9 Sep 2019
contrat
4 Jan 2017
Conditions générales d’utilisation : quel droit applicable ?
Par Murielle Cahen • internet-et-droit • • Tags: cgu, cgv, clause, clause abusive, consomateurs, contrat
10 Juin 2016
Les partenariats entre marque et blog
Par Murielle Cahen • internet-et-droit, Marques • • Tags: concurrence, contrat, contrefaçon, marque, partenariat, réputation
19 Fév 2015
Signature électronique
Par Murielle Cahen • Droits d'auteur, internet-et-droit • • Tags: contrat, preuve, signature électronique