30 Déc 2014
Travail : femme enceinte
Je suis en période d’essai et je suis enceinte. Mon employeur a-t-il le droit de me licencier?
Il est interdit de fonder une résiliation du contrat de travail pendant la période d’essai sur l’état de grossesse, ( article L 122-25 du code du travail) les sanctions pénales sont les contraventions de 5ème classe ( article R 152-3 et R 267-7 du Code du Travail) Cette inobservation des règles peut donner lieu à des dommages et intérêts devant le Conseil des Prud’hommes (Cour de Cassation 21 décembre 2006).En cas de litige, l’employeur doit communiquer a juge tous les éléments de nature à justifier sa décision. Si un doute subsiste, il profite à la salariée. Lors de l’embauche, la candidate n’est pas tenue de révéler son état et il est interdit à l’employeur de rechercher ou faire rechercher toutes informations concernant celui-ci.
Par contre, si le contrat est rompu au cours de la période d’essai et pour un motif non lié à l’état de grossesse, le licenciement ne sera pas abusif ( Cour de Cassation, soc, 21 mai 2008).
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