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Quel avocat pour un problème de marque ?

Le droit de la propriété intellectuelle regroupe le droit de la propriété littéraire et artistique et le droit de la propriété industrielle. La propriété industrielle a plus spécifiquement pour objet la protection et la valorisation des inventions, des innovations et des créations.

C’est un droit vivant, en constante évolution. Dans un contexte d’internationalisation de l’économie et de dématérialisation des échanges, mais également en lien avec une importance croissante de biens immatériels, le droit de la propriété intellectuelle prend une importance croissante et nécessite une réelle protection contre tout tiers de mauvaise foi.

Il arrive souvent que surviennent des litiges relevant du droit de la propriété intellectuelle. C’est le cas lorsqu’il y a atteinte à vos droits privatifs ou encore en cas de litige avec un concurrent, votre avocat pourra organiser des stratégies de défenses pour agir le plus rapidement possible en justice.

Le cabinet de Maître Murielle-CAHEN, avocate spécialiste dans ce domaine à Paris, vous accompagne en cas de litige relatif à la propriété intellectuelle dans vos démarches pour la protection de vos droits en cas de contentieux.

 

Un avocat pour contester le brevet lors de son dépôt ou défendre son client en cas d’une action en contrefaçon

Des litiges peuvent survenir lorsqu’un brevet fait l’objet d’un dépôt sans autorisation préalable de son titulaire principal. Dans ce cas, il est alors possible de contester ce dépôt frauduleux. Pour ce faire, le titulaire du brevet ou ses ayants cause peuvent se tourner vers un avocat spécialisé en droit de la propriété intellectuelle pour leur montrer la marche à suivre.

Tout d’abord, expliquons ce que c’est qu’un brevet.

Le brevet  protège une innovation technique, c’est-à-dire un produit ou un procédé qui apporte une solution technique à un problème technique donné. L’invention pour laquelle un brevet pourra être obtenu, en France, auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) doit également être nouvelle, impliquer une activité inventive et être susceptible d’application industrielle.

On peut donc estimer que le brevet récompense une recherche, un investissement technique déjà réalisé.

Ainsi, le titulaire d’un brevet a le droit de décider qui peut ou ne peut utiliser l’invention brevetée pendant la durée de la protection. C’est dire que l’invention ne saurait être réalisée, utilisée, distribuée ou vendue à des fins commerciales par des tiers sans le consentement du titulaire du brevet. Par conséquent, si un tiers se voue à de telles pratiques, l’avocat de la victime devra rapporter la preuve par tout moyen, preuve qui pourrait résulter de présomptions graves, précises et concordantes. En général, celle-ci est fournie par des demandes de brevets, des articles, des documents publicitaires ou d’attestations. Il en est de même du dessin figurant dans un brevet antérieur qui peut être retenu comme preuve de l’antériorité.

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Par ailleurs, l’avocat peut également intervenir en défense des droits de son client, attaqué en contrefaçon. Son rôle sera alors de mettre tout en œuvre pour pouvoir dégager la responsabilité de son client. Il pourra de ce fait établir que son client a été autorisé à accomplir l’acte qualifié de fautif par l’inventeur lui-même ou par la loi (en cas de licence obligatoire) ou encore démontrer que ces actes ont été accomplis à titre expérimental, ou dans un cadre privé à des fins non commerciales.

Un avocat pour faire une contestation ou faire opposition lors de l’enregistrement d’une marque

Sil’enregistrement permet de conférer la propriété d’une marque, Il ne met pas cette dernière à l’abri de toute action en contestation. L’enregistrement pose une présomption, la présomption de validité de la marque. Mais une telle présomption ne résiste pas devant la preuve contraire. Cela signifie que malgré l’enregistrement, une marque pourra se voir contestée s’il est démontré qu’elle est de nature à tromper le public ou encore qu’elle porte atteinte à des droits antérieurs (articles L. 711-3 à L. 711-4 du Code de la propriété intellectuelle).

L’avocat en droit de la propriété intellectuelle de la victime devra donc rapporter la preuve que le contrefacteur ou le tiers déposant tenterait de s’approprier la marque de son client sans autorisation de ce dernier. Il pourra en conséquence, conformément à l’article L. 714-3 du Code de la propriété intellectuelle, demander la nullité de l’enregistrement de cette marque.

  • Se prononçant sur la question, dans un arrêt du 15 mars 2017, la Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel au visa de l’article L. 711-3 c) du Code de la propriété intellectuelle et énoncé qu’une marque est nulle lorsqu’elle est en elle-même susceptible de tromper le public sur l’une des caractéristiques des produits désignés dans son enregistrement, sans qu’il y ait lieu de prendre en considération les conditions de son exploitation.

Dans un autre arrêt en date du 19 décembre 2006, la Cour de cassation, se fondant sur l’article L. 711-4 du Code de la propriété intellectuelle, a énoncé qu’un signe portant atteinte à des droits antérieurs et notamment à une marque antérieurement enregistrée ne peut être adopté à titre de marque. Elle a estimé que les marques litigieuses doivent être annulées, même en l’absence d’exploitation, car leur dépôt prive la marque première de son efficacité et trouble gravement sa jouissance.

Un avocat pour revendiquer et faire valoir les droits de son client sur sa création (brevet, marque, dessins, droit d’auteur)

La revendication est le premier moyen pour faire respecter ses droits. Elle permet de s’affirmer comme le véritable propriétaire d’un droit privatif, soumis au droit d’auteur, au droit des brevets, mais aussi au droit des marques et dessins & modèles.

L’affirmation de ces droits permet ainsi d’informer des tiers, qui pourraient plagier ou contrefaire les créations du titulaire par inadvertance. Elle a aussi l’effet de dissuader d’une exploitation frauduleuse, sans l’accord des créateurs.

  • Le brevet est délivré au déposant. C’est donc lui qui, en principe, est propriétaire du brevet. Dans la majorité des cas, le déposant est l’inventeur ou son ayant droit, c’est-à-dire la personne à laquelle l’inventeur a cédé son invention. Toutefois, l’Institut National de la Propriété industrielle (INPI pour tout dépôt en France) ne vérifie pas le droit du déposant sur ce droit.

En cas d’usurpation de l’invention, l’inventeur ou ses ayants cause ont la faculté de contester le droit du déposant et de revendiquer le titre qui a été délivré. L’avocat peut l’accompagner dans son action en revendication.

En outre, l’action en revendication appartient à l’inventeur, à son ayant cause ou encore à leur avocat en cas de recours à ce dernier, et suppose que le brevet litigieux a été obtenu par le défendeur soit par une soustraction de l’invention, soit à la suite de la violation d’une obligation légale ou conventionnelle. (dans le cas d’un contrat de commande). Elle ne saurait être utilisée pour contester la qualité d’inventeur du titulaire du brevet (TGI Paris, 13 nov. 1980 : PIBD, 1980, III, 29).

  • En ce qui concerne la marque, la question s’était naguère posée de savoir s’il était possible d’agir en revendication de la propriété d’une marque comme on pouvait depuis longtemps le faire en matière de brevet.

On avait fait observer qu’une telle action pouvait être utile lorsque la marque a été déposée par une personne de manière illégitime. Ainsi en est-il en cas de dépôt abusif d’une marque d’usage par un salarié, un agent, un concessionnaire, etc., ou lorsqu’un mandataire dépose à son nom une marque qu’il était chargé de protéger pour le compte de son mandant. L’action en revendication permettrait alors, comme en matière de brevets, de transférer rétroactivement la propriété de la marque de l’usurpateur au revendiquant.

Selon l’article L.712-6 du Code de la propriété intellectuelle, si un enregistrement a été demandé soit en fraude des droits d’un tiers, soit en violation d’une obligation légale ou conventionnelle, la personne qui estime avoir un droit sur la marque peut revendiquer sa propriété en justice. À moins que le déposant ne soit de mauvaise foi, l’action en revendication se prescrit par trois ans à compter de la publication de la demande d’enregistrement.

L’action en revendication permettra ainsi à l’avocat spécialisé en droit de la propriété intellectuelle de la partie victime c’est-à-dire celui qui a été indûment privé de la marque aura la charge de démontrer la mauvaise foi du tiers afin de recouvrer la propriété de la marque.

  • L’action en revendication des dessins & modèles est définie à l’article L. 511-10 nouveau qui la consacre dans des termes inspirés des articles L. 611-8 et L. 712-6 Code de la propriété intellectuelle (respectivement revendication de brevets et de marques). L’article permet à la personne qui estime avoir un droit sur le dessin ou modèle d’en revendiquer en justice la propriété par le biais d’un avocat qui devra faire la preuve que le dépôt a été effectué en fraude des droits de son client ou en violation d’une obligation légale ou conventionnelle.
  • En ce qui concerne la revendication en droit d’auteur, le rôle de l’avocat sera de conseiller ou d’accompagner l’auteur victime de plagiat ou de contrefaçon à identifier précisément l’œuvre qu’il revendique et de justifier de la date à laquelle elle a commencé à en assurer la commercialisation. Il lui incombe également d’établir que les caractéristiques de l’œuvre qu’elle revendique sont identiques à celle dont elle rapporte la preuve de la commercialisation sous son nom.

Un avocat pour agir en contrefaçon ou en concurrence déloyale d’une création (brevet, marque, dessins, droit d’auteur)

L’action en contrefaçon est ouverte à celui qui est titulaire d’un droit privatif sur un signe ou une création auquel il a été porté atteinte. Cette action est régie par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Lorsqu’il est saisi, le juge vérifie que le droit dont se prévaut le plaignant est valablement protégé, et il statue sur l’atteinte portée à ce droit protégé. La contrefaçon existe du seul fait de l’atteinte au droit privatif, indépendamment de toute faute ou préjudice. L’avocat devra donc justifier de l’atteinte subie par son client du fait des imitations pouvant créer un risque de confusion entre les différentes créations pour pouvoir obtenir gain de cause.

L’action en concurrence déloyale 

Elle est volatile et n’appartient à personne, conséquence du principe de la liberté du commerce. Le juge saisi d’agissements déloyaux va sanctionner une conduite d’abus dans l’exercice par l’auteur des agissements reprochés de cette liberté du commerce. Le plaignant par le biais de son avocat doit prouver la faute de son concurrent à travers les agissements déloyaux de ce dernier. Cependant, il convient de souligner que cette action ne protège pas un signe ou une création en soi, mais l’entreprise.

Pour lire un article plus complet sur l’avocat et la contrefaçon, cliquez sur le mot contrefaçon.

SOURCES :

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Le pacte d’associés

Le modèle de la société à responsabilité limitée (« SARL ») s’est largement imposé en France, constituant aujourd’hui la forme d’entreprise la plus répandue. Le succès de ce type de société est notamment justifié par des règles peu contraignantes. Le pacte d’associés, permettant une gestion des plus adaptées de l’entreprise pour les parties signataires, est un atout qui contribue à cette souplesse.

Le pacte d’associés est un document juridique qui va permettre de réguler de manière souple l’organisation de la société, son fonctionnement, ou encore les prérogatives dont dispose chacun des signataires.

En effet, le pacte a pour objectif de définir « les relations entre les associés et permet de résoudre les conflits et de protéger les intérêts communs » .

De même que le pacte d’actionnaires pour les sociétés anonymes, le pacte d’associés offre une marge de manœuvre favorable à de telles entreprises, et compte « parmi les solutions les plus simples pour démarrer et se structurer de façon optimale » .

Il convient donc, pour saisir tout l’intérêt du pacte d’associés (I), de se pencher sur les règles permissives constituant son cadre légal (II).

I. L’intérêt du pacte d’associés

Le pacte d’associés permettra aux parties de diriger de façon précise certains aspects de la société, sans se soucier des éventuelles contraintes formelles (A) et juridiques (B) liées aux statuts.

A) Une gestion sans la contrainte formelle des statuts

Le pacte d’associés est un document ayant, par nature, une fonction complémentaire aux statuts d’une SARL.

On parle ici d’acte extra-statutaire : les parties au pacte ne sont pas soumises à l’obligation de publication qui concerne les statuts. En effet, le pacte d’associés est un document confidentiel, seulement connu de ses signataires.

Dès lors, les parties ne seront tenues d’aucune démarche administrative particulière relative à la publication du document, qui n’a pas vocation à être consulté par les tiers.

Il convient également de préciser que le pacte d’associés, contrairement aux statuts, n’a pas à être signé par l’intégralité des associés : il peut lier certains d’entre eux, et n’aura pas à être porté à la connaissance des autres.

Les possibilités qu’offre le pacte d’associés vont permettre, pour les parties signataires, d’encadrer la direction, l’organisation et le contrôle de la société  d’une manière qui n’aurait pu être expressément prévue par les statuts.

Le pacte d’associés, à la manière d’un règlement, sera d’ailleurs souvent doté d’un préambule exprimant la volonté poursuivie par les rédacteurs du texte.

Tout l’intérêt d’un tel acte, de fait, réside dans les possibilités offertes quant à son contenu.

B) Une gestion sans la rigidité juridique des statuts

Le pacte d’associés, à la différence des statuts, va être modulable à travers l’insertion de différentes clauses.

Ces clauses peuvent porter sur plusieurs points, aussi bien concernant le fonctionnement de la société à proprement parler, que la gestion du capital et des droits des associés.

Ainsi, des clauses relatives au droit de vote vont par exemple permettre d’accorder un droit de veto à un ou plusieurs associés, une obligation d’accord unanime concernant certaines décisions et même la possibilité d’une renonciation à l’exercice d’un tel droit, chose qui n’est pas permise à travers les statuts.

De même, peuvent être prévues les obligations de consultation et de concertation de certains associés préalablement à des décisions importantes. Ces décisions peuvent également tenues par des clauses d’accord unanime.

Concernant le capital et l’actionnariat, les clauses de répartition du résultat, de préemption et d’agrément comptent parmi les principaux exemples de gestion des titres que l’on peut trouver au sein des pactes d’associés : la première permet notamment « d’assurer aux minoritaires une rémunération convenable »  quand les deux autres encadrent la cession d’actions dans le cas d’une sortie d’un associé, ou de l’arrivée d’un nouveau signataire.

De nombreuses clauses supplémentaires peuvent être prévues, comme la clause de contrôle des cessions, la clause d’inaliénabilité, la clause de limitation des participations, la clause de « buy or sell », la clause de non-concurrence.

La liste n’est pas limitative, et les possibilités tiennent de la volonté des parties : c’est là tout l’intérêt d’un cadre aussi souple que celui du pacte d’associés.

 

II. Le cadre du pacte d’associés

Le pacte d’associés, malgré toute sa souplesse, répond quand même à certains standards, aussi bien quant à sa création et sa modification (A) que quant à sa rupture (B).

A) Les règles relatives à sa création et sa modification

Pour rappel, le pacte d’associés est un document contractuel. Par définition, il lie donc les parties signataires, et ne peut être opposable en principe aux tiers non-signataires, en vertu de l’effet relatif des contrats.

L’article 1199 du Code civil prévoit en effet expressément que « le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties. Les tiers ne peuvent ni demander l’exécution du contrat ni se voir contraints de l’exécuter » .

De même, la modification d’un tel contrat peut être effectuée par avenant, contrairement à la modification des statuts soumise à un formalisme strict et coûteux. L’avenant permettra aux associés signataires de prendre rapidement les mesures qu’ils jugent nécessaires à la bonne gestion de la société, le pacte d’associé ayant cet avantage « de pouvoir être amendé de façon simple et rapide » .

Néanmoins il convient de souligner qu’à la différence des statuts, dont la modification nécessite seulement la majorité qualifiée, le pacte d’associés est régi en ce sens à l’unanimité des signataires.

B) Les règles relatives à sa rupture

Les associés peuvent convenir d’une durée limitée pour le pacte.

En effet, et comme pour tous les contrats, la durée de celui-ci pourra être prévue de manière précise dans le temps ou conditionnée à la survenance d’un événement.

A l’inverse, le pacte peut également être à durée indéterminée. Dans ce cas, tout signataire dispose du droit de le rompre  unilatéralement, à tout moment.

De même, en vertu de la souplesse de ce pacte, les associés signataires pourront prévoir que la violation d’une disposition (comme tout autre motif d’ailleurs) entraîne la rupture de celui-ci.

Néanmoins, il convient de souligner qu’une décision non conforme au pacte, mais conforme aux statuts ne peut être annulée, le pacte ayant « une force juridique inférieure aux statuts ».

Toutefois, une telle violation peut conduire à la réparation du préjudice subit, aussi bien envers les parties qu’envers tout tiers ayant subi un dommage, pourvu que les conditions de la responsabilité du fait personnel soient réunies.

L’article 1240 du Code civil rappelle effectivement que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause un dommage à autrui, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Une faute, un dommage et le lien de causalité devront donc être établis.

Si le pacte d’associés est donc juridiquement moins contraignant que les statuts au regard des obligations des associés, il n’en demeure pas moins un outil efficace permettant une gestion rationnelle et méticuleuse de la société.

Pour une version plus détaillée de cet article cliquer sur pacte d’associé

SOURCES :
(1) http://www.journaldunet.com/management/guide-du-management/1201277-le-pacte-d-associes/
(2) https://www.village-justice.com/articles/pacte-associes-une-mise-plat-%20tous-les-enjeux,23458.html
(3) https://www.captaincontrat.com/articles-creation-entreprise/clauses-pacte-associes
(4) https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006436739
(5) https://www.l-expert-comptable.com/dossiers/le-pacte-d-associes.html
(6) https://www.lecoindesentrepreneurs.fr/le-pacte-dassocie/
(7) https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006437044

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Presse Book de 2002 à 2001

  PRESSE BOOK DE 2002 à 2000

Décembre 2002 : Eviter les pièges des sites X : Me Murielle Cahen, avocat à la cour d’appel de Paris, décrit les recours possibles d’un internaute floué par un site pour adulte.

23 Octobre 2002 :

Avis d’expert : Me Murielle CAHEN : un accord des salariés est obligatoire pour modifier les objectifs des commerciaux, même si ceux-ci y gagnent.

Octobre 2002 :

Les conseils de Me Murielle CAHEN sur le spam : un fléau en plein essor, comment s’en prémunir.

Réseaux du droit : Octobre 2002 :

Qui se cachent derrière le conseil juridique en ligne ? Me Murielle Cahen répond à cette question.

Octobre 2002 :

Murielle Cahen, avocate, fait le point sur ce que risque un employeur qui outrepasse ses droits en matière de cybersurveillance.

  1er octobre 2002 : Cliquer ici pour lire l’article en entier. 

Kite-Aide veut aider les internautes qui mettent à jour des failles de sécurité à se défendre contre les entreprises mises en cause. Et si les affaires ne peuvent se régler ainsi, l’association fera appel à des avocats bénévoles. « Je n’étais pas d’accord avec la décision prise en première instance. Le droit ne fait pas la distinction entre les mauvais pirates et les bons pirates. Je pense que c’est louable d’avoir alerté le site de l’existence de cette faille », commente Maître Cahen.
D’après elle, cette action devrait contribuer à faire avancer la législation. « Le droit est en train de se faire, les juges commencent à connaître Internet, cependant il faut plusieurs jurisprudences pour que des changements s’opèrent en profondeur.

Octobre 2002 :

Les conseils de Me Murielle CAHEN : la responsabilité des forums de discussion.

Septembre 2002 : Cliquer ici pour lire une interview de Me Cahen Murielle sur le problème des logiciels « peer to peer ».

Magazine Online : Septembre 2002 :

Entretien avec Me Murielle Cahen sur la protection des mineurs surle Net. Avocate à la Cour d’appel de Paris, Murielle Cahen fait autorité en matière de droit des nouvelles technologies et de l’informatique. Spécialiste en audit juridique de sites web, elle peut être considérée comme le premier « avocat online » français. ( extrait de l’article de Natacha)

Septembre 2002 :

Sélectionné par  » Best of Web » section Juridique. Le site de Murielle Cahen avocate à la Cour d’appel de Paris : un passage obligé….

Septembre 2002 :

Les conseils de Me Murielle CAHEN : faut il condamner l’aspiration de sites ?
Cliquer ici pour lire l’article.

 Juillet – août 2002 : LE WEBIVORE

 15 juillet 2002 : Cliquer ici pour lire une interview sur le problème de la protection des mineurs face aux sites pour adultes.

Juillet-août 2002 :

Murielle Cahen, avocate à la cour d’appel de Paris, répond aux problèmes posés par l’assurance juridique.

 29 juin 2002 : site THOT : Cliquer ici pour lire l’article en entier. 

Pas toujours facile de savoir si on a enfreint la loi sur Internet… Murielle Cahen , avocate en ligne, explique que le droit de reproduction ce n’est pas si simple que cela !
Maître Murielle Cahen est une des figures de l’Internet juridique en France : elle est sollicitée par de nombreux sites qui font appel à son savoir concernant les protections de données et l’application du droit sur Internet en général.
Comment protéger les illustrations d’un site ? Peut-on faire figurer les pochettes des cd de son chanteur préféré sur un site sans risquer de fâcher la maison de disques ? Un professeur qui fait paraître les photos de ses élèves en classe sur un site pédagogique doit-il demander l’autorisation aux parents ? Qu’est-ce qu’une cession de droit sur les photographies ?
Murielle Cahen répond longuement à toutes les questions et il n’est pas inutile d’aller rendre une petite visite à son cabinet virtuel surtout si l’on est concepteur de sites web et que l’on a tendance à croire que la toile est un album photo géant dans lequel il suffit de piocher. ( de Manuel Rullier)

27 juin 2002 : Cliquer ici pour lire l’article en entier. 

Esso assigne Greenpeace France pour détournement de logo sur le net.
«Je suppose qu’ils sont venus en France pour la jurisprudence Danone et pour la spécificité hexagonale du droit de la propriété intellectuelle qui n’autorise pas la caricature des marques», explique ainsi à ZDNetMurielle Cahen, avocate au barreau de Paris et spécialisée dans les affaires liées à l’internet.( de Christophe Guillemain)

Juillet-août 2002 :

Murielle Cahen, avocate à la cour d’appel de Paris, répond longuement à des questions sur l’utilisation de l’email en entreprise afin de mettre en garde salariés et chef d’entreprise.

20 juin 2002 : Cliquer ici pour lire l’article en entier. 

Mouvement de grève suivi dans les forums en ligne En réaction à la condamnation pour diffamation, le 28 mai dernier, des auteurs du site Defense-consommateur.org, quatre associations françaises de défense des internautes, réunies au sein de la ligue Odebi, ont organisé ce jeudi 20 juin une journée de «grève des forums».
Pour Murielle Cahen, avocate au barreau de Paris et spécialisée dans les affaires liées à l’internet, «si le montant des dommages semble excessifs, pour le reste, le jugement est conforme à la loi: on ne peut accuser les gens sans preuve, et bien que Pere-noel.fr fasse l’objet de réclamations de consommateurs mécontents et que plusieurs instructions soient en cours, il n’a pas été reconnu coupable».
«Si moralement ce jugement peut déplaire, il rappelle que l’internet est un lieu public où il est normal que l’on ne puisse pas dire tout et n’importe quoi», conclut-elle. ( de Christophe Guillemain)

18 Juin 2002 : La Lettre SUD INFO

Obligations juridiques des entreprises : Dépôt de comptes annuels au greffe , une rubrique réalisée avecMe Murielle-Isabelle CAHEN .

4 juin 2002 : Cliquer ici pour lire l’article en entier. 

Quatre mois de prison avec sursis pour «mail bombing» : «Jusqu’ici les deux autres condamnations en France pour la pratique du spamming avaient été prononcées par des tribunaux civils, avec des sanctions de l’ordre de quelques milliers d’euros», explique à ZDNet Murielle Cahen, avocate au barreau de Paris et spécialisée dans les affaires liées à l’internet.
«Avec ce jugement, qui fera bien entendu jurisprudence, on constate donc une nette progression dans la dureté des sentences, bien qu’il s’agisse ici de mailbombing et non de spamming à proprement parler»,poursuit-elle. ( de Christophe Guillemain)

2 juin 2002 : Cliquer ici pour lire l’article en entier.

Me Murielle – Isabelle Cahen donne des précisions sur les consultations juridiques en ligne.

29 mai 2002 : Cliquer ici pour lire l’article en entier. 

Me Murielle – Isabelle Cahen commente le fait de pouvoir regarder ou non les résultats des matchs de foot de l’équipe de France, ceux-ci se déroulant pendant les horaires de travail..( de David Straus)

22 mai 2002 : Cliquer ici pour lire l’article en entier. 

Me Murielle – Isabelle Cahen commente l’activité d’un fournisseur d’accès qui ne conserve aucune données de connexion plus d’une journée.( de Christophe Guillemain)

Mai 2002

Parution d’un extrait du site de Me Cahen dans un livre  » Droit – BTS 2ème année » chez Delagrave de B. Pailly.

Mars 2002 :

Que faire et comment réagir lorqu’un site est la cible d’une attaque ? Me Murielle Cahen répond à ces questions et vous donne des conseils.

Mars 2002
Réédition de L’enfer du divorce / Psychologie et droit du divorce (195 pages, 17,90 Euros), SOS-harcèlement / Psychologie du harcèlement (162 pages, 14,90 Euros) et de Agressif ?! Moi ?! / Psychologie de la violence et de l’agressivité (195 pages, 17,90 Euros) par le journaliste Pierre-Olivier Chanez chez l’éditeur en ligne Manuscrit.com.
Ces ouvrages peuvent être consultés et commandés en ligne. Ils sont basés sur des entretiens avec des spécialistes en psychologie ou droit dont Maître Murielle-Isabelle Cahen au meilleur de sa forme.

Mars 2002 :

Le spamming et la loi Me Murielle Cahen donne quelques explications sur les moyens d’éviter tous problèmes.

13 février 2002 : Cliquer ici pour lire l’article en entier. 

Me Murielle – Isabelle Cahen commente l’ordonnance de référé du 15 janvier 2002 qui a condamné un internaute pour spamming. ( envoi de courriers commerciaux non sollicités)

31 janvier 2002 : Cliquer ici pour lire l’article en entier. 

Quelles sont les réponses légales en matière d’infractions (intrusions, defacements, contaminations virales) de sites Internet ? Maître Murielle Cahen répond à cette question.

Décembre 2001 : Internet et les sites de ventes aux enchères. Me Murielle Cahen donne quelques explications sur les moyens d’éviter tous problèmes.

Décembre 2001 : Les contraintes de l’email marketing ? Me Murielle Cahen répond à cette question en une deuxième partie.

Magazine Online : Novembre 2001 : Interview de Me Murielle Cahen : le droit d’auteur français n’a rien à voir avec le copyright

Novembre 2001 : Les contraintes de l’email marketing ? Me Murielle Cahen répond à cette question.

4 octobre 2001 : Cliquer ici pour lire l’article en entier. 

Me Murielle – Isabelle Cahen commente l’arrêt de la Cour de Cassation du 2 octobre 2001, concernant l’utilisation de la messsagerie au bureau par les salariés.

Septembre 2001 : EPOK
Le Web des familles : Me Murielle Cahen, avocate, rapporte : « J’ai connu deux dossiers où le web a permis au père d’accepter plus facilement que la mère quitte la France avec l’enfant . La mère a crée un site web pour que le père puisse suivre les progrès de l’enfant.« 

Septembre 2001 : Une start-up en déroute peut-elle monnayer son fichier client ? Me Murielle Cahen répond à cette question.

Septembre 2001 : Les maîtres du Web, chronique sur les cyberavocats :

Déjà récompensée au Sénat lors du concours des meilleurs sites libéraux, Me Murielle Cahen mérite de nouvelles félicitations : consultée pour cette chronique à 22h59, sa réponse est parvenue à 23h46 ! ( extraits de l’article de Thierry Bouchard).

  1er août 2001 : Tintin au pays des pirates :

Sur la question du droit au pastiche sur le web, Me Murielle Cahen, avocat à la Cour d’appel de Paris, pense que les décisions de justice se feront au cas par cas. Mais avec Internet, la tendance actuelle de la justice est à la protection du droit des marques. Danone a gagné son procès contre ceux qui avaient repris son logo sur un site parodique. Un précédent qui pourrait être utilisé par Tintin contre les sites le pastichant. ( extraits de l’article de Guillaume Chazoillères ).

 I-Solo : Juillet – août 2001 : Interview de Me Murielle Cahen : tous les conseils pour vendre en ligne.Cliquez ici pour voir la courverture et ici pour voir l’article.

  Juillet 2001 : Interview de Me Murielle Cahen : Comment protéger ses noms de domaine.

  Mai – Juin 2001 : Interview de Me Murielle Cahen : comment la responsabilité d’une entreprise peut – elle être engagée vis à vis d’un forum de discussion, hébergé en interne ou en externe ?

Mai 2001 : HOMMES ET METIERS
Les pirates, l’achat et la vente sur Internet, la valeur juridique d’un email, sa confidentialité.. Comment les textes vous protègent. Questions/réponses par Me Murielle Cahen.

  3 mai 2001 : Cliquer ici pour lire l’article en entier. 

Après une série de plaintes de Danone, notamment en référé, suite à la mise en ligne des sites « Jeboycottedanone.com » et « Jeboycottedanone.net », le Réseau Voltaire, principal incriminé, a profité d’une attaque informatique de son site pour porter plainte, à son tour, contre X.
« On ne peut pas être satirique vis-à-vis d’une marque », confirme Murielle-Isabelle Cahen, avocate à la Cour spécialisée dans le droit des technologies de l’information et de la communication.( extrait de l’article de Christophe Lagane)

  25 avril 2001 :

Votre sonnerie vaut 1 million de dollars !
Les accros aux sonneries de portable kitsch seront sans doute surpris : la douzaine de notes qui sortent de leurs mobiles, reprenant les thèmes de Mission Impossible, d’Albator ou de l’Agence Tous Risques, ne sont pas gratuites.
Chacun des sites proposant de les télécharger sur un téléphone est en effet tenu de verser des royalties aux auteurs des mélodies originales. Mais tous ne le font pas.
« En matière de musique, il n’y a pas de droit de citation. Que vous repreniez trois secondes ou trois heures d’un morceau, c’est pareil », expliqueMurielle Isabelle Cahen, avocate du site Avocat Online.En clair : trois notes reconnaissables d’un générique ou d’une chanson sur votre portable suffisent pour que les représentants des artistes portent plainte (contre les sites seulement : les utilisateurs individuels ne risquent rien). ( extrait de l’article de Arnaud Gonzague)

  9 Avril 2001 :

Les sites de droit prolifèrent sur Internet. Revue de détail. Le droit à portée de clic.
Autre catégorie de sites grand public : les sites des avocats.
L’habillage varie selon les cabinets. Entre la sobriété d’une simple carte de visite et la véritable recherche artistique avec animation couleurs, photos et CV de l’équipe, description minutieuse des activités du cabinet, fiches pratiques actualisées, etc., les avocats sont plus ou moins « net -éclatants ». Murielle Cahen, lauréate du concours des meilleurs sites libéraux pour son site Avocat Online, fait partie des anciens plutôt très net-modernes. Mille réponses aux questions juridiques les plus courantes (Internet et vie quotidienne), articles « maison » sur des sujets d’actualité juridique, lexique juridique, autant de services utilisables tant par les juristes que par les particuliers.
Là où certains cabinets se distinguent, et Murielle Cahen la première, c’est dans le service en ligne. Il s’agit de répondre en ligne et presque instantanément aux questions des internautes.( extrait de l’article de Laurence Moatti Neuer)

  Mars 2001 :

Le juridique sur le net : Profession e-avocat.
Profession  » conventionnelle  » entre toutes, très attachée à ses rituels et ses valeurs, les avocats n’ont pas pour autant l’intention de laisser passer le train de la modernité. Et surtout pas celui d’Internet.
Murielle Cahen fait parti de ceux qui n’ont pas perdu de temps. Elle a ouvert son site avocat-online en 1996 et ne s’est pas contentée d’un site vitrine. Au départ, elle voulait écrire un livre mais un ami lui fait découvrir Internet, à l’époque où le réseau n’en est qu’à ses premiers balbutiements.  »
Au lieu d’écrire un livre, j’ai créé un site sur le même sujet en 1997 pour avoir une meilleure ( ou autre ?) diffusion « , explique-t-elle. Beaucoup de chemin a été parcouru depuis ; elle a même reçu un prix de l’association pour la promotion d’Internet pour les professions libérales.
Véritable site d’e-commerce, au design soigné, son serveur ressemble à un cabinet. Avec quelques réserves obligées :  » La consultation de ce site ne saurait remplacer un entretien privé avec un avocat « , peut-on lire sur la page d’accueil. ( extrait de l’article de Marie Algeo)
(article de Sam-Mag)

Mars 2001 :

Selon Murielle-Isabelle CAHEN, avocate à Paris, le fait que les femmes gagnent plus d’argent que leur mari n’est pas à proprement dit un motif dedivorce, mais une cause indirecte :  » il m’a trompé car je gagnais plus que lui »…( extrait de l’article de Olivia Elkaim)

  Mars 2001 :

Une mine de réponses concrètes . Me Murielle – Isabelle CAHEN répond à vos questions. Et pour mieux connaitre vos droits et recours dans des situations critiques, vous avez accès à des dossiers d’informations sur des cas concrets. Un site lauréat du 1er prix au concours des meilleurs sites professionnels liberaux.

  Mars 2001 :

La protection de l’internaute fiché n’est pas la règle mais l’exeption. Maître Murielle CAHEN, spécialiste du droit des nouvelles technologies vous fournit ses explications sur ce point( extraits de l’article de Judikael Hiret).

  1 – 7 Février 2001:

Start up : sous les claviers, la rage.. Salaires au rabais, contrats précaires, licenciements..
Le charme s’est rompu dans les start up. Les employés découvrent que leur entreprise branchée est en fait une PME comme les autres. La loi s’applique aussi aux start up ! Un salarié averti en vaut deux. Suivez le guide avec les explications de Me Murielle Cahen. ( extraits de l’article de Stephane Arteta et Sophie Noucher ).

 Février 2001 : Entrevue

Propriété des images sur le net que dit la loi ? : Me Murielle CAHEN vous répond.

 Janvier 2001 : PC N° 1: Démêlés avec un assembleur : Me Murielle CAHEN vous répond.

  Janvier 2001 : Le tour du Net en 20 sites stratégiques .

Sur le site de Me Murielle Cahen, avocate auprès de la Cour d’appel de Paris et spécialiste des contentieux liés au Net : la rubrique conseils pratiques consacrés aux fournisseurs d’accès, à la création de site, au commerce electronique et à la protection des échanges.

 Presse Book de 2000 à 1998, cliquez sur ce lien

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Droit d’auteur et partage

L’arrivée d’internet a bouleversé le droit d’auteur, notamment grâce à la fluidité des échanges que permet internet. En effet, est apparue depuis quelques années « les boutons de partage » particulièrement mise en place sur les réseaux sociaux ceux-ci permettant la transmission de données par les internautes.

Les fonctionnalités des sites internet n’ont cessé de s’accroitre au fil des années.

Or l’ouverture au numérique de la publication d’œuvresprotégées par le droit d’auteur a rendu nécessaire une confrontation entre les droits de propriété intellectuelle et la possibilité d’échanger des données via internet.

En effet la fluidité résultant de la dématérialisation pousse à se poser la question de savoir comment adapter le droit d’auteur à ces nouveaux moyens de communication et de transmission.

Dans les pays de copyright et notamment aux États-Unis les exceptions aux droits des auteurs sont, par le biais de la notion defair use, traditionnellement entendues de manière large par faveur pour les utilisateurs.

A l’inverse en droit français ce sont les prérogatives des auteurs qui sont définies de manière large. L’essor de l’internet a ainsi suscité des pressions dans le sens d’une augmentation des droits des usagers au détriment de ceux des auteurs.

Nous n’analyserons pas ici le cas d’œuvres numérisées mises en ligne sans le consentement de leur auteur, qui a fait l’objet d’une jurisprudence ayant précisé les règles applicables.

Toutefois le problème reste posé concernant l’utilisation des boutons de partage présents sur de nombreux sites internet.

 

I. Le partage confronté au droit d’auteur

A ) Le mécanisme du bouton de partage

Un bouton de partage a pour but de faciliter le « bookmarquage » ou le « sharing » des articles, ou plus généralement de toute sorte de donnée, sur les réseaux sociaux.

C’est ainsi une façon d’améliorer la visibilité de ces articles et d’augmenter leur influence.

Le bouton de partage est une fonctionnalité d’un site internet, mis en place par le titulaire du site lui-même, vous permettant de partager les informations contenues dans le site sur les réseaux sociaux.

Ainsi c’est l’auteur lui-même qui rend possible, en mettant à disposition ce bouton de partage, la transmission des données sur les réseaux sociaux.

C’est sur Facebook qu’ont été lancés les boutons liés à la recommandation sociale tels que « J’aime » ou« Je partage ». Aujourd’hui, ces boutons sont présents sur un grand nombre de sites, de blog ou de plateformes interactives.

Les deux réseaux sociaux les plus utilisateurs de ce type de mécanisme sont Facebook et Twitter.

B) Confrontation avec le droit d’auteur

L’auteur d’une œuvre de l’esprit dispose en premier lieu de droits patrimoniaux sur son œuvre, il s’agit des droits de représentation, de reproduction et du droit de suite.

Il est admis que la mise à disposition en ligne des œuvres de l’esprit est soumise aux règles régissant les droits de l’auteur sur son œuvre.

Or en vertu de l’article L 122-4 du code de la propriété intellectuelle « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droits est illicite ».

Le droit de reproduction de l’auteur lui permet ainsi de s’opposer à « toute fixation matérielle de l’œuvre par tout procédés qui permettent de la communiquer au public de manière indirecte » (article L122-3 alinéa 1 CPI).

En outre l’acte de reproduction peut se réaliser y compris en cas de changement de support.

Ainsi dès 1985 la Cour de cassation a reconnu par exemple que l’apparition d’un tableau dans une publicité constitue une reproduction illicite et donc une contrefaçon du droit d’auteur (Cour cass, 15 octobre 1985).

Il est donc clair que si vous reproduisez sur un site internet une œuvre sans le consentement de l’auteur, cette reproduction sera jugée illicite et vous serez donc contrefacteur.

La réponse est clairement posée par la jurisprudence depuis 1985dans cette hypothèse, mais lorsque la reproduction a été consentie par le mécanisme du bouton de partage l’analyse se fonde non plus sur le droit de reproduction mais sur la titularité des droits d’auteur.

 

II. Application des principes classiques du droit d’auteur

A) Référence aux droits moraux de l’auteur et à la titularité de l’œuvre

Lorsqu’un média en ligne intègre à son site un bouton de partage, non seulement il consent à la diffusion de l’article mais en plus il l’encourage.

On ne peut cependant pas parler de cession de droit d’auteur car une cession nécessite un formalisme particulier et notamment la rédaction d’un contrat.

Malgré le fait qu’il rende possible le partage l’article, et donc que le consentement à la reproduction soit avéré, l’auteur demeure titulaire des droits moraux sur son œuvre (article L121-1 CPI).

Les droits moraux de l’auteur implique notamment le droit au respect de l’œuvre et le droit à la paternité.

En vertu de ces droits moraux l’auteur pourra, malgré le fait qu’il ait consenti à la reproduction grâce au bouton de partage, agir sur le fondement d’une atteinte à son droit moral.

Concernant le droit au respect de l’œuvre cela permet à l’auteur de s’opposer à une utilisation de son œuvre dans un contexte qui porte atteinte à son esprit même en l’absence de toute modification de l’œuvre (CA Paris, 7 avril 1994).

A titre d’exemple de méconnaissance au droit au respect de l’œuvre on peut citer le fait d’inclure l’œuvre sur une page contenant d’autres œuvres de moins bonne qualité, ou provenant d’auteurs différents aux opinions radicalement opposées.

Si l’auteur estime que le contexte dans lequel vous intégrer son œuvre grâce au partage la déprécie, il peut exiger la fin de l’atteinte portée à l’esprit de son œuvre par un retrait de la publication.

De plus le droit à la paternité permet à l’auteur de revendiquer à tout moment la mention de son nom et de ses qualités dans le cadre de votre publication.

Ainsi le meilleur moyen d’éviter une action sur le fondement d’une atteinte au droit à la paternité de l’œuvre est de toujours préciser le nom de l’auteur lorsque vous partager un article sur les réseaux sociaux.

Concernant l’hypothèse où vous rajoutez un contenu original à l’œuvre première dont vous avez bénéficié du partage.

Dans ce cas ce sont les règles classiques de titularité des droits d’auteurs qui s’appliquent.

En vertu de l’article L 113-2 CPI on parle d’œuvre composite lorsqu’une œuvre nouvelle a été créée par l’incorporation d’une œuvre préexistante sans la collaboration de l’auteur de l’œuvre première.

Certes vous serez alors l’auteur de l’œuvre composite mais sous réserve des droits de l’auteur de l’œuvre préexistante (article L 113-4 CPI).

L’autorisation de l’auteur de l’œuvre originaire est donc obligatoire, sauf si cette dernière est tombée dans le domaine public.

Si vous souhaiter rajouter un contenu original et ainsi être l’auteur d’une œuvre composite, il vous faudra donc impérativement obtenir le consentement de l’auteur premier, à défaut vous risquerez des poursuites.

En outre, sachez que dans ce cas aussi vous devez respecter le droit moral de l’auteur de l’œuvre première.

B) une vigilance nécessaire de la part des internautes

Beaucoup d’internautes pensent être à l’abri de poursuite du fait de la notoriété et de l’utilisation mondiale des divers réseaux sociaux.

Cependant sachez que ces réseaux sociaux, dans le but d’échapper aux poursuites, ont habilement prévu des limitations de leur responsabilité dans leurs conditions générales d’utilisation.

Il est ainsi stipulé dans la plupart des conditions d’utilisations des réseaux sociaux que les internautes sont seuls responsables des atteintes portées aux droits de propriété intellectuelle.

Comme vous avez adhéré aux conditions générales d’utilisations lors de votre inscription à ces réseaux, vous ne pourrez pas invoquer votre bonne foi consistant en la méconnaissance de ces conditions.

Les réseaux n’ont, eux, qu’une obligation de contrôle du contenu, facilement respectée.

A titre d’exemple voici un extrait des conditions générales d’utilisation du réseau social Facebook : « Vous ne publierez pas de contenu et vous n’entreprendrez rien sur Facebook qui pourrait enfreindre les droits d’autrui ou autrement enfreindre la loi… Pour le contenu protégé par les droits de propriété intellectuelle, comme les photos ou vidéos (« propriété intellectuelle »), vous nous donnez spécifiquement la permission suivante, conformément à vos paramètres de confidentialité et paramètres d’applications : vous nous accordez une licence non-exclusive, transférable, sous-licenciable, sans redevance et mondiale ».

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