Travail : dépôt de bilan de l’employeur

Je suis employé dans une société depuis 21 ans .Notre société a été rachetée par une Holding suite au décès du dirigeant. Cette Holding a repris une nouvelle société de même nature. Peut-elle me transférer dans cette nouvelle société ?
– si oui, sous quelle condition(ancienneté, prime, indemnité, etc…)
– si non, doit-elle me licencier ?

Le principe lors du rachat de société est la continuation des contrats en cours, c’est à dire que vos contrats sont présumés continuer dans la nouvelle société comme si elle avait été votre employeur. Vous conservez donc tous vos droits et avantages.( article L 122-12 du Code du Travail) Cependant, s’il y a une modification de votre contrat de travail (travail différent, mutation géographique non prévue par le contrat originel, …), votre accord est nécessaire.

Pour lire la suite, cliquez sur ce lien

Cet article a été rédigé pour offrir des informations utiles, des conseils juridiques pour une utilisation personnelle, ou professionnelle. Il est mis à jour régulièrement, dans la mesure du possible, les lois évoluant régulièrement. Le cabinet ne peut donc être responsable de toute péremption ou de toute erreur juridique dans les articles du site. Mais chaque cas est unique. Si vous avez une question précise à poser au cabinet d’avocats, dont vous ne trouvez pas la réponse sur le site, vous pouvez nous téléphoner au 01 43 37 75 63.