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CONSTAT D’HUISSIER SUR INTERNET

Depuis très longtemps, les tribunaux judiciaires avaient déjà pour habitude de confier, à des huissiers de justice, le soin de réaliser des constats d’audience. Cela figurait déjà dans l’ancien code de procédure civile. En effet, les constats d’audience consistaient à faire consigner dans un procès-verbal des constatations purement matérielles observées sur le terrain.

Ensuite, le décret du 20 mai 1955, modifiant l’ordonnance du 2 novembre 1945, portant statut des huissiers de justice, a consacré cet usage que les praticiens et la doctrine approuvaient dans leur grande majorité, avant que le décret du 13 octobre 1965 n’autorisât le juge à confier ce type de mission à toute personne de son choix.

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Le constat est aussi souvent utilisé pour des faits qui se passent sur internet. Ces constats peuvent, bien évidemment, être effectués par n’importe quel particulier, à condition de ne pas commettre une intrusion au domicile d’un tiers. Toutefois, dans la pratique, ils sont réalisés soit par des huissiers de justice, à la requête d’une partie, sur le fondement de l’article 1 er de l’ordonnance de 1945 relative au statut des huissiers de justice, soit, lorsqu’il s’agit de faire constater des infractions en matière de propriété littéraire ou artistique ou de bases de données, par des agents assermentés désignés selon les cas par le Centre national du cinéma et de l’image animée, par les organismes de défense professionnelle visés à l’article L. 331-1 du Code de la propriété intellectuelle et par les sociétés de perception et de réparation des droits d’auteur, des droits des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes, ou par les organismes professionnels de producteurs.

Donc,, le constat sur internet présente une importance considérable, et c’est parce qu’il est important qu’il faudra explorer les différentes implications du constat d’huissier sur internet ainsi que la manière dont celui-ci se réalise.

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Il faudra donc explorer les différentes implications du constat d’huissier sur internet ainsi que la manière dont celui-ci se réalise.

I. Point de vue technique

Internet n’est pas une zone de non-droit, pour effectuer certaines démarches ou établir certains actes, il y a souvent des formalités et règles à respecter. Les constats d’huissiers, même sur internet, n’y échappent pas. C’est-à-dire qu’il faut respecter des mesures techniques et juridiques pour que le constat soit valable.

Pour ce faire, le matériel informatique utilisé par l’huissier de justice doit être le plus neutre possible. Autrement dit, il ne doit, en aucun cas, interférer dans la consultation du site tel qu’il est exactement au moment du constat.

En clair, il faut au préalable s’assurer que la mémoire cache ait été vidée pour s’assurer que le site visualisé par l’huissier apparaît bien dans sa version la plus récente; que le constatant a lancé ses recherches depuis une page vierge de son logiciel de navigation; que tous les cookies, fichiers temporaires ou l’historique de navigation ont été vidés préalablement à l’ensemble des constatations, que l’appareil à partir duquel l’huissier procède au constat soit identifié de même l’adresse IP, de façon à pouvoir la recouper avec les données de connexions fournies par l’hébergeur, etc.

Toutes ces conditions figuraient déjà dans la norme AFNOR Z67 – 147 de 2010. Cette norme précisait, en outre, qu’il faut une absence de proxy et vidage du dossier cache du navigateur pour que le constat soit valable devant une juridiction. Toutefois, la norme Afnor n’a pas un caractère obligatoire, mais il n’en demeure pas moins essentielle.

La Cour de cassation, dans une décision en date de 2019, a invalidé la fiabilité et la force probante d’un constat effectué sur internet puisque celui-ci ne respectait aucunement les conditions précitées (1).

Il faut savoir que le constat d’huissier sur internet ne permet à l’huissier que de capturer des pages d’écran et non d’effectuer des copies ou d’aspirer un site internet sous peine de commettre une contrefaçon. Cela est rappelé régulièrement par la Cour d’appel. En somme, une capture d’écran ne permet pas, souvent, d’établir avec certitude que les pages consultés étaient en ligne au moment où le constat a été dressé. Cela peut remettre en cause la valeur probante du constat.

De même, en matière de contrefaçon de marque il a été question de savoir si un officier pouvait passer une commande sur internet pour savoir si le produit commandé était une contrefaçon. Dans un premier abord, certains arrêts estimaient que cela était possible, mais des jurisprudences récentes n’ont pas autorisé l’huissier à effectuer ce genre de démarche. En ce sens, il a été jugé qu’un huissier avait participé activement à l’infraction par l’ouverture d’un compte client et l’acquisition du bien (2).

Au travers cette décision, il faut comprendre donc que l’huissier aurait dû suivre les mêmes procédures qu’en matière de constat d’achat dans un magasin physique. Il doit être transparent, en divulguant de manière claire et visible son identité ainsi que sa qualité d’huissier. Si ces formalités ne sont pas respectées, les constats encourent une nullité. Ça a été le cas d’une transcription de l’enregistrement d’un entretien téléphonique réalisé à l’insu de la partie (3), ou de son écoute par l’intermédiaire du haut-parleur du téléphone, également à l’insu de la partie écoutée (4).

Seules ces précautions permettent au constat d’acquérir une valeur probatoire suffisante aux yeux du juge dans le cadre d’un litige.

II. Point de vue juridique

Le constat sur internet, étant un acte authentique en vertu de l’article 1369 du Code civil, doit être loyal. Cela signifie que l’huissier doit être transparent dans sa démarche pour éviter tout effet de surprise; cela dans le but aussi de respecter le principe du contradictoire et d’égalité des armes.

Ainsi, lorsque l’huissier s’introduit sur le site d’une entreprise, il doit le faire de manière loyale en s’identifiant et en déclarant sa qualité. Parfois, un simple mail envoyé à l’éditeur d’un site, après le constat, suffit largement pour respecter cette loyauté. Le titulaire saura ainsi ce qui lui est reproché et pourra préparer sa défense ou prendre les mesures nécessaires.

En complément du constat d’huissier, la copie écran peut avoir un intérêt dans un litige. En effet, la copie écran ou capture d’écran est une image du contenu qu’affiche un ordinateur. Elle permet de copier exactement ce que vous voyez sur votre écran pour le partager avec d’autres personnes ou le conserver dans vos propres archives. Il convient de préciser, toutefois, que la valeur probatoire de la copie écran est bien supérieure à celle du constat d’huissier, mais elle peut être d’une certaine utilité dans une procédure, offrant une alternative de secours lors d’une action en justice.

In fine, le constat d’huissiers de justice sur internet reste la preuve disposant de la force probatoire la plus élevée devant les juridictions françaises. Son caractère authentique lui confère cette qualité; raison pour laquelle dans le cadre d’un contentieux né sur internet et dans lequel le demandeur dispose d’un constat d’huissier, les avocats de la partie adverse font tout le nécessaire pour faire annuler le constat.

Pour lire une version plus complète de cet article sur les constats d’huissier sur internet, cliquez

SOURCES:
1.https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000038069823/
2.https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000028759799
3.https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000018074921
4.https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000019970634/

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LE DROIT A L’IMAGE DES MORTS

L’article 9 du Code civil confère à toute personne le droit au respect de sa vie privée, de ce principe découle le droit à l’image. Ce dernier est un droit appartenant aux personnes vivantes. En effet, la mort entraîne la fin de la personnalité juridique. Le Droit à l’image est un droit de la personnalité qui s’éteint avec la mort et qui est intransmissible. Cependant, la question du droit à l’image fait tout de même débat.

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Avec le développement des nouvelles technologies, les droits de la personnalité tels que le droit à l’image et à la vie privée sont souvent violés. Les réseaux sociaux, le déploiement de caméras, l’écoute ou la surveillance par les employeurs peuvent bafouer ces droits. Le droit à l’image est mis à rude épreuve constamment sur la toile.

Qu’en est-il lorsque l’image est celle d’une personne qui n’est plus ? Les enjeux qui découlent de cette question sont multiples et méritent par conséquent d’être au cœur d’une réflexion.

Le droit à l’image est une construction jurisprudentielle découlant de l’article 9 du Code civil portant sur le droit au respect de la vie privée. C’est suite à la parution de la photographie d’une actrice décédée dans un journal en 1858 que la question s’est posé du droit à l’image des morts. Les juges s’étaient alors fondés sur le droit à l’image pour condamner la reproduction de la photographie. En estimant notamment que le consentement formel de la famille était nécessaire à cette reproduction.

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Depuis cette première affaire, de nombreux jugements ont été rendus concernant le droit à l’image des morts. Les juridictions s’accordent sur le fait que les droits de la personnalité s’éteignent avec la mort de la personne. Cependant, la question est toujours d’actualité. En effet, nombreuses sont les exceptions. Parmi ces exceptions on retrouve notamment : la dignité de l’être humain, le droit pénal imposant le consentement de la personne pour diffuser la photographie.

En réalité, la seule exception qui tend à s’appliquer est celle de la dignité humaine, en effet, le décès de la personne éteint les droits de la personnalité, par conséquent, on ne peut obtenir de consentement. Les droits patrimoniaux sont transmissibles tandis que les droits de la personnalité cessent avec la mort de la personne.

Ainsi, on peut se demander par quels moyens est-il possible de se protéger malgré tout, des diffusions indésirables de l’image d’une personne après sa mort ?

Tout d’abord, il convient de rappeler que peu importe le moment ou une photographie a été prise, la mort de la personne entraîne l’extinction du droit à l’image (I). Néanmoins, la diffusion de la photographie peut causer un préjudice moral, celui-ci ne s’éteint pas avec la mort de la personne, en effet, l’image est figée. (II)

I – L’extinction du droit à l’image

Le droit à l’image répond au régime plus général des droits de la personnalité. Il n’y a pas d’ambiguïté quant à l’application de ce régime au droit à l’image, alors même que les droits de la personnalité (A) regroupent plusieurs droits spécifiques qui s’éteignent avec le décès des personnes lésées dans ces droits (B).

A – Les droits de la personnalité

Les droits de la personnalité sont des constructions prétoriennes. Ils découlent pour de l’article 9 du Code civil. On retrouve parmi ces droits, le droit au respect de la vie privée et le droit à l’image. Dans les droits de la personnalité, nous retrouvons également le droit moral de l’auteur, cependant celui-ci bénéficie d’un régime particulier.

Pour la doctrine, ces droits ont pour objectif la protection de l’intégrité physique et morale. Il est intéressant de se concentrer sur l’intégrité morale de la personne. En effet, l’intégrité physique demeure même après la mort de l’auteur. Concernant l’intégrité morale, la question est plus épineuse.

Par principe, les droits de la personnalité sont des droits extrapatrimoniaux inhérents à la personne et inaliénables, ces droits ne sont pas transmissibles. Par conséquent, ils s’éteignent avec le défunt.

L’exemple du droit d’auteur est quant à lui particulier. Le droit d’auteur regroupe des droits patrimoniaux et moraux. Concernant la première catégorie, regroupant le droit de représentation et le droit de suite, elle comprend des droits qui sont cessibles et transmissibles et qui perdurent 70 ans après la mort de l’auteur.

La seconde catégorie prévue à  l’article L.121-1 du Code de propriété intellectuelle., regroupe le droit de paternité, le droit au respect de l’intégrité de l’œuvre, le droit de retrait ainsi que le droit de divulgation. Ces droits sont incessibles, mais sont cependant transmissibles pour cause de mort aux héritiers. Les Droits moraux sont perpétuels et inaliénables. Néanmoins, le droit retrait étant intimement lié à la personne de l’auteur, il cesse avec sa mort.

Par conséquent, les droits de la personnalité, étant directement liés à la personne, doivent s’éteindre avec la personne. Néanmoins, cela peut causer de nombreux problèmes, notamment sur la pérennité de la protection comme c’est le cas avec le droit à l’image.

B – L’extinction des droits de la personnalité

L’article 16-1-1 du Code civil prévoit que le « respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort ».

Ainsi certains droits liés à l’intégrité physique peuvent être invoqués après la mort d’une personne, en effet la protection ne cesse pas avec son décès. Néanmoins, ce n’est pas le cas avec l’intégrité morale.

En effet, les droits en lien avec l’intégrité morale de la personne ne peuvent perdurer après la mort du titulaire de ces droits. À titre d’exemple, la présomption d’innocence n’est pas transmissible et s’éteint avec le décès de la personne, car il n’est pas possible de poursuivre pénalement une personne décédée.

Pour le droit à l’image, c’est similaire. Dans un arrêt rendu le 14 décembre 1999, la Cour de cassation a énoncé que ce droit s’éteint de plein droit avec le décès de la personne à qui appartient ce droit, ce qui rend impossible tout recours de la part des héritiers sur le droit à l’image de la personne décédée.

Position réaffirmée récemment par la Cour de cassation dans un arrêt en date du 31 janvier 2018 (1). L’image de l’artiste du défunt artiste Henri Salvador avait fait l’objet d’une utilisation commerciale. Son ancienne épouse avait donc formé un recours en se basant sur le droit à l’image. La Cour de cassation vient rappeler que le droit à l’image est un droit extrapatrimonial et non patrimonial et que par conséquent, il ne se transmet pas aux héritiers, car il s’éteint avec le décès du titulaire de ce droit.

Néanmoins, il est tout de même possible pour les héritiers de pouvoir agir pour protéger la diffusion de l’image de la personne décédée si celle-ci leur cause un préjudice moral personnel.

II – Une protection sur le fondement du préjudice moral

Le juge permet tout de même à la famille dans certains cas de pouvoir agir, il permet à cette dernière d’agir sur le fondement du préjudice moral. (A) Cette solution, après avoir été dégagée par la Cour de cassation a été suivie par le Conseil d’État (B)

A – L’image des morts protégées par la responsabilité civile

La Cour de cassation dans un arrêt rendu le 22 octobre 2009 (2), à refuser d’appliquer l’article 9 du Code civil en précisant que le droit à l’image s’éteint avec le décès de la personne qui en est titulaire. Un des enfants d’un auteur décédé avait poursuivi un éditeur et un auteur sur le fondement du droit à l’image, car ces derniers avaient publié un livre retraçant la vie de leur père.

La Cour de cassation a donc appliqué sa jurisprudence et rejeté la demande. Néanmoins, la Cour de cassation est venue offrir une nouvelle voie pour les héritiers. En effet, elle consacre la possibilité de venir rechercher la responsabilité des personnes à l’origine de la publication sur le fondement du préjudice moral. Comme énoncé à l’article 1382 (ancien, actuel 1240) du Code civil «   « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

La Cour énonce que « les proches d’une personne décédée ne peuvent contester la reproduction de son image qu’à la condition d’établir le préjudice personnel qu’ils en éprouvent, déduit le cas échéant d’une atteinte à la mémoire du mort ou au respect qui lui est dû ».

Ainsi, pour pouvoir obtenir une réparation, il faut donc se baser sur le terrain de la responsabilité civile. Il est donc nécessaire que la diffusion de la photographie de la personne décédée cause un préjudice moral aux personnes qui en font la demande.

L’atteinte à la mémoire ou la dignité du corps humain peuvent donc par ricochet causer un préjudice personnel aux proches de la personne décédée, leur permettant d’agir sur le fondement de la responsabilité civile. Néanmoins, il convient de rappeler que dans certains cas, la dignité du corps humain peut être écartée en raison du droit d’information.

Le raisonnement n’est pas dénué de sens, à tel point que le Conseil d’État a repris le raisonnement à son compte en se reconnaissant compétent lors d’une espèce similaire et en faisant application du Code civil.

B – L’application directe des dispositions du Code civil par le juge administratif

Le juge administratif a eu l’occasion de s’exprimer sur ce sujet dans un arrêt rendu le 27 avril 2011. (3) En l’espèce, un entretien entre un psychanalyste et une artiste avait été enregistré et filmé. Cet entretien avait été diffusé lors d’une exposition après le décès du psychanalyste. Les enfants de ce dernier ont formé un recours de plein contentieux pour obtenir réparation suite à la diffusion de cet entretien.

Tout comme les juridictions civiles, le Conseil d’État énonce que « « le droit d’agir pour le respect de la vie privée ou de l’image s’éteint au décès de la personne concernée ». En précisant que  « si les proches d’une personne peuvent s’opposer à la reproduction de son image après son décès, c’est à la condition d’en éprouver un préjudice personnel, direct et certain ».

Néanmoins, l’ancien article 1382 n’est tout de même pas cité par le juge administratif. Mais l’idée est la même, pour obtenir réparation il faut rechercher la responsabilité de l’auteur de la diffusion de l’image du mort. Et il faut que cette diffusion ait causé un préjudice personnel à ceux qui demandent réparation. Le Conseil d’État précise que le préjudice personnel doit être certain et direct.

Pour lire une version plus complète de cet article sur le droit à l’image des défunts, cliquez

Sources :
(1)https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000036584709 
(2)https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000021194220/ 
(3)https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000023946420/

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LA SECURITE DU COMMERCE SUR INTERNET

Le développement des nouvelles technologies de l’information et de la communication a permis l’apparition d’internet, et celui-ci a permis la mise en place du commerce en ligne, autrement appelé, commerce électronique.

 C’est la loi pour la confiance dans une économie numérique, du 21 juin 2004, qui définit le commerce électronique dans son article 14 comme « l’activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou services ».

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Toutefois, l’immense majorité des contrats conclus dans le commerce électronique s’exécutent dans le monde matériel ; donc souvent des biens corporels qui sont livrés par une personne physique. Et c’est bien parce qu’ils s’exécutent à distance, qu’ils doivent impérativement respecter les conditions de sécurité et de confidentialité. En effet, lorsqu’on réalise un achat sur internet, la plupart du temps, on transfert des données personnelles, données qui peuvent être extrêmement sensibles et que si elles ne sont pas protégées, elles peuvent impacter gravement la vie privée d’une personne

C’est la raison pour laquelle, certaines dispositions concernant la sécurité des paiements, la protection des consommateurs et également, la signature sécurisée des contrats électroniques ont été adoptées.

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I. La signature électronique

En vertu de l’article 1367 aliéna 2 du code civil, « Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité de la signature assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».

Depuis le règlement européen n° 910/2014 du Parlement européen relatif à la signature électronique (règlement eIDAS), on distingue 3 niveaux de signatures : la signature simple, la avancée et la qualifiée.

Les signatures électroniques ne bénéficiant pas d’une présomption de fiabilité sont la signature électronique simple et avancée.

Qu’est-ce une signature simple ?

Cette signature est définie par le règlement eIDAS du 23 juillet 2014 comme « des données sous forme électronique qui sont jointes ou associées logiquement à d’autres données sous forme électronique et que le signataire utilise pour signer ». Il faut savoir que cette signature est la plus utilisée, dans la vie courante, puisqu’elle est rapide et efficace.

Toutefois, elle a ses limites, notamment pour la signature numérisée. En effet, la Cour de cassation a rendu un arrêt en date du 17 mai 2006 (Cass. Soc. N° 04-46.706) où elle estimait que la signature manuscrite était scannée apposée sur une lettre de licenciement n’avait pas de valeur probatoire et était donc irrégulière. Par là, il faut comprendre que la signature simple ne permet pas de garantir que la personne qui rédige et appose sa signature est bien la personne qui était présente pour s’engager. Par conséquent, elle apparaît comme la moins fiable puisqu’elle ne permet pas d’authentifier avec certitude la personne qui signe le document ni l’intégrité des données signées.

Ensuite, il y a la signature avancée.

Qu’est-ce une signature avancée ?

L’article 26 du règlement eIDAS prévoit que la signature électronique avancée doit respecter certaines exigences

-Il est nécessaire que la signature soit liée au signataire de manière univoque

-Elle doit identifier le signataire

-Elle doit avoir été créée à l’aide de données de création de signatures électroniques

-Elle doit être liée aux données associées à cette signature de telle sorte que toute modification ultérieure des données soit détectable.

En revanche, la signature électronique, qui elle bénéficie d’une présomption de fiabilité, est la signature qualifiée. L’article 1er du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 énonce ainsi que « La fiabilité d’un procédé de signature électronique est présumée, jusqu’à preuve du contraire, lorsque ce procédé met en œuvre une signature électronique qualifiée ».

L’article 3 du règlement eIDAS de 2014 définit la signature qualifiée comme « une signature électronique avancée qui est créée à l’aide d’un dispositif de création de signatures électroniques qualifiée, et qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique ».

 Ce certificat est en quelque sorte une carte d’identité électronique qui doit permettre d’établir un lien entre la personne et sa signature. Il est délivré par un prestataire de service de confiance qui obtient son agrément auprès de l’ANSSI. Ce certificat doit contenir des mentions obligatoires comme l’identité et la signature du prestataire de services de certification électronique.

Cependant, la jurisprudence a admise que même si une signature électronique ne bénéficie pas d’une présomption de fiabilité, elle pourra être admise par le juge si leur fiabilité technique est démontrée. En effet, dans un arrêt en date du 6 avril 2016, la Cour de cassation a confirmé la décision des juges du fond de considérer comme fiable une signature qui n’a pas été effectuée conformément aux techniques fixées par décret.

En cas de contestation de la fiabilité d’une signature électronique qualifiée, il appartiendra à celui qui conteste de prouver que la signature n’est pas fiable. Dès lors, la charge de la preuve est inversée.

II. Sécurité des paiements en ligne

Aujourd’hui, pour effectuer un achat en ligne, il est nécessaire de passer par une opération de paiement, et celle-ci doit être sécurisée et confidentielle.

L’article L. 133-3 du code monétaire et financier dispose qu’une opération de paiement est une action consistant à verser, transférer ou retirer des fonds, indépendamment de toute obligation sous-jacente entre le payeur et le bénéficiaire, initiée par le payeur, ou pour son compte, ou par le bénéficiaire.

A l’heure actuelle, il existe plusieurs moyens de paiement électroniques :

1.Paiement par carte bancaire en ligne ou par e-carte bancaire

La banque attribue à son client un numéro de carte à usage unique, cela évite la circulation du numéro de la carte bancaire. Concernant la sécurité, le prestataire doit s’assurer que les dispositifs de sécurité personnalisés de la carte ne soient pas accessibles à d’autres personnes. Le titulaire de la carte s’oblige à rembourser à la banque, les sommes qui sont représentatives des achats.

2.La monnaie électronique

La monnaie électronique n’est pas à confondre avec la cryptomonnaie. La monnaie électronique est une valeur monétaire stockée sous forme électronique sur un support tel qu’une carte prépayée ou tout autre support informatique, représentant une créance sur l’émetteur et qui est émise contre la remise de fonds aux fins d’opérations de paiement.

3.Portefeuille électronique (e-wallet)

C’est l’exemple de PayPal ou ApplePay, et c’est un  système dans lequel sont stockées des données personnelles, coordonnées et des données bancaires.

4.Cryptomonnaies ou actifs numériques

Elles fonctionnent grâce au Blockchain, le bitcoin naturellement.

Ils sont considérés comme des « tokens » les jetons non fongibles, tout instrument contenant sous forme numérique des unités de valeurs monétaires pouvant être transférées ou conservées dans le but d’acquérir en biens ou services, mais ne représentant pas des créances sur la méthode.

Il convient toutefois de préciser que les paiements faits sur bitcoin sont faits dans un but lucratif ; en France le paiement d’argent s’effectue en euro (art. 1343-3 du Code civil).

III. Protection des consommateurs

Les consommateurs sont aussi protégés lorsqu’ils effectuent des achats en ligne. La plupart des opérations nécessitent une authentification forte. Celle-ci s’entend comme une procédure permettant au prestataire de services de paiement de vérifier l’identité d’un utilisateur de services de paiement

La loi impose le remboursement immédiat pour toute transaction effectuée sans authentification forte. Toutefois, en cas de fraude à la carte bancaire, le porteur peut obtenir le remboursement des débits frauduleux et des frais occasionnés en s’adressant auprès de sa banque. L’établissement de crédit doit rembourser le payeur le montant de l’opération immédiatement après avoir pris connaissance de l’opération ou après en avoir été informé. En cas de perte, de vol, etc. , le payeur supporte les conséquences avant d’avoir formé opposition même s’il y a un plafond de 50 euros.

Cependant, le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d’un agissement frauduleux de sa part ou s’il n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17 du code monétaire et financier.

Selon une jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation, la faute du porteur de carte ne peut se déduire du seul fait que l’instrument de paiement ou les données personnelles qui lui sont liées ont été effectivement utilisés (Com. 18 janvier 2017, n° 15-18.102).

La victime du hameçonnage peut voir sa responsabilité engagée pour négligence grave s’il a reçu un courriel frauduleux et communiqué des données sensibles. La négligence grave doit s’apprécier in abstracto aux regards d’indices et au regard d’un utilisateur normalement attentif aux caractéristiques d’un courriel frauduleux.

Par ailleurs, les personnes dont les données personnelles font l’objet d’un traitement bénéficient de plusieurs droits :

-Droit d’accès (article 15 du RGPD)

-Droit de rectification (article 16 du RGPD)

-Droit à l’oubli (article 17 du RGPD)

-Droit à la limitation du traitement (article 18)

-Droit à l’opposition

Aussi, le responsable de traitement doit s’assurer dans un premier temps que les données traitées sont bien protégées dès la conception de l’outil numérique concerné (Privacy by design). Il aura alors recours à certaines techniques très spécifiques telles que la pseudonymisation ou la minimisation des données – selon la CNIL “le principe de minimisation des données prévoit que les données personnelles doivent être adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées”.

Les pratiques commerciales déloyales sont interdites. Selon l’article L. 121-1 du code de la consommation est considérée comme déloyale une pratique commerciale contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qui altère ou est de nature à altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur

Sont des pratiques déloyales, des pratiques trompeuses et dangereuses.

Les pratiques trompeuses sont visées à l’article L. 121-2 et L. 121-3 du code de la consommation et sont interdites, car regardées comme déloyales à l’égard des consommateurs, dans la mesure où elles reposent sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur le consommateur ou encore parce qu’elles se caractérisent par une ou des omissions.

La pratique dangereuse, elle, soit altère ou est de nature à altérer de manière significative la liberté de choix d’un consommateur ; soit elle vicie ou est de nature à vicier le consentement d’un consommateur ; soit elle entrave l’exercice des droits contractuels d’un consommateur (article L. 121-6 code de la consommation).

Toutefois, malgré toutes ces dispositions, la sécurité dépendra surtout du comportement du consommateur ou de l’utilisateur. Ce dernier doit, en effet, adopter certains mécanismes lorsqu’il surfe sur le net. Il est, ainsi, recommandé :

1) ne jamais communiquer des données sensibles (numéro de carte bancaire, identifiants personnels) en cliquant sur un lien envoyé par courrier électronique ;

2) toujours vérifier, dans la barre d’adresse du navigateur, l’adresse du site internet avant de saisir les informations demandées ;

3) toujours partir de la page d’accueil d’un site pour accéder aux autres pages, notamment celles où sont demandés des identifiants ;

4) lors de la consultation de sites sécurisés (sites bancaires, par exemple), s’assurer de l’activation du cryptage des données (l’adresse du site doit commencer par https et non par http)

5) en cas de doute, prendre contact directement avec l’entreprise concernée (votre banque, votre fournisseur d’accès à l’internet, etc.) pour lui signaler le message suspect.

Pour lire une version plus complète de la sécurité du commerce sur internet, cliquez

SOURCES :

https://www.ssi.gouv.fr/administration/reglementation/confiance-numerique/le-reglement-eidas/
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000035676246/
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000032389405/

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LA RESPONSABILITÉ DE L’EMPLOYEUR DU FAIT DE L’USAGE DES MAILS PAR SES SALARIES

Aujourd’hui, l’utilisation d’internet par les salariés est essentielle pour de nombreuses entreprises. Néanmoins, l’usage que peut faire le salarié de la connexion internet de l’entreprise pourrait amener à engager la responsabilité de l’employeur. Mais alors, quelle est la responsabilité de l’employeur du fait de l’usage des mails par ses salariés ?

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Classiquement, la responsabilité de l’employeur vis-à-vis des faits de son salarié correspond à la responsabilité délictuelle prévue dans le Code civil.

Cependant, bien que l’employeur puisse être tenu responsable des actes de ses salariés, la responsabilité de ces derniers n’est pas totalement exclue.

Nous verrons dans le cadre de la responsabilité de l’employeur du fait de l’usage des mails par ses salariés que pour certains, la sévérité vis-à-vis de l’employeur est justifiée par la nécessité de protéger les victimes. Mais dans certains cas, d’autres estiment que cela est particulièrement difficile pour l’employeur.

De nos jours, l’utilisation des mails est quotidienne dans l’entreprise, par conséquent, la responsabilité de l’employeur devrait peut-être se voir limitée.

I. La responsabilité civile des commettants du fait de leurs préposés

L’article 1242 alinéa premier du Code civil dispose que  “on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde”.

Également, l’article 1242 alinéa 5 du Code civil énonce que “les maîtres et les commettants …sont responsables… du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés”.

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Par conséquent, l’employeur est responsable des activités de ses salariés. Il s’agit d’une responsabilité de plein droit. Aucune faute de l’employeur n’est nécessaire pour que sa responsabilité puisse être engagée.

Dans un arrêt rendu le 19 mai 1988 en assemblée plénière, la Cour de cassation a eu l’occasion de définir les contours et les limites de cette responsabilité. La Cour a dégagé trois conditions pour exonérer l’employeur de sa responsabilité, ces dernières doivent toutes être remplies. Tout d’abord, il faut que le salarié ait agi hors de ses fonctions, ensuite qu’il ait agi dans l’autorisation de l’employeur et enfin que le salarié ait agis à des fins étrangères à ses attributions. Si toutes ses conditions sont remplies, alors, l’employeur se verra exonéré de sa responsabilité et le salarié sera seul responsable de ses actes.

La jurisprudence n’admet cependant que rarement l’exonération de la responsabilité de l’employeur.

Dès lors que l’infraction est commise sur le lieu de travail du salarié et pendant son temps de travail, la jurisprudence estime que le salarié n’a pas agi à des fins étrangères à ses attributions.

Dans un arrêt rendu par la Cour de cassation le 17 mars 2011, la cour n’a justement pas retenu l’exonération de la responsabilité de l’employeur alors qu’au vu des faits, on aurait pu s’attendre à une décision contraire. En effet, plusieurs élèves avaient été victimes d’agressions sexuelles par leur professeur de musique. Ce dernier avait agi pendant son temps de travail et sur son lieu de travail. Cet arrêt illustre la difficulté pour l’employeur de réunir les conditions d’exonération de responsabilité.

II. La responsabilité de l’employeur du fait de l’activité de ses salariés sur internet

L’émergence d’internet dans le monde du travail a amené au développement de la responsabilité de l’employeur du fait des activités de ses salariés. En effet, internet a étendu le champ ces activités.

Dans un arrêt rendu par la cour d’appel d’AIX le 13 mars 2006 a eu l’occasion de se prononcer sur la question de la responsabilité de l’employeur du fait de l’activité de ses salariés sur internet. En l’espèce, un employé d’une entreprise de nouvelles technologies avait sur son lieu de travail confectionné un site internet ayant pour objectif de critiquer de manière agressive une grande société d’autoroutes. Pour réaliser ce site internet, il avait en grande partie utilisé les ressources de son entreprise. La société d’autoroute a alors porté plainte contre l’employeur du salarié.

Le salarié a été condamné sur différents fondements au regard de son activité délictuelle et dommageable (contrefaçon …).

De manière plus étonnante, La Cour de cassation a également retenu la responsabilité de l’employeur en vertu de l’article 1242 alinéa premier du Code civil. Il s’agit du premier cas où un employeur voit sa responsabilité retenue du fait de l’activité de l’un de ses salariés sur internet. Il convient de comprendre pourquoi les juges n’ont pas retenu, les critères d’exonération de la responsabilité de l’employeur dégagé par la jurisprudence, en l’espèce.

Concernant le premier critère, à savoir si l’employé a agi ou non dans le cadre de ses fonctions, la cour considère que le salarié avait bien agi dans le cadre de ses fonctions. Ce dernier était un technicien et utilisait par conséquent un ordinaire et disposait d’une connexion à internet quotidienne pour remplir ses fonctions.

Sur le second critère, la cour estime que le salarié n’a pas agi sans autorisation. En effet, son employeur lui avait même laissé une note indiquant qu’il pouvait utiliser d’autre site internet si ces derniers présentaient un intérêt direct avec son activité.

Néanmoins, il est courant dans les entreprises que les salariés puissent consulter des sites qui ne seraient même pas en relation avec leur activité sans pour autant qu’une note les y autorisent. Par conséquent, dans des cas d’espèce similaires d’autres salariés n’ayant pas cette autorisation express auraient donc agi sans l’autorisation de l’employeur.

Le dernier critère, portant sur le fait que l’employé est agi à des fins étrangères à ses attributions, pour les juges, ce n’est pas le cas. Ils ont estimé que le salarié ayant été autorisé à utiliser l’accès à internet, et ce, même en dehors de ses heures de travail n’avait donc pas agi à des fins étrangères à ses fonctions. Ici aussi, de nombreux salariés auraient pu se retrouver dans cette situation.

Ainsi, la solution retenue en l’espèce est particulièrement sévère pour l’employeur, cette situation pouvant arriver fréquemment avec l’omniprésence d’internet dans les entreprises.

Tous les salariés peuvent publier facilement sur des forums, réseaux sociaux ou encore des blogs. On pourrait donc facilement y retrouver de la diffamation ou de la contrefaçon.

Il apparaît donc important que les employeurs puissent agir contre l’engagement de leur responsabilité du fait des activités de leur salarié sur internet. Cela pourrait amener à un refus d’utilisation d’internet (inscrit au règlement intérieur) pour des utilisations autres que celles en rapport direct avec l’activité du salarié.

Cependant, il est nécessaire de rappeler que cette responsabilité a pour objectif d’assurer à la victime une protection bien supérieure, en effet, l’employeur étant généralement plus solvable que le salarié. Également, empêcher ses salariés d’avoir accès à internet apparaît aujourd’hui comme bien trop radicale, voire impossible selon le métier.

III. Le pouvoir de surveillance et de contrôle de l’employeur

Les employeurs peuvent contrôler et limiter l’utilisation d’Internet pour empêcher une utilisation abusive des outils informatiques dans leurs entreprises. Pour ce faire, l’employeur dispose d’un pouvoir de surveillance et de contrôle. Ces pouvoirs peuvent donc révéler des manquements éventuels de la part de ses salariés, assurer la sécurité du réseau de l’entreprise et limiter les utilisations à des fins personnelles d’internet par les salariés.

L’employeur pourra à ce titre avoir accès aux fichiers créés sur le temps de travail, aux courriels issus de la boîte mail professionnelle ainsi qu’aux sites internet visités par le salarié.

Cependant, les pouvoirs de l’employeur ne doivent pas être exercés de manière excessive. Le salarié bénéficie du droit au respect de sa vie privée, principe découlant de l’article 9 du Code civil. Le salarié doit avoir connaissance de la possible surveillance de l’employeur. Également, si un fichier est identifié comme strictement personnel par le salarié avec la mention “PERSONNEL” ou “STRICTEMENT PERSONNEL” alors l’employeur ne pourra avoir accès à ces fichiers qu’en présence du salarié. Concernant les courriels, le principe est similaire, si le salarié les identifie comme strictement personnels alors l’employeur ne pourra y avoir accès.

Enfin, la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 9 juillet 2008 a eu l’occasion de se prononcer sur les connexions internet réalisées via la connexion mise à disposition du salarié par l’entreprise. La cour juge que l’employeur doit pouvoir avoir accès aux sites consultés par son salarié. Également, il a été précisé que même si les sites ont été mis en favoris, cela ne leur confère pas un caractère privé.

Pour lire une version plus complète de cet article sur la responsabilité de l’employeur du fait de l’usage des mails par ses salariés, cliquez

Source :
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000023742368/
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000019166094/
https://www.cnil.fr/fr/les-outils-informatiques-au-travail

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