liberté d’expression

La loi Waserman et la protection des lanceurs d’alerte

L’expression « lanceur d’alerte » n’existait pas en langue française avant le mois de janvier 1996. La formule, aujourd’hui utilisée dans de multiples contextes, avec un sens précis ou de manière allusive, souvent comme traduction du terme anglo-saxon whistleblower, a été créée à l’issue de la préparation d’un séminaire sur les risques. 

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Engagé dans un projet de recherche intitulé « Les prophètes de malheur », l’auteur de ces lignes a proposé ce néologisme pour dépasser des notions préexistantes, trop réductrices. Face à des processus complexes, pleins de tensions et d’incertitudes, il fallait mettre à distance les jugements de valeurs et trouver une autre formule, la plus juste possible, pour désigner les personnes ou les groupes qui, rompant le silence, passent à l’action pour signaler l’imminence, ou la simple possibilité, d’un enchaînement catastrophique. Au cours des années 1990, le terme francophone correspondant à whistleblower n’était autre que… « dénonciateur ». C’est seulement en 2006, au vu du succès grandissant de la notion de « lanceur d’alerte » dans les pays francophones européens, que l’Office québécois de la langue française a choisi de modifier la traduction.

L’histoire des lanceurs d’alerte en France doit beaucoup à l’action d’André Cicolella. Chimiste et toxicologue, il se fait connaître au début des années 1990 par son travail sur la toxicité des éthers de glycol. Ses interrogations sur les effets d’une classe de produits chimiques abondamment utilisés dans l’industrie lui valent un licenciement pour faute grave. Il est en effet sanctionné pour avoir organisé en avril 1994 un symposium international contre l’avis de la direction de son établissement. L’Institut national de recherche et de sécurité (INRS), son employeur, où il était entré en 1971, le congédie le mois suivant pour « insubordination délibérée et réitérée incompatible avec le fonctionnement normal d’une entreprise », faisant valoir que son statut d’ingénieur impliquait un lien de subordination à l’égard de sa hiérarchie. Cicolella proteste en arguant de son droit d’organiser librement des événements scientifiques, puisqu’il a agi en qualité de chercheur.


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Portée en justice, l’affaire fait grand bruit lorsque la cour d’appel de Nancy, le 17 juin 1998, puis la chambre sociale de la Cour de cassation, le 11 octobre 2000, valident la position de Cicolella, constatant ainsi l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement. La liberté de la recherche est au cœur de conflits multiples, mais en l’espèce, le jugement s’appuie précisément sur sa qualité de toxicologue, qui lui confère le bénéfice de l’indépendance propre aux chercheurs. Le jugement fait jurisprudence et, bien que la notion de lanceur d’alerte ne soit pas directement mentionnée, il est considéré par plusieurs acteurs comme un précédent en matière de « protection des lanceurs d’alerte ».

Bien que contestés, il faut reconnaître aux lanceurs d’alertes le mérite de leurs dénonciations puisqu’elles ont permis de révéler certains méfaits qui ont vu le jour dans les domaines de la santé, de l’environnement, de la Défense, des finances ou de l’internet. Malheureusement, et trop souvent, ces mêmes dénonciations ont entraîné des conséquences néfastes tant sur le plan professionnel, que personnel et financier ; et la justice semble hésitante à de nombreux égards pour assurer une protection satisfaisante de ces derniers.

Dans un contexte sociétal qui tend à favoriser la prise de parole, tant dans la sphère privée que dans la sphère publique, et à la lumière des représailles qui pèsent sur ces derniers, le statut des lanceurs d’alerte a été réévalué.

Bien que la « loi Sapin 2 » ait apporté une première réponse, son régime a été modifié cinq ans après son adoption.

C’est à l’occasion de la transposition de la directive européenne du 23 octobre 2019 qu’a été promulguée le 21 mars 2022 (L. n° 2022 -401, 21 mars 2022 : JO 22 mars 2022), la loi dite « Waserman ». Elle a permis d’élever les standards en faveur d’une meilleure effectivité des dispositifs d’alerte au sein des entreprises françaises et ajoute des garanties substantielles non comprises dans la directive. Bien qu’elle se montre favorable à une protection accrue des lanceurs d’alerte, la loi ne néglige pas pour autant les entreprises.

I. Les précisions apportées par le nouveau régime juridique

En 2016 la France s’était dotée d’un dispositif introduit par la loi Sapin 2 qui a très largement contribué à la réflexion menée au niveau européen. D’une part cette loi obligeait les entreprises de plus de cinquante salariés à se doter d’un dispositif de recueil d’alertes, et d’autre part, elle accordait un statut et une protection aux lanceurs d’alerte. La France a ainsi été l’un des premiers pays à légiférer en la matière, faisant figure de pionnière.

La transposition de la directive européenne a permis de procéder à l’amélioration de la définition certains critères et d’étendre la protection accordée aux lanceurs d’alerte. La loi dite « Waserman » a permis de procéder à la correction de certaines de ses limites mises en évidence par le rapport d’évaluation parlementaire Gauvain-Marleix du 7 juillet 2021.

A. La clarification de la définition du lanceur d’alerte

Définition. Est à présent reconnue comme étant un lanceur d’alerte la personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation du droit international ou de l’Union européenne, de la loi ou du règlement.

Conditions pour bénéficier du statut de lanceur d’alerte. Pour rappel, sous l’empire de la loi Sapin 2 le statut de lanceur d’alerte était réservé aux personnes agissant de bonne foi et de manière désintéressée. L’ambiguïté du critère de désintéressement avait causé des difficultés d’interprétation devant les tribunaux. En réalité l’objectif poursuivi était de refuser le statut de lanceur d’alerte à toute personne qui recevrait une contrepartie financière pour procéder au signalement. En ce sens, l’article 1er de la loi du 21 mars 2022 a ainsi clarifié la notion de désintéressement en exigeant désormais que l’auteur du signalement agisse « sans contrepartie financière directe ». Toutefois, cela ne prive pas le lanceur d’alerte de recevoir des dons ultérieurement.

Même si cette nouvelle définition apporte une plus grande sécurité juridique, elle s’avère plus restrictive que celle de la directive qui se limite à exiger du lanceur d’alerte qu’il ait « des motifs raisonnables de croire que les informations signalées sont véridiques au moment du signalement », sans restriction liée à l’éventualité d’une contrepartie.

Selon la loi « Sapin 2 », le lanceur d’alerte devait aussi avoir « personnellement » connaissance des faits qu’il signalait. Cette condition est supprimée dans le contexte professionnel. Dans ce cadre, un lanceur d’alerte pourra ainsi signaler des faits qui lui ont été rapportés. Ainsi lorsqu’un salarié signale des faits qu’on lui aurait rapportés, il pourra tout de même bénéficier du statut de lanceur d’alerte.

Si la loi Sapin 2 permettait seulement aux membres du personnel et aux collaborateurs « extérieurs et occasionnels » d’effectuer un signalement interne, la loi du 21 mars 2022 étend cette possibilité aux anciens membres du personnel, aux candidats à un emploi, aux dirigeants, actionnaires, associés et tout titulaire de droits de vote au sein de l’assemblée générale de l’entité, aux membres de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance de l’entité, aux cocontractants et sous-traitants ainsi qu’aux membres de leur organe d’administration, de direction ou de surveillance ou de leur personnel.

B. L’extension du champ de l’alerte

En plus d’avoir procédé à une clarification et à un élargissement de la définition du lanceur d’alerte, la loi « Waserman » s’attelle à l’extension du champ de l’alerte. Prévu par son article 1er la loi n’exige plus que la violation soit nécessairement « grave et manifeste », et que la menace ou le préjudice pour l’intérêt général soit « grave ».

A présent l’alerte peut porter sur la simple tentative de dissimulation d’une violation. Enfin, l’alerte n’aura plus l’obligation de porter sur « un crime ou un délit », mais seulement sur « des informations » portant sur un crime ou un délit.

Cependant il convient de rappeler certains domaines demeurent toutefois exclus (tels que le secret-défense, le secret médical et le secret avocat/client).

C. L’extension de la protection accordée à l’entourage du lanceur d’alerte

La législation « Sapin 2 » ne comportait aucune disposition concernant l’entourage du lanceur d’alerte. Cependant, cette directive européenne a introduit une innovation majeure en la matière. Son objectif est double, d’une part, garantir une protection plus étendue au lanceur d’alerte, et d’autre part, prévenir son isolement en mettant en place des mesures spécifiques pour l’accompagner.

Ainsi l’article 2 de la loi du 21 mars 2022 scinde l’entourage du lanceur d’alerte en trois catégories.

Pour commencer on distingue les personnes physiques ou morales de droit privé à but non lucratif qui aident un lanceur d’alerte à effectuer un signalement ou une divulgation. Elles sont à présent désignées comme des « facilitateurs ». Sur ce point, il convient de préciser que la législation française s’est octroyée certaines latitudes en élargissant la définition des « facilitateurs » aux entités morales de droit privé à but non lucratif, tandis que la directive se limite aux personnes physiques agissant dans un contexte professionnel.

Sont ensuite incluses les personnes physiques en lien avec le lanceur d’alerte et qui risquent des mesures de représailles dans le cadre de leurs activités professionnelles de la part de leur employeur, de leur client ou du destinataire de leurs services ;

Enfin sont comprises les entités juridiques contrôlées par un lanceur d’alerte, pour lesquelles il travaille ou avec lesquelles il est en lien dans un contexte professionnel.

II. Le renforcement de la protection accordée au lanceur d’alerte et à ses proches

Au-delà des apports juridiques qui permettent de cerner les conditions pour bénéficier de ce régime de protection, les conditions elles-mêmes de la protection ont été améliorées. Elles englobent ainsi la réalité des représailles qui pèsent à la fois sur le lanceur d’alerte, mais également sur ses proches.

A. L’élargissement du champ des représailles et la sanction de la menace et de la tentative

Le principe d’interdiction des sanctions et discriminations énoncé par la loi Sapin 2 se concentrait principalement sur des mesures ayant un impact sur la carrière d’un salarié, telles que le licenciement, la formation, la promotion, la rémunération, l’affectation, etc.

Sous l’influence de la directive, la loi du 21 mars 2022 a intégré une liste plus exhaustive de représailles plus subtiles ou indirectes, incluant notamment les atteintes à la réputation de la personne sur les réseaux sociaux, les intimidations, ainsi que l’orientation abusive vers un traitement psychiatrique ou médical. Toute action ou décision liée à l’une de ces mesures sera automatiquement considérée comme nulle.

L’interdiction de prononcer des mesures de représailles s’étend également aux menaces et aux tentatives de recourir à de telles mesures.

B. Une mise à niveau de la protection des proches du lanceur d’alerte

Conformément à la directive, l’article 2 de la loi du 21 mars 2022 accorde une protection équivalente à l’entourage du lanceur d’alerte. Elle consacre ainsi l’irresponsabilité civile et pénale, l’interdiction de mesures de représailles à leur encontre, la procédure de référé prud’homale, la possibilité de bénéficier de l’inversion de la charge de la preuve, d’une provision pour frais d’instance, de l’abondement du compte professionnel de formation, de la procédure d’amende civile, etc. L’article 9 de la loi consacre également leur introduction à l’article 225-1 du Code pénal, réprimant ainsi toute discrimination à leur encontre.

III L’amélioration des conditions de signalement et les cas d’irresponsabilité

La transposition de la directive européenne à travers la loi du 21 mars 2022 a permis de faciliter les signalements ainsi que la protection accordée aux lanceurs d’alerte notamment en prévoyant des aides financières et psychologiques. Elle consacre également la mise en place d’une irresponsabilité pénale et civile du lanceur d’alerte. Ceci dit, cette protection n’est pas absolue puisqu’elle est soumise à certaines conditions.

A. Une nouvelle procédure de signalement

Sous l’empire de la loi « Sapin 2 », les canaux d’alerte étaient hiérarchisés en trois temps. Tout d’abord, un signalement interne devait obligatoirement avoir lieu. Autrement dit, le lanceur d’alerte devait nécessairement passer par son entreprise ou son administration afin de signaler des faits dont il avait connaissance.
Ensuite, et seulement en l’absence de traitement, un signalement externe pouvait avoir lieu auprès d’une l’autorité administrative ou judiciaire ou d’un ordre professionnel.
Le lanceur d’alerte pouvait donc uniquement procéder à une divulgation publique en dernier recours.

Cette hiérarchisation posait de nombreuses difficultés. Des risques de pressions ainsi que de représailles ont été déplorés à la suite des signalements effectués en interne. Par ailleurs, la procédure de signalement externe était complexe et peu connue.

Désormais le lanceur d’alerte est libre d’effectuer son signalement en suivant la voie interne ou de l’effectuer auprès soit de l’autorité compétente, soit du Défenseur des droits, soit à la justice ou à un organe européen. Un décret déterminera plus précisément la liste de ces autorités. Ces autorités devront traiter les signalements dans des délais qui seront également fixés par décret, mais qui ne pourront être supérieurs à ceux fixés par la directive, à savoir un délai de 7 jours pour accuser réception et de 3 mois (6 mois dans des cas dûment justifiés) pour traiter l’alerte.

Le choix d’un signalement en interne ou externe est à présent laissé au lanceur d’alerte puisque la loi met fin à l’ordre prédéfini à suivre lors d’un signalement. Rappelons tout de même que l’article 7 de la directive encourage le signalement en interne pour commencer.

La Maison des lanceurs d’alerte (MLA) à en 2024  relevé une progression notable des signalements issus des collectivités territoriales, un phénomène jusqu’alors très marginal. Cette tendance pourrait notamment s’expliquer par l’instauration obligatoire, dans les communes de plus de 100 000 habitants, d’un dispositif dédié au recueil des alertes, accompagné d’une obligation d’information, selon La Gazette des communes du 9 juillet 2025.

Cependant certains auteurs soulignent les risques que cette nouvelle organisation fait peser sur les entreprises « Outre le risque d’antagoniser davantage les relations entre les salariés et l’entreprise, la fin de la hiérarchisation des canaux emporte avec elle un risque majeur pour les entreprises. Ces dernières seront privées de la primeur d’être informées en premier lieu d’éventuels dysfonctionnements en leur sein, d’enquêter sur les faits allégués et d’y remédier au plus vite, voire d’informer elles-mêmes les autorités en cas de faits graves afin de bénéficier d’une clémence en cas de résolution négociée. De manière plus générale, elle les expose au risque de dénonciations publiques par des salariés malintentionnés, qui serait hautement préjudiciable en termes de réputation. En somme, la nouvelle loi oblige les entreprises à redoubler d’efforts pour mettre en place des dispositifs d’alerte internes robustes, sophistiqués et incitatifs sans aucune garantie qu’ils soient utilisés par leurs salariés. Or, le dispositif d’alerte se situe au cœur du programme de conformité de l’entreprise et en constitue la colonne vertébrale. Un dispositif d’alerte efficace est un dispositif qui permet de remonter beaucoup d’alertes et à l’entreprise ultimement d’améliorer ses procédures internes afin d’éviter que les faits ne se reproduisent. »

Cependant, force est de constater que la nouvelle loi ne prévoit aucune sanction en cas d’absence de dispositif interne.

Enfin le lanceur d’alerte pourra recourir à l’alerte publique dans trois cas prévus par la loi. Tout d’abord, il pourra effectuer une divulgation publique s’il constate l’absence du traitement de son signalement externe dans un certain délai. Cette alerte pourra également être justifiée en cas de risque de représailles ou si le signalement n’a aucune chance d’aboutir ou enfin en cas de « danger grave et imminent » ou, pour les informations obtenues dans un cadre professionnel en cas de « danger imminent ou manifeste pour l’intérêt général ».

Dans son premier rapport bisannuel consacré à la protection des lanceurs d’alerte, publié le 25 septembre 2024, la Défenseure des droits souligne le manque de communication de la part du gouvernement sur les mécanismes de signalement. Elle estime qu’une meilleure diffusion de l’information permettrait aux personnes concernées de connaître les dispositifs existants et d’y recourir si nécessaire. En effet, le statut de lanceur d’alerte et la protection qui lui est associée dépendent du respect de critères précis, tant sur le fond que sur la procédure suivie.

Par ailleurs une protection supplémentaire a été accordée aux personnes qui effectueraient un signalement ou une divulgation publique anonyme, mais dont l’identité serait révélée, comme les journalistes, d’obtenir le statut de lanceur d’alerte. Cette mesure s’inscrit dans le sens de la protection des sources.

B. Un soutien financier et psychologique

La loi vise également à limiter le fardeau financier, parfois considérable, des procédures auxquelles les lanceurs d’alerte sont confrontés. Le juge pourra, et ce dès le début du procès, accorder une avance pour frais de justice au lanceur d’alerte qui conteste une mesure de représailles ou une action en justice abusive visant à l’intimider et à le réduire au silence, comme une plainte en diffamation. Le juge peut également accorder une avance au lanceur d’alerte dont la situation financière s’est gravement détériorée. Ces avances peuvent devenir définitives à tout moment, même si le lanceur d’alerte perd le procès.

L’amende civile encourue en cas d’action en justice abusive contre un lanceur d’alerte est portée à 60 000 euros. Il est important de souligner que cette amende civile n’est pas incompatible avec l’octroi de dommages et intérêts au lanceur d’alerte.

Enfin, les lanceurs d’alerte pourront bénéficier de mesures de soutien psychologique et financier de la part des autorités externes, qu’elles soient saisies directement ou par l’intermédiaire du Défenseur des droits.

C. L’irresponsabilité pénale et civile du lanceur d’alerte

L’article 6 de la loi du 21 mars 2022 consacre le principe d’irresponsabilité civile du lanceur d’alerte en ce qui concerne les préjudices découlant de sa divulgation d’informations effectuée de manière de bonne foi. Ainsi, si le lanceur d’alerte avait des motifs raisonnables de croire que le signalement ou la divulgation publique des informations était nécessaire pour protéger les intérêts en question, il ne pourra pas être tenu responsable des dommages causés par ces actions.

La loi Sapin 2 prévoyait une exonération de responsabilité pénale du lanceur d’alerte en cas de divulgation d’informations portant atteinte à un secret légal. La loi « Waserman » étend cette exemption aux actes de soustraction, de détournement et de recel de documents confidentiels, à condition que le lanceur d’alerte ait obtenu légalement l’accès aux informations contenues dans ces documents. En d’autres termes, si le lanceur d’alerte signale des faits auxquels il a eu accès en effectuant des écoutes sur des membres de la direction, ou en accédant à des dossiers informatiques restreints, sa responsabilité pénale pourra toujours être engagée.

L’instauration de cette condition de licéité dans l’obtention de l’information vise à garantir un équilibre entre les droits des lanceurs d’alerte et la protection des entreprises, afin d’éviter d’encourager les employés mal intentionnés à commettre des infractions en toute impunité. L’objectif principal est de préserver un juste équilibre où la liberté d’expression et la dénonciation des abus sont protégées, tout en empêchant les actes illicites d’être commis sans conséquences.

Enfin, il est possible de consulter sur Légifrance la décision n° 2891 du 19 janvier 2024, portant procédure de recueil des signalements effectués par les lanceurs d’alerte auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP). (4)

Pour lire une version plus approfondie de cet article sur la protection des lanceurs d’alertes, cliquez

Sources :

  1. Affaire LuxLeaks : https://www.francetvinfo.fr/economie/impots/paradis-fiscaux/l-article-a-lire-si-vous-n-avez-rien-suivi-aux-luxleaks_1421623.html
  2. Loi du 21 mars 2022 dite « Waserman » : https://www.vie-publique.fr/loi/282472-loi-21-mars-2022-waserman-protection-des-lanceurs-dalerte
  3. Compliance – Renforcement du statut du lanceur d’alerte Commentaire des principales dispositions de la loi du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte – Etude par Charles-Henri BOERINGER et Karima CHAÏB La revue fiscale du patrimoine n° 7, Juillet 2022, étude 17
  4. Décision n° 2891 du 19 janvier 2024 portant procédure de recueil …

Pourquoi certains contenus diffamatoires disparaissent et d’autres restent ?

Pourquoi certains contenus d’une campagne de harcèlement se retirent en quelques semaines, et d’autres jamais, sans procès contre leur auteur (TJ Paris, 31 août 2026, n° 26/53322, RSC c/ Meta Platforms Ireland)

Il est des paradoxes que le droit assume sans les résoudre. L’accusation la plus infamante qu’un internaute puisse lancer contre un autre, celle d’abus sexuels sur mineur, est plus difficile à faire retirer auprès de la plateforme qu’une image de couteau accompagnée d’une menace de mort. Ce renversement de l’échelle de gravité n’est ni un oubli ni une faveur faite aux hébergeurs. Il découle d’une logique que le tribunal judiciaire de Paris a mise en œuvre avec une netteté particulière dans un jugement du 31 août 2026.

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L’affaire opposait une agence de représentation d’artistes de la scène hard techno et deux de ses DJs à Meta Platforms Ireland Limited. Après la rupture de leur collaboration, un ancien dirigeant de leur filiale américaine avait lancé sur Instagram une série de stories les visant directement. Menaces de mort, images d’armes, adresse personnelle divulguée, photomontage dégradant, accusations d’abus sexuels : le compte, passé de moins de 4 000 à plus de 57 000 abonnés, mêlait tout. Signalés dès les premiers mois de 2026, ces contenus étaient restés en ligne, Meta les jugeant non manifestement illicites.

Les victimes ont alors saisi le président du tribunal judiciaire sur le fondement de l’article 6-3 de la LCEN. Ce texte permet de prescrire à « toute personne susceptible d’y contribuer », l’hébergeur au premier chef, les mesures propres à faire cesser un dommage causé par un contenu en ligne. Il a connu une évolution procédurale notable : la loi du 24 août 2021 a mis fin à la double option entre référé et requête pour réserver cette compétence au président du tribunal statuant selon la procédure accélérée au fond.


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La rapidité de la procédure ne dispense pourtant pas le juge de qualifier chaque contenu. Il lui faut distinguer ce qui est illicite par sa seule existence de ce qui ne l’est qu’au terme d’un débat avec son auteur. Qu’est-ce qui, dans une campagne de harcèlement hétérogène, peut être retiré par la voie de l’action contre l’hébergeur, et qu’est-ce qui lui échappe nécessairement ?

I. Un outil dirigé contre l’hébergeur et strictement encadré

  1. L’article 6-3 de la LCEN : une action rapide qui n’exige pas d’identifier l’auteur

La force de l’article 6-3 de la LCEN tient à l’étendue délibérée de son champ d’application : la mesure qu’il organise ne vise pas l’auteur du contenu, mais « toute personne susceptible d’y contribuer » — formule suffisamment ouverte pour englober l’hébergeur, alors même que celui-ci n’édite ni ne contrôle a priori ce que ses utilisateurs publient. Ce choix de rédaction confère à l’action un avantage pratique déterminant pour les victimes de campagnes de harcèlement menées sous pseudonyme ou depuis l’étranger : il n’est nul besoin d’identifier au préalable l’auteur réel du compte incriminé pour obtenir, auprès de la seule plateforme, la disparition des publications les plus dangereuses.

Cette latitude accordée au juge n’est cependant pas sans contrepartie. Le jugement rappelle avec insistance que la mesure sollicitée doit rester légalement admissible et proportionnée, sans porter une atteinte excessive à la vie privée, aux données personnelles et à la liberté d’expression de l’auteur des propos — des garanties directement issues des articles 8 et 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. Le tribunal ne se contente donc à aucun moment d’un simple constat matériel : il opère, contenu par contenu, une véritable qualification pénale sous réserve de l’appréciation ultérieure du juge du fond, s’assurant ainsi que la rapidité de la procédure ne se fait jamais au détriment de la rigueur de son analyse juridique.

  1. Des garde-fous communs : proportionnalité, articles 8 et 10 de la CEDH et règlement sur les services numériques

L’application concrète de cette grille de lecture constitue l’apport le plus immédiatement utile du jugement pour la pratique. Le tribunal relève, d’abord, que la répétition de publications virulentes — représentations dégradantes assorties d’appels au piratage de compte, images d’armes à feu accompagnées de messages de mort explicites — est susceptible de caractériser à la fois la menace de mort et le cyberharcèlement réprimés par le Code pénal.

Il retient, ensuite, que la divulgation de l’adresse personnelle d’un des artistes, bien qu’insuffisante isolément pour constituer le délit spécifique de mise en danger par communication de données, participe pleinement, replacée dans le contexte global des publications malveillantes, des faits de cyberharcèlement susceptibles d’engendrer un passage à l’acte. Il juge, enfin, que des photomontages non signalés comme tels au public qui les visionne sont susceptibles de relever du délit spécifique prévu par le Code pénal en la matière.

La conséquence pratique de cette qualification mérite d’être soulignée, car elle dépasse le seul sort des contenus eux-mêmes. Bien qu’aucune injonction formelle de retrait n’ait figuré dans le dispositif du jugement — Meta ayant fait valoir que la suppression était déjà intervenue en cours d’instance —, le tribunal a néanmoins condamné la plateforme aux entiers dépens, considérant que la demande était fondée dès l’origine et que ce retrait tardif ne résultait que de la contrainte exercée par l’assignation elle-même.

Ce point de méthode constitue un signal fort adressé aux hébergeurs : une modération tardive, déclenchée par le seul risque contentieux plutôt que par le signalement initial, n’efface jamais la faute commise par le retard, ni les conséquences financières qui s’y attachent.

II. Une application contenu par contenu, aux résultats contrastés

  1. Les contenus retirables : menaces, cyberharcèlement, photomontages, divulgation de données, et la sanction du retrait tardif par les dépens

Le second temps du jugement en constitue, de loin, l’apport doctrinal le plus marquant. Parmi les contenus en cause figuraient des accusations d’abus sexuels sur mineur visant l’un des artistes, et l’imputation à l’autre de poursuites pour violences conjugales.

Le tribunal constate que ces accusations, parce qu’elles portent sur des faits précis et susceptibles de preuve, relèvent — sous la réserve de l’appréciation ultérieure du juge compétent au fond — de la diffamation publique envers un particulier, réprimée par les articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881. C’est cette qualification même qui commande le refus d’en ordonner le retrait par la voie de l’action contre l’hébergeur : lorsque l’action oppose la personne qui s’estime diffamée non pas à l’auteur des propos mais au seul intermédiaire technique, aucun débat contradictoire n’est concevable sur la réalité de l’atteinte, alors que le délit de diffamation n’est jamais constitué si son auteur rapporte la preuve de la vérité du fait imputé ou se prévaut de l’excuse de bonne foi.

Cette construction reprend, presque à l’identique, la solution dégagée le même jour par deux arrêts de la première chambre civile de la Cour de cassation — l’un rendu contre Google à propos de vidéos YouTube accusant des personnalités de corruption, l’autre contre la plateforme X — selon laquelle la seule allégation du caractère diffamatoire d’un propos ne suffit jamais, à elle seule, à en justifier le retrait par l’hébergeur, sauf à établir une condamnation antérieure de l’auteur pour des propos identiques. La solution n’est d’ailleurs pas inédite : dès 2013, le juge des référés parisien avait déjà affirmé qu’il n’appartenait pas à l’hébergeur d’apprécier le caractère diffamatoire d’un contenu.

Un précédent rendu en 2022 contre les mêmes sociétés Meta, à propos d’un compte au nom explicitement accusatoire, avait déjà illustré cette même impuissance de l’action contre l’hébergeur face à un contenu diffamatoire, alors même que l’action aboutissait, pour d’autres publications du même compte, à un retrait fondé sur la mise en danger d’autrui — preuve que la distinction opérée en 2026 prolonge une ligne jurisprudentielle déjà ancienne plutôt qu’elle n’en trace une nouvelle.

L’explication de cette différence de traitement ne tient pas à une hiérarchie des atteintes — l’accusation de pédophilie demeure, en gravité, sans commune mesure avec une menace isolée — mais à une différence de nature dans le régime probatoire applicable à chaque catégorie de contenu. Une menace, un photomontage ou la divulgation d’une adresse sont illicites par leur seule existence matérielle, indépendamment de toute appréciation sur leur contexte ou leur véracité.

Une accusation, à l’inverse, n’est illicite que si elle est fausse ou proférée de mauvaise foi, et seul son auteur peut utilement en débattre devant un juge. Retirer ses propos sur la seule initiative d’un tiers, sans qu’il ait eu l’occasion de s’expliquer, reviendrait à restreindre sa liberté d’expression sans même avoir constaté l’abus qui, seul, pourrait légitimement la justifier.

  1. Les demandes écartées : diffamation, suppression du compte, surveillance par mots-clés

Les demandeurs réclamaient également la suppression intégrale du compte Instagram, seule mesure selon eux capable d’empêcher durablement toute remise en ligne de contenus hostiles. Le tribunal écarte cette demande par un double raisonnement. Il rappelle d’abord, en s’appuyant sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme relative au blocage de sites internet, que la suppression d’un support dans son intégralité — qui frappe indistinctement les contenus licites et illicites qu’il héberge — porte une atteinte particulièrement grave à la liberté d’expression et ne saurait être prononcée à la légère. Il relève ensuite, sur le plan factuel, que le compte comprenait plusieurs centaines de publications dont la majorité, sans lien avec le litige, concernait des événements artistiques, et que la persistance du comportement malveillant sur l’ensemble du compte n’était pas démontrée.

Une telle mesure radicale n’aurait pu se concevoir qu’en cas de récidive avérée après une première décision constatant l’illicéité de certains contenus — leçon pratique pour les conseils des victimes, invités à documenter, par des constats successifs, tant la proportion de contenus illicites que la persistance du comportement malveillant dans la durée.

La demande la plus ambitieuse portait sur une surveillance automatisée de vingt-quatre mois, fondée sur une liste de mots-clés multilingues destinée à détecter et bloquer toute publication associant le nom des demandeurs à des termes tels que « mort », « kill » ou « predator ». Invoquant l’arrêt Glawischnig-Piesczek de la Cour de justice de l’Union européenne, les demandeurs défendaient la légalité de principe d’une telle mesure ; Meta y voyait, à l’inverse, une obligation de surveillance générale prohibée par le droit de l’Union. Sur le principe, le tribunal tranche en faveur des demandeurs : l’article 8 du règlement sur les services numériques interdit certes toute surveillance générale, mais son article 9 autorise les autorités judiciaires nationales à prononcer des injonctions ciblées contre des éléments spécifiques de contenu illicite, sur le fondement d’une voie procédurale de droit interne conforme au droit de l’Union — ce qu’est précisément l’article 6-3 de la LCEN.

La demande échoue néanmoins en pratique, pour deux raisons cumulatives. La première tient à son objet même : puisque les accusations d’abus sexuels ne peuvent être retirées faute de débat contradictoire avec leur auteur, un filtrage automatique empêchant toute association entre le nom des demandeurs et ces accusations rendrait de facto inaccessibles des contenus dont la suppression n’est, par hypothèse, pas autorisée. La seconde tient à l’excessive généralité des mots-clés proposés, dont l’emploi — « mort », « sexe » ou un prénom répandu — conduirait à bloquer des contenus n’ayant strictement aucun rapport avec l’affaire.

Cette décision dessine ainsi, en creux, la frontière entre la surveillance ciblée validée par la Cour de justice — limitée aux reproductions identiques ou équivalentes d’un contenu déjà déclaré illicite — et une surveillance par lexique, qui suppose au contraire une appréciation autonome et nécessairement approximative confiée à l’hébergeur : une demande de surveillance a d’autant plus de chances d’aboutir qu’elle vise des contenus précisément identifiés, et d’autant moins qu’elle se contente de viser des thèmes génériques.

Rendu en premier ressort avec exécution provisoire de droit, le jugement du 31 août 2026 doit sa portée moins à l’originalité de ses solutions, déjà connues pour l’essentiel, qu’à la rigueur avec laquelle il les applique à un flux de publications volontairement mêlées pour brouiller toute tentative de qualification. Trois enseignements pratiques s’en dégagent. L’action contre l’hébergeur, fondée sur l’article 6-3 de la LCEN, demeure un outil rapide et efficace contre les menaces, le cyberharcèlement, les photomontages et la divulgation de données personnelles, avec la sanction des dépens pour la plateforme qui aura tardé à retirer spontanément ces contenus.

Elle reste en revanche structurellement impuissante face aux imputations diffamatoires, quelle qu’en soit la gravité : pour celles-ci, seule l’action en diffamation dirigée contre leur auteur, enfermée dans le bref délai de trois mois de la loi de 1881, demeure la voie adaptée. Les mesures les plus radicales — suppression totale d’un compte, surveillance généralisée — ne sont, enfin, jamais exclues par principe, mais exigent une preuve et une précision que peu d’assignations réunissent aujourd’hui. Reste une difficulté que la décision laisse ouverte : que faire lorsque l’auteur d’une campagne mêlant menaces et accusations demeure, en pratique, hors de portée de toute action en diffamation, faute de résider sur le territoire national ou de disposer d’un patrimoine saisissable — situation dans laquelle le contenu le plus destructeur pour la réputation de la victime est, paradoxalement, celui que le droit protège le plus soigneusement.

Pour lire une version plus complète de cet article sur la suppression de contenus diffamatoires, cliquez

Sources :

  1. Tribunal judiciaire de Paris, 31 août 2026, 26/53322 | Pappers Justice : Toutes les décisions de justice françaises gratuites
  2. https://www.bclplaw.com/print/v2/content/1542976/the-juge-des-referes-lacks-jurisdiction-to-order-the-closure-of-a-fraudulent-website.pdf?lang=fr

Supprimer un contenu, est-ce rendre la justice ?

Ce que la justice peut imposer à un réseau social face à une campagne de harcèlement, et ce qu’elle lui interdit (TJ Paris, 31 août 2026, n° 26/53322, RSC c/ Meta Platforms Ireland)

Quelle est l’accusation la plus grave : celle qui impute à un artiste des abus sexuels sur mineurs, ou celle qui accompagne une image d’arme d’un message de mort ? Pour la victime, la question n’a pas de sens, tant les deux participent d’un même acharnement. Pour le juge saisi d’une demande de retrait contre un réseau social, elle est pourtant décisive, et la réponse déroute : c’est la menace, d’apparence moins spectaculaire, qui sera supprimée, tandis que l’accusation de pédophilie restera en ligne.

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C’est ce que montre le jugement rendu le 31 août 2026 par le tribunal judiciaire de Paris. Une agence de représentation d’artistes de la scène hard techno et deux de ses DJs avaient assigné Meta Platforms Ireland Limited. Après la rupture de leur collaboration, un ancien dirigeant de leur filiale américaine avait publié sur Instagram une série de stories : accusations d’abus sexuels, y compris sur mineurs, photomontages, images d’armes assorties de menaces, divulgation d’une adresse personnelle, appels à dégrader la note du cabinet d’avocats des demandeurs. Signalés à la plateforme dès le début de l’année 2026, ces contenus n’avaient pas été retirés, Meta n’y voyant pas de caractère manifestement illicite.

Les demandeurs ont agi sur le fondement des articles 6, 6-3 et 6-4 de la LCEN. Ils réclamaient la suppression du compte entier, une surveillance automatisée de vingt-quatre mois, l’identification de l’auteur et une astreinte. L’article 6-3, dans sa rédaction issue de la loi du 21 mai 2024, permet au président du tribunal judiciaire de prescrire à toute personne susceptible d’y contribuer les mesures propres à faire cesser un dommage causé par un contenu en ligne. Cette voie a changé de nature avec la loi du 24 août 2021, qui a remplacé le double régime du référé et de la requête par une compétence exclusive du président du tribunal statuant au fond, selon une procédure rapide.


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La solution n’est pas isolée. Dès 2022, une décision rendue contre les mêmes sociétés Meta, à propos d’un compte au intitulé explicitement accusatoire, avait validé le retrait d’un contenu mettant autrui en danger par la communication de données, tout en écartant l’efficacité de cette action contre un contenu diffamatoire. Le jugement de 2026 consolide cette ligne de partage et la rend lisible.

Il invite à se demander ce qui commande, au fond, le sort d’un contenu litigieux : sa gravité ou la nature de son illicéité. Le tribunal répond que c’est la seconde, et que cela change tout pour les victimes. Nous montrerons donc que la qualification est la clé de répartition entre les contenus retirables et ceux qui ne le sont pas (I), avant d’examiner comment elle se traduit dans les mesures que le juge accepte d’ordonner ou refuse de prononcer (II).

  1. La qualification, critère de tri des contenus litigieux

  2. Les contenus à l’illicéité autonome : menaces, cyberharcèlement, photomontages non signalés et divulgation de données

L’article 6-3 de la LCEN se distingue, dans son économie, par une souplesse délibérée : il ne subordonne la mesure qu’à l’existence d’un dommage et à la qualité de « personne susceptible d’y contribuer », une formule suffisamment large pour englober l’hébergeur alors même que celui-ci n’est ni l’auteur ni l’éditeur du contenu litigieux. Cette action présente un avantage procédural déterminant par rapport à une action en diffamation ou en responsabilité dirigée contre l’auteur : elle vise directement la plateforme, sans qu’il soit besoin d’identifier au préalable la personne physique se cachant derrière le compte incriminé, ce qui en fait un outil de choix face à des campagnes de harcèlement souvent menées sous pseudonyme ou depuis l’étranger.

Cette souplesse trouve toutefois sa contrepartie dans un contrôle de proportionnalité strict que le jugement rappelle avec insistance : la mesure sollicitée ne peut être ordonnée que si elle est légalement admissible et exempte de toute atteinte disproportionnée à la vie privée, aux données personnelles et à la liberté d’expression de l’auteur des propos — des garanties tirées des articles 8 et 10 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Le tribunal ne se contente donc jamais d’un simple constat matériel de l’existence d’un contenu gênant : il procède, contenu par contenu, à une véritable qualification pénale sous réserve, tout en prenant soin de préciser que cette qualification préalable ne préjuge en rien de l’appréciation définitive que portera, le cas échéant, le juge du fond ultérieurement saisi de l’infraction elle-même.

  1. Les contenus à l’illicéité conditionnelle : la diffamation, subordonnée à un débat contradictoire avec l’auteur

C’est dans l’application concrète de ce cadre que le jugement se révèle le plus instructif pour la pratique. Le tribunal relève d’abord que la répétition de publications virulentes et menaçantes — représentations dégradantes assorties d’appels au piratage de compte, images d’armes accompagnées de messages de mort explicites — est de nature à caractériser à la fois la menace de mort et le cyberharcèlement réprimés par le Code pénal. Il retient ensuite que la divulgation de l’adresse personnelle d’un des artistes, insuffisante isolément pour constituer le délit spécifique de mise en danger par la communication de données personnelles, s’inscrit néanmoins, replacée dans le contexte d’ensemble des publications malveillantes, dans une dynamique susceptible de favoriser un passage à l’acte et participe ainsi pleinement des faits de cyberharcèlement. Il ajoute enfin que les photomontages, dès lors qu’ils ne sont pas signalés comme tels au public qui les visionne, sont susceptibles de tomber sous le coup du délit de montage sans mention prévu par le Code pénal.

La conclusion que le tribunal en tire est sans ambiguïté : l’ensemble de ces publications constitue un dommage illicite justifiant leur suppression. Le point le plus instructif du dispositif, pour la pratique des avocats spécialisés en e-réputation, tient cependant à la manière dont le tribunal a traité la question des dépens. Aucune injonction de retrait n’a été formellement prononcée dans le jugement, Meta ayant fait valoir en défense que la suppression était déjà intervenue en cours d’instance — mais le tribunal, loin d’y voir un motif d’indulgence envers la plateforme, a au contraire condamné Meta aux entiers dépens, considérant que la demande était fondée dès l’origine et que le retrait tardif n’était intervenu qu’en réaction à la contrainte que représentait l’assignation elle-même.

Cette solution envoie un signal clair aux hébergeurs : la suppression opérée sous la seule pression du contentieux, plutôt que sur simple signalement, n’exonère jamais des conséquences financières d’un retard fautif de modération.

  1. De la qualification à la mesure : ce que le juge ordonne, ce qu’il écarte

  2. Un retrait ciblé, contenu par contenu, assorti de la charge des dépens pour la plateforme

Le second temps du raisonnement donne au jugement toute sa portée doctrinale. Parmi les contenus litigieux figuraient des accusations d’abus sexuels sur mineurs imputées à l’un des artistes et l’imputation, à l’encontre de l’autre, de poursuites pour violences conjugales. Le tribunal constate que ces accusations, parce qu’elles portent sur des faits précis et susceptibles de preuve, relèvent — sous réserve de l’appréciation du juge du fond compétent — de la diffamation publique envers un particulier, réprimée par les articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

Or c’est précisément cette qualification qui commande le refus d’en ordonner le retrait par la voie de l’action contre l’hébergeur : lorsque l’action oppose la personne qui s’estime diffamée non pas à l’auteur des propos mais au seul intermédiaire technique, aucun débat contradictoire n’est concevable pour apprécier la réalité de l’atteinte — alors que le délit de diffamation n’est jamais constitué lorsque l’auteur rapporte la preuve de la vérité du fait imputé ou se prévaut de l’excuse de bonne foi.

Cette construction reprend, presque terme pour terme, la solution dégagée par deux arrêts rendus le même jour par la première chambre civile de la Cour de cassation, l’un contre Google à propos de vidéos YouTube mettant en cause des personnalités pour des faits de corruption, l’autre contre la plateforme X (ex-Twitter) : dans les deux cas, la haute juridiction a rappelé que la seule allégation du caractère diffamatoire d’un propos ne suffit jamais à en justifier le retrait, sauf à ce que le demandeur établisse une condamnation antérieure de l’auteur pour des propos identiques ou une circonstance rendant impossible tout débat utile avec lui.

Cette exigence n’est d’ailleurs pas nouvelle : dès 2013, le juge des référés parisien avait déjà eu l’occasion de rappeler qu’il n’appartient pas à l’hébergeur d’apprécier le caractère diffamatoire d’un contenu, et que la diffamation, à la supposer même constituée, ne caractérise pas nécessairement un trouble manifestement illicite justifiant l’intervention du juge de l’urgence — une jurisprudence antérieure sur un mécanisme voisin illustre d’ailleurs, de façon presque prémonitoire, cette même impuissance de l’action contre l’hébergeur face à un contenu qualifié de diffamatoire, quand bien même l’action aboutissait, pour d’autres contenus du même compte, à une suppression fondée sur la mise en danger d’autrui.

La logique de cette solution, en apparence sévère pour les victimes, ne repose pas sur une hiérarchie des atteintes mais sur une différence de nature dans le régime probatoire applicable à chaque catégorie de contenu. Une menace, un photomontage non signalé ou la divulgation d’une adresse personnelle sont illicites par leur seule existence matérielle, indépendamment de toute appréciation sur leur véracité ou leur contexte.

Une accusation, en revanche, n’est illicite que si elle est fausse ou proférée de mauvaise foi, et seul son auteur — jamais un tiers, fût-il l’hébergeur du support — peut utilement en débattre devant le juge. Priver cet auteur de la possibilité de faire valoir l’exception de vérité ou l’excuse de bonne foi, en laissant un tiers organiser le retrait de ses propos sans qu’il ait été entendu, reviendrait à porter atteinte à sa liberté d’expression sans même avoir constaté l’abus qui, seul, permettrait de la restreindre légitimement — quand bien même l’accusation en cause serait, dans l’absolu, bien plus grave que la menace retirée dans le même mouvement.

  1. Le rejet des mesures de masse : suppression totale du compte et surveillance par mots-clés

Les demandeurs sollicitaient, au-delà du retrait des contenus identifiés, la suppression pure et simple du compte Instagram tout entier, seule mesure selon eux capable d’empêcher toute remise en ligne ultérieure. Le tribunal écarte cette demande en deux temps.

Il rappelle d’abord, en s’appuyant sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme relative au blocage de sites internet en Russie, que les mesures de suppression intégrale d’un support, qui frappent indifféremment les contenus licites et illicites qu’il héberge, portent une atteinte particulièrement grave à la liberté d’expression et ne sauraient être ordonnées à la légère. Il relève ensuite, sur le plan factuel, que le compte litigieux comprenait plusieurs centaines de publications, dont la majorité concernait des événements artistiques sans lien avec le litige, et que la preuve d’une persistance du comportement malveillant sur l’ensemble du compte — ou à tout le moins sur sa tonalité générale — n’était pas rapportée.

Une suppression totale n’aurait pu se concevoir que si le compte, après une première décision constatant l’illicéité de certains de ses contenus, avait persisté dans son entreprise de harcèlement : la leçon pratique, pour les conseils des victimes, est qu’il convient de documenter, par des constats d’huissier successifs, tant la proportion de contenus illicites au sein du compte que la persistance du comportement après une première mise en demeure ou décision judiciaire.

La demande la plus ambitieuse portait sur une mesure de surveillance automatisée pendant vingt-quatre mois, fondée sur une liste de mots-clés en plusieurs langues destinée à détecter et bloquer, avant ou après diffusion, toute publication reprenant le nom des demandeurs associé à des termes tels que « mort », « kill » ou « predator ». Invoquant l’arrêt Glawischnig-Piesczek de la Cour de justice de l’Union européenne, les demandeurs plaidaient la légalité de principe d’une telle injonction, tandis que Meta y voyait une obligation de surveillance générale prohibée par le droit de l’Union. Sur le principe, le tribunal leur donne raison : l’article 8 du règlement sur les services numériques interdit certes toute obligation générale de surveillance, mais son article 9, éclairé par ses considérants, autorise expressément les autorités judiciaires nationales à prononcer des injonctions d’agir contre un ou plusieurs éléments spécifiques de contenu illicite, sur le fondement d’une voie procédurale de droit interne conforme au droit de l’Union — ce que constitue précisément l’article 6-3 de la LCEN.

Sur l’application concrète, en revanche, la demande échoue pour deux raisons cumulatives que le tribunal prend soin de distinguer clairement. La première tient à l’objet même de la surveillance demandée : dès lors que les accusations d’abus sexuels ne peuvent être retirées faute de débat contradictoire avec leur auteur, un filtrage automatique visant à empêcher toute association entre le nom des demandeurs et ces accusations aurait nécessairement pour effet de rendre inaccessibles des contenus dont la suppression n’est, par hypothèse, pas autorisée. La seconde tient à l’excessive généralité des mots-clés proposés : une liste incluant des termes aussi courants que « mort », « sexe » ou un prénom répandu conduirait inévitablement à rendre inaccessibles des contenus n’ayant aucun lien avec l’affaire.

La différence, ainsi mise en lumière, entre la surveillance ciblée validée par la Cour de justice — limitée aux reproductions identiques ou équivalentes d’un contenu déjà déclaré illicite — et une surveillance par lexique, qui suppose au contraire une appréciation autonome et nécessairement approximative de l’hébergeur, fournit une grille de lecture précieuse : une demande de surveillance a d’autant plus de chances d’aboutir qu’elle vise des contenus précisément identifiés et leurs reproductions, et d’autant moins qu’elle vise des thèmes ou des mots-clés génériques.

Rendu en premier ressort avec exécution provisoire de droit, le jugement du 31 août 2026 doit être lu moins comme une innovation que comme une mise en musique particulièrement rigoureuse de principes déjà connus, appliqués ici à un flux de contenus volontairement mêlés pour brouiller toute qualification. Trois enseignements pratiques s’en dégagent pour les victimes de campagnes de harcèlement en ligne et leurs conseils.

L’action contre l’hébergeur, fondée sur l’article 6-3 de la LCEN, demeure un outil efficace et rapide contre les menaces, le cyberharcèlement, les photomontages non signalés et la divulgation de données personnelles — avec, à la clé, la charge des dépens pour la plateforme qui aura tardé à agir avant l’assignation. Elle reste en revanche structurellement impuissante face aux imputations diffamatoires, quelle qu’en soit la gravité, sauf à établir une condamnation antérieure de l’auteur pour des propos identiques : pour ces contenus, seule l’action en diffamation dirigée contre leur auteur, enfermée dans le bref délai de trois mois de la loi de 1881, demeure la voie de droit adaptée.

Les mesures les plus radicales — suppression totale d’un compte, surveillance généralisée — ne sont enfin jamais exclues par principe, mais exigent une preuve et une précision que peu d’assignations parviennent aujourd’hui à réunir. Reste, en filigrane de cette décision, une question qu’elle laisse volontairement ouverte : que faire lorsque l’auteur d’une campagne mêlant menaces et accusations demeure, en pratique, hors de portée de toute action en diffamation faute de résider sur le territoire national ou de disposer d’un patrimoine saisissable — situation dans laquelle le contenu le plus destructeur pour la réputation de la victime est aussi, paradoxalement, celui que le droit protège le plus soigneusement ?

Pour lire une version plus complète de cet article sur supprimer sans juger, cliquez

Sources :

  1. Tribunal judiciaire de Paris, 31 août 2026, 26/53322 | Pappers Justice : Toutes les décisions de justice françaises gratuites
  2. Incompétence du juge des référés pour ordonner la fermeture d’un site internet frauduleux | BCLP – Bryan Cave Leighton Paisner
  3. Suppression de contenu illicite par la voie de la procédure accélérée au fond devant le Tribunal judiciaire contre l’hébergeur : diffamation (non) – mise en danger par communication de données (oui) – SEBAN AVOCATS
  4. Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 février 2025, 23-16.762, Publié au bulletin – Légifrance
  5. Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 février 2025, 23-22.386, Publié au bulletin – Légifrance

Diffamation et bonne foi

Le contentieux de la diffamation est régi par un texte fondateur, la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, dont l’article 29, alinéa premier, définit la diffamation comme « toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé ». Texte vénérable, presque anachronique dans sa formulation, et pourtant d’une actualité saisissante à l’heure où un tweet posté depuis un téléphone portable peut, en quelques heures, ruiner la réputation d’un individu devant des millions de lecteurs.
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La question que soulève ce contentieux est, en réalité, aussi vieille que la démocratie elle-même : comment concilier la nécessaire protection de l’honneur des personnes avec la liberté, tout aussi nécessaire, de s’exprimer, d’informer, de critiquer, de dénoncer ? Cette tension n’est pas une anomalie du droit : elle en est le moteur. Elle traduit l’existence, dans toute société pluraliste, de valeurs concurrentes entre lesquelles le législateur et le juge doivent en permanence arbitrer. D’un côté, la réputation — que la Convention européenne des droits de l’Homme protège au titre du droit au respect de la vie privée garanti par son article 8 — constitue un élément fondamental de l’identité et de la dignité des personnes. De l’autre, la liberté d’expression — consacrée par l’article 10 de cette même Convention — est présentée par la Cour européenne des droits de l’Homme comme « l’une des conditions primordiales du progrès [des sociétés] et de l’épanouissement de chaque individu ».

C’est précisément pour ménager un espace de liberté dans les limites du délit de diffamation que la jurisprudence a progressivement élaboré, de manière prétorienne, l’excuse de bonne foi. Mécanisme absent du texte de la loi de 1881, la bonne foi est une création des juges, forgée au fil des décennies pour permettre à celui qui a tenu des propos diffamatoires de s’exonérer de toute condamnation dès lors qu’il peut démontrer qu’il a agi de manière légitime, prudente et désintéressée. Quatre critères ont été progressivement dégagés pour en délimiter le champ : le but légitime poursuivi, la base factuelle suffisante sur laquelle reposent les propos, la prudence et la mesure dans l’expression, et l’absence d’animosité personnelle à l’égard de la personne mise en cause.


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Mais l’histoire ne s’arrête pas là. Depuis la fin du XXe siècle, et de manière décisive à partir des années 2000, la jurisprudence française a dû composer avec un interlocuteur de poids : la Cour européenne des droits de l’Homme, dont les arrêts ont progressivement infléchi la conception nationale de la bonne foi en y introduisant une exigence de proportionnalité, une hiérarchisation des critères, et une attention particulière aux contextes de débat d’intérêt général. Cette influence européenne a profondément reconfiguré le régime de l’excuse de bonne foi, qui est devenu, bien au-delà d’un simple moyen de défense, un vecteur d’application du droit européen des libertés fondamentales dans le contentieux interne de la diffamation.

C’est dans ce contexte que s’inscrit l’arrêt du 12 mai 2026 de la Chambre criminelle de la Cour de cassation (pourvoi n° 25-82.734). Dans cette affaire, un établissement public d’aménagement avait poursuivi le président d’une association pour des propos publiés sur Facebook, dans le contexte d’un conflit relatif à un projet immobilier finalement abandonné. La juridiction du fond avait cru pouvoir, de sa propre initiative et sans que le prévenu l’ait expressément invoquée, retenir l’excuse de bonne foi au bénéfice de ce dernier, en procédant elle-même à une mise en balance entre le droit à la réputation et la liberté d’expression. La Cour de cassation casse cette décision et affirme avec clarté que la recherche de la bonne foi — et, plus généralement, l’exception d’atteinte disproportionnée à la liberté d’expression fondée sur l’article 10 de la CEDH — ne peut être soulevée d’office par les juges : elle incombe exclusivement au prévenu.

Cette décision invite à une double réflexion. Elle oblige d’abord à revenir sur la construction jurisprudentielle de l’excuse de bonne foi, à la fois dans ses fondements internes et dans ses prolongements européens (I). Elle conduit ensuite à analyser les implications procédurales et pratiques que l’arrêt du 12 mai 2026 emporte pour les acteurs du contentieux de la diffamation (II).

I — L’excuse de bonne foi en matière de diffamation : une défense prétorienne entre droit interne et droit européen

A — Les quatre critères classiques de la bonne foi : genèse, contenu et logique d’une grille d’appréciation cumulativement exigeante

L’excuse de bonne foi est une création prétorienne. Elle ne figure pas, en tant que telle, dans le texte de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. C’est la jurisprudence qui, au fil des décennies, a dégagé et progressivement affiné les conditions auxquelles cette excuse peut être invoquée avec succès par celui qui est poursuivi pour diffamation.

La jurisprudence a ainsi créé le fait justificatif de la bonne foi, fondé sur quatre critères accessibles : le but légitime, le sérieux de l’enquête, la prudence et la mesure dans l’expression, et le défaut d’animosité personnelle, favorisant ainsi un droit du public à l’information de qualité.  Ces quatre critères sont traditionnellement présentés comme cumulatifs, ce qui signifie que l’absence de l’un d’eux suffit, en principe, à écarter le bénéfice de l’excuse de bonne foi, même si les trois autres sont réunis.

Le premier critère, le but légitime, implique que l’auteur des propos poursuivis ait agi dans un objectif reconnu comme légitime par la société : informer le public, dénoncer un abus, alerter sur un danger, défendre une cause d’intérêt général. Ce critère se distingue du simple fait de croire à la vérité de ce que l’on dit : il exige que la démarche de l’auteur soit orientée vers un intérêt qui dépasse le simple intérêt particulier ou le règlement de compte personnel.

Le deuxième critère, la base factuelle suffisante (parfois appelée « sérieux de l’enquête »), est peut-être le plus délicat à apprécier. Il impose que les propos poursuivis ne soient pas proférés à la légère, mais s’appuient sur des éléments factuels que l’auteur a pu, au moment où il s’exprimait, raisonnablement considérer comme fiables. La bonne foi ne nécessite pas de prouver la véracité des propos, mais d’établir que leur auteur pouvait légitimement les croire vrais au moment où il les a tenus.  C’est un critère subjectif, mais qui s’apprécie à l’aune d’un standard objectif : que pouvait raisonnablement croire une personne diligente placée dans la même situation ?

Le troisième critère, la prudence et la mesure dans l’expression, exige que les propos poursuivis ne soient pas formulés de manière outrancière, agressive ou délibérément blessante au-delà de ce que nécessitait la communication d’une information ou d’une critique. Ce critère est particulièrement sensible dans le contexte des réseaux sociaux, où le registre de la communication est souvent plus direct, plus émotionnel et parfois plus brutal que dans la presse traditionnelle. La jurisprudence considère que les propos doivent rester objectifs et non outranciers pour satisfaire cette condition.

Le quatrième critère, l’absence d’animosité personnelle, est celui qui pose le plus fréquemment difficulté dans la pratique, en particulier lorsque les propos poursuivis s’inscrivent dans un contexte de conflit préexistant entre les parties — ce qui est souvent le cas. La jurisprudence considère que toute attaque motivée par des tensions personnelles ou des circonstances non connues du public sera écartée de cette exception.

Cependant, les juges ont progressivement assoupli cette exigence lorsque l’animosité personnelle est indissociable du contexte d’un débat d’intérêt général : on ne peut pas exiger d’une personne qui dénonce un abus dont elle est elle-même victime qu’elle exprime ses accusations avec une totale neutralité affective.

Par une décision du 24 septembre 2024, la Chambre criminelle de la Cour de cassation s’est de nouveau penchée sur les modalités d’appréciation des « quatre critères du fait justificatif de la bonne foi », insistant sur la nécessité pour les juges de les examiner de manière méthodique et structurée, en procédant à un examen « step by step » des quatre critères, sans se contenter d’une appréciation globale et impressionniste.

L’appréciation de ces critères a également évolué sous l’influence des mutations sociales. Au gré des bouleversements sociaux, l’appréciation prétorienne de la bonne foi a connu quelques évolutions substantielles. Par exemple, le mouvement #BalanceTonPorc, mouvement de libération de la parole des femmes victimes de violences sexistes et sexuelles, a enrichi la jurisprudence en matière d’injure et de diffamation.  Ces évolutions témoignent de la capacité du droit de la diffamation à s’adapter aux réalités sociales contemporaines, même si elles génèrent également une certaine insécurité juridique pour ceux qui doivent anticiper l’issue d’un contentieux.

B — L’influence normative de la CEDH : hiérarchisation des critères, proportionnalité renforcée et protection différenciée selon la qualité de l’auteur des propos

L’intégration progressive des critères de la Convention européenne des droits de l’Homme dans le droit français de la diffamation constitue sans doute la mutation la plus profonde qu’ait connue ce contentieux au cours des trente dernières années. Cette intégration s’est opérée à travers deux canaux principaux : d’une part, les condamnations de la France par la Cour européenne des droits de l’Homme pour violation de l’article 10 de la Convention, qui ont contraint la jurisprudence nationale à évoluer ; d’autre part, la réception active, par la Cour de cassation elle-même, des critères européens dans son propre cadre d’analyse de la bonne foi.

La Cour de cassation rappelle que la liberté d’expression telle que garantie par la Convention européenne des droits de l’Homme doit amener le juge à un examen strict des propos poursuivis et du contexte dans lequel ils sont diffusés ; dès lors, la circonstance que des propos répondent à la définition légale et textuelle de la diffamation n’est pas suffisante pour entrer en voie de condamnation : un second raisonnement doit conduire les juges à s’interroger sur leur caractère « sanctionnable », au regard du moyen de défense dénommé « bonne foi » tel qu’il doit être éclairé et interprété par le droit européen dégagé à travers les stipulations de l’article 10 de la CEDH.

Cette influence européenne s’est traduite par une modification importante dans la manière dont les quatre critères traditionnels de la bonne foi doivent être appréciés. En matière de diffamation, lorsque l’auteur des propos soutient qu’il était de bonne foi, il appartient aux juges de rechercher d’abord, en application de l’article 10 de la CEDH tel qu’interprété par la Cour européenne, si lesdits propos s’inscrivent dans un débat d’intérêt général et reposent sur une base factuelle suffisante, afin, s’ils constatent que ces deux conditions sont réunies, d’apprécier moins strictement les quatre critères traditionnels, notamment s’agissant de l’absence d’animosité personnelle et de la prudence.

Il s’agit là d’une véritable hiérarchisation des critères, qui distingue un premier niveau (le débat d’intérêt général et la base factuelle suffisante) dont la réunion autorise un assouplissement du second niveau (l’absence d’animosité personnelle et la prudence et la mesure).

Cette hiérarchisation a été validée par la Cour européenne des droits de l’Homme elle-même. Dans un arrêt du 5 décembre 2024, la Cour européenne des droits de l’Homme a assimilé le « but légitime » et « l’enquête sérieuse » de la jurisprudence française en matière de diffamation aux notions de « débat d’intérêt général » et de « base factuelle suffisante » de sa propre jurisprudence, précisant la manière dont elle reçoit les critères classiques établis par la jurisprudence de la Cour de cassation lorsqu’elle soupèse l’exception de bonne foi en matière de diffamation.

La jurisprudence européenne a également joué un rôle déterminant dans la protection des personnes qui dénoncent des faits graves dont elles sont victimes, notamment en matière de harcèlement sexuel. Dans un arrêt du 18 janvier 2024 , la Cour européenne des droits de l’Homme a souligné la nécessité, au regard de l’article 10 de la Convention, d’apporter la protection appropriée aux personnes dénonçant des faits de harcèlement moral ou sexuel dont elles s’estiment les victimes, et a considéré que les juridictions nationales, en refusant d’adapter aux circonstances de l’espèce la notion de base factuelle suffisante et les critères de la bonne foi, avaient fait peser sur la requérante une charge disproportionnée. Cette décision illustre parfaitement la manière dont la CEDH contrôle la proportionnalité des condamnations nationales en matière de diffamation.

La Cour de cassation a également intégré la jurisprudence de la CEDH qui avait jugé que « les limites de la critique admissible sont plus larges à l’égard d’un homme politique agissant en sa qualité de personnage public que d’un simple particulier ».  Cette distinction entre personnages publics et personnes privées constitue un principe fondamental du droit européen de la diffamation, qui commande une modulation importante du degré de protection accordé aux uns et aux autres.

L’excuse de bonne foi est ainsi devenue l’un des outils privilégiés des juridictions pour effectuer un contrôle de proportionnalité, grâce à ses critères peu rigides et évolutifs. Le droit pénal de la presse reste un exemple de droit flexible qui suit le fait social pour ne pas réprimer des comportements désormais acceptés.  Cette observation traduit bien la tension permanente dans laquelle se trouve le droit de la diffamation : tension entre la sécurité juridique, qui appelle des critères stables et prévisibles, et la flexibilité, qui permet au droit de s’adapter aux évolutions de la société et de la pratique de la communication.

II — L’arrêt du 12 mai 2026 : la charge de la preuve de la bonne foi, monopole du prévenu et garde-fou contre l’activisme judiciaire

A — La prohibition faite aux juges de soulever d’office l’excuse de bonne foi : fondements et portée du principe dispositif en droit de la presse

L’apport principal de l’arrêt du 12 mai 2026 (pourvoi n° 25-82.734) tient dans la précision qu’il apporte sur une question qui pouvait sembler, à première vue, d’ordre purement procédural, mais qui se révèle en réalité d’une portée considérable sur le fond : les juges peuvent-ils, de leur propre initiative, sans que le prévenu l’ait invoquée, retenir l’excuse de bonne foi ou déduire de l’article 10 de la CEDH une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression pour écarter toute condamnation ou indemnisation ?

La réponse de la Cour de cassation est clairement négative. La Cour précise que les juges saisis de poursuites du chef de diffamation ne sauraient se substituer au prévenu et soulever d’office, sur le fondement de l’article 10 de la Convention EDH, l’exception d’atteinte disproportionnée dans son droit à la liberté d’expression. Si les juges sont saisis d’une telle exception, laquelle ne saurait être accueillie que si celui qui la soutient peut se prévaloir de l’excuse de bonne foi, ils doivent rechercher si ne sont pas invoqués, en substance, les critères de cette excuse.

Ce faisant, la Cour de cassation opère une distinction fondamentale entre deux configurations distinctes. Dans la première configuration, le prévenu invoque expressément l’excuse de bonne foi ou l’atteinte disproportionnée à sa liberté d’expression : les juges doivent alors examiner ces moyens de défense avec soin, en appliquant la méthode hiérarchisée décrite dans la jurisprudence antérieure, et en recherchant si les critères de la bonne foi sont invoqués, au moins en substance, à l’appui de l’exception de proportionnalité. Dans la seconde configuration, qui est celle de l’espèce, aucun de ces moyens n’est invoqué par le prévenu : les juges ne peuvent alors pas combler cette lacune de leur propre chef.

Cette solution s’inscrit dans le respect du principe dispositif, qui gouverne en large part le procès pénal français et qui implique que les parties sont maîtresses de leurs moyens de défense. Elle s’inscrit également dans le respect de la logique de la loi de 1881, qui a aménagé un système de défenses explicites — l’exception de vérité et l’excuse de bonne foi — dont l’invocation appartient au prévenu et non au juge. Cette solution est également cohérente avec la jurisprudence antérieure de la Cour de cassation relative à l’exception de vérité. En effet, la loi impose au prévenu de formuler expressément et dans un certain délai son souhait de se prévaloir de l’exception de vérité ; il serait incohérent de permettre aux juges de soulever d’office l’excuse de bonne foi, qui est un mécanisme de défense également structuré et formalisé.

Il convient cependant de nuancer cette solution en soulignant que la Cour de cassation ne ferme pas entièrement la porte à une prise en compte d’office des exigences de la Convention européenne par les juges. Elle précise en effet que, si le prévenu invoque l’atteinte disproportionnée à sa liberté d’expression, les juges doivent rechercher si cette invocation ne recouvre pas, en substance, les critères de la bonne foi.  Il s’agit là d’une approche pragmatique qui évite un formalisme excessif : le prévenu n’est pas tenu d’invoquer l’excuse de bonne foi avec des termes précis ou selon une formulation ritualisée, dès lors qu’il invoque des éléments qui correspondent, dans leur substance, aux critères de cette excuse.

La récente décision du 16 décembre 2025 de la Chambre criminelle (n° 24-86.192) illustre également les nuances de l’appréciation de la bonne foi. Dans cette affaire, la Cour a précisé qu’un tribunal justifie sa décision lorsqu’il analyse l’ensemble des pièces produites, même postérieures aux propos litigieux, relatives à l’excuse de bonne foi pour apprécier l’insuffisance de la base factuelle. Cette précision est importante car elle indique que l’appréciation de la bonne foi n’est pas nécessairement figée au moment où les propos ont été tenus : les éléments postérieurs peuvent être pris en compte pour apprécier rétrospectivement si l’auteur des propos disposait d’une base factuelle suffisante.

B — Les conséquences pratiques sur les stratégies de défense et sur la responsabilisation des acteurs de la communication à l’ère numérique

Les conséquences pratiques de l’arrêt du 12 mai 2026 sont multiples et touchent à la fois les praticiens du droit de la presse, les journalistes, les blogueurs, les militants associatifs et toute personne susceptible d’être mise en cause dans une procédure de diffamation.

La première conséquence, et sans doute la plus immédiate, est la responsabilisation des prévenus et de leurs conseils quant à la nécessité d’invoquer expressément, et de manière substantiée, l’excuse de bonne foi ou l’atteinte disproportionnée à la liberté d’expression dès le stade des premières conclusions. La décision du 12 mai 2026 envoie un signal clair : ne pas invoquer ces moyens de défense, c’est prendre le risque de ne pas en bénéficier, même si les faits de la cause pourraient, objectivement, y donner droit. Cette exigence rejoint les impératifs généraux du droit processuel, qui impose aux parties de faire valoir leurs moyens en temps utile et selon les formes requises.

La deuxième conséquence concerne la portée des exigences professionnelles en matière de vérification des faits. L’arrêt du 13 novembre 2024 avait déjà rappelé avec sévérité les obligations incombant aux journalistes. Dans cet arrêt, la Cour de cassation avait jugé qu’un journaliste qui avait fait une erreur de qualification juridique dans une chronique relatant une affaire judiciaire — affirmant à trois reprises qu’une personne avait été condamnée pour complicité de tentative de meurtre alors qu’elle avait été condamnée pour séquestration — ne pouvait bénéficier de l’excuse de bonne foi, la Cour insistant sur la fonction de celui qui a tenu les propos et rappelant la mission d’un professionnel, à savoir délivrer une information la plus précise possible, sans droit à l’approximation.  Cette jurisprudence, rapprochée de l’arrêt du 12 mai 2026, dessine un cadre d’exigence élevée pour les professionnels de l’information.

La troisième conséquence porte sur la situation des non-professionnels de la communication, qui sont de plus en plus nombreux à s’exprimer publiquement sur les réseaux sociaux et à s’exposer ainsi à des poursuites en diffamation. Pour ces personnes, l’arrêt du 12 mai 2026 présente une dimension protectrice, en ce sens qu’il rappelle que la mise en balance autonome entre liberté d’expression et protection de la réputation ne peut pas être effectuée d’office par les juges au détriment du prévenu. Cependant, il présente également une dimension exigeante, car il impose à ces personnes — ou à leurs avocats — de formuler expressément leurs moyens de défense, ce qui peut être difficile pour des justiciables non familiers des subtilités du droit de la presse.

Il est également utile de rappeler que l’excuse de bonne foi ne joue pas de la même manière selon la qualité de l’auteur des propos. Le moyen selon lequel l’existence d’un sujet d’intérêt général et d’une base factuelle suffisante suffiraient à justifier des propos diffamatoires indifféremment des critères traditionnels de la bonne foi a été soumis à la Cour de cassation dans une affaire relative à un article publié sur LinkedIn , illustrant que la question de l’articulation entre les critères européens et les critères nationaux de la bonne foi reste disputée et fait encore l’objet d’un contentieux actif devant la Cour régulatrice.

L’arrêt du 12 mai 2026 intervient par ailleurs dans un contexte marqué par une réflexion en cours sur les procédures-bâillon — ces poursuites judiciaires, souvent en diffamation, intentées non pas pour obtenir réparation d’un préjudice réel mais pour intimider et réduire au silence des personnes qui s’expriment sur des sujets d’intérêt général. La directive européenne sur les procédures-bâillon, dont le délai de transposition courait jusqu’au 7 mai 2026 , est en cours d’intégration en droit français, même si elle ne couvre, en l’état, que les procédures civiles et commerciales à incidence transfrontière et exclut les poursuites pénales et les procédures purement internes.

Dans ce contexte, la décision du 12 mai 2026 peut être lue comme un rappel à l’ordre adressé aux juridictions du fond : si elles ne peuvent pas soulever d’office l’excuse de bonne foi ou l’exception de proportionnalité, elles ne peuvent pas davantage ignorer ces moyens lorsqu’ils sont régulièrement soulevés par le prévenu.  L’arrêt du 12 mai 2026 complète ce tableau en indiquant que la relation entre le juge et l’excuse de bonne foi est une relation strictement symétrique : les juges ne peuvent ni ignorer les moyens de bonne foi régulièrement soulevés, ni les soulever d’office lorsqu’ils ne l’ont pas été.

Enfin, l’arrêt du 12 mai 2026 doit être replacé dans la perspective plus large de l’évolution du droit de la diffamation à l’ère numérique. Les réseaux sociaux, les blogs, les forums en ligne et plus généralement l’ensemble des plateformes de communication en ligne ont multiplié à l’infini les occasions d’expression publique et donc les risques de diffamation.

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Sources :

1-https://www.lemondedudroit.fr/decryptages/379-actualite-juridique/104333-diffamation-precision-excuse-de-bonne-foi.html
2-https://www.acr-avocats.com/actualites/lexcuse-de-la-bonne-foi-en-matiere-de-diffamation-lequilibre-delicat-du-controle-de-proportionnalite/
3-https://www.eurojuris.fr/actualites-juridiques/actualites-juridiques-particuliers/droit-civil-penal/procedure-penale/articles/diffamation-erreur-qualification-faits-imputes-exclusion-bonne-foi-journaliste-42971.htm
4-https://www.labase-lextenso.fr/gazette-du-palais/2025-n6/la-jurisprudence-relative-a-l-exception-de-bonne-foi-validee-par-la-cour-europeenne-des-droits-de-l-homme-GPL473d0
5-https://www.avft.org/wp-content/uploads/2025/04/Fiche-AVFT-procedures-baillons.pdf
6-https://ma-veille-juridique.com/diffamation-lorsque-lauteur-dun-article-publie-sur-linkedin-invoque-lexcuse-de-bonne-foi-le-juge-doit-dabord-rechercher-ses-propos-sinscrivent-dans-un-debat-dinteret-general-et-r/
7-https://www.avocats-picovschi.com/diffamation-la-bonne-foi-ou-l-exception-de-verite-constituent-elles-des-faits-justificatifs_article_792.html
8-https://www.agn-avocats.fr/blog/assurance-responsabilite/diffamation-publique-et-exception-de-bonne-foi-ce-que-vous-devez-savoir/
9-https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/libertes-publiques/commentaire-d-arret/cour-europeenne-droits-homme-18-janvier-2024-20725-20-diffamation-publique-portant-faits-harcelement-sexuel-agression-sexuelle-proportionnee-regard-article-10-convention-europeenne-droits-homme-relatif-liberte-expression-979796.html
10-https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000054110117?fonds=all&init=true&isAdvancedResult=true&page=1&query=%7B%28%40ALL%5Bt