Murielle Cahen

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Avocat à la cour (Paris 5eme arrondissement) J'interviens principalement en droit de la propriété intellectuelle, droit des nouvelles technologies, droit civil & familial, droit pénal, droit de l'immobilier, droit du travail, droit de la consommation Consultation juridique en ligne - Réponse en 24/48h max. (€100 TTC) Titulaire du certificat de spécialisation en droit de l'informatique et droit de l'internet. Editrice du site web : Avocat Online depuis 1999. Droit de l'informatique, du logiciel et de l'Internet. Propriété intellectuelle, licence, presse, cession, transfert de technologie. droit d'auteur, des marques, négociation et arbitrage... Cabinet d'avocats à Paris. Droit internet et droit social, droit des affaires spécialisé dans les nouvelles technologies et lois internet...

Articles de Murielle Cahen:

25 Sep 2024

Lorsque des propos diffamatoires sont proférés, la question de la précision des allégations devient fondamentale

Lorsque des propos diffamatoires sont proférés, la question de la précision des allégations devient fondamentale, soulevant des enjeux cruciaux liés à l’intégrité, à la réputation et à la responsabilité.

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La diffamation, en tant qu’accusation de nature péjorative ou nuisible, exige une analyse rigoureuse de la véracité et de la précision des déclarations. Cette problématique soulève des questions éthiques, juridiques et sociales d’une importance capitale, mettant en lumière la tension entre la liberté d’expression et la protection de l’honneur et de la dignité individuelle.

Cette situation soulève des interrogations essentielles quant à l’équilibre entre la liberté d’expression et la protection de la réputation individuelle, ainsi que sur la nécessité d’une justice précise et équitable.

En examinant la nature et les conséquences de la diffamation, ainsi que les mécanismes visant à évaluer la validité des allégations, il est possible de saisir l’ampleur de son impact sur les individus, les communautés et les institutions, tout en explorant les moyens de préserver un équilibre entre la liberté d’expression et la préservation de la réputation.

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I. La diffamation publique

A. Contexte de la diffamation publique en droit français

En France, la diffamation publique est régie par le Code pénal et constitue une infraction pénale. Elle vise à protéger l’honneur et la réputation des individus contre les attaques diffamatoires publiques.

L’article 29 de la loi sur la Liberté de la Presse du 29 juillet 1881 définit la diffamation comme suit :

« Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation.

La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommé, mais dont l’identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés. »

B. Problématique juridique

La problématique juridique concerne les situations où les propos diffamatoires ne sont pas suffisamment précis pour déterminer si la partie civile est visée comme auteur d’une infraction pénale ou comme victime. Dans de tels cas, il devient difficile d’établir la responsabilité pénale de l’auteur des propos.

II. Cadre légal de la diffamation publique en France

A. Définition de la diffamation publique

En droit français, la diffamation publique est définie à l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Elle consiste à imputer un fait précis portant atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne visée.

L’article 29 de la loi sur la Liberté de la Presse du 29 juillet 1881 définit la diffamation comme suit :

« Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation.

B. Conditions requises pour établir la diffamation publique

La diffamation publique en droit français est définie comme le fait d’imputer un fait précis portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’une personne en la désignant expressément ou par un moyen de reconnaissance. Pour qu’il y ait diffamation publique, il est nécessaire que les propos diffamatoires soient rendus publics, c’est-à-dire qu’ils soient communiqués à un tiers ou diffusés de manière qu’ils soient accessibles à un large public.

La diffamation publique est régie par l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Selon cet article, l’auteur de la diffamation publique peut être poursuivi et condamné à des sanctions pénales, telles que des amendes et des peines de prison, en fonction de la gravité de l’infraction. Il convient de noter que pour établir la diffamation publique, il est nécessaire de prouver plusieurs éléments, notamment :

Propos diffamatoires : Il est nécessaire de démontrer l’existence de propos diffamatoires, c’est-à-dire des déclarations ou des allégations qui portent atteinte à l’honneur ou à la réputation d’une personne. Les propos doivent être clairs, précis et identifiables.
Caractère public : Les propos diffamatoires doivent avoir été rendus publics, c’est-à-dire qu’ils ont été communiqués à un tiers ou diffusés de manière qu’ils soient accessibles à un large public. Cela peut inclure la publication dans les médias, sur Internet, lors de réunions publiques, etc.
Identité de l’auteur : Il est nécessaire d’identifier l’auteur des propos diffamatoires. Cela peut être une personne physique ou une personne morale, telle qu’un média ou une entreprise.
Atteinte à l’honneur ou à la réputation : Il faut démontrer que les propos diffamatoires ont effectivement porté atteinte à l’honneur ou à la réputation de la personne visée. Cela peut inclure des conséquences préjudiciables, telles que des dommages à la réputation, des pertes financières ou des préjudices moraux.

Il est important de noter que la diffamation publique est une infraction pénale en France, régie par l’article 29 de la loi sur la liberté de la presse. Les sanctions peuvent inclure des amendes et des peines de prison, en fonction de la gravité de l’infraction. Cependant, certaines exceptions et limites à la liberté d’expression peuvent s’appliquer, notamment la possibilité de faire valoir la bonne foi ou l’existence d’un intérêt légitime.

III. Rejet des demandes de la partie civile en cas de propos insuffisamment précis

A. Incapacité à déterminer la visée des propos à l’égard de la partie civile

Il est difficile d’établir la diffamation publique lorsque les propos sont insuffisamment précis pour plusieurs raisons :

Manque de preuves concrètes : La diffamation publique nécessite la preuve d’un fait précis qui porte atteinte à l’honneur ou à la réputation de la personne visée. Lorsque les propos sont vagues ou ambigus, il peut être difficile de rassembler des preuves tangibles pour démontrer que le fait diffamatoire a réellement eu lieu.
Interprétation subjective : Lorsque les propos sont insuffisamment précis, leur interprétation peut varier d’une personne à l’autre. Ce qui peut être considéré comme diffamatoire par une personne peut ne pas l’être pour une autre. Cela rend difficile l’établissement d’une intention diffamatoire claire de la part de l’auteur des propos.
Principe de la présomption d’innocence : En droit français, le principe de la présomption d’innocence prévaut, ce qui signifie que l’accusé est considéré comme innocent jusqu’à preuve du contraire. Lorsque les propos diffamatoires sont insuffisamment précis, il peut être difficile de prouver que l’accusé a effectivement commis l’infraction de diffamation publique.
Protection de la liberté d’expression : La diffamation publique doit être équilibrée avec la protection de la liberté d’expression. Lorsque les propos sont insuffisamment précis, il peut y avoir un débat sur la légitimité de restreindre la liberté d’expression de l’auteur des propos, en particulier si ceux-ci relèvent davantage d’une opinion subjective que d’une imputation de faits précis. En raison de ces difficultés, il est essentiel d’avoir des allégations diffamatoires suffisamment précises pour pouvoir établir la diffamation publique avec succès. Cela permet de garantir une protection adéquate des droits des parties civiles tout en respectant les principes fondamentaux du droit français.

C’est ce qui ressort de la Cour de cassation – Chambre criminelle du 17 octobre 2023 qui précise en second lieu, que les propos n’étaient pas suffisamment précis pour déterminer que la société était visée en tant qu’auteur des faits dénoncés et non comme victime.

B. Exigences pour établir la diffamation publique en France

Lorsqu’une partie civile porte plainte pour diffamation publique, il est essentiel que les propos diffamatoires soient suffisamment précis pour déterminer si la partie civile est visée comme auteur d’une infraction pénale ou comme victime. En d’autres termes, il doit être clair si les propos sont directement dirigés contre la partie civile ou s’ils la mentionnent indirectement en relation avec une infraction pénale.

Si les propos diffamatoires sont trop vagues ou ambigus, il peut être difficile de déterminer si la partie civile est réellement visée par ces propos. Par conséquent, les tribunaux peuvent rejeter les demandes de la partie civile si elle n’est pas en mesure de démontrer clairement que les propos la concernent directement. Cela s’explique par le fait que la diffamation est une infraction qui porte atteinte à l’honneur et à la réputation d’une personne.

Pour que la diffamation puisse être établie, il est nécessaire de prouver que les propos diffamatoires visent spécifiquement la partie civile et portent atteinte à son honneur ou à sa réputation. Si les propos ne permettent pas de déterminer clairement la visée à l’égard de la partie civile, les tribunaux considèrent que l’incapacité à établir cette visée empêche de prouver l’élément essentiel de la diffamation. Cela peut conduire au rejet des demandes de la partie civile. Il est donc crucial, pour la partie civile, de fournir des éléments précis et concrets démontrant que les propos diffamatoires la concernent directement, afin de soutenir sa demande en diffamation publique.

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Sources :

Par Murielle Cahen • internet-et-droit • • Tags: action en diffamatio, diffamation, injure, ve privée

24 Sep 2024

Les œuvres immersives : jeu vidéo ? Œuvre multimédia ? Œuvre audiovisuelle ? Œuvre collective ? Comment est rémunéré l’auteur ? Les auteurs ?

Les œuvres immersives, qu’elles revêtent la forme de jeux vidéo captivants, d’œuvres multimédias interactives, de productions audiovisuelles avant-gardistes ou de projets artistiques collaboratifs, incarnent une nouvelle ère de créativité où la technologie et l’art se mêlent pour offrir des expériences sensorielles et émotionnelles inédites. Ces créations artistiques plongent le public au cœur d’univers virtuels fascinants, où la frontière entre le réel et l’imaginaire s’estompe, invitant chacun à explorer, interagir et participer activement à la narration.

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Dans cet univers en constante évolution, la question de la rémunération des auteurs se pose avec acuité, tant les modèles économiques traditionnels peinent à s’adapter à la complexité et à la diversité des œuvres immersives. Comment alors rétribuer équitablement les créateurs impliqués dans la conception et la réalisation de ces productions novatrices, souvent le fruit d’une collaboration étroite entre talents multiples et complémentaires ?

Au fil de cette analyse approfondie, nous plongerons dans les méandres des œuvres immersives, explorant leur impact sur les industries culturelles et créatives, leur potentiel de renouvellement des formes artistiques et leur capacité à redéfinir les relations entre les créateurs, les spectateurs et les œuvres elles-mêmes.

Nous examinerons les enjeux économiques, juridiques et éthiques liés à la rémunération des auteurs dans ce contexte en mutation, tout en envisageant de nouvelles pistes pour valoriser le travail artistique au sein de ces univers immersifs en perpétuelle expansion.

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Ainsi, cette plongée au cœur des œuvres immersives nous conduira à questionner les fondements mêmes de la création artistique à l’ère du numérique, où l’interactivité, la collaboration et l’innovation ouvrent de nouveaux horizons pour une expression artistique toujours plus riche et immersive

I. Les différents types d’œuvres immersives en France

A. Jeu vidéo

Définition d’un jeu vidéo immersif.

Les jeux vidéo sont des œuvres interactives et ludiques qui combinent différents éléments tels que des graphismes, des sons, des scénarios et des mécanismes de jeu pour offrir une expérience immersive aux joueurs. Ces œuvres se caractérisent par leur nature interactive, permettant aux utilisateurs de contrôler des personnages ou des éléments du jeu pour progresser dans un environnement virtuel et atteindre des objectifs définis.

Les jeux vidéo peuvent prendre diverses formes, des jeux simples basés sur des mécaniques de jeu classiques comme les jeux de plateforme ou les jeux de réflexion, aux jeux plus complexes et narratifs offrant des mondes ouverts, des scénarios élaborés et des choix moraux impactant le déroulement du jeu. Les jeux vidéo immersifs en particulier se distinguent par leur capacité à plonger le joueur dans un univers virtuel captivant grâce à des graphismes de haute qualité, une bande sonore immersive, une narration riche et des mécaniques de jeu engageantes.

En France, l’industrie du jeu vidéo est dynamique et diversifiée, avec de nombreux studios de développement créant des jeux vidéo tant pour des consoles de jeu traditionnelles que pour des plateformes de jeu en ligne ou des dispositifs de réalité virtuelle. Les jeux vidéo immersifs sont devenus un segment important de cette industrie, offrant aux joueurs des expériences uniques et mémorables qui repoussent les limites de l’immersion et de l’interaction.

En somme, le jeu vidéo est une forme d’œuvre immersive qui allie divertissement, interactivité et créativité pour offrir aux joueurs une expérience ludique et immersive dans des mondes virtuels variés et captivants.

Depuis l’arrêt du 7 mars 1986, le jeu vidéo entre dans la catégorie des œuvres de l’esprit protégées au titre du droit d’auteur.

Il est incontestable que, dès lors que la création est originale, le jeu vidéo est qualifié d’œuvre de l’esprit, la question de son statut au sein du droit d’auteur demeure problématique.

La protection juridique du jeu vidéo découle de sa qualification. Depuis un arrêt majeur de la Cour de cassation du 25 juin 2009, ces créations sont des « œuvres multimédia », c’est-à-dire « des œuvres complexes », qui sont composées de différents éléments : logiciel, dessins, sons, scénario, d’une musique originale, bases de données, d’œuvres audiovisuelles, créées spécifiquement.

En effet, dans ledit arrêt il est précisé que : « un jeu vidéo est une œuvre complexe qui ne saurait être réduite à sa seule dimension logicielle, quelle que soit l’importance de celle-ci, de sorte que chacune de ses composantes est soumise au régime qui lui est applicable en fonction de sa nature, qu’ayant constaté que les compositions musicales litigieuses incorporées dans les jeux vidéo de la société Cryo émanaient d’adhérents de la Sacem, la Cour d’appel a jugé à bon droit qu’une telle incorporations était soumise au droit de reproduction mécanique dont l’exercice et la gestion sont confiés à la Sacem, et a pour voie de conséquence, justement admis, la créance de cette dernière au passif de la liquidation judiciaire de la société Cryo ».

Exemples de jeux vidéo immersifs en France.

Voici quelques exemples de jeux vidéo immersifs en France :

Assassin’s Creed

Développée par le studio français Ubisoft, la série « Assassin’s Creed » propose aux joueurs de plonger dans des reconstitutions historiques immersives et détaillées, mêlant action, aventure et exploration.

Life is Strange

Créée par le studio français Dontnod Entertainment, cette série de jeux offre une expérience narrative immersive où les choix du joueur influent sur le déroulement de l’histoire, mettant l’accent sur les relations humaines et les dilemmes moraux.

A Plague Tale: Innocence

Développé par le studio français Asobo Studio, ce jeu d’aventure immersif plonge les joueurs dans une version sombre et réaliste de la France médiévale, où ils doivent survivre à une épidémie de peste et aux dangers qui en découlent.

Hellblade: Senua’s Sacrifice

Bien que développé par le studio britannique Ninja Theory, ce jeu a été édité par le studio français Focus Home Interactive. Il offre une expérience immersive unique en plongeant les joueurs dans l’esprit tourmenté de la protagoniste, explorant des thèmes de santé mentale et de réalité subjective.

Beyond: Two Souls

Créé par le studio français Quantic Dream, ce jeu propose une expérience narrative immersive mettant en scène une jeune femme dotée de pouvoirs surnaturels, offrant aux joueurs des choix qui influencent le déroulement de l’histoire.

Ces exemples illustrent la diversité des jeux vidéo immersifs créés en France, mettant en avant l’innovation, la qualité artistique et la capacité à offrir des expériences interactives et captivantes aux joueurs.

Impact des jeux vidéo immersifs sur l’industrie du divertissement.

Les jeux vidéo immersifs ont un impact significatif sur l’industrie du divertissement en France, tant du point de vue de la création artistique que de l’économie et de la culture populaire. Voici quelques-uns des principaux impacts des jeux vidéo immersifs sur l’industrie du divertissement :

Innovation technologique et créative

Les jeux vidéo immersifs poussent les limites de la technologie en matière de graphismes, de son, de narration et d’interactivité. Les avancées réalisées pour offrir des expériences immersives de haute qualité dans les jeux vidéo se répercutent souvent sur d’autres secteurs de l’industrie du divertissement, tels que le cinéma, la télévision ou la réalité virtuelle.

Expansion de l’audience

Les jeux vidéo immersifs attirent un large public, des joueurs passionnés aux nouveaux venus attirés par les expériences interactives et immersives. Cette diversité d’audience contribue à élargir la base de consommateurs de l’industrie du divertissement et à créer de nouvelles opportunités de développement pour les créateurs.

Convergence des médias

Les jeux vidéo immersifs intègrent souvent des éléments empruntés à d’autres formes d’art, tels que la musique, la narration, les effets visuels, créant ainsi des expériences multi-sensorielles et multi-disciplinaires. Cette convergence des médias nourrit la créativité et favorise l’interdisciplinarité au sein de l’industrie du divertissement.

Création de franchises multiplateformes

Les succès des jeux vidéo immersifs en France ont conduit à la création de franchises multiplateformes, où les univers et les personnages des jeux sont déclinés à travers différents médias tels que les films, les séries, les bandes dessinées, les jouets, etc. Cette diversification contribue à renforcer la notoriété des jeux vidéo et à étendre leur influence au-delà du seul domaine vidéoludique.

Économie créative et industrielle

L’essor des jeux vidéo immersifs en France a un impact économique important, générant des emplois dans le secteur du développement de jeux, de la création artistique, de la production de contenus et de la distribution. Cette industrie créative contribue à la croissance économique du pays et à sa reconnaissance en tant que pôle d’excellence dans le domaine des jeux vidéo.

En somme, les jeux vidéo immersifs ont profondément transformé l’industrie du divertissement en France en stimulant l’innovation, en élargissant l’audience, en favorisant la convergence des médias, en créant des franchises multiplateformes et en contribuant à l’économie créative et industrielle du pays.

B. Œuvre multimédia

Caractéristiques d’une œuvre multimédia immersive.

Une œuvre multimédia immersive est une création artistique qui combine différents médias tels que la vidéo, le son, l’animation, la réalité virtuelle, la réalité augmentée, les éléments interactifs, etc., pour offrir une expérience immersive et interactive au spectateur.

Voici quelques caractéristiques d’une œuvre multimédia immersive :

Interactivité

Une œuvre multimédia immersive encourage la participation active du spectateur en lui permettant d’interagir avec les différents éléments de l’œuvre. Cela peut se traduire par des choix à faire, des actions à réaliser, des réactions en temps réel, etc.

Immersion sensorielle

Une œuvre multimédia immersive vise à plonger le spectateur dans un univers sensoriel riche et captivant, en utilisant des éléments visuels, sonores, tactiles, olfactifs, etc., pour créer une expérience sensorielle enveloppante.

Narration non linéaire

Contrairement à une narration traditionnelle linéaire, une œuvre multimédia immersive peut offrir une narration non linéaire, où le spectateur peut explorer différents chemins, dénouements et perspectives en fonction de ses choix et de ses interactions.

Utilisation de la technologie

Les œuvres multimédias immersives font souvent appel à des technologies avancées telles que la réalité virtuelle, la réalité augmentée, les projections interactives, les capteurs de mouvement, etc., pour enrichir l’expérience du spectateur.

Expérience personnalisée

Une œuvre multimédia immersive peut offrir une expérience personnalisée et unique à chaque spectateur, en s’adaptant à ses interactions, ses choix, ses préférences et ses réactions pour créer une expérience sur mesure.

Exploration de thèmes complexes

Les œuvres multimédias immersives peuvent aborder des thèmes complexes et variés, tels que la technologie, la société, la politique, l’identité, l’environnement, etc., en offrant au spectateur une expérience immersive et réflexive.

Exemples d’œuvres multimédias immersives en France.

Voici quelques exemples d’œuvres multimédias immersives en France qui illustrent la diversité et la créativité de ce domaine artistique :

Notes on Blindness: Into Darkness

Créée par les réalisateurs français Arnaud Colinart et Amaury La Burthe, cette œuvre multimédia immersive s’inspire des mémoires auditives d’un écrivain britannique devenu aveugle. Elle combine réalité virtuelle, son binaural et animation pour transporter le spectateur dans l’expérience sensorielle de la cécité.

La Perle

Réalisée par le collectif français Adrien M & Claire B, cette expérience immersive mêle danse contemporaine, projection vidéo interactive et réalité augmentée pour créer un monde fantastique et poétique où les danseurs interagissent avec des éléments visuels et sonores virtuels.

In the Eyes of the Animal

Créée par le studio britannique Marshmallow Laser Feast en collaboration avec le studio français NFB, cette expérience immersive utilise la réalité virtuelle pour plonger le spectateur dans la vision d’animaux sauvages et explorer leur perception sensorielle du monde.

Cosmos Within Us

Réalisé par le studio français Okio Studio, ce voyage immersif en réalité virtuelle propose au spectateur une exploration sensorielle et introspective de l’univers intérieur de l’artiste Jorge Crecis, mêlant danse, musique et environnements visuels immersifs.

Virtuality

Créée par le studio français BackLight, cette installation immersive combine réalité virtuelle et motion capture pour permettre au spectateur d’explorer un univers futuriste et interactif, où il peut interagir avec des personnages et des environnements virtuels en temps réel.

Evolution de la création d’œuvres multimédias immersives.

L’évolution de la création d’œuvres multimédias immersives en France a été marquée par plusieurs tendances et innovations qui ont contribué à enrichir et diversifier ce domaine artistique. Voici quelques aspects clés de l’évolution de la création d’œuvres multimédias immersives en France :

Technologie et innovation

L’évolution rapide des technologies immersives telles que la réalité virtuelle, la réalité augmentée, la projection interactive, le son spatialisé, etc., a permis aux artistes et créateurs français d’explorer de nouveaux horizons dans la création d’œuvres multimédias immersives. Ces avancées technologiques ont ouvert de nouvelles possibilités en termes d’interactivité, d’immersion sensorielle et de personnalisation de l’expérience du spectateur.

Convergence des médias

L’évolution de la création d’œuvres multimédias immersives en France a été marquée par une convergence croissante entre les différents médias tels que la vidéo, le son, la musique, la danse, l’animation, la narration, etc. Cette approche multi-disciplinaire permet aux artistes de créer des expériences artistiques hybrides et transversales, mêlant les langages et les codes de différents domaines artistiques.

Partenariats et collaborations

L’évolution de la création d’œuvres multimédias immersives en France s’est caractérisée par le développement de partenariats et de collaborations entre artistes, studios de création, institutions culturelles, universités, laboratoires de recherche, entreprises technologiques, etc. Ces collaborations interdisciplinaires favorisent l’échange de compétences, d’idées et de ressources pour nourrir l’innovation et la créativité.

Engagement du public

L’évolution de la création d’œuvres multimédias immersives en France a été marquée par un engagement croissant du public envers ces expériences artistiques immersives. Les spectateurs sont de plus en plus attirés par des expériences sensorielles, interactives et participatives qui les plongent au cœur de l’œuvre et les invitent à en explorer les multiples facettes.

Exploration de thématiques contemporaines

L’évolution de la création d’œuvres multimédias immersives en France s’est accompagnée d’une exploration de thématiques et de questionnements contemporains, tels que la technologie, l’identité, l’environnement, la société, la politique, la santé mentale, etc.

Les artistes utilisent ces œuvres immersives pour susciter la réflexion, l’émotion et la prise de conscience chez le public. En somme, l’évolution de la création d’œuvres multimédias immersives en France se caractérise par une recherche constante d’innovation, de convergence des médias, de partenariats et de collaborations, d’engagement du public et d’exploration de thématiques contemporaines. Cette évolution témoigne de la vitalité et de la créativité de la scène artistique immersive en France, où les artistes repoussent sans cesse les frontières de l’art et de l’expérience artistique.

II. La rémunération des auteurs d’œuvres immersives en France

A. Rémunération de l’auteur

Les différents modes de rémunération pour les auteurs d’œuvres immersives.

En France, les auteurs d’œuvres immersives peuvent être rémunérés de différentes manières.

Voici quelques modes de rémunération courants pour les auteurs d’œuvres immersives :

Rémunération à l’acte

Les auteurs peuvent être rémunérés en fonction du nombre d’actes ou de performances de leur œuvre immersive, similaire à une rémunération par représentation pour les artistes de spectacle.

Rémunération forfaitaire

Certains contrats peuvent inclure une rémunération fixe convenue à l’avance entre l’auteur et le producteur de l’œuvre immersive.

Rémunération en droits d’auteur

Les auteurs peuvent percevoir des droits d’auteur sur les ventes, diffusions ou utilisations de leur œuvre immersive.

Rémunération en pourcentage des recettes

Certains contrats prévoient une rémunération basée sur un pourcentage des recettes générées par l’œuvre immersive.

Avance sur recettes

Les auteurs peuvent recevoir une avance sur les recettes futures de leur œuvre immersive, qui sera ensuite compensée par les revenus générés. Il est important pour les auteurs d’œuvres immersives de négocier des contrats clairs et équitables avec les producteurs pour s’assurer d’une rémunération juste pour leur travail.

Les droits d’auteur et la protection de la propriété intellectuelle.

En France, les auteurs d’œuvres immersives sont protégés par les droits d’auteur et la législation sur la propriété intellectuelle.

Voici quelques points importants à connaître sur ce sujet :

Droits d’auteur

Les auteurs d’œuvres immersives bénéficient des droits d’auteur qui leur confèrent la protection légale de leur création. Cela leur donne le droit exclusif d’exploiter leur œuvre et de décider de son utilisation par des tiers.

Durée de protection

En France, les droits d’auteur protègent les œuvres immersives pendant toute la vie de l’auteur et jusqu’à 70 ans après sa mort. Passé ce délai, l’œuvre entre dans le domaine public.

Contenu protégé

Les droits d’auteur protègent non seulement l’œuvre immersive dans son ensemble, mais aussi chaque élément original qui la compose, tels que le scénario, les dialogues, la musique, les graphismes, etc.

Contrats de cession de droits

Les auteurs peuvent céder tout ou partie de leurs droits d’auteur à des tiers, comme des producteurs, moyennant une rémunération. Il est essentiel de bien négocier les termes de ces contrats pour protéger les intérêts de l’auteur.

Protection de la propriété intellectuelle

En plus des droits d’auteur, les auteurs peuvent recourir à d’autres moyens de protection de leur propriété intellectuelle, tels que les marques, les brevets ou les droits voisins. Il est recommandé aux auteurs d’œuvres immersives de se renseigner sur leurs droits et de consulter un professionnel du droit de la propriété intellectuelle pour toute question spécifique à leur situation.

B. Rémunération des auteurs

La répartition des revenus entre les différents auteurs impliqués dans la création d’une œuvre immersive.

En France, la répartition des revenus entre les différents auteurs impliqués dans la création d’une œuvre immersive peut varier en fonction des accords contractuels et des conventions collectives. Voici quelques éléments à prendre en compte pour la répartition des revenus :

Scénaristes

Les scénaristes d’œuvres immersives peuvent être rémunérés en fonction de leur contribution au scénario. Ils peuvent bénéficier de droits d’auteur sur leur travail et être rémunérés en conséquence.

Réalisateur

Le réalisateur d’une œuvre immersive peut percevoir une rémunération fixe ou un pourcentage des recettes, en fonction de son contrat avec le producteur.

Compositeurs de musique

Les compositeurs de musique pour des œuvres immersives peuvent bénéficier de droits d’auteur sur leurs compositions et être rémunérés en fonction de leur utilisation dans l’œuvre.

Graphistes et designers

Les graphistes et designers impliqués dans la création visuelle d’une œuvre immersive peuvent être rémunérés en fonction de leur implication et de la valeur de leur travail.

Acteurs et voix-off

Les acteurs et voix-off participant à une œuvre immersive peuvent être rémunérés en fonction de leur contrat de prestation, incluant des cachets et éventuellement des droits à la réutilisation. Il est essentiel que la répartition des revenus entre les différents auteurs soit clairement définie dès le départ, afin d’éviter tout malentendu et de garantir une rémunération équitable pour chacun. Il est recommandé de consulter un professionnel du secteur audiovisuel ou du droit d’auteur pour obtenir des conseils spécifiques à votre situation.

Les enjeux liés à la rémunération des auteurs dans le domaine des œuvres immersives en France.

La rémunération des auteurs d’œuvres immersives en France présente plusieurs enjeux importants à considérer dans le domaine de la création artistique.

Voici quelques-uns de ces enjeux :

Valorisation du travail créatif

Il est essentiel de reconnaître et de valoriser le travail des auteurs d’œuvres immersives en leur assurant une rémunération juste et équitable pour leur contribution artistique.

Protection des droits d’auteur

Assurer une rémunération adéquate aux auteurs d’œuvres immersives contribue à protéger leurs droits d’auteur et à garantir qu’ils bénéficient des fruits de leur travail créatif.

Équité et transparence

Il est important de promouvoir des pratiques de rémunération transparentes et équitables pour éviter les abus et les inégalités dans le secteur des œuvres immersives.

Incitation à la création

Une rémunération appropriée des auteurs d’œuvres immersives peut les encourager à poursuivre leur créativité et à produire des œuvres de qualité, bénéfiques pour l’ensemble de l’industrie.

Adaptation aux nouveaux formats

Avec l’émergence de nouvelles technologies et de nouveaux formats d’œuvres immersives, il est important d’ajuster les modèles de rémunération pour refléter ces évolutions et assurer une juste rétribution aux auteurs.

En résumé, la rémunération des auteurs d’œuvres immersives en France soulève des enjeux cruciaux liés à la valorisation du travail créatif, à la protection des droits d’auteur, à l’équité et à l’incitation à la création. Il est primordial de trouver un équilibre entre ces différents aspects pour soutenir un secteur artistique dynamique et durable.

Pour lire une version plus complète de cet article sur les oeuvres immersives, cliquez

Sources :

Par Murielle Cahen • internet-et-droit • • Tags: acte de contrefaçon, contrefacteurs;, droit d'auteur, droits voisins

20 Sep 2024

Peux-t-on photographier des inconnus dans la rue ?

L’interrogation relative à la légitimité de la photographie d’inconnus dans l’espace public soulève des questions complexes, mêlant des considérations juridiques, éthiques et socioculturelles.

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Dans un monde où la technologie et les pratiques visuelles évoluent à un rythme effréné, la frontière entre la vie privée et l’espace public devient de plus en plus floue, suscitant des débats passionnés parmi les juristes, les philosophes et le grand public.

La question de savoir si l’on peut légitimement capturer l’image d’autrui sans leur consentement s’inscrit dans un cadre juridique précis, qui s’articule autour de plusieurs textes législatifs, conventions internationales et principes de droit. Il convient d’abord d’examiner les fondements du droit à l’image, qui est intrinsèquement lié à la notion de vie privée.

Le droit à l’image est un principe fondamental en France, protégeant la vie privée des individus contre toute exploitation non autorisée de leur image. Ce droit repose sur le respect de la dignité et de l’intégrité de chaque personne, affirmant ainsi qu’aucun individu ne peut être photographié puis exposé sans son accord.

En vertu de l’article 9 du Code civil, qui garantit le respect de la vie privée, toute captation d’image d’une personne identifiable sans son consentement préalable constitue une atteinte potentielle à ce droit. Ce cadre légal, tout en permettant une certaine liberté de captation d’images dans des espaces publics, impose des restrictions quant à leur diffusion.

Par ailleurs, il est important de considérer les implications des conventions internationales, telles que la Déclaration universelle des droits de l’homme et la Convention européenne des droits de l’homme, qui consacrent des droits fondamentaux, notamment la liberté d’expression et le respect de la vie privée.

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L’article 10 de la Convention européenne garantit le droit à la liberté d’expression, mais cette liberté n’est pas absolue et doit être mise en balance avec les droits d’autrui, notamment le droit à l’image. Ainsi, la question se pose de savoir comment ces normes coexistent et interagissent dans le cadre de la pratique photographique en milieu urbain. Il est également essentiel d’explorer les spécificités culturelles et sociales qui entourent la photographie de rue.

Dans certaines sociétés, la captation d’images d’inconnus peut être perçue comme une intrusion dans la sphère personnelle, tandis que dans d’autres, elle est considérée comme une forme d’expression artistique légitime. Ce contexte socioculturel influe sur la perception de la légitimité de l’acte photographique et sur les réactions des individus concernés.

Enfin, il convient de souligner que les évolutions technologiques, notamment l’essor des smartphones et des réseaux sociaux, ont considérablement modifié les pratiques photographiques contemporaines. La facilité d’accès à la prise de vue et à la diffusion d’images a engendré de nouvelles dynamiques, interrogeant la manière dont les individus perçoivent et gèrent leur propre image dans un espace public de plus en plus saturé d’images et d’informations. En somme, la question de la légitimité de la photographie d’inconnus dans la rue requiert une analyse approfondie des cadres juridiques en vigueur, des implications éthiques et des dynamiques sociales contemporaines. La démarche de réflexion que nous entreprenons ici vise à éclairer les enjeux sous-jacents à cette pratique et à offrir une perspective nuancée sur les droits et responsabilités des photographes dans l’espace public, tout en reconnaissant la richesse et la diversité des opinions qui entourent ce sujet délicat.

I. Le droit à l’image : principes et implications juridiques

A. Définition et portée du droit à l’image

Le droit à l’image est un concept juridique qui trouve ses racines dans le respect de la vie privée, un droit fondamental en France. Selon l’article 9 du Code civil, « Chacun a droit au respect de sa vie privée ».

Ce droit s’étend à la protection de l’image d’une personne, lui conférant un contrôle exclusif sur l’utilisation et la diffusion de celle-ci. La jurisprudence a précisé que toute personne identifiable, c’est-à-dire dont l’image permet de la reconnaître, bénéficie de cette protection.

Ainsi, la simple captation d’une image dans un lieu public ne suffit pas à autoriser sa diffusion, surtout si cette diffusion peut porter atteinte à la dignité ou à l’intégrité de la personne photographiée. Le droit à l’image en France se distingue par son approche stricte.

Contrairement à d’autres pays, où la captation d’images dans des lieux publics peut être plus tolérée, le législateur français a choisi de protéger de manière rigoureuse la vie privée des individus.

Par conséquent, toute photographie d’une personne identifiable sans son consentement préalable peut engager la responsabilité civile du photographe, qui peut être contraint à des réparations pour le préjudice subi par la victime. Cette protection est d’autant plus pertinente à une époque où les images peuvent être diffusées sur des plateformes numériques, touchant un public potentiellement très large.

Il convient également de noter que le droit à l’image ne se limite pas à la photographie. Il s’étend également à d’autres formes de reproduction, telles que les vidéos, les illustrations et même les représentations artistiques. Par conséquent, les artistes et les créateurs doivent être particulièrement vigilants lorsqu’ils utilisent des images de personnes identifiables dans leur travail.

B. Limites et conséquences d’une atteinte au droit à l’image

La captation d’images d’inconnus dans des lieux publics, bien qu’elle soit souvent perçue comme une pratique banale, comporte des risques juridiques non négligeables.

Les limites du droit à l’image

Bien que le droit à l’image soit un principe fondamental, il existe certaines exceptions qui permettent une captation et une diffusion d’images sans le consentement préalable de la personne photographiée. Ces exceptions sont généralement liées à des intérêts publics ou à des contextes spécifiques :

– Les lieux publics et le droit à l’information : Dans les espaces publics, la captation d’images est souvent permise, notamment dans le cadre d’événements d’intérêt général (manifestations, cérémonies, etc.). Cependant, même dans ces cas, la diffusion de ces images peut être soumise à des conditions strictes. Par exemple, la diffusion d’une image prise lors d’un événement public ne doit pas dénaturer le propos ou porter atteinte à la réputation des personnes présentes.

– Les personnes publiques : Les personnalités publiques, telles que les politiciens, les artistes ou les sportifs, bénéficient d’une protection moins stricte de leur droit à l’image. En effet, leur statut entraîne une certaine forme de renonciation à ce droit lorsqu’ils apparaissent dans des contextes liés à leur activité professionnelle. Toutefois, cela ne signifie pas qu’ils sont dépourvus de droits ; toute exploitation commerciale de leur image nécessite souvent une autorisation.

– L’usage artistique : Dans le cadre de la création artistique, certaines œuvres peuvent utiliser des images de personnes identifiables sans leur consentement, à condition que l’œuvre ait un caractère artistique et ne porte pas atteinte à la dignité de la personne représentée. Cette notion est cependant sujette à interprétation et peut donner lieu à des litiges.

Les conséquences d’une atteinte au droit à l’image

Les conséquences d’une atteinte au droit à l’image peuvent être à la fois civiles et pénales :

– Responsabilité civile : Lorsqu’une personne estime que son droit à l’image a été violé, elle peut engager une action en justice contre le photographe. Si le tribunal juge que l’image a été captée ou diffusée sans consentement, le photographe peut être condamné à verser des dommages et intérêts à la victime. Le montant de ces indemnités varie en fonction de la gravité de l’atteinte et des préjudices subis.

– Injonction de cesser la diffusion : En plus des dommages et intérêts, le tribunal peut également ordonner le retrait de l’image diffusée ou sa suppression sur les plateformes numériques. Cela peut avoir des conséquences importantes pour les photographes qui partagent leurs œuvres en ligne, car la possibilité de retirer une image peut être complexe et parfois coûteuse.

– Poursuites pénales : Dans certaines circonstances, une atteinte au droit à l’image peut également entraîner des poursuites pénales. Par exemple, si la captation d’image s’accompagne de harcèlement ou d’autres comportements illégaux, le photographe peut faire face à des accusations criminelles. Les sanctions peuvent inclure des amendes et, dans des cas graves, des peines d’emprisonnement.

Responsabilité éthique et sociale

Au-delà des implications juridiques, il est essentiel de considérer la dimension éthique de la photographie de rue. Les photographes doivent respecter la dignité des personnes qu’ils capturent, en prenant conscience de l’impact que leurs images peuvent avoir sur la vie des sujets photographiés. La responsabilité sociale des photographes implique de réfléchir à la manière dont leurs œuvres contribuent à la représentation des individus dans l’espace public et à la manière dont elles peuvent influencer l’image que la société se fait d’eux.

II. Autorisation et exceptions au droit à l’image

A. Modalités d’obtention d’une autorisation

Respecter le droit à l’image nécessite une approche proactive de la part des photographes.

Obtenir le consentement explicite des personnes photographiées est non seulement une obligation légale, mais également une question d’éthique et de respect. Voici un développement détaillé sur les modalités d’obtention d’une autorisation.

Importance du consentement

Le consentement est au cœur du droit à l’image. Sans une autorisation claire, l’utilisation d’une photographie peut constituer une violation des droits de la personne, exposant le photographe à des poursuites judiciaires.

Le consentement doit être :

– Éclairé : Les personnes doivent être informées de la finalité de la prise de vue et de l’usage qui sera fait de leur image. Cela inclut la mention de tout support de diffusion, que ce soit un site web, un réseau social, une exposition, ou un projet commercial.

– Libre : Le consentement ne doit pas être obtenu sous la contrainte ou la pression. Les sujets doivent avoir la possibilité de refuser sans aucune conséquence négative.

– Précis : L’autorisation doit concerner une utilisation spécifique de l’image. Par exemple, si l’image est destinée à un usage commercial, cela doit être clairement stipulé.

Formulaire de consentement

Pour formaliser le processus d’obtention du consentement, l’utilisation d’un formulaire est fortement recommandée. Ce formulaire doit contenir plusieurs éléments essentiels :

– Identité du photographe : Inclure les coordonnées du photographe ou de l’entité qui réalise la prise de vue.

– Description de l’image : Préciser le type d’image qui sera capté (individuelle, de groupe, événement, etc.).

– Usage prévu : Indiquer clairement comment l’image sera utilisée, que ce soit pour des publications, des réseaux sociaux, des campagnes publicitaires, etc.

– Droit de retrait : Mentionner que le consentement peut être retiré à tout moment et expliquer les modalités de ce retrait.

– Signature : Obtenir la signature de la personne concernée, idéalement en incluant une date, pour attester de l’accord.

Prises de vue de groupes

Dans le cadre de prises de vue de groupes, la question du consentement devient plus complexe. Bien que le consentement individuel ne soit pas nécessaire dans certains cas, il est prudent de :

– Informer le groupe : Avertir les personnes que des photographies seront prises et qu’elles pourraient être publiées.

– Obtenir des consentements : Dans la mesure du possible, solliciter le consentement de chaque individu, surtout si l’image est destinée à un usage commercial ou à une diffusion large.

– Respecter les refus : Si une ou plusieurs personnes expriment leur souhait de ne pas être photographiées, leurs souhaits doivent être respectés.

Conséquences d’un non-respect

Le non-respect du droit à l’image peut entraîner des conséquences juridiques importantes. Les photographes qui utilisent des images sans consentement peuvent être confrontés à des actions en justice, à des demandes de dommages et intérêts, et à la nécessité de retirer les images de la circulation. Il est donc crucial d’intégrer le processus d’obtention d’autorisation dans la pratique quotidienne de la photographie.

B. Exceptions au droit à l’image

Malgré l’importance du droit à l’image, certaines circonstances permettent de déroger à son application stricte. Voici un examen approfondi des exceptions au droit à l’image.

Événements publics

Les événements publics, tels que les manifestations, les concerts, et les spectacles, constituent des contextes où le droit à l’image peut être assoupli. Dans ces situations :

– Personnes comme éléments accessoires : Les individus présents à un événement public peuvent être considérés comme des éléments accessoires à l’événement lui-même. Ainsi, la captation d’images peut être perçue comme légitime tant que l’image ne dénature pas le propos de l’événement.

– Intérêt public : La diffusion d’images d’événements publics peut être justifiée par l’intérêt public à informer ou à documenter. Cela inclut la couverture médiatique de manifestations politiques, d’événements culturels, ou de situations d’actualité.

– Précautions : Toutefois, même dans ces circonstances, la prudence est de mise. Les photographes doivent veiller à ne pas porter atteinte

Pour lire une version plus complète de cet article sur l’autorisation ou non de photographier des inconnus dans la rue, cliquez

Sources :

Par Murielle Cahen • internet-et-droit • • Tags: droit à l'effacement, droit à l'image, effacement, image, photo

15 Juil 2024

JO 2024 et la collecte des données personnelles

Les Jeux olympiques de 2024, prévus pour se dérouler dans la magnifique ville de Paris, suscitent déjà un grand engouement à l’échelle mondiale. Cet événement sportif d’envergure internationale offre une occasion unique de rassembler des athlètes, des spectateurs et des passionnés du sport du monde entier.

Cependant, avec une telle affluence et l’importance de la sécurité, la question de la collecte des données personnelles en zones sécurisées se pose. La sécurité est une priorité absolue lors de l’organisation des Jeux olympiques, et cela inclut la collecte et l’utilisation des données personnelles.

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Les organisateurs mettent en place des mesures strictes pour assurer la sécurité des participants et des spectateurs, ce qui implique souvent la collecte de données sensibles telles que les informations d’identification, les antécédents criminels et les données biométriques. Ces données personnelles sont collectées dans le but de prévenir les menaces potentielles, de garantir la sécurité des lieux et de gérer efficacement les flux de personnes.

Cependant, leur collecte soulève des questions légitimes concernant la protection de la vie privée et l’utilisation appropriée de ces informations sensibles. Il est essentiel que les organisateurs des Jeux olympiques de 2024 mettent en place des protocoles solides pour la collecte, le stockage et l’utilisation des données personnelles.

Des mesures de sécurité robustes doivent être mises en place pour garantir que ces informations ne soient accessibles qu’aux personnes autorisées et qu’elles soient utilisées uniquement dans le cadre de la sécurité de l’événement.

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De plus, il est indispensable de mettre en place des mécanismes de transparence et de consentement éclairé pour informer les individus sur la collecte de leurs données personnelles et sur la façon dont elles seront utilisées. Les participants et les spectateurs doivent être en mesure de prendre des décisions éclairées concernant la divulgation de leurs informations personnelles et de savoir comment celles-ci seront protégées.

Enfin, il convient de souligner l’importance de l’effacement des données personnelles une fois que l’événement est terminé. Une fois les Jeux olympiques de 2024 terminés, il est crucial que les données personnelles collectées soient effacées de manière sécurisée, conformément aux réglementations en matière de protection des données.

Les Jeux olympiques de 2024 représentent une occasion passionnante pour la ville de Paris et pour le monde entier. Cependant, la collecte des données personnelles en zones sécurisées nécessite une approche responsable et transparente. Il est impératif que les organisateurs veillent à la protection de la vie privée des individus tout en assurant la sécurité de l’événement.

I. Présentation des Jeux olympiques de 2024 à Paris et Importance de la collecte des données personnelles en zones sécurisées

A. Présentation des Jeux olympiques de 2024 à Paris

Les Jeux olympiques de 2024 se tiendront à Paris, la Ville lumière, du 26 juillet au 11 août. Cet événement sportif international réunira des athlètes du monde entier pour célébrer l’excellence, la compétition et l’amitié.

Paris a été choisi comme ville hôte pour les Jeux olympiques de 2024 lors de la 131e session du CIO à Lima en 2017.

Les installations sportives emblématiques de Paris, telles que le Stade de France et le Château de Versailles, accueilleront les différentes compétitions.

L’organisation des JO 2024 implique la collecte de données personnelles des athlètes, des officiels, du personnel et des spectateurs.

Les données collectées comprennent des informations telles que les noms, les dates de naissance, les nationalités et les résultats sportifs.

En raison de la nature sensible des données collectées, des mesures de sécurité strictes seront mises en place pour protéger la vie privée et garantir la confidentialité des informations.

Les Jeux olympiques de 2024 à Paris promettent d’être un événement inoubliable, alliant sport, culture et innovation.

La collecte des données personnelles en zones sécurisées est essentielle pour assurer le bon déroulement des Jeux tout en respectant la vie privée de chacun.

B. Importance de la collecte des données personnelles en zones sécurisées

La collecte des données personnelles en zones sécurisées lors des Jeux olympiques de 2024 revêt une importance cruciale pour plusieurs raisons :

Sécurité des participants et des spectateurs : La collecte de données personnelles permet de garantir la sécurité des athlètes, des officiels et des spectateurs en cas d’urgence ou de situations critiques. Ces informations peuvent être utilisées pour faciliter les opérations de secours et de gestion de crise.
Accréditation et contrôle d’accès : La collecte de données personnelles est essentielle pour délivrer des accréditations et contrôler l’accès aux différentes zones sécurisées des sites olympiques. Cela permet de s’assurer que seules les personnes autorisées peuvent entrer dans ces espaces sensibles.
Gestion logistique efficace : En collectant des données personnelles telles que les horaires, les lieux de résidence et les préférences alimentaires des participants, les organisateurs peuvent planifier et organiser de manière efficace les activités liées aux Jeux olympiques, garantissant ainsi une expérience optimale pour tous les participants.
Suivi des performances et des résultats : La collecte de données personnelles des athlètes permet de suivre leurs performances, d’enregistrer les résultats des compétitions et de garantir l’intégrité des Jeux. Ces informations sont essentielles pour assurer le déroulement équitable des épreuves sportives.

La collecte des données personnelles en zones sécurisées pour les Jeux olympiques de 2024 est un élément clé pour assurer la sécurité, la gestion efficace des opérations et le bon déroulement des compétitions. Il est primordial de mettre en place des mesures de protection adéquates pour garantir la confidentialité et la sécurité des informations collectées.

II. Contexte des Jeux olympiques de 2024

A. Espaces et zones sécurisées définis pour l’événement

Depuis un arrêté du 2 mai 2011, il est possible en France de mettre en œuvre des traitements automatisés de données concernant les résidents de zones dites de « sécurité ». En effet, en cas « d’évènement majeur », des zones au sein desquelles la libre circulation et l’exercice de certaines activités sont restreints pourront être constituées.

A ce titre, le Gouvernement est récemment intervenu pour actualiser les catégories de données pouvant être traitées dans ce cadre.

En effet, face à l’importance du risque terroriste, des zones de sécurité ont été définies par le préfet de Police pour l’organisation des Jeux, dont notamment :

Le périmètre noir (dit SILT Sécurité insécurité et lutte contre le terrorisme) qui concerne les sites de compétitions : la circulation des personnes et véhicules sera réglementée et des vérifications effectuées ;

Le périmètre rouge au sein duquel la circulation des véhicules sera interdite sauf dérogation spécifique.

Hormis l’achat d’un billet ou l’accréditation par le Comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques (COJOP), pour accéder à ces périmètres il faudra obtenir un laissez-passer grâce à un enregistrement préalable sur une plateforme numérique ou en mairie, à compter du 13 mai 2024.

Or, la délivrance d’un laissez-passer entraînera nécessairement une collecte de données personnelles des personnes amenées à circuler dans les zones encadrées.

C’est dans ces circonstances que l’avis de la CNIL a été sollicité sur la légalité des modalités de cette collecte.

B. Enjeux de sécurité liés à la collecte des données personnelles

Les Jeux olympiques de 2024 à Paris sont un événement d’envergure mondiale qui soulève des enjeux majeurs en matière de sécurité, notamment en ce qui concerne la collecte et la gestion des données personnelles. Voici quelques-uns des principaux enjeux de sécurité liés à la collecte des données personnelles pour cet événement :

Protection des données sensibles : Les données personnelles collectées dans le cadre des Jeux olympiques de 2024, telles que les informations personnelles des athlètes, des officiels et des spectateurs, sont sensibles et doivent être protégées contre tout accès non autorisé ou toute utilisation abusive.
Confidentialité et respect de la vie privée : Il est essentiel de garantir la confidentialité et le respect de la vie privée des individus dont les données sont collectées. Les organisateurs des Jeux doivent mettre en place des mesures de sécurité adéquates pour prévenir toute violation de la vie privée.

3.Gestion sécurisée des données : La collecte et la gestion des données personnelles doivent être effectuées de manière sécurisée, en utilisant des protocoles de sécurité robustes pour garantir l’intégrité et la confidentialité des informations. Les données doivent être stockées et traitées de manière sécurisée pour éviter tout risque de piratage ou de fuite.

Consentement et transparence : Il est important d’obtenir le consentement des individus pour la collecte de leurs données personnelles et de leur expliquer clairement comment ces données seront utilisées. La transparence est essentielle pour établir la confiance des participants et du public dans la gestion de leurs données.

III. Collecte des données personnelles

A. Types de données collectées lors des JO 2024

Si la CNIL a admis la légitimité du dispositif du « laissez-passer », elle a toutefois émis quelques réserves sur la collecte supplémentaire de certaines données et les durées de conservation envisagées.

Sur le fondement de l’arrêté de 2011, il était d’ores et déjà possible de collecter le numéro du document d’identité de la personne concernée, son état civil, ses adresses postales et électroniques, ses coordonnées téléphoniques, ou encore son justificatif de résidence ou le titre d’accès à la zone.

Désormais pourront également être collectés :

La copie de l’un de ces documents justifiant l’identité de la personne concernée ;

Le justificatif d’accès à la zone de sécurité, dans le but de vérifier la conformité des informations remplies en lien avec les pièces justificatives fournies par la personne concernée.

La photographie de la personne concernée, afin d’établir le titre d’accès et d’identifier la personne lors du passage au point de contrôle.

Sur ce type de données, la CNIL a émis des réserves concernant la nécessité de la collecte. Cette dernière ne pourra être mise en œuvre que lorsqu’un grand nombre de personnes sont attendues simultanément dans la zone, et sera ainsi limitée aux évènements de cette ampleur.

Face aux incertitudes sur la nécessité de recueillir la photographie, l’arrêté du 3 mai 2024 précise le caractère facultatif de cette collecte, apprécié au regard de l’ampleur des contrôles à mener pendant les Jeux.

B. Méthodes de collecte et stockage sécurisées

La collecte et le stockage des données personnelles lors des Jeux olympiques de 2024 à Paris doivent être effectués de manière sécurisée pour garantir la confidentialité, l’intégrité et la protection des informations sensibles des participants, des athlètes, des officiels et des spectateurs. Voici quelques méthodes de collecte et de stockage sécurisées qui pourraient être mises en place pour assurer la sécurité des données personnelles :

Collecte des données sécurisée : La collecte des données personnelles doit se faire de manière sécurisée, en utilisant des protocoles de sécurité tels que le chiffrement des données, les connexions sécurisées et les mesures de protection contre les attaques informatiques.
Accès restreint aux données : Seules les personnes autorisées et nécessitant l’accès aux données personnelles devraient être autorisées à les consulter. Des contrôles d’accès stricts doivent être mis en place pour limiter l’accès aux informations sensibles.
Stockage sécurisé des données : Les données personnelles collectées doivent être stockées de manière sécurisée, en utilisant des systèmes de stockage sécurisés et des mesures de protection des données telles que le cryptage, la sauvegarde régulière et la surveillance continue.
Gestion des données conforme aux réglementations : La collecte et le stockage des données personnelles doivent être conformes aux réglementations en vigueur en matière de protection des données, telles que le Règlement général sur la Protection des Données (RGPD) en Europe.
Formation du personnel : Le personnel chargé de la collecte et du traitement des données personnelles doit être formé aux meilleures pratiques en matière de protection des données et de sécurité informatique pour garantir le respect des normes de confidentialité et de sécurité.

C. Protection de la vie privée des participants et des spectateurs

Lors des Jeux olympiques de 2024 à Paris, la collecte des données personnelles des participants et des spectateurs est une pratique courante pour assurer la sécurité, la gestion efficace de l’événement et le suivi des performances des athlètes. Cependant, il est crucial de protéger la vie privée des individus dont les données sont collectées. Voici quelques mesures clés pour garantir la protection de la vie privée des participants et des spectateurs lors de la collecte de données personnelles :

Consentement éclairé : Il est essentiel d’obtenir le consentement éclairé des participants et des spectateurs pour la collecte et le traitement de leurs données personnelles. Les individus doivent être informés de manière transparente sur les types de données collectées, les finalités de leur utilisation et les mesures de sécurité mises en place pour protéger leurs informations.
Minimisation des données : Seules les données personnelles nécessaires aux fins spécifiques des Jeux olympiques doivent être collectées. Il est important de limiter la collecte de données au strict nécessaire pour éviter la collecte excessive d’informations sensibles.
Sécurité des données : Les données personnelles collectées doivent être stockées et traitées de manière sécurisée, en utilisant des mesures de sécurité telles que le chiffrement des données, les connexions sécurisées et les protocoles de protection contre les cyberattaques.
Transparence et confidentialité : Les organisateurs des Jeux olympiques doivent être transparents sur la manière dont les données personnelles sont collectées, utilisées et partagées. Les informations des participants et des spectateurs doivent être traitées de manière confidentielle et ne doivent pas être divulguées à des tiers sans leur consentement.
Droit d’accès et de rectification : Les individus doivent avoir le droit d’accéder à leurs données personnelles collectées et de demander des corrections ou des suppressions si nécessaire. Les organisateurs des Jeux doivent mettre en place des procédures pour permettre aux individus d’exercer leurs droits en matière de protection des données.

D. La durée de conservation des données personnelles collectées lors des Jeux olympiques de 2024

La durée de conservation des données personnelles collectées lors des Jeux olympiques de 2024 est un aspect important à prendre en compte pour garantir la protection de la vie privée des participants et des spectateurs.

Concernant ce nouveau traitement, la CNIL a estimé qu’il n’était pertinent que pour instruire les demandes et l’établissement des titres d’accès. En ce sens, ces données ne seront conservées que jusqu’à la délivrance du titre d’accès, tandis que les autres données seront conservées trois (3) mois à compter de la fin de l’évènement.

IV. Implications et enjeux

A. Risques associés à la collecte des données personnelles en zones sécurisées

La collecte des données personnelles lors des Jeux olympiques de 2024 en zones sécurisées soulève plusieurs risques et enjeux qui doivent être pris en compte pour garantir la protection de la vie privée et la sécurité des informations sensibles. Voici quelques risques associés à la collecte des données personnelles en zones sécurisées lors de l’événement :

Risque de violation de la vie privée : La collecte des données personnelles en zones sécurisées peut entraîner un risque de violation de la vie privée des participants, des athlètes, des officiels et des spectateurs si les informations sensibles sont mal gérées, divulguées ou utilisées de manière inappropriée.
Risque de piratage informatique : Les zones sécurisées des Jeux olympiques sont souvent la cible des cybercriminels qui cherchent à accéder aux données personnelles sensibles. Un piratage informatique pourrait compromettre la sécurité des informations et entraîner des conséquences graves pour les individus concernés.
Risque de surveillance excessive : La collecte des données personnelles en zones sécurisées peut entraîner une surveillance excessive des individus, ce qui soulève des préoccupations en matière de respect de la vie privée et de libertés individuelles. Il est important de garantir que la collecte des données est proportionnée et justifiée par des finalités légitimes.
Risque de non-conformité aux réglementations sur la protection des données : La collecte des données personnelles doit être conforme aux réglementations en vigueur en matière de protection des données, telles que le RGPD en Europe. Tout manquement aux obligations légales en matière de protection de la vie privée peut entraîner des sanctions financières et des dommages à la réputation des organisateurs.
Risque de fuite d’informations sensibles : La collecte des données personnelles en zones sécurisées peut augmenter le risque de fuite d’informations sensibles si les mesures de sécurité ne sont pas adéquates. Il est crucial de mettre en place des protocoles de sécurité robustes pour protéger les données personnelles contre tout accès non autorisé.

B. Mesures prises pour garantir la sécurité des données

Pour garantir la sécurité des données personnelles collectées en zones sécurisées lors des Jeux olympiques de 2024, les organisateurs doivent mettre en place des mesures de sécurité robustes et des protocoles de protection des informations sensibles. Voici quelques mesures clés qui peuvent être prises pour assurer la sécurité des données personnelles :

Chiffrement des données : Toutes les données personnelles collectées doivent être chiffrées pour protéger les informations sensibles contre tout accès non autorisé. Le chiffrement des données garantit que seules les personnes autorisées peuvent accéder aux informations et réduit les risques de fuite ou de vol de données.
Contrôles d’accès : Mettre en place des contrôles d’accès stricts pour limiter l’accès aux données personnelles aux seules personnes autorisées. Les identifiants uniques, les mots de passe forts et l’authentification à deux facteurs peuvent être utilisés pour renforcer la sécurité des informations.
Sauvegarde des données : Mettre en place des systèmes de sauvegarde réguliers pour garantir la disponibilité des données en cas de panne ou de sinistre. Les sauvegardes doivent être stockées de manière sécurisée et être facilement récupérables en cas de besoin.
Formation du personnel : Sensibiliser et former le personnel sur les bonnes pratiques en matière de protection des données et de sécurité informatique. Le personnel doit être conscient des risques potentiels liés à la collecte et au traitement des données personnelles et être formé pour les identifier et y réagir de manière adéquate.
Audit de sécurité : Réaliser régulièrement des audits de sécurité pour évaluer la robustesse des mesures de sécurité mises en place et détecter d’éventuelles failles ou vulnérabilités. Les audits de sécurité permettent d’identifier et de corriger les risques de sécurité avant qu’ils ne soient exploités par des cybercriminels.
Conformité aux normes de protection des données : Assurer la conformité aux réglementations en vigueur en matière de protection des données, telles que le RGPD en Europe. Les organisateurs des Jeux olympiques doivent respecter les principes de protection des données, tels que la minimisation des données, la transparence et le respect des droits des individus sur leurs informations personnelles.

C. Conformité aux réglementations sur la protection des données

La collecte des données personnelles en zones sécurisées lors des Jeux olympiques de 2024 soulève des enjeux majeurs en matière de conformité aux réglementations sur la protection des données, notamment le Règlement général sur la Protection des Données (RGPD) en Europe.

Il est crucial pour les organisateurs de l’événement de garantir le respect des principes et des obligations énoncés dans ces réglementations pour protéger la vie privée des individus et éviter les sanctions financières et les dommages à la réputation liés à une violation des règles de protection des données. Voici quelques considérations importantes pour assurer la conformité aux réglementations sur la protection des données lors de la collecte des données personnelles en zones sécurisées :

Consentement des individus : Les organisateurs doivent obtenir le consentement explicite des individus pour collecter et traiter leurs données personnelles. Le consentement doit être libre, spécifique, éclairé et univoque, et les individus doivent être informés de la finalité de la collecte des données, des droits dont ils disposent et de la durée pendant laquelle leurs données seront conservées.
Minimisation des données : Les données personnelles collectées doivent être adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre la finalité pour laquelle elles sont traitées. Il est essentiel de minimiser la quantité de données collectées et de ne pas conserver les informations plus longtemps que nécessaire.
Transparence et information : Les individus doivent être informés de manière transparente et claire sur la manière dont leurs données personnelles sont collectées, traitées et utilisées. Une politique de confidentialité détaillée doit être mise à disposition des individus pour expliquer les pratiques de traitement des données et les droits dont ils disposent.
Droit d’accès et de rectification : Les individus ont le droit d’accéder aux données personnelles les concernant, de les rectifier si elles sont inexactes et de demander leur suppression si elles ne sont plus nécessaires. Les organisateurs doivent mettre en place des procédures pour répondre aux demandes d’exercice de ces droits dans les délais prescrits par la réglementation.
Sécurité des données : Les données personnelles doivent être protégées par des mesures de sécurité appropriées pour prévenir tout accès non autorisé, toute divulgation, toute altération ou toute perte des informations sensibles. Le chiffrement des données, les contrôles d’accès et les audits de sécurité sont des mesures essentielles pour garantir la sécurité des données.

V. Recommandations et bonnes pratiques

A. Protéger les données sensibles

Pour protéger les données sensibles collectées en zones sécurisées lors des Jeux olympiques de 2024, il est essentiel de mettre en place des recommandations et des bonnes pratiques en matière de sécurité des données. Voici quelques recommandations clés pour protéger efficacement les données sensibles :

Classification des données : Classer les données en fonction de leur sensibilité et de leur importance pour déterminer les mesures de sécurité appropriées à mettre en place. Les données sensibles, telles que les informations médicales, les données biométriques ou les informations financières, doivent bénéficier d’un niveau de protection plus élevé.
Chiffrement des données : Chiffrer les données sensibles en transit et au repos pour protéger les informations contre tout accès non autorisé. Le chiffrement garantit que seules les personnes autorisées peuvent accéder aux données et réduit les risques de fuite ou de vol d’informations sensibles.
Contrôles d’accès : Mettre en place des contrôles d’accès stricts pour limiter l’accès aux données sensibles aux seules personnes autorisées. Utiliser des mécanismes d’authentification forte, tels que l’authentification à deux facteurs, pour renforcer la sécurité des informations et prévenir les accès non autorisés.
Gestion des identités : Mettre en place des processus de gestion des identités pour contrôler et surveiller l’accès aux données sensibles. Suivre et auditer les activités des utilisateurs pour détecter toute activité suspecte et réagir rapidement en cas de violation de la sécurité.

5.Sécurité physique : Protéger physiquement les équipements et les infrastructures utilisés pour stocker et traiter les données sensibles. Limiter l’accès aux zones sécurisées et mettre en place des dispositifs de surveillance pour prévenir les intrusions et les vols de matériel.

Formation du personnel : Sensibiliser et former le personnel sur les bonnes pratiques en matière de sécurité des données et de protection de la vie privée. Le personnel doit être conscient des risques potentiels liés à la collecte et au traitement des données sensibles et être formé pour les prévenir et y réagir de manière adéquate.
Audit de sécurité : Réaliser régulièrement des audits de sécurité pour évaluer l’efficacité des mesures de sécurité mises en place et détecter d’éventuelles failles ou vulnérabilités. Les audits de sécurité permettent d’identifier et de corriger les risques de sécurité avant qu’ils ne soient exploités par des cybercriminels.

B. Sensibilisation à la sécurité des données

Pour assurer la protection des données personnelles collectées en zones sécurisées lors des Jeux olympiques de 2024, il est essentiel de sensibiliser tous les acteurs impliqués à la sécurité des données. Voici quelques recommandations et bonnes pratiques pour sensibiliser efficacement à la sécurité des données :

Formation en sécurité des données : Organiser des sessions de formation régulières pour sensibiliser le personnel, les bénévoles et les prestataires de services à l’importance de la sécurité des données. La formation devrait couvrir les bonnes pratiques en matière de protection des données, les risques potentiels liés à la collecte et au traitement des informations personnelles, ainsi que les mesures de sécurité à mettre en place.
Communication sur la confidentialité : Communiquer de manière transparente sur les politiques de confidentialité et les pratiques de traitement des données mises en place lors des Jeux olympiques. Informer les participants, les spectateurs et les autres parties prenantes sur la manière dont leurs données personnelles sont collectées, utilisées et protégées pour renforcer la confiance et la transparence.
Responsabilisation des acteurs : Sensibiliser les acteurs impliqués à leur responsabilité individuelle dans la protection des données personnelles. Insister sur l’importance de respecter les règles de confidentialité, de ne pas divulguer d’informations sensibles et de signaler tout incident de sécurité ou toute violation de données dès qu’ils en ont connaissance.
Gestion des risques : Sensibiliser à l’identification et à la gestion des risques liés à la sécurité des données. Encourager les acteurs à être vigilants face aux menaces potentielles, telles que les cyberattaques, les fuites de données ou les erreurs humaines, et à adopter des comportements sécurisés pour prévenir les incidents de sécurité.
Support et assistance : Mettre en place des canaux de support et d’assistance pour répondre aux questions et aux préoccupations des acteurs concernant la sécurité des données. Fournir des ressources et des conseils pratiques pour aider les personnes à adopter des pratiques sécurisées et à protéger efficacement les informations personnelles.
Sensibilisation continue : Assurer une sensibilisation continue à la sécurité des données tout au long de l’événement en organisant des rappels réguliers, en diffusant des messages de sensibilisation et en mettant à jour les connaissances sur les meilleures pratiques en matière de protection des données.

C. Collaboration avec les autorités compétentes et les organismes de protection des données

Pour garantir la protection des données personnelles collectées en zones sécurisées lors des Jeux olympiques de 2024, il est essentiel de collaborer étroitement avec les autorités compétentes et les organismes de protection des données. Voici quelques recommandations et bonnes pratiques pour une collaboration efficace dans ce domaine :

Respect de la réglementation en vigueur : Assurer la conformité avec les lois et réglementations en matière de protection des données, telles que le Règlement général sur la Protection des Données (RGPD) en Europe. Collaborer avec les autorités compétentes pour s’assurer que les pratiques de collecte, de traitement et de stockage des données sont en conformité avec la législation en vigueur.
Consultation des autorités de protection des données : Consulter les autorités de protection des données dès le stade de la planification pour obtenir des conseils et des recommandations sur les mesures de sécurité à mettre en place pour protéger les données personnelles. Les autorités compétentes peuvent fournir des orientations spécifiques pour garantir la conformité et la sécurité des informations collectées.
Notification des violations de données : Mettre en place des procédures de notification des violations de données et informer rapidement les autorités de protection des données en cas d’incident de sécurité affectant les données personnelles collectées. Collaborer avec les autorités pour gérer efficacement les incidents de sécurité et minimiser les risques pour les personnes concernées.
Audit et contrôle des pratiques de traitement des données : Collaborer avec les autorités compétentes pour réaliser des audits et des contrôles des pratiques de traitement des données personnelles en zones sécurisées. Permettre aux autorités de vérifier la conformité des mesures de sécurité mises en place et de recommander des ajustements si nécessaire.
Partage d’informations et de bonnes pratiques : Échanger des informations et des bonnes pratiques avec les autorités compétentes et d’autres organismes de protection des données pour renforcer la sécurité des données collectées. Partager les enseignements tirés, les solutions innovantes et les stratégies efficaces pour protéger les informations personnelles de manière collaborative.
Formation et sensibilisation : Collaborer avec les autorités compétentes pour sensibiliser le personnel, les bénévoles et les prestataires de services à l’importance de la protection des données et aux bonnes pratiques en matière de sécurité des informations. Organiser des sessions de formation en partenariat avec les autorités pour renforcer les compétences et les connaissances en matière de protection des données.

Pour lire un article plus complet sur la protection de la vie privée et les JO 2024, cliquez

Sources :

Par Murielle Cahen • internet-et-droit • • Tags: collecte des données personnelles, confidentialité, d'informations personnelles, Jeux olympiques, vie privée

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Murielle Cahen Cabinet d’avocats Paris

A propos de Murielle Cahen

Articles de Murielle Cahen:

Lorsque des propos diffamatoires sont proférés, la question de la précision des allégations devient fondamentale

I. La diffamation publique

A. Contexte de la diffamation publique en droit français

B. Problématique juridique

II. Cadre légal de la diffamation publique en France

A. Définition de la diffamation publique

B. Conditions requises pour établir la diffamation publique

III. Rejet des demandes de la partie civile en cas de propos insuffisamment précis

A. Incapacité à déterminer la visée des propos à l’égard de la partie civile

B. Exigences pour établir la diffamation publique en France

Les œuvres immersives : jeu vidéo ? Œuvre multimédia ? Œuvre audiovisuelle ? Œuvre collective ? Comment est rémunéré l’auteur ? Les auteurs ?

I. Les différents types d’œuvres immersives en France

A. Jeu vidéo

Définition d’un jeu vidéo immersif.

Exemples de jeux vidéo immersifs en France.

Impact des jeux vidéo immersifs sur l’industrie du divertissement.

Innovation technologique et créative

Expansion de l’audience

Convergence des médias

Création de franchises multiplateformes

Économie créative et industrielle

B. Œuvre multimédia

Caractéristiques d’une œuvre multimédia immersive.

Interactivité

Immersion sensorielle

Narration non linéaire

Utilisation de la technologie

Expérience personnalisée

Exploration de thèmes complexes

Exemples d’œuvres multimédias immersives en France.

Evolution de la création d’œuvres multimédias immersives.

Technologie et innovation

Convergence des médias

Partenariats et collaborations

Engagement du public

Exploration de thématiques contemporaines

II. La rémunération des auteurs d’œuvres immersives en France

A. Rémunération de l’auteur

Les différents modes de rémunération pour les auteurs d’œuvres immersives.

Rémunération à l’acte

Rémunération forfaitaire

Rémunération en droits d’auteur

Rémunération en pourcentage des recettes

Avance sur recettes

Les droits d’auteur et la protection de la propriété intellectuelle.

Droits d’auteur

Durée de protection

Contenu protégé

Contrats de cession de droits

Protection de la propriété intellectuelle

B. Rémunération des auteurs

La répartition des revenus entre les différents auteurs impliqués dans la création d’une œuvre immersive.

Scénaristes

Réalisateur

Compositeurs de musique

Graphistes et designers

Acteurs et voix-off

Les enjeux liés à la rémunération des auteurs dans le domaine des œuvres immersives en France.

Valorisation du travail créatif

Protection des droits d’auteur

Équité et transparence

Incitation à la création

Adaptation aux nouveaux formats

Peux-t-on photographier des inconnus dans la rue ?

I. Le droit à l’image : principes et implications juridiques

A. Définition et portée du droit à l’image

B. Limites et conséquences d’une atteinte au droit à l’image

Les limites du droit à l’image

Les conséquences d’une atteinte au droit à l’image

Responsabilité éthique et sociale

II. Autorisation et exceptions au droit à l’image

A. Modalités d’obtention d’une autorisation

Importance du consentement

Formulaire de consentement

Prises de vue de groupes

Conséquences d’un non-respect

B. Exceptions au droit à l’image