cyber-harcèlement

Comment éviter de se faire harceler / diffamer sur Internet quand on est une femme et comment se défendre ?

De nos jours, l’utilisation d’internet est devenue une partie intégrante de nos vies. Cependant, avec cette connectivité accrue, les femmes sont de plus en plus exposées à des formes de harcèlement et de diffamation en ligne. Ces comportements destructeurs peuvent avoir un impact profond sur la vie des femmes, affectant leur bien-être émotionnel, leur sécurité et leur réputation. Il est donc crucial de comprendre comment éviter de telles situations et de savoir comment se défendre si elles surviennent.

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La première étape pour prévenir le harcèlement et la diffamation en ligne est d’être consciente de son environnement numérique. Il est important de comprendre que les plateformes en ligne peuvent être des espaces où des individus mal intentionnés peuvent cibler les femmes. En ayant cette connaissance, il est possible de prendre des mesures proactives pour protéger sa vie privée et sa sécurité en ligne.

Une des mesures les plus efficaces pour éviter le harcèlement et la diffamation est de gérer attentivement son identité en ligne. Cela implique de ne partager que les informations nécessaires et de limiter l’accès à son profil ou à ses publications uniquement aux personnes de confiance. En utilisant des paramètres de confidentialité stricts sur les réseaux sociaux et en vérifiant régulièrement les paramètres de confidentialité des autres plateformes en ligne, on peut réduire considérablement les risques d’être ciblée.

En plus de protéger sa vie privée, il est essentiel de savoir comment réagir face au harcèlement et à la diffamation en ligne. L’une des premières étapes est de ne pas alimenter les trolls et de ne pas répondre aux commentaires ou messages haineux. En répondant, on risque d’encourager l’agresseur et de prolonger la situation. Il est préférable de signaler les comportements inappropriés aux administrateurs des plateformes concernées afin qu’ils puissent prendre les mesures nécessaires.


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Il est également recommandé de sauvegarder toutes les preuves de harcèlement ou de diffamation, telles que des captures d’écran ou des enregistrements de messages. Ces preuves peuvent être utiles lorsqu’il est nécessaire de signaler l’incident aux autorités compétentes ou de demander une assistance juridique. Dans certains cas, il peut être nécessaire de consulter un avocat spécialisé dans les questions de cyber-harcèlement ou de diffamation en ligne.

Enfin, il est important de chercher du soutien auprès de proches, d’amis ou de groupes de soutien en ligne. Ces personnes peuvent fournir un soutien émotionnel et des conseils pratiques pour faire face à la situation. Il existe également des organisations et des ressources en ligne spécialisées dans l’aide aux victimes de harcèlement et de diffamation en ligne, qui peuvent offrir des conseils et des solutions adaptés à chaque situation.

I. Prévention contre le harcèlement / diffamation sur Internet (site, réseaux sociaux, sms, téléphone) quand on est une femme

A. Protection des données personnelles : Limiter les informations personnelles en ligne.

Dans l’ère numérique actuelle, la protection des données personnelles est devenue une préoccupation majeure. Limiter les informations personnelles que l’on partage en ligne est essentiel pour préserver sa vie privée et se protéger contre divers risques tels que le vol d’identité, le harcèlement en ligne et la cybercriminalité. En prenant des mesures pour contrôler les données que nous partageons sur Internet, nous pouvons réduire notre exposition à ces menaces potentielles.

Lorsque nous naviguons sur Internet, que ce soit sur les réseaux sociaux, les sites web ou les applications, il est crucial de rester vigilant quant aux informations que nous divulguons. Les données personnelles telles que le nom complet, la date de naissance, l’adresse, le numéro de téléphone, l’adresse e-mail, et d’autres détails sensibles peuvent être utilisées à des fins malveillantes si elles tombent entre de mauvaises mains.

Voici quelques pratiques essentielles pour limiter les informations personnelles en ligne :

  1. Contrôle des paramètres de confidentialité :

Prenez le temps de vérifier et de régler les paramètres de confidentialité sur les plateformes en ligne que vous utilisez. Limitez la visibilité de vos publications et de vos informations personnelles uniquement à vos amis ou à un cercle restreint de personnes de confiance.

  1. Minimisation des données :

Ne fournissez que les informations strictement nécessaires lors de la création de comptes en ligne ou de la saisie de formulaires. Évitez de partager des détails excessifs qui pourraient être exploités à des fins malveillantes.

  1. Utilisation de pseudonymes :

Si possible, utilisez des pseudonymes ou des noms d’utilisateur qui ne révèlent pas votre identité réelle. Cela peut vous aider à protéger votre anonymat en ligne.

  1. Méfiance à l’égard des demandes d’informations :

Soyez prudente face aux demandes d’informations personnelles provenant de sources non fiables. Ne partagez pas vos données sensibles avec des personnes ou des sites dont vous ne connaissez pas la légitimité.

  1. Sécurité des mots de passe :

Assurez-vous d’utiliser des mots de passe forts et uniques pour chaque compte en ligne. Évitez de réutiliser les mêmes mots de passe et activez l’authentification à deux facteurs lorsque cela est possible. En limitant les informations personnelles que nous partageons en ligne, nous renforçons notre sécurité et préservons notre vie privée. Il est important de rester consciente des risques potentiels liés à la divulgation de données personnelles et d’adopter des pratiques de protection des données pour naviguer en toute sécurité dans le monde numérique d’aujourd’hui.

B. Paramètres de confidentialité : Régler les paramètres de confidentialité sur les réseaux sociaux.

Les réseaux sociaux sont devenus une partie intégrante de notre vie quotidienne, mais il est crucial de prendre des mesures pour protéger sa vie privée et contrôler les informations partagées en ligne. L’un des moyens les plus efficaces de le faire est de régler soigneusement les paramètres de confidentialité sur les plateformes de médias sociaux que nous utilisons.

En comprenant et en ajustant ces paramètres, nous pouvons mieux contrôler qui peut voir nos publications, nos photos, nos informations personnelles, et ainsi prévenir les risques de harcèlement, de vol d’identité et d’autres formes d’exploitation en ligne.

Voici un guide détaillé pour régler les paramètres de confidentialité sur les réseaux sociaux les plus populaires :

  1. Facebook :

– Accédez aux paramètres de confidentialité dans les paramètres du compte.

– Définissez qui peut voir vos publications, votre liste d’amis, vos informations personnelles, etc.

– Contrôlez les identifications, les mentions et les commentaires sur vos publications.

  1. Instagram :

– Allez dans les paramètres de confidentialité et de sécurité.

– Gérez qui peut voir vos stories, vos photos, votre activité, etc.

– Restreignez les personnes indésirables et bloquez les comptes perturbateurs.

  1. Twitter :

– Accédez aux paramètres de confidentialité et de sécurité.

– Protégez vos tweets en les rendant privés.

– Gérez les notifications pour filtrer les interactions potentiellement nuisibles.

  1. LinkedIn :

– Personnalisez les paramètres de confidentialité pour contrôler qui peut voir votre profil, vos connexions, etc.

– Gérez les paramètres de messagerie pour filtrer les messages indésirables.

En plus de ces ajustements spécifiques à chaque plateforme, il est important de suivre quelques bonnes pratiques générales pour protéger votre vie privée en ligne :

– Limitez les informations personnelles que vous partagez publiquement.

– Ne devenez amis ou ne suivez que des personnes que vous connaissez ou en qui vous avez confiance.

– Soyez consciente des paramètres de localisation et désactivez-les si nécessaire. – Mettez régulièrement à jour vos paramètres de confidentialité pour refléter vos préférences actuelles.

En prenant le temps de régler attentivement les paramètres de confidentialité sur les réseaux sociaux et en adoptant des pratiques de sécurité en ligne, vous pouvez renforcer votre contrôle sur vos informations personnelles et protéger votre vie privée dans le monde numérique en constante évolution.

C. Sensibilisation et éducation : Être consciente des risques en ligne et éduquer les autres sur le sujet.

Dans un monde de plus en plus connecté, la sensibilisation aux risques en ligne et l’éducation sur la sécurité sur Internet sont essentielles pour naviguer en toute sécurité dans le cyberespace. Être consciente des menaces potentielles telles que le harcèlement en ligne, le vol d’identité, la désinformation et d’autres formes de cybercriminalité est le premier pas vers une utilisation plus sûre et responsable d’Internet. De plus, partager ses connaissances avec les autres est un moyen puissant de renforcer la sécurité en ligne de la communauté dans son ensemble.

Voici pourquoi la sensibilisation et l’éducation en ligne sont si cruciales :

  1. Connaître les Risques :

– Harcèlement en ligne : Comprendre les différents types de harcèlement en ligne, leurs impacts sur les victimes et comment les prévenir.

– Vol d’identité : Apprendre à protéger ses informations personnelles et à reconnaître les signes de fraude en ligne.

– Cyberintimidation : Savoir comment reconnaître, signaler et contrer la cyberintimidation pour créer un environnement en ligne plus sûr.

– Désinformation : Être capable de repérer les fausses informations en ligne et de promouvoir la vérification des sources.

  1. Éduquer les Autres :

– Enfants et Adolescents : Sensibiliser les jeunes aux dangers en ligne, les aider à développer des compétences numériques et les guider vers une utilisation responsable d’Internet.

– Famille et Amis : Partager des conseils de sécurité en ligne avec vos proches pour les aider à protéger leur vie privée et leur sécurité en ligne.

– Communauté en Ligne : Contribuer à des discussions sur la sécurité en ligne, partager des ressources utiles et encourager les bonnes pratiques parmi les membres de la communauté en ligne. Ensemble, nous pouvons créer un environnement en ligne plus sûr et plus bienveillant en sensibilisant les individus aux risques en ligne et en les éduquant sur la manière de se protéger.

En partageant nos connaissances et en encourageant une culture de responsabilité numérique, nous contribuons à construire un Internet plus sécurisé et plus inclusif pour tous. La sensibilisation et l’éducation en ligne sont des outils puissants pour renforcer la résilience numérique et promouvoir un cyberespace plus sain pour chacun.

D. Signalement**: Utiliser les outils de signalement des plateformes pour signaler tout contenu inapproprié.

Lorsque nous naviguons sur Internet, il est malheureusement courant de rencontrer du contenu inapproprié, nuisible ou contraire aux règles des plateformes en ligne.  Face à de telles situations, il est essentiel d’utiliser les outils de signalement mis à notre disposition par les plateformes pour signaler ces contenus et contribuer à maintenir un environnement en ligne sûr et respectueux. En signalant activement les contenus inappropriés, nous jouons un rôle crucial dans la prévention du harcèlement, de la désinformation et d’autres formes de comportement nuisible en ligne.

Voici un guide pratique pour utiliser efficacement les outils de signalement des plateformes en ligne :

  1. Identifiez le Contenu inapproprié :

– Repérez les contenus qui enfreignent les règles de la plateforme, tels que le harcèlement, la violence, le discours de haine, la désinformation, etc.

– Soyez attentif aux signes de contenu préjudiciable qui pourrait nuire à d’autres utilisateurs.

  1. Utilisez les Outils de Signalement :

– Chaque plateforme en ligne propose des outils de signalement pour signaler du contenu inapproprié. Recherchez le bouton ou l’option de signalement sur la publication, le commentaire ou le profil concerné.

– Suivez les instructions fournies par la plateforme pour signaler le contenu. Certains sites peuvent vous demander de préciser le motif du signalement ou de fournir des informations supplémentaires.

  1. Soyez Précis et Objectif :

– Lorsque vous signalez un contenu, soyez précis dans votre description du problème. Expliquez clairement en quoi le contenu enfreint les règles de la plateforme.

– Restez objectif et évitez les commentaires émotionnels dans votre signalement. Fournissez des faits et des exemples concrets pour étayer votre signalement.

  1. Suivez le Processus de Signalement :

– Après avoir signalé un contenu, suivez le processus de signalement de la plateforme pour recevoir des mises à jour sur le statut de votre signalement.

– Soyez patient, car le traitement des signalements peut prendre du temps en fonction de la charge de travail des équipes de modération. En utilisant activement les outils de signalement des plateformes en ligne, nous pouvons contribuer à promouvoir un environnement en ligne plus sûr, respectueux et inclusif pour tous.

En signalant les contenus inappropriés, nous agissons en tant que citoyens numériques responsables et aidons à prévenir les comportements nuisibles en ligne. Chaque signalement compte et peut faire la différence dans la création d’un cyberespace plus positif et bienveillant pour chacun.

E. Soutien : Rechercher des groupes de soutien en ligne et des ressources pour les victimes de harcèlement.

Le harcèlement en ligne est malheureusement une réalité pour de nombreuses personnes qui naviguent sur Internet. Les victimes de harcèlement peuvent se sentir isolées, stressées et vulnérables, mais il est important de savoir qu’il existe des groupes de soutien en ligne et des ressources disponibles pour les aider à surmonter ces difficultés. Trouver du soutien peut être crucial pour les victimes de harcèlement, en leur offrant un espace sûr pour partager leurs expériences, recevoir des conseils et trouver du réconfort dans des moments difficiles.

Voici un guide pour les victimes de harcèlement à la recherche de soutien en ligne :

  1. Recherchez des Groupes de Soutien en Ligne :

– Explorez les forums en ligne, les groupes de discussion et les communautés virtuelles dédiés au soutien des victimes de harcèlement.

– Recherchez des groupes spécifiques à votre situation, tels que le harcèlement en ligne, le cyberintimidation, le harcèlement sur les réseaux sociaux, etc.

  1. Utilisez les Ressources Disponibles :

– Consultez les sites web d’organisations spécialisées dans la lutte contre le harcèlement en ligne, qui proposent souvent des ressources, des conseils et des lignes d’assistance pour les victimes.

– Explorez les guides pratiques, les articles informatifs et les outils de prévention du harcèlement en ligne mis à disposition par ces organisations.

  1. Participez à des Sessions de Soutien en Ligne :

– Rejoignez des sessions de soutien en ligne organisées par des professionnels ou des bénévoles formés pour offrir un soutien émotionnel aux victimes de harcèlement.

– Participez à des groupes de discussion ou des séances de thérapie en ligne pour partager vos expériences, exprimer vos émotions et recevoir des conseils pour faire face au harcèlement.

  1. Gardez le Contact avec des Proches :

– N’hésitez pas à partager votre situation avec vos proches, vos amis ou votre famille, qui peuvent vous soutenir et vous apporter un soutien émotionnel.

– Restez en contact avec des personnes de confiance pour vous sentir entouré et soutenu dans votre lutte contre le harcèlement en ligne.

En cherchant du soutien en ligne, les victimes de harcèlement peuvent trouver un soutien précieux, des conseils utiles et un espace pour exprimer leurs émotions en toute sécurité. Il est important de savoir que vous n’êtes pas seul et qu’il existe des ressources et des communautés prêtes à vous soutenir dans votre parcours pour surmonter le harcèlement en ligne.

II. Défense contre le harcèlement / diffamation sur Internet (site, réseaux sociaux, sms, téléphone) quand on est une femme

A. Conservation des preuves : Sauvegarder les preuves du harcèlement ou de la diffamation.

Lorsque vous êtes confronté à du harcèlement en ligne ou à de la diffamation sur Internet, il est essentiel de prendre des mesures pour protéger vos droits et recueillir des preuves des comportements préjudiciables. La conservation des preuves est une étape cruciale pour documenter les incidents de harcèlement, de diffamation ou d’autres formes de comportement nuisible en ligne, et peut être essentielle pour prendre des mesures légales ou pour signaler les abus aux plateformes en ligne. En sauvegardant de manière adéquate les preuves, vous renforcez votre position et pouvez agir de manière plus efficace pour faire face à ces situations.

Voici un guide pour vous aider à conserver les preuves de harcèlement ou de diffamation en ligne :

  1. Capturez les Contenus :

– Prenez des captures d’écran des messages, des commentaires, des publications ou de tout autre contenu en ligne qui constitue du harcèlement ou de la diffamation.

– Assurez-vous d’inclure la date, l’heure et les détails pertinents dans les captures d’écran pour documenter clairement l’incident.

  1. Conservez les Communications :

– Sauvegardez les courriels, les messages privés, les notifications ou les autres formes de communication qui contiennent des propos diffamatoires ou des menaces en ligne.

– Organisez ces communications par date et conservez-les dans un dossier sécurisé sur votre ordinateur ou dans le cloud.

  1. Enregistrez les Informations :

– Notez les détails des incidents de harcèlement ou de diffamation, y compris les noms des auteurs, les circonstances, les répercussions sur vous, et toute autre information pertinente.

– Conservez un journal des événements pour suivre et documenter tous les incidents liés au harcèlement en ligne.

  1. Faites des Copies de Sauvegarde :

– Assurez-vous de créer des copies de sauvegarde de toutes les preuves que vous avez recueillies, en les stockant sur des dispositifs externes ou en les envoyant à une adresse électronique sécurisée. – Gardez les preuves en sécurité et assurez-vous qu’elles sont accessibles en cas de besoin pour une action future.

En conservant de manière méthodique les preuves de harcèlement ou de diffamation en ligne, vous renforcez votre position pour faire face à ces situations et pour prendre les mesures nécessaires pour vous protéger. Les preuves documentées peuvent être utilisées pour signaler les abus aux plateformes en ligne, pour consulter des professionnels du droit ou pour engager des procédures légales si nécessaire. En agissant avec prudence, en collectant des preuves et en protégeant vos droits, vous pouvez défendre votre intégrité et votre sécurité dans l’environnement numérique.

B. Contacter les autorités : Signaler le harcèlement aux autorités compétentes.

Lorsque vous êtes confronté à du harcèlement en ligne, il est important de savoir que vous pouvez faire appel aux autorités compétentes pour signaler les comportements préjudiciables et demander de l’aide. Les autorités locales, nationales ou internationales disposent de ressources et de mécanismes pour traiter les cas de harcèlement en ligne et pour vous fournir un soutien adéquat. En signalant le harcèlement aux autorités compétentes, vous contribuez à faire respecter vos droits, à protéger votre sécurité et à prévenir d’autres incidents similaires.

Voici un guide pour vous aider à contacter les autorités compétentes et signaler le harcèlement en ligne :

  1. Identifiez les Autorités Compétentes :

– Renseignez-vous sur les organismes gouvernementaux, les services de police, les bureaux de protection des consommateurs ou les agences de régulation qui sont compétents pour traiter les cas de harcèlement en ligne dans votre région ou pays.

– Consultez les ressources en ligne ou contactez des organisations spécialisées pour obtenir des informations sur les autorités compétentes à contacter.

  1. Préparez les Preuves :

– Rassemblez les preuves du harcèlement en ligne, telles que des captures d’écran, des communications, des enregistrements ou tout autre élément qui documente les comportements préjudiciables.

– Organisez vos preuves de manière claire et concise pour les présenter aux autorités compétentes et étayer votre signalement.

  1. Contactez les Autorités :

– Utilisez les canaux de communication officiels pour contacter les autorités compétentes, tels que les numéros d’urgence, les lignes d’assistance, les services en ligne de signalement, ou en vous rendant directement dans un commissariat de police ou un bureau gouvernemental.

– Expliquez clairement la situation, fournissez les preuves que vous avez recueillies et demandez de l’aide pour faire face au harcèlement en ligne.

  1. Coopérez avec les Autorités :

– Collaborez avec les autorités compétentes en leur fournissant toutes les informations requises, en répondant à leurs questions et en suivant les procédures légales ou administratives pour traiter votre signalement.

– Restez en contact avec les autorités pour suivre l’avancement de votre dossier et pour obtenir des conseils sur les mesures à prendre.

En signalant le harcèlement en ligne aux autorités compétentes, vous contribuez à faire appliquer la loi, à protéger vos droits et à assurer votre sécurité dans l’environnement numérique. Il est essentiel de ne pas hésiter à contacter les autorités en cas de harcèlement en ligne, car elles sont là pour vous aider et pour agir en votre faveur. En agissant de manière proactive, en fournissant des preuves et en coopérant avec les autorités, vous faites un pas important vers la résolution de la situation de harcèlement et vers la protection de votre bien-être en ligne.

C. Contacter les plateformes : Demander aux plateformes en ligne de supprimer le contenu diffamatoire.

Lorsque vous êtes confronté à du contenu diffamatoire en ligne, il est important de savoir que vous pouvez agir en demandant aux plateformes en ligne de supprimer ce contenu préjudiciable. Les plateformes, telles que les réseaux sociaux, les sites web ou les forums, ont souvent des politiques en place pour traiter les cas de diffamation et pour protéger la réputation et l’intégrité des utilisateurs.

En demandant aux plateformes de supprimer le contenu diffamatoire, vous pouvez prendre des mesures pour contrer les attaques en ligne et pour préserver votre image publique.

Voici un guide pour vous aider à contacter les plateformes en ligne et demander la suppression du contenu diffamatoire :

  1. Identifiez la Plateforme Concernée :

– Identifiez la plateforme sur laquelle le contenu diffamatoire a été publié, telle qu’un réseau social, un site de partage de vidéos, un forum de discussion, etc.

– Consultez les conditions d’utilisation de la plateforme pour comprendre les règles et les procédures en vigueur pour signaler du contenu diffamatoire.

  1. Rassemblez les Preuves :

– Collectez les preuves du contenu diffamatoire, telles que des captures d’écran, des liens vers les publications incriminées, des informations sur l’auteur du contenu, etc.

– Préparez une description claire et factuelle du contenu diffamatoire pour appuyer votre demande de suppression.

  1. Utilisez les Outils de Signalement :

– Utilisez les outils de signalement fournis par la plateforme pour signaler le contenu diffamatoire. Recherchez le bouton « Signaler » ou « Signaler un abus » sur la publication concernée.

– Suivez les instructions fournies par la plateforme pour soumettre votre signalement et fournir les informations requises.

  1. Suivez l’Évolution de Votre Signalement :

– Restez en contact avec la plateforme pour suivre l’avancement de votre signalement. Vérifiez régulièrement vos notifications ou votre boîte de réception pour obtenir des mises à jour sur le traitement de votre demande.

– Soyez prêt à fournir des informations supplémentaires ou à répondre à des questions de la part de la plateforme pour faciliter le processus de suppression du contenu diffamatoire.

En demandant aux plateformes en ligne de supprimer le contenu diffamatoire, vous agissez pour protéger votre réputation et pour faire respecter vos droits en ligne. Il est essentiel de prendre des mesures rapides et efficaces pour contrer la diffamation en ligne et pour préserver votre image publique. En suivant les procédures de signalement des plateformes et en fournissant des preuves solides, vous pouvez contribuer à faire enlever le contenu préjudiciable et à défendre votre intégrité dans l’environnement numérique.

D. Aide professionnelle : Consulter des avocats spécialisés dans la cybercriminalité pour obtenir des conseils juridiques.

Lorsque vous êtes confronté à des situations de cybercriminalité, telles que du harcèlement en ligne, de la diffamation, des violations de la vie privée ou d’autres formes d’abus sur Internet, il est essentiel de consulter des avocats spécialisés dans la cybercriminalité pour obtenir des conseils juridiques adaptés. Les avocats spécialisés dans ce domaine ont l’expertise nécessaire pour vous guider à travers les complexités des lois et des réglementations liées à la cybercriminalité, et pour vous aider à protéger vos droits et à faire valoir vos intérêts dans l’environnement numérique.

Voici un guide pour vous aider à comprendre l’importance de consulter des avocats spécialisés dans la cybercriminalité et pour obtenir des conseils juridiques efficaces :

  1. Expertise Juridique Spécialisée :

– Les avocats spécialisés dans la cybercriminalité ont une connaissance pointue des lois et des réglementations qui régissent les comportements préjudiciables en ligne, tels que le harcèlement, la diffamation, le vol d’identité, etc.

– Leur expertise leur permet de vous conseiller sur les actions légales à entreprendre pour faire face à la cybercriminalité et pour protéger vos droits dans le monde numérique.

  1. Évaluation de Votre Situation :

– En consultant un avocat spécialisé, vous pouvez bénéficier d’une évaluation approfondie de votre situation et de vos droits en matière de cybercriminalité.

– L’avocat pourra examiner les preuves, les lois applicables, les recours disponibles et vous fournir des recommandations personnalisées pour faire face à votre situation spécifique.

  1. Représentation Légale :

– En cas de litige ou de poursuites judiciaires liées à la cybercriminalité, un avocat spécialisé peut vous représenter devant les tribunaux et défendre vos intérêts de manière professionnelle.

– L’avocat saura comment naviguer dans le système juridique, présenter vos arguments de manière convaincante et vous aider à obtenir un résultat favorable.

  1. Protection de Vos Droits :

– En consultant un avocat spécialisé dans la cybercriminalité, vous renforcez votre position pour protéger vos droits, obtenir réparation pour les dommages subis et faire respecter la loi.

– L’avocat vous aidera à prendre les mesures légales appropriées pour faire face à la cybercriminalité et à défendre votre intégrité en ligne.

En consultant des avocats spécialisés dans la cybercriminalité, vous bénéficiez d’un soutien juridique professionnel pour faire face aux situations de cybercriminalité et pour protéger vos droits dans l’environnement numérique. Il est essentiel de ne pas hésiter à obtenir des conseils juridiques spécialisés lorsque vous êtes confronté à des problèmes de cybercriminalité, car cela peut faire une différence significative dans la résolution de vos problèmes et dans la protection de votre bien-être en ligne.

Pour lire une version plus complète de cet article sur le cyberharcèlement des femmes, cliquez

Sources :

  1. Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles L111-1 à L111-6) – Légifrance (legifrance.gouv.fr)
  2. Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 mars 2020, 19-13.316, Publié au bulletin – Légifrance (legifrance.gouv.fr)
  3. Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 juillet 2022, 22-80.363, Inédit – Légifrance (legifrance.gouv.fr)

USURPATION D’IDENTITE ET CYBER HARCELEMENT

L’année 2017 et les suivantes ont été marquées par l’affaire Harvey Weinstein et les faits de harcèlements sexuel et moral dénoncés ainsi que de nombreux cas de violences.

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L’article 222-33 du Code pénal définit actuellement le délit de harcèlement sexuel comme le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

L’article 222-33-2-2 du Code pénal définit le délit de harcèlement moral comme le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale.

Avec le développement des réseaux sociaux, ces comportements se sont multipliés et causent des préjudices très importants puisque le phénomène se diffuse dans le cyberespace. Il ne s’agit pas de diaboliser internet, outil de communication par excellence, mais il existe des risques de dérive.


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Rappelons que l’Association e-Enfance avait enregistré, en 2020, une hausse de 57 % des cyberviolences (cyberharcèlement, revenge porn, insultes etc) sur sa ligne d’assistance Net Ecoute. Sachant que chez les mineurs, le cybersexisme touche à peu près 3 filles et 2 garçons par classe en moyenne.

Le cyberharcèlement à l’encontre des femmes prend fréquemment une tournure sexiste. Le rapport du Haut Conseil à l’égalité entre les hommes et les femmes (HCE) distingue deux formes de violences faites aux femmes en ligne : le « cybercontrôle dans le couple », c’est-à-dire l’usage par un conjoint d’outils numériques de surveillance et de géolocalisation, et le harcèlement sexiste et sexuel en ligne. Il existe peu de données chiffrées en France sur le premier phénomène, dont on peut cependant présager l’ampleur en se fondant sur des enquêtes réalisées à l’étranger et sur les remontées des associations qui accueillent les femmes victimes de violences, selon le HCE.

Le cyberharcèlement en groupe, ou « raids numériques » est l’attaque coordonnée et simultanée de plusieurs individus qui unissent leurs forces pour harceler en ligne une personne désignée. Le HCE a formulé des préconisations à l’attention des pouvoirs publics et des acteurs d’internet pour mobiliser un arsenal juridique plus important face à une prise en compte encore insuffisante.

Il suggère notamment de s’inspirer de l’Allemagne, dont une loi promulguée en octobre 2017 délègue à Facebook, Twitter et YouTube un droit de censure sur la parole de leurs utilisateurs. Ces réseaux sociaux sont désormais tenus de supprimer ou bloquer toute « infraction pénale » en ligne qui relève de la calomnie, de la diffamation ou de l’incitation. Ils doivent agir dans les 24 heures qui suivent la réception de la plainte – que la plainte soit ou non justifiée. En cas de non-respect de la loi, le Gouvernement allemand s’autorise à prononcer des amendes pouvant atteindre 50 millions d’euros. Pour mieux connaître et faire reculer les violences faites aux femmes en ligne, le HCE formule 28 recommandations à l’attention des géants du web et des pouvoirs publics, visant notamment à :

  • Reconnaître le phénomène, en réalisant la première enquête de victimation sur le sujet et en lançant une campagne de sensibilisation ;
  • Renforcer l’information des femmes et former les forces de l’ordre et les professionnels de la justice contre le cybercontrôle dans le couple
  • Renforcer la responsabilité des réseaux sociaux, en fixant un délai maximal de réponse de 24 heures aux signalements sur leurs plates-formes, comme c’est désormais le cas en Allemagne, et en les invitant à améliorer la modération des contenus hébergés contre le harcèlement sexiste et sexuel en ligne. Adapter la loi pour punir les « raids » (harcèlement concerté de plusieurs agresseurs contre une victime) ;
  • Soigner les victimes de violences en ligne, en formant les professionnels de santé et en prenant en charge à 100 % les soins somatiques et psychotraumatiques.

Pour lutter contre le harcèlement sexiste et sexuel en ligne, la mobilisation des réseaux sociaux est prioritaire. Afin de faire de ces plates-formes un véritable espace de liberté pour toutes et pour tous, les responsables des réseaux sociaux doivent s’engager à renforcer leurs procédures de signalement et leurs règles de modération. Un délai de réponse au signalement de 24 heures au maximum doit leur être imposé par la loi.

Dans le prolongement de ce rapport publié en février 2018, la loi nº 2018-703 du 3 août 2018 « renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes » renforce la lutte contre le harcèlement sexiste et sexuel en ligne en prenant en compte le phénomène des « raids numériques ».

Le délit de harcèlement sexuel défini par l’article 222-33 du Code pénal a été étendu sur deux aspects. D’une part sont désormais visés, outre des propos ou comportements à connotation sexuelle, les propos ou comportements à connotation sexiste – critère figurant également dans la définition de la nouvelle contravention d’outrage sexiste. D’autre part, l’exigence de répétition des actes a été précisée, afin qu’elle puisse également s’appliquer dans les cas où cette répétition est le fait de plusieurs personnes.

Il est prévu que le délit est également constitué lorsque les propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l’instigation de l’une d’elles, alors même que chacune de ces personnes n’a pas agi de façon répétée, mais qu’elles ont agi successivement, qui, même en l’absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition. Cette extension de la notion de « répétition » a pour but de réprimer les faits de « cyberharcèlement », qui sont fréquemment commis par plusieurs personnes dont aucune n’a cependant agi de façon répétée. Cette extension de la notion de « répétition » a également été prévue à l’article 222-33-2-2 du Code pénal pour le délit de harcèlement moral.

C’est précisément pour mieux réprimer ces faits qu’a été ajoutée une nouvelle circonstance aggravante du harcèlement sexuel, portant les peines à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 € d’amende, lorsqu’il a été fait utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique.

Ainsi, les envois de messages sexuels ou sexistes à un même destinataire par plusieurs personnes utilisant les réseaux sociaux sur internet, soit lorsque ces envois résultent d’une concertation préalable, soit – ce qui est plus fréquent – lorsqu’en l’absence de concertation, chaque internaute a nécessairement eu connaissance des précédents envois avant de transmettre lui-même son message, pourront constituer le délit de harcèlement sexuel aggravé.

Une circulaire de Mme la garde des Sceaux en date du 3 septembre 2018 rappelle que la lutte contre ce phénomène constitue une priorité de politique pénale et que les plaintes de victimes de ces raids numériques doivent donner lieu aux investigations nécessaires pour identifier sinon la totalité des auteurs de ces messages, du moins les principaux d’entre eux et notamment ceux qui sont à l’initiative du harcèlement.

Par ailleurs, il est indiqué que les magistrats du ministère public ne devront pas hésiter à faire preuve de fermeté dans leurs réquisitions contre les auteurs de ces actes, spécialement s’ils ont provoqué chez la victime un préjudice important.

Cela étant, l’Assemblée nationale avait adopté récemment un amendement visant à aligner la définition du harcèlement sexuel au travail avec la définition prévue dans l’article 222-33 du code pénal. Plusieurs nouvelles dispositions entreront en vigueur dès le 31 mars 2022 avec la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail ayant consacré le rajout du terme « sexiste » aux dispositions l’article L1153-1 du Code du travail.

Par ailleurs, ce texte rajoute que « Le harcèlement sexuel est également constitué :  a) Lorsqu’un même salarié subit de tels propos ou comportements venant de plusieurs personnes, de manière concertée ou à l’instigation de l’une d’elles, alors même que chacune de ces personnes n’a pas agi de façon répétée ;  b) Lorsqu’un même salarié subit de tels propos ou comportements, successivement, venant de plusieurs personnes qui, même en l’absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition ; ».

Concernant l’usurpation d’identité, c’est un délit spécifique, créé par la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI) II du 14 mars 2011, consistant à usurper l’identité d’un tiers ou à faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération. Au sens large, l’usurpation d’identité inclut d’autres comportements, également incriminés : l’usage d’un faux nom dans un acte public, l’usurpation d’état civil et l’usurpation de nom et de casier judiciaire.

I) Usurpation d’identité

A) Éléments constitutifs

Au titre de l’élément matériel, l’article 226-4-1 du Code pénal vise « le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier ». Ce délit consiste, d’une part, à « s’attribuer une identité à laquelle on ne peut prétendre, à utiliser l’identité d’un tiers » (ce qui recouvre tous les identifiants électroniques de la personne : son nom, son surnom ou son pseudonyme). Il vise, d’autre part, « l’usage de données de toute nature permettant d’identifier la personne » (identifiants, mot de passe ou encore une adresse IP permettant de retrouver la personne physique ayant mis en ligne le contenu).

Au titre de l’élément intentionnel, l’infraction exige un dol spécial : l’usurpation est faite « en vue de troubler la tranquillité de la victime, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération », ce qui évoque à la fois le dol exigé pour les appels téléphoniques malveillants (article 222-16 du Code pénal), et celui requis pour la diffamation (L. 29 juill. 1881, art. 29).

B) Répression

Les peines principales encourues sont d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Les peines complémentaires prévues par l’article 226-31, 1 ° à 4 ° du Code pénal, sont également applicables (interdiction des droits civiques, civils et de famille ; interdiction d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise ; interdiction, pour cinq ans au plus, de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation ; affichage ou diffusion de la décision prononcée). La tentative est punissable (article 226-5 du Code pénal).

A cela s’ajoute le troisième alinéa de l’article 226-4-1 du Code pénal qui dispose que : « Lorsqu’ils sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou par le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, ces faits sont punis de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. ».

II) Formes particulières d’usurpation d’identité

A) Usage d’un faux nom dans un acte public

Selon l’article 433-19 du Code pénal, l’usurpation ou l’altération de noms est « le fait, dans un acte public ou authentique ou dans un document administratif destiné à l’autorité publique et hors les cas où la réglementation en vigueur autorise à souscrire ces actes ou documents sous un état civil d’emprunt : 1 ° De prendre un nom ou un accessoire du nom autre que celui assigné par l’état civil ; 2 ° De changer, altérer ou modifier le nom ou l’accessoire du nom assigné par l’état civil ».

L’infraction implique la réunion des éléments constitutifs suivants : l’usage d’un état civil d’emprunt (par substitution d’un autre nom ou modification plus ou moins importante de son nom), l’emploi de cet état civil dans certains actes ou documents officiels (actes publics, authentiques ou documents administratifs destinés à l’autorité publique, actes notariés, d’état civil, etc.) et une intention coupable (la connaissance que le nom utilisé n’est pas légalement le sien et la volonté de s’en prévaloir). L’infraction n’est pas applicable dans « les cas où la réglementation en vigueur autorise à souscrire ces actes ou documents sous un état civil d’emprunt » (art. 433-19 du Code pénal). Le délit est continu.

Les peines encourues sont de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. L’article 433-22 du Code pénal prévoit trois peines complémentaires : l’interdiction des droits civiques, civils et de famille ; l’interdiction, pour cinq ans au plus, d’exercer une fonction publique ou l’activité à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise ; l’affichage ou la diffusion de la décision prononcée. La tentative n’est pas punissable.

B) Usurpation d’état civil

L’article 434-23 du Code pénal réprime le fait de prendre le nom d’un tiers dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer contre celui-ci des poursuites pénales. Ce comportement constitue une infraction d’entrave à l’exercice de la justice.

Au titre de l’élément matériel, l’identité usurpée doit correspondre à celle d’une personne réellement existante et vivante. L’infraction suppose ensuite l’emprunt d’une autre identité (peu important sa forme). Il faut enfin que l’usurpation ait déterminé ou ait pu déterminer des poursuites pénales contre un tiers (pour le prévenu qui donne à la police, lors d’une interpellation, le nom d’un ami, ce qui a entraîné la condamnation de l’ami en lieu et place du prévenu, Grenoble, 10 mai 2001, Juris-Data n° 2001-159002). Le risque pénal encouru par le tiers se limite au risque de poursuites judiciaires et ne suppose plus que l’usurpation ait été susceptible d’entraîner l’inscription d’une condamnation au casier judiciaire. L’élément moral est un dol général consistant en la volonté d’emprunter l’identité d’un tiers réellement existant. L’infraction est instantanée.

Les peines encourues par les personnes physiques sont de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Les peines complémentaires prévues par l’article 434-44, alinéas 1er et 4, du Code pénal sont également applicables, à savoir : l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l’article 131-26 du Code pénal, et la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction, à l’exception des objets susceptibles de restitution. Cette infraction est une exception à la règle du non-cumul des peines (Article 132-2 à 132-5 du Code pénal) : les peines prononcées pour ce délit se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles qui auront été prononcées pour l’infraction à l’occasion de laquelle l’usurpation a été commise (Article 434-23, al. 2 du Code pénal).

C) Usurpation de nom et casier judiciaire

Aux termes de l’article 781 du Code de procédure pénale, est puni le fait de prendre un faux nom ou une fausse qualité pour se faire délivrer un extrait du casier judiciaire d’un tiers, de fournir des renseignements d’identité imaginaires qui ont provoqué ou auraient pu provoquer des mentions erronées au casier judiciaire et de se faire délivrer par son titulaire tout ou partie des mentions du relevé intégral du casier judiciaire. La peine encourue est une amende de 7 500 euros.

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SOURCES :

Diffusion d’image ou de parole

Il n’est pas pénalement réprimé le fait de diffuser, sans son accord, l’image d’une personne réalisée dans un lieu privé avec son consentement. En cassant l’arrêt d’appel condamnant la diffusion d’images à caractère intime fixée avec le consentement de l’intéressée, la Cour de cassation, le 16 mars 2016, a confirmé la stricte application de cette règle pénale.

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La loi pénale étant d’interprétation stricte, le fait de porter à la connaissance du public ou d’un tiers, soit des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, soit l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé, n’est punissable que si l’enregistrement ou le document qui les contient a été réalisé sans le consentement de la personne concernée. Si l’arrêt n’est pas critiquable en droit, la question de l’adaptation de la loi pénale aux nouvelles formes d’infraction, comme le  » Revenge Porn « .

La Cour d’appel de Nîmes avait condamné un homme pour avoir diffusé, suite à leur rupture, des photos de son ancienne compagne nue. Après leur rupture, l’ex-conjoint a publié lesdites photos sur internet, sans l’accord de l’intéressée. La Cour se fondait sur l’article 226-1 du code pénal qui définit l’atteinte à la vie privée par le fait de fixer, enregistrer ou transmettre,  » sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé  » à moins que les actes mentionnés aient été accomplis  » au vu et au su des intéressés sans qu’ils s’y soient opposés « .

Le Tribunal Correctionnel et la Cour d’appel condamnent donc l’auteur des clichés, considérant que  » le fait, pour la partie civile, d’avoir accepté d’être photographiée ne signifie pas, compte tenu du caractère intime de la photographie, qu’elle avait donné son accord pour que celle-ci soit diffusée « . Il se pourvoit en cassation.


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La Cour de cassation a cassé cet arrêt, considérant qu’il  » n’est pas pénalement réprimé le fait de diffuser, sans son accord, l’image d’une personne réalisée dans un lieu privé avec son consentement « . La Cour de cassation a pourtant considéré que le premier consentement, donné au moment de la prise de l’image, empêchait de sanctionner pénalement la diffusion des clichés. Cet arrêt rendu par la chambre criminelle a été très critiqué, nécessairement de par le caractère intime des photos (I). Ce phénomène, appelé  » Revenge Porn « , consiste, pour un ancien compagnon, à diffuser sur internet des images intimes prises durant la relation, afin de porter un préjudice considérable à l’intéressée. La qualification de cette forme d’atteinte à la vie privée s’avère de plus en plus nécessaire afin de réprimer cette nouvelle manière de faire (II).

I. Le consentement, obstacle à la condamnation du cyber-harcèlement

A. Le principe du consentement

Les personnes sont protégés des atteintes a? l’intimité de la vie privée par l’image grâce aux articles 226-1 1° et 226-2 du Code pénal.
L’article 226-1 1° sanctionne d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui en fixant, enregistrant, ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé.
L’article 226-2, lui, punit des me?mes peines le fait de conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d’un tiers ou d’utiliser de quelque manière que ce soit tout enregistrement ou document obtenu à l’aide de l’un des actes prévus par l’article 226-1.
Cependant, la protection du droit à l’image des personnes est soumise au principe de consentement de l’intéressé lors de la prise du cliché. Dès lors, il n’est pas possible d’être protégé, en droit pénal, en cas de diffusion de clichés pris avec le consentement de l’intéressé, il n’y a pas d’infraction..

Le principe du consentement implique également qu’une fois que le consentement disparaît alors le droit à l’image doit respecter cette disparition. En effet dans une décision du 16 novembre 2018, le TGI de Paris est venu rappeler qu’une fois que le contrat de cession du droit à l’image prend fin, et que la durée d’exploitation prend fin, alors l’image ne peut plus être exploitée.

En l’espèce, une mannequin avait tourné un film publicitaire, encadré par un contrat de cession du droit à l’image. Or le contrat limitait l’autorisation d’exploitation de l’image, à une durée de 2ans. Or 3 ans plus tard, le film publicitaire est toujours exploité par la société. Le contrat ne prévoyant pas de point de départ à l’exploitation des droits, ce dernier fut laissé à l’appréciation du juge, qui a considéré que le point de départ débutait à la signature du contrat et non à la première diffusion du film publicitaire. Le juge en a conclu, que la durée d’exploitation de 2ans était terminée et que la société avait alors violé l’article 9 du Code civil.

B. Une distinction essentielle entre le consentement à la fixation de l’image et le consentement à la diffusion de l’image

La Cour de cassation a rejeté la distinction fondée sur le caractère intime de la photographie, et a considéré que le consentement à la prise de la photographie emportait le consentement à sa diffusion. Ainsi, la diffusion d’une l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé n’est punissable que si la photographie a été réalisée sans le consentement de la personne concernée. De même, n’est pas pénalement réprimé le fait de diffuser, sans son accord, l’image d’une personne réalisée dans un lieu privé avec son consentement.

Pour comprendre la solution énoncée par la Cour de cassation suppose revenir sur les éléments constitutifs de l’infraction. L’élément matériel de l’incrimination prévue à l’article 226-2, qui consiste à porter à la connaissance du public ou d’un tiers ou d’utiliser de quelque manière que ce soit l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé est bien caractérisé. Mais, il faut par ailleurs déterminer que cette image a été obtenue dans les conditions fixées par l’article 226-1 auquel le texte renvoie. Aux termes de cette première disposition, la fixation, l’enregistrement ou la transmission de l’image d’une personne doivent avoir été réalisés, sans le consentement de celle-ci.

En conséquence, si la victime a consenti à la prise de son image, elle ne peut plus prétendre à la protection offerte par l’article 226-2 du Code pénal réprimant la diffusion de clichés, peu importe que celle-ci n’ait pas donné son accord pour la diffusion.

 

II. La nécessaire consécration juridique du  » revenge porn « 

A. La stricte application de la loi pénale

Il convient, pour expliquer cette décision, de rappeler que la loi pénale est d’interprétation stricte. Cette décision souligne donc l’importance du choix de la qualification juridique. Si l’intéressée avait fondé sa demande en se basant sur un autre fondement juridique tel que l’article 9 du code civil ou encore la loi informatique et libertés, les juges auraient prononcé la condamnation de l’ex-conjoint.
Le revenge porn n’est pas encore un délit. Ainsi, la haute juridiction s’en tient à la stricte application de l’article 226-1 du Code pénal. La Cour précise donc  » que le fait de porter à la connaissance du public ou d’un tiers (…) l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé, n’est punissable que si l’enregistrement ou le document qui les contient a été réalisé sans le consentement de la personne concernée « . Or, dans l’arrêt du 16 mars 2016, la personne concernée avait bel et bien consenti à être photographiée dans le cadre de sa vie privée.
Cette décision souligne donc l’importance du choix de la qualification juridique.

B. Une consécration imminente

L’arrêt du 16 mars 2016 rappelle toute l’urgence qu’il y a à adapter notre législation. En ce sens, le projet de loi  » République numérique « , qui revient devant le Sénat en avril 2016, prévoit une meilleure répression du  » revenge porn  » et de la cyberviolence sexuelle. En effet le texte devrait compléter l’article 226-1, et écarter définitivement toute ambiguïté, en ajoutant l’alinéa suivant :  » Est puni des mêmes peines le fait de transmettre ou diffuser, sans le consentement de celle-ci, l’image ou la voix d’une personne, quand l’enregistrement, l’image ou la vidéo sont sexuellement explicites « .

La situation n’est pas nouvelle. En janvier dernier, elle avait été blâmée par la délégation aux droits de la femme qui, dans son rapport sur le projet de loi Lemaire, avait remarqué que pour des magistrats, une personne qui donne son consentement à la prise de vue, en regardant l’objectif, empêchera automatiquement les poursuites pour la diffusion de l’image en ligne. Lors des débats parlementaires, un amendement des élus écologistes a utilement été adopté pour corriger cette brèche. En outre, les sanctions ont été portées à 2 ans de prison et 60 000 euros d’amende. En attendant, les discussions doivent se poursuivre au Sénat depuis le 6 avril, et la Cour de cassation a bien dû se contenter de l’existant puisqu’on ne peut pas faire rétroagir une loi plus sévère.
Cette jurisprudence ne désarme pas pour autant les victimes : ces dispositions ne concernent que le champ pénal. Au civil, celui qui s’estime victime d’une violation de son intimité et de son droit à l’image peut toujours réclamer le versement de dommages et intérêts (art. 9 C. civ.).

De plus, depuis 2016 la jurisprudence sur le Revenge Porn a évoluée et le 20 novembre 2018, le TGI de Bobigny va condamner le diffuseur des photographies litigieuses pour atteinte à la vie privée, ainsi qu’atteinte à l’honneur. La décision vise l’article 9 du Code civil, il s’agit donc d’un contentieux porté devant le juge civil et non le juge pénal comme dans l’arrêt du 16 mars 2016. C’est pourquoi le TGI est venu réaffirmer le principe fondamental de l’article 9 du Code civil « L’article 9 alinéa 2 du Code civil dispose que les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée. »

Pour lire l’article en version plus complète, cliquez sur diffusion d’image et de parole

Sources :

http://www.iprotego.com/blog/2016/03/18/une-victime-de-revenge-porn-deboutee-par-la-justice/
http://actu.dalloz-etudiant.fr/a-la-une/article/les-histoires-damour-finissent-malpour-la-vie-privee/h/f7b1cceeec0e26c22924762efa52ab35.html?tx_ttnews%5Blink%5D=actualite%2Fangle-droit%2Fh%2F6282f2ab3d%2Fbrowse%2F0%2Farticle%2Fprincipe-de-precaution-principe-a-la-c.html
TGI de Paris, ordonnance de référé du 16 novembre 2018
https://www.legalis.net/jurisprudences/tgi-de-paris-ordonnance-de-refere-du-16-novembre-2018/
TGI de Bobigny, ch.5/sec.3, jugement contentieux du 20 novembre 2018
https://www.legalis.net/jurisprudences/tgi-de-bobigny-ch-5sec-3-jugement-contentieux-du-20-novembre-2018/