23 Mai 2022
CONSTAT D’HUISSIER SUR INTERNET
Depuis très longtemps, les tribunaux judiciaires avaient déjà pour habitude de confier, à des huissiers de justice, le soin de réaliser des constats d’audience. Cela figurait déjà dans l’ancien code de procédure civile. En effet, les constats d’audience consistaient à faire consigner dans un procès-verbal des constatations purement matérielles observées sur le terrain.
Ensuite, le décret du 20 mai 1955, modifiant l’ordonnance du 2 novembre 1945, portant statut des huissiers de justice, a consacré cet usage que les praticiens et la doctrine approuvaient dans leur grande majorité, avant que le décret du 13 octobre 1965 n’autorisât le juge à confier ce type de mission à toute personne de son choix.
Le constat est aussi souvent utilisé pour des faits qui se passent sur internet. Ces constats peuvent, bien évidemment, être effectués par n’importe quel particulier, à condition de ne pas commettre une intrusion au domicile d’un tiers. Toutefois, dans la pratique, ils sont réalisés soit par des huissiers de justice, à la requête d’une partie, sur le fondement de l’article 1 er de l’ordonnance de 1945 relative au statut des huissiers de justice, soit, lorsqu’il s’agit de faire constater des infractions en matière de propriété littéraire ou artistique ou de bases de données, par des agents assermentés désignés selon les cas par le Centre national du cinéma et de l’image animée, par les organismes de défense professionnelle visés à l’article L. 331-1 du Code de la propriété intellectuelle et par les sociétés de perception et de réparation des droits d’auteur, des droits des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes, ou par les organismes professionnels de producteurs.
Donc,, le constat sur internet présente une importance considérable, et c’est parce qu’il est important qu’il faudra explorer les différentes implications du constat d’huissier sur internet ainsi que la manière dont celui-ci se réalise.
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Il faudra donc explorer les différentes implications du constat d’huissier sur internet ainsi que la manière dont celui-ci se réalise.
I. Point de vue technique
Internet n’est pas une zone de non-droit, pour effectuer certaines démarches ou établir certains actes, il y a souvent des formalités et règles à respecter. Les constats d’huissiers, même sur internet, n’y échappent pas. C’est-à-dire qu’il faut respecter des mesures techniques et juridiques pour que le constat soit valable.
Pour ce faire, le matériel informatique utilisé par l’huissier de justice doit être le plus neutre possible. Autrement dit, il ne doit, en aucun cas, interférer dans la consultation du site tel qu’il est exactement au moment du constat.
En clair, il faut au préalable s’assurer que la mémoire cache ait été vidée pour s’assurer que le site visualisé par l’huissier apparaît bien dans sa version la plus récente; que le constatant a lancé ses recherches depuis une page vierge de son logiciel de navigation; que tous les cookies, fichiers temporaires ou l’historique de navigation ont été vidés préalablement à l’ensemble des constatations, que l’appareil à partir duquel l’huissier procède au constat soit identifié de même l’adresse IP, de façon à pouvoir la recouper avec les données de connexions fournies par l’hébergeur, etc.
Toutes ces conditions figuraient déjà dans la norme AFNOR Z67 – 147 de 2010. Cette norme précisait, en outre, qu’il faut une absence de proxy et vidage du dossier cache du navigateur pour que le constat soit valable devant une juridiction. Toutefois, la norme Afnor n’a pas un caractère obligatoire, mais il n’en demeure pas moins essentielle.
La Cour de cassation, dans une décision en date de 2019, a invalidé la fiabilité et la force probante d’un constat effectué sur internet puisque celui-ci ne respectait aucunement les conditions précitées (1).
Il faut savoir que le constat d’huissier sur internet ne permet à l’huissier que de capturer des pages d’écran et non d’effectuer des copies ou d’aspirer un site internet sous peine de commettre une contrefaçon. Cela est rappelé régulièrement par la Cour d’appel. En somme, une capture d’écran ne permet pas, souvent, d’établir avec certitude que les pages consultés étaient en ligne au moment où le constat a été dressé. Cela peut remettre en cause la valeur probante du constat.
De même, en matière de contrefaçon de marque il a été question de savoir si un officier pouvait passer une commande sur internet pour savoir si le produit commandé était une contrefaçon. Dans un premier abord, certains arrêts estimaient que cela était possible, mais des jurisprudences récentes n’ont pas autorisé l’huissier à effectuer ce genre de démarche. En ce sens, il a été jugé qu’un huissier avait participé activement à l’infraction par l’ouverture d’un compte client et l’acquisition du bien (2).
Au travers cette décision, il faut comprendre donc que l’huissier aurait dû suivre les mêmes procédures qu’en matière de constat d’achat dans un magasin physique. Il doit être transparent, en divulguant de manière claire et visible son identité ainsi que sa qualité d’huissier. Si ces formalités ne sont pas respectées, les constats encourent une nullité. Ça a été le cas d’une transcription de l’enregistrement d’un entretien téléphonique réalisé à l’insu de la partie (3), ou de son écoute par l’intermédiaire du haut-parleur du téléphone, également à l’insu de la partie écoutée (4).
Seules ces précautions permettent au constat d’acquérir une valeur probatoire suffisante aux yeux du juge dans le cadre d’un litige.
II. Point de vue juridique
Le constat sur internet, étant un acte authentique en vertu de l’article 1369 du Code civil, doit être loyal. Cela signifie que l’huissier doit être transparent dans sa démarche pour éviter tout effet de surprise; cela dans le but aussi de respecter le principe du contradictoire et d’égalité des armes.
Ainsi, lorsque l’huissier s’introduit sur le site d’une entreprise, il doit le faire de manière loyale en s’identifiant et en déclarant sa qualité. Parfois, un simple mail envoyé à l’éditeur d’un site, après le constat, suffit largement pour respecter cette loyauté. Le titulaire saura ainsi ce qui lui est reproché et pourra préparer sa défense ou prendre les mesures nécessaires.
En complément du constat d’huissier, la copie écran peut avoir un intérêt dans un litige. En effet, la copie écran ou capture d’écran est une image du contenu qu’affiche un ordinateur. Elle permet de copier exactement ce que vous voyez sur votre écran pour le partager avec d’autres personnes ou le conserver dans vos propres archives. Il convient de préciser, toutefois, que la valeur probatoire de la copie écran est bien supérieure à celle du constat d’huissier, mais elle peut être d’une certaine utilité dans une procédure, offrant une alternative de secours lors d’une action en justice.
In fine, le constat d’huissiers de justice sur internet reste la preuve disposant de la force probatoire la plus élevée devant les juridictions françaises. Son caractère authentique lui confère cette qualité; raison pour laquelle dans le cadre d’un contentieux né sur internet et dans lequel le demandeur dispose d’un constat d’huissier, les avocats de la partie adverse font tout le nécessaire pour faire annuler le constat.
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SOURCES:
1.https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000038069823/
2.https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000028759799
3.https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000018074921
4.https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000019970634/
