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Comment éviter de se faire harceler / diffamer sur Internet quand on est une femme et comment se défendre ?

De nos jours, l’utilisation d’internet est devenue une partie intégrante de nos vies. Cependant, avec cette connectivité accrue, les femmes sont de plus en plus exposées à des formes de harcèlement et de diffamation en ligne. Ces comportements destructeurs peuvent avoir un impact profond sur la vie des femmes, affectant leur bien-être émotionnel, leur sécurité et leur réputation. Il est donc crucial de comprendre comment éviter de telles situations et de savoir comment se défendre si elles surviennent.

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La première étape pour prévenir le harcèlement et la diffamation en ligne est d’être consciente de son environnement numérique. Il est important de comprendre que les plateformes en ligne peuvent être des espaces où des individus mal intentionnés peuvent cibler les femmes. En ayant cette connaissance, il est possible de prendre des mesures proactives pour protéger sa vie privée et sa sécurité en ligne.

Une des mesures les plus efficaces pour éviter le harcèlement et la diffamation est de gérer attentivement son identité en ligne. Cela implique de ne partager que les informations nécessaires et de limiter l’accès à son profil ou à ses publications uniquement aux personnes de confiance. En utilisant des paramètres de confidentialité stricts sur les réseaux sociaux et en vérifiant régulièrement les paramètres de confidentialité des autres plateformes en ligne, on peut réduire considérablement les risques d’être ciblée.

En plus de protéger sa vie privée, il est essentiel de savoir comment réagir face au harcèlement et à la diffamation en ligne. L’une des premières étapes est de ne pas alimenter les trolls et de ne pas répondre aux commentaires ou messages haineux. En répondant, on risque d’encourager l’agresseur et de prolonger la situation. Il est préférable de signaler les comportements inappropriés aux administrateurs des plateformes concernées afin qu’ils puissent prendre les mesures nécessaires.

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Il est également recommandé de sauvegarder toutes les preuves de harcèlement ou de diffamation, telles que des captures d’écran ou des enregistrements de messages. Ces preuves peuvent être utiles lorsqu’il est nécessaire de signaler l’incident aux autorités compétentes ou de demander une assistance juridique. Dans certains cas, il peut être nécessaire de consulter un avocat spécialisé dans les questions de cyber-harcèlement ou de diffamation en ligne.

Enfin, il est important de chercher du soutien auprès de proches, d’amis ou de groupes de soutien en ligne. Ces personnes peuvent fournir un soutien émotionnel et des conseils pratiques pour faire face à la situation. Il existe également des organisations et des ressources en ligne spécialisées dans l’aide aux victimes de harcèlement et de diffamation en ligne, qui peuvent offrir des conseils et des solutions adaptés à chaque situation.

I. Prévention contre le harcèlement / diffamation sur Internet (site, réseaux sociaux, sms, téléphone) quand on est une femme

A. Protection des données personnelles : Limiter les informations personnelles en ligne.

Dans l’ère numérique actuelle, la protection des données personnelles est devenue une préoccupation majeure. Limiter les informations personnelles que l’on partage en ligne est essentiel pour préserver sa vie privée et se protéger contre divers risques tels que le vol d’identité, le harcèlement en ligne et la cybercriminalité. En prenant des mesures pour contrôler les données que nous partageons sur Internet, nous pouvons réduire notre exposition à ces menaces potentielles.

Lorsque nous naviguons sur Internet, que ce soit sur les réseaux sociaux, les sites web ou les applications, il est crucial de rester vigilant quant aux informations que nous divulguons. Les données personnelles telles que le nom complet, la date de naissance, l’adresse, le numéro de téléphone, l’adresse e-mail, et d’autres détails sensibles peuvent être utilisées à des fins malveillantes si elles tombent entre de mauvaises mains.

Voici quelques pratiques essentielles pour limiter les informations personnelles en ligne :

  1. Contrôle des paramètres de confidentialité :

Prenez le temps de vérifier et de régler les paramètres de confidentialité sur les plateformes en ligne que vous utilisez. Limitez la visibilité de vos publications et de vos informations personnelles uniquement à vos amis ou à un cercle restreint de personnes de confiance.

  1. Minimisation des données :

Ne fournissez que les informations strictement nécessaires lors de la création de comptes en ligne ou de la saisie de formulaires. Évitez de partager des détails excessifs qui pourraient être exploités à des fins malveillantes.

  1. Utilisation de pseudonymes :

Si possible, utilisez des pseudonymes ou des noms d’utilisateur qui ne révèlent pas votre identité réelle. Cela peut vous aider à protéger votre anonymat en ligne.

  1. Méfiance à l’égard des demandes d’informations :

Soyez prudente face aux demandes d’informations personnelles provenant de sources non fiables. Ne partagez pas vos données sensibles avec des personnes ou des sites dont vous ne connaissez pas la légitimité.

  1. Sécurité des mots de passe :

Assurez-vous d’utiliser des mots de passe forts et uniques pour chaque compte en ligne. Évitez de réutiliser les mêmes mots de passe et activez l’authentification à deux facteurs lorsque cela est possible. En limitant les informations personnelles que nous partageons en ligne, nous renforçons notre sécurité et préservons notre vie privée. Il est important de rester consciente des risques potentiels liés à la divulgation de données personnelles et d’adopter des pratiques de protection des données pour naviguer en toute sécurité dans le monde numérique d’aujourd’hui.

B. Paramètres de confidentialité : Régler les paramètres de confidentialité sur les réseaux sociaux.

Les réseaux sociaux sont devenus une partie intégrante de notre vie quotidienne, mais il est crucial de prendre des mesures pour protéger sa vie privée et contrôler les informations partagées en ligne. L’un des moyens les plus efficaces de le faire est de régler soigneusement les paramètres de confidentialité sur les plateformes de médias sociaux que nous utilisons.

En comprenant et en ajustant ces paramètres, nous pouvons mieux contrôler qui peut voir nos publications, nos photos, nos informations personnelles, et ainsi prévenir les risques de harcèlement, de vol d’identité et d’autres formes d’exploitation en ligne.

Voici un guide détaillé pour régler les paramètres de confidentialité sur les réseaux sociaux les plus populaires :

  1. Facebook :

– Accédez aux paramètres de confidentialité dans les paramètres du compte.

– Définissez qui peut voir vos publications, votre liste d’amis, vos informations personnelles, etc.

– Contrôlez les identifications, les mentions et les commentaires sur vos publications.

  1. Instagram :

– Allez dans les paramètres de confidentialité et de sécurité.

– Gérez qui peut voir vos stories, vos photos, votre activité, etc.

– Restreignez les personnes indésirables et bloquez les comptes perturbateurs.

  1. Twitter :

– Accédez aux paramètres de confidentialité et de sécurité.

– Protégez vos tweets en les rendant privés.

– Gérez les notifications pour filtrer les interactions potentiellement nuisibles.

  1. LinkedIn :

– Personnalisez les paramètres de confidentialité pour contrôler qui peut voir votre profil, vos connexions, etc.

– Gérez les paramètres de messagerie pour filtrer les messages indésirables.

En plus de ces ajustements spécifiques à chaque plateforme, il est important de suivre quelques bonnes pratiques générales pour protéger votre vie privée en ligne :

– Limitez les informations personnelles que vous partagez publiquement.

– Ne devenez amis ou ne suivez que des personnes que vous connaissez ou en qui vous avez confiance.

– Soyez consciente des paramètres de localisation et désactivez-les si nécessaire. – Mettez régulièrement à jour vos paramètres de confidentialité pour refléter vos préférences actuelles.

En prenant le temps de régler attentivement les paramètres de confidentialité sur les réseaux sociaux et en adoptant des pratiques de sécurité en ligne, vous pouvez renforcer votre contrôle sur vos informations personnelles et protéger votre vie privée dans le monde numérique en constante évolution.

C. Sensibilisation et éducation : Être consciente des risques en ligne et éduquer les autres sur le sujet.

Dans un monde de plus en plus connecté, la sensibilisation aux risques en ligne et l’éducation sur la sécurité sur Internet sont essentielles pour naviguer en toute sécurité dans le cyberespace. Être consciente des menaces potentielles telles que le harcèlement en ligne, le vol d’identité, la désinformation et d’autres formes de cybercriminalité est le premier pas vers une utilisation plus sûre et responsable d’Internet. De plus, partager ses connaissances avec les autres est un moyen puissant de renforcer la sécurité en ligne de la communauté dans son ensemble.

Voici pourquoi la sensibilisation et l’éducation en ligne sont si cruciales :

  1. Connaître les Risques :

– Harcèlement en ligne : Comprendre les différents types de harcèlement en ligne, leurs impacts sur les victimes et comment les prévenir.

– Vol d’identité : Apprendre à protéger ses informations personnelles et à reconnaître les signes de fraude en ligne.

– Cyberintimidation : Savoir comment reconnaître, signaler et contrer la cyberintimidation pour créer un environnement en ligne plus sûr.

– Désinformation : Être capable de repérer les fausses informations en ligne et de promouvoir la vérification des sources.

  1. Éduquer les Autres :

– Enfants et Adolescents : Sensibiliser les jeunes aux dangers en ligne, les aider à développer des compétences numériques et les guider vers une utilisation responsable d’Internet.

– Famille et Amis : Partager des conseils de sécurité en ligne avec vos proches pour les aider à protéger leur vie privée et leur sécurité en ligne.

– Communauté en Ligne : Contribuer à des discussions sur la sécurité en ligne, partager des ressources utiles et encourager les bonnes pratiques parmi les membres de la communauté en ligne. Ensemble, nous pouvons créer un environnement en ligne plus sûr et plus bienveillant en sensibilisant les individus aux risques en ligne et en les éduquant sur la manière de se protéger.

En partageant nos connaissances et en encourageant une culture de responsabilité numérique, nous contribuons à construire un Internet plus sécurisé et plus inclusif pour tous. La sensibilisation et l’éducation en ligne sont des outils puissants pour renforcer la résilience numérique et promouvoir un cyberespace plus sain pour chacun.

D. Signalement**: Utiliser les outils de signalement des plateformes pour signaler tout contenu inapproprié.

Lorsque nous naviguons sur Internet, il est malheureusement courant de rencontrer du contenu inapproprié, nuisible ou contraire aux règles des plateformes en ligne.  Face à de telles situations, il est essentiel d’utiliser les outils de signalement mis à notre disposition par les plateformes pour signaler ces contenus et contribuer à maintenir un environnement en ligne sûr et respectueux. En signalant activement les contenus inappropriés, nous jouons un rôle crucial dans la prévention du harcèlement, de la désinformation et d’autres formes de comportement nuisible en ligne.

Voici un guide pratique pour utiliser efficacement les outils de signalement des plateformes en ligne :

  1. Identifiez le Contenu inapproprié :

– Repérez les contenus qui enfreignent les règles de la plateforme, tels que le harcèlement, la violence, le discours de haine, la désinformation, etc.

– Soyez attentif aux signes de contenu préjudiciable qui pourrait nuire à d’autres utilisateurs.

  1. Utilisez les Outils de Signalement :

– Chaque plateforme en ligne propose des outils de signalement pour signaler du contenu inapproprié. Recherchez le bouton ou l’option de signalement sur la publication, le commentaire ou le profil concerné.

– Suivez les instructions fournies par la plateforme pour signaler le contenu. Certains sites peuvent vous demander de préciser le motif du signalement ou de fournir des informations supplémentaires.

  1. Soyez Précis et Objectif :

– Lorsque vous signalez un contenu, soyez précis dans votre description du problème. Expliquez clairement en quoi le contenu enfreint les règles de la plateforme.

– Restez objectif et évitez les commentaires émotionnels dans votre signalement. Fournissez des faits et des exemples concrets pour étayer votre signalement.

  1. Suivez le Processus de Signalement :

– Après avoir signalé un contenu, suivez le processus de signalement de la plateforme pour recevoir des mises à jour sur le statut de votre signalement.

– Soyez patient, car le traitement des signalements peut prendre du temps en fonction de la charge de travail des équipes de modération. En utilisant activement les outils de signalement des plateformes en ligne, nous pouvons contribuer à promouvoir un environnement en ligne plus sûr, respectueux et inclusif pour tous.

En signalant les contenus inappropriés, nous agissons en tant que citoyens numériques responsables et aidons à prévenir les comportements nuisibles en ligne. Chaque signalement compte et peut faire la différence dans la création d’un cyberespace plus positif et bienveillant pour chacun.

E. Soutien : Rechercher des groupes de soutien en ligne et des ressources pour les victimes de harcèlement.

Le harcèlement en ligne est malheureusement une réalité pour de nombreuses personnes qui naviguent sur Internet. Les victimes de harcèlement peuvent se sentir isolées, stressées et vulnérables, mais il est important de savoir qu’il existe des groupes de soutien en ligne et des ressources disponibles pour les aider à surmonter ces difficultés. Trouver du soutien peut être crucial pour les victimes de harcèlement, en leur offrant un espace sûr pour partager leurs expériences, recevoir des conseils et trouver du réconfort dans des moments difficiles.

Voici un guide pour les victimes de harcèlement à la recherche de soutien en ligne :

  1. Recherchez des Groupes de Soutien en Ligne :

– Explorez les forums en ligne, les groupes de discussion et les communautés virtuelles dédiés au soutien des victimes de harcèlement.

– Recherchez des groupes spécifiques à votre situation, tels que le harcèlement en ligne, le cyberintimidation, le harcèlement sur les réseaux sociaux, etc.

  1. Utilisez les Ressources Disponibles :

– Consultez les sites web d’organisations spécialisées dans la lutte contre le harcèlement en ligne, qui proposent souvent des ressources, des conseils et des lignes d’assistance pour les victimes.

– Explorez les guides pratiques, les articles informatifs et les outils de prévention du harcèlement en ligne mis à disposition par ces organisations.

  1. Participez à des Sessions de Soutien en Ligne :

– Rejoignez des sessions de soutien en ligne organisées par des professionnels ou des bénévoles formés pour offrir un soutien émotionnel aux victimes de harcèlement.

– Participez à des groupes de discussion ou des séances de thérapie en ligne pour partager vos expériences, exprimer vos émotions et recevoir des conseils pour faire face au harcèlement.

  1. Gardez le Contact avec des Proches :

– N’hésitez pas à partager votre situation avec vos proches, vos amis ou votre famille, qui peuvent vous soutenir et vous apporter un soutien émotionnel.

– Restez en contact avec des personnes de confiance pour vous sentir entouré et soutenu dans votre lutte contre le harcèlement en ligne.

En cherchant du soutien en ligne, les victimes de harcèlement peuvent trouver un soutien précieux, des conseils utiles et un espace pour exprimer leurs émotions en toute sécurité. Il est important de savoir que vous n’êtes pas seul et qu’il existe des ressources et des communautés prêtes à vous soutenir dans votre parcours pour surmonter le harcèlement en ligne.

II. Défense contre le harcèlement / diffamation sur Internet (site, réseaux sociaux, sms, téléphone) quand on est une femme

A. Conservation des preuves : Sauvegarder les preuves du harcèlement ou de la diffamation.

Lorsque vous êtes confronté à du harcèlement en ligne ou à de la diffamation sur Internet, il est essentiel de prendre des mesures pour protéger vos droits et recueillir des preuves des comportements préjudiciables. La conservation des preuves est une étape cruciale pour documenter les incidents de harcèlement, de diffamation ou d’autres formes de comportement nuisible en ligne, et peut être essentielle pour prendre des mesures légales ou pour signaler les abus aux plateformes en ligne. En sauvegardant de manière adéquate les preuves, vous renforcez votre position et pouvez agir de manière plus efficace pour faire face à ces situations.

Voici un guide pour vous aider à conserver les preuves de harcèlement ou de diffamation en ligne :

  1. Capturez les Contenus :

– Prenez des captures d’écran des messages, des commentaires, des publications ou de tout autre contenu en ligne qui constitue du harcèlement ou de la diffamation.

– Assurez-vous d’inclure la date, l’heure et les détails pertinents dans les captures d’écran pour documenter clairement l’incident.

  1. Conservez les Communications :

– Sauvegardez les courriels, les messages privés, les notifications ou les autres formes de communication qui contiennent des propos diffamatoires ou des menaces en ligne.

– Organisez ces communications par date et conservez-les dans un dossier sécurisé sur votre ordinateur ou dans le cloud.

  1. Enregistrez les Informations :

– Notez les détails des incidents de harcèlement ou de diffamation, y compris les noms des auteurs, les circonstances, les répercussions sur vous, et toute autre information pertinente.

– Conservez un journal des événements pour suivre et documenter tous les incidents liés au harcèlement en ligne.

  1. Faites des Copies de Sauvegarde :

– Assurez-vous de créer des copies de sauvegarde de toutes les preuves que vous avez recueillies, en les stockant sur des dispositifs externes ou en les envoyant à une adresse électronique sécurisée. – Gardez les preuves en sécurité et assurez-vous qu’elles sont accessibles en cas de besoin pour une action future.

En conservant de manière méthodique les preuves de harcèlement ou de diffamation en ligne, vous renforcez votre position pour faire face à ces situations et pour prendre les mesures nécessaires pour vous protéger. Les preuves documentées peuvent être utilisées pour signaler les abus aux plateformes en ligne, pour consulter des professionnels du droit ou pour engager des procédures légales si nécessaire. En agissant avec prudence, en collectant des preuves et en protégeant vos droits, vous pouvez défendre votre intégrité et votre sécurité dans l’environnement numérique.

B. Contacter les autorités : Signaler le harcèlement aux autorités compétentes.

Lorsque vous êtes confronté à du harcèlement en ligne, il est important de savoir que vous pouvez faire appel aux autorités compétentes pour signaler les comportements préjudiciables et demander de l’aide. Les autorités locales, nationales ou internationales disposent de ressources et de mécanismes pour traiter les cas de harcèlement en ligne et pour vous fournir un soutien adéquat. En signalant le harcèlement aux autorités compétentes, vous contribuez à faire respecter vos droits, à protéger votre sécurité et à prévenir d’autres incidents similaires.

Voici un guide pour vous aider à contacter les autorités compétentes et signaler le harcèlement en ligne :

  1. Identifiez les Autorités Compétentes :

– Renseignez-vous sur les organismes gouvernementaux, les services de police, les bureaux de protection des consommateurs ou les agences de régulation qui sont compétents pour traiter les cas de harcèlement en ligne dans votre région ou pays.

– Consultez les ressources en ligne ou contactez des organisations spécialisées pour obtenir des informations sur les autorités compétentes à contacter.

  1. Préparez les Preuves :

– Rassemblez les preuves du harcèlement en ligne, telles que des captures d’écran, des communications, des enregistrements ou tout autre élément qui documente les comportements préjudiciables.

– Organisez vos preuves de manière claire et concise pour les présenter aux autorités compétentes et étayer votre signalement.

  1. Contactez les Autorités :

– Utilisez les canaux de communication officiels pour contacter les autorités compétentes, tels que les numéros d’urgence, les lignes d’assistance, les services en ligne de signalement, ou en vous rendant directement dans un commissariat de police ou un bureau gouvernemental.

– Expliquez clairement la situation, fournissez les preuves que vous avez recueillies et demandez de l’aide pour faire face au harcèlement en ligne.

  1. Coopérez avec les Autorités :

– Collaborez avec les autorités compétentes en leur fournissant toutes les informations requises, en répondant à leurs questions et en suivant les procédures légales ou administratives pour traiter votre signalement.

– Restez en contact avec les autorités pour suivre l’avancement de votre dossier et pour obtenir des conseils sur les mesures à prendre.

En signalant le harcèlement en ligne aux autorités compétentes, vous contribuez à faire appliquer la loi, à protéger vos droits et à assurer votre sécurité dans l’environnement numérique. Il est essentiel de ne pas hésiter à contacter les autorités en cas de harcèlement en ligne, car elles sont là pour vous aider et pour agir en votre faveur. En agissant de manière proactive, en fournissant des preuves et en coopérant avec les autorités, vous faites un pas important vers la résolution de la situation de harcèlement et vers la protection de votre bien-être en ligne.

C. Contacter les plateformes : Demander aux plateformes en ligne de supprimer le contenu diffamatoire.

Lorsque vous êtes confronté à du contenu diffamatoire en ligne, il est important de savoir que vous pouvez agir en demandant aux plateformes en ligne de supprimer ce contenu préjudiciable. Les plateformes, telles que les réseaux sociaux, les sites web ou les forums, ont souvent des politiques en place pour traiter les cas de diffamation et pour protéger la réputation et l’intégrité des utilisateurs.

En demandant aux plateformes de supprimer le contenu diffamatoire, vous pouvez prendre des mesures pour contrer les attaques en ligne et pour préserver votre image publique.

Voici un guide pour vous aider à contacter les plateformes en ligne et demander la suppression du contenu diffamatoire :

  1. Identifiez la Plateforme Concernée :

– Identifiez la plateforme sur laquelle le contenu diffamatoire a été publié, telle qu’un réseau social, un site de partage de vidéos, un forum de discussion, etc.

– Consultez les conditions d’utilisation de la plateforme pour comprendre les règles et les procédures en vigueur pour signaler du contenu diffamatoire.

  1. Rassemblez les Preuves :

– Collectez les preuves du contenu diffamatoire, telles que des captures d’écran, des liens vers les publications incriminées, des informations sur l’auteur du contenu, etc.

– Préparez une description claire et factuelle du contenu diffamatoire pour appuyer votre demande de suppression.

  1. Utilisez les Outils de Signalement :

– Utilisez les outils de signalement fournis par la plateforme pour signaler le contenu diffamatoire. Recherchez le bouton « Signaler » ou « Signaler un abus » sur la publication concernée.

– Suivez les instructions fournies par la plateforme pour soumettre votre signalement et fournir les informations requises.

  1. Suivez l’Évolution de Votre Signalement :

– Restez en contact avec la plateforme pour suivre l’avancement de votre signalement. Vérifiez régulièrement vos notifications ou votre boîte de réception pour obtenir des mises à jour sur le traitement de votre demande.

– Soyez prêt à fournir des informations supplémentaires ou à répondre à des questions de la part de la plateforme pour faciliter le processus de suppression du contenu diffamatoire.

En demandant aux plateformes en ligne de supprimer le contenu diffamatoire, vous agissez pour protéger votre réputation et pour faire respecter vos droits en ligne. Il est essentiel de prendre des mesures rapides et efficaces pour contrer la diffamation en ligne et pour préserver votre image publique. En suivant les procédures de signalement des plateformes et en fournissant des preuves solides, vous pouvez contribuer à faire enlever le contenu préjudiciable et à défendre votre intégrité dans l’environnement numérique.

D. Aide professionnelle : Consulter des avocats spécialisés dans la cybercriminalité pour obtenir des conseils juridiques.

Lorsque vous êtes confronté à des situations de cybercriminalité, telles que du harcèlement en ligne, de la diffamation, des violations de la vie privée ou d’autres formes d’abus sur Internet, il est essentiel de consulter des avocats spécialisés dans la cybercriminalité pour obtenir des conseils juridiques adaptés. Les avocats spécialisés dans ce domaine ont l’expertise nécessaire pour vous guider à travers les complexités des lois et des réglementations liées à la cybercriminalité, et pour vous aider à protéger vos droits et à faire valoir vos intérêts dans l’environnement numérique.

Voici un guide pour vous aider à comprendre l’importance de consulter des avocats spécialisés dans la cybercriminalité et pour obtenir des conseils juridiques efficaces :

  1. Expertise Juridique Spécialisée :

– Les avocats spécialisés dans la cybercriminalité ont une connaissance pointue des lois et des réglementations qui régissent les comportements préjudiciables en ligne, tels que le harcèlement, la diffamation, le vol d’identité, etc.

– Leur expertise leur permet de vous conseiller sur les actions légales à entreprendre pour faire face à la cybercriminalité et pour protéger vos droits dans le monde numérique.

  1. Évaluation de Votre Situation :

– En consultant un avocat spécialisé, vous pouvez bénéficier d’une évaluation approfondie de votre situation et de vos droits en matière de cybercriminalité.

– L’avocat pourra examiner les preuves, les lois applicables, les recours disponibles et vous fournir des recommandations personnalisées pour faire face à votre situation spécifique.

  1. Représentation Légale :

– En cas de litige ou de poursuites judiciaires liées à la cybercriminalité, un avocat spécialisé peut vous représenter devant les tribunaux et défendre vos intérêts de manière professionnelle.

– L’avocat saura comment naviguer dans le système juridique, présenter vos arguments de manière convaincante et vous aider à obtenir un résultat favorable.

  1. Protection de Vos Droits :

– En consultant un avocat spécialisé dans la cybercriminalité, vous renforcez votre position pour protéger vos droits, obtenir réparation pour les dommages subis et faire respecter la loi.

– L’avocat vous aidera à prendre les mesures légales appropriées pour faire face à la cybercriminalité et à défendre votre intégrité en ligne.

En consultant des avocats spécialisés dans la cybercriminalité, vous bénéficiez d’un soutien juridique professionnel pour faire face aux situations de cybercriminalité et pour protéger vos droits dans l’environnement numérique. Il est essentiel de ne pas hésiter à obtenir des conseils juridiques spécialisés lorsque vous êtes confronté à des problèmes de cybercriminalité, car cela peut faire une différence significative dans la résolution de vos problèmes et dans la protection de votre bien-être en ligne.

Pour lire une version plus complète de cet article sur le cyberharcèlement des femmes, cliquez

Sources :

  1. Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles L111-1 à L111-6) – Légifrance (legifrance.gouv.fr)
  2. Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 mars 2020, 19-13.316, Publié au bulletin – Légifrance (legifrance.gouv.fr)
  3. Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 juillet 2022, 22-80.363, Inédit – Légifrance (legifrance.gouv.fr)

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PEUT-ON ANNULER UNE VENTE DE SITE INTERNET ?

Est-il possible de changer d’avis en tant que vendeur ou acheteur d’un site internet ?

La notion de « contrat hors établissement » détermine le domaine de la réglementation qui, aux termes du 2° de l’article L. 221-1 du Code de la consommation, correspond à tout contrat qui serait conclu, entre un professionnel et un consommateur, dans l’une des trois circonstances visées par le texte.

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Il s’agit tout d’abord de celui qui serait conclu « dans un lieu qui n’est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties » (peu important, comme auparavant, que ce soit à la suite d’une demande du consommateur).

Est ensuite visé celui qui serait conclu dans un établissement où le professionnel exerce son activité, mais à la suite d’une sollicitation du consommateur qui, elle, aurait eu lieu dans un lieu différent et alors que les parties étaient physiquement en présence l’une de l’autre.

Enfin, est aussi concerné le contrat qui serait conclu pendant une excursion organisée par le professionnel ayant pour but ou pour effet de promouvoir et de vendre des biens ou des services au consommateur.

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La vente d’un site internet est soumise aux articles 1582 et suivants du Code civil, au même titre que la vente d’un bien physique. Il est donc nécessaire de soigner la rédaction du contrat. Bien le rédiger, permets d’éviter tout risque de nullité de contrat et de se prémunir de tout litige entre les parties. L’objectif est de formaliser l’engagement de l’acheteur à payer le vendeur du site internet.

Par ailleurs, au moment de la rédaction du contrat, il ne faut pas oublier la question des droits d’auteurs. L’ensemble du contenu d’un site internet (photos, articles, etc) sont soumis aux droits d’auteurs de leur créateur, comme le prévoit le Code de la propriété intellectuelle (Articles L. 131-1 et suivants). Lors de sa cession, il est important de s’assurer que la propriété de ces éléments vous revient. Auquel cas, il faudra le spécifier dans le contrat.

En ce qui concerne l’exclusion, ont toujours échappé au droit commun du démarchage ici présenté, et continuent d’échapper aujourd’hui plus généralement aux règles concernant les contrats conclus à distance et hors établissement telles qu’elles sont aujourd’hui définies par les articles L. 221-1 à L. 221-29 du Code de la consommation, les contrats pour lesquels le démarchage fait l’objet d’une réglementation par un texte spécial.

Cette dernière exclusion pourrait néanmoins devoir être nuancée et limitée au cas où le stand tenu dans une telle foire puisse faire figure d’établissement commercial au sens où le consommateur moyen puisse s’attendre à ce que le professionnel y exerce son activité et le sollicite pour conclure un contrat (CJUE, 7 août 2018, n° C-485/17 : Contrat, concurrence Code de la consommation 2018).

Ensuite, sont exclus du domaine de cette même réglementation des contrats conclus à distance et hors établissement, toute une série d’opérations énumérées par l’article L. 221-2 du Code de la consommation.

 En outre, la réglementation ne s’applique pas aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels, ceci à moins que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité (Cassation civile du 12 septembre 2018, n° 17-17.319 : architecte souscrivant un contrat de création d’un site internet) et que le nombre de salariés employés par celui-ci soit inférieur ou égal à cinq.

Pour ce qui concerne la qualité de consommateur, lorsque l’annonceur est un consommateur, les règles protectrices du Code de la consommation doivent s’appliquer et notamment celles encadrant les contrats conclus à distance ou hors établissement (Code de la consommation., article L. 221-1 et s.). Si la publicité a pour vocation de promouvoir l’activité professionnelle de l’annonceur, la qualité de consommateur lui est cependant refusée (Cour de cassation 1re civile du 26 novembre 2002, n° 00-17.610), sauf lorsque le professionnel emploie 5 salariés au plus (Cour Cassation 1re civile 12 septembre 2018, n° 17-17319).

La création d’un site internet dédié à l’activité professionnelle d’un architecte : contrat de consommation ?

Cet article consistera à analyser l’arrêt du 12 septembre 2018 relatif au contrat hors établissement, droit de rétractation, professionnel non spécialiste et site internet dans une première partie (I) ; le droit de rétractation des contrats conclus à distance et hors établissement en seconde (II).

I. L’arrêt du 12 septembre 2018

A) Les faits de l’arrêt du 12 septembre 2018

Dans un arrêt du 12 septembre 2018 (Cour de cassation, chambre civile 1 du 12 septembre 2018, no 17-17.319), la Cour de cassation se prononce sur la question de savoir si le contrat de création et de licence d’exploitation d’un site internet aux fins de promotion de l’activité d’un architecte relève des dispositions protectrices du Code de la consommation.

À l’origine de cet arrêt, la souscription hors établissement par une architecte d’un contrat de création et de licence d’exploitation d’un site internet pour son activité professionnelle et d’autres prestations annexes.  Elle dénonce par la suite ce contrat, mais la société prestataire de services, déniant à l’architecte le droit de se rétracter, l’assigne en paiement.

La Cour d’appel déboute la société de ses demandes, anéantit les effets du contrat et la condamne à rembourser à l’architecte les sommes déjà versées. Pour la Cour, en effet, le contrat en cause ne pouvait être considéré comme entrant dans le champ de l’activité principale du professionnel, au regard de l’article L. 121-16-1, III, du Code de la consommation, alors applicable (devenu Code de la consommation, article L. 221-3).

La Cour de cassation juge que la Cour d’appel, ayant estimé, par une appréciation souveraine, que « la communication commerciale et la publicité via un site internet n’entraient pas dans le champ de l’activité principale de (l’architecte) (elle) n’a pu qu’en déduire que celle-ci bénéficiait du droit de rétractation prévu par l’article L. 121-21 du Code de la consommation ». Le pourvoi de la société prestataire de services est donc rejeté.

Une architecte qui exerçait son activité en tant qu’auto-entrepreneur a souscrit, hors établissement, le 17 juillet 2014, auprès d’une société un contrat de création et de licence d’exploitation d’un site internet dédié à son activité professionnelle ; contrat qu’elle a dénoncé le 2 septembre suivant. Lui déniant le droit de se rétracter, la société l’a assignée en paiement.

Elle reproche à l’arrêt d’appel d’avoir anéanti les effets du contrat et de l’avoir condamnée à lui rembourser les sommes versées en exécution de celui-ci (Cour d’appel de Douai, 1re ch., 1re sect., 23 mars 2017, n° 16/00837, n° 194/2017).

Au soutien de son pourvoi, elle fait valoir que le droit de rétraction ne peut jouer, car la prestation commandée, qui est utile à l’activité de l’architecte et sert ses besoins professionnels, entre dans le champ de son activité principale.

Ce n’est pas la position de la Cour de cassation pour qui « il résulte de l’article L. 121-16-1, III, devenu L. 221-3 du Code de la consommation, que le professionnel employant cinq salariés au plus, qui souscrit, hors établissement, un contrat dont l’objet n’entre pas dans le champ de son activité principale, bénéficie des dispositions protectrices du consommateur édictées par ce Code ».

Aussi, « ayant souverainement estimé que la communication commerciale et la publicité via un site internet n’entraient pas dans le champ de l’activité principale de l’architecte, la Cour d’appel n’a pu qu’en déduire que celle-ci bénéficiait du droit de rétractation prévu par l’article L. 121-21 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance nº 2016-301 du 14 mars 2016 ».

B) Les règles protectrices du droit de la consommation

Les professionnels qui proposent un contrat de vente à distance doivent communiquer au consommateur, les informations en langue française, de manière lisible et compréhensible, prévue par l’article L.221-5 du Code de la consommation.

En l’espèce,l’architecte invoquait ainsi les règles protectrices du Code de la consommation qui octroient la faculté de rétractation au consommateur pendant un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat (Code de la consommation article L. 221-18) prolongé de 12 mois lorsque les informations relatives à ce droit de rétractation n’ont pas été fournies (Code de la consommation article L. 221-20).

À l’identique des juges du fond, la Cour de cassation lui donne donc raison. De fait, si un système de communication visant à porter une activité à la connaissance du public, fût-elle étrangère au domaine de la communication électronique, a un rapport direct avec cette activité, puisqu’il a vocation à en faciliter l’exercice, il n’entre pas nécessairement dans le champ de cette activité.

On ne peut que saluer cet arrêt : sur le plan technique, tout d’abord, la solution est justifiée dans la mesure où il est indéniable que la communication commerciale et la publicité ne relèvent du champ de l’activité principale de l’intéressée. Il est vrai, cependant, que ce dernier critère, qui a succédé à celui du rapport direct, n’est pas plus clair et risque fort d’entraîner la même casuistique (J.-D. Pellier, op. cit., n° 133, adde not. n° 4 : « Le contentieux qui s’était développé quant à la notion de rapport direct, employée par l’ancien article L. 121-22, 4°, du Code de la consommation, risque ainsi de se reporter sur la nouvelle notion de “champ de l’activité principale du professionnel” » ; rappr. L. et J. Vogel, Droit de la consommation. Traité de droit économique, t. 3, Bruylant, 2017, n° 443, considérant que « la notion de champ de l’activité principale du professionnel apparaît tout aussi imprécise que celle de rapport direct et il est fort probable que les solutions anciennes continuent de s’appliquer moyennant quelques ajustements »).

D’ailleurs, la première chambre civile, dans un arrêt du 29 mars 2017 (Chambre civile 1re, 29 mars 2017, n° 16-11.207), avait censuré un jugement de proximité ayant décidé que le contrat d’insertion publicitaire conclu à la suite d’un démarchage téléphonique par une sophrologue relevait des dispositions protectrices du Code de la consommation en estimant, au visa des articles L. 121-16-1, III, du Code de la consommation, devenu L. 221-3 du même code, ensemble l’article L. 121-21, devenu L. 242-3 et L. 221-18 du même code, « qu’en statuant ainsi, après avoir constaté que Mme Y exerçait la profession de sophrologue et avait été démarchée dans le cadre de son activité professionnelle pour souscrire le contrat d’insertion publicitaire litigieux, la juridiction de proximité, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés », ensuite, la solution de l’arrêt sous commentaire est opportune en ce qu’elle permet d’assurer la protection des petits professionnels, fût-ce au détriment de la cohérence du champ d’application du droit de la consommation.

Le droit de l’Union européenne n’y est d’ailleurs pas hostile puisque la directive du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs accorde aux États membres, en son considérant 13, la possibilité de « décider d’étendre l’application des règles de la présente directive à des personnes morales ou physiques qui ne sont pas des “consommateurs” au sens de la présente directive, comme les organisations non gouvernementales, les jeunes entreprises ou les petites et moyennes entreprises ».

II) Le droit de rétractation des contrats conclus à distance et hors établissement

Il résulte de l’article L. 121-16-1, III, du Code de la consommation, devenu l’article L. 221-3 du Code de la consommation, que le professionnel employant cinq salariés au plus, qui souscrit, hors établissement, un contrat dont l’objet n’entre pas dans le champ de son activité principale, bénéficie des dispositions protectrices du consommateur édictées par ce code.

A) Conditions de la rétractation, délai, réexpédition

Le droit de rétractation permet au consommateur de changer d’avis sur un achat en ligne d’un bien ou d’un service, sans avoir à motiver sa décision. Le délai de rétractation est de quatorze jours, il court à partir du lendemain de la réception du bien pour les ventes de biens et à partir du lendemain de la conclusion du contrat, dans le cas des prestations de service.

Toutefois, la loi prévoit des exceptions au droit de rétractation (article L.221-28 du Code de la consommation) pour certains biens ou services à savoir les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, les biens périssables ou encore les prestations de services d’hébergement, de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs devant être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.

De plus, le consommateur doit être informé, préalablement à la conclusion du contrat, de l’existence ou non d’un droit de rétractation pour ce contrat, et le cas échéant, des conditions et des modalités d’exercice de ce droit (durée du délai de rétractation, point de départ du délai, etc.) ainsi que le formulaire type de rétractation.

Les dispositions du Code de la consommation relatives aux contrats conclus à distance ou hors établissement offrent un droit de rétractation au consommateur, mais aussi au « petit professionnel », employant cinq salariés au plus, qui souscrit, hors établissement, un contrat dont l’objet n’entre pas dans le champ de son activité principale (Code de la consommation., article L. 221-3 ; pour une application, voir Cassation 1re civile 12 septembre 2018, no 17-17.319), sauf exception (Code de la consommation., article L. 221-28). Ce délai est de quatorze jours (Code de la consommation., article L. 221-18).

Le consommateur devant apporter la preuve de l’exercice de son droit, il doit envoyer ce document par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Il pourrait également se faire en ligne : le professionnel doit alors lui adresser un accusé de réception sur un support papier durable.

Le point de départ de ce délai est fixé, pour les ventes et contrats de prestation de services incluant la livraison du bien, au jour de la réception du bien par le consommateur ou par un tiers qu’il aura déterminé (Code de la consommation. article L. 221-18, al. 2, 2º).

Si la commande comprend plusieurs biens livrés séparément, le point de départ est le jour de la livraison du dernier bien ; en revanche si le contrat prévoit la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien (Code de la consommation., article L. 221-18, al. 3 et 4). S’il s’agit de contrats de service, de fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité, le point de départ est le jour de conclusion du contrat (Code de la consommation., article L. 221-18, al. 2, 1º). Ce délai de quatorze jours est augmenté de douze mois si le professionnel n’a pas informé le consommateur de son droit de rétractation (Code de la consommation., article L. 221-20).

Le consommateur renvoie en principe le bien à ses frais (Code de la consommation., article L. 221-23), sauf exception (Code de la consommation., article L. 221-25, L. 221-26 et L. 224-31) et sans retard excessif dans un délai de quatorze jours. Il doit être en mesure de prouver la réexpédition. Mais, le professionnel récupère les biens à ses frais s’ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature (Code de la consommation., article L. 221-23). Pour l’articulation entre délai de carence pour le paiement et délai de rétractation, voir Raymond G., Contrats conclus à distance ou hors établissement, Contrats, concurrence consommation 2014.

B) Effets de la rétractation

Par principe en droit commun, le consentement du consommateur peut être donné hâtivement, ou imprudemment. Afin de le protéger, le consommateur se voit parfois imposer un délai de réflexion : il s’agit d’une période à l’issue de laquelle le contrat sera formé, et uniquement à ce moment-là. Aucun versement ne peut avoir lieu avant la fin du délai, sauf exception. On permet au consommateur de réfléchir avant de finaliser le contrat.Une fois le contrat formé, le consommateur possède un droit de rétractation qui lui permet de revenir sur sa décision pendant un délai variant en fonction de la nature du contrat. Il exerce son droit de manière discrétionnaire.

Une fois la rétractation effectuée, les parties n’ont plus l’obligation d’exécuter ou même de conclure le contrat si l’offre a été présentée par le consommateur (Code de la consommation., article L. 221-27, al. 1er). Tout contrat accessoire, tel qu’un crédit, prend fin en même temps (Code de la consommation., article L. 221-27, al. 2).

Le professionnel doit alors rembourser les sommes éventuellement perçues du consommateur (incluant le prix principal et les frais de livraison, sauf si le consommateur a choisi un mode non standard plus coûteux), dans un délai de quatorze jours suivants le jour où le professionnel est informé de la rétractation (Code de la consommation., article L. 221-24 ; et non plus de trente jours, antérieurement à L. no 2014-344, 17 mars 2014, JO 18 mars). Le point de départ peut être décalé au jour de récupération du bien par le professionnel ou de la preuve de son envoi par le consommateur, s’il s’agit d’un contrat de vente.

S’agissant des crédits affectés (Code de la consommation., article L. 311-1, 11º), le délai de rétractation de quatorze jours ne peut pas être réduit (Code de la consommation., article L. 222-11). Par ailleurs, si le bien ou la prestation de services à financer ne sont pas vendus à distance et que le consommateur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou du service, l’exercice du droit de rétractation n’emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que s’il intervient dans un délai de trois jours à compter de la conclusion du contrat de crédit (Code de la consommation., article L. 222-12).

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L’anonymat sur Internet

« Si je regarde suffisamment vos messages et votre localisation, et que j’utilise une intelligence artificielle, je peux prévoir où vous allez vous rendre. Montrez-nous 14 photos de vous et nous pourrons vous identifier. Vous pensez qu’il n’y a pas quatorze photos différentes de vous sur Internet ? Il y en a plein sur Facebook ! » le PDG de Google, Eric Schmidt, a estimé, que l’anonymat sur Internet était voué à disparaître et serait remplacé par une  » transparence totale « .

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L’anonymat sur internet fait référence à la possibilité pour les utilisateurs d’utiliser des services en ligne sans révéler leur véritable identité.

Avec le développement des activités numériques sur le web, le terme  » anonyme  » prend une nouvelle orientation. Ainsi, des millions d’internautes naviguent sur le web de façon anonyme, du moins le croient-ils, en consultant des sites d’information ou d’e-commerce. Dans le même temps, d’autres millions d’internautes ont ouvert des comptes personnels sur des réseaux sociaux en se cachant derrière un pseudonyme. Alors qu’on utilise de plus en plus Internet, qu’on y laisse toujours plus de données et qu’il est de plus en plus facile de savoir qui y fait quoi, l’inquiétude quant à l’utilisation de ces données grandit chaque jour.

En toute hypothèse, sur le web, la sensation d’anonymat est décuplée par la distance qui existe entre l’internaute et le serveur auquel il accède pour y consulter des informations ou pour y créer des données (donner une opinion, écrire un texte, uploader un document, etc.). Et la sensation d’anonymat s’accroit chez de nombreux internautes à partir du moment où ils se cachent derrière un écran et un pseudonyme.

Dans la pratique, moins de 5% des internautes mettent en place des pratiques d’offuscation de leurs traces sur le web en utilisant notamment des services tels que les réseaux privés virtuels (VPN), des navigateurs anonymes et des services de messagerie anonymes

On notera le caractère ambigu de l’anonymat : d’un côté, c’est ce qui est sans nom, sans valeur, parfois menaçant ; de l’autre, c’est une stratégie de protection, de préservation, porteuse d’égalité (dans le cas par exemple, de l’anonymat du vote en France). Cette dualité se retrouve également sur internet.

 

I. L’anonymat, principe nécessaire à la protection de la vie privée sur internet

A. Anonymat et vie privée sur internet

Anonymat et vie privée sont très souvent associés, et pour cause. Le premier est un moyen de préserver la seconde. La vie privée est la raison pour laquelle on peut recourir à des techniques d’anonymisation. Internet bouleverse la manière dont nous gérons notre vie privée.

L’anonymat en ligne offre de nombreux avantages, notamment la possibilité de protéger ses données personnelles, de contourner les restrictions géographiques imposées par certains services, et de protéger son identité lors de la participation à des débats politiques ou sociaux

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La vie privée ne peut se comprendre qu’en termes de contrôle de ce qu’on laisse sur internet. Elle consiste à conserver le contrôle d’une information personnelle et ne pas la laisser sortir d’un cadre dans lequel elle a été rendue publique.

La notion de vie privée se rapporte principalement à la capacité de contrôler les informations personnelles que l’on partage sur Internet, afin de préserver leur caractère confidentiel et de les empêcher de se propager au-delà du cadre dans lequel elles ont été rendues publiques.

Sur internet, cet ensemble d’informations personnelles aussi appelées données constitue ce que l’on nomme « l’identité numérique ». Elle se compose à la dois des traces personnelles, des traces liées à notre activité sur les plateformes et des traces commerciales.

Sur internet, l’utilisateur ne laisse pas seulement des traces volontairement et de manière visible. S’il existe bien des traces visibles et intentionnelles (commentaire sur un blog, photo sur les réseaux sociaux), les traces invisibles et non intentionnelles sont d’autant plus nombreuses (l’adresse IP quand on se connecte à un site internet, requête dans les archives d’un moteur de recherche). Il y a également les cookies placés sur le navigateur ou le tracker, qui est un petit programme présent sur les sites web qui enregistre certaines activités à des fins publicitaires, présent sur les sites de e-commerce.

Un très grand nombre d’informations peuvent être collectées sur internet : l’historique de connexions et de visites, l’adresse IP, les recherches Google, les favoris et l’historique complet, les emails etc..

Par ailleurs, avec l’arrivée des objets connectées d’autres types de données sont à présents la cible des entreprises.

B. L’encadrement juridique de la protection des données collectées sur internet

S’il est aisé d’imaginer que nous sommes tous fichés par l’Etat et les organismes qui lui sont rattachés (sécurité sociale, fisc, police à travers la carte nationale d’identité, la préfecture lors de l’établissement de la carte grise, le Pôle emploi, le médecin, etc.), par son employeur, par des associations indépendantes (club de sport, association à laquelle on fait un don, forum de discussion ou chat, etc.) ou encore par des sociétés commerciales (banque, assureurs, téléphonie, fichiers clients des commerces, etc.), on imagine moins être fichés par des sociétés que l’on ne connaît pas. Et pourtant, les données personnelles circulent facilement soit contre rémunération pour le titulaire du fichier, soit de manière involontaire en cas notamment de piratage informatique ou de détournement de la finalité d’un fichier.

C’est pour cela qu’en France, la CNIL, la Commission nationale informatique et libertés veille à ce que la loi Informatique et libertés de 1978 et les autres textes qui protègent ces données personnelles, soient respectés, afin d’éviter les abus et les atteintes aux droits fondamentaux.

En 2014, la CNIL affirme que près de 35% des recruteurs avouent avoir déjà écarté un candidat à un emploi à cause d’une e-réputation négative. négative.

En France, le texte fondateur en matière de protection des données est la Loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 qui définit les principes à respecter lors de la collecte, du traitement et de la conservation des données personnelles. Elle renforce les droits des personnes sur leurs données, prévoit une simplification des formalités administratives déclaratives et précise les pouvoirs de contrôle et de sanction de la CNIL.

La loi « Informatique et Libertés » est applicable dès lors qu’il existe un traitement automatisé ou un fichier manuel, c’est-à-dire un fichier informatique ou un fichier  » papier  » contenant des informations personnelles relatives à des personnes physiques.

Depuis le 25 mai 2018, la réglementation européenne à la protection des données a étendu les pouvoirs de la CNIL et la protection des données sur le plan européen.

En 2018, plusieurs associations actives dans le domaine de la protection des données personnelles ainsi qu’un opérateur de télécoms ont saisi le Conseil d’État de recours contre les décrets qui prévoient la conservation des données de connexions et qui organisent leur traitement pour les besoins du renseignement et des enquêtes pénales.

À cette occasion, le Conseil d’État a saisi, en 2018, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) pour l’inviter à préciser la portée des règles issues du droit européen (directive 2002/58, dite « vie privée et communications électroniques » et règlement général sur la protection des données – RGPD). Plusieurs juridictions d’autres États membres de l’Union ont, elles aussi, saisi la CJUE dans le même but. Par trois décisions rendues le 6 octobre 2020, la CJUE a détaillé les limites posées à ses yeux par le droit européen

Dans un arrêt rendu le 6 octobre 2020, la CJUE a précisé que le droit de l’UE s’oppose à ce qu’une « réglementation nationale permettant à une autorité étatique d’imposer, aux fins de la sauvegarde de la sécurité nationale, aux fournisseurs de services de communications électroniques la transmission généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et des données de localisation aux services de sécurité et de renseignement ».

Toutefois, elle a nuancé sa position en rajoutant que, dans des situations dans lesquelles un État membre fait face à une menace grave pour la sécurité nationale qui s’avère réelle et actuelle ou prévisible, ce dernier peut déroger à l’obligation d’assurer la confidentialité des données afférentes aux communications électroniques en imposant, par des mesures législatives, une conservation généralisée et indifférenciée de ces données pour une durée temporellement limitée au strict nécessaire, mais renouvelable en cas de persistance de la menace.

Contrairement à toute attente, par rendu un arrêt rendu le 21 avril 2021, le CE avait autorisé la conservation généralisée des données de connexion, et ce, en dehors des situations exceptionnelles d’état d’urgence sécuritaire. Cette décision contraire aux exigences de la jurisprudence précédente de la CJUE (6 octobre 2020) a été possible grâce à une réinterprétation de la notion de « sécurité nationale » pour inclure des infractions au-delà de la lutte contre le terrorisme telles que l’organisation de manifestations non-déclarées ou encore le trafic de stupéfiants.

En outre, il relevait à cette occasion, la possibilité d’accéder à ces données pour la lutte contre la criminalité grave permet, à ce jour, de garantir les exigences constitutionnelles de prévention des atteintes à l’ordre public et de recherche des auteurs d’infractions pénales. En revanche, il ordonnait au Gouvernement de réévaluer régulièrement la menace qui pèse sur le territoire pour justifier la conservation généralisée des données et de subordonner l’exploitation de ces données par les services de renseignement à l’autorisation d’une autorité indépendante.

II. L’anonymat, principe menacé par les développements technologiques

A. Le Big Data au détriment de l’anonymat

Littéralement, le terme de  » Big Data  » signifie métadonnées, grosses données ou encore données massives. Ils désignent un ensemble très volumineux de données qu’aucun outil classique de gestion de base de données ou de gestion de l’information ne peut vraiment travailler. En effet, nous procréons environ 2,5 trillions d’octets de données tous les jours. Ce sont les informations provenant de partout : messages que nous nous envoyons, vidéos que nous publions, informations climatiques, signaux GPS, enregistrements transactionnels d’achats en ligne et bien d’autres encore. Ces données sont baptisées Big Data ou volumes massifs de données. Les géants du Web, au premier rang desquels Yahoo (mais aussi Facebook et Google ), ont été les tous premiers à déployer ce type de technologie.

L’analyse des données est capable d’extraire des informations très précises sur les individus en croisant des données anonymes. Par exemple, les signaux de géolocalisation des portables, la démarche d’un passant filmée par vidéosurveillance, le choix de films téléchargés forment autant d’indicateurs sur les habitudes, les intérêts et les activités des personnes.

Le cas Cambridge Analytica dévoilé en 2018, fait échos aux risques que font courir la collecte et la manipulation des données personnelles à grande échelle.

Actuellement, la tendance est à la convergence des différentes données disponibles. Data en ligne et hors ligne, structurées ou non structurées rassemblées et consolidées, accord entre Facebook et des courtiers de données : les algorithmes n’ont pas fini de générer de plus en plus de sources lucratives sur le marché des Big Data. Plus encore : il est possible de prédire où se trouvera une personne d’ici 80 semaines sur la base de données de géolocalisation issues de son GPS. Finalement, rester non identifié devient une gageure.

B. Une pression croissante de l’État

Depuis une dizaine d’années, les initiatives de la part des gouvernements pour tenter de réguler et de contrôler internet se sont multipliées. Rappelons les révélations d’Edward Snowden en 2013, qui ont montré que les collectes massives d’informations par la NSA, concernant des citoyens du monde entier, dépassaient le cadre de la lutte nécessaire contre le terrorisme ou contre les autres risques géopolitiques.

La France n’est pas en reste, puisque son service de renseignement extérieur, la DGSE (Direction Générale de la Sécurité Extérieure), a également à sa disposition un système d’interception massif d’Internet, sans compter sa proximité avec l’opérateur Orange. Au delà des services de renseignement, ces dernières années, le législateur français a été particulièrement attentif à la régulation d’internet :  LCEN (loi pour la confiance en l’économie numérique) ; DADVSI (loi relative aux droits d’auteur et droits voisins dans la société d’information) , LOPPSI 2 (loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure), Hadopi (loi Création et Internet de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet) ou encore les lois antiterroristes qui accroissent la surveillance du réseau à la recherche de potentiels terroristes.

Cette pression croissante des gouvernements à des fins de contrôle, de régulation et de surveillance peut se faire au détriment de l’anonymat des utilisateurs d’internet.

Le 15 novembre 2001, la France a adopté la loi sur la sécurité quotidienne, dont l’article 29 oblige les fournisseurs d’accès à internet à conserver les identifiants de connexion de leurs abonnés. Ses mesures, dont l’article 29, auraient dû arriver à expiration fin décembre 2003. Cependant un amendement de la loi sur la sécurité intérieure du 21 janvier 2003, a pérennisé les mesures de conservation des identifiants et les a séparées du motif terroriste, leur raison d’être de l’adoption de la première loi. Ces mesures sont désormais présentes dans l’article 34-1 du Code des postes de communications électroniques.

À partir de la loi de 2004 et de la loi pour la confiance en l’économie numérique, la conservation des identifiants de connexion, qui devait être effectuée uniquement par les opérateurs de télécommunications, donc les fournisseurs d’accès à internet, concerne également les hébergeurs, c’est à dire, tous les sites qui mettent à disposition du public un service de  » stockage de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature  » (sites d’informations, services de vidéo type Dailymotion ou Youtube, Wikipédia…). Le décret précisant les modalités n’est intervenu que le 1er mars 2012.

Le 30 juillet 2021, la loi n° 2021-998 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement a été adoptée. Ce texte, par le biais de son article 17, a  modifié l’article L34-1 du Code des postes et des communications électroniques ainsi que l’article 6-II de la LCEN.

Ce texte révise la loi sur le renseignement du 24 juillet 2015 notamment pour tenir compte de l’évolution des technologies et des modes de communication utilisés par les terroristes. Les services de renseignement disposent de nouveaux moyens de contrôle, en particulier la possibilité à titre expérimental d’intercepter des communications satellitaires.

  1. Les limites dans le cadre des enquêtes pénales

Par une série de quatre arrêts rendus le 12 juillet 2022 par la chambre criminelle, la Cour de cassation tire les conséquences des décisions rendues par la Cour de justice de l’Union européenne relatives à la conservation des données de connexion et à l’accès à celles-ci dans le cadre de procédures pénales (Crim. 12 juill. 2022, FS-B+R, n° 21-83.710 ; Crim. 12 juill. 2022, FS-B, n° 21-83.820 ; Crim. 12 juill. 2022, FS-B, n° 21-84.096 ; Crim. 12 juill. 2022, FS-B, n° 20-86.652).

D’une part, la Cour de cassation énonce que les données de connexion ne peuvent être obtenues que dans le cadre d’enquêtes pénales relatives à des infractions d’une certaine gravité. A ce propos, la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire avait déjà limité une telle possibilité aux enquêtes relatives à une infraction punie d’au moins 3 ans d’emprisonnement en application notamment du nouvel article 60-1-2 du Code de procédure pénale.
L’appréciation du caractère grave de la criminalité par les juridictions est également effectuée au regard de la nature des agissements de la personne mise en cause, de l’importance du dommage qui en résulte, des circonstances de la commission des faits et de la durée de la peine encourue.

D’autre part, la Cour de cassation précise que la délivrance de réquisitions relatives aux données de connexion doit faire l’objet d’un contrôle préalable par une juridiction ou une autorité administrative indépendante au sens où l’entend la Cour de justice de l’Union européenne.

La Cour de cassation en conclut que les articles 60-1, 60-2, 77-1-1 et 77-1-2 du Code de procédure pénale n’étaient pas conformes au droit de l’Union européenne. Selon elle, les règles actuelles du Code de procédure pénale, qui permettent au procureur de la République ou à un enquêteur d’accéder à ces données, sont contraires au droit de l’Union car elles ne prévoient pas un contrôle préalable par une juridiction ou une entité administrative indépendante. Bien que la Cour valide la compétence du juge d’instruction en la matière, elle considère en revanche que le procureur de la République, en ce qu’il incarne une autorité de poursuite, ne peut pas ordonner de telles mesures d’investigation.

Par le passé, la Cour de justice de l’Union européenne avait en effet jugé, par un arrêt de sa Grande chambre du 2 mars 2021, H. K. et Prokuratuur, C-746/18, que « l’article 15, paragraphe 1, de la directive 2002/58, telle que modifiée par la directive 2009/136, lu à la lumière des articles 7, 8 et 11 ainsi que de l’article 52, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale donnant compétence au ministère public, dont la mission est de diriger la procédure d’instruction pénale et d’exercer, le cas échéant, l’action publique lors d’une procédure ultérieure, pour autoriser l’accès d’une autorité publique aux données relatives au trafic et aux données de localisation aux fins d’une instruction pénale. »

La Cour de cassation a toutefois jugé que les éléments de preuve ainsi obtenus ne peuvent être annulés que si une telle irrégularité portait concrètement atteinte aux droits de la personne poursuivie. Cette interprétation permet de limiter les cas dans lesquels la nullité des actes serait encourue et de sauvegarder la plupart des procédures pénales en cours.

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Sources :

Sources :

https://books.google.fr/books?id=zSsTBQAAQBAJ&pg=PR18&lpg=PR18&dq=anonymat+sur+internet+mémoire&source=bl&ots=1x_SHNL5q8&sig=YwazYsBgPmSWpV-Tqbi1hwnlvMc&hl=fr&sa=X&ved=0ahUKEwjksqHopafLAhUGVxoKHWTYAggQ6AEIOTAF#v=onepage&q=anonymat%20sur%20internet%20mémoire&f=false
http://www.journaldunet.com/ebusiness/le-net/1169618-vers-un-reglement-europeen-sur-la-protection-des-donnees-qui-vise-les-plateformes-us/
http://www.zdnet.fr/actualites/etat-d-urgence-le-gouvernement-n-interdira-pas-le-wi-fi-public-et-tor-39829552.htm
http://rue89.nouvelobs.com/blog/oh-my-code/2016/03/05/respect-de-la-vie-privee-apple-ou-surveillance-generalisee-fbi-vous-de-choisir-235245

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La protection des mineurs sur internet

La protection des mineurs sur internet est un sujet ayant vocation à se développer et à occuper une place plus importante dans les années à venir, il est en effet possible de constater aujourd’hui, qu’une majorité des mineurs âgée de 12 à 17 ans ont un accès régulier à internet, les réseaux sociaux, les plateformes vidéo, mais aussi dans leurs recherches.

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Les réseaux sociaux et autres plateformes jouent un rôle prépondérant dans la socialisation quasi aussi important que le téléphone portable dans la relation des adolescents mineurs entre eux.

Internet occupe une place prépondérante dans les relations entre mineurs, capable de communiquer entre eux, poster des photos ou des messages concernant la vie privée . On a constaté aujourd’hui bien souvent un retard des parents dans la mise en place de protection des mineurs sur internet.

Cela aura comme effet pervers de renverser de laisser le mineur sur internet sans protection. En effet les plateformes vidéo, réseaux sociaux ou application photographique, tous ces outils du numérique peuvent s’avérer d’une utilité cruciale lorsqu’ils sont gérés par des professionnels ou des adultes ayant connaissance des possibles contenus illicites sur ces outils du numérique, mais qu’en est-il du mineur laissé à l’abandon sur ces réseaux ?

Les mineurs sont particulièrement vulnérables lorsqu’ils accèdent à ces nouveaux moyens de communication qui requièrent des comportements de prudence et des connaissances techniques que même les adultes ont du mal à appréhender, la protection des mineurs sur internet est donc indispensable.

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Il ressort de cette idée de protection du mineur sur internet un constat simple, lorsque les mineurs usent de cet outil, ils peuvent être soumis à leur insu à des images préjudiciables, qu’il s’agisse de contenus pornographiques, violents ou portant atteinte à la dignité humaine.

Tout cela en entrant par exemple, sur un moteur de recherche, un mot-clé qui leur semble tout à fait banal. Les mineurs peuvent accéder à des images particulièrement préjudiciables lorsqu’ils pénètrent les sites de Peer-to-Peer pour télécharger des musiques, des films ou des jeux vidéo, ces types de fichiers pouvant être utilisés par les éditeurs de contenus pornographiques ou les pédophiles sévissant sur internet.

Les risques sont également nombreux pour les mineurs qui accèdent à de multiples services tels que des services d’échanges de photographie, de message, car dans ces réseaux le mineur s’exposera doublement à la pornographie en effet d’une part en tant que spectateur, mais d’autre part en tant qu’objet sexuel. Nul n’ignore malheureusement que l’enfant est trop souvent l’objet d’une convoitise sexuelle dévoyée : la pédophilie.

Il ressort de ce constat une importance primordiale pour les acteurs gravitant autour des mineurs tels que les parents, l’école, mais aussi ces mêmes outils numériques de protéger le mineur sur internet.

La protection des mineurs sur internet s’analyse comme une question des plus pertinentes aujourd’hui, car c’est une problématique en constante évolution due au avancer technologique de plus en plus rapide et un accès des plus faciles d’internet par ces mineurs.

Quels sont les moyens de protection des mineurs sur internet ?

La protection des mineurs sur internet peut s’observer de deux manières la première étant la protection par son cadre légal (I) et la seconde la prévention aux risques (II)

I. Le cadre légal de la protection des mineurs sur internet

Le cadre légal se décomposera en deux parties, la première ce que nous apprend la loi concernant la protection sur internet (A), mais aussi la seconde concernant les conditions d’utilisation de ces outils (B)

A)L’obligation de protection

Il est possible d’observer un arsenal législatif en vigueur s’appliquant à tous et ayant comme principe l’obligation de protection des mineurs s’imposant à tous. Le Code pénal de par ce différent article présent à la section V intitulé « de la mise en péril des mineurs » au chapitre VII titre II du livre II concernant les crimes et délits contre les personnes.

Les nouveaux moyens de communication ayant été considérés comme particulièrement dangereux pour les mineurs par le législateur, ce dernier a prévu que, lorsque les crimes et délits prévus par le Code pénal étaient réalisés grâce à un réseau de télécommunications, les peines pénales prévues seraient aggravées afin de lutter au mieux contre la cybercriminalité.

L’article 227-22 du Code pénal prévoit une aggravation de peine concernant la corruption du mineur, celle-ci est habituellement punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende lorsque le mineur n’a pas été mis en contact avec l’auteur des faits grâce à l’utilisation, pour la diffusion de messages à un public non déterminé, d’un réseau de communication électronique, en revanche la peine sera portée à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amendes si celle-ci a été faite par les moyens cités.

Ces peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 euros d’amende lorsque les faits ont été commis à l’encontre d’un mineur de quinze ans.

Il est possible de constater dans cet article que les peines sont aussi applicables au fait, commis par un majeur d’organiser des réunions comportant des exhibitions ou des relations sexuelles auxquelles un mineur assiste ou participe ou d’assister en connaissance de cause à de telles réunions. Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et 1 million d’euros d’amendes lorsque les faits sont commis en bande organisée ou à l’encontre d’un mineur de quinze ans. (1)

L’article 227-22-1 du Code pénal précise que le fait pour un majeur de faire des propositions sexuelles à un mineur de quinze ans ou à une personne se présentant comme telle en utilisant un moyen de communication électronique est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Une aggravation de peine est prévue lorsque les propositions ont été suivies d’une rencontre, la peine étant portée à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. (2)

L’article 227-23 du Code pénal dispose que « les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende lorsqu’il a été utilisé, pour la diffusion de l’image ou de la représentation du mineur à destination d’un public non déterminé, un réseau de communications électroniques ».

Le Code pénal prévoit également l’aggravation des peines prévues lorsque les crimes ou délits commis à l’encontre des mineurs l’ont été alors même que l’enfant ou l’adolescent a été mis en contact avec l’agresseur grâce à l’utilisation d’un réseau de communications électroniques. (3)

Comme le rappellent les juges de la Cour de cassation dans une décision rendue par la chambre criminelle le 12 septembre 2007 « Il résulte des travaux préparatoires à l’entrée en vigueur de l’article 17 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998, modifiant l’article 227-23 du code pénal, que le législateur entendait bien réprimer la diffusion de représentations de mineurs à caractère pornographique, y compris des images qui, sans être pornographiques, tendent, par leur présentation, à inciter des personnes à commettre le délit d’atteinte sexuelle sur un mineur sans violence ; qu’ainsi, l’objet du délit, qui, auparavant, était défini comme l’image d’un mineur, c’est-à-dire la représentation picturale, photographique ou cinématographique d’un enfant, est étendu à toute représentation d’un mineur ; qu’il peut donc s’agir d’images non réelles représentant un mineur imaginaire, c’est-à-dire des dessins, ou même des images résultant de la transformation d’une image réelle […] » (3)

Sont ainsi visées par ce texte tant les hypothèses où l’enfant représenté par le matériel est un enfant réel que celles où il s’agit d’un enfant apparent ou d’un enfant fictif.

La prise en compte de ces deux dernières hypothèses repose sur l’idée que la pornographie impliquant des enfants, qu’ils soient réels ou imaginaires, est de nature à inciter au passage à l’acte sexuel avec des enfants. Il s’agit de protéger tant l’image que la personne de l’enfant car dans tous les cas, l’enfant est réduit à un objet sexuel.

L’article 227-24 du Code pénal prévoit une incrimination pour le fait que l’image ou la représentation à caractère pornographique d’un site soit diffusée, mais également le fait qu’un message à caractère pornographique soit vu ou perçu par un mineur.

Il précise « L’article 227-24 du Code pénal prévoit que « le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, un message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, soit de faire commerce d’un tel message, est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende lorsque ce message est susceptible d’être vu ou perçu par un mineur ». (4)

Cette disposition impose une obligation de résultat à l’éditeur de contenus de faire en sorte que les mineurs n’accèdent pas à des contenus préjudiciables diffusés sur Internet ou sur les téléphones portables. Elle est le fondement de décisions judiciaires qui ont vu la condamnation d’éditeurs de contenus pour adultes à des peines d’emprisonnement avec sursis.

À travers cet arsenal législatif consacré à l’obligation de protection des mineurs, il est possible de constater que la communication par Internet et par téléphone portable est donc considérée comme un facteur aggravant des infractions commises à l’encontre des mineurs.

B) Les obligations imposées

Les éditeurs de contenus ont des obligations liées à la diffusion de celui-ci, la loi du 30 septembre 1986 modifiée pour la diffusion de contenu pour adulte par voie radiophonique ou télévisuelle. (5)

La diffusion cinématographique de contenus pour adultes est soumise au système des visas d’exploitation ainsi qu’au code de l’industrie cinématographique à la loi du 17 juin 1998 concernant la mise à disposition de certains documents à des personnes mineures. (6)
Le réel problème ici c’est que l’on peut constater une réglementation précise concernant la diffusion de ce type de contenus à la télévision, mais la réglementation n’est pas aussi pourvue lorsqu’il s’agit de diffusion par Internet.

La loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) transposant la directive relative au commerce électronique en droit français rappelle que la communication par voie électronique est libre, mais que l’exercice de cette liberté peut être limité dans la mesure requise notamment par le respect de la dignité de la personne humaine. Elle prévoit que les fournisseurs d’accès à internet et les intermédiaires techniques (hébergeurs notamment) ne sont soumis à aucune obligation générale de surveillance des contenus qu’ils transmettent ou stockent.

Néanmoins, ils sont tenus, aux termes du I de l’article 6 de cette loi, de mettre en place des dispositifs de signalement accessibles et visibles permettant à tout utilisateur de porter à leur connaissance la présence de contenus illégaux.

Dès lors qu’ils en ont connaissance, les fournisseurs d’accès et hébergeurs sont tenus de rendre inaccessibles ces contenus. A défaut, les utilisateurs peuvent saisir le juge judiciaire pour faire retirer les contenus litigieux. Les fournisseurs d’accès sont par ailleurs tenus d’informer leurs abonnés de l’existence de systèmes de contrôle parental. (7) 

Toutefois, il convient rappeler que la CNIL avait précisé que les dispositifs de contrôle parental peuvent comporter des risques tels que : «

  • Le risque d’altérer la relation de confiance entre les parents et le mineur : ce dernier peut être incité à mettre en place des stratégies de dissimulation pour ne pas partager des informations avec ses parents.
  • Le risque d’entraver le processus d’autonomisation du mineur : l’impression d’être surveillé peut conduire le mineur à s’autocensurer, au risque de limiter sa liberté d’expression, son accès à l’information et le développement de son esprit critique.

Le risque d’habituer le mineur à être sous surveillance constante, et ainsi à ne pas lui faire prendre conscience de la valeur individuelle et collective de sa vie privée dans une société démocratique. »

Concernant l’éditeur on constate un nombre important de condamnations, La Cour d’appel de Paris a jugé le 22 février 2005  que des éditeurs de contenus pornographiques étaient coupables de ne pas avoir empêché des mineurs d’accéder à leurs sites malgré la mise en place d’avertissements apparaissant à l’écran et de demandes d’engagement relatives à la majorité de l’internaute et a confirmé leur condamnation à 3 mois d’emprisonnement avec sursis et 3000 euros d’amende, pour l’un, et 6 mois d’emprisonnement avec sursis et 3000 euros d’amende, pour l’autre. (CA Paris, 11e chambre A, 22 février 2005, B.G.,J.-M. société New Video Production c./ le ministère public, Juris-data,n° 2005-27529)

A l’occasion de son discours pour les trente ans de la Convention internationale des droits de l’enfant et de la Journée mondiale de l’enfance (en 2019), le Président de la République a précisé « qu’en moyenne, on considère que dans notre pays c’est à 13 ans qu’on accède à la pornographie ».

Pour le cas particulier des sites diffusant des contenus à caractère pornographique, la loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales est venue réaffirmer les obligations en matière de vérification de l’âge, qui sont codifiées à l’article 227-24 du code pénal.

Trois associations avaient donc saisi le CSA (aujourd’hui devenu l’ARCOM) afin d’alerter sur le danger que représente le visionnage de ce type d’images par des enfants de plus en plus jeunes.

Le CSA avait donc mis en demeure cinq sites diffusant des contenus à caractère pornographique de contrôler correctement l’âge de leurs utilisateurs sous peine de voir leur accès bloqué à partir du 28 décembre 2021.

En septembre 2022, l’ARCOM et les représentants de différents sites s’étaient réunis dans le cadre d’une médiation mais aucun compromis n’a été trouvé. A l’heure actuelle, la mise en place d’un procédé permettant le blocage de ces sites est toujours en réflexion en France.

Elle fait également l’objet de réflexion dans d’autres régions du monde et notamment aux Etats-Unis. Récemment l’Etat de Louisiane a voté une loi afin que les sites diffusant des contenus à caractère pornographique s’assurent de l’âge des visiteurs sous peine d’encourir des sanctions.

II. La prévention des risques sur Internet pour le mineur

Il sera primordial pour protéger le mineur sur internet, de prévoir une place importante à la prévention concernant les risques d’utilisation en ligne celle-ci pourra se faire dans le cadre extérieur (A), mais aussi dans le cadre interne au mineur (B)

A) La prévention dans un cadre externe

La prévention dans un cadre externe peut s’entendre comme tout ce rapportant au cadre extérieur au domicile familial. Certaines formes d’infractions, telles que les atteintes à la vie privée, l’intégrité ou des escroqueries pourraient être stoppées à la source grâce à une sensibilisation plus massive des mineurs.

En effet prévenir les mineurs des risques liés à l’utilisation des outils électroniques revient à les protéger contre eux-mêmes. Depuis décembre 2013 en milieu scolaire dans une optique de prévention qu’il a été possible d’observer la mise en place du B2i ou brevet informatique et internet au lycée, celui-ci ayant pour vocation une évaluation des compétences des élèves dans plusieurs domaines tels que la communication et le travail en réseau, l’organisation de recherche d’information, être responsable sur internet, ces évaluations de compétence ont lieu durant les trois années de lycées.

Il existe aussi la mise en place de la plateforme Pix qui est un service public afin d’évaluer, mais aussi certifier les compétences numériques. Cette plateforme a pour vocation d’accompagner l’élévation du niveau général de connaissance et de compétence numérique, il est accessible gratuitement aux collégiens en classe troisième et quatrième, aux lycéens, étudiants, professionnels de tous secteurs citoyens. (8)

L’école est un très bon moyen pour la prévention des risques et à terme mené une protection optimale des mineurs sur internet, la loi du 8 juillet 2013 a généralisé l’utilisation des outils et des ressources numériques imposants aux enseignants de réaliser des actions de sensibilisation aux droits et devoirs liés à l’utilisation d’internet et des réseaux. Mais qu’en est-il de la question du cyberharcèlement l’une des principales causes de décrochage scolaire et pratique facilitée par l’usage d’outil numérique ?

Les autorités gouvernementales se sont mobilisées dans le but de développer un outil de signalement pouvant être anonyme (bien que le site enregistre l’adresse IP) donnant lieu à la création de la plateforme Pharos ou plateforme d’harmonisation d’analyse, de regroupement, d’orientation ou de signalement. Ce site met en place la possibilité de signalement de cyberinfractions, mais aussi une série de conseils à destination des parents pour la mise en œuvre de la protection sur internet des mineurs. (9)

Il existe aussi un numéro de signalement des enfants en danger au 119.

B) La prévention au domicile familiale

La prévention extérieure au domicile familial est cruciale pour la protection du mineur, mais limitée dans ces effets dans le cas où un premier travail de prévention en amont n’est pas dispensé par la famille.

Il existe plusieurs moyens de préventions, l’un des plus communs est le dialogue ou la pédagogie. Le dialogue entre les parents et l’enfant sera primordial afin d’encadrer et d’aider celui-ci dans la découverte d’internet, car même ci celui-ci peut paraître à l’aise il n’est pas forcément connaisseur de l’ensemble des risques.

Ainsi fournir des conseils élémentaires concernant l’échange d’information, les discussions en ligne et la consultation de contenu en ligne seront nécessaires. En tant que parent il est important d’amener l’enfant à se confier à vous concernant l’utilisation des différents outils et des contenus relatifs à ces outils.

Par ailleurs, la mise en ligne le 9 février 2021 de la plateforme d’information « Je protège mon enfant » a été institué pour répondre aux questions des parents. Elle permet de s’informer sur comment mettre en place des outils de contrôles parentaux et propose des contenus d’éducation à la sexualité pour libérer la parole entre parents et enfants.

Cependant, le contrôle parental est un complément à la présence des parents, celui-ci ayant pour rôle de filtrer les contenus indésirables paramétrés au préalable par les parents. Ces Logiciels peuvent aussi permettre de limiter la durée et horaire de connexion de l’enfant, peuvent l’empêcher de saisir des informations à caractère personnel ou de bloquer l’accès à certaines informations, ils peuvent être installés sur ordinateur, tablette ou téléphone portable.

Il est aussi recommandé d’utiliser des navigateurs internet ou moteurs de recherche spécialisés pour l’utilisation des enfants. Il ne faut néanmoins pas oublier que le contrôle parental n’est qu’un complément.

Par ailleurs, la loi Studer adoptée le 2 mars 2022 entend obliger les fabricants d’appareils connectés (smartphones, tablettes…) à installer un dispositif de contrôle parental et à proposer son activation gratuite lors de la première mise en service de l’appareil. Un décret rend applicable la loi depuis le 5 septembre 2022.

Le contrôle parental est un complément à la présence des parents, celui-ci ayant pour rôle de filtrer les contenus indésirables paramétrés au préalable par les parents. Ces Logiciels peuvent aussi permettre de limiter la durée et horaire de connexion de l’enfant, peuvent l’empêcher de saisir des informations à caractère personnel ou de bloquer l’accès à certaines informations, ils peuvent être installés sur ordinateur, tablette ou téléphone portable. Il est aussi recommandé des navigateurs internet ou moteurs de recherche spécialisés pour l’utilisation des enfants. Il ne faut néanmoins pas oublier que le contrôle parental n’est qu’un complément.

Le 9 février 2022, le Sénat a adopté, en première lecture, la récente proposition de loi consensuelle qui vise à faciliter le recours au contrôle parental sur les appareils connectés pour protéger les mineurs face au cyberharcèlement, à la pornographie et la violence en ligne. (4)

Cette proposition de loi tend à encourager les parents à recourir à l’usage du contrôle parental. La réunion de la commission mixte paritaire est prévue prochainement afin de s’accorder sur une version commune de ce texte.

Afin de ne pas être dépassé par l’évolution des outils numérique, il est primordial de rester informé.

Pour lire l’article sur la protection des mineurs en version plus complète, cliquez

SOURCES :

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