cyberharcèlement;

16 Oct 2026

Supprimer un contenu, est-ce rendre la justice ?

Ce que la justice peut imposer à un réseau social face à une campagne de harcèlement, et ce qu’elle lui interdit (TJ Paris, 31 août 2026, n° 26/53322, RSC c/ Meta Platforms Ireland)

Quelle est l’accusation la plus grave : celle qui impute à un artiste des abus sexuels sur mineurs, ou celle qui accompagne une image d’arme d’un message de mort ? Pour la victime, la question n’a pas de sens, tant les deux participent d’un même acharnement. Pour le juge saisi d’une demande de retrait contre un réseau social, elle est pourtant décisive, et la réponse déroute : c’est la menace, d’apparence moins spectaculaire, qui sera supprimée, tandis que l’accusation de pédophilie restera en ligne.

NOUVEAU : Utilisez nos services pour faire retirer un contenu dénigrant ou de contrefaçon en passant par le formulaire et un avocat enverra une lettre de mise en demeure !

C’est ce que montre le jugement rendu le 31 août 2026 par le tribunal judiciaire de Paris. Une agence de représentation d’artistes de la scène hard techno et deux de ses DJs avaient assigné Meta Platforms Ireland Limited. Après la rupture de leur collaboration, un ancien dirigeant de leur filiale américaine avait publié sur Instagram une série de stories : accusations d’abus sexuels, y compris sur mineurs, photomontages, images d’armes assorties de menaces, divulgation d’une adresse personnelle, appels à dégrader la note du cabinet d’avocats des demandeurs. Signalés à la plateforme dès le début de l’année 2026, ces contenus n’avaient pas été retirés, Meta n’y voyant pas de caractère manifestement illicite.

Les demandeurs ont agi sur le fondement des articles 6, 6-3 et 6-4 de la LCEN. Ils réclamaient la suppression du compte entier, une surveillance automatisée de vingt-quatre mois, l’identification de l’auteur et une astreinte. L’article 6-3, dans sa rédaction issue de la loi du 21 mai 2024, permet au président du tribunal judiciaire de prescrire à toute personne susceptible d’y contribuer les mesures propres à faire cesser un dommage causé par un contenu en ligne. Cette voie a changé de nature avec la loi du 24 août 2021, qui a remplacé le double régime du référé et de la requête par une compétence exclusive du président du tribunal statuant au fond, selon une procédure rapide.

Besoin de l’aide d’un avocat pour un problème de contrefaçon ?

Téléphonez – nous au : 01 43 37 75 63

ou contactez – nous en cliquant sur le lien

La solution n’est pas isolée. Dès 2022, une décision rendue contre les mêmes sociétés Meta, à propos d’un compte au intitulé explicitement accusatoire, avait validé le retrait d’un contenu mettant autrui en danger par la communication de données, tout en écartant l’efficacité de cette action contre un contenu diffamatoire. Le jugement de 2026 consolide cette ligne de partage et la rend lisible.

Il invite à se demander ce qui commande, au fond, le sort d’un contenu litigieux : sa gravité ou la nature de son illicéité. Le tribunal répond que c’est la seconde, et que cela change tout pour les victimes. Nous montrerons donc que la qualification est la clé de répartition entre les contenus retirables et ceux qui ne le sont pas (I), avant d’examiner comment elle se traduit dans les mesures que le juge accepte d’ordonner ou refuse de prononcer (II).

La qualification, critère de tri des contenus litigieux
Les contenus à l’illicéité autonome : menaces, cyberharcèlement, photomontages non signalés et divulgation de données

L’article 6-3 de la LCEN se distingue, dans son économie, par une souplesse délibérée : il ne subordonne la mesure qu’à l’existence d’un dommage et à la qualité de « personne susceptible d’y contribuer », une formule suffisamment large pour englober l’hébergeur alors même que celui-ci n’est ni l’auteur ni l’éditeur du contenu litigieux. Cette action présente un avantage procédural déterminant par rapport à une action en diffamation ou en responsabilité dirigée contre l’auteur : elle vise directement la plateforme, sans qu’il soit besoin d’identifier au préalable la personne physique se cachant derrière le compte incriminé, ce qui en fait un outil de choix face à des campagnes de harcèlement souvent menées sous pseudonyme ou depuis l’étranger.

Cette souplesse trouve toutefois sa contrepartie dans un contrôle de proportionnalité strict que le jugement rappelle avec insistance : la mesure sollicitée ne peut être ordonnée que si elle est légalement admissible et exempte de toute atteinte disproportionnée à la vie privée, aux données personnelles et à la liberté d’expression de l’auteur des propos — des garanties tirées des articles 8 et 10 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Le tribunal ne se contente donc jamais d’un simple constat matériel de l’existence d’un contenu gênant : il procède, contenu par contenu, à une véritable qualification pénale sous réserve, tout en prenant soin de préciser que cette qualification préalable ne préjuge en rien de l’appréciation définitive que portera, le cas échéant, le juge du fond ultérieurement saisi de l’infraction elle-même.

Les contenus à l’illicéité conditionnelle : la diffamation, subordonnée à un débat contradictoire avec l’auteur

C’est dans l’application concrète de ce cadre que le jugement se révèle le plus instructif pour la pratique. Le tribunal relève d’abord que la répétition de publications virulentes et menaçantes — représentations dégradantes assorties d’appels au piratage de compte, images d’armes accompagnées de messages de mort explicites — est de nature à caractériser à la fois la menace de mort et le cyberharcèlement réprimés par le Code pénal. Il retient ensuite que la divulgation de l’adresse personnelle d’un des artistes, insuffisante isolément pour constituer le délit spécifique de mise en danger par la communication de données personnelles, s’inscrit néanmoins, replacée dans le contexte d’ensemble des publications malveillantes, dans une dynamique susceptible de favoriser un passage à l’acte et participe ainsi pleinement des faits de cyberharcèlement. Il ajoute enfin que les photomontages, dès lors qu’ils ne sont pas signalés comme tels au public qui les visionne, sont susceptibles de tomber sous le coup du délit de montage sans mention prévu par le Code pénal.

La conclusion que le tribunal en tire est sans ambiguïté : l’ensemble de ces publications constitue un dommage illicite justifiant leur suppression. Le point le plus instructif du dispositif, pour la pratique des avocats spécialisés en e-réputation, tient cependant à la manière dont le tribunal a traité la question des dépens. Aucune injonction de retrait n’a été formellement prononcée dans le jugement, Meta ayant fait valoir en défense que la suppression était déjà intervenue en cours d’instance — mais le tribunal, loin d’y voir un motif d’indulgence envers la plateforme, a au contraire condamné Meta aux entiers dépens, considérant que la demande était fondée dès l’origine et que le retrait tardif n’était intervenu qu’en réaction à la contrainte que représentait l’assignation elle-même.

Cette solution envoie un signal clair aux hébergeurs : la suppression opérée sous la seule pression du contentieux, plutôt que sur simple signalement, n’exonère jamais des conséquences financières d’un retard fautif de modération.

De la qualification à la mesure : ce que le juge ordonne, ce qu’il écarte
Un retrait ciblé, contenu par contenu, assorti de la charge des dépens pour la plateforme

Le second temps du raisonnement donne au jugement toute sa portée doctrinale. Parmi les contenus litigieux figuraient des accusations d’abus sexuels sur mineurs imputées à l’un des artistes et l’imputation, à l’encontre de l’autre, de poursuites pour violences conjugales. Le tribunal constate que ces accusations, parce qu’elles portent sur des faits précis et susceptibles de preuve, relèvent — sous réserve de l’appréciation du juge du fond compétent — de la diffamation publique envers un particulier, réprimée par les articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

Or c’est précisément cette qualification qui commande le refus d’en ordonner le retrait par la voie de l’action contre l’hébergeur : lorsque l’action oppose la personne qui s’estime diffamée non pas à l’auteur des propos mais au seul intermédiaire technique, aucun débat contradictoire n’est concevable pour apprécier la réalité de l’atteinte — alors que le délit de diffamation n’est jamais constitué lorsque l’auteur rapporte la preuve de la vérité du fait imputé ou se prévaut de l’excuse de bonne foi.

Cette construction reprend, presque terme pour terme, la solution dégagée par deux arrêts rendus le même jour par la première chambre civile de la Cour de cassation, l’un contre Google à propos de vidéos YouTube mettant en cause des personnalités pour des faits de corruption, l’autre contre la plateforme X (ex-Twitter) : dans les deux cas, la haute juridiction a rappelé que la seule allégation du caractère diffamatoire d’un propos ne suffit jamais à en justifier le retrait, sauf à ce que le demandeur établisse une condamnation antérieure de l’auteur pour des propos identiques ou une circonstance rendant impossible tout débat utile avec lui.

Cette exigence n’est d’ailleurs pas nouvelle : dès 2013, le juge des référés parisien avait déjà eu l’occasion de rappeler qu’il n’appartient pas à l’hébergeur d’apprécier le caractère diffamatoire d’un contenu, et que la diffamation, à la supposer même constituée, ne caractérise pas nécessairement un trouble manifestement illicite justifiant l’intervention du juge de l’urgence — une jurisprudence antérieure sur un mécanisme voisin illustre d’ailleurs, de façon presque prémonitoire, cette même impuissance de l’action contre l’hébergeur face à un contenu qualifié de diffamatoire, quand bien même l’action aboutissait, pour d’autres contenus du même compte, à une suppression fondée sur la mise en danger d’autrui.

La logique de cette solution, en apparence sévère pour les victimes, ne repose pas sur une hiérarchie des atteintes mais sur une différence de nature dans le régime probatoire applicable à chaque catégorie de contenu. Une menace, un photomontage non signalé ou la divulgation d’une adresse personnelle sont illicites par leur seule existence matérielle, indépendamment de toute appréciation sur leur véracité ou leur contexte.

Une accusation, en revanche, n’est illicite que si elle est fausse ou proférée de mauvaise foi, et seul son auteur — jamais un tiers, fût-il l’hébergeur du support — peut utilement en débattre devant le juge. Priver cet auteur de la possibilité de faire valoir l’exception de vérité ou l’excuse de bonne foi, en laissant un tiers organiser le retrait de ses propos sans qu’il ait été entendu, reviendrait à porter atteinte à sa liberté d’expression sans même avoir constaté l’abus qui, seul, permettrait de la restreindre légitimement — quand bien même l’accusation en cause serait, dans l’absolu, bien plus grave que la menace retirée dans le même mouvement.

Le rejet des mesures de masse : suppression totale du compte et surveillance par mots-clés

Les demandeurs sollicitaient, au-delà du retrait des contenus identifiés, la suppression pure et simple du compte Instagram tout entier, seule mesure selon eux capable d’empêcher toute remise en ligne ultérieure. Le tribunal écarte cette demande en deux temps.

Il rappelle d’abord, en s’appuyant sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme relative au blocage de sites internet en Russie, que les mesures de suppression intégrale d’un support, qui frappent indifféremment les contenus licites et illicites qu’il héberge, portent une atteinte particulièrement grave à la liberté d’expression et ne sauraient être ordonnées à la légère. Il relève ensuite, sur le plan factuel, que le compte litigieux comprenait plusieurs centaines de publications, dont la majorité concernait des événements artistiques sans lien avec le litige, et que la preuve d’une persistance du comportement malveillant sur l’ensemble du compte — ou à tout le moins sur sa tonalité générale — n’était pas rapportée.

Une suppression totale n’aurait pu se concevoir que si le compte, après une première décision constatant l’illicéité de certains de ses contenus, avait persisté dans son entreprise de harcèlement : la leçon pratique, pour les conseils des victimes, est qu’il convient de documenter, par des constats d’huissier successifs, tant la proportion de contenus illicites au sein du compte que la persistance du comportement après une première mise en demeure ou décision judiciaire.

La demande la plus ambitieuse portait sur une mesure de surveillance automatisée pendant vingt-quatre mois, fondée sur une liste de mots-clés en plusieurs langues destinée à détecter et bloquer, avant ou après diffusion, toute publication reprenant le nom des demandeurs associé à des termes tels que « mort », « kill » ou « predator ». Invoquant l’arrêt Glawischnig-Piesczek de la Cour de justice de l’Union européenne, les demandeurs plaidaient la légalité de principe d’une telle injonction, tandis que Meta y voyait une obligation de surveillance générale prohibée par le droit de l’Union. Sur le principe, le tribunal leur donne raison : l’article 8 du règlement sur les services numériques interdit certes toute obligation générale de surveillance, mais son article 9, éclairé par ses considérants, autorise expressément les autorités judiciaires nationales à prononcer des injonctions d’agir contre un ou plusieurs éléments spécifiques de contenu illicite, sur le fondement d’une voie procédurale de droit interne conforme au droit de l’Union — ce que constitue précisément l’article 6-3 de la LCEN.

Sur l’application concrète, en revanche, la demande échoue pour deux raisons cumulatives que le tribunal prend soin de distinguer clairement. La première tient à l’objet même de la surveillance demandée : dès lors que les accusations d’abus sexuels ne peuvent être retirées faute de débat contradictoire avec leur auteur, un filtrage automatique visant à empêcher toute association entre le nom des demandeurs et ces accusations aurait nécessairement pour effet de rendre inaccessibles des contenus dont la suppression n’est, par hypothèse, pas autorisée. La seconde tient à l’excessive généralité des mots-clés proposés : une liste incluant des termes aussi courants que « mort », « sexe » ou un prénom répandu conduirait inévitablement à rendre inaccessibles des contenus n’ayant aucun lien avec l’affaire.

La différence, ainsi mise en lumière, entre la surveillance ciblée validée par la Cour de justice — limitée aux reproductions identiques ou équivalentes d’un contenu déjà déclaré illicite — et une surveillance par lexique, qui suppose au contraire une appréciation autonome et nécessairement approximative de l’hébergeur, fournit une grille de lecture précieuse : une demande de surveillance a d’autant plus de chances d’aboutir qu’elle vise des contenus précisément identifiés et leurs reproductions, et d’autant moins qu’elle vise des thèmes ou des mots-clés génériques.

Rendu en premier ressort avec exécution provisoire de droit, le jugement du 31 août 2026 doit être lu moins comme une innovation que comme une mise en musique particulièrement rigoureuse de principes déjà connus, appliqués ici à un flux de contenus volontairement mêlés pour brouiller toute qualification. Trois enseignements pratiques s’en dégagent pour les victimes de campagnes de harcèlement en ligne et leurs conseils.

L’action contre l’hébergeur, fondée sur l’article 6-3 de la LCEN, demeure un outil efficace et rapide contre les menaces, le cyberharcèlement, les photomontages non signalés et la divulgation de données personnelles — avec, à la clé, la charge des dépens pour la plateforme qui aura tardé à agir avant l’assignation. Elle reste en revanche structurellement impuissante face aux imputations diffamatoires, quelle qu’en soit la gravité, sauf à établir une condamnation antérieure de l’auteur pour des propos identiques : pour ces contenus, seule l’action en diffamation dirigée contre leur auteur, enfermée dans le bref délai de trois mois de la loi de 1881, demeure la voie de droit adaptée.

Les mesures les plus radicales — suppression totale d’un compte, surveillance généralisée — ne sont enfin jamais exclues par principe, mais exigent une preuve et une précision que peu d’assignations parviennent aujourd’hui à réunir. Reste, en filigrane de cette décision, une question qu’elle laisse volontairement ouverte : que faire lorsque l’auteur d’une campagne mêlant menaces et accusations demeure, en pratique, hors de portée de toute action en diffamation faute de résider sur le territoire national ou de disposer d’un patrimoine saisissable — situation dans laquelle le contenu le plus destructeur pour la réputation de la victime est aussi, paradoxalement, celui que le droit protège le plus soigneusement ?

Pour lire une version plus complète de cet article sur supprimer sans juger, cliquez

Sources :

Par Murielle Cahen • internet-et-droit • • Tags: cyberharcèlement;, Diffamation publique, hébergeur, liberté d'expression, proportionnalité, suppression de contenus en ligne

14 Avr 2026

Contenus illicites en ligne : les bons réflexes pour réagir vite

À l’ère du numérique, l’Internet s’impose comme un espace d’expression, d’échange et de diffusion sans précédent, permettant à chacun de produire et de partager des contenus instantanément à l’échelle mondiale.
NOUVEAU : Utilisez nos services pour faire retirer un contenu dénigrant ou de contrefaçon en passant par le formulaire et un avocat enverra une lettre de mise en demeure !

Toutefois, cette liberté accrue s’accompagne d’une prolifération de contenus susceptibles de porter atteinte à l’ordre public, aux droits fondamentaux ou à la sécurité des individus. Ainsi, les contenus illicites — qu’il s’agisse d’apologie du terrorisme, de pédopornographie, d’incitation à la haine ou encore de cyberharcèlement — constituent aujourd’hui un défi majeur pour les États, confrontés à la nécessité de concilier liberté d’expression et protection des personnes.

Face à cette réalité, le droit français et européen a progressivement structuré un cadre juridique spécifique visant à encadrer la responsabilité des acteurs du numérique et à organiser les modalités de retrait de ces contenus. La loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) de 2004, renforcée par des évolutions législatives récentes, notamment la loi de 2024 visant à sécuriser l’espace numérique et le Digital Services Act, impose ainsi aux plateformes des obligations accrues en matière de modération et de diligence.

Besoin de l’aide d’un avocat pour un problème de contenu illicite ?

Téléphonez – nous au : 01 43 37 75 63

ou contactez – nous en cliquant sur le lien

Dans ce contexte, la question n’est plus seulement d’identifier les contenus illicites, mais également de déterminer les moyens les plus efficaces pour y réagir. Entre signalement aux plateformes, recours à des dispositifs administratifs comme Pharos et procédures judiciaires, les mécanismes d’action se sont multipliés, nécessitant une compréhension précise de leur articulation.

Dès lors, la réaction face aux contenus illicites suppose une approche méthodique, à la fois juridique et opérationnelle, afin de garantir l’efficacité des mesures tout en préservant les libertés fondamentales. Cette problématique s’inscrit dans une dynamique européenne plus large, où la responsabilisation des plateformes et la protection des utilisateurs deviennent des priorités structurantes.

I- Un encadrement juridique structuré des contenus illicites

A- La définition et la qualification juridique des contenus illicites

La qualification d’un contenu comme illicite repose sur une analyse rigoureuse et objective des infractions pénales prévues par le droit français, exigeant que ce contenu soit à la fois public, c’est-à-dire accessible sans restriction à un nombre indéterminé de personnes via Internet, et manifestement contraire à une disposition impérative de la loi.

Cette exigence de publicités découle directement de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), en son article 6, qui distingue les espaces ouverts des communications privées telles que les messageries cryptées ou les groupes fermés, ces dernières relevant d’une plainte pénale directe plutôt que d’une procédure de retrait en ligne.

Parmi les catégories principales de contenus illicites figurent l’apologie du terrorisme, sanctionnée par l’article 421-2-5 du Code pénal avec une peine pouvant aller jusqu’à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende, particulièrement depuis les attentats de 2015 et les renforcements législatifs subséquents. Viennent ensuite les représentations pédopornographiques, interdites par l’article 227-23 du Code pénal sous peine de dix ans de prison ferme et 150 000 euros d’amende, incluant non seulement les images d’enfants réels mais aussi les productions virtuelles ou générées par IA si elles sont indistinguables.

L’incitation à la haine raciale, ethnique ou religieuse, codifiée à l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, expose son auteur à un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, une infraction aggravée en cas de circonstances multiples ou de récidive. Le cyberharcèlement moral, introduit par la loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, est puni par l’article 222-33-2-2 du Code pénal d’une peine de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, s’appliquant aux messages répétés, dégradants ou menaçants diffusés en ligne.

Les injures publiques non raciales ou religieuses, visées par les articles 33 et 35 de la loi de 1881, entraînent une amende de 12 000 euros, tandis que la diffamation publique, portant atteinte à l’honneur ou à la considération, est sanctionnée de la même manière, avec possibilité de dommages et intérêts civils en sus. S’y ajoutent les infractions relatives aux trafics de stupéfiants ou d’armes via des annonces en ligne (articles 222-34 et 222-50 du Code pénal), la cruauté envers les animaux (article 521-1), ou encore les incitations au suicide depuis la loi SREN de 2024 (article 223-14 du Code pénal).

La jurisprudence du Conseil constitutionnel, notamment dans sa décision n° 2020-834 QPC, précise que seul un contenu “manifestement illicite” engage la responsabilité de l’hébergeur sans décision judiciaire préalable, protégeant ainsi contre une censure préventive excessive attentatoire à la liberté d’expression.

En 2026, l’émergence des deepfakes non consentis, souvent utilisés pour des diffamations ou des harcèlements sexuels virtuels, a été intégrée via la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 sécurisant et régulant l’espace numérique (SREN), obligeant les plateformes à un signalement systématique sous peine d’amendes administratives. La jurisprudence, exige pour la notification une “connaissance effective” caractérisée par des motifs précis, l’URL exacte du contenu incriminé, et une déclaration sur l’honneur de bonne foi du signaleur, sous peine de rejet ou de poursuites pour dénonciation calomnieuse. Par exemple, un post sur TikTok incitant explicitement à la violence contre un groupe ethnique qualifie comme illicite si publié dans un espace public et direct, sans ambiguïté interprétative, permettant un retrait rapide par l’hébergeur. Ces critères cumulatifs – public, manifestement illicite, connaissance effective – forment ainsi le socle indispensable à toute réaction efficace, évitant les signalements abusifs qui pourraient eux-mêmes engager la responsabilité civile ou pénale du signaleur.

B- La responsabilité des acteurs du numérique (éditeurs, hébergeurs, plateformes)

Un contenu qualifié de “choquant” ou moralement répréhensible ne suffit pas à en faire un contenu illicite si celui-ci bénéficie de la protection de la liberté d’expression garantie par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et l’article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, couvrant la satire politique, la critique sociale acerbe ou l’humour noir tant qu’ils ne franchissent pas la ligne de l’incitation directe à la haine ou à la violence.

La Cour européenne des droits de l’homme, dans l’arrêt Handyside c. Royaume-Uni (1976), a rappelé que la liberté d’expression s’étend aux idées qui heurtent, choquent ou inquiètent, imposant une marge d’appréciation étroite aux États pour toute restriction. Ainsi, une caricature politique controversée ou un débat enflammé sur les réseaux sociaux reste licite si argumenté et non discriminatoire, contrairement à un appel explicite à des actes violents.

De même, la diffamation ou l’injure privée, non diffusée publiquement sur Internet, relève exclusivement du droit civil ou pénal hors LCEN, nécessitant une assignation directe plutôt qu’un signalement en ligne.

Le Règlement DSA (UE 2022/2065), pleinement applicable depuis février 2024 et transposé en droit français par la SREN, opère une distinction claire entre contenus “illégaux” (interdits par une loi nationale ou européenne) et contenus “préjudiciables” (retraite à discrétion de la plateforme, comme le spam ou la désinformation), obligeant les très grandes plateformes en ligne (VLOPs telles que Meta, Google ou X) à publier des rapports annuels de transparence sur leurs pratiques de modération.

La jurisprudence française illustre cette frontière : elle a refusé le retrait d’un contenu ambigu sur les réseaux sociaux, estimant insuffisante la preuve de “connaissance effective” faute de motifs détaillés, tandis qu’une notification abusive peut valoir condamnation pour procédure abusive (article 226-10 du Code pénal). En 2026, la proposition de loi du 31 mars protégeant les mineurs des risques des réseaux sociaux cible spécifiquement les contenus “humiliants ou dangereux” envers les enfants sans élargir abusivement la notion d’illicite, préservant les expressions éducatives ou journalistiques.

Cette distinction est cruciale pour une réaction efficace : elle évite la sur-modération qui, selon le Conseil constitutionnel dans sa décision sur la loi anti-terrorisme, pourrait porter atteinte à la démocratie en censurant des débats légitimes. Les hébergeurs bénéficient d’une immunité conditionnelle tant qu’ils n’ont pas été notifiés de manière valable, mais doivent ensuite agir promptement sous peine de requalification en éditeurs responsables (article 6-I-2 LCEN). Par conséquent, le signaleur averti doit toujours motiver sa demande avec précision, s’appuyant sur les textes légaux pertinents, pour transformer un contenu litigieux en illicite avéré et déclencher les mécanismes de retrait.

II- Les mécanismes de réaction face aux contenus illicites

A- Les procédures de signalement et de retrait

La première étape d’une réaction efficace consiste à notifier formellement l’éditeur du contenu, identifié comme le responsable direct de sa publication, par voie électronique ou via le formulaire dédié de la plateforme, en fournissant obligatoirement son identité complète, l’URL précise du contenu incriminé, les motifs détaillés de l’illicéité avec renvoi aux articles légaux applicables, et une déclaration sur l’honneur de bonne foi, conformément à l’article 6-I-5 de la LCEN. En l’absence de réponse dans un délai raisonnable – généralement 24 heures – le signaleur doit alors adresser une notification similaire à l’hébergeur ou à l’accès fournisseur, qui dispose d’un devoir de retrait “prompt” sous peine d’engager sa responsabilité délictuelle (article 6-I-2 LCEN), la jurisprudence de la Cour de cassation considérant comme “prompt” un délai variant de 24 heures à quelques jours selon la complexité du cas.

Pour les cas graves tels que l’apologie du terrorisme ou la pédopornographie, le recours prioritaire est la plateforme officielle Pharos (signalement-internet.pharos.interieur.gouv.fr), gérée par le ministère de l’Intérieur depuis 2009, qui accepte les signalements anonymes ou nominatifs et oriente vers une enquête policière ou judiciaire en 24 à 48 heures, ayant traité plus de 1,2 million de signalements en 2025 aboutissant à des retraits massifs ou des blocages IP.

Le DSA renforce ces mécanismes en priorisant les “signaleurs de confiance” tels que les associations agréées comme Point de Contact ou Internet Sans Crainte, dont les notifications bénéficient d’un traitement accéléré par les plateformes, et en autorisant la suspension temporaire de comptes récidivistes sans décision judiciaire pour les infractions flagrantes.[10]

Sur le plan administratif, l’Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication (OCLCTIC) peut ordonner un retrait sous 12 heures pour la pédopornographie via l’article 6-2 LCEN, une mesure validée par le Conseil d’État malgré les débats sur la proportionnalité. Des associations spécialisées complètent l’arsenal : le numéro 3018 pour le cyberharcèlement des jeunes, le 3919 pour les violences conjugales en ligne, ou encore la plateforme e-Enfance pour les contenus sexuels impliquant mineurs, chacune offrant un accompagnement et un signalement groupé. Dans la pratique, un signalement bien construit – avec captures d’écran horodatées, contexte et textes légaux cités – maximise les chances de retrait amiable, évitant l’escalade judiciaire et préservant les délais critiques.

B- Les recours administratifs et judiciaires

En cas d’échec des signalements amiables ou administratifs, la procédure judiciaire s’impose via une assignation en référé-liberté devant le tribunal judiciaire permettant un retrait provisoire du contenu sous 48 heures si urgence et atteinte manifeste à une liberté fondamentale, souvent assorti d’astreintes journalières de 500 à 1 000 euros par jour de retard.

Parallèlement, une plainte avec constitution de partie civile auprès du procureur de la République ou du juge d’instruction déclenche une enquête pénale complète, pouvant mener à des perquisitions numériques, saisies de serveurs et inculpations. La jurisprudence illustre l’efficacité de ces recours : en matière anti-terroriste, les juges ordonnent couramment le blocage d’IP par les fournisseurs d’accès (article 6-1 LCEN), comme dans l’affaire des propagandes djihadistes de 2015-2020, tandis que le Parquet de Paris a traité en 2025 plus de 150 affaires de deepfakes illicites aboutissant à des retraits définitifs et des condamnations à des peines de prison ferme.

Le DSA prévoit des sanctions administratives par l’Arcom (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) jusqu’à 6% du chiffre d’affaires mondial des VLOPs en cas de manquement à l’obligation de diligence, incluant des audits indépendants annuels et des plans de mitigation des risques systémiques.

La SREN de 2024 aggrave les peines pour bande organisée (jusqu’à 10 ans d’emprisonnement) et introduit des sanctions spécifiques pour non-retrait de contenus suicidaires ou coercitifs. Les victimes peuvent enfin obtenir une indemnisation civile pour dommages moraux ou matériels, évalués par expertise judiciaire, comme dans les arrêts de la Cour de cassation reconnaissant des préjudices anxieux durables dus au cyberharcèlement.

L’hébergeur dispose d’un recours devant le juge administratif pour contester une injonction abusive, comme validé par le Conseil d’État dans l’arrêt French Data Network du 2 octobre 2009. Pour prévenir les récidives, les entreprises intègrent audits IA, formations des modérateurs et outils de détection automatisée, conformes aux bonnes pratiques DSA. Ainsi, une stratégie combinée – signalement rapide suivi de judiciaire si nécessaire – assure une réaction efficace, équilibrant protection des victimes et respect des libertés.

Pour lire une version plus complète de cet article sur comment gérer les contenus illicites, cliquez

Sources :

[1] Responsabilité des contenus publiés sur internet : quelles sont les https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F32075
[2] Comment signaler un contenu illégal publié sur internet https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F3197
[3] Le portail de signalement des contenus illicites de l’internet (Pharos) https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr/demarches-en-ligne/portail-officiel-signalement-contenus-illicites-internet-pharos
[4] Renforcement de la lutte contre les contenus illicites : Mode d … https://info.haas-avocats.com/droit-digital/renforcement-de-la-lutte-contre-les-contenus-illicites-mode-demploi
[5] Contenus illicites sur Internet et hébergeurs https://www.conseil-constitutionnel.fr/nouveaux-cahiers-du-conseil-constitutionnel/contenus-illicites-sur-internet-et-hebergeurs
[6] [PDF] 12/01/2026 16 :01:51 1 CONSEIL D’ETAT Section de l’intérieur … https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2107_avis-conseil-etat
[7] HANDYSIDE c. ROYAUME-UNI
[8] Procédure de notification et de retrait de contenu illicite sur Internet en France — Wikipédia https://fr.wikipedia.org/wiki/Proc%C3%A9dure_de_notification_et_de_retrait_de_contenu_illicite_sur_Internet_en_France
[9] Contenu illicite : Signalement et procédures à suivre https://roquefeuil.avocat.fr/en-france-comment-signaler-un-contenu-illicite-en-ligne-lavocat-en-droit-du-numerique-repond/
[10] Digital Services Act : quelles nouvelles obligations pour les … https://www.larobenumerique.com/articles/dsa-quelles-nouvelles-obligations-pour-le-plateformes

Par Murielle Cahen • internet-et-droit • • Tags: Apologie terrorisme, Contenus illicites, cyberharcèlement;, diffamation, DSA obligations, Notification éditeur, Pédopornographie, Retrait hébergeur

17 Mar 2026

L’intelligence artificielle transforme les photos d’adolescents en pièges dangereux

À première vue, une photo d’adolescent publiée sur un réseau social semble anodine. Un sourire, une pose, un instant de vie partagé avec des amis ou une communauté numérique.
NOUVEAU : Utilisez nos services pour faire retirer un contenu dénigrant ou de contrefaçon en passant par le formulaire et un avocat enverra une lettre de mise en demeure !

Pourtant, dans l’écosystème technologique actuel, cette image n’est plus seulement un souvenir ou un moyen d’expression : elle devient une donnée exploitable, duplicable et transformable à l’infini. À l’ère de l’intelligence artificielle générative, une photographie peut être détournée de son sens initial et utilisée comme un outil de manipulation, de domination ou de violence.

Les adolescents, grands utilisateurs des réseaux sociaux, constituent une population particulièrement exposée. En pleine construction identitaire, ils livrent une part importante de leur image en ligne, souvent sans en mesurer les implications futures. Or, ces images alimentent aujourd’hui des technologies capables de reproduire un visage, de simuler des gestes ou d’inventer des situations avec un réalisme troublant. Les deepfakes, longtemps cantonnés à des usages expérimentaux ou artistiques, sont désormais accessibles à tous. Selon un rapport de Sensity AI, plus de 90 % des deepfakes diffusés en ligne sont de nature pornographique, et une part croissante concerne des personnes très jeunes, parfois mineures.

Ce détournement de l’image s’inscrit dans une dynamique plus large de violences numériques : cyberharcèlement, chantage, sextorsion, atteintes à la vie privée. Ce qui distingue ces nouvelles formes de violence, c’est leur caractère automatisé, massif et souvent anonyme. L’intelligence artificielle agit comme un multiplicateur de nuisance, accentuant l’écart entre la vulnérabilité des adolescents et la puissance des outils à disposition de leurs agresseurs.

Besoin de l’aide d’un avocat pour un problème de contrefaçon ?

Téléphonez – nous au : 01 43 37 75 63

ou contactez – nous en cliquant sur le lien

Dès lors, une question fondamentale se pose : comment une simple photo peut-elle devenir une arme numérique ? Et dans quelle mesure nos sociétés sont-elles préparées à protéger les adolescents face à des technologies capables de produire des violences invisibles, mais profondément destructrices ?

I – Une jeunesse surexposée dans un écosystème visuel automatisé

A – Les réseaux sociaux comme fabrique de visibilité permanente

La surexposition des adolescents sur les réseaux sociaux n’est plus un phénomène marginal : elle constitue désormais une norme sociale. À l’adolescence, période charnière de construction identitaire, l’image joue un rôle central. Se montrer, se comparer, être vu et reconnu sont des besoins profondément ancrés dans cette tranche d’âge. Les plateformes numériques ont parfaitement intégré ces ressorts psychologiques et les exploitent à travers des interfaces conçues pour encourager le partage visuel constant.

Selon l’Organisation mondiale de la santé, l’adolescence est une phase de vulnérabilité émotionnelle accrue, où l’estime de soi dépend fortement du regard des autres

Or, sur les réseaux sociaux, ce regard est quantifié : likes, commentaires, partages. Chaque photo devient un indicateur de valeur sociale. Cette logique pousse de nombreux adolescents à publier toujours plus d’images, parfois très personnelles, sans toujours mesurer les implications à long terme.

Les plateformes comme TikTok ou Instagram favorisent particulièrement les contenus mettant en avant le visage et le corps. Les algorithmes de recommandation privilégient les visages reconnaissables, expressifs, bien éclairés — exactement les conditions idéales pour l’entraînement et l’exploitation par des systèmes d’intelligence artificielle

À cela s’ajoute un phénomène préoccupant : la décontextualisation de l’image. Une photo prise dans un cadre intime ou amical peut être sortie de son contexte initial, copiée, sauvegardée, redistribuée ailleurs, parfois des années plus tard. Pour un adolescent, une image publiée à 13 ans peut ressurgir transformée à 16 ou 17 ans, dans un contexte radicalement différent.

Enfin, il est important de souligner que cette surexposition n’est pas toujours volontaire. Parents, proches, établissements scolaires participent parfois à cette mise en visibilité involontaire, via ce que les chercheurs appellent le sharenting (partage parental de photos d’enfants)

Ainsi, bien avant d’avoir conscience de leur identité numérique, certains adolescents disposent déjà d’une empreinte visuelle exploitable.

B – L’image adolescente comme donnée exploitable par l’IA

Là où une photo semblait autrefois figée et inoffensive, l’intelligence artificielle lui confère aujourd’hui une plasticité inquiétante. Grâce aux progrès de l’IA générative, une image peut être modifiée, animée, recomposée ou insérée dans un autre contexte avec un réalisme saisissant.

Les deepfakes reposent sur des modèles capables d’apprendre les traits d’un visage à partir de quelques images seulement. Une poignée de photos publiques suffit à générer des vidéos ou des images dans lesquelles la personne semble dire ou faire des choses qu’elle n’a jamais dites ou faites.

Dans le cas des adolescents, les usages malveillants sont multiples :

Humiliation publique : insertion du visage dans des scènes dégradantes ou ridicules, diffusées dans un cadre scolaire ou communautaire.
Deepfakes pornographiques : phénomène particulièrement alarmant, touchant majoritairement des filles mineures, dont les visages sont collés sur des corps d’adultes dans des contenus sexuels.
Sextorsion : chantage à la diffusion d’images truquées, parfois utilisé pour obtenir de l’argent ou des images réelles supplémentaires.
Faux profils : usurpation d’identité à des fins de manipulation, de moquerie ou d’escroquerie.

Le caractère destructeur de ces pratiques tient au fait que l’image falsifiée est perçue comme une preuve, même lorsqu’elle est fausse. Dans l’imaginaire collectif, « voir, c’est croire ». Cette crédibilité visuelle rend la défense des victimes extrêmement difficile.

De plus, l’IA permet une industrialisation de la violence numérique. Là où un montage photo demandait autrefois du temps et des compétences, il est aujourd’hui possible de produire des dizaines de contenus truqués en quelques minutes.

Les conséquences psychologiques sont lourdes. Plusieurs études montrent un lien direct entre cyberharcèlement visuel et :

anxiété sévère
dépression
troubles du sommeil
idées suicidaires

Dans ce contexte, la photo devient une arme non pas par sa nature, mais par l’usage technologique et social qui en est fait.

II – La transformation de l’image en outil de violence numérique

A – Deepfakes, pornographie truquée et nouvelles formes de cyberviolence

Sur le plan juridique, la protection des adolescents face à ces dérives se heurte à plusieurs obstacles majeurs. Certes, le droit à l’image, la protection de la vie privée et la lutte contre la pédocriminalité sont inscrits dans la loi. Mais l’IA bouleverse profondément ces cadres traditionnels.

Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) reconnaît les données biométriques — dont le visage — comme des données sensibles

Cependant, son application face aux deepfakes est complexe :

Qui est responsable lorsque l’image est générée par une IA open source ?
Comment identifier l’auteur réel d’un contenu diffusé anonymement ?
Comment agir lorsque les serveurs sont situés hors de l’Union européenne ?

De nombreux contenus illégaux circulent pendant des semaines avant d’être retirés, malgré les signalements. Pour une victime adolescente, chaque jour compte : le temps numérique n’est pas neutre, il aggrave le traumatisme.

Les forces de l’ordre et les magistrats manquent encore de formation spécialisée sur les technologies d’IA, même si des initiatives émergent.

L’AI Act européen marque une avancée importante en classant certains usages de l’IA comme « à haut risque », mais son efficacité dépendra de sa mise en œuvre concrète et de sa capacité à évoluer face à des technologies en constante mutation.

B – Impacts psychologiques, sociaux et identitaires sur les mineurs

Face à une menace aussi diffuse et rapide, la réponse ne peut être uniquement répressive. Elle doit être préventive, éducative et collective.

L’éducation au numérique apparaît comme un levier essentiel. Il ne s’agit pas de culpabiliser les adolescents pour leurs usages, mais de leur donner des clés de compréhension :

comprendre ce qu’est une IA générative
savoir qu’une image peut être réutilisée indéfiniment
connaître ses droits et les démarches de signalement

Des programmes d’éducation aux médias et à l’information (EMI) sont déjà mis en place dans les établissements scolaires, mais restent souvent insuffisants face à la rapidité des évolutions technologiques.

Les plateformes numériques ont également une responsabilité majeure. Certaines développent des outils de détection automatique des deepfakes, mais ces systèmes restent imparfaits. La logique économique — maximiser l’engagement — entre parfois en conflit avec la protection des utilisateurs les plus jeunes.

Enfin, les concepteurs d’IA doivent être pleinement intégrés à la réflexion éthique. Former des modèles capables de refuser la génération de contenus impliquant des mineurs est une nécessité absolue. L’OCDE insiste sur le principe de « responsabilité humaine » dans le développement de l’IA.

Pour lire une version plus complète de cet article sur les photos d’ados et l’IA, cliquez

Sources :

Par Murielle Cahen • internet-et-droit • • Tags: adolescents, atteinte à la vie privée, consentement numérique, cyberharcèlement;, deepfake, exploitation de l’image, identité numérique, intelligence artificielle, photos personnelles, pornographie truquée, protection des mineurs, réseaux sociaux, sécurité en ligne, violences numériques

16 Mar 2026

La protection des mineurs sur internet

La protection des mineurs sur internet est un sujet ayant vocation à se développer et à occuper une place plus importante dans les années à venir, il est en effet possible de constater aujourd’hui, qu’une majorité des mineurs âgée de 12 à 17 ans ont un accès régulier à internet, les réseaux sociaux, les plateformes vidéo, mais aussi dans leurs recherches.

NOUVEAU : Utilisez nos services pour faire retirer un contenu dénigrant en passant par le formulaire et un avocat enverra une lettre de mise en demeure !

Les réseaux sociaux et autres plateformes jouent un rôle prépondérant dans la socialisation quasi aussi important que le téléphone portable dans la relation des adolescents mineurs entre eux.

Internet occupe une place prépondérante dans les relations entre mineurs, capable de communiquer entre eux, poster des photos ou des messages concernant la vie privée . On a constaté aujourd’hui bien souvent un retard des parents dans la mise en place de protection des mineurs sur internet.

Cela aura comme effet pervers de renverser de laisser le mineur sur internet sans protection. En effet les plateformes vidéo, réseaux sociaux ou application photographique, tous ces outils du numérique peuvent s’avérer d’une utilité cruciale lorsqu’ils sont gérés par des professionnels ou des adultes ayant connaissance des possibles contenus illicites sur ces outils du numérique, mais qu’en est-il du mineur laissé à l’abandon sur ces réseaux ?

Les mineurs sont particulièrement vulnérables lorsqu’ils accèdent à ces nouveaux moyens de communication qui requièrent des comportements de prudence et des connaissances techniques que même les adultes ont du mal à appréhender, la protection des mineurs sur internet est donc indispensable.

Besoin de l’aide d’un avocat pour un problème de protection de mineurs ?

Téléphonez-nous au : 01 43 37 75 63

ou contactez-nous en cliquant sur le lien

Il ressort de cette idée de protection du mineur sur internet un constat simple, lorsque les mineurs usent de cet outil, ils peuvent être soumis à leur insu à des images préjudiciables, qu’il s’agisse de contenus pornographiques, violents ou portant atteinte à la dignité humaine.

Tout cela en entrant par exemple, sur un moteur de recherche, un mot-clé qui leur semble tout à fait banal. Les mineurs peuvent accéder à des images particulièrement préjudiciables lorsqu’ils pénètrent les sites de Peer-to-Peer pour télécharger des musiques, des films ou des jeux vidéo, ces types de fichiers pouvant être utilisés par les éditeurs de contenus pornographiques ou les pédophiles sévissant sur internet.

Les risques sont également nombreux pour les mineurs qui accèdent à de multiples services tels que des services d’échanges de photographie, de message, car dans ces réseaux le mineur s’exposera doublement à la pornographie en effet d’une part en tant que spectateur, mais d’autre part en tant qu’objet sexuel. Nul n’ignore malheureusement que l’enfant est trop souvent l’objet d’une convoitise sexuelle dévoyée : la pédophilie.

Il ressort de ce constat une importance primordiale pour les acteurs gravitant autour des mineurs tels que les parents, l’école, mais aussi ces mêmes outils numériques de protéger le mineur sur internet.

La protection des mineurs sur internet s’analyse comme une question des plus pertinentes aujourd’hui, car c’est une problématique en constante évolution due au avancer technologique de plus en plus rapide et un accès des plus faciles d’internet par ces mineurs.

Quels sont les moyens de protection des mineurs sur internet ?

La protection des mineurs sur internet peut s’observer de deux manières la première étant la protection par son cadre légal (I) et la seconde la prévention aux risques (II)

I. Le cadre légal de la protection des mineurs sur internet

Le cadre légal se décomposera en deux parties, la première ce que nous apprend la loi concernant la protection sur internet (A), mais aussi la seconde concernant les conditions d’utilisation de ces outils (B)

A)L’obligation de protection

Il est possible d’observer un arsenal législatif en vigueur s’appliquant à tous et ayant comme principe l’obligation de protection des mineurs s’imposant à tous. Le Code pénal de par ce différent article présent à la section V intitulé « de la mise en péril des mineurs » au chapitre VII titre II du livre II concernant les crimes et délits contre les personnes.

Les nouveaux moyens de communication ayant été considérés comme particulièrement dangereux pour les mineurs par le législateur, ce dernier a prévu que, lorsque les crimes et délits prévus par le Code pénal étaient réalisés grâce à un réseau de télécommunications, les peines pénales prévues seraient aggravées afin de lutter au mieux contre la cybercriminalité.

L’article 227-22 du Code pénal prévoit une aggravation de peine concernant la corruption du mineur, celle-ci est habituellement punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende lorsque le mineur n’a pas été mis en contact avec l’auteur des faits grâce à l’utilisation, pour la diffusion de messages à un public non déterminé, d’un réseau de communication électronique, en revanche la peine sera portée à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amendes si celle-ci a été faite par les moyens cités.

Ces peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 euros d’amende lorsque les faits ont été commis à l’encontre d’un mineur de quinze ans.

Il est possible de constater dans cet article que les peines sont aussi applicables au fait, commis par un majeur d’organiser des réunions comportant des exhibitions ou des relations sexuelles auxquelles un mineur assiste ou participe ou d’assister en connaissance de cause à de telles réunions. Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et 1 million d’euros d’amendes lorsque les faits sont commis en bande organisée ou à l’encontre d’un mineur de quinze ans. (1)

L’article 227-22-1 du Code pénal précise que le fait pour un majeur de faire des propositions sexuelles à un mineur de quinze ans ou à une personne se présentant comme telle en utilisant un moyen de communication électronique est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Une aggravation de peine est prévue lorsque les propositions ont été suivies d’une rencontre, la peine étant portée à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. (2)

L’article 227-23 du Code pénal dispose que « les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende lorsqu’il a été utilisé, pour la diffusion de l’image ou de la représentation du mineur à destination d’un public non déterminé, un réseau de communications électroniques ».

Le Code pénal prévoit également l’aggravation des peines prévues lorsque les crimes ou délits commis à l’encontre des mineurs l’ont été alors même que l’enfant ou l’adolescent a été mis en contact avec l’agresseur grâce à l’utilisation d’un réseau de communications électroniques. (3)

Comme le rappellent les juges de la Cour de cassation dans une décision rendue par la chambre criminelle le 12 septembre 2007 « Il résulte des travaux préparatoires à l’entrée en vigueur de l’article 17 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998, modifiant l’article 227-23 du code pénal, que le législateur entendait bien réprimer la diffusion de représentations de mineurs à caractère pornographique, y compris des images qui, sans être pornographiques, tendent, par leur présentation, à inciter des personnes à commettre le délit d’atteinte sexuelle sur un mineur sans violence ; qu’ainsi, l’objet du délit, qui, auparavant, était défini comme l’image d’un mineur, c’est-à-dire la représentation picturale, photographique ou cinématographique d’un enfant, est étendu à toute représentation d’un mineur ; qu’il peut donc s’agir d’images non réelles représentant un mineur imaginaire, c’est-à-dire des dessins, ou même des images résultant de la transformation d’une image réelle […] » (3)

Sont ainsi visées par ce texte tant les hypothèses où l’enfant représenté par le matériel est un enfant réel que celles où il s’agit d’un enfant apparent ou d’un enfant fictif.

La prise en compte de ces deux dernières hypothèses repose sur l’idée que la pornographie impliquant des enfants, qu’ils soient réels ou imaginaires, est de nature à inciter au passage à l’acte sexuel avec des enfants. Il s’agit de protéger tant l’image que la personne de l’enfant car dans tous les cas, l’enfant est réduit à un objet sexuel.

L’article 227-24 du Code pénal prévoit une incrimination pour le fait que l’image ou la représentation à caractère pornographique d’un site soit diffusée, mais également le fait qu’un message à caractère pornographique soit vu ou perçu par un mineur.

Il précise « L’article 227-24 du Code pénal prévoit que « le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, un message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, soit de faire commerce d’un tel message, est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende lorsque ce message est susceptible d’être vu ou perçu par un mineur ». (4)

Cette disposition impose une obligation de résultat à l’éditeur de contenus de faire en sorte que les mineurs n’accèdent pas à des contenus préjudiciables diffusés sur Internet ou sur les téléphones portables. Elle est le fondement de décisions judiciaires qui ont vu la condamnation d’éditeurs de contenus pour adultes à des peines d’emprisonnement avec sursis.

À travers cet arsenal législatif consacré à l’obligation de protection des mineurs, il est possible de constater que la communication par Internet et par téléphone portable est donc considérée comme un facteur aggravant des infractions commises à l’encontre des mineurs.

B) Les obligations imposées

Les éditeurs de contenus ont des obligations liées à la diffusion de celui-ci, la loi du 30 septembre 1986 modifiée pour la diffusion de contenu pour adulte par voie radiophonique ou télévisuelle. (5)

La diffusion cinématographique de contenus pour adultes est soumise au système des visas d’exploitation ainsi qu’au code de l’industrie cinématographique à la loi du 17 juin 1998 concernant la mise à disposition de certains documents à des personnes mineures. (6)
Le réel problème ici c’est que l’on peut constater une réglementation précise concernant la diffusion de ce type de contenus à la télévision, mais la réglementation n’est pas aussi pourvue lorsqu’il s’agit de diffusion par Internet.

La loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) transposant la directive relative au commerce électronique en droit français rappelle que la communication par voie électronique est libre, mais que l’exercice de cette liberté peut être limité dans la mesure requise notamment par le respect de la dignité de la personne humaine. Elle prévoit que les fournisseurs d’accès à internet et les intermédiaires techniques (hébergeurs notamment) ne sont soumis à aucune obligation générale de surveillance des contenus qu’ils transmettent ou stockent.

Néanmoins, ils sont tenus, aux termes du I de l’article 6 de cette loi, de mettre en place des dispositifs de signalement accessibles et visibles permettant à tout utilisateur de porter à leur connaissance la présence de contenus illégaux.

Dès lors qu’ils en ont connaissance, les fournisseurs d’accès et hébergeurs sont tenus de rendre inaccessibles ces contenus. A défaut, les utilisateurs peuvent saisir le juge judiciaire pour faire retirer les contenus litigieux. Les fournisseurs d’accès sont par ailleurs tenus d’informer leurs abonnés de l’existence de systèmes de contrôle parental. (7)

Toutefois, il convient rappeler que la CNIL avait précisé que les dispositifs de contrôle parental peuvent comporter des risques tels que : «

Le risque d’altérer la relation de confiance entre les parents et le mineur : ce dernier peut être incité à mettre en place des stratégies de dissimulation pour ne pas partager des informations avec ses parents.
Le risque d’entraver le processus d’autonomisation du mineur : l’impression d’être surveillé peut conduire le mineur à s’autocensurer, au risque de limiter sa liberté d’expression, son accès à l’information et le développement de son esprit critique.

Le risque d’habituer le mineur à être sous surveillance constante, et ainsi à ne pas lui faire prendre conscience de la valeur individuelle et collective de sa vie privée dans une société démocratique. »

Concernant l’éditeur on constate un nombre important de condamnations, La Cour d’appel de Paris a jugé le 22 février 2005 que des éditeurs de contenus pornographiques étaient coupables de ne pas avoir empêché des mineurs d’accéder à leurs sites malgré la mise en place d’avertissements apparaissant à l’écran et de demandes d’engagement relatives à la majorité de l’internaute et a confirmé leur condamnation à 3 mois d’emprisonnement avec sursis et 3000 euros d’amende, pour l’un, et 6 mois d’emprisonnement avec sursis et 3000 euros d’amende, pour l’autre. (CA Paris, 11e chambre A, 22 février 2005, B.G.,J.-M. société New Video Production c./ le ministère public, Juris-data,n° 2005-27529)

A l’occasion de son discours pour les trente ans de la Convention internationale des droits de l’enfant et de la Journée mondiale de l’enfance (en 2019), le Président de la République a précisé « qu’en moyenne, on considère que dans notre pays c’est à 13 ans qu’on accède à la pornographie ».

Pour le cas particulier des sites diffusant des contenus à caractère pornographique, la loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales est venue réaffirmer les obligations en matière de vérification de l’âge, qui sont codifiées à l’article 227-24 du code pénal.

Trois associations avaient donc saisi le CSA (aujourd’hui devenu l’ARCOM) afin d’alerter sur le danger que représente le visionnage de ce type d’images par des enfants de plus en plus jeunes.

Le CSA avait donc mis en demeure cinq sites diffusant des contenus à caractère pornographique de contrôler correctement l’âge de leurs utilisateurs sous peine de voir leur accès bloqué à partir du 28 décembre 2021.

En septembre 2022, l’ARCOM et les représentants de différents sites s’étaient réunis dans le cadre d’une médiation mais aucun compromis n’a été trouvé. A l’heure actuelle, la mise en place d’un procédé permettant le blocage de ces sites est toujours en réflexion en France.

Elle fait également l’objet de réflexion dans d’autres régions du monde et notamment aux Etats-Unis. Récemment l’Etat de Louisiane a voté une loi afin que les sites diffusant des contenus à caractère pornographique s’assurent de l’âge des visiteurs sous peine d’encourir des sanctions.

Le 14 juillet 2025, la Commission européenne a publié des lignes directrices relatives à la protection des mineurs en ligne, adoptées sur le fondement de l’article 28 du règlement (UE) 2022/2065 relatif aux services numériques, communément désigné sous le nom de Digital Services Act (DSA). Ces lignes directrices ont pour objectif de préciser les obligations incombant aux fournisseurs de plateformes numériques afin de garantir un niveau élevé de protection des mineurs dans l’environnement numérique.

En effet, l’article 28 du DSA impose aux plateformes en ligne susceptibles d’être utilisées par des mineurs de mettre en œuvre des mesures appropriées destinées à assurer leur sécurité, à préserver leur vie privée ainsi qu’à protéger leur développement physique et psychologique. Les lignes directrices publiées par la Commission visent ainsi à accompagner les plateformes dans l’identification et la réduction des risques auxquels les mineurs peuvent être exposés, tels que l’accès à des contenus inadaptés, les contacts non sollicités, les phénomènes de cyberharcèlement ou encore certaines pratiques de conception des services numériques susceptibles d’encourager des usages excessifs ou addictifs.

II. La prévention des risques sur Internet pour le mineur

Il sera primordial pour protéger le mineur sur internet, de prévoir une place importante à la prévention concernant les risques d’utilisation en ligne celle-ci pourra se faire dans le cadre extérieur (A), mais aussi dans le cadre interne au mineur (B)

A) La prévention dans un cadre externe

La prévention dans un cadre externe peut s’entendre comme tout ce rapportant au cadre extérieur au domicile familial. Certaines formes d’infractions, telles que les atteintes à la vie privée, l’intégrité ou des escroqueries pourraient être stoppées à la source grâce à une sensibilisation plus massive des mineurs.

En effet prévenir les mineurs des risques liés à l’utilisation des outils électroniques revient à les protéger contre eux-mêmes. Depuis décembre 2013 en milieu scolaire dans une optique de prévention qu’il a été possible d’observer la mise en place du B2i ou brevet informatique et internet au lycée, celui-ci ayant pour vocation une évaluation des compétences des élèves dans plusieurs domaines tels que la communication et le travail en réseau, l’organisation de recherche d’information, être responsable sur internet, ces évaluations de compétence ont lieu durant les trois années de lycées.

Il existe aussi la mise en place de la plateforme Pix qui est un service public afin d’évaluer, mais aussi certifier les compétences numériques. Cette plateforme a pour vocation d’accompagner l’élévation du niveau général de connaissance et de compétence numérique, il est accessible gratuitement aux collégiens en classe troisième et quatrième, aux lycéens, étudiants, professionnels de tous secteurs citoyens. (8)

L’école est un très bon moyen pour la prévention des risques et à terme mené une protection optimale des mineurs sur internet, la loi du 8 juillet 2013 a généralisé l’utilisation des outils et des ressources numériques imposants aux enseignants de réaliser des actions de sensibilisation aux droits et devoirs liés à l’utilisation d’internet et des réseaux. Mais qu’en est-il de la question du cyberharcèlement l’une des principales causes de décrochage scolaire et pratique facilitée par l’usage d’outil numérique ?

Les autorités gouvernementales se sont mobilisées dans le but de développer un outil de signalement pouvant être anonyme (bien que le site enregistre l’adresse IP) donnant lieu à la création de la plateforme Pharos ou plateforme d’harmonisation d’analyse, de regroupement, d’orientation ou de signalement. Ce site met en place la possibilité de signalement de cyberinfractions, mais aussi une série de conseils à destination des parents pour la mise en œuvre de la protection sur internet des mineurs. (9)

Dans le but de protéger les mineurs de l’exposition à des contenus pornographiques, la loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique a instauré l’obligation, pour les services diffusant de tels contenus, de mettre en place des dispositifs efficaces de vérification de l’âge des utilisateurs.

Dans cette perspective, l’arrêté du 26 février 2025 a identifié plusieurs sites pornographiques établis dans d’autres États membres de l’Union européenne, afin de les contraindre à respecter les exigences prévues par la législation française.

En réaction à cette mesure, certaines plateformes ont décidé de restreindre l’accès à leurs services depuis le territoire français et d’engager une procédure contentieuse afin d’obtenir la suspension de cet arrêté. Toutefois, moins d’un mois après l’introduction de leur recours devant le tribunal administratif, une décision rendue le mardi 15 juillet par le Conseil d’État est venue confirmer l’application immédiate de l’arrêté du 26 février 2025.

De plus, dans la nuit du 26 au 27 janvier 2026, l’Assemblée nationale a adopté un texte interdisant l’accès aux réseaux sociaux aux mineurs de moins de quinze ans. Cette mesure marque une étape importante de la politique française de protection des jeunes en ligne, en réponse aux risques documentés tels que le cyberharcèlement, l’exposition à des contenus inappropriés, l’addiction et les troubles anxieux ou dépressifs liés à l’usage intensif des réseaux sociaux.

Il existe aussi un numéro de signalement des enfants en danger au 119.

B) La prévention au domicile familiale

La prévention extérieure au domicile familial est cruciale pour la protection du mineur, mais limitée dans ces effets dans le cas où un premier travail de prévention en amont n’est pas dispensé par la famille.

Il existe plusieurs moyens de préventions, l’un des plus communs est le dialogue ou la pédagogie. Le dialogue entre les parents et l’enfant sera primordial afin d’encadrer et d’aider celui-ci dans la découverte d’internet, car même ci celui-ci peut paraître à l’aise il n’est pas forcément connaisseur de l’ensemble des risques.

Ainsi fournir des conseils élémentaires concernant l’échange d’information, les discussions en ligne et la consultation de contenu en ligne seront nécessaires. En tant que parent il est important d’amener l’enfant à se confier à vous concernant l’utilisation des différents outils et des contenus relatifs à ces outils.

Par ailleurs, la mise en ligne le 9 février 2021 de la plateforme d’information « Je protège mon enfant » a été institué pour répondre aux questions des parents. Elle permet de s’informer sur comment mettre en place des outils de contrôles parentaux et propose des contenus d’éducation à la sexualité pour libérer la parole entre parents et enfants.

Cependant, le contrôle parental est un complément à la présence des parents, celui-ci ayant pour rôle de filtrer les contenus indésirables paramétrés au préalable par les parents. Ces Logiciels peuvent aussi permettre de limiter la durée et horaire de connexion de l’enfant, peuvent l’empêcher de saisir des informations à caractère personnel ou de bloquer l’accès à certaines informations, ils peuvent être installés sur ordinateur, tablette ou téléphone portable.

Il est aussi recommandé d’utiliser des navigateurs internet ou moteurs de recherche spécialisés pour l’utilisation des enfants. Il ne faut néanmoins pas oublier que le contrôle parental n’est qu’un complément.

Par ailleurs, la loi Studer adoptée le 2 mars 2022 entend obliger les fabricants d’appareils connectés (smartphones, tablettes…) à installer un dispositif de contrôle parental et à proposer son activation gratuite lors de la première mise en service de l’appareil. Un décret rend applicable la loi depuis le 5 septembre 2022.

Le contrôle parental est un complément à la présence des parents, celui-ci ayant pour rôle de filtrer les contenus indésirables paramétrés au préalable par les parents. Ces Logiciels peuvent aussi permettre de limiter la durée et horaire de connexion de l’enfant, peuvent l’empêcher de saisir des informations à caractère personnel ou de bloquer l’accès à certaines informations, ils peuvent être installés sur ordinateur, tablette ou téléphone portable. Il est aussi recommandé des navigateurs internet ou moteurs de recherche spécialisés pour l’utilisation des enfants. Il ne faut néanmoins pas oublier que le contrôle parental n’est qu’un complément.

Le 9 février 2022, le Sénat a adopté, en première lecture, la récente proposition de loi consensuelle qui vise à faciliter le recours au contrôle parental sur les appareils connectés pour protéger les mineurs face au cyberharcèlement, à la pornographie et la violence en ligne. (4)

Cette proposition de loi tend à encourager les parents à recourir à l’usage du contrôle parental. La réunion de la commission mixte paritaire est prévue prochainement afin de s’accorder sur une version commune de ce texte.

Afin de ne pas être dépassé par l’évolution des outils numérique, il est primordial de rester informé.

Pour lire l’article sur la protection des mineurs en version plus complète, cliquez

SOURCES :

Par Murielle Cahen • internet-et-droit • • Tags: cybercriminalité, cyberharcèlement;, diffamation, facebook, injures, mineur, pédophilie, réseaux sociaux

1 2 3

Murielle Cahen Cabinet d’avocats Paris

cyberharcèlement;

Supprimer un contenu, est-ce rendre la justice ?

La qualification, critère de tri des contenus litigieux

Les contenus à l’illicéité autonome : menaces, cyberharcèlement, photomontages non signalés et divulgation de données

Les contenus à l’illicéité conditionnelle : la diffamation, subordonnée à un débat contradictoire avec l’auteur

De la qualification à la mesure : ce que le juge ordonne, ce qu’il écarte

Un retrait ciblé, contenu par contenu, assorti de la charge des dépens pour la plateforme

Le rejet des mesures de masse : suppression totale du compte et surveillance par mots-clés

Contenus illicites en ligne : les bons réflexes pour réagir vite

I- Un encadrement juridique structuré des contenus illicites

A- La définition et la qualification juridique des contenus illicites

B- La responsabilité des acteurs du numérique (éditeurs, hébergeurs, plateformes)

II- Les mécanismes de réaction face aux contenus illicites

A- Les procédures de signalement et de retrait

B- Les recours administratifs et judiciaires

L’intelligence artificielle transforme les photos d’adolescents en pièges dangereux

I – Une jeunesse surexposée dans un écosystème visuel automatisé

A – Les réseaux sociaux comme fabrique de visibilité permanente

B – L’image adolescente comme donnée exploitable par l’IA

II – La transformation de l’image en outil de violence numérique

A – Deepfakes, pornographie truquée et nouvelles formes de cyberviolence

B – Impacts psychologiques, sociaux et identitaires sur les mineurs

La protection des mineurs sur internet

I. Le cadre légal de la protection des mineurs sur internet

A)L’obligation de protection

B) Les obligations imposées

II. La prévention des risques sur Internet pour le mineur

A) La prévention dans un cadre externe

B) La prévention au domicile familiale

# Coordonnées du cabinet

Contactez-nous