Famille

Divorce : relations entre ex-epoux

Un jugement de séparation de corps et de biens entraîne-t-elle une séparation des comptes bancaires ?. Autrement dit une fois la séparation prononcée si ma femme fait des chèques sans provision et/ou des dépenses inconsidérées suis-je un recours pour les créanciers ?
L’article 302 du Code Civil dispose que la séparation de corps entraîne nécessairement la séparation de biens et l’article 1441 du Code Civil que la séparation de corps entraîne la dissolution de la communauté.

 

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Divorce ou séparation : pension pour les enfants

Mon ex-concubin me verse spontanément une pension alimentaire pour notre fils. Dois-je la déclarer aux impôts ?
Oui, si votre ex-concubin demande au fisc que cette pension soit déduite de ses revenus. Si vous devenez imposable du fait de cette déclaration, vous allez pouvoir profiter des réductions d’impôts pour garde d’enfant ou pour emploi d’une salariée à domicile dont vous ne pouviez bénéficier auparavant.
Vous garderez votre demi-part supplémentaire, soit deux parts en tout (une pour vous et une pour l’enfant).
La Cour d’Appel de Bordeaux a précisé dans son arrêt du 13 novembre 2007 : Un contribuable ne peut pas déduire de son revenu brut global les sommes qu’il a versées spontanément à son épouse antérieurement au prononcé de leur divorce au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants mineurs. La contribution à l’entretien des enfants doit être versée en vertu d’une décision justice. Le requérant ne pouvait donc pas déduire les sommes versées spontanément à ce titre à son épouse antérieurement au prononcé de leur divorce (dans le même sens : CA Versailles, 3e ch., 30 mai 2006). Dans ce cas, le montant de la contribution à l’entretien des enfants était donc imposable entre les mains de leur mère indépendamment du fait que cette contribution n’était pas déductible du revenu brut global de leur père.

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Divorce et séparation : résidence des enfants

Selon les termes du jugement de divorce, j’aurais dû avoir mes enfants pendant les vacances de Pâques, mais ma femme s’y oppose, sous prétexte que, cette année, elle n’a pas pu obtenir de congés à Noël. En conséquence, elle a décidé qu’elle les garderait également pendant cette période. A-t-elle le droit de me refuser le droit de visite pour cette raison ?
Quels que soient les motifs invoqués par le parent chez qui réside l’enfant, la loi est formelle : on ne peut supprimer de soi même un droit de visite et d’hébergement.
L’article 373-2-1 du Code Civil précise que le droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé que pour des motifs graves, laissés à l’appréciation du Juge aux Affaires Familiales. Selon l’article 373 du Code Civil, seul est privé de l’exercice de l’autorité parentale le père ou la mère qui est hors d’état de manifester sa volonté, en raison de son incapacité, de son absence ou de toute autre cause.

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Divorce : partage des biens

J’ai mon ami qui est en instance de divorce depuis 2009. Nous nous sommes connus en 2010, sa femme le découvrant a déposé une demande de divorce pour faute. Ayant une maison en commun, elle demandait à titre de prestation compensatoire la somme de 40 000 euros à mon ami. Peut-il exiger-du juge – qu’elle vende la maison ?
En ce qui concerne la vente de la maison, le juge pourra ordonner la vente de la maison afin d’en partager le prix. Cependant, étant donné que l’épouse s’occupera des enfants et n’a pas d’autre logement, il est peu probable que le juge prononce cette vente immédiatement.

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