vie privée

Le droit à l’image dans les films pornographiques

Le droit à l’image est un principe fondamental du droit français, ancré dans l’article 9 du Code civil, qui dispose que « chacun a droit au respect de sa vie privée ».  Ce droit, qui garantit à chaque individu le contrôle sur l’utilisation de son image, se voit particulièrement mis à l’épreuve dans le cadre des films pornographiques, où la représentation de la nudité et de l’intimité des personnes est non seulement fréquente, mais souvent essentielle à la nature même du produit. À l’intersection de la liberté d’expression, du droit à l’image et de la protection des individus, ce sujet soulève des questions juridiques complexes et délicates.

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Les producteurs de contenus pornographiques doivent donc obtenir le consentement explicite des acteurs avant de diffuser leurs images, garantissant ainsi que ces derniers sont conscients des implications de leur participation. Cependant, au-delà des considérations légales, il est nécessaire d’explorer les dimensions éthiques qui entourent le droit à l’image dans ce contexte.

La pornographie peut souvent véhiculer des stéréotypes et des représentations déformées des relations humaines, influençant la perception des rôles de genre et des attentes en matière de sexualité. Les acteurs, en particulier, peuvent se retrouver dans des situations où leur image est exploitée sans leur consentement éclairé, soulevant des questions sur leur autonomie et leur dignité.

De plus, le débat autour du droit à l’image dans les films pornographiques est alimenté par des considérations sociologiques. Les dynamiques de pouvoir au sein de l’industrie pornographique, où des inégalités peuvent exister entre les producteurs et les acteurs, posent des défis importants. Il est essentiel d’examiner comment ces relations peuvent mener à des abus et à la violation du droit à l’image, affectant la santé mentale et le bien-être des acteurs impliqués.


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L’aspect économique de l’industrie pornographique ne peut également être ignoré. C’est un secteur lucratif, où les acteurs sont souvent en compétition pour être sélectionnés, ce qui peut les amener à consentir à des conditions d’utilisation de leur image qui ne respectent pas toujours leur intégrité personnelle.

La question de savoir comment les acteurs peuvent protéger leur droit à l’image tout en cherchant à réussir dans cette industrie est un dilemme constant.

En somme, le droit à l’image dans les films pornographiques est un sujet qui mérite une attention particulière, tant sur le plan juridique que sociétal. Il nécessite une analyse approfondie des lois en vigueur, des implications éthiques et des dynamiques de l’industrie pornographique, tout en tenant compte des droits fondamentaux des individus. Cette réflexion doit aboutir à une approche équilibrée qui protège les droits des acteurs tout en respectant les libertés individuelles dans le cadre de la production et de la consommation de contenus pour adultes.

I. Le droit à l’image : principes fondamentaux

A. Définition et portée du droit à l’image

Le droit à l’image est un concept juridique complexe et fondamental qui s’inscrit dans le cadre plus large du respect de la vie privée. Selon l’article 9 du Code civil français, « chacun a droit au respect de sa vie privée », ce qui implique que chaque individu a la faculté de contrôler la représentation de son image. Ce droit est reconnu comme étant personnel et inaliénable, ce qui signifie qu’il ne peut être cédé ni transféré à un tiers sans le consentement explicite de l’individu concerné.

La portée de ce droit est vastement étendue, englobant non seulement les images photographiques, mais aussi les représentations vidéo, les illustrations, les avatars numériques et même les enregistrements vocaux. Cela signifie qu’une personne peut revendiquer son droit à l’image dans un large éventail de contextes, qu’il s’agisse de publications dans des médias imprimés, en ligne, à la télévision ou dans des œuvres artistiques. La nécessité d’un consentement préalable pour toute utilisation de l’image d’une personne souligne l’importance de la protection de la dignité humaine et du respect de la vie privée. La jurisprudence française a été claire sur ce sujet.

Dans un arrêt de la Cour de cassation, la Haute juridiction a affirmé que l’utilisation de l’image d’une personne sans son accord constitue une violation de son droit à la vie privée. Cet arrêt a été fondamental dans la clarification des contours du droit à l’image, en précisant que le consentement doit être libre, éclairé et donné dans des conditions où la personne est consciente des implications de son accord. Cette décision a également établi que le non-respect de ce droit peut entraîner des dommages-intérêts pour la personne dont l’image a été utilisée sans autorisation.

En outre, le droit à l’image peut être considéré comme étant intimement lié à la notion d’identité personnelle. Non seulement une personne a le droit de contrôler son image, mais elle a également le droit de déterminer comment son identité est perçue par les autres. Cela comprend des éléments tels que le style vestimentaire, les expressions faciales et même le langage corporel.

Par conséquent, toute utilisation de l’image d’une personne qui pourrait altérer ou déformer cette perception sans son consentement constitue une atteinte à son droit à l’image. Les implications de cette protection sont particulièrement significatives dans le contexte des médias sociaux et des plateformes numériques, où la diffusion et le partage d’images se font à une vitesse sans précédent.

La question du consentement devient alors plus complexe, car il est fréquent que des images soient partagées sans que les personnes concernées en aient eu connaissance. Cela soulève des enjeux éthiques et juridiques qui nécessitent une attention particulière, car les conséquences d’une utilisation non autorisée de l’image peuvent être dévastatrices pour la réputation et la vie personnelle des individus concernés.

B. Consentement et limites du droit à l’image

Le consentement est un élément central du droit à l’image, et il est impératif de comprendre les diverses nuances qui l’entourent. Son principe, toute exploitation de l’image d’une personne sans son consentement est prohibée. Ce principe est énoncé clairement dans le Code civil, et la jurisprudence a systématiquement renforcé cette approche. Ainsi, il a été jugé que l’utilisation de l’image d’une personne dans une publicité sans son accord préalable constituait une atteinte à son droit à l’image, entraînant une condamnation de l’éditeur. Cependant, il existe des exceptions à cette règle, notamment en ce qui concerne les personnalités publiques.

Le droit à l’image peut être limité dans le cadre de l’information du public. Cela signifie que lorsque des personnalités publiques sont représentées dans des contextes d’actualité ou lors d’événements publics, leur image peut être utilisée sans autorisation préalable, tant que cela ne porte pas atteinte à leur dignité. Cette exception est particulièrement importante dans le domaine du journalisme, où la couverture d’événements d’actualité nécessite parfois l’utilisation d’images de personnes sans leur consentement explicite. Un exemple emblématique de cette exception est l’affaire « Bolloré » en 2011, où la Cour de cassation a confirmé qu’un homme d’affaires, en tant que personnalité publique, avait un droit limité à la protection de son image lorsqu’il était photographié lors d’un événement public.

La Cour a ainsi statué que l’intérêt du public à être informé prévalait sur l’intérêt personnel de la personnalité publique à contrôler l’utilisation de son image dans ce contexte. Cette décision a été accueillie avec des opinions divergentes, certains soutenant qu’elle affaiblissait le droit à l’image, tandis que d’autres affirmaient qu’elle était essentielle pour garantir la liberté d’information.

Il est également important de noter que le consentement peut être implicite dans certains cas, particulièrement dans des contextes où une personne se trouve dans un lieu public et où son image est capturée de manière fortuite.

Les limites au droit à l’image se posent également dans le contexte des œuvres artistiques. Les artistes peuvent parfois utiliser des images de personnes sans leur consentement dans le cadre de leur création, en invoquant la liberté d’expression. Cependant, cette exception est strictement encadrée. La jurisprudence a établi que l’utilisation d’une image dans une œuvre artistique doit être justifiée par un but artistique légitime et ne doit pas porter atteinte à la dignité de la personne représentée.

Par exemple, dans une affaire où un artiste avait utilisé des images de célébrités dans une œuvre satirique, la Cour de cassation a tranché en faveur de l’artiste, arguant que la nature de l’œuvre et son intention satirique justifiaient l’utilisation des images sans consentement. En outre, la question du droit à l’image se complique dans le contexte numérique et des médias sociaux. La facilité avec laquelle les utilisateurs peuvent partager des images en ligne pose des défis uniques en matière de consentement. Il est fréquent que des photos soient partagées sans que les personnes concernées aient été informées ou aient donné leur accord. Cela soulève des questions éthiques et juridiques sur la responsabilité des plateformes numériques et des utilisateurs en ce qui concerne le respect du droit à l’image. Une affaire marquante à cet égard est celle de l’utilisation de photos d’individus dans des campagnes publicitaires sur les réseaux sociaux sans consentement. Plusieurs décisions judiciaires ont confirmé que les entreprises qui exploitent des images d’individus sans leur accord s’exposent à des poursuites pour atteinte à la vie privée. Cela a conduit à un débat sur la nécessité d’une réglementation plus stricte concernant la protection du droit à l’image sur les plateformes numériques.

Enfin, il convient de souligner que le droit à l’image est également influencé par la législation européenne, notamment le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Ce règlement renforce la protection des données personnelles, y compris les images, et impose des obligations strictes aux entreprises en matière de consentement et de traitement des données. Le RGPD a ainsi un impact significatif sur la manière dont les entreprises doivent gérer l’utilisation des images des individus, en s’assurant que le consentement est obtenu conformément aux exigences légales.

II. Le droit à l’image dans l’industrie pornographique

A. Obligations des producteurs et des diffuseurs

  1. Responsabilité légale

Les producteurs et diffuseurs de contenu pornographique ont des obligations légales qui visent à protéger les droits des acteurs et à garantir que le contenu diffusé respecte la législation en vigueur. Ces obligations varient selon les juridictions, mais elles englobent généralement les aspects suivants :

– Obtention du consentement éclairé : Avant toute production, il est impératif que les producteurs obtiennent un consentement explicite et éclairé de tous les participants. Cela implique une communication claire sur le type de contenu qui sera filmé, les conditions de travail, ainsi que la manière dont le contenu sera diffusé. Les producteurs doivent veiller à ce que les acteurs comprennent pleinement les implications de leur participation.

– Contrats clairs : Les producteurs doivent établir des contrats écrits qui définissent les droits et responsabilités de chaque partie. Ces contrats doivent inclure des clauses sur l’utilisation de l’image, le droit à l’édition, et les modalités de rémunération. Il est également crucial que les contrats stipulent les recours possibles en cas de litige concernant l’utilisation du contenu.

– Protection des données personnelles : Les producteurs et diffuseurs doivent également se conformer aux lois relatives à la protection des données personnelles. Cela inclut le traitement des informations personnelles des acteurs avec soin et respect, ainsi que la mise en place de mesures pour protéger ces données contre toute exploitation abusive.

  1. Éthique et responsabilité sociale

Au-delà des obligations légales, les producteurs et diffuseurs ont une responsabilité éthique envers les acteurs et la société en général. Cette responsabilité inclut :

– Respect de la dignité humaine : Les producteurs doivent s’assurer que le contenu qu’ils produisent ne dégrade pas les acteurs. Cela signifie éviter les stéréotypes nuisibles, les représentations dégradantes et les scénarios qui pourraient porter atteinte à la dignité des individus. La création de contenu éthique implique une réflexion sur les messages véhiculés et les répercussions sociales de ces représentations.

– Sensibilisation et formation : Les producteurs ont la responsabilité de former leurs équipes, y compris les réalisateurs, les scénaristes et les techniciens, sur les questions de consentement et de respect des droits des travailleurs du sexe. Cela peut inclure des ateliers sur la dynamique de pouvoir, la diversité et l’inclusivité, ainsi que sur la manière de créer un environnement de travail sûr et respectueux.

– Promotion de la diversité : Les producteurs doivent également veiller à promouvoir la diversité et à éviter de reproduire des représentations homogènes des genres, des races et des sexualités. En intégrant une variété de voix et de perspectives dans la production, les producteurs peuvent contribuer à une représentation plus équilibrée et juste dans l’industrie.

  1. Obligations en matière de sécurité

La sécurité des acteurs et des membres de l’équipe de production est primordiale. Les producteurs et diffuseurs doivent mettre en place des mesures concrètes pour garantir un environnement de travail sécurisé :

– Protocoles de sécurité : Des protocoles clairs doivent être établis pour assurer la sécurité physique et émotionnelle des acteurs. Cela peut inclure des vérifications de sécurité pour les membres de l’équipe, des procédures d’urgence en cas de problème sur le plateau, et la mise à disposition de ressources de soutien, telles que des conseillers ou des travailleurs sociaux.

– Tests de santé réguliers : Dans le contexte de l’industrie pornographique, la santé sexuelle est une préoccupation majeure. Les producteurs doivent exiger des tests de santé réguliers pour tous les acteurs afin de prévenir la transmission d’infections sexuellement transmissibles (IST). Cela nécessite la mise en place de protocoles de santé clairs et la garantie que tous les acteurs soient informés des résultats des tests.

  1. Responsabilité des plateformes de diffusion

Les diffuseurs, qu’ils soient des plateformes de streaming, des sites de contenu pour adultes ou des réseaux sociaux, partagent également des responsabilités importantes :

– Surveillance du contenu : Les diffuseurs doivent effectuer une surveillance rigoureuse du contenu qu’ils hébergent afin de s’assurer qu’il respecte les droits des acteurs et les normes éthiques. Cela inclut la vérification que le contenu a été produit légalement et avec le consentement éclairé des participants.

– Mécanismes de signalement : Les plateformes doivent établir des systèmes clairs permettant aux acteurs de signaler les violations de leurs droits. Ces mécanismes doivent être accessibles, efficaces et permettre un retrait rapide du contenu en cas de plainte.

– Engagement envers la transparence et la responsabilité : Les diffuseurs doivent s’engager à être transparents sur leurs pratiques de contenu. Cela inclut la communication sur la manière dont le contenu est sélectionné, les critères utilisés pour le classement et la promotion, ainsi que les efforts faits pour garantir que le contenu respecte les normes éthiques. En étant ouverts sur ces processus, les diffuseurs peuvent renforcer la confiance avec les acteurs et le public.

  1. Éducation et sensibilisation du public

Les producteurs et diffuseurs ont également un rôle à jouer dans l’éducation du public sur les enjeux liés à la pornographie. Cela comprend :

– Sensibilisation aux réalités de l’industrie : Les producteurs peuvent contribuer à éduquer le public sur les réalités de l’industrie pornographique, y compris les défis auxquels sont confrontés les acteurs et la nécessité de traiter ces travailleurs avec respect et dignité. La production de contenu informatif et éducatif peut aider à démystifier l’industrie et à réduire les stéréotypes nuisibles.

– Promotion de la consommation responsable : Les diffuseurs peuvent encourager une consommation responsable de la pornographie en fournissant des ressources et des informations sur les pratiques éthiques. Cela peut inclure des conseils sur la manière de soutenir des productions respectueuses des droits des acteurs et des recommandations sur les contenus produits de manière éthique.

  1. Engagement envers le changement positif

Enfin, il est essentiel que les producteurs et diffuseurs s’engagent activement à promouvoir des changements positifs au sein de l’industrie :

– Collaboration avec les acteurs : En établissant des partenariats avec les acteurs et les organisations de défense des droits des travailleurs du sexe, les producteurs et diffuseurs peuvent contribuer à la création de normes de travail plus justes et plus éthiques. Ces collaborations peuvent également aider à donner une voix aux acteurs et à les impliquer dans les décisions qui les concernent.

– Adaptation aux évolutions sociétales : L’industrie pornographique, comme toute autre industrie, doit s’adapter aux évolutions des valeurs sociétales. Les producteurs et diffuseurs doivent être à l’écoute des préoccupations du public et des acteurs, et être prêts à modifier leurs pratiques pour mieux répondre aux attentes en matière de respect, d’inclusivité et de justice.

B. La protection des acteurs et actrices

La protection des acteurs et actrices dans l’industrie pornographique est devenue un enjeu majeur dans le débat public sur le travail du sexe. Les préoccupations autour des droits des travailleurs dans ce secteur ont conduit à une mobilisation croissante d’organisations de défense des droits, qui s’efforcent de garantir des conditions de travail sûres et respectueuses.

Les acteurs et actrices font souvent face à des défis uniques, tels que la stigmatisation sociale, l’exploitation, et le risque de violence, tant sur le plateau que dans leur vie quotidienne. Les réglementations mises en place dans certains pays visent à établir des normes minimales pour la protection des travailleurs du sexe. Ces lois peuvent inclure des exigences sur la formation au consentement, où les acteurs doivent être informés de leurs droits et des pratiques sécurisées avant de participer à une production.

Les droits d’auteur sur les images et vidéos sont également d’une importance cruciale. Les acteurs doivent avoir le contrôle sur l’utilisation de leur image et être en mesure de revendiquer des recours en cas de violation de leurs droits. Les syndicats de travailleurs du sexe jouent un rôle essentiel dans cette protection. Ils militent pour des changements législatifs, offrent des ressources aux membres, et travaillent à la sensibilisation du public concernant les réalités de l’industrie.

Ils promeuvent également des standards de sécurité, incluant des protocoles pour éviter l’exploitation et les abus sur le lieu de travail. Par exemple, des mesures peuvent être mises en place pour assurer que tous les tournages soient filmés dans des environnements sûrs, avec des équipes respectueuses et formées aux questions de consentement.

C. Les limites de la représentation et du consentement

Les limites de la représentation et du consentement dans l’industrie pornographique sont souvent un sujet de débat éthique. Les œuvres produites doivent être examinées pour déterminer si elles respectent la dignité des individus représentés. Dans certains cas, ce qui peut sembler être un consentement clair peut être en réalité le résultat de pressions ou de circonstances coercitives. Cela soulève des questions sur la nature du consentement dans un environnement où les acteurs peuvent se sentir obligés d’accepter des scénarios ou des représentations qui ne leur conviennent pas.

De plus, la notion de représentation peut également être problématique. Les stéréotypes raciaux, de genre et d’orientation sexuelle sont souvent amplifiés dans le contenu pornographique, ce qui peut renforcer des préjugés et des idées fausses sur certaines communautés. Les acteurs qui choisissent de participer à ces productions peuvent se retrouver à perpétuer des narratifs dégradants, ce qui soulève la question de la responsabilité éthique des producteurs et des scénaristes. Les décisions judiciaires sur ces questions ont mis en lumière la nécessité d’une approche nuancée qui considère à la fois les droits des producteurs et ceux des acteurs. Les tribunaux ont souvent statué que le consentement ne peut pas être considéré comme absolu si le contenu produit est intrinsèquement dégradant ou s’il porte atteinte à la dignité des personnes impliquées. Ce point de vue reconnaît que le contexte dans lequel le consentement est donné est tout aussi important que le consentement lui-même.

D. La responsabilité des plateformes de diffusion

La responsabilité des plateformes de diffusion en ligne est un élément fondamental dans la protection du droit à l’image dans l’industrie pornographique. Les sites qui hébergent et diffusent du contenu pornographique doivent être vigilants dans le contrôle de ce qui est publié. Cela inclut l’instauration de systèmes robustes de vérification du consentement, afin de garantir que tout contenu diffusé a été produit légalement et avec l’accord explicite des personnes représentées.

Les plateformes doivent également mettre en place des mécanismes permettant aux acteurs de signaler les violations de leur droit à l’image. Ces systèmes doivent être accessibles et efficaces, permettant un retrait rapide du contenu en cas de plainte. De nombreuses plateformes ont commencé à adopter des politiques proactives pour protéger les droits des acteurs, mais des lacunes persistent. Les acteurs peuvent se retrouver dans des situations où leur image est utilisée sans leur consentement, et les recours peuvent être longs et compliqués.

En outre, il est crucial que les plateformes prennent conscience de leur rôle en tant que médiateurs dans la diffusion de contenu. Elles doivent agir de manière responsable en refusant de promouvoir des contenus qui exploitent ou dégradent les individus. Cela nécessite une vigilance continue et une volonté de repenser les modèles commerciaux qui reposent souvent sur l’exploitation des acteurs et des actrices.

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Sources :

  1. Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 juin 2021, 20-13.753, Publié au bulletin – Légifrance
  2. Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 janvier 2015, 13-25.634, Publié au bulletin – Légifrance
  3. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 février 2001, 98-23.471, Publié au bulletin – Légifrance
  4. Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 mars 2017, 15-28.813, Publié au bulletin – Légifrance
  5. Comprendre le RGPD | CNIL

Loi sur la majorité numérique et la haine en ligne : LOI n° 2023-566 du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne

La Loi sur la majorité numérique et la haine, également connue sous le nom de Loi numéro 2023-566 du 7 juillet 2023, est une législation révolutionnaire qui vise à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la propagation de la haine en ligne.

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Cette loi a été créée en réponse à l’augmentation préoccupante des discours de haine et des comportements nuisibles sur les plateformes numériques.

La majorité numérique, telle que définie par cette loi, fait référence à l’âge auquel une personne est considérée comme suffisamment mature et responsable pour participer activement à la vie en ligne et prendre des décisions éclairées. Selon la loi, l’âge de la majorité numérique est fixé à 15 ans. Cela signifie que les individus âgés de 15 ans et plus sont considérés comme étant pleinement responsables de leurs actions en ligne et sont soumis aux mêmes droits et obligations que dans le monde réel.

La loi vise également à lutter contre la propagation de la haine en ligne, qui est devenue un problème majeur dans notre société moderne. Elle prévoit des mesures strictes pour identifier, signaler et réprimer les contenus haineux sur les plateformes numériques.

Les fournisseurs de services en ligne sont tenus de mettre en place des mécanismes de signalement efficaces, de collaborer avec les autorités compétentes et de prendre des mesures pour supprimer rapidement les contenus haineux. En vertu de cette loi, les auteurs de discours de haine en ligne peuvent être tenus responsables de leurs actes et faire l’objet de poursuites judiciaires. Des sanctions sévères, telles que des amendes et des peines d’emprisonnement, sont prévues pour dissuader les individus de propager la haine en ligne.


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La loi encourage également la sensibilisation et l’éducation sur les conséquences néfastes de la haine en ligne, afin de promouvoir un comportement respectueux et inclusif sur Internet. La Loi sur la majorité numérique et la haine est une étape importante dans la protection des individus contre les discours de haine et les comportements nuisibles en ligne. Elle vise à créer un environnement numérique plus sûr et plus respectueux, où chacun peut s’exprimer librement sans craindre d’être victime de harcèlement ou de discrimination.

En promouvant la responsabilité individuelle et en imposant des sanctions pour les comportements haineux, cette loi contribue à préserver les valeurs fondamentales de notre société dans le monde digitalisé d’aujourd’hui.

La loi a été promulguée le 7 juillet 2023. Elle a été publiée au Journal officiel du 8 juillet 2023.

I. Définition de la notion de réseau social (en lien avec le Digital Markets Act [DMA]), avec une exclusion de ce régime pour divers contenus encyclopédiques, éducatifs ou scientifiques non lucratifs.

L’article 1er de la LOI n° 2023-566 du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne définit les réseaux sociaux de la manière suivante : « On entend par service de réseaux sociaux en ligne toute plateforme permettant aux utilisateurs finaux de se connecter et de communiquer entre eux, de partager des contenus et de découvrir d’autres utilisateurs et d’autres contenus, sur plusieurs appareils, en particulier au moyen de conversations en ligne, de publications, de vidéos et de recommandations. ».

Un réseau social est une plateforme en ligne qui permet aux individus de créer des profils personnels, de partager des informations, de communiquer avec d’autres utilisateurs et de participer à des interactions sociales.

Les réseaux sociaux facilitent la connexion entre les individus en leur permettant de se connecter, de suivre, de partager du contenu, d’interagir par le biais de commentaires, de mentions J’aime et d’autres fonctionnalités. Les exemples courants de réseaux sociaux incluent Facebook, Twitter, Instagram, LinkedIn, TikTok et Snapchat.

L’utilisation des réseaux sociaux par les mineurs peut avoir différentes conséquences, à la fois positives et négatives :

  1. Interaction sociale : Les réseaux sociaux offrent aux mineurs la possibilité de se connecter avec leurs pairs, de partager des intérêts communs et de développer des relations sociales en ligne.
  2. Accès à l’information : Les réseaux sociaux permettent aux mineurs d’accéder à une vaste quantité d’informations et de ressources en ligne, ce qui peut faciliter l’apprentissage et l’élargissement de leurs connaissances.
  3. 3. Cyberintimidation : Les réseaux sociaux peuvent être le lieu de la cyberintimidation, où les mineurs peuvent être victimes de harcèlement, de moqueries ou de menaces en ligne, ce qui peut avoir des conséquences néfastes sur leur bien-être émotionnel et mental
  4. Confidentialité et sécurité : Les mineurs peuvent être vulnérables à des problèmes de confidentialité et de sécurité en ligne. Ils peuvent être exposés à des personnes mal intentionnées, à des contenus inappropriés ou à des pratiques de collecte de données personnelles.
  5. Dépendance et gestion du temps : L’utilisation excessive des réseaux sociaux peut entraîner une dépendance et affecter la gestion du temps des mineurs, perturbant leurs activités scolaires, leur sommeil et leurs interactions en dehors du monde virtuel.

Il est important que les mineurs et leurs parents ou tuteurs soient conscients de ces conséquences et établissent des règles et des pratiques saines pour une utilisation responsable des réseaux sociaux. La supervision et la communication ouverte entre les adultes et les mineurs sont essentielles pour minimiser les risques potentiels et maximiser les avantages des réseaux sociaux.

II. Instauration d’une majorité numérique à 15 ans pour s’inscrire sur ces réseaux, sauf autorisation parentale (avec information obligatoire sur les durées de déconnexion et une procédure de sortie du réseau social à la demande des parents pour les moins de 15 ans) ; les réseaux sociaux auront deux ans pour recueillir l’accord des parents pour les inscriptions antérieures à la loi.

L’article 4 de la LOI n° 2023-566 du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne dispose comme suit :

Après l’article 6-5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 précitée, il est inséré un article 6-7 ainsi rédigé :

« Art. 6-7.-I.-Les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne exerçant leur activité en France refusent l’inscription à leurs services des mineurs de quinze ans, sauf si l’autorisation de cette inscription est donnée par l’un des titulaires de l’autorité parentale sur le mineur.

Ils recueillent également, dans les mêmes conditions et dans les meilleurs délais, l’autorisation expresse de l’un des titulaires de l’autorité parentale relative aux comptes déjà créés et détenus par des mineurs de quinze ans. Lors de l’inscription, ces entreprises délivrent une information à l’utilisateur de moins de quinze ans et aux titulaires de l’autorité parentale sur les risques liés aux usages numériques et les moyens de prévention. Elles délivrent également à l’utilisateur de moins de quinze ans une information claire et adaptée sur les conditions d’utilisation de ses données et de ses droits garantis par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

« L’un des titulaires de l’autorité parentale peut demander aux fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne la suspension du compte du mineur de quinze ans.

« Lors de l’inscription d’un mineur, les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne activent un dispositif permettant de contrôler le temps d’utilisation de leur service et informent régulièrement l’usager de cette durée par des notifications.

  • Les solutions techniques à cet effet pour vérifier cet âge relèveront des réseaux sociaux, mais sur la base d’un référentiel qui sera fait par l’ARCOM après consultation de la CNIL (avec des amendes à la clef à défaut, plafonnées à 1% du chiffre d’affaires mondial)

« Afin de vérifier l’âge des utilisateurs finaux et l’autorisation de l’un des titulaires de l’autorité parentale, les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne utilisent des solutions techniques conformes à un référentiel élaboré par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, après consultation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

« II.-Lorsqu’il constate qu’un fournisseur de services de réseaux sociaux en ligne n’a pas mis en œuvre de solution technique certifiée pour vérifier l’âge des utilisateurs finaux et l’autorisation de l’un des titulaires de l’autorité parentale de l’inscription des mineurs de quinze ans, le président de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique adresse à ce fournisseur, par tout moyen propre à en établir la date de réception, une mise en demeure de prendre toutes les mesures requises pour satisfaire aux obligations prévues au I.

Le fournisseur dispose d’un délai de quinze jours à compter de la mise en demeure pour présenter ses observations.

« A l’expiration de ce délai, en cas d’inexécution de la mise en demeure, le président de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut saisir le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins d’ordonner au fournisseur de mettre en œuvre une solution technique conforme.

« Le fait pour un fournisseur de services de réseaux sociaux en ligne de ne pas satisfaire aux obligations prévues au même I est puni d’une amende ne pouvant excéder 1 % de son chiffre d’affaires mondial pour l’exercice précédent (article 6-7.-II de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 précitée).

III. Il est prévu un décret d’application et, pour certaines dispositions, un délai d’entrée en vigueur d’un an.

Article 6 de la loi 7 juillet 2023 précise que le gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les conséquences de l’utilisation des plateformes en ligne, de la surinformation et de l’exposition aux fausses informations sur la santé physique et mentale des jeunes, notamment des mineurs, ainsi que sur leurs capacités d’apprentissage.

  1. Impose la diffusion de messages de prévention contre le cyberharcèlement avec indication du n° vert 3018 et règle de procédure pénale

La loi impose aux réseaux sociaux de :

diffuser des messages de prévention contre le cyberharcèlement et indiquer le numéro 3018, le numéro vert pour lutter contre le cyberharcèlement ;

permettre à tous leurs utilisateurs de signaler davantage de contenus illicites afin qu’ils soient retirés. Outre notamment l’apologie d’actes terroristes, l’incitation à la haine, les harcèlements sexuel et scolaire, sont aussi dorénavant concernés le harcèlement conjugal ou moral, le chantage (chantage à la cam, sextorsion), l’atteinte à la vie privée (cyber-outing, diffusion de contenus intimes ou de données personnelles) et l’atteinte à la représentation de la personne (deepfake).

De plus, dans le cadre d’une enquête pénale, les réseaux sociaux et autres plateformes en ligne devront répondre aux réquisitions judiciaires portant sur des contenus électroniques (textes, photos, vidéos…) dans un délai de dix jours, voire de huit heures maximum en cas d’urgence « résultant d’un risque imminent d’atteinte grave aux personnes ».

Ces délais sont ceux prévus par le futur règlement européen dit « e-evidence » sur les injonctions européennes de production et de conservation de preuves électroniques en matière pénale. Aujourd’hui, aucun délai n’est imposé aux services de communication en ligne pour répondre aux demandes des autorités en cas de délit en ligne (cyberharcèlement, pédopornographie…). Articles 2, 3 et 5 de la LOI n° 2023-566 du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne.

  1. Impose au Gouvernement la remise d’un rapport sur les conséquences de l’utilisation des plateformes en ligne, de la surinformation et de l’exposition aux fausses informations sur la santé physique et mentale des jeunes.

L’article 6 de la LOI n° 2023-566 du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne dispose que le gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les conséquences de l’utilisation des plateformes en ligne, de la surinformation et de l’exposition aux fausses informations sur la santé physique et mentale des jeunes, notamment des mineurs, ainsi que sur leurs capacités d’apprentissage.

Pour lire une version plus complète de cet article sur la loi sur la haine en ligne, cliquez

Sources :

JO 2024 et la collecte des données personnelles

Les Jeux olympiques de 2024, prévus pour se dérouler dans la magnifique ville de Paris, suscitent déjà un grand engouement à l’échelle mondiale. Cet événement sportif d’envergure internationale offre une occasion unique de rassembler des athlètes, des spectateurs et des passionnés du sport du monde entier.

Cependant, avec une telle affluence et l’importance de la sécurité, la question de la collecte des données personnelles en zones sécurisées se pose. La sécurité est une priorité absolue lors de l’organisation des Jeux olympiques, et cela inclut la collecte et l’utilisation des données personnelles.

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Les organisateurs mettent en place des mesures strictes pour assurer la sécurité des participants et des spectateurs, ce qui implique souvent la collecte de données sensibles telles que les informations d’identification, les antécédents criminels et les données biométriques. Ces données personnelles sont collectées dans le but de prévenir les menaces potentielles, de garantir la sécurité des lieux et de gérer efficacement les flux de personnes.

Cependant, leur collecte soulève des questions légitimes concernant la protection de la vie privée et l’utilisation appropriée de ces informations sensibles. Il est essentiel que les organisateurs des Jeux olympiques de 2024 mettent en place des protocoles solides pour la collecte, le stockage et l’utilisation des données personnelles.

Des mesures de sécurité robustes doivent être mises en place pour garantir que ces informations ne soient accessibles qu’aux personnes autorisées et qu’elles soient utilisées uniquement dans le cadre de la sécurité de l’événement.


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De plus, il est indispensable de mettre en place des mécanismes de transparence et de consentement éclairé pour informer les individus sur la collecte de leurs données personnelles et sur la façon dont elles seront utilisées. Les participants et les spectateurs doivent être en mesure de prendre des décisions éclairées concernant la divulgation de leurs informations personnelles et de savoir comment celles-ci seront protégées.

Enfin, il convient de souligner l’importance de l’effacement des données personnelles une fois que l’événement est terminé. Une fois les Jeux olympiques de 2024 terminés, il est crucial que les données personnelles collectées soient effacées de manière sécurisée, conformément aux réglementations en matière de protection des données.

Les Jeux olympiques de 2024 représentent une occasion passionnante pour la ville de Paris et pour le monde entier. Cependant, la collecte des données personnelles en zones sécurisées nécessite une approche responsable et transparente. Il est impératif que les organisateurs veillent à la protection de la vie privée des individus tout en assurant la sécurité de l’événement.

I. Présentation des Jeux olympiques de 2024 à Paris et Importance de la collecte des données personnelles en zones sécurisées

A. Présentation des Jeux olympiques de 2024 à Paris

Les Jeux olympiques de 2024 se tiendront à Paris, la Ville lumière, du 26 juillet au 11 août. Cet événement sportif international réunira des athlètes du monde entier pour célébrer l’excellence, la compétition et l’amitié.

Paris a été choisi comme ville hôte pour les Jeux olympiques de 2024 lors de la 131e session du CIO à Lima en 2017.

Les installations sportives emblématiques de Paris, telles que le Stade de France et le Château de Versailles, accueilleront les différentes compétitions.

L’organisation des JO 2024 implique la collecte de données personnelles des athlètes, des officiels, du personnel et des spectateurs.

Les données collectées comprennent des informations telles que les noms, les dates de naissance, les nationalités et les résultats sportifs.

En raison de la nature sensible des données collectées, des mesures de sécurité strictes seront mises en place pour protéger la vie privée et garantir la confidentialité des informations.

Les Jeux olympiques de 2024 à Paris promettent d’être un événement inoubliable, alliant sport, culture et innovation.

La collecte des données personnelles en zones sécurisées est essentielle pour assurer le bon déroulement des Jeux tout en respectant la vie privée de chacun.

B. Importance de la collecte des données personnelles en zones sécurisées

La collecte des données personnelles en zones sécurisées lors des Jeux olympiques de 2024 revêt une importance cruciale pour plusieurs raisons :

  1. Sécurité des participants et des spectateurs : La collecte de données personnelles permet de garantir la sécurité des athlètes, des officiels et des spectateurs en cas d’urgence ou de situations critiques. Ces informations peuvent être utilisées pour faciliter les opérations de secours et de gestion de crise.
  2. Accréditation et contrôle d’accès : La collecte de données personnelles est essentielle pour délivrer des accréditations et contrôler l’accès aux différentes zones sécurisées des sites olympiques. Cela permet de s’assurer que seules les personnes autorisées peuvent entrer dans ces espaces sensibles.
  3. Gestion logistique efficace : En collectant des données personnelles telles que les horaires, les lieux de résidence et les préférences alimentaires des participants, les organisateurs peuvent planifier et organiser de manière efficace les activités liées aux Jeux olympiques, garantissant ainsi une expérience optimale pour tous les participants.
  4. Suivi des performances et des résultats : La collecte de données personnelles des athlètes permet de suivre leurs performances, d’enregistrer les résultats des compétitions et de garantir l’intégrité des Jeux. Ces informations sont essentielles pour assurer le déroulement équitable des épreuves sportives.

La collecte des données personnelles en zones sécurisées pour les Jeux olympiques de 2024 est un élément clé pour assurer la sécurité, la gestion efficace des opérations et le bon déroulement des compétitions. Il est primordial de mettre en place des mesures de protection adéquates pour garantir la confidentialité et la sécurité des informations collectées.

II. Contexte des Jeux olympiques de 2024

A. Espaces et zones sécurisées définis pour l’événement

Depuis un arrêté du 2 mai 2011, il est possible en France de mettre en œuvre des traitements automatisés de données concernant les résidents de zones dites de « sécurité ». En effet, en cas « d’évènement majeur », des zones au sein desquelles la libre circulation et l’exercice de certaines activités sont restreints pourront être constituées.

A ce titre, le Gouvernement est récemment intervenu pour actualiser les catégories de données pouvant être traitées dans ce cadre.

En effet, face à l’importance du risque terroriste, des zones de sécurité ont été définies par le préfet de Police pour l’organisation des Jeux, dont notamment :

Le périmètre noir (dit SILT Sécurité insécurité et lutte contre le terrorisme) qui concerne les sites de compétitions : la circulation des personnes et véhicules sera réglementée et des vérifications effectuées ;

Le périmètre rouge au sein duquel la circulation des véhicules sera interdite sauf dérogation spécifique.

Hormis l’achat d’un billet ou l’accréditation par le Comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques (COJOP), pour accéder à ces périmètres il faudra obtenir un laissez-passer grâce à un enregistrement préalable sur une plateforme numérique ou en mairie, à compter du 13 mai 2024.

Or, la délivrance d’un laissez-passer entraînera nécessairement une collecte de données personnelles des personnes amenées à circuler dans les zones encadrées.

C’est dans ces circonstances que l’avis de la CNIL a été sollicité sur la légalité des modalités de cette collecte.

B. Enjeux de sécurité liés à la collecte des données personnelles

Les Jeux olympiques de 2024 à Paris sont un événement d’envergure mondiale qui soulève des enjeux majeurs en matière de sécurité, notamment en ce qui concerne la collecte et la gestion des données personnelles. Voici quelques-uns des principaux enjeux de sécurité liés à la collecte des données personnelles pour cet événement :

  1. Protection des données sensibles : Les données personnelles collectées dans le cadre des Jeux olympiques de 2024, telles que les informations personnelles des athlètes, des officiels et des spectateurs, sont sensibles et doivent être protégées contre tout accès non autorisé ou toute utilisation abusive.
  2. Confidentialité et respect de la vie privée : Il est essentiel de garantir la confidentialité et le respect de la vie privée des individus dont les données sont collectées. Les organisateurs des Jeux doivent mettre en place des mesures de sécurité adéquates pour prévenir toute violation de la vie privée.

3.Gestion sécurisée des données : La collecte et la gestion des données personnelles doivent être effectuées de manière sécurisée, en utilisant des protocoles de sécurité robustes pour garantir l’intégrité et la confidentialité des informations. Les données doivent être stockées et traitées de manière sécurisée pour éviter tout risque de piratage ou de fuite.

  1. Consentement et transparence : Il est important d’obtenir le consentement des individus pour la collecte de leurs données personnelles et de leur expliquer clairement comment ces données seront utilisées. La transparence est essentielle pour établir la confiance des participants et du public dans la gestion de leurs données.

 III. Collecte des données personnelles

A. Types de données collectées lors des JO 2024

Si la CNIL a admis la légitimité du dispositif du « laissez-passer », elle a toutefois émis quelques réserves sur la collecte supplémentaire de certaines données et les durées de conservation envisagées.

Sur le fondement de l’arrêté de 2011, il était d’ores et déjà possible de collecter le numéro du document d’identité de la personne concernée, son état civil, ses adresses postales et électroniques, ses coordonnées téléphoniques, ou encore son justificatif de résidence ou le titre d’accès à la zone.

Désormais pourront également être collectés :

La copie de l’un de ces documents justifiant l’identité de la personne concernée ;

Le justificatif d’accès à la zone de sécurité, dans le but de vérifier la conformité des informations remplies en lien avec les pièces justificatives fournies par la personne concernée.

La photographie de la personne concernée, afin d’établir le titre d’accès et d’identifier la personne lors du passage au point de contrôle.

Sur ce type de données, la CNIL a émis des réserves concernant la nécessité de la collecte. Cette dernière ne pourra être mise en œuvre que lorsqu’un grand nombre de personnes sont attendues simultanément dans la zone, et sera ainsi limitée aux évènements de cette ampleur.

Face aux incertitudes sur la nécessité de recueillir la photographie, l’arrêté du 3 mai 2024 précise le caractère facultatif de cette collecte, apprécié au regard de l’ampleur des contrôles à mener pendant les Jeux.

B. Méthodes de collecte et stockage sécurisées

La collecte et le stockage des données personnelles lors des Jeux olympiques de 2024 à Paris doivent être effectués de manière sécurisée pour garantir la confidentialité, l’intégrité et la protection des informations sensibles des participants, des athlètes, des officiels et des spectateurs. Voici quelques méthodes de collecte et de stockage sécurisées qui pourraient être mises en place pour assurer la sécurité des données personnelles :

  1. Collecte des données sécurisée : La collecte des données personnelles doit se faire de manière sécurisée, en utilisant des protocoles de sécurité tels que le chiffrement des données, les connexions sécurisées et les mesures de protection contre les attaques informatiques.
  2. Accès restreint aux données : Seules les personnes autorisées et nécessitant l’accès aux données personnelles devraient être autorisées à les consulter. Des contrôles d’accès stricts doivent être mis en place pour limiter l’accès aux informations sensibles.
  3. Stockage sécurisé des données : Les données personnelles collectées doivent être stockées de manière sécurisée, en utilisant des systèmes de stockage sécurisés et des mesures de protection des données telles que le cryptage, la sauvegarde régulière et la surveillance continue.
  4. Gestion des données conforme aux réglementations : La collecte et le stockage des données personnelles doivent être conformes aux réglementations en vigueur en matière de protection des données, telles que le Règlement général sur la Protection des Données (RGPD) en Europe.
  5. Formation du personnel : Le personnel chargé de la collecte et du traitement des données personnelles doit être formé aux meilleures pratiques en matière de protection des données et de sécurité informatique pour garantir le respect des normes de confidentialité et de sécurité.

C. Protection de la vie privée des participants et des spectateurs

Lors des Jeux olympiques de 2024 à Paris, la collecte des données personnelles des participants et des spectateurs est une pratique courante pour assurer la sécurité, la gestion efficace de l’événement et le suivi des performances des athlètes. Cependant, il est crucial de protéger la vie privée des individus dont les données sont collectées. Voici quelques mesures clés pour garantir la protection de la vie privée des participants et des spectateurs lors de la collecte de données personnelles :

  1. Consentement éclairé : Il est essentiel d’obtenir le consentement éclairé des participants et des spectateurs pour la collecte et le traitement de leurs données personnelles. Les individus doivent être informés de manière transparente sur les types de données collectées, les finalités de leur utilisation et les mesures de sécurité mises en place pour protéger leurs informations.
  2. Minimisation des données : Seules les données personnelles nécessaires aux fins spécifiques des Jeux olympiques doivent être collectées. Il est important de limiter la collecte de données au strict nécessaire pour éviter la collecte excessive d’informations sensibles.
  3. Sécurité des données : Les données personnelles collectées doivent être stockées et traitées de manière sécurisée, en utilisant des mesures de sécurité telles que le chiffrement des données, les connexions sécurisées et les protocoles de protection contre les cyberattaques.
  4. Transparence et confidentialité : Les organisateurs des Jeux olympiques doivent être transparents sur la manière dont les données personnelles sont collectées, utilisées et partagées. Les informations des participants et des spectateurs doivent être traitées de manière confidentielle et ne doivent pas être divulguées à des tiers sans leur consentement.
  5. Droit d’accès et de rectification : Les individus doivent avoir le droit d’accéder à leurs données personnelles collectées et de demander des corrections ou des suppressions si nécessaire. Les organisateurs des Jeux doivent mettre en place des procédures pour permettre aux individus d’exercer leurs droits en matière de protection des données.

D. La durée de conservation des données personnelles collectées lors des Jeux olympiques de 2024

La durée de conservation des données personnelles collectées lors des Jeux olympiques de 2024 est un aspect important à prendre en compte pour garantir la protection de la vie privée des participants et des spectateurs.

Concernant ce nouveau traitement, la CNIL a estimé qu’il n’était pertinent que pour instruire les demandes et l’établissement des titres d’accès. En ce sens, ces données ne seront conservées que jusqu’à la délivrance du titre d’accès, tandis que les autres données seront conservées trois (3) mois à compter de la fin de l’évènement.

IV. Implications et enjeux

A. Risques associés à la collecte des données personnelles en zones sécurisées

La collecte des données personnelles lors des Jeux olympiques de 2024 en zones sécurisées soulève plusieurs risques et enjeux qui doivent être pris en compte pour garantir la protection de la vie privée et la sécurité des informations sensibles. Voici quelques risques associés à la collecte des données personnelles en zones sécurisées lors de l’événement :

  1. Risque de violation de la vie privée : La collecte des données personnelles en zones sécurisées peut entraîner un risque de violation de la vie privée des participants, des athlètes, des officiels et des spectateurs si les informations sensibles sont mal gérées, divulguées ou utilisées de manière inappropriée.
  2. Risque de piratage informatique : Les zones sécurisées des Jeux olympiques sont souvent la cible des cybercriminels qui cherchent à accéder aux données personnelles sensibles. Un piratage informatique pourrait compromettre la sécurité des informations et entraîner des conséquences graves pour les individus concernés.
  3. Risque de surveillance excessive : La collecte des données personnelles en zones sécurisées peut entraîner une surveillance excessive des individus, ce qui soulève des préoccupations en matière de respect de la vie privée et de libertés individuelles. Il est important de garantir que la collecte des données est proportionnée et justifiée par des finalités légitimes.
  4. Risque de non-conformité aux réglementations sur la protection des données : La collecte des données personnelles doit être conforme aux réglementations en vigueur en matière de protection des données, telles que le RGPD en Europe. Tout manquement aux obligations légales en matière de protection de la vie privée peut entraîner des sanctions financières et des dommages à la réputation des organisateurs.
  5. Risque de fuite d’informations sensibles : La collecte des données personnelles en zones sécurisées peut augmenter le risque de fuite d’informations sensibles si les mesures de sécurité ne sont pas adéquates. Il est crucial de mettre en place des protocoles de sécurité robustes pour protéger les données personnelles contre tout accès non autorisé.

B. Mesures prises pour garantir la sécurité des données

Pour garantir la sécurité des données personnelles collectées en zones sécurisées lors des Jeux olympiques de 2024, les organisateurs doivent mettre en place des mesures de sécurité robustes et des protocoles de protection des informations sensibles. Voici quelques mesures clés qui peuvent être prises pour assurer la sécurité des données personnelles :

  1. Chiffrement des données : Toutes les données personnelles collectées doivent être chiffrées pour protéger les informations sensibles contre tout accès non autorisé. Le chiffrement des données garantit que seules les personnes autorisées peuvent accéder aux informations et réduit les risques de fuite ou de vol de données.
  2. Contrôles d’accès : Mettre en place des contrôles d’accès stricts pour limiter l’accès aux données personnelles aux seules personnes autorisées. Les identifiants uniques, les mots de passe forts et l’authentification à deux facteurs peuvent être utilisés pour renforcer la sécurité des informations.
  3. Sauvegarde des données : Mettre en place des systèmes de sauvegarde réguliers pour garantir la disponibilité des données en cas de panne ou de sinistre. Les sauvegardes doivent être stockées de manière sécurisée et être facilement récupérables en cas de besoin.
  4. Formation du personnel : Sensibiliser et former le personnel sur les bonnes pratiques en matière de protection des données et de sécurité informatique. Le personnel doit être conscient des risques potentiels liés à la collecte et au traitement des données personnelles et être formé pour les identifier et y réagir de manière adéquate.
  5. Audit de sécurité : Réaliser régulièrement des audits de sécurité pour évaluer la robustesse des mesures de sécurité mises en place et détecter d’éventuelles failles ou vulnérabilités. Les audits de sécurité permettent d’identifier et de corriger les risques de sécurité avant qu’ils ne soient exploités par des cybercriminels.
  6. Conformité aux normes de protection des données : Assurer la conformité aux réglementations en vigueur en matière de protection des données, telles que le RGPD en Europe. Les organisateurs des Jeux olympiques doivent respecter les principes de protection des données, tels que la minimisation des données, la transparence et le respect des droits des individus sur leurs informations personnelles.

C. Conformité aux réglementations sur la protection des données

La collecte des données personnelles en zones sécurisées lors des Jeux olympiques de 2024 soulève des enjeux majeurs en matière de conformité aux réglementations sur la protection des données, notamment le Règlement général sur la Protection des Données (RGPD) en Europe.

Il est crucial pour les organisateurs de l’événement de garantir le respect des principes et des obligations énoncés dans ces réglementations pour protéger la vie privée des individus et éviter les sanctions financières et les dommages à la réputation liés à une violation des règles de protection des données. Voici quelques considérations importantes pour assurer la conformité aux réglementations sur la protection des données lors de la collecte des données personnelles en zones sécurisées :

  1. Consentement des individus : Les organisateurs doivent obtenir le consentement explicite des individus pour collecter et traiter leurs données personnelles. Le consentement doit être libre, spécifique, éclairé et univoque, et les individus doivent être informés de la finalité de la collecte des données, des droits dont ils disposent et de la durée pendant laquelle leurs données seront conservées.
  2. Minimisation des données : Les données personnelles collectées doivent être adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre la finalité pour laquelle elles sont traitées. Il est essentiel de minimiser la quantité de données collectées et de ne pas conserver les informations plus longtemps que nécessaire.
  3. Transparence et information : Les individus doivent être informés de manière transparente et claire sur la manière dont leurs données personnelles sont collectées, traitées et utilisées. Une politique de confidentialité détaillée doit être mise à disposition des individus pour expliquer les pratiques de traitement des données et les droits dont ils disposent.
  4. Droit d’accès et de rectification : Les individus ont le droit d’accéder aux données personnelles les concernant, de les rectifier si elles sont inexactes et de demander leur suppression si elles ne sont plus nécessaires. Les organisateurs doivent mettre en place des procédures pour répondre aux demandes d’exercice de ces droits dans les délais prescrits par la réglementation.
  5. Sécurité des données : Les données personnelles doivent être protégées par des mesures de sécurité appropriées pour prévenir tout accès non autorisé, toute divulgation, toute altération ou toute perte des informations sensibles. Le chiffrement des données, les contrôles d’accès et les audits de sécurité sont des mesures essentielles pour garantir la sécurité des données.

V. Recommandations et bonnes pratiques

A. Protéger les données sensibles

Pour protéger les données sensibles collectées en zones sécurisées lors des Jeux olympiques de 2024, il est essentiel de mettre en place des recommandations et des bonnes pratiques en matière de sécurité des données. Voici quelques recommandations clés pour protéger efficacement les données sensibles :

  1. Classification des données : Classer les données en fonction de leur sensibilité et de leur importance pour déterminer les mesures de sécurité appropriées à mettre en place. Les données sensibles, telles que les informations médicales, les données biométriques ou les informations financières, doivent bénéficier d’un niveau de protection plus élevé.
  2. Chiffrement des données : Chiffrer les données sensibles en transit et au repos pour protéger les informations contre tout accès non autorisé. Le chiffrement garantit que seules les personnes autorisées peuvent accéder aux données et réduit les risques de fuite ou de vol d’informations sensibles.
  3. Contrôles d’accès : Mettre en place des contrôles d’accès stricts pour limiter l’accès aux données sensibles aux seules personnes autorisées. Utiliser des mécanismes d’authentification forte, tels que l’authentification à deux facteurs, pour renforcer la sécurité des informations et prévenir les accès non autorisés.
  4. Gestion des identités : Mettre en place des processus de gestion des identités pour contrôler et surveiller l’accès aux données sensibles. Suivre et auditer les activités des utilisateurs pour détecter toute activité suspecte et réagir rapidement en cas de violation de la sécurité.

5.Sécurité physique : Protéger physiquement les équipements et les infrastructures utilisés pour stocker et traiter les données sensibles. Limiter l’accès aux zones sécurisées et mettre en place des dispositifs de surveillance pour prévenir les intrusions et les vols de matériel.

  1. Formation du personnel : Sensibiliser et former le personnel sur les bonnes pratiques en matière de sécurité des données et de protection de la vie privée. Le personnel doit être conscient des risques potentiels liés à la collecte et au traitement des données sensibles et être formé pour les prévenir et y réagir de manière adéquate.
  2. Audit de sécurité : Réaliser régulièrement des audits de sécurité pour évaluer l’efficacité des mesures de sécurité mises en place et détecter d’éventuelles failles ou vulnérabilités. Les audits de sécurité permettent d’identifier et de corriger les risques de sécurité avant qu’ils ne soient exploités par des cybercriminels.

B. Sensibilisation à la sécurité des données

Pour assurer la protection des données personnelles collectées en zones sécurisées lors des Jeux olympiques de 2024, il est essentiel de sensibiliser tous les acteurs impliqués à la sécurité des données. Voici quelques recommandations et bonnes pratiques pour sensibiliser efficacement à la sécurité des données :

  1. Formation en sécurité des données : Organiser des sessions de formation régulières pour sensibiliser le personnel, les bénévoles et les prestataires de services à l’importance de la sécurité des données. La formation devrait couvrir les bonnes pratiques en matière de protection des données, les risques potentiels liés à la collecte et au traitement des informations personnelles, ainsi que les mesures de sécurité à mettre en place.
  2. Communication sur la confidentialité : Communiquer de manière transparente sur les politiques de confidentialité et les pratiques de traitement des données mises en place lors des Jeux olympiques. Informer les participants, les spectateurs et les autres parties prenantes sur la manière dont leurs données personnelles sont collectées, utilisées et protégées pour renforcer la confiance et la transparence.
  3. Responsabilisation des acteurs : Sensibiliser les acteurs impliqués à leur responsabilité individuelle dans la protection des données personnelles. Insister sur l’importance de respecter les règles de confidentialité, de ne pas divulguer d’informations sensibles et de signaler tout incident de sécurité ou toute violation de données dès qu’ils en ont connaissance.
  4. Gestion des risques : Sensibiliser à l’identification et à la gestion des risques liés à la sécurité des données. Encourager les acteurs à être vigilants face aux menaces potentielles, telles que les cyberattaques, les fuites de données ou les erreurs humaines, et à adopter des comportements sécurisés pour prévenir les incidents de sécurité.
  5. Support et assistance : Mettre en place des canaux de support et d’assistance pour répondre aux questions et aux préoccupations des acteurs concernant la sécurité des données. Fournir des ressources et des conseils pratiques pour aider les personnes à adopter des pratiques sécurisées et à protéger efficacement les informations personnelles.
  6. Sensibilisation continue : Assurer une sensibilisation continue à la sécurité des données tout au long de l’événement en organisant des rappels réguliers, en diffusant des messages de sensibilisation et en mettant à jour les connaissances sur les meilleures pratiques en matière de protection des données.

C. Collaboration avec les autorités compétentes et les organismes de protection des données

Pour garantir la protection des données personnelles collectées en zones sécurisées lors des Jeux olympiques de 2024, il est essentiel de collaborer étroitement avec les autorités compétentes et les organismes de protection des données. Voici quelques recommandations et bonnes pratiques pour une collaboration efficace dans ce domaine :

  1. Respect de la réglementation en vigueur : Assurer la conformité avec les lois et réglementations en matière de protection des données, telles que le Règlement général sur la Protection des Données (RGPD) en Europe. Collaborer avec les autorités compétentes pour s’assurer que les pratiques de collecte, de traitement et de stockage des données sont en conformité avec la législation en vigueur.
  2. Consultation des autorités de protection des données : Consulter les autorités de protection des données dès le stade de la planification pour obtenir des conseils et des recommandations sur les mesures de sécurité à mettre en place pour protéger les données personnelles. Les autorités compétentes peuvent fournir des orientations spécifiques pour garantir la conformité et la sécurité des informations collectées.
  3. Notification des violations de données : Mettre en place des procédures de notification des violations de données et informer rapidement les autorités de protection des données en cas d’incident de sécurité affectant les données personnelles collectées. Collaborer avec les autorités pour gérer efficacement les incidents de sécurité et minimiser les risques pour les personnes concernées.
  4. Audit et contrôle des pratiques de traitement des données : Collaborer avec les autorités compétentes pour réaliser des audits et des contrôles des pratiques de traitement des données personnelles en zones sécurisées. Permettre aux autorités de vérifier la conformité des mesures de sécurité mises en place et de recommander des ajustements si nécessaire.
  5. Partage d’informations et de bonnes pratiques : Échanger des informations et des bonnes pratiques avec les autorités compétentes et d’autres organismes de protection des données pour renforcer la sécurité des données collectées. Partager les enseignements tirés, les solutions innovantes et les stratégies efficaces pour protéger les informations personnelles de manière collaborative.
  6. Formation et sensibilisation : Collaborer avec les autorités compétentes pour sensibiliser le personnel, les bénévoles et les prestataires de services à l’importance de la protection des données et aux bonnes pratiques en matière de sécurité des informations. Organiser des sessions de formation en partenariat avec les autorités pour renforcer les compétences et les connaissances en matière de protection des données.

Pour lire un article plus complet sur la protection de la vie privée et les JO 2024, cliquez

Sources :

  1. Les JO 2024 et la collecte des données personnelles en zones sécurisées (haas-avocats.com)
  2. Délibération 2024-034 du 25 avril 2024 – Légifrance (legifrance.gouv.fr)
  3. Arrêté du 2 mai 2011 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « fichiers des résidents des zones de sécurité » créés à l’occasion d’un événement majeur – Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Intelligence artificielle

Woody Allen l’a dit : « L’intelligence artificielle se définit comme le contraire de la bêtise humaine ». Cette phrase, à moitié pleine d’ironie, cache en réalité un constat indéniable : celui d’une avancée exponentielle en la matière.

La peur que les machines surpassent les hommes, est avec l’intelligence artificielle, une crainte bien réelle. Quand est-il lorsque cette machine crée un dommage ? Qui peut être tenu responsable ?

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Ces dernières années, l’intelligence artificielle s’est particulièrement développée et a été au cœur de nombreuses avancées. On peut notamment citer un exploit récent réalisé par l’intelligence artificielle AlphaGo créée par la société Deepmind, qui a, en 2016 été capable de batte le champion du monde de Go Lee Sedol. Ce jeu de plateau était pourtant réputé “impraticable” par une machine du fait des innombrables combinaisons possibles.

Le 26 août 2022, une œuvre entièrement générée par une intelligence artificielle a remporté le premier prix de la Colorado State Fair Fine Art Compétition, un concours d’art états-unien. (6)

Même si ces nouvelles technologies fascinent, elles ne sont pas sans risque.


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C’est donc naturellement qu’un débat autour de l’intelligence artificielle et plus précisément de la détermination du responsable (sur le plan civil comme pénal) dans le cadre d’un dommage causé par l’intelligence artificielle, ne fait pas encore consensus (I), il est pourtant essentiel de trouver une solution à des litiges de plus en plus fréquents (II).

I) Les enjeux du débat sur la responsabilité

Premièrement, nous devons définir précisément l’intelligence artificielle, et de ses différentes déclinaisons (A), pour ensuite se pencher sur la façon la plus pragmatique de définir le responsable en cas de litige (B).

A) L’intelligence artificielle : qu’est ce que c’est ?

Naturellement il convient avant toute chose de définir l’intelligence artificielle. Le terme générique caractérise en effet « l’ensemble de théories et de techniques mises en œuvre en vue de réaliser des machines capables de simuler l’intelligence » .

La paternité du terme d’intelligence artificielle est attribuée à John McCarthy. Ce terme a par la suite été défini par son compère Marvin Lee Minsky comme “la construction de programmes informatiques qui s’adonnent à des tâches qui sont, pour l’instant, accomplies de façon plus satisfaisante par des êtres humains, car elles demandent des processus mentaux de haut niveau […]”.

Cette définition résonne tout particulièrement, en ce que la notion de temporalité y est parfaitement encadrée. « Pour l’instant » : le mot est lâché, et il sonne toujours plus vrai aujourd’hui puisque le progrès scientifique en la matière n’a jamais été aussi rapide et d’actualité.

La proposition de Règlement « législation de l’IA » de 2021 défini le système d’intelligence artificielle comme un « logiciel qui est développé au moyen dune ou plusieurs des techniques et approches énumérées à lannexe I et qui peut, pour un ensemble donné dobjectifs définis par lhomme, générer des résultats tels que des contenus, des prédictions, des recommandations ou des décisions influençant les environnements avec lesquels il interagit ». (7)

Le propre de l’intelligence artificielle est d’emmagasiner de nombreuses connaissances et de constituer une base sur laquelle se fonder pour réaliser les tâches demandées, grâce à ses interactions avec l’environnement et son « expérience ».

« Tay », l’intelligence artificielle de Microsoft, est un « chatbot » qui fut lancée par l’entreprise sur le réseau Twitter et répondant parfaitement à cette définition en ce que sa mission consistait à discuter avec les internautes en s’inspirant du langage, du savoir et du comportement de ces derniers à son égard.

Pour autant, les concepteurs retirèrent du réseau le programme, après que celui-ci ait tenu des propos racistes et diffamatoires à l’encontre de la communauté, qui s’amusait à tester ses limites en faussant son apprentissage.


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L’intelligence artificielle se caractérise par le stockage de vastes quantités de connaissances et, par son interaction avec l’environnement et son «expérience», constitue la base pour l’exécution des tâches requises.

Le Parlement européen, dans une résolution en date du 12 février 2019 sur « la politique industrielle européenne globale sur l’intelligence artificielle et sur la robotique », tente de définir la notion d’IA et le régime juridique qui doit lui être applicable. Le Parlement abandonne l’idée de donner à l’intelligence artificielle une personnalité juridique et vient plus observer les conséquences de l’intelligence artificielle sur le régime de responsabilité civile, par exemple. En effet, le droit de la responsabilité civile doit être adapté pour « tenir compte de l’intelligence artificielle et de la robotique ».

Dans un projet de règlement sur l’IA présenté en avril 2021, l’Union européenne vient confirmer cette position et refuse d’accorder la personnalité juridique à l’IA.

Ce projet apporte tout de même un certain cadre juridique. Il est prévu plusieurs niveaux d’intelligence artificielle selon les risques de cette dernière sur l’humain. Le premier niveau correspond aux IA avec un risque inacceptable. Ces IA sont interdites en raison de leur système qui pourrait par exemple « manipuler les personnes au moyen de techniques subliminales afin de modifier leur comportement ce qui causerait un préjudice à la personne ou un tiers ». Ce type d’IA concerne également le scoring social portant une atteinte disproportionnée à la liberté des personnes.

Le second niveau concerne les IA avec un risque élevé. Elles sont autorisées, mais elles doivent s’accompagner de mesures importantes pour démontrer que cette IA est bien conforme aux mesures de sécurité imposées en raison du niveau élevé de risque. Le troisième niveau est l’IA à faible risque, elle devra respecter un guide de conduite. Le dernier niveau concerne les IA à risques minimes qui ne font l’objet d’aucune exigence.

Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ont trouvé un accord sur le texte du projet de loi le 8 décembre 2023. Le 13 mars dernier, les députés européens ont approuvé ce texte par 523 votes pour 46 contre et 49 abstentions, faisant de cette proposition la première loi sur l’intelligence artificielle dans le monde. Le règlement est actuellement en phase de vérification finale par un expert en droit et linguistique, avant son adoption officielle par le Conseil. (8)

B) Comment déterminer un responsable ?

Par définition, et comme l’affirment certains, « la responsabilité civile du fait d’un individu ou d’une chose est inhérente à l’action humaine […] Seul l’individu est responsable de ses décisions conduisant aux actes et aux conséquences malencontreuses induites par la faillibilité humaine » .

Dès lors, la responsabilité du fait des choses place aujourd’hui l’objet sous la garde de celui qui en dispose par un pouvoir d’usage, de direction et de contrôle, et responsabilise donc ce dernier lorsque l’objet en question se trouve impliqué dans le fait dommageable.

Une telle réflexion pose problème, en effet, bien qu’elle s’applique parfaitement à toutes sortes d’objets, elle n’est pas adaptée à l’intelligence artificielle, car par définition, l’homme n’a pas (pleinement, du moins) les pouvoirs précités.

Le problème d’une telle réflexion, c’est qu’elle s’applique parfaitement à toute sorte d’objets, mais pas vraiment à l’intelligence artificielle sur lequel, par définition, l’homme n’a pas (pleinement, du moins) les pouvoirs précités.

L’intelligence artificielle, amenée à fonctionner de manière autodidacte, conserve naturellement cette part d’indétermination et d’imprévisibilité qui met en péril une telle responsabilisation de l’homme.

Stéphane Larrière affirme très justement que : « Dès lors, l’homme laisse la main à l’intelligence artificielle dans l’exercice de ses facultés augmentées par ce complément cognitif : il se réalise alors une sorte de délégation conférée à la machine pour décider et faire à sa place ».

Par conséquent, le régime qui semble être le plus favorable est celui de la responsabilité sans faute, celle du fait d’autrui, celle “permettant d’imputer les frais du dommage à celui qui était le mieux placé, avant le dommage, pour contracter l’assurance destinée à garantir le risque” (G. Viney, Introduction à la responsabilité, Traité de droit civil, LGDJ 2008, p.40).

Néanmoins, au vu de la multitude de cas possibles, cette détermination n’est pas des plus aisée.

Le rapport de la Commission européenne portant sur les conséquences de l’intelligence artificielle, de l’internet des objets et de la robotique sur la sécurité s’est attelé à la question de la responsabilité. La Commission retient que « bien que la directive sur la responsabilité du fait des produits donne une définition large de la notion de produit, celle‑ci pourrait être précisée pour mieux traduire la complexité des technologies ». Par conséquent, la Commission européenne considère qu’en matière d’intelligence artificielle,  le régime de la responsabilité du fait des choses n’a pas à s’appliquer.

Une proposition de nouvelle directive sur la responsabilité du fait des produits défectueux a été adoptée le 28 septembre 2022. La commission européenne, qui en est à l’origine, a fait le constat que le régime de responsabilité du fait des produits née de la directive 85/374 de 1985, n’est plus adapté pour les produits complexes tels que l’IA. Elle tente alors de modifier ce régime, notamment en restreignant le champ d’application des victimes, et en étendant celui des responsables. (9)

II) Un débat de plus en plus fréquent

Si les accidents liés aux voitures autonomes sont fréquents ces derniers temps (A), ne sont pas à exclure les risques liés aux autres formes d’intelligences artificielles (B).

A) Le cas des voitures autonomes

La détermination d’une telle responsabilité est un débat que l’actualité place régulièrement sur le devant de la scène médiatique, et souvent pour le pire. C’est le secteur de l’automobile qui en fait les frais aujourd’hui ; deux accidents auront marqué les esprits ces dernières semaines.

Le premier, survenu le 19 mars dernier en Arizona, concerne l’entreprise Uber. Suite à des tests sur la voie publique, l’un de ses modèles autonomes a percuté un piéton, décédé par la suite de ses blessures.

Le système de l’automobile mis en cause, n’ayant pas activé le système de freinage avant l’impact, a contraint la société de suspendre ses activités dans le domaine . Pour autant, celle-ci soutient que l’automobiliste est à mettre en cause dans l’affaire.

Le deuxième accident récent concerne cette fois-ci Tesla et son modèle X, au volant de laquelle est décédé un conducteur 4 jours après le drame précédent.

Encore une fois, l’autopilote se trouve au cœur des débats, et si la famille de la victime accuse l’entreprise, celle-ci se dédouane de toute responsabilité en soulignant que la victime « n’avait pas les mains sur le guidon au moment de l’accident », et contre toute indication de la voiture l’invitant à prendre de telles mesures.

Le 12 février 2019, le Parlement européen a rendu une résolution dans laquelle elle vient aborder la question des voitures automatiques en disposant que « la prévalence de véhicules autonomes présentera des risques […] de défaillances techniques et va transférer à l’avenir la responsabilité du conducteur vers le fabricant, imposant aux compagnies d’assurances de modifier la manière dont elles intègrent le risque dans leur souscription ».
Ces affaires mettent en lumière tout l’enjeu de l’autonomie de l’intelligence artificielle face au pouvoir de contrôle du conducteur sur la chose, dans la détermination du responsable du fait dommageable.

Le 14 avril 2021, une ordonnance est venue prévoir un nouveau régime de responsabilité pénale applicable pour les véhicules à délégation de conduite. Par la suite, le gouvernement a précisé par décret le 29 juin 2021  les modalités d’application de l’ordonnance.

L’article 123-1 du Code de la route prévoit désormais que la responsabilité pénale du conducteur ne sera pas retenue dans le cas où l’infraction commise serait le résultat d’une manœuvre d’un véhicule dont les fonctions sont totalement déléguées à un système automatisé, si, au moment des faits ce système exerçait le contrôle dynamique du véhicule.

L’article 123-2 de ce même Code prévoit en revanche que la responsabilité pénale du constructeur sera quant à elle retenue. Le constructeur est tenu responsable des atteintes involontaires à la vie et à l’intégrité des personnes. Sa responsabilité sera retenue, si l’existence d’une faute est établie au moment où l’IA exerçait le contrôle dynamique du véhicule. Également,  dès lors qu’il y a un défaut de conception, le constructeur sera tenu responsable.

Pendant la session plénière à Strasbourg le 15 janvier 2018, le député néerlandais Win Van de Camp, membre du parti démocrate-chrétien, a présenté un rapport d’initiative sur la conduite autonome qui a été soumis au vote durant une session plénière à Strasbourg. (10)

B) D’autres risques potentiels à envisager

Il existe également d’autres circonstances ou les questions de responsabilité civile ou pénale se posent.

L’exemple de l’intelligence artificielle “Tay” qui a déjà été cité laisse penser que l’on pourrait voir un jour survenir un litige portant sur des propos dénigrants, voir du harcèlement avec pour origine de ces délits, l’intelligence artificielle.

Il faut également se questionner sur les assistants personnels intelligents comme Siri, Alexa, ou encore Google Home, définis comme des  “agents logiciel qui peuvent effectuer des tâches ou des services pour un individu” .

L’utilisation quotidienne qui est faite de ces technologies par leur propriétaire repose sur le fait d’effectuer des actions simples (lancer une playlist, envoyer un message ou encore passer un appel). Cependant, ces assistants personnels intelligents peuvent aussi  être utilisés pour effectuer des recherches plus complexes, avec degré d’importance de la réponse qui peut varier, et par conséquent avoir un impact plus ou moins grave en cas d’erreur.

Une actualité récente démontre bien ces risques. En effet, en décembre 2021, c’est l’assistant vocal d’Alexa qui s’est retrouvé au cœur d’une polémique. Ce dernier a dû faire l’objet d’une mise à jour d’urgence par Amazon. Un enfant avait demandé à Alexa de lui proposer des défis à réaliser. L’assistant intelligent d’Amazon a proposé à l’enfant de jouer avec une prise électrique.

Bien que l’enfant se porte bien aujourd’hui, cette affaire force à se poser des questions quant à la responsabilité des assistants personnels intelligents.

Ces technologies vont être utilisées dans des domaines tels que le médical par exemple qui ne laisse pas de place à l’erreur. La question sur la détermination d’un responsable pourrait se poser, dans le cas où la machine apporterait un résultat erroné à un calcul. Mais la question est complexe, car bien souvent, de toute façon, ce calcul n’était pas réalisable par l’Homme.

L’ONU a adoptée une première résolution sur l’intelligence artificielle le 21 mars 2024. Celle-ci a encouragé l’adoption de normes internationales visant à garantir des outils « sûrs » et respectant les droits humains. (11)

On en revient à cette idée de délégation soulevée plus haut. Reste à savoir quels critères prédomineront en la matière, à mesure des avancées technologies, mais aussi, malheureusement, à mesure de la variété des accidents…

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SOURCES :
(1) http://www.larousse.fr/encyclopedie/divers/intelligence_artificielle/187257
(2) http://laloidesparties.fr/responsabilite-ia
(3) G. Viney, Introduction à la responsabilité, Traité de droit civil, LGDJ 2008, p.40
(4) https://www.numerama.com/business/336940-uber-suspend-ses-activites-dans-la-voiture-autonome-apres-un-mort.html
(5) https://fr.wikipedia.org/wiki/Assistant_personnel_intelligent
Résolution du Parlement européen du 12 février 2019 sur une politique industrielle européenne globale sur l’intelligence artificielle et la robotique
https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-8-2019-0081_FR.html
Livre Blanc sur l’intelligence artificielle du 19 février 2020
https://ec.europa.eu/info/sites/default/files/commission-white-paper-artificial-intelligence-feb2020_fr.pdf
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043370894
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000043371833/#LEGISCTA000043371833
(6)  https://www.village-justice.com/articles/prompt-art-intelligence-artificielle-droit-auteur-guide-pratique,43649.html
(7) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:52021PC0206#:~:text=La%20proposition%20%C3%A9tablit%20des%20r%C3%A8gles,%C3%A0%20l’%C3%A9preuve%20du%20temps
(8) https://www.vie-publique.fr/questions-reponses/292157-intelligence-artificielle-le-cadre-juridique-europeen-de-lia
(9) https://www-dalloz-fr.ezpum.scdi-montpellier.fr/documentation/Document?id=NOTE_DZ%2FPRECIS%2FDROITDES-ACTIVITESNUMERIQUES%2F2023%2FPARA%2F1407_1&ctxt=0_YSR0MD1MYSBwcm9wb3NpdGlvbiBkZSBSw6hnbGVtZW50IGzDqWdpc2xhdGlvbiBkZSBs4oCZSUHCoMKneCRzZj1zaW1wbGUtc2VhcmNo&ctxtl=0_cyRwYWdlTnVtPTHCp3MkdHJpZGF0ZT1GYWxzZcKncyRzb3J0PSNkZWZhdWx0X0Rlc2PCp3Mkc2xOYlBhZz0yMMKncyRpc2Fibz1UcnVlwqdzJHBhZ2luZz1UcnVlwqdzJG9uZ2xldD3Cp3MkZnJlZXNjb3BlPUZhbHNlwqdzJHdvSVM9RmFsc2XCp3Mkd29TUENIPUZhbHNlwqdzJGZsb3dNb2RlPUZhbHNlwqdzJGJxPcKncyRzZWFyY2hMYWJlbD3Cp3Mkc2VhcmNoQ2xhc3M9&scrll=DZ%2FPRECIS%2FDROITDES-ACTIVITESNUMERIQUES%2F2023%2FPARA%2F1410
(10) https://www.europarl.europa.eu/topics/fr/article/20190110STO23102/vehicules-autonomes-dans-l-ue-de-la-science-fiction-a-la-realite
(11) https://www.rtl.fr/actu/debats-societe/l-assemblee-generale-de-l-onu-appelle-a-reguler-l-intelligence-artificielle-7900366119