Immobilier

Immobilier : rôle du notaire

Pour établir un contrat de vente, suis–je obligé, en tant qu’acheteur, de faire appel au notaire du vendeur, alors que j’ai plus confiance dans le mien ?
Non. Vous avez également le droit d’employer les services de votre notaire habituel. Les honoraires seront alors partagés entre les deux notaires.

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Immobilier : promesse de vente

J’ai signé une promesse de vente pour acheter un appartement mais j’ai besoin d’un prêt en complément d’apport personnel. Le vendeur m’a obligé à écrire que je renonçais au bénéfice de la condition suspensive si je n’obtenais pas mon prêt. Les 10 % du prix de vente que j’ai déjà versés lui reviendront alors et je ne pourrais pas les récupérer. Avait–il le droit de me faire signer une telle clause  ?
Certainement pas ! Si vous n’obtenez pas votre prêt après avoir signé ce document, le vendeur sera forcé de vous rembourser les 10 % que vous avez versés en acompte… quitte à lui faire un procès.
En effet, la clause suspensive de restitution du dépôt en cas de non-obtention d’un prêt est considérée d’”ordre public”. Cela signifie que, même si vous y renoncez par écrit (ce qui se fait souvent à l’insistance du vendeur), vous êtes censé ne pas y avoir renoncé.
Beaucoup de gens ignorent cette disposition de la loi et se font piéger par des vendeurs ou des agences dénués de scrupules.

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Immobilier : logement existant

Je vends actuellement ma maison de village. Le compromis de vente est prévu demain et soudain mon voisin ne veut plus que mes eaux pluviales soient déviées sur son toit. Il me dit que nous avons fait des modifications sur le tracé des eaux. Nous n’avons rien changé mais nous ne pouvons pas le prouver. Nous avons acheté cette maison en août 97 et nous l’avons entièrement rénovée. La situation de la maison est la suivante : d’un coté :
mitoyenneté avec la maison du dit voisin?
de l’autre : mitoyenneté avec son terrain (le terrain est en contrebas par rapport à ma maison).
Peut-il m’interdire l’accès à son toit ou à son terrain ? Si oui que puis-je faire ?

Si vous ne pouvez pas prouver que vous aviez le droit de dévier vos eaux pluviales sur son toit, vous risquez de perdre ce droit.
Cependant, d’après votre description du terrain, les eaux pluviales découleraient naturellement vers son terrain en contrebas, dans cette hypothèse, il ne peut pas s’y opposer, en effet l’article 640 du code civildispose : ” Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l’homme y ait contribué “.
Le risque principal serait de voir votre terrain inondé en partie par le fait que vos eaux ne sont plus déviées, dans ce cas, si le terrain n’est pas une habitation ni une cour, un jardin, un parc ou un enclos y attenant, l’article L.152-20 du Code Rural s’applique. Celui-ci dispose ” Tout propriétaire qui veut assainir son fonds par le drainage ou un autre mode d’assèchement peut, moyennant une juste et préalable indemnité, en conduire les eaux souterrainement ou à ciel ouvert à travers les propriétés qui séparent ce fonds d’un cours d’au ou de toute autre voie d’écoulement. ”

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Immobilier : un appartement sur plan

Je voudrais acheter un appartement dans un immeuble qui n’est pas encore construit. Dois–je obligatoirement signer un avant-contrat de réservation ?
Il est effectivement conseillé de signer un contrat de réservation, même s’il n’est pas obligatoire. Il doit impérativement indiquer :

– la superficie habitable,
– le nombre de pièces habitables et de service, et les dépendances,
– la nature et la qualité non seulement des matériaux de construction, mais aussi des éléments d’équipements de l’appartement et de l’immeuble,
– le prix et ses modalités de changement,
– la date de conclusion de la vente et le délai de réalisation des travaux,
– l’engagement d’un prêt, si nécessaire, et le montant du dépôt de garantie que vous avez versé.

Valeur maximale de ce dépôt :

– 5% du prix de vente, si l’immeuble doit être construit sous un an
– 2% du prix de vente, si l’immeuble doit être construit sous deux ans
– nulle, si l’immeuble doit être construit dans plus de deux ans.

Ce dépôt de garantie ne vous sera pas restitué si vous annulez votre réservation.

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