A propos de Murielle Cahen

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Avocat à la cour (Paris 5eme arrondissement) J'interviens principalement en droit de la propriété intellectuelle, droit des nouvelles technologies, droit civil & familial, droit pénal, droit de l'immobilier, droit du travail, droit de la consommation Consultation juridique en ligne - Réponse en 24/48h max. (€100 TTC) Titulaire du certificat de spécialisation en droit de l'informatique et droit de l'internet. Editrice du site web : Avocat Online depuis 1999. Droit de l'informatique, du logiciel et de l'Internet. Propriété intellectuelle, licence, presse, cession, transfert de technologie. droit d'auteur, des marques, négociation et arbitrage... Cabinet d'avocats à Paris. Droit internet et droit social, droit des affaires spécialisé dans les nouvelles technologies et lois internet...

Articles de Murielle Cahen:

Comment éviter de se faire harceler / diffamer sur Internet quand on est une femme et comment se défendre ?

De nos jours, l’utilisation d’internet est devenue une partie intégrante de nos vies. Cependant, avec cette connectivité accrue, les femmes sont de plus en plus exposées à des formes de harcèlement et de diffamation en ligne. Ces comportements destructeurs peuvent avoir un impact profond sur la vie des femmes, affectant leur bien-être émotionnel, leur sécurité et leur réputation. Il est donc crucial de comprendre comment éviter de telles situations et de savoir comment se défendre si elles surviennent.

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La première étape pour prévenir le harcèlement et la diffamation en ligne est d’être consciente de son environnement numérique. Il est important de comprendre que les plateformes en ligne peuvent être des espaces où des individus mal intentionnés peuvent cibler les femmes. En ayant cette connaissance, il est possible de prendre des mesures proactives pour protéger sa vie privée et sa sécurité en ligne.

Une des mesures les plus efficaces pour éviter le harcèlement et la diffamation est de gérer attentivement son identité en ligne. Cela implique de ne partager que les informations nécessaires et de limiter l’accès à son profil ou à ses publications uniquement aux personnes de confiance. En utilisant des paramètres de confidentialité stricts sur les réseaux sociaux et en vérifiant régulièrement les paramètres de confidentialité des autres plateformes en ligne, on peut réduire considérablement les risques d’être ciblée.

En plus de protéger sa vie privée, il est essentiel de savoir comment réagir face au harcèlement et à la diffamation en ligne. L’une des premières étapes est de ne pas alimenter les trolls et de ne pas répondre aux commentaires ou messages haineux. En répondant, on risque d’encourager l’agresseur et de prolonger la situation. Il est préférable de signaler les comportements inappropriés aux administrateurs des plateformes concernées afin qu’ils puissent prendre les mesures nécessaires.

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Il est également recommandé de sauvegarder toutes les preuves de harcèlement ou de diffamation, telles que des captures d’écran ou des enregistrements de messages. Ces preuves peuvent être utiles lorsqu’il est nécessaire de signaler l’incident aux autorités compétentes ou de demander une assistance juridique. Dans certains cas, il peut être nécessaire de consulter un avocat spécialisé dans les questions de cyber-harcèlement ou de diffamation en ligne.

Enfin, il est important de chercher du soutien auprès de proches, d’amis ou de groupes de soutien en ligne. Ces personnes peuvent fournir un soutien émotionnel et des conseils pratiques pour faire face à la situation. Il existe également des organisations et des ressources en ligne spécialisées dans l’aide aux victimes de harcèlement et de diffamation en ligne, qui peuvent offrir des conseils et des solutions adaptés à chaque situation.

I. Prévention contre le harcèlement / diffamation sur Internet (site, réseaux sociaux, sms, téléphone) quand on est une femme

A. Protection des données personnelles : Limiter les informations personnelles en ligne.

Dans l’ère numérique actuelle, la protection des données personnelles est devenue une préoccupation majeure. Limiter les informations personnelles que l’on partage en ligne est essentiel pour préserver sa vie privée et se protéger contre divers risques tels que le vol d’identité, le harcèlement en ligne et la cybercriminalité. En prenant des mesures pour contrôler les données que nous partageons sur Internet, nous pouvons réduire notre exposition à ces menaces potentielles.

Lorsque nous naviguons sur Internet, que ce soit sur les réseaux sociaux, les sites web ou les applications, il est crucial de rester vigilant quant aux informations que nous divulguons. Les données personnelles telles que le nom complet, la date de naissance, l’adresse, le numéro de téléphone, l’adresse e-mail, et d’autres détails sensibles peuvent être utilisées à des fins malveillantes si elles tombent entre de mauvaises mains.

Voici quelques pratiques essentielles pour limiter les informations personnelles en ligne :

  1. Contrôle des paramètres de confidentialité :

Prenez le temps de vérifier et de régler les paramètres de confidentialité sur les plateformes en ligne que vous utilisez. Limitez la visibilité de vos publications et de vos informations personnelles uniquement à vos amis ou à un cercle restreint de personnes de confiance.

  1. Minimisation des données :

Ne fournissez que les informations strictement nécessaires lors de la création de comptes en ligne ou de la saisie de formulaires. Évitez de partager des détails excessifs qui pourraient être exploités à des fins malveillantes.

  1. Utilisation de pseudonymes :

Si possible, utilisez des pseudonymes ou des noms d’utilisateur qui ne révèlent pas votre identité réelle. Cela peut vous aider à protéger votre anonymat en ligne.

  1. Méfiance à l’égard des demandes d’informations :

Soyez prudente face aux demandes d’informations personnelles provenant de sources non fiables. Ne partagez pas vos données sensibles avec des personnes ou des sites dont vous ne connaissez pas la légitimité.

  1. Sécurité des mots de passe :

Assurez-vous d’utiliser des mots de passe forts et uniques pour chaque compte en ligne. Évitez de réutiliser les mêmes mots de passe et activez l’authentification à deux facteurs lorsque cela est possible. En limitant les informations personnelles que nous partageons en ligne, nous renforçons notre sécurité et préservons notre vie privée. Il est important de rester consciente des risques potentiels liés à la divulgation de données personnelles et d’adopter des pratiques de protection des données pour naviguer en toute sécurité dans le monde numérique d’aujourd’hui.

B. Paramètres de confidentialité : Régler les paramètres de confidentialité sur les réseaux sociaux.

Les réseaux sociaux sont devenus une partie intégrante de notre vie quotidienne, mais il est crucial de prendre des mesures pour protéger sa vie privée et contrôler les informations partagées en ligne. L’un des moyens les plus efficaces de le faire est de régler soigneusement les paramètres de confidentialité sur les plateformes de médias sociaux que nous utilisons.

En comprenant et en ajustant ces paramètres, nous pouvons mieux contrôler qui peut voir nos publications, nos photos, nos informations personnelles, et ainsi prévenir les risques de harcèlement, de vol d’identité et d’autres formes d’exploitation en ligne.

Voici un guide détaillé pour régler les paramètres de confidentialité sur les réseaux sociaux les plus populaires :

  1. Facebook :

– Accédez aux paramètres de confidentialité dans les paramètres du compte.

– Définissez qui peut voir vos publications, votre liste d’amis, vos informations personnelles, etc.

– Contrôlez les identifications, les mentions et les commentaires sur vos publications.

  1. Instagram :

– Allez dans les paramètres de confidentialité et de sécurité.

– Gérez qui peut voir vos stories, vos photos, votre activité, etc.

– Restreignez les personnes indésirables et bloquez les comptes perturbateurs.

  1. Twitter :

– Accédez aux paramètres de confidentialité et de sécurité.

– Protégez vos tweets en les rendant privés.

– Gérez les notifications pour filtrer les interactions potentiellement nuisibles.

  1. LinkedIn :

– Personnalisez les paramètres de confidentialité pour contrôler qui peut voir votre profil, vos connexions, etc.

– Gérez les paramètres de messagerie pour filtrer les messages indésirables.

En plus de ces ajustements spécifiques à chaque plateforme, il est important de suivre quelques bonnes pratiques générales pour protéger votre vie privée en ligne :

– Limitez les informations personnelles que vous partagez publiquement.

– Ne devenez amis ou ne suivez que des personnes que vous connaissez ou en qui vous avez confiance.

– Soyez consciente des paramètres de localisation et désactivez-les si nécessaire. – Mettez régulièrement à jour vos paramètres de confidentialité pour refléter vos préférences actuelles.

En prenant le temps de régler attentivement les paramètres de confidentialité sur les réseaux sociaux et en adoptant des pratiques de sécurité en ligne, vous pouvez renforcer votre contrôle sur vos informations personnelles et protéger votre vie privée dans le monde numérique en constante évolution.

C. Sensibilisation et éducation : Être consciente des risques en ligne et éduquer les autres sur le sujet.

Dans un monde de plus en plus connecté, la sensibilisation aux risques en ligne et l’éducation sur la sécurité sur Internet sont essentielles pour naviguer en toute sécurité dans le cyberespace. Être consciente des menaces potentielles telles que le harcèlement en ligne, le vol d’identité, la désinformation et d’autres formes de cybercriminalité est le premier pas vers une utilisation plus sûre et responsable d’Internet. De plus, partager ses connaissances avec les autres est un moyen puissant de renforcer la sécurité en ligne de la communauté dans son ensemble.

Voici pourquoi la sensibilisation et l’éducation en ligne sont si cruciales :

  1. Connaître les Risques :

– Harcèlement en ligne : Comprendre les différents types de harcèlement en ligne, leurs impacts sur les victimes et comment les prévenir.

– Vol d’identité : Apprendre à protéger ses informations personnelles et à reconnaître les signes de fraude en ligne.

– Cyberintimidation : Savoir comment reconnaître, signaler et contrer la cyberintimidation pour créer un environnement en ligne plus sûr.

– Désinformation : Être capable de repérer les fausses informations en ligne et de promouvoir la vérification des sources.

  1. Éduquer les Autres :

– Enfants et Adolescents : Sensibiliser les jeunes aux dangers en ligne, les aider à développer des compétences numériques et les guider vers une utilisation responsable d’Internet.

– Famille et Amis : Partager des conseils de sécurité en ligne avec vos proches pour les aider à protéger leur vie privée et leur sécurité en ligne.

– Communauté en Ligne : Contribuer à des discussions sur la sécurité en ligne, partager des ressources utiles et encourager les bonnes pratiques parmi les membres de la communauté en ligne. Ensemble, nous pouvons créer un environnement en ligne plus sûr et plus bienveillant en sensibilisant les individus aux risques en ligne et en les éduquant sur la manière de se protéger.

En partageant nos connaissances et en encourageant une culture de responsabilité numérique, nous contribuons à construire un Internet plus sécurisé et plus inclusif pour tous. La sensibilisation et l’éducation en ligne sont des outils puissants pour renforcer la résilience numérique et promouvoir un cyberespace plus sain pour chacun.

D. Signalement**: Utiliser les outils de signalement des plateformes pour signaler tout contenu inapproprié.

Lorsque nous naviguons sur Internet, il est malheureusement courant de rencontrer du contenu inapproprié, nuisible ou contraire aux règles des plateformes en ligne.  Face à de telles situations, il est essentiel d’utiliser les outils de signalement mis à notre disposition par les plateformes pour signaler ces contenus et contribuer à maintenir un environnement en ligne sûr et respectueux. En signalant activement les contenus inappropriés, nous jouons un rôle crucial dans la prévention du harcèlement, de la désinformation et d’autres formes de comportement nuisible en ligne.

Voici un guide pratique pour utiliser efficacement les outils de signalement des plateformes en ligne :

  1. Identifiez le Contenu inapproprié :

– Repérez les contenus qui enfreignent les règles de la plateforme, tels que le harcèlement, la violence, le discours de haine, la désinformation, etc.

– Soyez attentif aux signes de contenu préjudiciable qui pourrait nuire à d’autres utilisateurs.

  1. Utilisez les Outils de Signalement :

– Chaque plateforme en ligne propose des outils de signalement pour signaler du contenu inapproprié. Recherchez le bouton ou l’option de signalement sur la publication, le commentaire ou le profil concerné.

– Suivez les instructions fournies par la plateforme pour signaler le contenu. Certains sites peuvent vous demander de préciser le motif du signalement ou de fournir des informations supplémentaires.

  1. Soyez Précis et Objectif :

– Lorsque vous signalez un contenu, soyez précis dans votre description du problème. Expliquez clairement en quoi le contenu enfreint les règles de la plateforme.

– Restez objectif et évitez les commentaires émotionnels dans votre signalement. Fournissez des faits et des exemples concrets pour étayer votre signalement.

  1. Suivez le Processus de Signalement :

– Après avoir signalé un contenu, suivez le processus de signalement de la plateforme pour recevoir des mises à jour sur le statut de votre signalement.

– Soyez patient, car le traitement des signalements peut prendre du temps en fonction de la charge de travail des équipes de modération. En utilisant activement les outils de signalement des plateformes en ligne, nous pouvons contribuer à promouvoir un environnement en ligne plus sûr, respectueux et inclusif pour tous.

En signalant les contenus inappropriés, nous agissons en tant que citoyens numériques responsables et aidons à prévenir les comportements nuisibles en ligne. Chaque signalement compte et peut faire la différence dans la création d’un cyberespace plus positif et bienveillant pour chacun.

E. Soutien : Rechercher des groupes de soutien en ligne et des ressources pour les victimes de harcèlement.

Le harcèlement en ligne est malheureusement une réalité pour de nombreuses personnes qui naviguent sur Internet. Les victimes de harcèlement peuvent se sentir isolées, stressées et vulnérables, mais il est important de savoir qu’il existe des groupes de soutien en ligne et des ressources disponibles pour les aider à surmonter ces difficultés. Trouver du soutien peut être crucial pour les victimes de harcèlement, en leur offrant un espace sûr pour partager leurs expériences, recevoir des conseils et trouver du réconfort dans des moments difficiles.

Voici un guide pour les victimes de harcèlement à la recherche de soutien en ligne :

  1. Recherchez des Groupes de Soutien en Ligne :

– Explorez les forums en ligne, les groupes de discussion et les communautés virtuelles dédiés au soutien des victimes de harcèlement.

– Recherchez des groupes spécifiques à votre situation, tels que le harcèlement en ligne, le cyberintimidation, le harcèlement sur les réseaux sociaux, etc.

  1. Utilisez les Ressources Disponibles :

– Consultez les sites web d’organisations spécialisées dans la lutte contre le harcèlement en ligne, qui proposent souvent des ressources, des conseils et des lignes d’assistance pour les victimes.

– Explorez les guides pratiques, les articles informatifs et les outils de prévention du harcèlement en ligne mis à disposition par ces organisations.

  1. Participez à des Sessions de Soutien en Ligne :

– Rejoignez des sessions de soutien en ligne organisées par des professionnels ou des bénévoles formés pour offrir un soutien émotionnel aux victimes de harcèlement.

– Participez à des groupes de discussion ou des séances de thérapie en ligne pour partager vos expériences, exprimer vos émotions et recevoir des conseils pour faire face au harcèlement.

  1. Gardez le Contact avec des Proches :

– N’hésitez pas à partager votre situation avec vos proches, vos amis ou votre famille, qui peuvent vous soutenir et vous apporter un soutien émotionnel.

– Restez en contact avec des personnes de confiance pour vous sentir entouré et soutenu dans votre lutte contre le harcèlement en ligne.

En cherchant du soutien en ligne, les victimes de harcèlement peuvent trouver un soutien précieux, des conseils utiles et un espace pour exprimer leurs émotions en toute sécurité. Il est important de savoir que vous n’êtes pas seul et qu’il existe des ressources et des communautés prêtes à vous soutenir dans votre parcours pour surmonter le harcèlement en ligne.

II. Défense contre le harcèlement / diffamation sur Internet (site, réseaux sociaux, sms, téléphone) quand on est une femme

A. Conservation des preuves : Sauvegarder les preuves du harcèlement ou de la diffamation.

Lorsque vous êtes confronté à du harcèlement en ligne ou à de la diffamation sur Internet, il est essentiel de prendre des mesures pour protéger vos droits et recueillir des preuves des comportements préjudiciables. La conservation des preuves est une étape cruciale pour documenter les incidents de harcèlement, de diffamation ou d’autres formes de comportement nuisible en ligne, et peut être essentielle pour prendre des mesures légales ou pour signaler les abus aux plateformes en ligne. En sauvegardant de manière adéquate les preuves, vous renforcez votre position et pouvez agir de manière plus efficace pour faire face à ces situations.

Voici un guide pour vous aider à conserver les preuves de harcèlement ou de diffamation en ligne :

  1. Capturez les Contenus :

– Prenez des captures d’écran des messages, des commentaires, des publications ou de tout autre contenu en ligne qui constitue du harcèlement ou de la diffamation.

– Assurez-vous d’inclure la date, l’heure et les détails pertinents dans les captures d’écran pour documenter clairement l’incident.

  1. Conservez les Communications :

– Sauvegardez les courriels, les messages privés, les notifications ou les autres formes de communication qui contiennent des propos diffamatoires ou des menaces en ligne.

– Organisez ces communications par date et conservez-les dans un dossier sécurisé sur votre ordinateur ou dans le cloud.

  1. Enregistrez les Informations :

– Notez les détails des incidents de harcèlement ou de diffamation, y compris les noms des auteurs, les circonstances, les répercussions sur vous, et toute autre information pertinente.

– Conservez un journal des événements pour suivre et documenter tous les incidents liés au harcèlement en ligne.

  1. Faites des Copies de Sauvegarde :

– Assurez-vous de créer des copies de sauvegarde de toutes les preuves que vous avez recueillies, en les stockant sur des dispositifs externes ou en les envoyant à une adresse électronique sécurisée. – Gardez les preuves en sécurité et assurez-vous qu’elles sont accessibles en cas de besoin pour une action future.

En conservant de manière méthodique les preuves de harcèlement ou de diffamation en ligne, vous renforcez votre position pour faire face à ces situations et pour prendre les mesures nécessaires pour vous protéger. Les preuves documentées peuvent être utilisées pour signaler les abus aux plateformes en ligne, pour consulter des professionnels du droit ou pour engager des procédures légales si nécessaire. En agissant avec prudence, en collectant des preuves et en protégeant vos droits, vous pouvez défendre votre intégrité et votre sécurité dans l’environnement numérique.

B. Contacter les autorités : Signaler le harcèlement aux autorités compétentes.

Lorsque vous êtes confronté à du harcèlement en ligne, il est important de savoir que vous pouvez faire appel aux autorités compétentes pour signaler les comportements préjudiciables et demander de l’aide. Les autorités locales, nationales ou internationales disposent de ressources et de mécanismes pour traiter les cas de harcèlement en ligne et pour vous fournir un soutien adéquat. En signalant le harcèlement aux autorités compétentes, vous contribuez à faire respecter vos droits, à protéger votre sécurité et à prévenir d’autres incidents similaires.

Voici un guide pour vous aider à contacter les autorités compétentes et signaler le harcèlement en ligne :

  1. Identifiez les Autorités Compétentes :

– Renseignez-vous sur les organismes gouvernementaux, les services de police, les bureaux de protection des consommateurs ou les agences de régulation qui sont compétents pour traiter les cas de harcèlement en ligne dans votre région ou pays.

– Consultez les ressources en ligne ou contactez des organisations spécialisées pour obtenir des informations sur les autorités compétentes à contacter.

  1. Préparez les Preuves :

– Rassemblez les preuves du harcèlement en ligne, telles que des captures d’écran, des communications, des enregistrements ou tout autre élément qui documente les comportements préjudiciables.

– Organisez vos preuves de manière claire et concise pour les présenter aux autorités compétentes et étayer votre signalement.

  1. Contactez les Autorités :

– Utilisez les canaux de communication officiels pour contacter les autorités compétentes, tels que les numéros d’urgence, les lignes d’assistance, les services en ligne de signalement, ou en vous rendant directement dans un commissariat de police ou un bureau gouvernemental.

– Expliquez clairement la situation, fournissez les preuves que vous avez recueillies et demandez de l’aide pour faire face au harcèlement en ligne.

  1. Coopérez avec les Autorités :

– Collaborez avec les autorités compétentes en leur fournissant toutes les informations requises, en répondant à leurs questions et en suivant les procédures légales ou administratives pour traiter votre signalement.

– Restez en contact avec les autorités pour suivre l’avancement de votre dossier et pour obtenir des conseils sur les mesures à prendre.

En signalant le harcèlement en ligne aux autorités compétentes, vous contribuez à faire appliquer la loi, à protéger vos droits et à assurer votre sécurité dans l’environnement numérique. Il est essentiel de ne pas hésiter à contacter les autorités en cas de harcèlement en ligne, car elles sont là pour vous aider et pour agir en votre faveur. En agissant de manière proactive, en fournissant des preuves et en coopérant avec les autorités, vous faites un pas important vers la résolution de la situation de harcèlement et vers la protection de votre bien-être en ligne.

C. Contacter les plateformes : Demander aux plateformes en ligne de supprimer le contenu diffamatoire.

Lorsque vous êtes confronté à du contenu diffamatoire en ligne, il est important de savoir que vous pouvez agir en demandant aux plateformes en ligne de supprimer ce contenu préjudiciable. Les plateformes, telles que les réseaux sociaux, les sites web ou les forums, ont souvent des politiques en place pour traiter les cas de diffamation et pour protéger la réputation et l’intégrité des utilisateurs.

En demandant aux plateformes de supprimer le contenu diffamatoire, vous pouvez prendre des mesures pour contrer les attaques en ligne et pour préserver votre image publique.

Voici un guide pour vous aider à contacter les plateformes en ligne et demander la suppression du contenu diffamatoire :

  1. Identifiez la Plateforme Concernée :

– Identifiez la plateforme sur laquelle le contenu diffamatoire a été publié, telle qu’un réseau social, un site de partage de vidéos, un forum de discussion, etc.

– Consultez les conditions d’utilisation de la plateforme pour comprendre les règles et les procédures en vigueur pour signaler du contenu diffamatoire.

  1. Rassemblez les Preuves :

– Collectez les preuves du contenu diffamatoire, telles que des captures d’écran, des liens vers les publications incriminées, des informations sur l’auteur du contenu, etc.

– Préparez une description claire et factuelle du contenu diffamatoire pour appuyer votre demande de suppression.

  1. Utilisez les Outils de Signalement :

– Utilisez les outils de signalement fournis par la plateforme pour signaler le contenu diffamatoire. Recherchez le bouton « Signaler » ou « Signaler un abus » sur la publication concernée.

– Suivez les instructions fournies par la plateforme pour soumettre votre signalement et fournir les informations requises.

  1. Suivez l’Évolution de Votre Signalement :

– Restez en contact avec la plateforme pour suivre l’avancement de votre signalement. Vérifiez régulièrement vos notifications ou votre boîte de réception pour obtenir des mises à jour sur le traitement de votre demande.

– Soyez prêt à fournir des informations supplémentaires ou à répondre à des questions de la part de la plateforme pour faciliter le processus de suppression du contenu diffamatoire.

En demandant aux plateformes en ligne de supprimer le contenu diffamatoire, vous agissez pour protéger votre réputation et pour faire respecter vos droits en ligne. Il est essentiel de prendre des mesures rapides et efficaces pour contrer la diffamation en ligne et pour préserver votre image publique. En suivant les procédures de signalement des plateformes et en fournissant des preuves solides, vous pouvez contribuer à faire enlever le contenu préjudiciable et à défendre votre intégrité dans l’environnement numérique.

D. Aide professionnelle : Consulter des avocats spécialisés dans la cybercriminalité pour obtenir des conseils juridiques.

Lorsque vous êtes confronté à des situations de cybercriminalité, telles que du harcèlement en ligne, de la diffamation, des violations de la vie privée ou d’autres formes d’abus sur Internet, il est essentiel de consulter des avocats spécialisés dans la cybercriminalité pour obtenir des conseils juridiques adaptés. Les avocats spécialisés dans ce domaine ont l’expertise nécessaire pour vous guider à travers les complexités des lois et des réglementations liées à la cybercriminalité, et pour vous aider à protéger vos droits et à faire valoir vos intérêts dans l’environnement numérique.

Voici un guide pour vous aider à comprendre l’importance de consulter des avocats spécialisés dans la cybercriminalité et pour obtenir des conseils juridiques efficaces :

  1. Expertise Juridique Spécialisée :

– Les avocats spécialisés dans la cybercriminalité ont une connaissance pointue des lois et des réglementations qui régissent les comportements préjudiciables en ligne, tels que le harcèlement, la diffamation, le vol d’identité, etc.

– Leur expertise leur permet de vous conseiller sur les actions légales à entreprendre pour faire face à la cybercriminalité et pour protéger vos droits dans le monde numérique.

  1. Évaluation de Votre Situation :

– En consultant un avocat spécialisé, vous pouvez bénéficier d’une évaluation approfondie de votre situation et de vos droits en matière de cybercriminalité.

– L’avocat pourra examiner les preuves, les lois applicables, les recours disponibles et vous fournir des recommandations personnalisées pour faire face à votre situation spécifique.

  1. Représentation Légale :

– En cas de litige ou de poursuites judiciaires liées à la cybercriminalité, un avocat spécialisé peut vous représenter devant les tribunaux et défendre vos intérêts de manière professionnelle.

– L’avocat saura comment naviguer dans le système juridique, présenter vos arguments de manière convaincante et vous aider à obtenir un résultat favorable.

  1. Protection de Vos Droits :

– En consultant un avocat spécialisé dans la cybercriminalité, vous renforcez votre position pour protéger vos droits, obtenir réparation pour les dommages subis et faire respecter la loi.

– L’avocat vous aidera à prendre les mesures légales appropriées pour faire face à la cybercriminalité et à défendre votre intégrité en ligne.

En consultant des avocats spécialisés dans la cybercriminalité, vous bénéficiez d’un soutien juridique professionnel pour faire face aux situations de cybercriminalité et pour protéger vos droits dans l’environnement numérique. Il est essentiel de ne pas hésiter à obtenir des conseils juridiques spécialisés lorsque vous êtes confronté à des problèmes de cybercriminalité, car cela peut faire une différence significative dans la résolution de vos problèmes et dans la protection de votre bien-être en ligne.

Pour lire une version plus complète de cet article sur le cyberharcèlement des femmes, cliquez

Sources :

  1. Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles L111-1 à L111-6) – Légifrance (legifrance.gouv.fr)
  2. Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 mars 2020, 19-13.316, Publié au bulletin – Légifrance (legifrance.gouv.fr)
  3. Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 juillet 2022, 22-80.363, Inédit – Légifrance (legifrance.gouv.fr)

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La loi sur la haine en ligne

En France, la liberté d’expression est fondamentale, mais elle est encadrée, y compris sur Internet, principalement par la loi de 1881 sur la liberté de la presse et par la loi sur la confiance dans l’économie numérique de 2004. Néanmoins, les discours de haine y prospèrent et se diversifient dans une relative impunité. (1) & (2)

La loi Avia qui avait pour ambition d’assainir l’Internet en France a été adoptée à l’Assemblée nationale le 9 juillet 2019. Le texte soumis au Sénat le 17 décembre 2019 a également été adopté. Le gouvernement ayant engagé la procédure accélérée, une commission mixte paritaire se réunit le 8 janvier 2020, sans parvenir à un accord. (3)

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 La proposition de loi nouvelle contre les contenus haineux vise les incitations à la haine, la violence, les discriminations, les injures à caractère raciste ou encore religieux. Elle bannira également les messages, vidéos ou images constituant des provocations à des actes de terrorisme, faisant l’apologie de tels actes ou comportant une atteinte à la dignité de la personne humaine, maintenant qu’elle est adoptée. Sont visés aussi par cette loi les contenus constitutifs de harcèlement, proxénétisme ou pédopornographie. (https://www.murielle-cahen.com/publications/p_prostitution.asp)

L’une des mesures les plus importantes de la proposition de loi Aviva est d’inspiration allemande, ayant ainsi des similarités ave la loi NetzDG du 1er octobre 2017, l’Allemagne a renforcé la responsabilité des plateformes (Facebook, Twitter, Google, etc.)  Et moteurs de recherche en exigeant la mise en place de procédures de traitement des signalements efficaces et transparentes, ainsi que le retrait des contenus illicites sous 24 heures sous peine de lourdes sanctions financières. (4)

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Après avoir été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale et le Sénat le 13 mai 2020, le Conseil constitutionnel dans une décision du 18 juin 2020 (décision n°2020-801) a censuré le dispositif prévoyant l’obligation de retrait des contenus haineux sous 24 heures au motif que celui-ci portait « à la liberté d’expression et de communication une atteinte qui n’est pas adaptée, nécessaire et proportionnée au but poursuivi ».

À la suite de cette censure, la Commission européenne a présenté, le 15 décembre 2020, la proposition de règlement Digital Service Act comportant un ensemble de dispositions visant la modération des contenus diffusés en ligne. Ce règlement adopté le 19 octobre 2022 (Règlement 2022/2065) contient des obligations applicables à toutes les plateformes en ligne depuis le 17 février 2024.

Le 17 octobre 2023, l’Assemblée nationale a adopté, en première lecture, un projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (SREN).  Adoptée le 2 avril au Sénat, la proposition de loi est désormais soumise à l’adoption définitive de l’Assemblée nationale, qui l’examinera le 10 avril prochain.

Dans un premier temps nous allons observer les apports de la proposition de loi Avia (I) afin dans un second temps d’observer les critiques reçus à l’encontre de cette proposition de loi nouvelle visant à lutter contre les contenus haineux en ligne. (II)

 

I. Champs d’application de la loi et Contenus de la loi

Dans un premier temps nous allons observer le champ d’application (A) de la proposition de loi Avia, mais aussi son contenu. (B)

A) Les sites concernés

L’article 1 définit un nouveau régime de responsabilité administrative applicable aux opérateurs de plateformes à fort trafic, selon un seuil de connexion mensuel sur le territoire français qui sera déterminé par décret. Le décret d’application aura pour rôle de préciser les seuils au-delà desquels les sites devront respecter la loi. Le principal seuil devrait être fixé à 2 ou 5 millions de visiteurs uniques par mois ; le premier seuil correspond à celui mis en place en Allemagne et le second étant celui fixé par la loi contre la manipulation de l’information. Le décret pourra contenir plusieurs seuils afin de mieux appréhender la diversité des sites Internet. (5)

Les sites concernés par la proposition de loi nouvelle sont de trois types, « les services de communication au public en ligne reposant sur la mise en relation de plusieurs parties en vue du partage de contenus publics », ces services de communications sont plus communément appelés réseaux sociaux ou plateformes de partage tel que Youtube, Dailymotion, Facebook, Twitter.

Dans un second type, il s’agira des plateformes collaboratives, telles que Wikipédia, Leboncoin, Leetchi, TripAdvisor.

Et en dernier lieu les sites reposant sur « le classement ou le référencement, au moyen d’algorithmes informatiques » ou moteurs de recherche, les sites concernés seront ici Yahoo, Google, Bing, Qwant et autres moteurs de recherche.

L’article 2 de la proposition de loi précise également les obligations de la plateforme en matière de traitements des signalements reçus et de langue d’utilisation du service de notification. Le processus de notification sera par ailleurs optimisé par la création d’un « bouton » unique de signalement, commun à tous les grands opérateurs de plateformes de communication.
Cet article rappelle la nécessité et l’importance, pour chaque opérateur de plateforme, de disposer de moyens proportionnés à son activité pour traiter les signalements reçus et répondre aux obligations fixées – et ce que ces moyens soient humains ou technologiques.

l’article 4 de la proposition de loi fixe des obligations de transparence aux opérateurs de plateformes en matière de lutte contre les contenus comportant manifestement une incitation à la haine ou une injure discriminatoire à raison de la race, de la religion, du sexe, de l’orientation sexuelle ou du handicap.

B) Le contenu de la loi

L’une des dispositions phare de la loi adoptée par les députés prévoyait la création du nouveau délit de « non-retrait » des contenus signalés comme manifestement illicites comprenant entre autre la provocation au terrorisme, incitations à la haine , la violence, la discrimination, injures à caractère raciste, homophobes ou religieuses prévoyant ainsi l’obligation de retirer les contenus « manifestement » illicites que plateformes et moteurs de recherche sous 24 heures. Le manquement à cette obligation est passible d’une sanction déterminée et prononcée par le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel et susceptible d’atteindre 4% du chiffre d’affaires annuel mondial de ces opérateurs.

L’article 2 a pour objet de simplifier la notification du contenu litigieux auprès de l’opérateur de plateforme et d’assurer une fluidité d’utilisation pour les usagers. Il modifie les dispositions de l’article 6-I-5 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique qui exigeait afin de procéder à un signalement, pour une personne physique diverses informations telles que relative à son identité et autres rendant ainsi la procédure complexe décourager les utilisateurs de la plateforme à signaler les contenus illicites. (6)

Le Sénat, en première comme en seconde lecture, a supprimé la création de ce délit de non-retrait. Les sénateurs craignaient en effet un risque de « sur censure »  de la part des plateformes et une délégation aux géants américains du numérique « la police de la liberté d’expression ». Toutefois, le Sénat a maintenu son objectif de retrait dans les 24 heures, mais en privilégiant l’instauration d’une « obligation de moyens mise à la charge des réseaux sociaux et sanctionnée par le régulateur français : le CSA ».

Cet article précise également les obligations de la plateforme en matière de traitements des signalements reçus et de langue d’utilisation du service de notification.

La loi du 7 juillet 2023, visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne (loi n°2023-566) a été adoptée trois ans après la censure par le Conseil constitutionnel de la proposition de la loi AVIA. Celle-ci prévoit notamment que les réseaux sociaux devront simplifier les procédures de signalement par les utilisateurs des contenus nuisibles portant atteinte « à la représentation, à la vie privée et à la sécurité des personnes » et faisant l’apologie de toutes les « formes de chantage et d’harcèlement ». Ils devront également diffuser des messages de prévention contre le cyberharcèlement et indiquer le numéro 3018.

L’article 3 contraint les opérateurs de plateformes à donner une information claire sur les voies de recours, y compris judiciaires, à leur disposition.

Cette obligation d’information sur les voies de recours à la charge des plateformes est toujours en vigueur, bien que la proposition de loi fût en grande partie censurée. Elle est prévue à l’article 15 du règlement européen sur les services numériques (Règlement 2022/2065 du 19 octobre 2022 dit « DSA » )

L’article 4 de proposition de loi a pour but de fixer des obligations de transparence aux opérateurs de plateformes en matière de lutte contre les contenus comportant manifestement une incitation à la haine ou une injure discriminatoire à raison de la race, de la religion, du sexe, de l’orientation sexuelle ou du handicap.

Cette disposition a également été censurée par le Conseil constitutionnel.

Le règlement DSA précité prévoit des obligations de transparence à la charge des opérateurs de plateforme en matière de lutte contre les contenus manifestement illicites. Celui-ci prévoit en effet que les opérateurs ont l’obligation d’établir un rapport de transparence, au moins une fois par an, exposant notamment des informations relatives à la modération des contenus et le nombre de contenus retirés par les plateformes. Ces opérateurs doivent également, conformément au même règlement, informer l’utilisateur en  cas de retrait de contenus publiés. Ils doivent en outre lui transmettre les motifs de cette décision et lui indiquer si celle-ci a été prise de manière automatisée.

Il insère également un nouvel article 17-3 dans la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 pour donner au Conseil Supérieur de l’Audiovisuel les compétences nécessaires pour exercer les missions de supervision susvisées. Il est notamment prévu de permettre au CSA d’émettre des recommandations pour mieux accompagner les opérateurs de plateformes dans l’identification des contenus illicites.

L’ARCOM, anciennement CSA conserve cette mission de supervision. En vertu du règlement DSA, cette autorité a le rôle de « coordinateur pour les services numériques » (CSN). Le site officiel , nous indique également qu’elle a l’obligation de déployer des outils et des moyens pour atteindre les principaux objectifs de politique publique en matière de lutte contre les contenus illicites et de protection du public.

L’article 5 vise à renforcer la coopération entre les opérateurs de plateformes et les autorités judiciaires en matière d’identification des auteurs de contenus illicites dans la ligne de l’article 4. Il contraint les opérateurs de plateformes à disposer d’un représentant légal en France auprès duquel effectuer ces réquisitions judiciaires plus efficacement. Il renforce aussi considérablement, en le triplant, le montant des sanctions pénales applicables aux plateformes qui refuseraient de coopérer promptement.

Le règlement DSA prévoit que les acteurs en ligne doivent nommer un point de contact unique (article 11) ou s’ils opèrent en dehors de l’Union européenne, désigner un représentant légal et collaborer avec les autorités nationales en cas d’injonction (article 13).

L’article 6 vise, d’une part, à simplifier la procédure permettant d’obtenir une première décision de blocage et de déréférencement des sites illicites et, d’autre part, à confier le pouvoir à une autorité administrative d’enjoindre au blocage des sites miroirs identifiés, sur le fondement de la décision de justice initiale.

La loi confortant le respect des principes de la République (loi n° 2021-1109 du 24 août 2021) comprend un chapitre consacré aux dispositions relatives à la lutte contre les discours de haine et contenus illicites en ligne. Ce dernier met en place une nouvelle procédure permettant de faciliter le blocage de l’accès aux sites miroirs.

L’article 7 propose un rapport d’exécution de la présente loi mettant notamment en exergue les moyens engagés par les acteurs du numérique comme par l’État pour lutter contre la haine sur internet

II. Les conséquences de la loi et critique

Dans un premier temps il sera important d’observer quelle conséquence cette loi pourrait avoir pour la liberté d’expression (A) et les conséquences au niveau judiciaire (B)

A) Une application dangereuse pour la liberté d’expression

De nombreux acteurs ont pu prendre la parole ou rendre des avis concernant la proposition de loi Avia, on dénomme notamment François Ruffin, député de la France Insoumise a déclaré : « Vous confiez la censure à Google, à Facebook, à Twitter – une censure privée, surtout. Pire : une censure technologique ».

Le syndicat de la magistrature a rendu un avis concernant la proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux en ligne, le syndicat a pris parti concernant le risque de retraits préventifs abusifs de contenus en ligne par le biais des plateformes privées.

L’une des craintes non sans importance est celle de la « sur censure », cette posture pourrait être adopté par les réseaux sociaux dans la crainte des sanctions financières, ainsi il serait préférable d’effacer des contenus sans analyse du contexte, plutôt que de risquer une lourde sanction financière. Ce qui constitue, en quelque sorte, une menace pour la liberté d’expression.

La Ligue des droits de l’homme, la présidente du Conseil national du numérique et la présidente du Conseil national des barreaux ont plaidé, dans une lettre ouverte, que « le juge doit être au cœur tant de la procédure de qualification des contenus que de la décision de leur retrait ou blocage ». (7)

 La Mémoire des Résistants juifs de la MOI et l’Union des Juifs pour la Résistance et l’Entraide, deux associations de résistants juifs, ont écrit au Premier ministre Édouard Philippe pour dénoncer la philosophie de cette initiative, la déclaration précise que « Sous prétexte de la lenteur du système judiciaire, loin, comme il se devrait, de transférer vers une autorité publique indépendante spécifique le soin de décider du retrait de propos haineux, le texte en discussion délègue aux plateformes Internet elles-mêmes l’effacement de ces propos ». (8)

La Commission nationale consultative des Droits de l’Homme a rendu un avis le 22 novembre 2019 relatif à la proposition de loi Aviva, elle fait la remarque dans cet avis, du manque de dispositions de prévention dans le projet de loi et notamment de mesures plus ambitieuses concernant l’éducation au numérique. La CNCDH a émis des recommandations quant à la mise en place d’un plan national d’action sur l’éducation et la citoyenneté numérique, à destination de l’ensemble des utilisateurs. La CNCDH dans son avis met en avant le danger relatif à un changement du processus de régulation proposé laissant ainsi plus de pouvoir au Conseil Supérieur de L’audiovisuel, mais n’étant pas apte dans son organisation actuelle. (9)

La proposition de loi a reçu une critique aussi bien par la CNCDH que par la Commission européenne, car il aurait été plus raisonnable en raison du caractère transfrontalier d’Internet, la création d’une réflexion plus globale au niveau européen, incluant toutes les parties prenantes au niveau européen au moins, en faveur d’une harmonisation du cadre de la régulation des plateformes et des moteurs de recherche.

Le Conseil constitutionnel souligne que le dispositif consistant à supprimer les contenus manifestement illicites dans les 24 heures pourrait inciter les intermédiaires à retirer d’autres contenus signalés, même s’ils ne sont pas nécessairement illicites. Dans sa décision de censure, celle-ci a en effet affirmé que : « Compte tenu des difficultés d’appréciation du caractère manifestement illicite des contenus signalés dans le délai imparti, de la peine encourue dès le premier manquement et de l’absence de cause spécifique d’exonération de responsabilité, les dispositions contestées ne peuvent qu’inciter les opérateurs de plateforme en ligne à retirer les contenus qui leur sont signalés, qu’ils soient ou non manifestement illicites. Elles portent donc une atteinte à l’exercice de la liberté d’expression et de communication qui n’est pas nécessaire, adaptée et proportionnée ».

B) Un danger pour le rôle de l’autorité judiciaire

La Commission européenne considère que ce texte fait peser une menace disproportionnée sur la liberté d’expression en raison de la procédure envisagée. Celle-ci fait reposer l’appréciation du caractère illicite d’un contenu sur les plateformes, via des algorithmes et des modérateurs peu formés, en lieu et place de l’autorité judiciaire. Ce dispositif renforce le pouvoir des grandes plateformes au détriment des autres acteurs qui n’auront pas tous les moyens d’appliquer la loi. En outre, la lourdeur de la sanction encourue risque d’encourager des retraits excessifs, faisant peser un risque de censure. (10)

C’est à l’autorité judiciaire garant, constitutionnellement, des libertés fondamentales qu’il appartient de statuer sur le caractère illicite d’un contenu. Le contentieux relatif à la loi sur la liberté de la presse étant un contentieux d’une forte complexité, notamment en partie en raison de l’appréciation du contexte, mais aussi du caractère polysémique du langage, et de l’intentionnalité parfois équivoque qui préside à la communication d’un message.

La proposition de loi prend le soin de préciser que les plateformes en ligne auront un champ de compétence limité aux contenus « manifestement » illicites. Si l’on comprend aisément la limite introduite par l’adjonction de l’adverbe « manifestement », cela ne constitue toutefois pas, en pratique, une garantie suffisante. En effet la complexité attachée à l’identification d’un message haineux, vaut également pour l’appréhension de son caractère « manifeste ». Il faut redouter que les agents en charge de la modération, au sein d’un réseau social, ne disposant pas nécessairement de compétences juridiques requises en la matière, ainsi que l’usage généralisé des algorithmes conduit à s’interroger sur leur appréciation de la notion de « manifestement illicite ».

Pour le moment, le texte est au Sénat qui a refusé la version de l’assemblée nationale et est revenu à sa version.

Dans sa décision de censure, le Conseil Constitutionnel notait que le délai de 24 heures laissé aux opérateurs en ligne  pour supprimer les contenus notifiés, rendait impossible l’intervention d’un juge a priori. Les sages soulignent également la vaste gamme de qualifications couvertes par le dispositif et par conséquent, la complexité du processus de qualification des contenus.

Pour lire une version plus complète de cet article sur la loi sur la haine en ligne, dite loi Avia, cliquez

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Nouveautés en droit des Marques

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Le « Paquet Marques » ou l’aboutissement d’un long processus de modification du droit des marques a été transposé en droit français par l’Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 et le Décret d’application n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 a été publié au Journal officiel. (1) & (2) 

La réforme avait vocation à harmoniser et moderniser le droit des marques entre les États membres de l’Union européenne.

Celle-ci fut adoptée par le Parlement européen le 15 décembre 2015, sous la dénomination « Paquet Marques » cela a conduit à l’adoption de la Directive (UE) 2015/2436 du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des États membres sur les marques (refonte) et du Règlement (UE) 2015/2424 du 16 décembre 2015 modifiant le règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) n° 2868/95 de la Commission européenne. (3)

Le décret d’application français concernant le « Paquet Marques »précise, notamment, les nouvelles règles applicables aux demandes d’enregistrement et de renouvellement de marques, aux déclarations de divisions de marques, à la procédure administrative d’opposition et de nullité ou de déchéance d’une marque, aux recours formés contre les décisions du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle, ainsi qu’aux marques de garantie et aux marques collectives.

L’ensemble des nouvelles dispositions du « Paquet Marques » sont entrées en vigueur le 11 décembre 2019. Toutefois, les dispositions relatives à la procédure de demande en nullité ou en déchéance d’une marque ainsi que celles relatives au recours contre les décisions du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle entrent en vigueur le 1er avril 2020.

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Il est important d’observer quels sont les changements institués par la transposition de l’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 dit « paquet Marques » ?

Le 1er mars 2023, le tribunal de l’Union européenne a rendu trois arrêts. Il y rappelle que lorsqu’une marque n’a pas été enregistrée, son titulaire peut demander la nullité d’une marque de l’Union européenne à condition que le droit national applicable prévoie la faculté d’interdire l’utilisation d’une marque plus récente. (8,9,10)

Dans un premier temps il est important d’observer les modifications en matière d’enregistrement des marques (I) ainsi que les changements en matière procédurale (II).

I. La modification de procédure d’enregistrement de marque

La modification de procédure d’enregistrement de la marque passe par un l’allégement de représentation graphique (A), mais aussi un élargissement des motifs de refus d’une demande d’enregistrement (B).

A) L’allégement de la condition de représentation graphique

L’ordonnance est venue procéder à la suppression de l’exigence de représentation graphique imposée par le Code de la Propriété intellectuelle à l’article L711-1 ancien. (4)

La suppression de cette condition de représentation graphique a été instituée dans le but de s’adapter aux nombreuses évolutions techniques en matière de marques. Le Code de la propriété intellectuelle dans son nouvel article L711-1 prévoit que le signe doit être pouvoir être représenté dans le registre national des marques de manière à toute personne de déterminer précisément et clairement l’objet de la protection conférée à son titulaire.

À titre de marque, on constate une extension des signes pouvant être enregistrés en effet des signes nouveaux tels que les marques multimédias et sonores composé des formats JPG, mais aussi MP4 ou les marques de « mouvement » auront la possibilité d’être enregistrés à titre de marque. L’idée générale de cette directive était une réponse rapide aux évolutions technologiques et techniques actuelles.

Il est possible de constater dans, le Considérant n° 13 de la Directive, un rappelle concernant la représentation, celle-ci doit être « claire, précise, facilement accessible, intelligible, durable et objective ». Cela pose donc une difficulté quant au signe olfactif ou gustatif, la suppression de représentation graphique aurait en théorie pu admettre l’acceptation de ceux-ci, mais de quelle manière est-il possible de représenter conformément au considérer 13 de la directive de signes ?

Les marques sonores, antérieurement au Paquet marque ne pouvaient être enregistrées en raison de leur absence de représentation graphique.  Le 7 juillet 2021, le tribunal de l’Union européenne (Trib. UE, 7 juill. 2021, no T-668/19, Ardagh Metal Beverage) a précisé les critères permettant désormais à ce type de marque d’être enregistrée : « un son (qui) doit avoir une certaine prégnance ou une certaine capacité à être reconnu, permettant aux consommateurs ciblés de le considérer ». (13)

B) Un élargissement des motifs de refus

La réforme a permis d’invoquer une liste élargie de droits antérieurs à l’appui d’une procédure d’opposition.  Cette liste nouvelle est prévue à l’article L712-4 du CPI, cela prend en compte les dénominations sociales, les noms commerciaux, mais aussi les enseignes et noms de domaine dont la portée n’est pas seulement locale. (5)
L’ordonnance a élargi les motifs de refus d’une demande d’enregistrement à l’article L711-2 nouveau du Code de la propriété intellectuelle, le droit antérieur prévoyait déjà certaines exclusions concernant des singes non distinctifs, les marques usuelles ou contraires à l’ordre public. (6)

Ainsi, si les signes contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, ou encore les signes trompeurs quant à la nature, la qualité ou la provenance du produit ou du service étaient déjà exclus de l’enregistrement, l’ordonnance ajoute comme motif de refus d’enregistrement ou cause de nullité les contrariétés aux droits suivants :

  • les appellations d’origine ;
  • les indications géographiques ;
  • les mentions traditionnelles pour les vins et les spécialités traditionnelles garanties ;
  • les dénominations de variétés végétales antérieures enregistrées ;
  • les demandes effectuées de mauvaise foi par le déposant.

De plus, seront refusées à l’enregistrement ou susceptibles d’être déclarées nulles si elles sont enregistrées les marques de forme ou tridimensionnelles, à savoir « les signes constitués exclusivement : par la forme, ou une autre caractéristique, imposée par la nature même du produit ; par la forme, ou une autre caractéristique du produit, nécessaire à l’obtention d’un résultat technique ; par la forme, ou une autre caractéristique du produit, qui donne une valeur substantielle au produit ; »

Apparais également parmi les antériorités excluant l’enregistrement d’un signe, les demandes effectuées de mauvaise foi par le déposant comme précisé dans notre dernier tiret. En effet dans le droit antérieur à la réforme, l’argument du dépôt frauduleux ne pouvait être soulevé qu’après l’enregistrement du signe, à l’initiative de celui qui subissait un préjudice du fait de cet enregistrement.  Désormais, la mauvaise foi du déposant pourra être opposée avant tout enregistrement de la marque.

Le 25 juin 2021, la cour d’appel de Paris a rappelé qu’un titulaire de marque qui, lors de l’expiration de son brevet, utilise ses titres pour prolonger son monopole est de mauvaise foi. (11)

II. Les simplifications procédurales

Les changements en matière procédurale passent principalement par un renforcement des compétences de l’Institut National de la Propriété intellectuelle (A), mais aussi la modification des délais d’opposition (B)

A) Le renforcement des compétences de L’INPI

La réforme comporte en outre des changements majeurs en termes procéduraux. Elle prévoit un contournement de l’action judiciaire relative à une partie du contentieux actuel concernant les marques. L’objectif est la réduction des coûts et de raccourcir le traitement de procédures ne pouvant jusqu’alors être introduites que dans le seul cadre d’un contentieux judiciaire, l’ordonnance instaure une procédure administrative en déchéance et en nullité de marques, qui se voudra plus rapide et plus efficace devant l’INPI.

Conformément aux nouveaux articles L. 716-1 et suivant du CPI, l’INPI sera donc exclusivement compétent pour connaître des demandes principales en déchéance et en nullité, ce qui confirme un renforcement significatif de ses compétences, déjà amorcées par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, dite « PACTE ». (7)

Cependant, ces nouvelles dispositions n’entreront en vigueur qu’à partir du 1er avril 2020, afin que les acteurs économiques concernés aient le temps de prendre dûment connaissance de ces changements.

L’INPI a rendu, le 12 mars 2021, sa première décision relative à une demande en nullité de marque pour dépôt frauduleux, depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019, relative aux marques de produits ou de services. (12)

Aussi, cette modification devrait permettre la remise en cause plus rapide et facile des marques n’étant pas exploitées ou non valables afin d’apurer le registre national des marques. Cela permettra donc à d’autres acteurs économiques de pouvoir se réapproprier ces marques plus facilement. Cela conformément à l’objectif européen de promotion de la liberté de commerce et d’industrie.

B) La modification des délais d’opposition

Un autre changement procédural important concernant les délais de la procédure d’opposition qui sont également modifiés. Il est désormais prévu que le délai de deux mois suivants la publication de la demande d’enregistrement durant lequel l’opposant doit avoir fourni l’exposé des moyens sur lesquels repose l’opposition est allongée d’un mois.

Pour une version plus complète de cet article sur le « paquet Marques », cliquez

SOURCES :

  1. Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039373287&categorieLien=id
  2. Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039467798&dateTexte=&categorieLien=id
  3. Directive UE 2015/2436 du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des États membres sur les marques  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32015L2436&from=FR
  4. Art L711-1 du Code de la propriété intellectuelle https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006279682&cidTexte=LEGITEXT000006069414
  5. Art L712-4 du Code de la propriété intellectuelle https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279691&dateTexte=&categorieLien=cid
  6. Art L711-2 du code de la propriété intellectuelle https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000039381542&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20191215
  7. Art L716-1 du Code de la propriété intellectuelle  https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279728
  8. Tribunal de l’Union européenne, 1er mars 2023, T38/22 https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=270791&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=11360419
  9. Tribunal de l’Union européenne, 1er mars 2023, T-37/22 https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=270790&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=11360419
  10. Tribunal de l’Union européenne, 1er mars 2023, T36/22 https://www.doctrine.fr/d/CJUE/2023/CJUE62022TA0036
  11. CA Paris, 5-2, 25 juin 2021, no18/15306 : https://www.labase-lextenso.fr/jurisprudence/CAPARIS-25062021-18_15306
  12. INPI 12 mars 2021, NL20-0021 https://www.doctrine.fr/d/INPI/2021/INPIWNL20200021
  13. Tribunal de l’UE, 7 juillet 2021, n°T-668/19 Ardagh Metal Beverage https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=243853&pageIndex=0&doclang=fr&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=4101218

 

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Intelligence artificielle

Woody Allen l’a dit : « L’intelligence artificielle se définit comme le contraire de la bêtise humaine ». Cette phrase, à moitié pleine d’ironie, cache en réalité un constat indéniable : celui d’une avancée exponentielle en la matière.

La peur que les machines surpassent les hommes, est avec l’intelligence artificielle, une crainte bien réelle. Quand est-il lorsque cette machine crée un dommage ? Qui peut être tenu responsable ?

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Ces dernières années, l’intelligence artificielle s’est particulièrement développée et a été au cœur de nombreuses avancées. On peut notamment citer un exploit récent réalisé par l’intelligence artificielle AlphaGo créée par la société Deepmind, qui a, en 2016 été capable de batte le champion du monde de Go Lee Sedol. Ce jeu de plateau était pourtant réputé “impraticable” par une machine du fait des innombrables combinaisons possibles.

Le 26 août 2022, une œuvre entièrement générée par une intelligence artificielle a remporté le premier prix de la Colorado State Fair Fine Art Compétition, un concours d’art états-unien. (6)

Même si ces nouvelles technologies fascinent, elles ne sont pas sans risque.

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C’est donc naturellement qu’un débat autour de l’intelligence artificielle et plus précisément de la détermination du responsable (sur le plan civil comme pénal) dans le cadre d’un dommage causé par l’intelligence artificielle, ne fait pas encore consensus (I), il est pourtant essentiel de trouver une solution à des litiges de plus en plus fréquents (II).

I) Les enjeux du débat sur la responsabilité

Premièrement, nous devons définir précisément l’intelligence artificielle, et de ses différentes déclinaisons (A), pour ensuite se pencher sur la façon la plus pragmatique de définir le responsable en cas de litige (B).

A) L’intelligence artificielle : qu’est ce que c’est ?

Naturellement il convient avant toute chose de définir l’intelligence artificielle. Le terme générique caractérise en effet « l’ensemble de théories et de techniques mises en œuvre en vue de réaliser des machines capables de simuler l’intelligence » .

La paternité du terme d’intelligence artificielle est attribuée à John McCarthy. Ce terme a par la suite été défini par son compère Marvin Lee Minsky comme “la construction de programmes informatiques qui s’adonnent à des tâches qui sont, pour l’instant, accomplies de façon plus satisfaisante par des êtres humains, car elles demandent des processus mentaux de haut niveau […]”.

Cette définition résonne tout particulièrement, en ce que la notion de temporalité y est parfaitement encadrée. « Pour l’instant » : le mot est lâché, et il sonne toujours plus vrai aujourd’hui puisque le progrès scientifique en la matière n’a jamais été aussi rapide et d’actualité.

La proposition de Règlement « législation de l’IA » de 2021 défini le système d’intelligence artificielle comme un « logiciel qui est développé au moyen d’une ou plusieurs des techniques et approches énumérées à l’annexe I et qui peut, pour un ensemble donné d’objectifs définis par l’homme, générer des résultats tels que des contenus, des prédictions, des recommandations ou des décisions influençant les environnements avec lesquels il interagit ». (7)

Le propre de l’intelligence artificielle est d’emmagasiner de nombreuses connaissances et de constituer une base sur laquelle se fonder pour réaliser les tâches demandées, grâce à ses interactions avec l’environnement et son « expérience ».

« Tay », l’intelligence artificielle de Microsoft, est un « chatbot » qui fut lancée par l’entreprise sur le réseau Twitter et répondant parfaitement à cette définition en ce que sa mission consistait à discuter avec les internautes en s’inspirant du langage, du savoir et du comportement de ces derniers à son égard.

Pour autant, les concepteurs retirèrent du réseau le programme, après que celui-ci ait tenu des propos racistes et diffamatoires à l’encontre de la communauté, qui s’amusait à tester ses limites en faussant son apprentissage.

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L’intelligence artificielle se caractérise par le stockage de vastes quantités de connaissances et, par son interaction avec l’environnement et son «expérience», constitue la base pour l’exécution des tâches requises.

Le Parlement européen, dans une résolution en date du 12 février 2019 sur « la politique industrielle européenne globale sur l’intelligence artificielle et sur la robotique », tente de définir la notion d’IA et le régime juridique qui doit lui être applicable. Le Parlement abandonne l’idée de donner à l’intelligence artificielle une personnalité juridique et vient plus observer les conséquences de l’intelligence artificielle sur le régime de responsabilité civile, par exemple. En effet, le droit de la responsabilité civile doit être adapté pour « tenir compte de l’intelligence artificielle et de la robotique ».

Dans un projet de règlement sur l’IA présenté en avril 2021, l’Union européenne vient confirmer cette position et refuse d’accorder la personnalité juridique à l’IA.

Ce projet apporte tout de même un certain cadre juridique. Il est prévu plusieurs niveaux d’intelligence artificielle selon les risques de cette dernière sur l’humain. Le premier niveau correspond aux IA avec un risque inacceptable. Ces IA sont interdites en raison de leur système qui pourrait par exemple « manipuler les personnes au moyen de techniques subliminales afin de modifier leur comportement ce qui causerait un préjudice à la personne ou un tiers ». Ce type d’IA concerne également le scoring social portant une atteinte disproportionnée à la liberté des personnes.

Le second niveau concerne les IA avec un risque élevé. Elles sont autorisées, mais elles doivent s’accompagner de mesures importantes pour démontrer que cette IA est bien conforme aux mesures de sécurité imposées en raison du niveau élevé de risque. Le troisième niveau est l’IA à faible risque, elle devra respecter un guide de conduite. Le dernier niveau concerne les IA à risques minimes qui ne font l’objet d’aucune exigence.

Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ont trouvé un accord sur le texte du projet de loi le 8 décembre 2023. Le 13 mars dernier, les députés européens ont approuvé ce texte par 523 votes pour 46 contre et 49 abstentions, faisant de cette proposition la première loi sur l’intelligence artificielle dans le monde. Le règlement est actuellement en phase de vérification finale par un expert en droit et linguistique, avant son adoption officielle par le Conseil. (8)

B) Comment déterminer un responsable ?

Par définition, et comme l’affirment certains, « la responsabilité civile du fait d’un individu ou d’une chose est inhérente à l’action humaine […] Seul l’individu est responsable de ses décisions conduisant aux actes et aux conséquences malencontreuses induites par la faillibilité humaine » .

Dès lors, la responsabilité du fait des choses place aujourd’hui l’objet sous la garde de celui qui en dispose par un pouvoir d’usage, de direction et de contrôle, et responsabilise donc ce dernier lorsque l’objet en question se trouve impliqué dans le fait dommageable.

Une telle réflexion pose problème, en effet, bien qu’elle s’applique parfaitement à toutes sortes d’objets, elle n’est pas adaptée à l’intelligence artificielle, car par définition, l’homme n’a pas (pleinement, du moins) les pouvoirs précités.

Le problème d’une telle réflexion, c’est qu’elle s’applique parfaitement à toute sorte d’objets, mais pas vraiment à l’intelligence artificielle sur lequel, par définition, l’homme n’a pas (pleinement, du moins) les pouvoirs précités.

L’intelligence artificielle, amenée à fonctionner de manière autodidacte, conserve naturellement cette part d’indétermination et d’imprévisibilité qui met en péril une telle responsabilisation de l’homme.

Stéphane Larrière affirme très justement que : « Dès lors, l’homme laisse la main à l’intelligence artificielle dans l’exercice de ses facultés augmentées par ce complément cognitif : il se réalise alors une sorte de délégation conférée à la machine pour décider et faire à sa place ».

Par conséquent, le régime qui semble être le plus favorable est celui de la responsabilité sans faute, celle du fait d’autrui, celle “permettant d’imputer les frais du dommage à celui qui était le mieux placé, avant le dommage, pour contracter l’assurance destinée à garantir le risque” (G. Viney, Introduction à la responsabilité, Traité de droit civil, LGDJ 2008, p.40).

Néanmoins, au vu de la multitude de cas possibles, cette détermination n’est pas des plus aisée.

Le rapport de la Commission européenne portant sur les conséquences de l’intelligence artificielle, de l’internet des objets et de la robotique sur la sécurité s’est attelé à la question de la responsabilité. La Commission retient que « bien que la directive sur la responsabilité du fait des produits donne une définition large de la notion de produit, celle‑ci pourrait être précisée pour mieux traduire la complexité des technologies ». Par conséquent, la Commission européenne considère qu’en matière d’intelligence artificielle,  le régime de la responsabilité du fait des choses n’a pas à s’appliquer.

Une proposition de nouvelle directive sur la responsabilité du fait des produits défectueux a été adoptée le 28 septembre 2022. La commission européenne, qui en est à l’origine, a fait le constat que le régime de responsabilité du fait des produits née de la directive 85/374 de 1985, n’est plus adapté pour les produits complexes tels que l’IA. Elle tente alors de modifier ce régime, notamment en restreignant le champ d’application des victimes, et en étendant celui des responsables. (9)

II) Un débat de plus en plus fréquent

Si les accidents liés aux voitures autonomes sont fréquents ces derniers temps (A), ne sont pas à exclure les risques liés aux autres formes d’intelligences artificielles (B).

A) Le cas des voitures autonomes

La détermination d’une telle responsabilité est un débat que l’actualité place régulièrement sur le devant de la scène médiatique, et souvent pour le pire. C’est le secteur de l’automobile qui en fait les frais aujourd’hui ; deux accidents auront marqué les esprits ces dernières semaines.

Le premier, survenu le 19 mars dernier en Arizona, concerne l’entreprise Uber. Suite à des tests sur la voie publique, l’un de ses modèles autonomes a percuté un piéton, décédé par la suite de ses blessures.

Le système de l’automobile mis en cause, n’ayant pas activé le système de freinage avant l’impact, a contraint la société de suspendre ses activités dans le domaine . Pour autant, celle-ci soutient que l’automobiliste est à mettre en cause dans l’affaire.

Le deuxième accident récent concerne cette fois-ci Tesla et son modèle X, au volant de laquelle est décédé un conducteur 4 jours après le drame précédent.

Encore une fois, l’autopilote se trouve au cœur des débats, et si la famille de la victime accuse l’entreprise, celle-ci se dédouane de toute responsabilité en soulignant que la victime « n’avait pas les mains sur le guidon au moment de l’accident », et contre toute indication de la voiture l’invitant à prendre de telles mesures.

Le 12 février 2019, le Parlement européen a rendu une résolution dans laquelle elle vient aborder la question des voitures automatiques en disposant que « la prévalence de véhicules autonomes présentera des risques […] de défaillances techniques et va transférer à l’avenir la responsabilité du conducteur vers le fabricant, imposant aux compagnies d’assurances de modifier la manière dont elles intègrent le risque dans leur souscription ».
Ces affaires mettent en lumière tout l’enjeu de l’autonomie de l’intelligence artificielle face au pouvoir de contrôle du conducteur sur la chose, dans la détermination du responsable du fait dommageable.

Le 14 avril 2021, une ordonnance est venue prévoir un nouveau régime de responsabilité pénale applicable pour les véhicules à délégation de conduite. Par la suite, le gouvernement a précisé par décret le 29 juin 2021  les modalités d’application de l’ordonnance.

L’article 123-1 du Code de la route prévoit désormais que la responsabilité pénale du conducteur ne sera pas retenue dans le cas où l’infraction commise serait le résultat d’une manœuvre d’un véhicule dont les fonctions sont totalement déléguées à un système automatisé, si, au moment des faits ce système exerçait le contrôle dynamique du véhicule.

L’article 123-2 de ce même Code prévoit en revanche que la responsabilité pénale du constructeur sera quant à elle retenue. Le constructeur est tenu responsable des atteintes involontaires à la vie et à l’intégrité des personnes. Sa responsabilité sera retenue, si l’existence d’une faute est établie au moment où l’IA exerçait le contrôle dynamique du véhicule. Également,  dès lors qu’il y a un défaut de conception, le constructeur sera tenu responsable.

Pendant la session plénière à Strasbourg le 15 janvier 2018, le député néerlandais Win Van de Camp, membre du parti démocrate-chrétien, a présenté un rapport d’initiative sur la conduite autonome qui a été soumis au vote durant une session plénière à Strasbourg. (10)

B) D’autres risques potentiels à envisager

Il existe également d’autres circonstances ou les questions de responsabilité civile ou pénale se posent.

L’exemple de l’intelligence artificielle “Tay” qui a déjà été cité laisse penser que l’on pourrait voir un jour survenir un litige portant sur des propos dénigrants, voir du harcèlement avec pour origine de ces délits, l’intelligence artificielle.

Il faut également se questionner sur les assistants personnels intelligents comme Siri, Alexa, ou encore Google Home, définis comme des  “agents logiciel qui peuvent effectuer des tâches ou des services pour un individu” .

L’utilisation quotidienne qui est faite de ces technologies par leur propriétaire repose sur le fait d’effectuer des actions simples (lancer une playlist, envoyer un message ou encore passer un appel). Cependant, ces assistants personnels intelligents peuvent aussi  être utilisés pour effectuer des recherches plus complexes, avec degré d’importance de la réponse qui peut varier, et par conséquent avoir un impact plus ou moins grave en cas d’erreur.

Une actualité récente démontre bien ces risques. En effet, en décembre 2021, c’est l’assistant vocal d’Alexa qui s’est retrouvé au cœur d’une polémique. Ce dernier a dû faire l’objet d’une mise à jour d’urgence par Amazon. Un enfant avait demandé à Alexa de lui proposer des défis à réaliser. L’assistant intelligent d’Amazon a proposé à l’enfant de jouer avec une prise électrique.

Bien que l’enfant se porte bien aujourd’hui, cette affaire force à se poser des questions quant à la responsabilité des assistants personnels intelligents.

Ces technologies vont être utilisées dans des domaines tels que le médical par exemple qui ne laisse pas de place à l’erreur. La question sur la détermination d’un responsable pourrait se poser, dans le cas où la machine apporterait un résultat erroné à un calcul. Mais la question est complexe, car bien souvent, de toute façon, ce calcul n’était pas réalisable par l’Homme.

L’ONU a adoptée une première résolution sur l’intelligence artificielle le 21 mars 2024. Celle-ci a encouragé l’adoption de normes internationales visant à garantir des outils « sûrs » et respectant les droits humains. (11)

On en revient à cette idée de délégation soulevée plus haut. Reste à savoir quels critères prédomineront en la matière, à mesure des avancées technologies, mais aussi, malheureusement, à mesure de la variété des accidents…

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SOURCES :
(1) http://www.larousse.fr/encyclopedie/divers/intelligence_artificielle/187257
(2) http://laloidesparties.fr/responsabilite-ia
(3) G. Viney, Introduction à la responsabilité, Traité de droit civil, LGDJ 2008, p.40
(4) https://www.numerama.com/business/336940-uber-suspend-ses-activites-dans-la-voiture-autonome-apres-un-mort.html
(5) https://fr.wikipedia.org/wiki/Assistant_personnel_intelligent
Résolution du Parlement européen du 12 février 2019 sur une politique industrielle européenne globale sur l’intelligence artificielle et la robotique
https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-8-2019-0081_FR.html
Livre Blanc sur l’intelligence artificielle du 19 février 2020
https://ec.europa.eu/info/sites/default/files/commission-white-paper-artificial-intelligence-feb2020_fr.pdf
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043370894
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000043371833/#LEGISCTA000043371833
(6)  https://www.village-justice.com/articles/prompt-art-intelligence-artificielle-droit-auteur-guide-pratique,43649.html
(7) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:52021PC0206#:~:text=La%20proposition%20%C3%A9tablit%20des%20r%C3%A8gles,%C3%A0%20l’%C3%A9preuve%20du%20temps
(8) https://www.vie-publique.fr/questions-reponses/292157-intelligence-artificielle-le-cadre-juridique-europeen-de-lia
(9) https://www-dalloz-fr.ezpum.scdi-montpellier.fr/documentation/Document?id=NOTE_DZ%2FPRECIS%2FDROITDES-ACTIVITESNUMERIQUES%2F2023%2FPARA%2F1407_1&ctxt=0_YSR0MD1MYSBwcm9wb3NpdGlvbiBkZSBSw6hnbGVtZW50IGzDqWdpc2xhdGlvbiBkZSBs4oCZSUHCoMKneCRzZj1zaW1wbGUtc2VhcmNo&ctxtl=0_cyRwYWdlTnVtPTHCp3MkdHJpZGF0ZT1GYWxzZcKncyRzb3J0PSNkZWZhdWx0X0Rlc2PCp3Mkc2xOYlBhZz0yMMKncyRpc2Fibz1UcnVlwqdzJHBhZ2luZz1UcnVlwqdzJG9uZ2xldD3Cp3MkZnJlZXNjb3BlPUZhbHNlwqdzJHdvSVM9RmFsc2XCp3Mkd29TUENIPUZhbHNlwqdzJGZsb3dNb2RlPUZhbHNlwqdzJGJxPcKncyRzZWFyY2hMYWJlbD3Cp3Mkc2VhcmNoQ2xhc3M9&scrll=DZ%2FPRECIS%2FDROITDES-ACTIVITESNUMERIQUES%2F2023%2FPARA%2F1410
(10) https://www.europarl.europa.eu/topics/fr/article/20190110STO23102/vehicules-autonomes-dans-l-ue-de-la-science-fiction-a-la-realite
(11) https://www.rtl.fr/actu/debats-societe/l-assemblee-generale-de-l-onu-appelle-a-reguler-l-intelligence-artificielle-7900366119

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