diffamation

Y a t–il responsabilité du directeur de la publication même en cas d’externalisation ?

Le responsable de la communication est le garant de la ligne éditoriale d’un média. En cas de délit de communication, sa responsabilité pénale peut être engagée, car il est le représentant de l’actionnaire. Le développement des nouvelles technologies de l’information et de la communication suppose donc de redéfinir et de préciser les contours de ses fonctions et ses responsabilités. La Cour de cassation est récemment venue préciser le sort de la responsabilité du directeur de la publication en cas d’externalisation d’un service de modération sur un espace de contribution personnelle en ligne.

Le directeur de publication est la personne chargée au sein d’une entreprise de communication de rendre le contenu éditorial public. Il est donc responsable pénalement de tout ce qui est publié. Cette responsabilité est incontournable.

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Initialement, le rôle de directeur de publication était cantonné à la presse écrite, puis il s’est entendu à l’audiovisuel (loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle), et enfin au numérique (loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004). Il doit désormais veiller sur de nouveaux contenus, c’est le cas des espaces de contributions personnelles en ligne.

Dans le cas d’un site web ou d’un blog, l’éditeur est considéré comme directeur de publication. Il doit donc assumer la responsabilité du contenu.
Devant l’afflux des contributions, certaines entreprises externalisent leurs services de modération afin de mieux contrôler les commentaires diffamatoires ou injurieux.

C’est notamment le cas du site lefigaro.fr. Après avoir pris en compte différents facteurs, la Cour de cassation a estimé dans un arrêt du 3 Novembre 2015, que malgré l’externalisation du service de modération, la responsabilité du directeur de publication devait être engagée dans la mesure où il pouvait exercer son devoir de surveillance.

Dans un arrêt en date du 6 juillet 2023, la cour d’appel d’Aix-en-Provence (CA Aix-en-Provence, ch. 3-1, 6 juill. 2023, no 19/17688) a jugé que l’obligation contractuelle d’inclure l’intégralité des contributions écrites n’incombe pas aux directeurs de publications d’actes de colloque. (11)

Cette conception stricte de la responsabilité du directeur de publication mérite d’être questionnée.

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I – La responsabilité du directeur de publication d’un site internet

L’article 93-2 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle modifiée par la LCEN indique que  » Tout service de communication au public par voie électronique est tenu d’avoir un directeur de la publication.  » Le directeur de publication exerce de lourdes responsabilités. Il est pénalement responsable de toutes les publications du service qu’il dirige.

Il ressort des articles 42 et 43 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse qu’un délit de presse suppose une responsabilité en cascade où le responsable de premier rang est le directeur de publication. La simple démonstration de la qualité de responsable de publication conduit donc à admettre sa responsabilité, de sorte qu’il est quasiment impossible pour lui de s’en exonérer.

Le directeur de la publication est obligatoirement le représentant légal de la personne morale éditrice d’une publication, il n’a pas à être nommé.

Dans un arrêt du 22 janvier 2019, la Cour de Cassation précise que, lorsque le service de communication est fourni par une personne morale, alors le directeur des publications est, soit le représentant légale ou le représentant statutaire (si association), à défaut de toutes indications contraires.

Alors qu’en droit pénal, seul l’auteur d’une infraction est punissable, le régime de responsabilité pesant sur le directeur de publication fait exception et est très strict. Il est défini par l’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982.

La chambre criminelle a jugé, le 29 novembre 2022 (Cass. crim., 29 nov. 2022, no 22-81814) qu’en matière d’infraction de presse, le rappel à la loi n’a pour effet la suspension du délai de prescription qu’entre la date de décision du ministère public d’y recourir et la date de la notification dudit rappel à la personne concernée. Elle ajoute que le soit-transmis du procureur de la République aux fins d’enquêtes n’a pour effet l’interruption du délai de prescription qu’à condition qu’il s’articule et qualifie les faits. (12)

Par cette disposition le législateur a écarté les difficultés relatives à l’identification des auteurs de propos illicites en faisant peser la responsabilité pénale sur une personne désignée et donc facilement identifiable.

La personne qui a subi un préjudice du fait d’un contenu litigieux sur un site internet a le droit à ce qu’il soit réparé, dans ces cas là il faut clairement identifier sur qui repose la responsabilité du commentaire fautif. Dans le cas d’un site web ou d’un blog, cela nécessite un travail de qualification de l’auteur pour différencier le directeur de publication, de l’éditeur et de l’hébergeur.

En principe le premier responsable est le directeur de publication puis à défaut, l’éditeur et enfin l’auteur du propos fautif. Ce principe a été confirmé dans un arrêt du 14 mars 2017 qui dispose qu’en « qualité de directeur de la publication du site, [il ]a lui-même procédé à la mise en ligne des textes incriminés, lesquels avaient donc fait l’objet d’une fixation préalable à leur communication au public, de sorte que le prévenu doit répondre comme auteur principal des infractions qu’ils contiennent ». Le directeur de la publication engage donc sa responsabilité puisqu’il existait une présomption de connaissance des contenus mis en ligne, envers le directeur de la publication.

La LCEN a instauré un nouveau régime, celui de la communication au public en ligne. Cette loi permet notamment de ne pas systématiquement assimiler un hébergeur de site à un éditeur.

Les hébergeurs de site internet ne sont pas tenus à une obligation générale de surveillance. Ils pourront dans certains cas s’exonérer de leur responsabilité civile et pénale. L’engagement de la responsabilité est étroitement lié à la notion de contrôle. C’est ce qu’il ressort de l’article 6-I-2 de la LCEN. L’hébergeur n’est ainsi pas responsable d’un contenu illicite lorsqu’il n’en a pas eu  » effectivement connaissance « .

Dans un arrêt en date du 15 septembre 2022 (TJ Marseille, 1re ch., 15 sept. 2022, M. X c/ M. Y & Art Majeur), le tribunal judiciaire de Marseille a précisé que la plateforme de publication d’images, en tant qu’hébergeur, ne peut être responsable de contrefaçon si une fois avertie elle a supprimé le contenu litigieux. (13)

Toutefois, la simple prise de connaissance par quelque moyen que ce soit suffit à engager sa responsabilité civile et pénale. Il doit alors réagir  » promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible  » (Art. 6-I-2 LCEN). Cette « connaissance des faits litigieux est présumée acquise  » (Art.. 6-I-5 de la  LCEN) lorsqu’elle est notifiée par toute personne lésée ou intéressée.

II – L’affaire lefigaro.fr : Une conception stricte de la responsabilité pénale du directeur de publication d’un site internet

Le site du quotidien  » Le Figaro  » a mis en place la possibilité d’alerter en temps réel un service de modération sur le contenu des messages déposés dans son espace de contributions personnelles. Ce service est géré par un prestataire externe. Pour que le commentaire soit validé et publié par les modérateurs, il doit être conforme à la charte d’utilisation du service.

En l’espèce, une personne avait alerté le service de modération d’un commentaire diffamatoire à son encontre. Le service de modération lui avait garanti le retrait du commentaire litigieux. Deux jours plus tard, le commentaire apparaissait toujours sur le site. La personne diffamée a alors réitéré sa notification. Le message n’ayant pas été retiré de suite, elle a porté plainte.

Le 26 janvier 2021, (Cass. crim., 26 janv. 2021, no 19-85762)  la chambre criminelle a rappelé le principe selon lequel lorsque des poursuites sont engagées contre des expressions injurieuses, indissociables d’imputation diffamatoires et non poursuivies, contenues dans le texte dans lequel elles figurent, la qualification de diffamation prime.  Cette absorption justifie la relaxe du chef d’injure. (14)

La Cour a estimé que le directeur de la publication n’avait pas retiré suffisamment rapidement le message diffamatoire alors qu’après deux alertes de la personne concernée, il aurait pu le faire. Le directeur de publication était ainsi en mesure d’exercer son devoir de surveillance. Il ne pouvait pas  » utilement se prévaloir, ni de ce que ladite fonction de modération aurait été externalisée, ni du bénéfice des dispositions régissant la responsabilité pénale des hébergeurs du site « .

Le fait d’externaliser un service de modération ne permet donc pas de déroger au régime institué par l’article 93-3 de la loi sur la communication audiovisuelle modifiée, alors même que le dysfonctionnement était imputable à un prestataire externe. C’est une décision particulièrement protectrice des victimes que la haute juridiction a rendu dans un arrêt du 3 novembre 2015.

Pour nuancer ce principe, la Cour de Cassation va, dans un arrêt du 7 mai 2018, considérer que l’exemption de bonne foi admise au profit de l’auteur, bénéficie également au directeur des publications. Ce bénéfice de la bonne foi vaut, bien que le directeur des publications avait connaissance des contenus de la publication.

Pour lire une version plus complète de cet article, cliquez sur ce lien

SOURCES :

  1. Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=74A3E29B4848B8A1111167705A68CCE6.tpdila15v_3?cidTexte=JORFTEXT000000880222&dateTexte=20151228
  2. Loi n°2024-575 du 21 juin 2004 pour la confiance l’économie numérique http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000801164
  3. Cour de cassation, criminelle, chambre criminelle, 3 novembre 2015, n°13-82.645 http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000031449831
  4. Site Legalis http://www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&id_article=4802
  5. , 14 mars 2017, 15-87.319 https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000034214327
  6. , 22 janvier 2019, 18-81.779 https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000038091419/
  7. Tribunal judiciaire de Marseille, ordonnance de référé du 23 septembre 2020 https://www.legalis.net/jurisprudences/tribunal-judiciaire-de-marseille-ordonnance-de-refere-du-23-septembre-2020/
  8. CJUE, 24 septembre 2019, C‑136/17 https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?docid=218106&doclang=FR
  9. Décision Conseil d’État 27 mars 2020, N° 399922 https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000041782236
  10. , 7 mai 2018, n° 17-82.663 https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000036930201/
  11. CA Aix-en-Provence, ch. 3-1, 6 juill. 2023, no19/17688 https://www.doctrine.fr/d/CA/Aix-en-Provence/2023/CAP8BB4FEDDB7F9257A3327
  12. Chambre criminelle, criminelle, 29 nov. 2022, no22-81814) https://www.courdecassation.fr/decision/6385aee775a08105d473ccdf
  13. TJ Marseille, 1re, 15 sept. 2022, M. X c/ M. Y & Art Majeur https://iredic.fr/2022/11/10/tribunal-judiciaire-de-marseille-1ere-chambre-civile-15-septembre-2022-m-x-c-m-y-art-majeur/
  14. crim., 26 janv. 2021, no19-85762 https://www.courdecassation.fr/en/decision/601427e85b34856017551fd5

 

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Comment éviter de se faire harceler / diffamer sur Internet quand on est une femme et comment se défendre ?

De nos jours, l’utilisation d’internet est devenue une partie intégrante de nos vies. Cependant, avec cette connectivité accrue, les femmes sont de plus en plus exposées à des formes de harcèlement et de diffamation en ligne. Ces comportements destructeurs peuvent avoir un impact profond sur la vie des femmes, affectant leur bien-être émotionnel, leur sécurité et leur réputation. Il est donc crucial de comprendre comment éviter de telles situations et de savoir comment se défendre si elles surviennent.

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La première étape pour prévenir le harcèlement et la diffamation en ligne est d’être consciente de son environnement numérique. Il est important de comprendre que les plateformes en ligne peuvent être des espaces où des individus mal intentionnés peuvent cibler les femmes. En ayant cette connaissance, il est possible de prendre des mesures proactives pour protéger sa vie privée et sa sécurité en ligne.

Une des mesures les plus efficaces pour éviter le harcèlement et la diffamation est de gérer attentivement son identité en ligne. Cela implique de ne partager que les informations nécessaires et de limiter l’accès à son profil ou à ses publications uniquement aux personnes de confiance. En utilisant des paramètres de confidentialité stricts sur les réseaux sociaux et en vérifiant régulièrement les paramètres de confidentialité des autres plateformes en ligne, on peut réduire considérablement les risques d’être ciblée.

En plus de protéger sa vie privée, il est essentiel de savoir comment réagir face au harcèlement et à la diffamation en ligne. L’une des premières étapes est de ne pas alimenter les trolls et de ne pas répondre aux commentaires ou messages haineux. En répondant, on risque d’encourager l’agresseur et de prolonger la situation. Il est préférable de signaler les comportements inappropriés aux administrateurs des plateformes concernées afin qu’ils puissent prendre les mesures nécessaires.

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Il est également recommandé de sauvegarder toutes les preuves de harcèlement ou de diffamation, telles que des captures d’écran ou des enregistrements de messages. Ces preuves peuvent être utiles lorsqu’il est nécessaire de signaler l’incident aux autorités compétentes ou de demander une assistance juridique. Dans certains cas, il peut être nécessaire de consulter un avocat spécialisé dans les questions de cyber-harcèlement ou de diffamation en ligne.

Enfin, il est important de chercher du soutien auprès de proches, d’amis ou de groupes de soutien en ligne. Ces personnes peuvent fournir un soutien émotionnel et des conseils pratiques pour faire face à la situation. Il existe également des organisations et des ressources en ligne spécialisées dans l’aide aux victimes de harcèlement et de diffamation en ligne, qui peuvent offrir des conseils et des solutions adaptés à chaque situation.

I. Prévention contre le harcèlement / diffamation sur Internet (site, réseaux sociaux, sms, téléphone) quand on est une femme

A. Protection des données personnelles : Limiter les informations personnelles en ligne.

Dans l’ère numérique actuelle, la protection des données personnelles est devenue une préoccupation majeure. Limiter les informations personnelles que l’on partage en ligne est essentiel pour préserver sa vie privée et se protéger contre divers risques tels que le vol d’identité, le harcèlement en ligne et la cybercriminalité. En prenant des mesures pour contrôler les données que nous partageons sur Internet, nous pouvons réduire notre exposition à ces menaces potentielles.

Lorsque nous naviguons sur Internet, que ce soit sur les réseaux sociaux, les sites web ou les applications, il est crucial de rester vigilant quant aux informations que nous divulguons. Les données personnelles telles que le nom complet, la date de naissance, l’adresse, le numéro de téléphone, l’adresse e-mail, et d’autres détails sensibles peuvent être utilisées à des fins malveillantes si elles tombent entre de mauvaises mains.

Voici quelques pratiques essentielles pour limiter les informations personnelles en ligne :

  1. Contrôle des paramètres de confidentialité :

Prenez le temps de vérifier et de régler les paramètres de confidentialité sur les plateformes en ligne que vous utilisez. Limitez la visibilité de vos publications et de vos informations personnelles uniquement à vos amis ou à un cercle restreint de personnes de confiance.

  1. Minimisation des données :

Ne fournissez que les informations strictement nécessaires lors de la création de comptes en ligne ou de la saisie de formulaires. Évitez de partager des détails excessifs qui pourraient être exploités à des fins malveillantes.

  1. Utilisation de pseudonymes :

Si possible, utilisez des pseudonymes ou des noms d’utilisateur qui ne révèlent pas votre identité réelle. Cela peut vous aider à protéger votre anonymat en ligne.

  1. Méfiance à l’égard des demandes d’informations :

Soyez prudente face aux demandes d’informations personnelles provenant de sources non fiables. Ne partagez pas vos données sensibles avec des personnes ou des sites dont vous ne connaissez pas la légitimité.

  1. Sécurité des mots de passe :

Assurez-vous d’utiliser des mots de passe forts et uniques pour chaque compte en ligne. Évitez de réutiliser les mêmes mots de passe et activez l’authentification à deux facteurs lorsque cela est possible. En limitant les informations personnelles que nous partageons en ligne, nous renforçons notre sécurité et préservons notre vie privée. Il est important de rester consciente des risques potentiels liés à la divulgation de données personnelles et d’adopter des pratiques de protection des données pour naviguer en toute sécurité dans le monde numérique d’aujourd’hui.

B. Paramètres de confidentialité : Régler les paramètres de confidentialité sur les réseaux sociaux.

Les réseaux sociaux sont devenus une partie intégrante de notre vie quotidienne, mais il est crucial de prendre des mesures pour protéger sa vie privée et contrôler les informations partagées en ligne. L’un des moyens les plus efficaces de le faire est de régler soigneusement les paramètres de confidentialité sur les plateformes de médias sociaux que nous utilisons.

En comprenant et en ajustant ces paramètres, nous pouvons mieux contrôler qui peut voir nos publications, nos photos, nos informations personnelles, et ainsi prévenir les risques de harcèlement, de vol d’identité et d’autres formes d’exploitation en ligne.

Voici un guide détaillé pour régler les paramètres de confidentialité sur les réseaux sociaux les plus populaires :

  1. Facebook :

– Accédez aux paramètres de confidentialité dans les paramètres du compte.

– Définissez qui peut voir vos publications, votre liste d’amis, vos informations personnelles, etc.

– Contrôlez les identifications, les mentions et les commentaires sur vos publications.

  1. Instagram :

– Allez dans les paramètres de confidentialité et de sécurité.

– Gérez qui peut voir vos stories, vos photos, votre activité, etc.

– Restreignez les personnes indésirables et bloquez les comptes perturbateurs.

  1. Twitter :

– Accédez aux paramètres de confidentialité et de sécurité.

– Protégez vos tweets en les rendant privés.

– Gérez les notifications pour filtrer les interactions potentiellement nuisibles.

  1. LinkedIn :

– Personnalisez les paramètres de confidentialité pour contrôler qui peut voir votre profil, vos connexions, etc.

– Gérez les paramètres de messagerie pour filtrer les messages indésirables.

En plus de ces ajustements spécifiques à chaque plateforme, il est important de suivre quelques bonnes pratiques générales pour protéger votre vie privée en ligne :

– Limitez les informations personnelles que vous partagez publiquement.

– Ne devenez amis ou ne suivez que des personnes que vous connaissez ou en qui vous avez confiance.

– Soyez consciente des paramètres de localisation et désactivez-les si nécessaire. – Mettez régulièrement à jour vos paramètres de confidentialité pour refléter vos préférences actuelles.

En prenant le temps de régler attentivement les paramètres de confidentialité sur les réseaux sociaux et en adoptant des pratiques de sécurité en ligne, vous pouvez renforcer votre contrôle sur vos informations personnelles et protéger votre vie privée dans le monde numérique en constante évolution.

C. Sensibilisation et éducation : Être consciente des risques en ligne et éduquer les autres sur le sujet.

Dans un monde de plus en plus connecté, la sensibilisation aux risques en ligne et l’éducation sur la sécurité sur Internet sont essentielles pour naviguer en toute sécurité dans le cyberespace. Être consciente des menaces potentielles telles que le harcèlement en ligne, le vol d’identité, la désinformation et d’autres formes de cybercriminalité est le premier pas vers une utilisation plus sûre et responsable d’Internet. De plus, partager ses connaissances avec les autres est un moyen puissant de renforcer la sécurité en ligne de la communauté dans son ensemble.

Voici pourquoi la sensibilisation et l’éducation en ligne sont si cruciales :

  1. Connaître les Risques :

– Harcèlement en ligne : Comprendre les différents types de harcèlement en ligne, leurs impacts sur les victimes et comment les prévenir.

– Vol d’identité : Apprendre à protéger ses informations personnelles et à reconnaître les signes de fraude en ligne.

– Cyberintimidation : Savoir comment reconnaître, signaler et contrer la cyberintimidation pour créer un environnement en ligne plus sûr.

– Désinformation : Être capable de repérer les fausses informations en ligne et de promouvoir la vérification des sources.

  1. Éduquer les Autres :

– Enfants et Adolescents : Sensibiliser les jeunes aux dangers en ligne, les aider à développer des compétences numériques et les guider vers une utilisation responsable d’Internet.

– Famille et Amis : Partager des conseils de sécurité en ligne avec vos proches pour les aider à protéger leur vie privée et leur sécurité en ligne.

– Communauté en Ligne : Contribuer à des discussions sur la sécurité en ligne, partager des ressources utiles et encourager les bonnes pratiques parmi les membres de la communauté en ligne. Ensemble, nous pouvons créer un environnement en ligne plus sûr et plus bienveillant en sensibilisant les individus aux risques en ligne et en les éduquant sur la manière de se protéger.

En partageant nos connaissances et en encourageant une culture de responsabilité numérique, nous contribuons à construire un Internet plus sécurisé et plus inclusif pour tous. La sensibilisation et l’éducation en ligne sont des outils puissants pour renforcer la résilience numérique et promouvoir un cyberespace plus sain pour chacun.

D. Signalement**: Utiliser les outils de signalement des plateformes pour signaler tout contenu inapproprié.

Lorsque nous naviguons sur Internet, il est malheureusement courant de rencontrer du contenu inapproprié, nuisible ou contraire aux règles des plateformes en ligne.  Face à de telles situations, il est essentiel d’utiliser les outils de signalement mis à notre disposition par les plateformes pour signaler ces contenus et contribuer à maintenir un environnement en ligne sûr et respectueux. En signalant activement les contenus inappropriés, nous jouons un rôle crucial dans la prévention du harcèlement, de la désinformation et d’autres formes de comportement nuisible en ligne.

Voici un guide pratique pour utiliser efficacement les outils de signalement des plateformes en ligne :

  1. Identifiez le Contenu inapproprié :

– Repérez les contenus qui enfreignent les règles de la plateforme, tels que le harcèlement, la violence, le discours de haine, la désinformation, etc.

– Soyez attentif aux signes de contenu préjudiciable qui pourrait nuire à d’autres utilisateurs.

  1. Utilisez les Outils de Signalement :

– Chaque plateforme en ligne propose des outils de signalement pour signaler du contenu inapproprié. Recherchez le bouton ou l’option de signalement sur la publication, le commentaire ou le profil concerné.

– Suivez les instructions fournies par la plateforme pour signaler le contenu. Certains sites peuvent vous demander de préciser le motif du signalement ou de fournir des informations supplémentaires.

  1. Soyez Précis et Objectif :

– Lorsque vous signalez un contenu, soyez précis dans votre description du problème. Expliquez clairement en quoi le contenu enfreint les règles de la plateforme.

– Restez objectif et évitez les commentaires émotionnels dans votre signalement. Fournissez des faits et des exemples concrets pour étayer votre signalement.

  1. Suivez le Processus de Signalement :

– Après avoir signalé un contenu, suivez le processus de signalement de la plateforme pour recevoir des mises à jour sur le statut de votre signalement.

– Soyez patient, car le traitement des signalements peut prendre du temps en fonction de la charge de travail des équipes de modération. En utilisant activement les outils de signalement des plateformes en ligne, nous pouvons contribuer à promouvoir un environnement en ligne plus sûr, respectueux et inclusif pour tous.

En signalant les contenus inappropriés, nous agissons en tant que citoyens numériques responsables et aidons à prévenir les comportements nuisibles en ligne. Chaque signalement compte et peut faire la différence dans la création d’un cyberespace plus positif et bienveillant pour chacun.

E. Soutien : Rechercher des groupes de soutien en ligne et des ressources pour les victimes de harcèlement.

Le harcèlement en ligne est malheureusement une réalité pour de nombreuses personnes qui naviguent sur Internet. Les victimes de harcèlement peuvent se sentir isolées, stressées et vulnérables, mais il est important de savoir qu’il existe des groupes de soutien en ligne et des ressources disponibles pour les aider à surmonter ces difficultés. Trouver du soutien peut être crucial pour les victimes de harcèlement, en leur offrant un espace sûr pour partager leurs expériences, recevoir des conseils et trouver du réconfort dans des moments difficiles.

Voici un guide pour les victimes de harcèlement à la recherche de soutien en ligne :

  1. Recherchez des Groupes de Soutien en Ligne :

– Explorez les forums en ligne, les groupes de discussion et les communautés virtuelles dédiés au soutien des victimes de harcèlement.

– Recherchez des groupes spécifiques à votre situation, tels que le harcèlement en ligne, le cyberintimidation, le harcèlement sur les réseaux sociaux, etc.

  1. Utilisez les Ressources Disponibles :

– Consultez les sites web d’organisations spécialisées dans la lutte contre le harcèlement en ligne, qui proposent souvent des ressources, des conseils et des lignes d’assistance pour les victimes.

– Explorez les guides pratiques, les articles informatifs et les outils de prévention du harcèlement en ligne mis à disposition par ces organisations.

  1. Participez à des Sessions de Soutien en Ligne :

– Rejoignez des sessions de soutien en ligne organisées par des professionnels ou des bénévoles formés pour offrir un soutien émotionnel aux victimes de harcèlement.

– Participez à des groupes de discussion ou des séances de thérapie en ligne pour partager vos expériences, exprimer vos émotions et recevoir des conseils pour faire face au harcèlement.

  1. Gardez le Contact avec des Proches :

– N’hésitez pas à partager votre situation avec vos proches, vos amis ou votre famille, qui peuvent vous soutenir et vous apporter un soutien émotionnel.

– Restez en contact avec des personnes de confiance pour vous sentir entouré et soutenu dans votre lutte contre le harcèlement en ligne.

En cherchant du soutien en ligne, les victimes de harcèlement peuvent trouver un soutien précieux, des conseils utiles et un espace pour exprimer leurs émotions en toute sécurité. Il est important de savoir que vous n’êtes pas seul et qu’il existe des ressources et des communautés prêtes à vous soutenir dans votre parcours pour surmonter le harcèlement en ligne.

II. Défense contre le harcèlement / diffamation sur Internet (site, réseaux sociaux, sms, téléphone) quand on est une femme

A. Conservation des preuves : Sauvegarder les preuves du harcèlement ou de la diffamation.

Lorsque vous êtes confronté à du harcèlement en ligne ou à de la diffamation sur Internet, il est essentiel de prendre des mesures pour protéger vos droits et recueillir des preuves des comportements préjudiciables. La conservation des preuves est une étape cruciale pour documenter les incidents de harcèlement, de diffamation ou d’autres formes de comportement nuisible en ligne, et peut être essentielle pour prendre des mesures légales ou pour signaler les abus aux plateformes en ligne. En sauvegardant de manière adéquate les preuves, vous renforcez votre position et pouvez agir de manière plus efficace pour faire face à ces situations.

Voici un guide pour vous aider à conserver les preuves de harcèlement ou de diffamation en ligne :

  1. Capturez les Contenus :

– Prenez des captures d’écran des messages, des commentaires, des publications ou de tout autre contenu en ligne qui constitue du harcèlement ou de la diffamation.

– Assurez-vous d’inclure la date, l’heure et les détails pertinents dans les captures d’écran pour documenter clairement l’incident.

  1. Conservez les Communications :

– Sauvegardez les courriels, les messages privés, les notifications ou les autres formes de communication qui contiennent des propos diffamatoires ou des menaces en ligne.

– Organisez ces communications par date et conservez-les dans un dossier sécurisé sur votre ordinateur ou dans le cloud.

  1. Enregistrez les Informations :

– Notez les détails des incidents de harcèlement ou de diffamation, y compris les noms des auteurs, les circonstances, les répercussions sur vous, et toute autre information pertinente.

– Conservez un journal des événements pour suivre et documenter tous les incidents liés au harcèlement en ligne.

  1. Faites des Copies de Sauvegarde :

– Assurez-vous de créer des copies de sauvegarde de toutes les preuves que vous avez recueillies, en les stockant sur des dispositifs externes ou en les envoyant à une adresse électronique sécurisée. – Gardez les preuves en sécurité et assurez-vous qu’elles sont accessibles en cas de besoin pour une action future.

En conservant de manière méthodique les preuves de harcèlement ou de diffamation en ligne, vous renforcez votre position pour faire face à ces situations et pour prendre les mesures nécessaires pour vous protéger. Les preuves documentées peuvent être utilisées pour signaler les abus aux plateformes en ligne, pour consulter des professionnels du droit ou pour engager des procédures légales si nécessaire. En agissant avec prudence, en collectant des preuves et en protégeant vos droits, vous pouvez défendre votre intégrité et votre sécurité dans l’environnement numérique.

B. Contacter les autorités : Signaler le harcèlement aux autorités compétentes.

Lorsque vous êtes confronté à du harcèlement en ligne, il est important de savoir que vous pouvez faire appel aux autorités compétentes pour signaler les comportements préjudiciables et demander de l’aide. Les autorités locales, nationales ou internationales disposent de ressources et de mécanismes pour traiter les cas de harcèlement en ligne et pour vous fournir un soutien adéquat. En signalant le harcèlement aux autorités compétentes, vous contribuez à faire respecter vos droits, à protéger votre sécurité et à prévenir d’autres incidents similaires.

Voici un guide pour vous aider à contacter les autorités compétentes et signaler le harcèlement en ligne :

  1. Identifiez les Autorités Compétentes :

– Renseignez-vous sur les organismes gouvernementaux, les services de police, les bureaux de protection des consommateurs ou les agences de régulation qui sont compétents pour traiter les cas de harcèlement en ligne dans votre région ou pays.

– Consultez les ressources en ligne ou contactez des organisations spécialisées pour obtenir des informations sur les autorités compétentes à contacter.

  1. Préparez les Preuves :

– Rassemblez les preuves du harcèlement en ligne, telles que des captures d’écran, des communications, des enregistrements ou tout autre élément qui documente les comportements préjudiciables.

– Organisez vos preuves de manière claire et concise pour les présenter aux autorités compétentes et étayer votre signalement.

  1. Contactez les Autorités :

– Utilisez les canaux de communication officiels pour contacter les autorités compétentes, tels que les numéros d’urgence, les lignes d’assistance, les services en ligne de signalement, ou en vous rendant directement dans un commissariat de police ou un bureau gouvernemental.

– Expliquez clairement la situation, fournissez les preuves que vous avez recueillies et demandez de l’aide pour faire face au harcèlement en ligne.

  1. Coopérez avec les Autorités :

– Collaborez avec les autorités compétentes en leur fournissant toutes les informations requises, en répondant à leurs questions et en suivant les procédures légales ou administratives pour traiter votre signalement.

– Restez en contact avec les autorités pour suivre l’avancement de votre dossier et pour obtenir des conseils sur les mesures à prendre.

En signalant le harcèlement en ligne aux autorités compétentes, vous contribuez à faire appliquer la loi, à protéger vos droits et à assurer votre sécurité dans l’environnement numérique. Il est essentiel de ne pas hésiter à contacter les autorités en cas de harcèlement en ligne, car elles sont là pour vous aider et pour agir en votre faveur. En agissant de manière proactive, en fournissant des preuves et en coopérant avec les autorités, vous faites un pas important vers la résolution de la situation de harcèlement et vers la protection de votre bien-être en ligne.

C. Contacter les plateformes : Demander aux plateformes en ligne de supprimer le contenu diffamatoire.

Lorsque vous êtes confronté à du contenu diffamatoire en ligne, il est important de savoir que vous pouvez agir en demandant aux plateformes en ligne de supprimer ce contenu préjudiciable. Les plateformes, telles que les réseaux sociaux, les sites web ou les forums, ont souvent des politiques en place pour traiter les cas de diffamation et pour protéger la réputation et l’intégrité des utilisateurs.

En demandant aux plateformes de supprimer le contenu diffamatoire, vous pouvez prendre des mesures pour contrer les attaques en ligne et pour préserver votre image publique.

Voici un guide pour vous aider à contacter les plateformes en ligne et demander la suppression du contenu diffamatoire :

  1. Identifiez la Plateforme Concernée :

– Identifiez la plateforme sur laquelle le contenu diffamatoire a été publié, telle qu’un réseau social, un site de partage de vidéos, un forum de discussion, etc.

– Consultez les conditions d’utilisation de la plateforme pour comprendre les règles et les procédures en vigueur pour signaler du contenu diffamatoire.

  1. Rassemblez les Preuves :

– Collectez les preuves du contenu diffamatoire, telles que des captures d’écran, des liens vers les publications incriminées, des informations sur l’auteur du contenu, etc.

– Préparez une description claire et factuelle du contenu diffamatoire pour appuyer votre demande de suppression.

  1. Utilisez les Outils de Signalement :

– Utilisez les outils de signalement fournis par la plateforme pour signaler le contenu diffamatoire. Recherchez le bouton « Signaler » ou « Signaler un abus » sur la publication concernée.

– Suivez les instructions fournies par la plateforme pour soumettre votre signalement et fournir les informations requises.

  1. Suivez l’Évolution de Votre Signalement :

– Restez en contact avec la plateforme pour suivre l’avancement de votre signalement. Vérifiez régulièrement vos notifications ou votre boîte de réception pour obtenir des mises à jour sur le traitement de votre demande.

– Soyez prêt à fournir des informations supplémentaires ou à répondre à des questions de la part de la plateforme pour faciliter le processus de suppression du contenu diffamatoire.

En demandant aux plateformes en ligne de supprimer le contenu diffamatoire, vous agissez pour protéger votre réputation et pour faire respecter vos droits en ligne. Il est essentiel de prendre des mesures rapides et efficaces pour contrer la diffamation en ligne et pour préserver votre image publique. En suivant les procédures de signalement des plateformes et en fournissant des preuves solides, vous pouvez contribuer à faire enlever le contenu préjudiciable et à défendre votre intégrité dans l’environnement numérique.

D. Aide professionnelle : Consulter des avocats spécialisés dans la cybercriminalité pour obtenir des conseils juridiques.

Lorsque vous êtes confronté à des situations de cybercriminalité, telles que du harcèlement en ligne, de la diffamation, des violations de la vie privée ou d’autres formes d’abus sur Internet, il est essentiel de consulter des avocats spécialisés dans la cybercriminalité pour obtenir des conseils juridiques adaptés. Les avocats spécialisés dans ce domaine ont l’expertise nécessaire pour vous guider à travers les complexités des lois et des réglementations liées à la cybercriminalité, et pour vous aider à protéger vos droits et à faire valoir vos intérêts dans l’environnement numérique.

Voici un guide pour vous aider à comprendre l’importance de consulter des avocats spécialisés dans la cybercriminalité et pour obtenir des conseils juridiques efficaces :

  1. Expertise Juridique Spécialisée :

– Les avocats spécialisés dans la cybercriminalité ont une connaissance pointue des lois et des réglementations qui régissent les comportements préjudiciables en ligne, tels que le harcèlement, la diffamation, le vol d’identité, etc.

– Leur expertise leur permet de vous conseiller sur les actions légales à entreprendre pour faire face à la cybercriminalité et pour protéger vos droits dans le monde numérique.

  1. Évaluation de Votre Situation :

– En consultant un avocat spécialisé, vous pouvez bénéficier d’une évaluation approfondie de votre situation et de vos droits en matière de cybercriminalité.

– L’avocat pourra examiner les preuves, les lois applicables, les recours disponibles et vous fournir des recommandations personnalisées pour faire face à votre situation spécifique.

  1. Représentation Légale :

– En cas de litige ou de poursuites judiciaires liées à la cybercriminalité, un avocat spécialisé peut vous représenter devant les tribunaux et défendre vos intérêts de manière professionnelle.

– L’avocat saura comment naviguer dans le système juridique, présenter vos arguments de manière convaincante et vous aider à obtenir un résultat favorable.

  1. Protection de Vos Droits :

– En consultant un avocat spécialisé dans la cybercriminalité, vous renforcez votre position pour protéger vos droits, obtenir réparation pour les dommages subis et faire respecter la loi.

– L’avocat vous aidera à prendre les mesures légales appropriées pour faire face à la cybercriminalité et à défendre votre intégrité en ligne.

En consultant des avocats spécialisés dans la cybercriminalité, vous bénéficiez d’un soutien juridique professionnel pour faire face aux situations de cybercriminalité et pour protéger vos droits dans l’environnement numérique. Il est essentiel de ne pas hésiter à obtenir des conseils juridiques spécialisés lorsque vous êtes confronté à des problèmes de cybercriminalité, car cela peut faire une différence significative dans la résolution de vos problèmes et dans la protection de votre bien-être en ligne.

Pour lire une version plus complète de cet article sur le cyberharcèlement des femmes, cliquez

Sources :

  1. Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles L111-1 à L111-6) – Légifrance (legifrance.gouv.fr)
  2. Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 mars 2020, 19-13.316, Publié au bulletin – Légifrance (legifrance.gouv.fr)
  3. Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 juillet 2022, 22-80.363, Inédit – Légifrance (legifrance.gouv.fr)

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La loi sur la haine en ligne

En France, la liberté d’expression est fondamentale, mais elle est encadrée, y compris sur Internet, principalement par la loi de 1881 sur la liberté de la presse et par la loi sur la confiance dans l’économie numérique de 2004. Néanmoins, les discours de haine y prospèrent et se diversifient dans une relative impunité. (1) & (2)

La loi Avia qui avait pour ambition d’assainir l’Internet en France a été adoptée à l’Assemblée nationale le 9 juillet 2019. Le texte soumis au Sénat le 17 décembre 2019 a également été adopté. Le gouvernement ayant engagé la procédure accélérée, une commission mixte paritaire se réunit le 8 janvier 2020, sans parvenir à un accord. (3)

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 La proposition de loi nouvelle contre les contenus haineux vise les incitations à la haine, la violence, les discriminations, les injures à caractère raciste ou encore religieux. Elle bannira également les messages, vidéos ou images constituant des provocations à des actes de terrorisme, faisant l’apologie de tels actes ou comportant une atteinte à la dignité de la personne humaine, maintenant qu’elle est adoptée. Sont visés aussi par cette loi les contenus constitutifs de harcèlement, proxénétisme ou pédopornographie. (https://www.murielle-cahen.com/publications/p_prostitution.asp)

L’une des mesures les plus importantes de la proposition de loi Aviva est d’inspiration allemande, ayant ainsi des similarités ave la loi NetzDG du 1er octobre 2017, l’Allemagne a renforcé la responsabilité des plateformes (Facebook, Twitter, Google, etc.)  Et moteurs de recherche en exigeant la mise en place de procédures de traitement des signalements efficaces et transparentes, ainsi que le retrait des contenus illicites sous 24 heures sous peine de lourdes sanctions financières. (4)

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Après avoir été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale et le Sénat le 13 mai 2020, le Conseil constitutionnel dans une décision du 18 juin 2020 (décision n°2020-801) a censuré le dispositif prévoyant l’obligation de retrait des contenus haineux sous 24 heures au motif que celui-ci portait « à la liberté d’expression et de communication une atteinte qui n’est pas adaptée, nécessaire et proportionnée au but poursuivi ».

À la suite de cette censure, la Commission européenne a présenté, le 15 décembre 2020, la proposition de règlement Digital Service Act comportant un ensemble de dispositions visant la modération des contenus diffusés en ligne. Ce règlement adopté le 19 octobre 2022 (Règlement 2022/2065) contient des obligations applicables à toutes les plateformes en ligne depuis le 17 février 2024.

Le 17 octobre 2023, l’Assemblée nationale a adopté, en première lecture, un projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (SREN).  Adoptée le 2 avril au Sénat, la proposition de loi est désormais soumise à l’adoption définitive de l’Assemblée nationale, qui l’examinera le 10 avril prochain.

Dans un premier temps nous allons observer les apports de la proposition de loi Avia (I) afin dans un second temps d’observer les critiques reçus à l’encontre de cette proposition de loi nouvelle visant à lutter contre les contenus haineux en ligne. (II)

 

I. Champs d’application de la loi et Contenus de la loi

Dans un premier temps nous allons observer le champ d’application (A) de la proposition de loi Avia, mais aussi son contenu. (B)

A) Les sites concernés

L’article 1 définit un nouveau régime de responsabilité administrative applicable aux opérateurs de plateformes à fort trafic, selon un seuil de connexion mensuel sur le territoire français qui sera déterminé par décret. Le décret d’application aura pour rôle de préciser les seuils au-delà desquels les sites devront respecter la loi. Le principal seuil devrait être fixé à 2 ou 5 millions de visiteurs uniques par mois ; le premier seuil correspond à celui mis en place en Allemagne et le second étant celui fixé par la loi contre la manipulation de l’information. Le décret pourra contenir plusieurs seuils afin de mieux appréhender la diversité des sites Internet. (5)

Les sites concernés par la proposition de loi nouvelle sont de trois types, « les services de communication au public en ligne reposant sur la mise en relation de plusieurs parties en vue du partage de contenus publics », ces services de communications sont plus communément appelés réseaux sociaux ou plateformes de partage tel que Youtube, Dailymotion, Facebook, Twitter.

Dans un second type, il s’agira des plateformes collaboratives, telles que Wikipédia, Leboncoin, Leetchi, TripAdvisor.

Et en dernier lieu les sites reposant sur « le classement ou le référencement, au moyen d’algorithmes informatiques » ou moteurs de recherche, les sites concernés seront ici Yahoo, Google, Bing, Qwant et autres moteurs de recherche.

L’article 2 de la proposition de loi précise également les obligations de la plateforme en matière de traitements des signalements reçus et de langue d’utilisation du service de notification. Le processus de notification sera par ailleurs optimisé par la création d’un « bouton » unique de signalement, commun à tous les grands opérateurs de plateformes de communication.
Cet article rappelle la nécessité et l’importance, pour chaque opérateur de plateforme, de disposer de moyens proportionnés à son activité pour traiter les signalements reçus et répondre aux obligations fixées – et ce que ces moyens soient humains ou technologiques.

l’article 4 de la proposition de loi fixe des obligations de transparence aux opérateurs de plateformes en matière de lutte contre les contenus comportant manifestement une incitation à la haine ou une injure discriminatoire à raison de la race, de la religion, du sexe, de l’orientation sexuelle ou du handicap.

B) Le contenu de la loi

L’une des dispositions phare de la loi adoptée par les députés prévoyait la création du nouveau délit de « non-retrait » des contenus signalés comme manifestement illicites comprenant entre autre la provocation au terrorisme, incitations à la haine , la violence, la discrimination, injures à caractère raciste, homophobes ou religieuses prévoyant ainsi l’obligation de retirer les contenus « manifestement » illicites que plateformes et moteurs de recherche sous 24 heures. Le manquement à cette obligation est passible d’une sanction déterminée et prononcée par le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel et susceptible d’atteindre 4% du chiffre d’affaires annuel mondial de ces opérateurs.

L’article 2 a pour objet de simplifier la notification du contenu litigieux auprès de l’opérateur de plateforme et d’assurer une fluidité d’utilisation pour les usagers. Il modifie les dispositions de l’article 6-I-5 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique qui exigeait afin de procéder à un signalement, pour une personne physique diverses informations telles que relative à son identité et autres rendant ainsi la procédure complexe décourager les utilisateurs de la plateforme à signaler les contenus illicites. (6)

Le Sénat, en première comme en seconde lecture, a supprimé la création de ce délit de non-retrait. Les sénateurs craignaient en effet un risque de « sur censure »  de la part des plateformes et une délégation aux géants américains du numérique « la police de la liberté d’expression ». Toutefois, le Sénat a maintenu son objectif de retrait dans les 24 heures, mais en privilégiant l’instauration d’une « obligation de moyens mise à la charge des réseaux sociaux et sanctionnée par le régulateur français : le CSA ».

Cet article précise également les obligations de la plateforme en matière de traitements des signalements reçus et de langue d’utilisation du service de notification.

La loi du 7 juillet 2023, visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne (loi n°2023-566) a été adoptée trois ans après la censure par le Conseil constitutionnel de la proposition de la loi AVIA. Celle-ci prévoit notamment que les réseaux sociaux devront simplifier les procédures de signalement par les utilisateurs des contenus nuisibles portant atteinte « à la représentation, à la vie privée et à la sécurité des personnes » et faisant l’apologie de toutes les « formes de chantage et d’harcèlement ». Ils devront également diffuser des messages de prévention contre le cyberharcèlement et indiquer le numéro 3018.

L’article 3 contraint les opérateurs de plateformes à donner une information claire sur les voies de recours, y compris judiciaires, à leur disposition.

Cette obligation d’information sur les voies de recours à la charge des plateformes est toujours en vigueur, bien que la proposition de loi fût en grande partie censurée. Elle est prévue à l’article 15 du règlement européen sur les services numériques (Règlement 2022/2065 du 19 octobre 2022 dit « DSA » )

L’article 4 de proposition de loi a pour but de fixer des obligations de transparence aux opérateurs de plateformes en matière de lutte contre les contenus comportant manifestement une incitation à la haine ou une injure discriminatoire à raison de la race, de la religion, du sexe, de l’orientation sexuelle ou du handicap.

Cette disposition a également été censurée par le Conseil constitutionnel.

Le règlement DSA précité prévoit des obligations de transparence à la charge des opérateurs de plateforme en matière de lutte contre les contenus manifestement illicites. Celui-ci prévoit en effet que les opérateurs ont l’obligation d’établir un rapport de transparence, au moins une fois par an, exposant notamment des informations relatives à la modération des contenus et le nombre de contenus retirés par les plateformes. Ces opérateurs doivent également, conformément au même règlement, informer l’utilisateur en  cas de retrait de contenus publiés. Ils doivent en outre lui transmettre les motifs de cette décision et lui indiquer si celle-ci a été prise de manière automatisée.

Il insère également un nouvel article 17-3 dans la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 pour donner au Conseil Supérieur de l’Audiovisuel les compétences nécessaires pour exercer les missions de supervision susvisées. Il est notamment prévu de permettre au CSA d’émettre des recommandations pour mieux accompagner les opérateurs de plateformes dans l’identification des contenus illicites.

L’ARCOM, anciennement CSA conserve cette mission de supervision. En vertu du règlement DSA, cette autorité a le rôle de « coordinateur pour les services numériques » (CSN). Le site officiel , nous indique également qu’elle a l’obligation de déployer des outils et des moyens pour atteindre les principaux objectifs de politique publique en matière de lutte contre les contenus illicites et de protection du public.

L’article 5 vise à renforcer la coopération entre les opérateurs de plateformes et les autorités judiciaires en matière d’identification des auteurs de contenus illicites dans la ligne de l’article 4. Il contraint les opérateurs de plateformes à disposer d’un représentant légal en France auprès duquel effectuer ces réquisitions judiciaires plus efficacement. Il renforce aussi considérablement, en le triplant, le montant des sanctions pénales applicables aux plateformes qui refuseraient de coopérer promptement.

Le règlement DSA prévoit que les acteurs en ligne doivent nommer un point de contact unique (article 11) ou s’ils opèrent en dehors de l’Union européenne, désigner un représentant légal et collaborer avec les autorités nationales en cas d’injonction (article 13).

L’article 6 vise, d’une part, à simplifier la procédure permettant d’obtenir une première décision de blocage et de déréférencement des sites illicites et, d’autre part, à confier le pouvoir à une autorité administrative d’enjoindre au blocage des sites miroirs identifiés, sur le fondement de la décision de justice initiale.

La loi confortant le respect des principes de la République (loi n° 2021-1109 du 24 août 2021) comprend un chapitre consacré aux dispositions relatives à la lutte contre les discours de haine et contenus illicites en ligne. Ce dernier met en place une nouvelle procédure permettant de faciliter le blocage de l’accès aux sites miroirs.

L’article 7 propose un rapport d’exécution de la présente loi mettant notamment en exergue les moyens engagés par les acteurs du numérique comme par l’État pour lutter contre la haine sur internet

II. Les conséquences de la loi et critique

Dans un premier temps il sera important d’observer quelle conséquence cette loi pourrait avoir pour la liberté d’expression (A) et les conséquences au niveau judiciaire (B)

A) Une application dangereuse pour la liberté d’expression

De nombreux acteurs ont pu prendre la parole ou rendre des avis concernant la proposition de loi Avia, on dénomme notamment François Ruffin, député de la France Insoumise a déclaré : « Vous confiez la censure à Google, à Facebook, à Twitter – une censure privée, surtout. Pire : une censure technologique ».

Le syndicat de la magistrature a rendu un avis concernant la proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux en ligne, le syndicat a pris parti concernant le risque de retraits préventifs abusifs de contenus en ligne par le biais des plateformes privées.

L’une des craintes non sans importance est celle de la « sur censure », cette posture pourrait être adopté par les réseaux sociaux dans la crainte des sanctions financières, ainsi il serait préférable d’effacer des contenus sans analyse du contexte, plutôt que de risquer une lourde sanction financière. Ce qui constitue, en quelque sorte, une menace pour la liberté d’expression.

La Ligue des droits de l’homme, la présidente du Conseil national du numérique et la présidente du Conseil national des barreaux ont plaidé, dans une lettre ouverte, que « le juge doit être au cœur tant de la procédure de qualification des contenus que de la décision de leur retrait ou blocage ». (7)

 La Mémoire des Résistants juifs de la MOI et l’Union des Juifs pour la Résistance et l’Entraide, deux associations de résistants juifs, ont écrit au Premier ministre Édouard Philippe pour dénoncer la philosophie de cette initiative, la déclaration précise que « Sous prétexte de la lenteur du système judiciaire, loin, comme il se devrait, de transférer vers une autorité publique indépendante spécifique le soin de décider du retrait de propos haineux, le texte en discussion délègue aux plateformes Internet elles-mêmes l’effacement de ces propos ». (8)

La Commission nationale consultative des Droits de l’Homme a rendu un avis le 22 novembre 2019 relatif à la proposition de loi Aviva, elle fait la remarque dans cet avis, du manque de dispositions de prévention dans le projet de loi et notamment de mesures plus ambitieuses concernant l’éducation au numérique. La CNCDH a émis des recommandations quant à la mise en place d’un plan national d’action sur l’éducation et la citoyenneté numérique, à destination de l’ensemble des utilisateurs. La CNCDH dans son avis met en avant le danger relatif à un changement du processus de régulation proposé laissant ainsi plus de pouvoir au Conseil Supérieur de L’audiovisuel, mais n’étant pas apte dans son organisation actuelle. (9)

La proposition de loi a reçu une critique aussi bien par la CNCDH que par la Commission européenne, car il aurait été plus raisonnable en raison du caractère transfrontalier d’Internet, la création d’une réflexion plus globale au niveau européen, incluant toutes les parties prenantes au niveau européen au moins, en faveur d’une harmonisation du cadre de la régulation des plateformes et des moteurs de recherche.

Le Conseil constitutionnel souligne que le dispositif consistant à supprimer les contenus manifestement illicites dans les 24 heures pourrait inciter les intermédiaires à retirer d’autres contenus signalés, même s’ils ne sont pas nécessairement illicites. Dans sa décision de censure, celle-ci a en effet affirmé que : « Compte tenu des difficultés d’appréciation du caractère manifestement illicite des contenus signalés dans le délai imparti, de la peine encourue dès le premier manquement et de l’absence de cause spécifique d’exonération de responsabilité, les dispositions contestées ne peuvent qu’inciter les opérateurs de plateforme en ligne à retirer les contenus qui leur sont signalés, qu’ils soient ou non manifestement illicites. Elles portent donc une atteinte à l’exercice de la liberté d’expression et de communication qui n’est pas nécessaire, adaptée et proportionnée ».

B) Un danger pour le rôle de l’autorité judiciaire

La Commission européenne considère que ce texte fait peser une menace disproportionnée sur la liberté d’expression en raison de la procédure envisagée. Celle-ci fait reposer l’appréciation du caractère illicite d’un contenu sur les plateformes, via des algorithmes et des modérateurs peu formés, en lieu et place de l’autorité judiciaire. Ce dispositif renforce le pouvoir des grandes plateformes au détriment des autres acteurs qui n’auront pas tous les moyens d’appliquer la loi. En outre, la lourdeur de la sanction encourue risque d’encourager des retraits excessifs, faisant peser un risque de censure. (10)

C’est à l’autorité judiciaire garant, constitutionnellement, des libertés fondamentales qu’il appartient de statuer sur le caractère illicite d’un contenu. Le contentieux relatif à la loi sur la liberté de la presse étant un contentieux d’une forte complexité, notamment en partie en raison de l’appréciation du contexte, mais aussi du caractère polysémique du langage, et de l’intentionnalité parfois équivoque qui préside à la communication d’un message.

La proposition de loi prend le soin de préciser que les plateformes en ligne auront un champ de compétence limité aux contenus « manifestement » illicites. Si l’on comprend aisément la limite introduite par l’adjonction de l’adverbe « manifestement », cela ne constitue toutefois pas, en pratique, une garantie suffisante. En effet la complexité attachée à l’identification d’un message haineux, vaut également pour l’appréhension de son caractère « manifeste ». Il faut redouter que les agents en charge de la modération, au sein d’un réseau social, ne disposant pas nécessairement de compétences juridiques requises en la matière, ainsi que l’usage généralisé des algorithmes conduit à s’interroger sur leur appréciation de la notion de « manifestement illicite ».

Pour le moment, le texte est au Sénat qui a refusé la version de l’assemblée nationale et est revenu à sa version.

Dans sa décision de censure, le Conseil Constitutionnel notait que le délai de 24 heures laissé aux opérateurs en ligne  pour supprimer les contenus notifiés, rendait impossible l’intervention d’un juge a priori. Les sages soulignent également la vaste gamme de qualifications couvertes par le dispositif et par conséquent, la complexité du processus de qualification des contenus.

Pour lire une version plus complète de cet article sur la loi sur la haine en ligne, dite loi Avia, cliquez

SOURCES :

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Diffamation sur une page Facebook et sur twitter : qui est l’auteur principal ?

Comme chacun le sait, les réseaux sociaux sont le théâtre de vifs échanges fondés sur la liberté d’expression. Cette liberté de communication n’est cependant pas absolue et le délit de diffamation peut être retenu à l’encontre d’un utilisateur. Cependant, il est parfois difficile de déterminer qui est l’utilisateur, auteur des propos diffamatoires.

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Il est alors intéressant de revenir sur le régime de responsabilité applicable au délit de diffamation sur une page Facebook ou sur un compte Twitter et plus particulièrement à la détermination du responsable.

L’émergence des réseaux sociaux a en effet permis à chacun de se saisir de l’actualité et d’exprimer son point de vue de manière directe. Mais cette nouvelle voie d’expression dénuée d’intermédiation peut également favoriser des propos qualifiables de diffamatoires.

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Les victimes de propos diffamatoires sur une page Facebook ou sur un compte Twitter ne sont pas démunies face à cette situation et la loi permet de réagir face à ces comportements délictueux.

Ainsi, en se fondant sur la loi de 1881 (loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse) réprimant les propos diffamatoires (I), la loi de 1982 (loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle) et la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) prévoient un régime de responsabilité en cascade (II) fondé sur la détermination de l’auteur principal.

I – APPLICABILITÉ DE LA LOI DE 1881 POUR DES PROPOS TENUS SUR UNE PAGE FACEBOOK OU UN COMPTE TWITTER

A – L’APPLICABILITÉ DE LA LOI DE 1881

Lors de l’émergence d’Internet, s’est posée la question du régime de responsabilité applicable à des propos répréhensibles. En effet, face à l’augmentation du nombre de connexions et d’échange de messages via l’Internet, un nombre croissant de contentieux est apparu. La solution est venue de la loi du 29 juillet 1982 (loi n° 82652) dite loi sur la communication audiovisuelle (Cour de cassation – Chambre criminelle 16 octobre 2018 in fine).

Par cette loi, le législateur de l’époque crée un régime de responsabilité spécial, directement fondé sur la loi du 29 juillet 1881 et notamment son article 29 qui consacre la diffamation. Ce renvoi permet d’écarter le fondement classique de la responsabilité civile fondé sur l’article 1240 du Code civil (anciennement 1382 du Code civil) qui prévoit que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Cette responsabilité spéciale permet une meilleure adaptation des recours face aux réalités de l’Internet, notamment sur les difficultés probatoires que peuvent rencontrer les victimes.

L’article 1240 du Code civil requiert en effet classiquement trois critères pour retenir la responsabilité d’une personne : une faute, un lien de causalité et un dommage. Par cette loi, le législateur reconnaît donc la spécificité des cas de responsabilités sur l’Internet.

L’assimilation faite en 1982 pour l’Internet à la loi de 1881 sur la liberté de la presse vaut aujourd’hui pour les réseaux sociaux. C’est ce que prévoit la loi de 2004 dite LCEN (Tribunal correctionnel Pau, 12 nov. 2018). La loi de 1881 réprimant les propos diffamatoires par voie de presse est donc applicable aux messages postés sur une page Facebook ou un compte Twitter (Cour d’appel de de Paris – 17 déc. 2014 n° 12/20 756).

La Cour d’appel de Pau, dans un arrêt du 16 janvier 2024, a rappelé l’article 29 de la loi de 1881 et le fait que les abus de la liberté d’expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de 1240 du Code civil, l’objectif étant d’interdire aux parties de contourner, en se fondant sur le droit commun, les dispositions protectrices de la liberté d’information et d’expression de la loi de 1881.

En l’espèce, il est constant que les appelants fondent leur action sur les dispositions des articles 1240 et 1241 du Code civil. Par conséquent, la cour estime que c’est donc justement que le premier juge, retenant que les dispositions des articles 1240 et 1241 du Code civil ne permettaient pas de sanctionner les abus à la liberté d’expression, a débouté les demandeurs de l’intégralité de leurs demandes

B – LE DÉLIT DE DIFFAMATION DANS LA LOI DE 1881           

La loi du 29 juillet 1881, dispositif cardinal de la liberté d’expression dans le corpus juridique français prévoit en son article 29 un délit : la diffamation.

Cet article dispose : « toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l’identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés ».

La diffamation requiert donc la réunion de cinq éléments : une allégation ou imputation, un fait déterminé, une atteinte à l’honneur ou à la considération, une personne ou un corps identifié, une publicité des propos.

Un arrêt du 26 février 2020 rendu par la Cour d’appel de Paris (Cour d’appel de Paris, 26 févr. 2020, 10/2020) précise cette notion de diffamation : « la diffamation, qui peut se présenter sous forme d’allusion ou d’insinuation, doit être appréciée en tenant compte des éléments intrinsèques et extrinsèques au support en cause, а savoir tant du contenu même des propos que du contexte dans lequel ils s’inscrivent ».

La publicité est le caractère le plus discuté en matière de diffamation, la Cour de cassation procédant à une différence d’analyse entre les pages publiques et privées. Plusieurs affaires concernant des insultes proférées par des salariés à propos de leurs employeurs ont en effet été rejetées par la Cour.

La haute juridiction a plusieurs fois procédé à une analyse du nombre d’amis de l’intéressé : si ce nombre dépasse celui du cercle d’amis restreint, alors le message litigieux pourra être considéré comme étant public (Civ. 1re, 10 avr. 2013, n° 11–19.530). À l’inverse, si le nombre d’amis demeure comparable à un cercle d’amis restreint, le caractère public n’est pas retenu et l’auteur pourra être exonéré. Dans le cas de Twitter, l’analyse diffère : pour les comptes privés, les juges pourront procéder à une évaluation du nombre de personnes suivant le compte. Pour le cas des comptes publics, la publicité est présumée (Cass. Crim, 11 décembre 2018, 17-85.159, Inédit)

La question du caractère public ou non d’un message Facebook peut s’avérer épineuse. La Cour de cassation semble s’attacher à un autre critère : celui de la communauté d’intérêts. Elle a ainsi pu retenir le caractère public d’un message publié au sein d’un groupe partageant une « communauté d’intérêts » (Civ. 1re, 10 avr. 2013, n° 11-19.530).

Dans le cas d’une page Facebook, la question est différente puisque le caractère public est plus aisé à caractériser : n’importe quel utilisateur peut avoir accès à cette page (CAA Nantes, 21 janv. 2016, n° 14NT02263).

S’ajoute à ces éléments dits « matériels » de l’infraction, un élément moral : l’intention de porter atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne ou d’un corps déterminé. Ce deuxième élément est le plus souvent présumé. C’est ce que juge la Cour de cassation dans un arrêt du 19 juin 2012  : (Cour de cassation, chambre criminelle, 19 juin 2012, n° 11-84.235) : « les imputations diffamatoires sont réputées, de droit, faites avec intention de nuire, mais elles peuvent être justifiées lorsque leur auteur établit sa bonne foi, en prouvant qu’il a poursuivi un but légitime, étranger а toute animosité personnelle, et qu’il s’est conformé à un certain nombre d’exigences, en particulier de sérieux de l’enquête, ainsi que de prudence dans l’expression, étant précisé que la bonne foi ne peut être déduite de faits postérieurs à la diffusion des propos ».

II – UN RÉGIME DE RESPONSABILITÉ EN CASCADE

A – LA RESPONSABILITÉ EN CASCADE : DÉTERMINATION DE L’AUTEUR PRINCIPAL

Déterminer qui est le responsable d’un acte de diffamation peut s’avérer complexe, surtout lorsque l’acte a été commis par l’intermédiaire d’un ordinateur.

Conscient de cette problématique, le législateur a instauré un système de responsabilité en cascade, permettant dans la plupart des cas, de déterminer un responsable. Ainsi, l’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 prévoit que « l’auteur, et à défaut de l’auteur, le producteur seront poursuivis comme auteur principal ».

Appliqué à une page Facebook ou à un compte Twitter et à défaut d’auteur identifiable, il s’agira du producteur. Producteur au sens de celui « ayant pris l’initiative de créer un service de communication au public » (Cass. crim., 16 févr. 2010 n°09-81.064) c’est-à-dire la personne physique qui fournit le service. Sachant que la jurisprudence considère que « le titulaire d’un compte Facebook en est en conséquence le directeur de la publication » (Tribunal correctionnel de Pau, 12 nov. 2018). Cela vaut aussi pour un compte Twitter dont l’auteur n’est pas identifiable.

Cependant, le créateur ou animateur d’un site de communication au public, en tant que producteur, pourra se voir exonérer de toute responsabilité vis-à-vis du contenu du message adressé par un utilisateur s’il n’avait pas connaissance du message avant sa mise en ligne (Conseil constitutionnel, 16 sept. 2011, n° 2011-164 QPC). Pour une page Facebook.

Dans un arrêt rendu le 13 novembre 2020 par la Cour Administrative d’Appel de Paris (4e chambre de l’instruction), la personne mise en cause, animatrice d’une page Facebook contestait sa responsabilité, arguant que l’ordinateur utilisé pour administrer sa page se trouvait dans un lieu accessible au public et que plusieurs personnes pouvaient de fait, y avoir eu accès, sans son contrôle (la personne ne s’étant pas déconnectée de son compte personnel).

Elle cherchait ainsi à s’exonérer de sa responsabilité. La Cour a cependant refusé ce raisonnement en se fondant sur le fait qu’elle ne pouvait nier sa responsabilité. Le message litigieux provenant de son compte personnel et non d’un compte tiers : l’auteur avait utilisé les codes d’accès de l’administrateur de la page, sans que cette dernière ne puisse démontrer qui était cette personne. L’administrateur a donc était désigné comme responsable.

Ainsi, peut-être retenu comme auteur principal et donc responsable au sens de la loi du 29 juillet 1881, l’auteur du texte litigieux et à défaut l’administrateur de la page Facebook ou du compte Twitter (pour Facebook : Cour de cassation – Chambre criminelle, 1 septembre 2020, n° 19-84.505 – pour Twitter : Cour de cassation – Chambre criminelle, 10 mai 2017, 16.81-555)

Dans le cas précis de Twitter, il faut noter une spécificité : les membres apparaissent souvent sous pseudonyme, rendant l’exercice d’identification encore plus complexe (Cass. Crim. 8 janv. 2019). Afin de lutter plus efficacement contre les agissements de personnes non identifiables, la loi pour la confiance dans l’économie (loi du 21 juin 2004, précitée) a mis en place un régime de responsabilité spécifique. Ainsi, les hébergeurs ont l’obligation de supprimer les tweets illicites qui leur ont été signalés. Et ceux dans les plus brefs délais.

Dans un arrêt du 16 février 2023, la Cour d’appel de Versailles a établi que que la demande formulée par l’appelant n’a pas pour objet l’engagement de la responsabilité des sociétés Google Ireland Limited et Google LLC sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881, aucune des infractions de presse prévues par ce texte ne leur étant reprochée et aucune des qualités mentionnées ne pouvant leur être appliquées, seul demeure au débat à hauteur de la cour, le respect de leurs obligations en matière de traitement de données personnelles. Par conséquent, la cour considère que la fin de non-recevoir tirée de ce moyen sera rejetée.

B –  LE RÉGIME D’EXONÉRATION

Il existe en finalité peu de cas d’exonération de responsabilité pour des propos diffamatoires sur une page Facebook ou un compte Twitter. Le principal cas pour l’auteur n’en est pas réellement un : cela recouvre la situation dans laquelle il n’est pas identifiable. Un autre cas d’exonération pour l’auteur peut être celui d’arguer la non-publicité de la diffamation ou le manque d’un critère constitutif de la diffamation. Mais encore une fois ce il ne s’agit pas d’un réel cas d’exonération.

Pour l’administrateur, l’exonération peut venir de la démonstration que les propos diffamatoires publiés sur sa page n’avaient pas été portés à sa connaissance avant publication. Dans le cas où son identité a été usurpée et qu’un usage malveillant de son compte Facebook ou Twitter a été perpétré, l’administrateur pourra se voir exonérer de toute responsabilité pour des propos diffamatoires. Il devra pour cela rapporter la preuve de l’usurpation (en lien : Tribunal correctionnel de Paris 18 avril 2019).

Tel ne fut pas le cas dans l’affaire précitée du 13 novembre 2020 (Cour Administrative d’Appel de Paris, 4e chambre de l’instruction).

Dans le cas où une personne publie un message à caractère diffamatoire sur une page Facebook ou un compte Twitter qu’elle n’administre pas et si l’administrateur intervient promptement pour supprimer le commentaire, alors sa responsabilité pourra être écartée. C’est le même mécanisme que celui prévu par la LCEN (Loi sur la Confiance dans l’Économie Numérique du 21 juin 2004), pour les hébergeurs.

En somme, la responsabilité en cascade prévue par la loi du 29 juillet 1982 réduit considérablement les cas d’exonérations pour des cas de diffamation.

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