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La protection des données dans les contrats de services informatiques transfrontaliers

L’évolution rapide des technologies de l’information et de la communication a transformé le paysage des services informatiques, permettant aux entreprises de fournir des services et de stocker des données à l’échelle mondiale. Cependant, cette expansion transfrontalière des services informatiques a soulevé des préoccupations majeures en matière de protection des données personnelles.  

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La protection des données est un sujet brûlant dans le monde d’aujourd’hui, et les lois sur la protection des données sont de plus en plus strictes pour garantir la confidentialité et la sécurité des informations personnelles. Cela a des implications significatives pour les contrats de services informatiques transfrontaliers, car ils impliquent souvent la collecte, le stockage et le traitement de données personnelles.

L’application des lois sur la protection des données dans les contrats de services informatiques transfrontaliers pose des défis uniques. Tout d’abord, il y a souvent une différence entre les lois sur la protection des données des pays d’origine et ceux du pays où les services sont fournis. Cela crée une tension entre la nécessité de se conformer aux lois du pays d’origine et celle de respecter les lois du pays d’accueil.

De plus, les contrats de services informatiques transfrontaliers impliquent souvent plusieurs parties, dont certaines peuvent être situées dans des pays différents. Cela complique davantage l’application des lois sur la protection des données, car chaque pays peut avoir ses propres règles et réglementations en matière de protection des données.

En outre, les lois sur la protection des données évoluent rapidement, ce qui rend difficile la mise en conformité des contrats de services informatiques transfrontaliers sur le long terme. Les entreprises doivent être constamment vigilantes et s’adapter aux nouvelles lois et réglementations pour éviter les sanctions potentielles et les atteintes à la réputation.

Pour faire face à ces défis, les entreprises doivent adopter une approche proactive en matière de protection des données dans les contrats de services informatiques transfrontaliers. Cela implique de mener des évaluations approfondies de la conformité aux lois sur la protection des données, de mettre en place des mesures de sécurité robustes pour protéger les informations personnelles, et d’établir des mécanismes clairs de responsabilité et de gouvernance des données.

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L’application des lois sur la protection des données dans les contrats de services informatiques transfrontaliers est un défi complexe mais essentiel. Les entreprises doivent être conscientes des réglementations en vigueur dans les pays concernés, mettre en place des mesures de conformité efficaces et être prêtes à s’adapter aux évolutions législatives. En agissant de manière proactive, les entreprises peuvent non seulement se conformer aux lois sur la protection des données, mais aussi gagner la confiance des clients et préserver leur réputation dans un monde de plus en plus axé sur la confidentialité et la sécurité des données.

I. Pourquoi protéger les données personnelles ?

A. Contexte général

Dans le contexte général de l’application des lois sur la protection des données personnelles dans les contrats de services informatiques transfrontaliers, il est essentiel de comprendre que les données personnelles sont devenues un enjeu majeur dans l’économie numérique mondiale. Avec la numérisation croissante des services et des échanges transfrontaliers, les entreprises doivent se conformer à un ensemble complexe de réglementations sur la protection des données pour assurer la confidentialité et la sécurité des informations personnelles de leurs utilisateurs.

Les contrats de services informatiques transfrontaliers impliquent souvent le transfert de données à caractère personnel entre différentes juridictions, ce qui soulève des défis en matière de conformité aux lois nationales et internationales sur la protection des données. Cela nécessite une attention particulière aux clauses contractuelles, aux mécanismes de transfert de données et aux mesures de sécurité pour garantir le respect des droits des individus et éviter les risques associés à la non-conformité.

B. L’importance de la protection des données personnelles dans les services informatiques transfrontaliers

L’importance de la protection des données personnelles dans les services informatiques transfrontaliers ne peut être sous-estimée. Les données personnelles sont des informations sensibles qui peuvent révéler des détails intimes sur les individus, tels que leur identité, leurs préférences, leurs habitudes d’achat et leur historique médical.

La collecte, le traitement et le stockage de ces données nécessitent une attention particulière pour garantir la confidentialité et la sécurité des personnes concernées.

Tout d’abord, la protection des données personnelles est un droit fondamental. Les individus ont le droit de contrôler leurs propres informations personnelles et de décider comment elles sont utilisées.

Les lois sur la protection des données ont été mises en place pour garantir que les entreprises respectent ces droits et traitent les données personnelles de manière éthique et légale. De plus, la protection des données personnelles est essentielle pour maintenir la confiance des utilisateurs et des clients.

Les violations de données et les atteintes à la vie privée peuvent avoir des conséquences graves pour les individus concernés, tant sur le plan financier que sur le plan émotionnel. Les entreprises qui ne parviennent pas à protéger les données personnelles risquent de perdre la confiance de leurs clients et de leur réputation. Dans le contexte des services informatiques transfrontaliers, où les données peuvent être transférées entre différents pays, il est d’autant plus important de garantir la protection des données personnelles.

Les lois sur la protection des données varient d’un pays à l’autre, ce qui rend complexe la mise en conformité avec les réglementations dans chaque juridiction. Les entreprises doivent donc être conscientes des exigences légales dans chaque pays où elles opèrent et prendre les mesures nécessaires pour garantir la conformité.

En outre, les services informatiques transfrontaliers peuvent impliquer le traitement de données sensibles dans des secteurs tels que la santé, les finances et les ressources humaines. Ces données nécessitent une protection accrue en raison de leur nature sensible et de leur potentiel d’impact sur la vie des individus. La violation de la confidentialité de ces données peut entraîner des conséquences graves, y compris des préjudices physiques, financiers ou psychologiques. Enfin, la protection des données personnelles est également importante d’un point de vue éthique. Les entreprises ont la responsabilité de traiter les données personnelles de manière équitable et transparente, en respectant les principes de minimisation des données, de finalité spécifique et de sécurité. Cela implique de mettre en place des mesures de sécurité appropriées pour prévenir les accès non autorisés, les pertes ou les fuites de données.

En somme, la protection des données personnelles dans les services informatiques transfrontaliers est essentielle pour respecter les droits fondamentaux des individus, maintenir la confiance des utilisateurs et des clients, se conformer aux réglementations, protéger les données sensibles et agir de manière éthique. Les entreprises doivent donc accorder une attention particulière à la protection des données personnelles et mettre en place les mesures appropriées pour garantir la confidentialité et la sécurité des informations personnelles.

II. Réglementation des données personnelles

A. Principes généraux de protection des données

  1. Consentement éclairé et volontaire

Le consentement éclairé et volontaire est l’un des principes fondamentaux de protection des données personnelles. Il stipule que les individus doivent donner leur consentement de manière claire, spécifique et librement donné avant que leurs données personnelles ne soient collectées, traitées ou transférées. Les entreprises doivent obtenir un consentement explicite et informé, et offrir la possibilité de retirer ce consentement à tout moment.

  1. Collecte limitée et finalité spécifique

Ce principe stipule que les données personnelles ne doivent être collectées que de manière adéquate, pertinente et limitée à ce qui est nécessaire pour atteindre un objectif spécifique. Les entreprises doivent informer les individus de la finalité de la collecte de leurs données et ne doivent pas utiliser ces données à d’autres fins sans obtenir un consentement supplémentaire.

  1. Exactitude et mise à jour des données

Il est essentiel de garantir l’exactitude et la mise à jour des données personnelles. Les entreprises doivent prendre des mesures raisonnables pour s’assurer que les données personnelles qu’elles détiennent sont exactes, complètes et à jour. Les individus ont le droit de demander la rectification ou la suppression de leurs données incorrectes ou obsolètes.

  1. Sécurité et confidentialité des données

La sécurité et la confidentialité des données personnelles sont des principes clés de protection des données. Les entreprises doivent mettre en place des mesures de sécurité appropriées pour protéger les données personnelles contre les accès non autorisés, les pertes ou les fuites. Cela peut inclure l’utilisation de technologies de cryptage, de pare-feu et de contrôles d’accès.

  1. Conservation limitée dans le temps

Ce principe stipule que les données personnelles ne doivent être conservées que pendant la durée nécessaire pour atteindre la finalité pour laquelle elles ont été collectées. Les entreprises doivent définir des périodes de conservation appropriées et supprimer les données personnelles une fois qu’elles ne sont plus nécessaires, sauf si la loi l’exige autrement.

En conclusion, l’application des lois sur la protection des données personnelles dans les contrats de services informatiques transfrontaliers nécessite de respecter les principes généraux de protection des données. Le consentement éclairé et volontaire, la collecte limitée et la finalité spécifique, l’exactitude et la mise à jour des données, la sécurité et la confidentialité des données, ainsi que la conservation limitée dans le temps sont autant de principes essentiels pour garantir la protection des données personnelles.

Les entreprises doivent intégrer ces principes dans leurs pratiques et leurs contrats afin de respecter les droits fondamentaux des individus et de se conformer aux réglementations en matière de protection des données.

B. Cadre juridique international et européen

Le cadre juridique international et européen en matière de protection des données personnelles joue un rôle crucial dans la régulation des contrats de services informatiques transfrontaliers. En particulier, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) de l’Union européenne, entré en vigueur en 2018, établit des principes et des obligations clés pour le traitement des données personnelles, y compris les transferts de données en dehors de l’UE.

Dans le contexte international, des accords et des normes tels que le Privacy Shield entre l’UE et les États-Unis, ou les clauses contractuelles types de la Commission européenne, offrent des mécanismes pour encadrer les transferts transfrontaliers de données personnelles.

Il est essentiel pour les entreprises d’opérer dans le respect de ces réglementations pour éviter les sanctions potentielles, garantir la confiance des clients et maintenir des relations commerciales solides à l’échelle internationale. Ainsi, la conformité aux normes européennes et internationales en matière de protection des données personnelles est un aspect crucial à prendre en compte lors de la rédaction et de la gestion des contrats de services informatiques transfrontaliers..

  1. Implications pour les contrats transfrontaliers de services informatiques

Les lois sur la protection des données personnelles ont des implications importantes pour les contrats transfrontaliers de services informatiques. Voici quelques points clés à prendre en compte :

  1. Juridiction applicable :

Lorsqu’un contrat de service informatique est conclu entre des parties situées dans des pays différents, il est important de déterminer quelle juridiction est applicable en matière de protection des données. Chaque pays a ses propres lois et réglementations en la matière, et il est essentiel de s’assurer que le contrat est conforme à ces lois.

  1. Transfert de données personnelles :

Les contrats de services informatiques peuvent impliquer le transfert de données personnelles entre les parties. Dans ce cas, il est nécessaire de respecter les règles de transfert de données transfrontalier, telles que les clauses contractuelles types ou les mécanismes de certification, afin de garantir un niveau adéquat de protection des données.

  1. Responsabilité du sous-traitant :

Si le prestataire de services informatiques sous-traite certaines activités à des sous-traitants situés dans d’autres pays, il est important de s’assurer que ces sous-traitants respectent également les lois sur la protection des données. Le contrat devrait prévoir des clauses spécifiques concernant la responsabilité du sous-traitant en matière de protection des données.

  1. Consentement des utilisateurs :

Les lois sur la protection des données exigent souvent que les utilisateurs donnent leur consentement éclairé pour le traitement de leurs données personnelles. Les contrats de services informatiques doivent donc inclure des dispositions permettant de recueillir et de gérer efficacement le consentement des utilisateurs

  1. Sécurité des données :

Les contrats de services informatiques doivent prévoir des mesures de sécurité appropriées pour protéger les données personnelles contre les accès non autorisés, les divulgations ou les pertes. Il est important d’identifier les normes de sécurité appropriées et de veiller à ce que le prestataire de services informatiques les respecte.

III. Conséquences de la non-conformité

A. Sanctions et amendes

En cas de non-conformité aux lois sur la protection des données personnelles dans les contrats de services informatiques transfrontaliers, il y a plusieurs conséquences possibles. Voici quelques-unes des actions correctives et mesures à prendre :

  1. Notification des autorités de protection des données :

En cas de violation de la législation sur la protection des données, il est souvent nécessaire de notifier les autorités compétentes. Cela peut impliquer de fournir des détails sur la violation et les mesures prises pour y remédier.

  1. Communication aux parties concernées :

Si la non-conformité a un impact sur les données personnelles des individus, il peut être nécessaire d’informer les personnes concernées de la violation et des mesures prises pour remédier à la situation.

  1. Révision des contrats :

Il peut être nécessaire de revoir les contrats de services informatiques transfrontaliers pour s’assurer qu’ils sont conformes aux lois sur la protection des données. Cela peut impliquer de mettre en place des clauses spécifiques pour garantir la sécurité et la confidentialité des données.

  1. Mise en place de mesures de sécurité :

Il est important de prendre des mesures pour remédier aux failles de sécurité qui ont conduit à la non-conformité. Cela peut inclure la mise en place de mesures de sécurité techniques et organisationnelles pour protéger les données personnelles.

  1. Sanctions et amendes :

Selon la gravité de la non-conformité, des sanctions et amendes peuvent être imposées par les autorités compétentes. Il est donc essentiel de se conformer aux lois sur la protection des données pour éviter de telles sanctions. Il est important de noter que les mesures à prendre en cas de non-conformité peuvent varier en fonction de la législation applicable et de la gravité de la violation. Il est recommandé de consulter des experts juridiques spécialisés dans la protection des données pour obtenir des conseils spécifiques à votre situation.

L’application des lois sur la protection des données personnelles dans les contrats de services informatiques transfrontaliers est essentielle pour garantir la protection des données des utilisateurs et respecter les obligations légales. En cas de non-conformité aux lois sur la protection des données personnelles, plusieurs conséquences peuvent survenir, notamment :

  1. Sanctions administratives :

Les autorités de protection des données peuvent imposer des sanctions administratives, telles que des avertissements, des amendes administratives, des restrictions d’activités, voire la suspension ou la révocation des autorisations ou licences.

  1. Amendes financières :

Les amendes financières peuvent être imposées en cas de violation des lois sur la protection des données. Le montant de ces amendes peut varier en fonction de la gravité de la violation et des dispositions légales applicables dans chaque juridiction. Dans certains cas, les amendes peuvent atteindre un pourcentage significatif du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise.

  1. Responsabilité civile :

En cas de violation des droits des personnes concernées, les entreprises peuvent être tenues responsables devant les tribunaux civils et peuvent faire l’objet de poursuites en dommages et intérêts. Les personnes concernées peuvent demander une indemnisation pour le préjudice subi en raison de la violation de leurs droits.

  1. Réputation et confiance :

La non-conformité aux lois sur la protection des données peut entraîner une atteinte à la réputation de l’entreprise. Les violations de la confidentialité et de la sécurité des données peuvent affecter la confiance des clients et des partenaires commerciaux, ce qui peut avoir un impact négatif sur les activités de l’entreprise à long terme. Il est donc crucial pour les entreprises de se conformer aux lois sur la protection des données personnelles et d’intégrer des mesures de sécurité et de confidentialité appropriées dans leurs contrats de services informatiques transfrontaliers. Cela permet de réduire les risques de non-conformité et de garantir la protection des données personnelles des utilisateurs.

B. Impact sur la réputation et la confiance des clients

La non-conformité aux lois sur la protection des données personnelles dans les contrats de services informatiques transfrontaliers peut avoir de graves conséquences sur la réputation et la confiance des clients. Voici quelques-unes de ces conséquences :

  1. Perte de confiance des clients :

Lorsqu’une entreprise ne se conforme pas aux lois sur la protection des données, cela peut entraîner une perte de confiance de la part de ses clients. Les clients sont de plus en plus préoccupés par la confidentialité et la sécurité de leurs données personnelles, et ils attendent des entreprises qu’elles les protègent de manière adéquate. En ne respectant pas ces attentes, une entreprise risque de perdre ses clients existants et de faire fuir de potentiels nouveaux clients.

  1. Réputation ternie :

Une violation des lois sur la protection des données peut entraîner une réputation ternie pour une entreprise. Les médias et les réseaux sociaux peuvent rapidement se saisir de ces violations et en faire la une des journaux. Cela peut nuire à la réputation de l’entreprise, qui peut être perçue comme irresponsable ou peu fiable en matière de protection des données. Cette mauvaise réputation peut être difficile à rétablir et peut avoir un impact à long terme sur la croissance de l’entreprise.

  1. Sanctions financières :

Outre les amendes financières dont nous avons parlé précédemment, la non-conformité aux lois sur la protection des données peut entraîner d’autres sanctions financières. Par exemple, une entreprise peut être tenue de payer des indemnités aux personnes dont les données ont été compromises ou exploitées de manière non autorisée. Ces indemnisations peuvent être coûteuses et avoir un impact financier significatif sur l’entreprise.

  1. Actions en justice :

Les violations des lois sur la protection des données peuvent également donner lieu à des actions en justice de la part des personnes dont les données ont été affectées. Les clients mécontents peuvent intenter des actions en justice pour demander des dommages et intérêts, ce qui peut entraîner des coûts supplémentaires et une exposition médiatique négative pour l’entreprise.

C. Actions correctives et mesures à prendre en cas de non-conformité

Pour remédier aux failles de sécurité qui ont conduit à la non-conformité aux lois sur la protection des données, voici quelques mesures de sécurité à prendre :

  1. Évaluation des risques :

Effectuer une évaluation approfondie des risques liés à la sécurité des données personnelles afin de comprendre les vulnérabilités et les menaces potentielles.

  1. Mise en place de politiques de sécurité :

Élaborer et mettre en œuvre des politiques de sécurité claires et exhaustives qui définissent les procédures et les bonnes pratiques à suivre pour protéger les données personnelles.

  1. Formation du personnel :

Sensibiliser et former le personnel sur les bonnes pratiques de sécurité des données, y compris l’importance de la confidentialité, de la protection des mots de passe, de l’utilisation sécurisée des systèmes et des outils, etc.

  1. Contrôles d’accès :

Mettre en place des contrôles d’accès stricts pour limiter l’accès aux données personnelles uniquement aux personnes autorisées. Cela peut inclure l’utilisation de mots de passe sécurisés, d’authentification à plusieurs facteurs et de contrôles de privilèges d’accès.

  1. Chiffrement des données :

Utiliser le chiffrement pour protéger les données personnelles sensibles, tant en transit que lorsqu’elles sont stockées. Cela peut aider à prévenir l’accès non autorisé aux données en cas de compromission des systèmes.

  1. Gestion des incidents de sécurité :

Mettre en place un processus de gestion des incidents de sécurité qui permet de détecter, de signaler et de répondre rapidement aux violations de sécurité ou aux incidents de données personnelles.

  1. Vérification régulière :

Effectuer des audits et des vérifications régulières pour s’assurer que les mesures de sécurité sont mises en œuvre correctement et sont efficaces.

  1. Collaboration avec des tiers :

Si vous travaillez avec des partenaires ou des prestataires de services, assurez-vous qu’ils respectent également les normes de sécurité des données personnelles et mettent en place des mesures de sécurité adéquates. Ces mesures de sécurité peuvent aider à renforcer la protection des données personnelles et à prévenir les violations de sécurité. Cependant, il est important de noter que les mesures spécifiques peuvent varier en fonction de la nature des données et des exigences légales applicables.

Pour lire une version plus complète de cet article sur les contrat informatique et les données personnelles  transfrontalière, cliquez

Sources :

  1. La loi Informatique et Libertés | CNIL
  2. Donnée personnelle | CNIL
  3. CHAPITRE I – Dispositions générales | CNIL
  4. Assurer votre conformité en 4 étapes | CNIL
  5. RGPD & Consentement : tout ce qu’il faut savoir | Mailjet
  6. Fuite massive de données personnelles de santé – Protection des données | Dalloz Actualité (dalloz-actualite.fr)

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L’ACCESSIBILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET LE CONTRAT EN LIGNE

En cette nouvelle ère du numérique, l’accessibilité des conditions générales de vente et le contrat en ligne occupent une place importante dans les relations commerciales. En effet, un bon nombre de contrats sont conclus via internet. Cependant, le souci de protection du consommateur demeure. Un moyen de protéger le consommateur a donc vu le jour et il s’agit des conditions générales de vente.

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Ces conditions générales de vente se retrouvent essentiellement avec les contrats en ligne. Il faut savoir que la particularité des contrats à distance exige une meilleure information du client/consommateur. Dès lors, l’accessibilité des conditions générales de vente et le contrat en ligne ne doivent pas être difficiles à trouve ainsi que difficiles à conclure. Il en va de la liberté de commerce et d’industrie ainsi que de la liberté de contracter. La combinaison de l’accessibilité des conditions générales de vente et le contrat en ligne doit être faite de telle sorte que les intérêts des commerçants ainsi que ceux des consommateurs soient respectés.

La vente à distance en application est encadrée par le droit interne et le droit communautaire. Elle touche à la question sensible de la communication des conditions générales de vente qui prend une tournure particulière lorsqu’il s’agit d’un contrat à distance et plus encore avec les contrats électroniques. Un dernier rebondissement est dû à la Cour de justice de l’Union européenne qui jette un pavé dans la marre en modifiant sensiblement la forme que doit prendre la communication des conditions générales pour le e-commerce.

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Dans un arrêt du 31 août 2022 (Cass. 1re civ., 31 août 2022 no 21-13080), la première chambre civile, a précisé que le régime spécifique des contrats à distance est applicable aux contrats conclus dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de service fourni en ligne. (8)

La décision de la CJUE concernant l’accessibilité des conditions générales de vente et le contrat en ligne, les conditions strictes, protectrices des consommateurs restent d’actualité, ainsi que leur formalisme de base. Néanmoins, une petite modification sera faite sur celle-ci. L’accessibilité des conditions générales de vente et le contrat de vente devront donc être étudiés et démystifiés.

Lorsqu’il s’agit de services, les conditions générales de vente, ou d’utilisation, encadrent la négociation commerciale lorsqu’il s’agit de rapports entre commerçants ou à l’inverse les ventes liées ou contrats d’adhésion. Avec un contrat électronique, elles encadrent cette négociation avec les spécificités qui s’y attachent. Le vendeur observe, par exemple, une obligation d’information des clients renforcée.

Le vendeur n’est pas obligé de procéder à la rédaction de ses conditions générales, mais s’il le fait, il doit se conformer au formalisme imposé par les textes qui prévoient plusieurs mentions obligatoires. De même, il est tout à fait envisageable d’établir des conditions spécifiques qui dérogeront alors aux conditions générales ou encore d’établir des conditions en fonction des catégories d’acheteurs.

L’importance de la communication des conditions générales de ventes ou d’utilisation résulte entre autres du devoir d’information du vendeur envers l’acheteur, devoir qui est donc renforcé lorsque l’acheteur est un particulier. Les différents textes imposent un support « durable » ou « standard », une mise à disposition « claire et non ambiguë » ou encore qu’une simple demande de l’acheteur suffît à fonder l’obligation.

En effet, la réglementation en termes de conditions générales est éparpillée entre plusieurs sources : le code de commerce, le code de la consommation ou encore la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 et, bien entendu, une directive communautaire. C’est la loi pour la confiance dans l’économie numérique qui s’applique au commerce en ligne, ainsi que la directive communautaire du 20 mai 1997. La directive 97/7/CE a été abrogée par la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs.

Cette dernière a été modifiée par la directive (UE) 2019/2161 en élargissant le champ d’application de la directive 2011/83/UE pour couvrir les contrats en vertu desquels le professionnel fournit ou entreprend de fournir un service numérique ou un contenu numérique au consommateur, et le consommateur fournit ou entreprend de fournir des données à caractère personnel. Elle a été transposée, récemment, en droit français avec l’Ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l’Union en matière de protection des consommateurs. (1)

Aujourd’hui, encore en pratique les conditions générales de vente ou d’utilisation sont accessibles et acceptées, lors d’un achat en ligne, au moment de la commande sous forme d’un double clic, afin de pouvoir apporter la preuve que le client a pris connaissance et accepté les conditions.

Dans un arrêt du 9 juin 2021 (Cass. 1re civ., 9 juin 2021, no 20-15356,), la première chambre civile a précisé que la clause d’attribution de compétence prévue dans des CGV est applicable lorsque le contractant a accepté le contrat renvoyant expressément à ces CGV, dont il était en mesure d’en prendre connaissance. (11)

Rendu le 5 juillet 2012, l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne met un terme aux divergences qui pouvaient exister aussi bien dans l’ordre interne qu’entre les États membres. La Cour infirme l’interprétation des textes fournie par le juge français en estimant qu’un simple renvoi par lien hypertexte à une page internet contenant les conditions générales, malgré la technique du double clic, ne constitue pas un support durable au sens de la directive de 1997. Le juge européen a estimé qu’il aurait fallu que le consommateur puisse stocker les conditions générales de ventes et qu’elles lui soient directement présentées.

Issue de l’article 1369-5 ancien (devenu l’article 1127-2 du Code civil) du Code civil et confirmé notamment par la Cour d’appel de Paris dans un arrêt du 25 novembre 2010 , la technique du double clic, , est alors vouée à changer. Le Code civil dans sa rédaction issue de la loi pour la confiance dans l’économie numérique était pourtant assez strict sur la forme que devaient prendre le consentement au contrat électronique et l’acceptation des conditions générales. Ce ne sera finalement plus suffisant.

Cet arrêt de la Cour de justice est marque un épisode à toute une série de décisions relatives aux conditions générales. Les contrats en ligne consistant généralement en des contrats d’adhésion, les juges ont souvent à statuer sur la légalité des clauses des conditions générales, comme à l’occasion du jugement du Tribunal de grande instance de Bobigny du 21 mars 2006 où l’UFC-Que Choisir invoquait plusieurs clauses abusives dans les conditions générales d’une agence de voyages en ligne.

Une meilleure accessibilité des conditions générales de vente ou d’utilisation permettra-t-elle une plus grande protection du consommateur sans pour autant pourtant limiter le professionnel dans son activité ?

Le formalisme qui s’impose aux contrats informatiques semble avoir pris encore un peu plus d’importance. Avant de s’interroger sur ses nouveaux aspects, il convient de revenir sur l’état du droit en matière de conditions générales (I). L’évolution ira vers un formalisme plus poussé (II) en application de l’arrêt du juge européen.

I – L’état du droit en matière de conditions générales de vente avant l’arrêt du 5 juillet 2012

Le moteur du travail du juge concernant le commerce électronique est le souci de la protection du consommateur. Les problématiques posées par les conditions générales de vente sont d’autant plus sensibles qu’elles contiennent bon nombre de clauses contraignantes pour le particulier sans pour autant qu’elles soient bien comprises. Cependant, alors que le consensualisme est le principe, le commerce électronique fait application de l’exception protégeant certes le consommateur, mais aussi le professionnel, la preuve étant facilitée. Le droit français relatif au commerce en ligne (A) se conformait plutôt fidèlement à un droit communautaire protecteur (B).

A – Le droit relatif au commerce en ligne

L’accès aux conditions générales de vente ou d’utilisation est chose ancienne, notamment grâce à la vente à distance. Une distinction fondamentale s’opère, en dehors du commerce en ligne, selon que la relation commerciale a lieu entre commençants ou entre un commerçant et un particulier.

Lorsqu’il s’agit de deux commerçants, la communication et l’accès aux conditions générales étaient prévus par l’article L441-6 du Code de commerce, au sein du livre relatif à la liberté des prix et de la concurrence. Il apparaît très vite qu’un équilibre est opéré entre les obligations pesant sur le fournisseur et sa liberté de commercer. Le texte prévoyait classiquement que « la communication [des conditions générales de vente] s’effectue par tout moyen conforme aux usages de la profession ». Désormais, c’est le nouvel article L441-1 du Code de commerce qui encadre ce point. Cet article dispose que la communication « s’effectue par tout moyen constituant un support durable ».

Une limite vient protéger le commerçant puisqu’il n’est pas obligé de communiquer ses conditions générales à quelqu’un qui ne serait pas partie au contrat. De même, lorsque les conditions diffèrent en fonction du type de clientèle, ce qui est tout à fait envisageable, le vendeur peut ne communiquer que les conditions propres au type auquel appartient le client. Un client n’appartenant pas à la même catégorie pourra demander les conditions générales se rapportant à sa propre catégorie, mais pas celles d’une autre catégorie.

Dans un arrêt en date du 14 mars 2024, la cour d’appel de Limoges (CA Limoges, 14 mars 2024, no 23/00495) a rappelé la possibilité pour les entreprises de refuser de communiquer leur CGV à un revendeur avec lequel elles ne souhaitent pas contracter. (9)

L’acheteur peut saisir le juge des référés, en cas de non-respect de cette condition, pour faire exécuter l’obligation et obtenir ainsi la communication des conditions retenues. Les procédures d’urgence sont sans doute adaptées à de tels rapports puisque la rapidité des relations commerciales justifie une protection de l’acheteur efficace en termes de délai.

L’ancien article L441-6 du Code de commerce imposait finalement un formalisme relativement souple, trahissant une approche libérale des obligations entourant les relations entre commerçants. Les éléments apparaissant nécessairement dans les conditions de vente sont assez restreints : « [ils] comprennent : les conditions de vente ; le barème des prix unitaires ; les réductions de prix ; les conditions de règlement ». Bien que l’article soit sensiblement plus long, il n’en dit guère plus sur les éléments constitutifs de l’obligation. L’article L441-1 du Code de commerce dispose, désormais, que : « Les conditions générales de vente comprennent notamment les conditions de règlement, ainsi que les éléments de détermination du prix tels que le barème des prix unitaires et les éventuelles réductions de prix. […] ». (2)

S’agissant des relations entre commerçants et consommateurs, toujours en dehors du commerce électronique, ce sont les articles L111-1 et L111-2 du Code de la consommation qui énoncent les modalités de communication des conditions générales de vente ou d’utilisation qui doit se faire de façon « claire et non ambiguë ». L’article L 111-1 fait surtout porter sur le vendeur la charge de la preuve de son obligation de « mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ». L’article liste quant à lui les éléments qui apparaissent impérativement dans les conditions générales de vente et qui sont, là, beaucoup plus nombreux.

A l’image des obligations pesant sur les commerçants entre eux, l’article prévoit également quatre informations supplémentaires qui peuvent être communiquées au consommateur à sa demande. Cette communication se fait là aussi de droit à partir du moment où le consommateur en fait la demande.

Qu’en est-il enfin des conditions générales de ventes dans le cadre du commerce en ligne ? La loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 harmonise les régimes en prévoyant à l’article 19 que, peu important le type de relation, doit être assuré « un accès facile [aux conditions générales de vente], direct et permanent utilisant un standard ouvert ». En tout, ce sont six mentions qui sont obligatoires et qui recoupent celle de l’article 111-2 du code de la consommation. La distinction entre les relations des commerçants et des consommateurs demeure en ce que l’article 19 énonce également qu’il s’applique en plus des obligations prévues par les autres textes. Enfin, comme évoqué en introduction, l’exécution de l’obligation pesant sur le vendeur est garantie par le système du double clic.

La loi du 21 juin 2004 semblait faire une application assez fidèle de la directive européenne du 20 mai 1997 relative à la protection des consommateurs en matière de contrat à distance, le régime qu’elle prévoit étant similaire au nôtre.

B – Une application fidèle d’un droit communautaire protecteur

L’article 5 de la directive européenne du 20 mai 1997 relative à la protection des consommateurs en matière de contrat à distance est le point sur lequel porte le récent arrêt du juge communautaire. L’article prévoit en effet la communication au consommateur d’un ensemble d’informations soit par écrit soit à l’aide d’un support durable, auquel il doit en plus avoir accès. Cet article prévoit en réalité que cette obligation constitue la confirmation d’informations auxquelles le consommateur doit déjà avoir eu accès avant même la conclusion du contrat. Ces informations sont listées au précédent article qui détermine ces informations préalables et nécessaires.

Dans un arrêt du 28 juin 2023 (Cass. 1re civ., 28 juin 2023, no 22-12424,), la première chambre civile a précisé que seul le consommateur qui a agi en dehors et indépendamment de toute activité ou finalité d’ordre professionnel et dans l’unique but de satisfaire à ses propres besoins de consommation privée peut se prévaloir du régime particulier prévue en matière de protection du consommateur. (10)

Combinés, ces deux articles revêtent une importance non négligeable puisqu’ils conditionnent la suite de l’exécution du contrat, notamment dans le cas d’un contrat électronique. Remarquons également que la directive leur a aménagé un champ d’application assez large puisque ces deux dispositions concernent tous les contrats à distance et pas seulement les contrats électroniques ou les contrats à distance traditionnels. Là réside sans doute la raison de la proximité du régime du Code de la consommation et de la loi du 21 juin 2004.

Cette proximité de rédaction entre le droit interne et le droit de l’Union amènera sans doute le juge français à revoir sa copie à la suite de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, qui ne va pas sans poser un certain nombre de questions.

II – Vers un formalisme plus poussé

La conséquence directe de l’arrêt Content Services Ltd / Bundesarbeitskammer qu’a rendu la Cour le 5 juillet 2012 est l’exigence d’un formalisme plus poussé quant au devoir d’information du commerçant envers le consommateur au moment de la communication des conditions générales de vente ou de distribution. La question se pose maintenant de l’application pratique qu’il faudra faire de l’arrêt : que faut-il entendre par l’expression « support durable » ? (A). Quelles sont les conséquences pour le commerçant (B), notamment au regard de l’applicabilité de l’article 1369-5 ancien du Code civil dont est issue la technique du « double clic » ?

A – La détermination du « support durable »

Cet arrêt a été rendu à la suite d’une question préjudicielle posée par une juridiction autrichienne statuant sur litige qui opposait Content Services, société britannique basée en Allemagne, à l’organisation autrichienne chargée de la protection des consommateurs, la Bundesarbeitskammer. Cette dernière contestait la pratique de Content Services qui consistait à communiquer à ses clients un lien hypertexte renvoyant aux conditions générales de vente au moment de la commande ainsi que par un courrier électronique de confirmation. La question que posait la juridiction autrichienne se résumait simplement à savoir si le fait de rendre accessible les conditions générales d’utilisation par un simple lien hypertexte renvoyant au site de la société était suffisant au regard des exigences de l’article 5 de la directive du 20 mai 1997.

La Cour de justice de l’Union européenne a répondu négativement en estimant que « l’article 5, paragraphe 1, de la directive 97/7/CE […] du 20 mai 1997, concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance, doit être interprété en ce sens qu’une pratique commerciale qui consiste à ne rendre accessibles les informations prévues à cette disposition que par un hyperlien sur un site internet de l’entreprise concernée ne satisfait pas aux exigences de ladite disposition » et la Cour de rajouter que ces informations n’étaient en l’espèce « ni « fournies » par cette entreprise ni « reçues » par le consommateur [ …] et qu’un site internet […] ne peut être considéré comme un « support durable ».

Il ne serait de décision plus claire s’il était précisé ce qu’il faut entendre par « support durable » fourni par l’entreprise et reçu par le consommateur. Il est clair toutefois que l’envoi d’un écrit, une version imprimée par exemple, peut suffire à remplir la condition d’accessibilité des conditions générales. De plus, dans sa réponse, la Cour précise qu’il aurait fallu que le consommateur puisse consulter directement ces conditions, avant même de conclure le contrat : s’il existe bien une alternative entre la version écrite et le « support durable », il faut tout de même observer la condition cumulative de l’accessibilité directe au moment de conclure le contrat électronique.

En outre, la Cour de justice de l’UE précise dans un autre arrêt que le support durable doit garantir au consommateur la possession des informations exigées, de manière similaire à un support papier, afin de lui permettre, éventuellement, de faire valoir ses droits. (3)

Concrètement, il semble que les entreprises dont les sites de commerce en ligne sont à destination du public communautaire doivent dorénavant soumettre à la consultation directe du client leurs conditions générales de ventes , avant la conclusion du contrat, sans passer par un lien hypertexte. De plus, une fois le contrat conclu et dans un délai qui se veut court, elles devront envoyer ces mêmes conditions par l’intermédiaire d’un écrit ou d’un fichier, comme par exemple un pdf, et ce par mail. L’intérêt d’un fichier pdf est la pérennité du format et l’impossibilité de modification sans atteindre l’intégrité du document. Il serait alors loisible au client de conserver ce document, d’en tirer lui-même une version écrite ou même, pourquoi pas, de ne pas le conserver.

La Cour, en cherchant à protéger au maximum le consentement du consommateur,  donne davantage de valeur au contrat électronique, rendant en même temps les éventuels recours contre ces contrats plus difficiles.

B – Les conséquences pour le commerçant

La décision présente un intérêt pour le commerçant dans la mesure où lui sera facile de prouver qu’il a bien envoyé ses conditions générales de vente. La Cour aurait pu exiger de la part du consommateur qu’il en accuse réception, mais fort heureusement la décision est claire : selon elle, « un comportement passif de ces consommateurs suffit » à ce moment de l’accord. La preuve incombant au commerçant portera donc seulement sur l’envoi de ses conditions sur un support durable à destination du consommateur.

L’alternative laissée à l’appréciation du commerçant entre le support écrit, que la Cour définit elle-même comme une version physique, autrement dit un papier, et le « support durable » appelle aussi une remarque. Il serait possible de déduire de la décision que, pour des questions de sécurité juridique et de facilité, l’envoi d’un écrit serait préférable.

Toutefois, en ne définissant pas précisément l’expression « support durable », la Cour laisse le champ libre pour trouver un format dématérialisé qui aurait une valeur équivalente à un écrit. Le format pdf présente là encore l’intérêt d’être relativement fiable.

Cela étant, force est de constater que la décision et la directive présentent l’inconvénient de ne pas définir précisément qui est concerné, notamment du côté du commerçant. La directive à l’article 2 définit simplement le fournisseur comme « toute personne physique ou morale qui, dans les contrats relevant de la présente directive, agit dans le cadre de son activité professionnelle ».

Les textes français sont là beaucoup plus détaillés. La loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique délimite son champ d’application à l’article 14 qui s’entend même des moteurs de recherches, des fournisseurs de boîtes de courrier électronique ou des hébergeurs de blogs , même lorsque leurs services ne sont pas soumis à rémunération de la part de l’utilisateur. En clair, même pour s’inscrire sur un réseau social, l’utilisateur recevra un courrier électronique avec les conditions générales d’utilisation en confirmation de son inscription. Il est certain qu’à ce rythme, ces conditions seront encore moins consultées par les consommateurs

Sources  :

  1. Information du consommateur, droit de rétractation et autres droits du consommateur https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=LEGISSUM:0904_4&from=EN
  2. Article L441-1 du Code de commerce https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038414469/
  3. CJUE 9 novembre 2016 C42/15 Home Credit Slovakia a.s. contre Klára Bíróvá https://juricaf.org/arret/CJUE-COURDEJUSTICEDELUNIONEUROPEENNE-20161109-C4215
  4. Directive 97/7/CE du Parlement et du Conseil du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A31997L0007
  5. CJUE, 5 juillet 2012, Content Services Ltd/Bundesarbeitskammer C-49/11 https://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-49/11&language=FR
  6. Opposabilité des CGV accessibles par un lien : un site n’est pas support durable  legalis.net
  7. Site dalloz dalloz.fr
  8. 1re civ., 31 août 2022, no21-13080, https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000046259010?init=true&page=1&query=21-13080&searchField=ALL&tab_selection=all
  9. CA Limoges, 14 mars 2024, no23/00495 https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=CA_LIMOGES_2024-03-14_2300495
  10. 1re civ., 28 juin 2023, no22-12424, https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000047781227?init=true&page=1&query=22-12.424&searchField=ALL&tab_selection=all&utm_campaign=Legalchain&utm_source=hs_email&utm_medium=email&_hsenc=p2ANqtz-8tcG_TJGAZISEwFCI4tEYKJvHyg6CPtBVYq9CpIk5xiDtkvOekNHX9Xb_UH6zRE4S_acin
  11. 1re civ., 9 juin 2021, no20-15356, https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000043658751?init=true&page=1&query=20-15356&searchField=ALL&tab_selection=all

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Est-il possible d’annuler un contrat d’édition ?

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Signer un contrat d’édition est certainement un rêve pour la plupart des artistes ou auteurs ayant réalisé une œuvre qu’ils veulent faire connaitre au public. En effet ce contrat leur permettra de distribuer la création qu’ils ont inventée, d’en faire la promotion et de la monnayer. Cependant certaines situations peuvent complexifier les relations entre les parties à tel point que le contrat qu’ils ont signé est remis en cause.

Il faudra alors envisager quelles sont les solutions pour réussir à débloquer la situation. Il faudra ainsi savoir si la rupture de ce contrat est possible et si oui par quels moyens ?

Un contrat d’édition est un contrat en vertu duquel l’auteur d’une œuvre de l’esprit (ou son ayant droit) cède à des conditions déterminées à une personne nommées éditeur le droit de fabriquer en nombre des exemplaires de l’œuvre à charge pour elle d’en assurer la publication et la diffusion. L’originalité de l’œuvre est un critère important pour savoir si elle peut réellement être protégée.  Dans certains domaines certaines spécificités de l’œuvre peuvent faire l’objet d’une analyse plus approfondie comme par exemple pour les œuvres musicales. Il faut noter que ce critère d’originalité a évolué avec les œuvres informatiques.

Le droit  d’auteur est régi par le code de propriété intellectuelle qui regroupe plusieurs lois comme celle du 11 mars 1957, du 3 juillet 1985 ou encore celle de 2006. Cette loi de 2006 a été adoptée car avec l’apparition de nouveaux médias comme  les réseaux sociaux il a fallu adapter ce droit pour faire face à des problématiques contemporaines.

Plusieurs situations peuvent intervenir remettant en cause ce contrat. Il n’est dès lors plus possible de continuer à l’exécuter. Il faut donc se demander s’il est possible d’annuler ce contrat d’édition ?

I/ Les conditions pour annuler un contrat d’édition

 A) Les manquements de l’éditeur à ses obligations contractuelles

Plusieurs conditions doivent être réunies avant d’annuler un contrat d’édition. Le non-respect des obligations contractuelles de l’éditeur est une première cause d’annulation du contrat d’édition.  L’éditeur a par exemple une obligation de publication par laquelle il s’oblige à publier l’œuvre. En règle générale un délai de quelques mois est prévu dans le contrat pour laisser à l’éditeur le temps de satisfaire à cette obligation. Les parties prévoient aussi dans le contrat le nombre d’exemplaire que devra publier l’éditeur.

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En cas d’épuisement de l’œuvre, l’éditeur doit assurer sa réimpression pendant toute la durée du contrat. Une reddition des comptes annuels doit être fournie par l’éditeur. Ce dernier doit ainsi rendre des comptes à l’auteur au moins une fois par an pour l’informer sur le nombre d’exemplaires vendus. Des détails sur  l’état des stocks doivent également être remis à l’auteur.

B) Les manquements de l’auteur à ses obligations contractuelles

L’auteur doit aussi être payé par l’éditeur pour avoir fourni un travail qui a abouti à la commercialisation d’une œuvre. Les parties peuvent choisir une rémunération proportionnelle aux recettes de la vente ou une rémunération forfaitaire.

L’auteur doit lui aussi satisfaire à certaines exigences contractuelles. L’auteur a une obligation de délivrance mais aussi de conformité. L’œuvre doit donc correspondre aux attentes fixées par l’éditeur. Si ce dernier n’est pas satisfait du travail fourni par l’auteur il peut lui demander de recommencer. De manière générale le contrat prévoit une clause indiquant que l’éditeur se réservera le droit d’apprécier le contenu de l’œuvre. Si l’auteur introduit un contenu  qui est juridiquement répréhensible c’est la responsabilité de l’éditeur qui sera engagée. Mais il pourra ensuite se retourner contre l’auteur.

Par une clause de préférence, l’auteur peut s’obliger à réserver l’édition de ces prochaines œuvres au même éditeur. Cette clause est prévue dans l’article L 132-4 du code de propriété intellectuelle. Cependant l’application de cette clause est limitée à un nombre de genres très strict mais que les parties pourront déterminer eux-mêmes. Le contrat peut prévoir aussi que ce droit ne s’exercera que sur un nombre limité de livres ou pendant une période donnée.

La signature d’un contrat d’édition n’est donc pas un acte anodin et peut entrainer de lourdes conséquences. Un manquement contractuel peut en effet entrainer l’engagement de la responsabilité des parties sous conditions. Toutefois certaines situations peuvent empêcher les parties d’exécuter le contrat. Ce sont des cas de force majeure comme la crise sanitaire du coronavirus par exemple. Certains critères doivent cependant être remplis pour caractériser ce cas de force majeure et ainsi exonérer l’une des parties en cas d’inexécution du contrat.

II/ les conséquences d’un manquement contractuel d’une des parties

 A) Les différentes procédures d’annulation d’un contrat d’édition

Un manquement contractuel peut entrainer la remise en cause du contrat. De ce fait si l’obligation de publication dans le délai imparti n’est pas respectée cela entrainera la résiliation de plein droit du contrat. L’article L132-17 du CPI dispose en effet que « la résiliation a lieu de plein droit lorsque sur mise en demeure de l’auteur lui impartissant un délai convenable, l’éditeur n’a pas procédé à la publication de l’œuvre ».

La résiliation pourra être prononcée si l’ouvrage est épuisé et que l’éditeur ne la pas réimprimé ou en cas d’absence de reddition des comptes. En cas de redressement judiciaire avec cessation d’activité depuis plus de trois mois ou de liquidation judiciaire de l’éditeur, le contrat sera résilié. En cas d’inexécution du contrat d’une certaine gravité qui sera appréciée par le juge il pourra être résilié sans préavis.

Pour les contrats de collaboration le contrat doit être rompu par toutes les parties qui l’ont signé (Cass.Com., 14 octobre 2015, n°14-19.214). En cas de conflit sur la preuve de l’antériorité du droit d’auteur il faudra, dans un contrat de collaboration que tous les auteurs soient mentionnés. Ce contrat qui aura été déposé auprès d’une société d’auteur ne pourra être retiré que par une démarche conjointe de tous les auteurs.

B) La reprise de ses droits par l’auteur

La fin d’un contrat d’édition aux torts de l’éditeur est un enjeu extrêmement important car il permet à l’auteur de se réapproprier les droits sur l’œuvre qu’il a créé. La création d’une œuvre originale est un acte tellement rare qu’il est compréhensible que son auteur ait envie d’en posséder les droits à nouveau. D’un point de vue juridique c’est comme une nouvelle qui commence pour l’œuvre car le fait de récupérer les droits sur celle-ci permettra à l’auteur de pouvoir l’a protéger à nouveau. A partir de là il sera à nouveau possible pour l’auteur de pouvoir exploiter sa création et de là faire connaitre au public.

Pour lire une version plus complète de cet article sur la rupture du contrat d’édition, cliquez

Sources :

https://www.occitanielivre.fr/lassistance-juridique/fiches-juridiques/la-resiliation-du-contrat-dedition-de-livre-par-lauteur-en#:~:text=Si%20l%27%C3%A9diteur%20ne%20satisfait,est%20r%C3%A9sili%C3%A9%20de%20plein%20droit.

http://www.kgn-avocats-lyon.fr/avocat-lyon-contrat-edition.html

https://www.sgdl.org/sgdl-accueil/le-guide-pratique/le-contrat-d-edition

https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/clauses-execution-cessation-contrat-edition-4005.htm

https://www.labase-lextenso.fr/jurisprudence/CAVERSAILLES-10032022-21_03295?em=Cour%20d%27appel%20de%20Versailles%2C%2010%20mars%202022%2C%20%2021%2F03295

https://www.labase-lextenso.fr/jurisprudence/CARENNES-16092022-19_03935?em=Cour%20d%27appel%20de%20rennes%2C%202%C3%A8me%20Chambre%2C%2016%20septembre%202022%2C%20%2019%2F03935

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LE DEPOT-VENTE DE CHEVAUX

Le dépôt-vente offre une solution pratique et sécurisée pour les propriétaires souhaitant vendre leur cheval, tout en bénéficiant des compétences et du réseau du gestionnaire pour trouver un acheteur approprié.

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Il permet également aux acheteurs potentiels de bénéficier de l’expertise du gestionnaire pour obtenir des informations sur le cheval et faciliter le processus d’achat.

I. Qu’est-ce que le contrat de dépôt-vente de chevaux

Un dépôt-vente de chevaux est un contrat conclu entre le propriétaire d’un cheval (le déposant) et un tiers (le gestionnaire du dépôt-vente). Dans ce contrat, le propriétaire confie temporairement son cheval au gestionnaire, qui se chargera de la vente de l’animal pour le compte du propriétaire. Le cheval reste la propriété du déposant pendant la période de dépôt-vente, mais il est mis à la disposition du gestionnaire qui prend en charge sa garde, son entretien et sa promotion en vue de la vente.

Le dépôt-vente permet au propriétaire de confier la vente de son cheval à un professionnel ou à une personne spécialisée dans la vente de chevaux. Cela peut être avantageux pour les propriétaires qui n’ont pas le temps ou les ressources nécessaires pour s’occuper activement de la vente de leur cheval.

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Le gestionnaire du dépôt-vente assume la responsabilité de la promotion du cheval, de rencontrer des acheteurs potentiels, de négocier les conditions de vente et de finaliser la transaction avec l’accord du propriétaire. En cas de vente réussie, le gestionnaire perçoit généralement une commission sur le montant de la vente, qui est déduit du prix de vente convenu avec le propriétaire.

II. La qualification juridique du contrat de dépôt-vente de chevaux

Sur le plan juridique, l’activité d’exploitation de chevaux peut être qualifiée de la manière suivante :

Les phases de soins et d’entretien du cheval confié seront qualifiées de contrat de dépôt salarié. Selon l’article 1915 du Code civil (1), le dépôt est un acte par lequel on reçoit la chose d’autrui, avec la charge de la garder et de la restituer en nature. Ce type de contrat s’applique lorsque le propriétaire du cheval le confie à une tierce personne (par exemple, un centre équestre) qui prend en charge les soins et l’entretien du cheval moyennant une rémunération.

Les phases de travail du cheval confié seront qualifiées de contrat d’entreprise (ou contrat de louage d’ouvrage). Selon l’article 1710 du Code civil (2), le louage d’ouvrage est un contrat par lequel l’une des parties s’engage à réaliser un travail pour l’autre en échange d’une rémunération convenue entre elles. Dans ce contexte, lorsque le propriétaire du cheval confie celui-ci à un professionnel (par exemple, un entraîneur ou un cavalier professionnel) pour des activités spécifiques comme l’entraînement ou la compétition, il s’agit d’un contrat d’entreprise.

III. Quelle est la responsabilité de l’exploitant en cas de blessure du cheval ?

La responsabilité contractuelle de l’exploitant peut être engagée en cas de dommage causé au cheval pendant les phases d’exploitation, mais cela dépendra de la présence d’une faute de sa part.

Conformément à l’article 1789 du Code civil (3), si l’exploitant fournit uniquement son travail ou son industrie et que la chose confiée vient à périr, il ne sera tenu responsable que s’il est prouvé qu’il a commis une faute.

L’exploitant est soumis à une obligation de moyens simple, ce qui signifie qu’il doit mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour assurer la sécurité du cheval pendant les phases d’exploitation. Si le cheval subit une blessure ou décède, il incombe au propriétaire de démontrer que l’exploitant a effectivement manqué à cette obligation en n’employant pas tous les moyens nécessaires pour éviter le dommage.

Pour qu’une action en responsabilité contractuelle aboutisse, il faut établir un lien de causalité entre la faute de l’exploitant et le dommage subi par le cheval. En d’autres termes, la faute de l’exploitant doit être la cause directe et certaine du dommage.

L’exploitant peut se dégager de sa responsabilité en apportant la preuve que le dommage est imputable à la faute de la victime, à l’intervention d’un tiers ou à un cas de force majeure. Ces circonstances pourraient exonérer l’exploitant de sa responsabilité dans l’incident.

IV. Les clauses particulières au contrat de dépôt-vente de chevaux

  • Exemple de clause sur l’hébergement, soins et nourriture

L’Entraineur s’engage à assurer l’hébergement, les soins et la nourriture du cheval avec diligence et selon les normes requises. Le cheval sera logé en paddock d’herbe en troupeau, avec la possibilité d’être rentré en box individuel la nuit, bénéficiant d’une litière de paille. Les box seront nettoyés quotidiennement, et la litière sera intégralement changée tous les 6 jours.

Le cheval sera nourri principalement à l’herbe et au foin, mais si nécessaire, une ration de type floconné pourra lui être donnée, aux frais du Propriétaire.

L’Entraineur prendra en charge les soins de premier niveau tels que les crevasses et égratignures.

En cas d’autres incidents, accidents ou maladies, l’Entraineur contactera le vétérinaire référent de l’exploitation. Si ce dernier n’est pas disponible, l’Entraineur fera appel à un vétérinaire conseillé par le Propriétaire. Les frais liés aux interventions et prescriptions du vétérinaire seront directement réglés par le Propriétaire.

Avec l’accord du Propriétaire, l’Entraineur pourra également faire intervenir un maréchal-ferrant, un ostéopathe ou un dentiste équin, dont les frais d’intervention seront également réglés directement par le Propriétaire au praticien.

  • Exemple de clause sur la valorisation du cheval

L’Entraineur est la seule habilité à travailler le cheval confié par le Propriétaire. Il aura toute liberté pour faire sortir le cheval en extérieur afin de le désensibiliser à différentes situations.

De plus, l’Entraineur s’engage à mettre en valeur le cheval en organisant des photo shootings et des séances de travail à pied filmées. Il diffusera librement ces contenus sur tout support afin d’assurer une visibilité optimale et faciliter la vente de l’équidé.

  • Exemple de clause sur les modalités financières

Le Propriétaire s’engage à verser une pension mensuelle de x euros (en toutes lettres) à l’Entraineur, chaque 27 du mois.

L’Entraineur est mandaté pour vendre le cheval au prix de x euros, avec la possibilité de réviser ce prix d’un commun accord entre les parties. En cas de vente réussie, l’Entraineur percevra une commission de 15% sur le prix de vente.

En cas de paiement par versements échelonnés acceptés par le Propriétaire, la commission sera réglée au comptant par le Propriétaire à l’Entraineur.

Pendant la durée du contrat, le Propriétaire s’interdit de vendre directement le cheval et s’engage à transmettre à l’Entraineur toutes les offres d’achat qu’il pourrait recevoir.

En cas de retard de paiement, les sommes dues porteront intérêt au taux légal multiplié par trois. Cette pénalité sera due et exigible par le seul fait de l’échéance du terme contractuel, sans nécessiter de mise en demeure.

  • Exemple d’une clause d’option d’achat pour l’exploitant

Le présent contrat réserve au propriétaire la possibilité de vendre l’animal à l’exploitant pendant la durée d’exécution de ce contrat.

Si l’exploitant souhaite acquérir le cheval, il devra notifier cette intention par courrier recommandé avec accusé de réception au propriétaire avant la date de terme ou la résiliation du présent contrat. La date de remise du courrier sera considérée comme celle de sa première présentation au propriétaire du cheval.

Le prix de vente convenu pour le cheval est fixé à X euros.

La vente du cheval sera conclue par un contrat écrit établi entre les parties.

Pour mire un article plus complet sur le dépot-vente de chevaux, cliquez

SOURCES :

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