deux parties, la première ce que nous apprend la loi concernant la protection sur internet (A), mais aussi la seconde concernant les conditions d’utilisation de ces outils (B)

A)L’obligation de protection

Il est possible d’observer un arsenal législatif en vigueur s’appliquant à tous et ayant comme principe l’obligation de protection des mineurs s’imposant à tous. Le Code pénal de par ce différent article présent à la section V intitulé « de la mise en péril des mineurs » au chapitre VII titre II du livre II concernant les crimes et délits contre les personnes.

Les nouveaux moyens de communication ayant été considérés comme particulièrement dangereux pour les mineurs par le législateur, ce dernier a prévu que, lorsque les crimes et délits prévus par le Code pénal étaient réalisés grâce à un réseau de télécommunications, les peines pénales prévues seraient aggravées afin de lutter au mieux contre la cybercriminalité.

L’article 227-22 du Code pénal prévoit une aggravation de peine concernant la corruption du mineur, celle-ci est habituellement punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende lorsque le mineur n’a pas été mis en contact avec l’auteur des faits grâce à l’utilisation, pour la diffusion de messages à un public non déterminé, d’un réseau de communication électronique, en revanche la peine sera portée à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amendes si celle-ci a été faite par les moyens cités.

Ces peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 euros d’amende lorsque les faits ont été commis à l’encontre d’un mineur de quinze ans.

Il est possible de constater dans cet article que les peines sont aussi applicables au fait, commis par un majeur d’organiser des réunions comportant des exhibitions ou des relations sexuelles auxquelles un mineur assiste ou participe ou d’assister en connaissance de cause à de telles réunions. Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et 1 million d’euros d’amendes lorsque les faits sont commis en bande organisée ou à l’encontre d’un mineur de quinze ans. (1)

L’article 227-22-1 du Code pénal précise que le fait pour un majeur de faire des propositions sexuelles à un mineur de quinze ans ou à une personne se présentant comme telle en utilisant un moyen de communication électronique est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Une aggravation de peine est prévue lorsque les propositions ont été suivies d’une rencontre, la peine étant portée à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. (2)

L’article 227-23 du Code pénal dispose que « les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende lorsqu’il a été utilisé, pour la diffusion de l’image ou de la représentation du mineur à destination d’un public non déterminé, un réseau de communications électroniques ».

Le Code pénal prévoit également l’aggravation des peines prévues lorsque les crimes ou délits commis à l’encontre des mineurs l’ont été alors même que l’enfant ou l’adolescent a été mis en contact avec l’agresseur grâce à l’utilisation d’un réseau de communications électroniques. (3)

Comme le rappellent les juges de la Cour de cassation dans une décision rendue par la chambre criminelle le 12 septembre 2007 « Il résulte des travaux préparatoires à l’entrée en vigueur de l’article 17 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998, modifiant l’article 227-23 du code pénal, que le législateur entendait bien réprimer la diffusion de représentations de mineurs à caractère pornographique, y compris des images qui, sans être pornographiques, tendent, par leur présentation, à inciter des personnes à commettre le délit d’atteinte sexuelle sur un mineur sans violence ; qu’ainsi, l’objet du délit, qui, auparavant, était défini comme l’image d’un mineur, c’est-à-dire la représentation picturale, photographique ou cinématographique d’un enfant, est étendu à toute représentation d’un mineur ; qu’il peut donc s’agir d’images non réelles représentant un mineur imaginaire, c’est-à-dire des dessins, ou même des images résultant de la transformation d’une image réelle […] » (3)

Sont ainsi visées par ce texte tant les hypothèses où l’enfant représenté par le matériel est un enfant réel que celles où il s’agit d’un enfant apparent ou d’un enfant fictif.

La prise en compte de ces deux dernières hypothèses repose sur l’idée que la pornographie impliquant des enfants, qu’ils soient réels ou imaginaires, est de nature à inciter au passage à l’acte sexuel avec des enfants. Il s’agit de protéger tant l’image que la personne de l’enfant car dans tous les cas, l’enfant est réduit à un objet sexuel.

L’article 227-24 du Code pénal prévoit une incrimination pour le fait que l’image ou la représentation à caractère pornographique d’un site soit diffusée, mais également le fait qu’un message à caractère pornographique soit vu ou perçu par un mineur.

Il précise « L’article 227-24 du Code pénal prévoit que « le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, un message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, soit de faire commerce d’un tel message, est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende lorsque ce message est susceptible d’être vu ou perçu par un mineur ». (4)

Cette disposition impose une obligation de résultat à l’éditeur de contenus de faire en sorte que les mineurs n’accèdent pas à des contenus préjudiciables diffusés sur Internet ou sur les téléphones portables. Elle est le fondement de décisions judiciaires qui ont vu la condamnation d’éditeurs de contenus pour adultes à des peines d’emprisonnement avec sursis.

À travers cet arsenal législatif consacré à l’obligation de protection des mineurs, il est possible de constater que la communication par Internet et par téléphone portable est donc considérée comme un facteur aggravant des infractions commises à l’encontre des mineurs.

B) Les obligations imposées

Les éditeurs de contenus ont des obligations liées à la diffusion de celui-ci, la loi du 30 septembre 1986 modifiée pour la diffusion de contenu pour adulte par voie radiophonique ou télévisuelle. (5)

La diffusion cinématographique de contenus pour adultes est soumise au système des visas d’exploitation ainsi qu’au code de l’industrie cinématographique à la loi du 17 juin 1998 concernant la mise à disposition de certains documents à des personnes mineures. (6)
Le réel problème ici c’est que l’on peut constater une réglementation précise concernant la diffusion de ce type de contenus à la télévision, mais la réglementation n’est pas aussi pourvue lorsqu’il s’agit de diffusion par Internet.

La loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) transposant la directive relative au commerce électronique en droit français rappelle que la communication par voie électronique est libre, mais que l’exercice de cette liberté peut être limité dans la mesure requise notamment par le respect de la dignité de la personne humaine. Elle prévoit que les fournisseurs d’accès à internet et les intermédiaires techniques (hébergeurs notamment) ne sont soumis à aucune obligation générale de surveillance des contenus qu’ils transmettent ou stockent.

Néanmoins, ils sont tenus, aux termes du I de l’article 6 de cette loi, de mettre en place des dispositifs de signalement accessibles et visibles permettant à tout utilisateur de porter à leur connaissance la présence de contenus illégaux.

Dès lors qu’ils en ont connaissance, les fournisseurs d’accès et hébergeurs sont tenus de rendre inaccessibles ces contenus. A défaut, les utilisateurs peuvent saisir le juge judiciaire pour faire retirer les contenus litigieux. Les fournisseurs d’accès sont par ailleurs tenus d’informer leurs abonnés de l’existence de systèmes de contrôle parental. (7) 

Toutefois, il convient rappeler que la CNIL avait précisé que les dispositifs de contrôle parental peuvent comporter des risques tels que : «

  • Le risque d’altérer la relation de confiance entre les parents et le mineur : ce dernier peut être incité à mettre en place des stratégies de dissimulation pour ne pas partager des informations avec ses parents.
  • Le risque d’entraver le processus d’autonomisation du mineur : l’impression d’être surveillé peut conduire le mineur à s’autocensurer, au risque de limiter sa liberté d’expression, son accès à l’information et le développement de son esprit critique.

Le risque d’habituer le mineur à être sous surveillance constante, et ainsi à ne pas lui faire prendre conscience de la valeur individuelle et collective de sa vie privée dans une société démocratique. »

Concernant l’éditeur on constate un nombre important de condamnations, La Cour d’appel de Paris a jugé le 22 février 2005  que des éditeurs de contenus pornographiques étaient coupables de ne pas avoir empêché des mineurs d’accéder à leurs sites malgré la mise en place d’avertissements apparaissant à l’écran et de demandes d’engagement relatives à la majorité de l’internaute et a confirmé leur condamnation à 3 mois d’emprisonnement avec sursis et 3000 euros d’amende, pour l’un, et 6 mois d’emprisonnement avec sursis et 3000 euros d’amende, pour l’autre. (CA Paris, 11e chambre A, 22 février 2005, B.G.,J.-M. société New Video Production c./ le ministère public, Juris-data,n° 2005-27529)

A l’occasion de son discours pour les trente ans de la Convention internationale des droits de l’enfant et de la Journée mondiale de l’enfance (en 2019), le Président de la République a précisé « qu’en moyenne, on considère que dans notre pays c’est à 13 ans qu’on accède à la pornographie ».

Pour le cas particulier des sites diffusant des contenus à caractère pornographique, la loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales est venue réaffirmer les obligations en matière de vérification de l’âge, qui sont codifiées à l’article 227-24 du code pénal.

Trois associations avaient donc saisi le CSA (aujourd’hui devenu l’ARCOM) afin d’alerter sur le danger que représente le visionnage de ce type d’images par des enfants de plus en plus jeunes.

Le CSA avait donc mis en demeure cinq sites diffusant des contenus à caractère pornographique de contrôler correctement l’âge de leurs utilisateurs sous peine de voir leur accès bloqué à partir du 28 décembre 2021.

En septembre 2022, l’ARCOM et les représentants de différents sites s’étaient réunis dans le cadre d’une médiation mais aucun compromis n’a été trouvé. A l’heure actuelle, la mise en place d’un procédé permettant le blocage de ces sites est toujours en réflexion en France.

Elle fait également l’objet de réflexion dans d’autres régions du monde et notamment aux Etats-Unis. Récemment l’Etat de Louisiane a voté une loi afin que les sites diffusant des contenus à caractère pornographique s’assurent de l’âge des visiteurs sous peine d’encourir des sanctions.

II. La prévention des risques sur Internet pour le mineur

Il sera primordial pour protéger le mineur sur internet, de prévoir une place importante à la prévention concernant les risques d’utilisation en ligne celle-ci pourra se faire dans le cadre extérieur (A), mais aussi dans le cadre interne au mineur (B)

A) La prévention dans un cadre externe

La prévention dans un cadre externe peut s’entendre comme tout ce rapportant au cadre extérieur au domicile familial. Certaines formes d’infractions, telles que les atteintes à la vie privée, l’intégrité ou des escroqueries pourraient être stoppées à la source grâce à une sensibilisation plus massive des mineurs.

En effet prévenir les mineurs des risques liés à l’utilisation des outils électroniques revient à les protéger contre eux-mêmes. Depuis décembre 2013 en milieu scolaire dans une optique de prévention qu’il a été possible d’observer la mise en place du B2i ou brevet informatique et internet au lycée, celui-ci ayant pour vocation une évaluation des compétences des élèves dans plusieurs domaines tels que la communication et le travail en réseau, l’organisation de recherche d’information, être responsable sur internet, ces évaluations de compétence ont lieu durant les trois années de lycées.

Il existe aussi la mise en place de la plateforme Pix qui est un service public afin d’évaluer, mais aussi certifier les compétences numériques. Cette plateforme a pour vocation d’accompagner l’élévation du niveau général de connaissance et de compétence numérique, il est accessible gratuitement aux collégiens en classe troisième et quatrième, aux lycéens, étudiants, professionnels de tous secteurs citoyens. (8)

L’école est un très bon moyen pour la prévention des risques et à terme mené une protection optimale des mineurs sur internet, la loi du 8 juillet 2013 a généralisé l’utilisation des outils et des ressources numériques imposants aux enseignants de réaliser des actions de sensibilisation aux droits et devoirs liés à l’utilisation d’internet et des réseaux. Mais qu’en est-il de la question du cyberharcèlement l’une des principales causes de décrochage scolaire et pratique facilitée par l’usage d’outil numérique ?

Les autorités gouvernementales se sont mobilisées dans le but de développer un outil de signalement pouvant être anonyme (bien que le site enregistre l’adresse IP) donnant lieu à la création de la plateforme Pharos ou plateforme d’harmonisation d’analyse, de regroupement, d’orientation ou de signalement. Ce site met en place la possibilité de signalement de cyberinfractions, mais aussi une série de conseils à destination des parents pour la mise en œuvre de la protection sur internet des mineurs. (9)

Il existe aussi un numéro de signalement des enfants en danger au 119.

B) La prévention au domicile familiale

La prévention extérieure au domicile familial est cruciale pour la protection du mineur, mais limitée dans ces effets dans le cas où un premier travail de prévention en amont n’est pas dispensé par la famille.

Il existe plusieurs moyens de préventions, l’un des plus communs est le dialogue ou la pédagogie. Le dialogue entre les parents et l’enfant sera primordial afin d’encadrer et d’aider celui-ci dans la découverte d’internet, car même ci celui-ci peut paraître à l’aise il n’est pas forcément connaisseur de l’ensemble des risques.

Ainsi fournir des conseils élémentaires concernant l’échange d’information, les discussions en ligne et la consultation de contenu en ligne seront nécessaires. En tant que parent il est important d’amener l’enfant à se confier à vous concernant l’utilisation des différents outils et des contenus relatifs à ces outils.

Par ailleurs, la mise en ligne le 9 février 2021 de la plateforme d’information « Je protège mon enfant » a été institué pour répondre aux questions des parents. Elle permet de s’informer sur comment mettre en place des outils de contrôles parentaux et propose des contenus d’éducation à la sexualité pour libérer la parole entre parents et enfants.

Cependant, le contrôle parental est un complément à la présence des parents, celui-ci ayant pour rôle de filtrer les contenus indésirables paramétrés au préalable par les parents. Ces Logiciels peuvent aussi permettre de limiter la durée et horaire de connexion de l’enfant, peuvent l’empêcher de saisir des informations à caractère personnel ou de bloquer l’accès à certaines informations, ils peuvent être installés sur ordinateur, tablette ou téléphone portable.

Il est aussi recommandé d’utiliser des navigateurs internet ou moteurs de recherche spécialisés pour l’utilisation des enfants. Il ne faut néanmoins pas oublier que le contrôle parental n’est qu’un complément.

Par ailleurs, la loi Studer adoptée le 2 mars 2022 entend obliger les fabricants d’appareils connectés (smartphones, tablettes…) à installer un dispositif de contrôle parental et à proposer son activation gratuite lors de la première mise en service de l’appareil. Un décret rend applicable la loi depuis le 5 septembre 2022.

Le contrôle parental est un complément à la présence des parents, celui-ci ayant pour rôle de filtrer les contenus indésirables paramétrés au préalable par les parents. Ces Logiciels peuvent aussi permettre de limiter la durée et horaire de connexion de l’enfant, peuvent l’empêcher de saisir des informations à caractère personnel ou de bloquer l’accès à certaines informations, ils peuvent être installés sur ordinateur, tablette ou téléphone portable. Il est aussi recommandé des navigateurs internet ou moteurs de recherche spécialisés pour l’utilisation des enfants. Il ne faut néanmoins pas oublier que le contrôle parental n’est qu’un complément.

Le 9 février 2022, le Sénat a adopté, en première lecture, la récente proposition de loi consensuelle qui vise à faciliter le recours au contrôle parental sur les appareils connectés pour protéger les mineurs face au cyberharcèlement, à la pornographie et la violence en ligne. (4)

Cette proposition de loi tend à encourager les parents à recourir à l’usage du contrôle parental. La réunion de la commission mixte paritaire est prévue prochainement afin de s’accorder sur une version commune de ce texte.

Afin de ne pas être dépassé par l’évolution des outils numérique, il est primordial de rester informé.

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