A propos de Murielle Cahen

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Avocat à la cour (Paris 5eme arrondissement) J'interviens principalement en droit de la propriété intellectuelle, droit des nouvelles technologies, droit civil & familial, droit pénal, droit de l'immobilier, droit du travail, droit de la consommation Consultation juridique en ligne - Réponse en 24/48h max. (€100 TTC) Titulaire du certificat de spécialisation en droit de l'informatique et droit de l'internet. Editrice du site web : Avocat Online depuis 1999. Droit de l'informatique, du logiciel et de l'Internet. Propriété intellectuelle, licence, presse, cession, transfert de technologie. droit d'auteur, des marques, négociation et arbitrage... Cabinet d'avocats à Paris. Droit internet et droit social, droit des affaires spécialisé dans les nouvelles technologies et lois internet...

Articles de Murielle Cahen:

Les enjeux du « Typosquatting » : protection des marques et défis juridiques en France.

Dans l’arène virtuelle où chaque caractère tapé au clavier devient une frontière marchande, une guerre silencieuse oppose les géants économiques à des pirates de l’orthographe.
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Le *typosquatting*, pratique aussi ingénieuse que sournoise, transforme les fautes de frappe en pièges numériques, érigeant les erreurs humaines en monnaie d’échange frauduleuse. Ce bras de fer entre innovation malveillante et défense des droits s’incarne dans une décision judiciaire française récente devenue symbole des paradoxes de l’ère internet.

L’affaire Groupama vs M. X., arbitrée en octobre 2024, ne se résume pas à un simple conflit sur des noms de domaine : elle révèle la métamorphose des stratégies d’appropriation symbolique à l’ère digitale. Imaginez un puzzle où 39 variations d’une marque centenaire – *Broupama*, *Froupama* – deviennent les pièces maîtresses d’un hold-up juridique.

Derrière ces anagrammes se cachent des enjeux colossaux : comment protéger l’identité numérique d’une entreprise quand son nom peut être démultiplié à l’infini par un simple jeu de lettres ? Le droit français, conçu pour un monde de panneaux publicitaires et d’enseignes physiques, se trouve ici confronté à un défi quantique.

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Les tribunaux doivent désormais apprécier non seulement la similarité visuelle entre des signes, mais aussi les intentions cryptées derrière des algorithmes de redirection ou l’exploitation prédatrice de l’inattention des internautes. Cette affaire soulève une question vertigineuse : jusqu’où s’étend le territoire juridique d’une marque dans l’espace infini des combinaisons typographiques ?

Paradoxalement, ce litige met en lumière l’impuissance relative du droit face à une économie de la prédation numérique. Alors que Groupama réclamait 25 000 € de réparation, le tribunal n’a accordé que 4 000 €, reconnaissant implicitement que la valeur d’un risque virtuel reste difficile à quantifier. Ce déséquilibre souligne une réalité troublante : les outils juridiques actuels ressemblent à des boucliers médiévaux face à des cyberattaques en haute fréquence.

Ce jugement historique fonctionne comme un révélateur des tensions entre deux philosophies du web : d’un côté, un internet perçu comme bien commun où la créativité nominative serait libre ; de l’autre, un espace marchandisé où chaque combinaison de caractères relève d’une stratégie capitalistique.

En ordonnant le transfert des noms de domaine sans octroyer de forte indemnisation, la justice française esquisse une troisième voie – ni purement répressive, ni permissivité naïve. À travers ce prisme, l’affaire Groupama dépasse le cadre technique du droit des marques : elle interroge notre rapport collectif à l’identité numérique à l’heure où un simple « glitch » typographique peut faire vaciller des décennies de réputation. Le verdict du 9 octobre 2024 ne clôt pas un simple litige commercial – il écrit une page cruciale du droit des sociétés algorithmiques, là où le code informatique et le code juridique s’affrontent en duel sémantique.

 

I. La reconnaissance juridique de la contrefaçon de marques renommées

A. La démonstration de la renommée des marques Groupama

La reconnaissance de la renommée d’une marque constitue un préalable essentiel à sa protection élargie contre les usages parasitaires ou contrefaisants. Dans cette affaire, Groupama a dû prouver que ses marques « Groupama » bénéficiaient d’une notoriété suffisante pour justifier une protection au-delà des seuls produits et services identiques ou similaires à ceux couverts par ses enregistrements.

  1. Les critères juridiques de la renommée

Le tribunal s’est appuyé sur une combinaison de critères issus du droit européen et français (article L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle et article 9 du règlement CE 40/94). La renommée se définit comme la connaissance de la marque par une « fraction significative du public concerné », associée à un « pouvoir d’attraction propre » indépendant des produits ou services désignés. Cette définition implique une analyse multifactorielle :

– L’ancienneté et la continuité d’utilisation : Groupama a souligné l’usage de ses marques depuis 1988 pour la marque verbale française, et même depuis 1986 sous des signes antérieurs similaires. Cette antériorité démontre une implantation durable dans le paysage économique.

– Le succès commercial et l’étendue géographique : En tant que mutuelle d’assurance agricole devenue un groupe financier majeur, Groupama dispose d’un réseau national et international, avec des services couvrant l’assurance, la banque et l’immobilier.

– Les investissements publicitaires et la présence médiatique : Bien que non chiffrés dans la décision, le tribunal a pris acte de la notoriété spontanée (7ᵉ rang en France selon le sondage Ipsos) et assistée (4ᵉ rang) de Groupama dans le secteur de l’assurance.

– La reconnaissance juridique antérieure : La décision de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) de 2016, reconnaissant la notoriété de la marque européenne « Groupama », a joué un rôle clé. Ce précédent administratif a servi de preuve objective, renforçant la crédibilité des allégations de Groupama.

  1. L’apport des preuves matérielles et testimoniales

Groupama a combiné des éléments qualitatifs et quantitatifs :

– Le sondage Ipsos d’octobre 2023 : Ce document a permis de mesurer la notoriété actuelle de la marque auprès du public français. Le classement parmi les premiers assureurs nationaux a convaincu le tribunal de l’ancrage de « Groupama » dans l’esprit des consommateurs.

– Les décisions antérieures : La référence à la jurisprudence de la CJUE (affaire *Pago International*, 2009) et du Tribunal de l’Union européenne (affaire *Spa Monopole*, 2015) a permis de rappeler que la renommée peut être établie même en l’absence de preuves cumulatives, pourvu qu’une appréciation globale soit réalisée.

– L’usage sous forme de marques composites : Le tribunal a admis que l’utilisation de « Groupama » comme élément central d’autres marques enregistrées (ex. « Groupama Assurances ») renforce sa perception comme un signe distinctif autonome.

  1. Le public concerné et l’étendue géographique

Le tribunal a retenu que la renommée s’adressait à un public large, incluant non seulement les clients directs (assurés, épargnants), mais aussi les professionnels du secteur (agents, courtiers). L’étendue géographique couvrait au moins la France et les pays de l’Union européenne, compte tenu des marques européennes et internationales déposées.

B. La caractérisation de l’atteinte par les noms de domaine litigieux

L’enjeu central résidait dans la démonstration que les noms de domaine enregistrés par M. X. portaient atteinte à la renommée des marques « Groupama », en créant un « lien » dans l’esprit du public, même en l’absence de confusion directe.

  1. La similitude visuelle, phonétique et conceptuelle

Le tribunal a analysé chaque nom de domaine pour établir une similitude suffisante avec les marques « Groupama » :

– Variations par ajout, suppression ou substitution de lettres : – Exemple 1 : « broupama.fr » (remplacement du « G » par un « B ») ; – Exemple 2 : « groypama.fr » (insertion d’un « Y ») ; – Exemple 3 : « groupamaa.fr » (doublement du « A » final). Ces altérations, bien que mineures, reproduisent la structure sonore (« Groupama ») et visuelle (longueur, police) du signe original.

– Typo-squatting et erreurs de frappe courantes : Le tribunal a relevé que les variations correspondaient à des fautes de saisie probables (ex. « gorupama.fr » pour « groupama.fr »), une pratique qualifiée de « typosquatting ». Cette stratégie exploite les habitudes des internautes et vise à capter le trafic destiné à la marque légitime.

  1. L’intention malveillante et l’exploitation parasitaire

La mauvaise foi de M. X. a été déduite de plusieurs éléments :

– L’enregistrement massif et simultané : Les 39 noms de domaine ont été réservés le même jour, ce qui démontre une stratégie préméditée. –

L’exploitation technique des domaines : – Chaque domaine renvoyait vers une page OVH générique, mais activait une adresse e-mail associée (ex. « contact@broupama.fr »). Cette configuration permettait à M. X. d’intercepter des courriels destinés à Groupama, créant un risque de phishing ou d’usurpation d’identité.

– La redirection DNS activée prouvait une volonté d’utiliser les domaines à des fins commerciales ou frauduleuses. –

L’absence de droit ou de lien légitime : M. X., résidant en Suisse et actif dans le marketing, n’a pu justifier d’un intérêt légitime à utiliser des signes similaires à « Groupama ».

  1. Le risque de dilution et d’avilissement de la marque

Le tribunal a retenu que l’usage des domaines litigieux portait préjudice à la renommée de Groupama en :

– Affaiblissant le caractère distinctif : La multiplication de signes similaires brouille l’identification unique de la marque.

– Créant un risque d’association négative : Si M. X. avait utilisé les domaines pour des activités illicites (ex. escroqueries), cela aurait entaché l’image de Groupama.

 

II. Les conséquences juridiques et les limites de la réparation du préjudice

A. Les mesures correctives : transfert des domaines et indemnisation forfaitaire

  1. Le transfert des noms de domaine : une mesure prophylactique

Le tribunal a ordonné le transfert des 39 domaines à Groupama, en application de l’article L. 716-4-11 du CPI. Cette décision s’inscrit dans une logique de prévention :

– Éviter une exploitation future : Même inactifs, les domaines représentaient un risque potentiel. Leur transfert neutralise définitivement la menace.

– Reconnaissance de la titularité légitime : Groupama, en tant que titulaire des marques, est jugé seule habilité à exploiter les signes « Groupama » sous forme de noms de domaine.

  1. L’indemnisation forfaitaire : entre symbolisme et réalité économique

Le tribunal a alloué 4 000 € à Groupama pour « avilissement de la marque », bien en deçà des 25 000 € demandés. Cette modération s’explique par :

– L’absence de preuve d’un préjudice économique direct : Groupama n’a pas démontré de perte de clientèle ou de coûts engagés pour contrer les domaines.

– La nature préventive des mesures : Le blocage rapide des domaines (dès novembre 2023) a limité leur impact effectif.

– La jurisprudence sur la réparation forfaitaire : Les juges privilégient souvent des montants modérés en l’absence d’exploitation commerciale avérée

 B. Le rejet de certaines demandes et les enseignements procéduraux

  1. Le refus de publication du jugement : une question de proportionnalité Groupama demandait la publication du jugement dans trois médias, mais le tribunal a rejeté cette demande au motif que :

– La réparation était déjà suffisante : Le transfert des domaines et l’indemnisation forfaitaire compensaient le préjudice moral.

– L’absence de nécessité publique : Aucun risque de récidive ou d’atteinte à l’ordre public n’était établi.

  1. Les frais de procédure et l’équité de l’article 700 CPC Malgré l’absence de M. X., le tribunal a fixé les frais à 4 000 € (au lieu des 10 000 € demandés), en tenant compte :

– La situation économique du défendeur : Résidant en Suisse, M. X. n’a pas présenté de ressources, incitant le juge à modérer la somme.

– Les principes d’équité : L’article 700 CPC exige une balance entre les frais exposés (honoraires d’avocats, expertise) et la gravité des faits.

  1. Les enseignements stratégiques pour les titulaires de marques
  2. La nécessité d’une veille active : Groupama a su réagir rapidement (délai de deux mois entre la découverte des domaines et la requête en référé), limitant les dommages.
  3. L’importance des preuves de notoriété : Les sondages et décisions antérieures ont été décisifs pour établir la renommée.
  4. Les limites de la réparation financière : En l’absence d’exploitation effective, les tribunaux privilégient des mesures correctives (transfert) plutôt que des indemnités élevées.

Cette décision illustre la rigueur avec laquelle les tribunaux français protègent les marques renommées contre le typosquatting, tout en encadrant strictement la réparation du préjudice. Elle rappelle l’importance pour les entreprises de constituer un dossier solide prouvant la notoriété et d’agir rapidement pour neutraliser les atteintes en ligne. Cependant, la modération des dommages et intérêts soulève des questions sur l’effet dissuasif réel des condamnations dans les affaires de contrefaçon purement préventive.

Sources :

  1. Legalis | L’actualité du droit des nouvelles technologies | Tribunal judiciaire de Paris, jugement du 9 octobre 2024
  2. Article L713-3 – Code de la propriété intellectuelle – Légifrance
  3. Règlement – 40/94 – EN – EUR-Lex
  4. https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=5030D5F4AB4F828A190EFB0D6047383F?text=&docid=73511&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=16237022

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Est-il possible de demander le retrait d’une vidéo sur YouTube ?

Dans un monde où les plateformes numériques et les réseaux sociaux occupent une place prépondérante dans la diffusion de l’information, la question du retrait de contenus, notamment de vidéos sur des sites comme YouTube, suscite des débats juridiques de plus en plus complexes.
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L’émergence de ces nouveaux canaux de communication a profondément modifié la manière dont l’information est produite, partagée et consommée, tout en soulevant des problématiques cruciales concernant la liberté d’expression et la protection des droits individuels.

Ces droits, qui incluent le droit à l’honneur, à la réputation et à la présomption d’innocence, deviennent des enjeux centraux dans le paysage juridique du XXIe siècle, où les frontières entre l’information et la diffamation peuvent être floues. Une illustration saisissante de cette dynamique a été fournie par l’affaire portée devant la Cour de cassation française le 26 février 2025.

Ce litige oppose plusieurs personnalités, dont un avocat, un magistrat et un ancien ministre, à Google Ireland Limited, la société mère de YouTube. Les plaignants ont demandé le retrait de six vidéos diffusées sur la chaîne YouTube « Les dossiers de Monaco », lesquelles les accusaient de faire partie d’un réseau de corruption au sein de la Principauté. Ces allégations, jugées diffamatoires par les intéressés, ont conduit à une demande de suppression des vidéos, sur la base d’une atteinte présumée à leur honneur et leur dignité professionnelle.

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Cette affaire s’inscrit dans le cadre de l’article 6-I.8 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), qui établit un cadre procédural pour la gestion des contenus diffamatoires en ligne. Elle soulève des questions fondamentales concernant le régime de responsabilité des hébergeurs, comme YouTube, et les obligations de modération qui leur incombent. En effet, la jurisprudence actuelle doit prendre en compte l’équilibre délicat entre la liberté d’expression, protégée par des conventions internationales telles que la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), et la nécessité de protéger les droits individuels des personnes mises en cause dans des contenus potentiellement nuisibles.

La Cour de cassation, en examinant ce dossier, se confronte également à des défis contemporains liés à la viralité des réseaux sociaux. Dans un environnement où l’information peut se propager instantanément et largement, la mise en œuvre de régulations ex post peut sembler insuffisante pour traiter les préjudices causés avant qu’un litige ne soit résolu. Ce constat remet en question l’efficacité des mécanismes juridiques traditionnels et appelle à une réflexion sur la manière dont les plateformes numériques peuvent être tenues responsables des contenus qu’elles hébergent.

Par ailleurs, cette affaire met en lumière les enjeux d’extraterritorialité qui se posent dans les relations entre les États et les acteurs numériques. Google Ireland Limited, en tant qu’entité européenne opérant YouTube, illustre l’asymétrie de pouvoir persistante entre les juridictions nationales et les grandes entreprises technologiques.

La réponse de la Cour de cassation à ces questions déterminera non seulement la manière dont les droits fondamentaux seront protégés dans le cadre de la liberté d’expression, mais aussi la capacité des juridictions nationales à établir des normes éthiques dans un environnement dématérialisé, où l’immédiateté et la viralité peuvent souvent éclipser la rigueur factuelle.

Ainsi, l’analyse de cette décision judiciaire ne peut se limiter à une simple évaluation des faits. Elle doit intégrer une compréhension multidimensionnelle des enjeux juridiques, en prenant en compte les spécificités du droit français en matière de diffamation, ainsi que les obligations résultant du droit de l’Union européenne, y compris la directive sur le commerce électronique et le RGPD.

En définitive, cette affaire se pose comme un véritable révélateur des tensions inhérentes à notre époque, interrogeant la compatibilité entre la liberté d’expression et les droits individuels dans un monde où l’information, souvent non vérifiée, circule librement et sans entrave.

 

I. Le cadre juridique et procédural du retrait de contenus en ligne : entre obligations des hébergeurs et droits des utilisateurs

A. Les obligations de modération des plateformes numériques sous l’empire de la LCEN.

  1. Le statut d’hébergeur et la limitation de responsabilité conditionnelle (Art. 6-I.2 LCEN)

La loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) pose les fondements du régime de responsabilité des intermédiaires techniques, en distinguant clairement les éditeurs de contenus, responsables a priori de leurs publications, des hébergeurs, dont la responsabilité est conditionnée à une connaissance effective des contenus illicites.

L’article 6-I.2 LCEN, transposant la directive européenne sur le commerce électronique (2000/31/CE), définit l’hébergeur comme une entité stockant des données « pour le compte de tiers », sans en contrôler a priori la légalité.

Cette distinction est cruciale : elle libère les plateformes comme YouTube d’une obligation générale de surveillance, conformément au principe de neutralité technologique. Toutefois, cette immunité relative n’est pas absolue. Elle est subordonnée à deux conditions cumulatives :

– L’absence de connaissance effective du caractère illicite du contenu.

– L’action prompte pour retirer ou rendre inaccessible le contenu dès que cette illicéité est portée à leur connaissance. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a précisé, dans l’arrêt Google c/ González (2014), que cette connaissance ne peut résulter d’une notification vague ou générique, mais doit être « suffisamment précise et motivée » pour permettre une appréciation concrète. Dans l’affaire MM. U., G., I. et E., la qualification de YouTube en tant qu’hébergeur est donc un préalable essentiel : si la plateforme avait exercé un contrôle éditorial sur les vidéos (modification, catégorisation active), elle aurait pu être requalifiée en éditeur, engageant sa responsabilité de plein droit.

  1. L’obligation de retrait prompt des contenus illicites : portée et limites de l’article 6-I.8 LCEN

L’article 6-I.8 LCEN instaure une procédure de signalement accéléré permettant à toute personne s’estimant victime d’un contenu préjudiciable d’exiger son retrait. Ce mécanisme, souvent invoqué dans les affaires de diffamation, repose sur un équilibre délicat :

– L’obligation de réactivité : Dès réception d’une notification valide, l’hébergeur doit agir « promptement » pour retirer le contenu ou en bloquer l’accès. La notion de promptitude, laissée à l’appréciation des juges, varie selon la gravité des allégations et leur viralité. Dans une affaire, un délai de 48 heures a été jugé raisonnable pour des propos haineux.

– Les limites procédurales : L’hébergeur n’a pas à statuer sur le fond du litige ; son rôle est purement réactif. Cependant, une application trop zélée de cette obligation pourrait conduire à une censure privée excessive, contraire à la liberté d’expression. La CJUE, dans l’affaire Glawischnig-Piesczek c/ Facebook (2019), a ainsi rappelé que les mesures de retrait doivent être proportionnées et ciblées géographiquement.

Dans l’espèce, Google Ireland Limited, en refusant de retirer les vidéos malgré les notifications des plaignants, a invoqué le caractère insuffisamment précis des signalements et la nécessité de préserver le débat d’intérêt public sur la corruption. La Cour de cassation devra donc vérifier si les notifications remplissaient les critères de l’article 6-I.8 LCEN et si le refus de retrait était justifié au regard des impératifs de liberté d’expression.

B. La procédure accélérée au fond : un mécanisme adapté aux exigences du numérique ?

  1. L’urgence caractérisée par la viralité des contenus diffamatoires

La viralité des réseaux sociaux, où un contenu peut atteindre des millions d’utilisateurs en quelques heures, rend obsolètes les procédures judiciaires traditionnelles. L’article 6-I.8 LCEN, en prévoyant une procédure accélérée, répond à cette nécessité d’urgence.

Toutefois, cette célérité soulève des questions :

– La preuve de l’urgence : Les plaignants doivent démontrer un préjudice actuel et irréversible. Dans l’affaire Cour d’appel de Paris, la simple possibilité d’un préjudice réputationnel a été jugée insuffisante pour activer la procédure.

– L’effet Streisand : Une demande de retrait trop médiatisée peut amplifier la diffusion du contenu incriminé, aggravant le préjudice. Les juges doivent donc évaluer si le retrait est réellement protecteur ou contre-productif.

  1. Les garanties procédurales pour les parties : équilibre entre célérité et droits de la défense

La procédure accélérée ne doit pas sacrifier les droits de la défense, garantis par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). La Cour européenne a rappelé, dans l’affaire MGN Limited c/ Royaume-Uni (2011), que les mesures provisoires doivent respecter le principe du contradictoire.

Dans le cas des vidéos de « Les dossiers de Monaco », YouTube et les créateurs de contenus ont-ils été entendus avant le retrait ? La Cour de cassation examinera si le juge des référés a correctement pondéré les intérêts en présence, notamment en vérifiant :

– La motivation détaillée de la décision.

– L’existence d’un débat contradictoire, même succinct.

– La proportionnalité de la mesure (retrait total vs. Restriction géographique ou temporelle).

 

II. L’arbitrage jurisprudentiel entre liberté d’expression et protection des droits individuels

A. La qualification des propos diffamatoires : critères et enjeux pour les professions réglementées

  1. L’appréciation in concreto du caractère injurieux ou diffamatoire (Art. 29 loi de 1881)

La diffamation, définie par l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, suppose l’allégation ou l’imputation d’un fait précis portant atteinte à l’honneur ou à la considération.

La jurisprudence exige une analyse contextuelle :

– La distinction entre faits et opinions : Les juges distinguent les assertions factuelles (vérifiables et potentiellement diffamatoires) des opinions, protégées par la liberté d’expression.

– La preuve de la mauvaise foi : En matière de diffamation envers des personnalités publiques, la Cour européenne exige que les plaignants démontrent que l’auteur a agi avec « négligence fautive » (CEDH, Pedersen et Baadsgaard c/ Danemark, 2004).

Dans l’affaire des « Dossiers de Monaco », les vidéos dénoncent un réseau de corruption en citant des noms et des fonctions. La Cour devra déterminer si ces allégations relèvent de l’investigation journalistique (protégée) ou de la diffamation. La charge de la preuve incombe aux plaignants, qui doivent démontrer le caractère mensonger des faits énoncés.

  1. La prise en compte du statut des plaignants (ministre, magistrat, avocat) et de l’intérêt public du débat

Les personnalités publiques, en raison de leur exposition médiatique, bénéficient d’une protection atténuée de leur vie privée (CEDH, Axel Springer c/ Allemagne, 2012).  Cependant, cette tolérance varie selon leur fonction :

– Le ministre : Son action étant d’intérêt général, les critiques à son encontre sont largement admises, sauf en cas de propos excessifs ou mensongers.

– Le magistrat : La défense de l’autorité judiciaire justifie une protection renforcée, car les accusations de corruption peuvent ébranler la confiance publique dans l’institution.

– L’avocat : Son honneur professionnel est protégé, mais les critiques sur son exercice doivent être permises si elles participent d’un débat légitime.

La Cour de cassation évaluera donc si les vidéos, en visant ces trois professions, ont franchi la frontière entre le droit à l’information et l’abus de liberté d’expression. Elle s’appuiera sur la jurisprudence CEDH, Morice c/ France (2015), qui exige une « contribution pertinente au débat d’intérêt général ».

B. Les implications de l’arrêt de la Cour de cassation sur la gouvernance des plateformes

  1. Vers une responsabilisation accrue des hébergeurs dans la modération des contenus ?

La décision pourrait marquer un tournant dans l’interprétation des obligations des hébergeurs :

– Un standard de diligence renforcé : Si la Cour estime que Google aurait dû retirer les vidéos malgré des signalements partiels, cela créerait une obligation proactive de modération, contraire à l’esprit initial de la LCEN.

– L’impact du RGPD et du Digital Services Act (DSA) : Le règlement européen de 2022 impose déjà aux très grandes plateformes (comme YouTube) des mesures de transparence et d’audit. Un arrêt sévère contre Google anticiperait l’application stricte du DSA, qui prévoit des amendes pouvant atteindre 6 % du chiffre d’affaires mondial.

  1. L’impact sur la liberté d’expression et le rôle des lanceurs d’alerte dans les affaires de corruption

En condamnant Google, la Cour de cassation risquerait de créer un effet dissuasif pour les lanceurs d’alerte et les médias investigatifs, déjà fragilisés par les lois anti-fake news.

À l’inverse, un arrêt favorable à la plateforme pourrait encourager la diffusion non contrôlée de calomnies. Pour éviter cet écueil, la Cour pourrait :

– Exiger un encadrement procédural : Créer des mécanismes de contre-expertise (ex : avis d’un comité d’éthique) avant le retrait.

– Distinguer les cas selon la nature des contenus : Une accusation de corruption, si elle s’appuie sur des indices sérieux, devrait bénéficier d’une protection accrue au nom de l’intérêt public (CEDH, Steel et Morris c/ Royaume-Uni, 2005).

L’arrêt de la Cour de cassation du 26 février 2025 s’annonce comme un marqueur essentiel de l’évolution du droit numérique français. En arbitrant entre la protection des droits individuels et la liberté d’expression, il devra concilier des impératifs contradictoires : la rapidité nécessaire face à la viralité, le respect des procédures équitables, et la préservation d’un espace public numérique libre mais responsable. Au-delà de l’affaire monégasque, c’est l’équilibre même de la démocratie à l’ère digitale qui se joue dans cette décision.

Pour lire une version plus complète de cet article sur la possibilité de demander le retrait d’une video sur Youtube, cliquez

Sources :

  1. Demande de retrait de vidéos à caractère diffamatoire publiées sur Youtube selon la procédure accélérée au fond – Communications électroniques
  2. Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (1). – Légifrance
  3. Directive – 2000/31 – EN – EUR-Lex
  4. EUR-Lex – 62012CA0131 – FR – EUR-Lex
  5. EUR-Lex – 62018CJ0018 – FR – EUR-Lex
  6. CEDH, Cour (Quatrième Section), AFFAIRE MGN LIMITED c. ROYAUME-UNI, 18 janvier 2011, 39401/04
  7. CEDH, 17 décembre 2004, n° 49017/99 | Doctrine
  8. CEDH, AFFAIRE AXEL SPRINGER AG c. ALLEMAGNE, 2012, 001-109035
  9. CEDH, AFFAIRE MORICE c. FRANCE, 2015, 001-154264
  10. AFFAIRE STEEL ET MORRIS c. ROYAUME-UNI

 

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La blockchain comme preuve : une révolution pour le droit d’auteur

L’intégration de la blockchain dans les mécanismes de protection du droit d’auteur redéfinit les paradigmes traditionnels de la preuve et de la titularité des créations. Alors que les systèmes classiques – dépôts auprès de l’INPI, actes notariés ou enveloppes Soleau – garantissent depuis des décennies la sécurisation des droits, leurs limites pratiques (coûts, lenteur, complexité) deviennent criantes face à l’accélération des échanges numériques.
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La blockchain émerge comme une réponse technologique à ces défis, en proposant un enregistrement décentralisé, inviolable et vérifiable en temps réel. Son potentiel a été consacré par des décisions pionnières, à l’image du Tribunal judiciaire de Marseille (mars 2025), qui a attribué valeur probante à un horodatage blockchain pour établir à la fois la date de création et la qualité d’auteur d’une œuvre musicale. Cette reconnaissance s’inscrit dans une tendance internationale : validation de preuves blockchain par le *U.S. Copyright Office*, utilisation de traces blockchain comme élément de preuve dans des litiges chinois (Cour populaire de Hangzhou), ou encore expérimentations législatives dans l’Union européenne. Néanmoins, cette innovation ne s’impose pas sans heurts juridiques.

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Trois tensions émergent :

  1. **Anonymat vs identification** : L’absence systématique d’identification des contributeurs sur les blockchains publiques contraste avec les exigences du droit d’auteur, qui suppose une titularité claire ;
  2. **Preuve technique vs preuve légale** : L’autorité des registres blockchain, fondée sur un consensus algorithmique, doit être articulée avec les hiérarchies probatoires établies par les codes civils ;
  3. **Universalité technologique vs territorialité du droit** : L’application de la Convention de Berne (qui exclut les formalités de protection) à des systèmes globaux mais non étatiques nécessite une interprétation inédite.

Ces enjeux appellent une analyse duale : il s’agira d’abord d’évaluer la blockchain comme instrument de certification juridique (I), avant d’en identifier les risques et les conditions d’encadrement normatif (II).

I. La blockchain, un outil probant révolutionnaire pour sécuriser les droits d’auteur

A. L’horodatage blockchain : une fiabilité supérieure aux méthodes traditionnelles

L’horodatage par blockchain présente une innovation majeure par rapport aux mécanismes classiques. Contrairement à l’enveloppe Soleau, qui nécessite un envoi physique et un traitement administratif, la blockchain permet une certification instantanée et dématérialisée. Son immutabilité technique, garantie par des algorithmes de consensus (comme la *proof of work* ou la *proof of stake*), empêche toute altération ultérieure, offrant une sécurité juridique inégalée.

Cette fiabilité a été reconnue dans plusieurs jurisprudences. En Italie, le Tribunal de Milan (2023) a utilisé une preuve blockchain pour trancher un litige sur une œuvre musicale, soulignant que « la décentralisation du registre exclut tout risque de manipulation ». Néanmoins, cette reconnaissance varie selon les types de blockchain.

Les blockchains publiques (comme Bitcoin ou Ethereum) sont souvent jugées plus crédibles en raison de leur transparence, tandis que les blockchains privées, contrôlées par une entité unique, peuvent susciter la méfiance. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, 2024, *DigitalArt GmbH*) a ainsi distingué les deux, estimant que seules les blockchains publiques offrent une « présomption de fiabilité » en l’absence de preuve contraire.

  1. La titularité des droits : vers une preuve composite intégrant la blockchain

Si la blockchain excelle à prouver l’existence d’une œuvre à un instant *t*, elle ne suffit pas à elle seule à établir la qualité d’auteur. En droit français, l’article L. 113-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) exige que la création reflète « l’empreinte de la personnalité de l’auteur », un critère subjectif que la technologie ne peut capturer.

Ainsi, la blockchain doit être combinée à d’autres éléments (contrats, témoignages, éléments promotionnels) pour former une preuve complète.

  • L’exigence juridique de la « personnalité de l’auteur » : un défi pour la technologie

Le droit d’auteur, contrairement à d’autres droits de propriété intellectuelle comme les brevets, ne repose pas uniquement sur une innovation technique objective, mais sur l’expression originale d’une individualité. Cette subjectivité, consacrée par la jurisprudence (CJCE, *Infopaq*, 2009), implique que la preuve de la titularité ne peut être réduite à une simple date de création.

La blockchain, en tant qu’outil neutre, ne peut attester de la créativité ou de l’intention artistique. Par exemple, dans l’affaire *Dessins animés Z c/ Studio Y* un enregistrement blockchain de storyboards n’a pas suffi à prouver la paternité d’un scénario, les juges exigeant des échanges de courriels et des témoignages pour confirmer l’apport créatif.

  • La blockchain comme élément d’une « constellation probatoire »

La décision de Marseille illustre cette approche : les juges ont associé l’horodatage blockchain à des vidéos YouTube montrant Albert Elbaz présentant ses créations, établissant ainsi un lien indubitable entre l’auteur et l’œuvre. Cette méthode rappelle l’arrêt *Painer* de la CJUE (2011), où la Cour avait exigé une « constellation d’indices » (esquisses, témoignages de collaborateurs, publications préalables) pour prouver la paternité d’une photographie.

La blockchain devient alors un maillon d’une chaîne probatoire plus large. Aux États-Unis, dans l’affaire *Digital Artist Collective c/ NFT Platform* (2024), un tribunal californien a validé la preuve de titularité en s’appuyant sur un enregistrement blockchain des métadonnées de l’œuvre, un contrat signé électroniquement via un *smart contract*, et des posts sociaux timestamps liant l’artiste à son pseudonyme crypto.

  • Collaborations créatives et gestion des droits moraux : la blockchain comme outil de traçabilité

La blockchain offre des solutions innovantes pour les œuvres collaboratives, où la contribution de chaque auteur doit être identifiée. Dans l’affaire *Linux Foundation c/ TechCorp* (Tribunal fédéral suisse), l’enregistrement blockchain des contributions successives à un logiciel open source a permis de cartographier les apports individuels, évitant un contentieux sur les droits moraux. Les *commits* des développeurs, horodatés et signés cryptographiquement, ont servi de preuves techniques incontestables.

De même, dans le domaine musical, la plateforme Audius utilise la blockchain pour enregistrer les droits des producteurs, paroliers et interprètes. Lors d’un litige en Allemagne (*MusicPro c/ LabelX*, ), un tribunal de Munich a reconnu ces enregistrements comme preuves complémentaires pour répartir les royalties, combinés à des contrats de cession signés numériquement.

  • Pseudonymat et identification : les limites de la blockchain

L’anonymat, souvent utilisé dans les NFTs (œuvres vendues sous pseudonyme), complique la preuve de titularité. Dans l’affaire *Artist X c/ Gallery Y* (Cour d’appel de New York ), un créateur ayant vendu une œuvre sous le pseudonyme « CryptoGhost » n’a pas pu revendiquer ses droits, faute d’avoir relié son identité réelle à son wallet blockchain. Les juges ont souligné que « la blockchain ne peut suppléer à l’obligation de transparence imposée par le droit d’auteur ».

Pour contourner ce problème, des plateformes comme Verisart proposent des certificats d’authenticité hybrides : l’œuvre est enregistrée sur blockchain, l’identité de l’auteur est vérifiée par un notaire numérique, et un QR code physique lie l’œuvre matérielle à son jumeau numérique. Vers une standardisation internationale des preuves composites.

L’hétérogénéité des systèmes juridiques freine l’adoption globale de la blockchain. Cependant, des initiatives émergent, comme le Règlement européen sur les preuves électroniques (2023), qui encourage l’usage de technologies « auditées » pour l’horodatage, sous réserve de conformité au RGPD.

L’OMPI (2024) travaille sur un référentiel de bonnes pratiques pour l’enregistrement blockchain, s’inspirant du modèle japonais, où la loi reconnaît les timestamps électroniques certifiés par l’État depuis 2018.

En Afrique, l’Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI) expérimente une blockchain publique pour enregistrer les savoirs traditionnels, combinée à des témoignages oraux enregistrés (affaire *Communauté Yoruba c/ PharmaCorp*, 2023).

  • Les smart contracts : une extension probatoire de la blockchain

Les *smart contracts* (contrats auto-exécutants) pourraient renforcer la preuve de titularité en automatisant les preuves d’exploitation commerciale. Par exemple, dans une affaire opposant un photographe à une agence publicitaire (*LuxVisuals c/ AdWorld*, Tribunal de commerce de Luxembourg, 2024), un smart contract lié à une blockchain a permis de tracer chaque utilisation d’une image, générant des preuves automatiques de violation des droits.

  • Critiques et risques : la survalorisation technologique

Certains juristes mettent en garde contre une confiance excessive dans la blockchain. En 2023, la Cour suprême indienne (*IT Company c/ Developer*) a refusé de reconnaître une preuve blockchain car la plateforme utilisée n’était pas auditable indépendamment. De plus, les blockchains privées, contrôlées par des entreprises, posent un risque de centralisation, contraire à l’esprit du droit d’auteur. En conclusion, si la blockchain révolutionne la preuve de titularité, elle ne remplace pas le raisonnement juridique. Son efficacité dépend de son intégration dans un écosystème probatoire pluraliste, où technologie et droit dialoguent pour protéger les créateurs sans sacrifier les principes fondateurs de la propriété intellectuelle.

 

II. Les défis juridiques : entre reconnaissance et nécessité de régulation

A. Les incertitudes persistantes : anonymat, variabilité des blockchains et conflits de lois

L’anonymat, souvent présenté comme un atout de la blockchain, devient un écueil en droit d’auteur. Si un créateur enregistre une œuvre sous un pseudonyme (comme dans le cas des *NFTs* artistiques), comment prouver son identité réelle en cas de litige ?

La Cour d’appel de New York (2024, *Artist X c/ Gallery Y*) a rejeté une preuve blockchain car l’auteur n’avait pas lié son pseudonyme à son identité légale, soulignant le risque de fraude. Ce cas illustre un paradoxe : la blockchain, conçue pour sécuriser les transactions sans intermédiaire, peut fragiliser la chaîne de titularité lorsque l’anonymat prime sur la transparence. Par exemple, dans le domaine des *NFTs*, des artistes comme « Pak » ou « Beeple » opèrent sous pseudonyme, rendant complexe la preuve de leur identité réelle en l’absence de mécanismes de vérification tiers.

  • Anonymat et pseudonymat : un défi pour l’identification légale

Le droit d’auteur exige que le créateur puisse être identifié pour exercer ses droits moraux et patrimoniaux (art. L. 121-1 CPI). Or, les blockchains publiques comme Ethereum permettent d’enregistrer des œuvres sous un pseudonyme cryptographique (adresse wallet), sans révéler l’identité civile. Cette opacité a conduit à des abus, comme dans l’affaire *Anonymous Sculptor c/ Musée de Lyon*, où un artiste anonyme a tenté de revendiquer une sculpture exposée, sans pouvoir prouver son lien avec l’adresse blockchain associée.

Pour contourner ce risque, des solutions hybrides émergent : certifications KYC (*Know Your Customer*) intégrées aux plateformes NFT (ex : OpenSea vérifie désormais les identités via des pièces d’identité gouvernementales), systèmes de réputation décentralisés (comme celui développé par la DAO *ArtistProof*, qui lie les pseudonymes à des preuves d’identité stockées hors chaîne), ou notariats numériques (service « LegalLedger », associant un hash blockchain à un acte notarié traditionnel). Variabilité des blockchains : un paysage juridique fragmenté La diversité des blockchains complique leur reconnaissance juridique. Une blockchain *proof of authority* (validateurs identifiés) offre une traçabilité accrue, tandis qu’une blockchain *proof of work* (comme Bitcoin) priorise la décentralisation.

Cette hétérogénéité impacte la fiabilité probatoire :

– Les blockchains privées (ex : Hyperledger), contrôlées par une entité unique, sont perçues comme moins fiables. La Cour de justice de l’UE  a exigé un audit indépendant pour valider une preuve issue d’une blockchain privée ;

– Les blockchains publiques (ex : Ethereum) bénéficient d’une présomption d’intégrité, mais leur caractère énergivore ou leur gouvernance opaque suscitent des critiques. Le règlement européen *MiCA* (2023) impose des exigences différenciées selon les types de blockchains. Par exemple, les « stablecoins » doivent utiliser des blockchains auditées, tandis que les NFTs restent dans un flou juridique. Cette fragmentation crée une insécurité pour les créateurs, comme en témoigne l’affaire *DesignerDAO c/ FashionGroup* (2025), où un tribunal allemand a invalidé une preuve blockchain car la plateforme utilisée n’était pas conforme aux standards *MiCA*.

  • Conflits de lois internationaux : la blockchain sans frontières vs. le droit territorial

Une œuvre enregistrée sur une blockchain hébergée aux États-Unis mais contestée en France pose la question de la loi applicable. La Cour de cassation a retenu la loi du pays où le préjudice est subi, conformément au règlement Rome II. Toutefois, cette solution est contestée, car elle ignore la nature décentralisée des blockchains, dont les nœuds sont répartis mondialement.

Cette tension s’observe dans des litiges transnationaux : en Chine, un tribunal de Shanghai a appliqué la loi locale à une œuvre enregistrée sur une blockchain américaine (*SteamGame c/ GameDevChain*), tandis qu’un arbitrage international (*MetaArt c/ Collector*) a retenu la loi suisse, où la blockchain était techniquement domiciliée.

Ces divergences appellent à une harmonisation, via l’extension des Conventions de Berne et de Genève ou la création d’un certificat blockchain universel géré par une entité transnationale comme l’OMPI.

  • Risques de fraude et manipulations techniques

Malgré son immutabilité supposée, la blockchain n’est pas infaillible. Des attaques de type *51%* ou des bugs de *smart contracts* peuvent corrompre les preuves. En 2023, la plateforme *ArtChain* a subi une faille exploitée pour modifier des horodatages, invalidant des dizaines de revendications de droits d’auteur (*Affaire DigitalPainters c/ ArtChain*, Tribunal de Singapour). Ces vulnérabilités renforcent la nécessité de cadres techniques régulés (projet européen *EBSI*) et d’expertises judiciaires spécialisées (*Blockchain Forensics Alliance*).

  • Vers une gouvernance multi-acteurs

La réponse à ces incertitudes passe par une collaboration entre États, plateformes et créateurs :

– Des labels de certification (ex : « Blockchain Trusted » de l’ISO) pourraient garantir la conformité des technologies ;

– Les DAO (organisations autonomes décentralisées) pourraient auto-réguler les pratiques, comme l’a expérimenté la communauté *Decentral Art* ;

– Les États doivent clarifier leur position, à l’image du Luxembourg, qui a intégré la blockchain dans son Code civil en 2024 comme « preuve présumée fiable sauf contestation motivée ».

En synthèse, si la blockchain offre des outils prometteurs pour le droit d’auteur, son adoption massive nécessite de surmonter des défis techniques, juridiques et éthiques. L’équilibre entre innovation et sécurité juridique reste à construire, dans un dialogue constant entre technologues et juristes.

B. Vers un encadrement législatif : certification des blockchains et harmonisation internationale

Pour garantir la sécurité juridique, une certification des plateformes blockchain par des autorités indépendantes semble nécessaire. En France, l’ANSSI (Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information) pourrait jouer ce rôle, comme elle le fait pour les hébergeurs de données de santé.

Cette idée s’inspire du modèle estonien, où l’*e-Residency* permet aux créateurs d’enregistrer leurs œuvres sur une blockchain étatique certifiée. Parallèlement, une harmonisation internationale est cruciale. L’OMPI (Organisation mondiale de la propriété intellectuelle) a initié un groupe de travail sur les *preuves numériques*, visant à établir des standards communs pour l’usage de la blockchain. Ce projet rappelle les Principes directeurs de l’UNCITRAL sur l’arbitrage en ligne, qui ont facilité la reconnaissance transnationale des preuves électroniques.

Enfin, le droit moral de l’auteur, inaliénable en Europe (article L. 121-1 CPI), pourrait être renforcé par la blockchain. En enregistrant les modifications successives d’une œuvre (comme dans le cas des *smart contracts*), la technologie permettrait de tracer les violations du droit à l’intégrité.

La blockchain s’impose comme un outil pivot dans la modernisation du droit d’auteur, combinant innovation technique et rigueur probatoire. Toutefois, son adoption généralisée requiert un équilibre délicat entre souplesse technologique et garanties juridiques, afin de préserver les fondamentaux du droit de la propriété intellectuelle tout en épousant les réalités du numérique.

Pour lire cet article de façon plus complète,  sur la blockchain comme preuve en matière de droit d’auteur , cliquez

Sources :

  1. Legalis | L’actualité du droit des nouvelles technologies | Tribunal judiciaire de Marseille, 1ère ch. civile, jugement du 20 mars 2025
  2. Article L113-1 – Code de la propriété intellectuelle – Légifrance
  3. https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=77A86FEEADFF1F488D858229200CB54B?text=&docid=72620&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=6630772
  4. https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=82078&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=6634187
  5. Preuves électroniques dans le cadre des procédures pénales | EUR-Lex
  6. Article L121-1 – Code de la propriété intellectuelle – Légifrance
  7. Règlement européen sur les crypto-actifs (MiCA) | EUR-Lex

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Droit à l’oubli et dirigeants

Le droit à l’oubli numérique, pierre angulaire du RGPD et de la jurisprudence de la CJUE, offre aux individus un outil essentiel pour contrôler leur empreinte digitale. Il permet l’effacement ou le déréférencement de données personnelles devenues obsolètes, inexactes ou disproportionnées.

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Cette protection s’étend sans ambiguïté aux dirigeants d’entreprise – y compris lorsqu’ils agissent au nom d’une société. Le RGPD (art. 4) et la CJUE (arrêt C-710/23, 2025) reconnaissent explicitement que leurs noms, fonctions, signatures ou coordonnées professionnelles constituent des données personnelles protégées, dès lors qu’ils sont identifiables. Pourtant, l’application de ce droit à ces acteurs économiques crée une tension juridique inédite.

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Leur statut hybride – à la fois personnes privées et figures publiques – cristallise un conflit entre :
1. L’impératif de protection de la vie privée : Face à la persistance numérique d’informations préjudiciables (articles critiques, photos décontextualisées), les dirigeants invoquent le droit à l’oubli pour préserver leur réputation professionnelle.
2. Les exigences démocratiques de transparence : L’accès du public aux données des acteurs influents (registres du commerce, documents officiels) relève de l’intérêt général.
La jurisprudence tente d’arbitrer ces enjeux contradictoires. Si l’arrêt Google Spain (2014) impose aux moteurs de recherche de déréférencer les contenus violant la vie privée, la CJUE (C-460/20, 2022) précise que le dirigeant doit prouver l’inexactitude manifeste des données sans déclaration judiciaire préalable – sans imposer à Google une enquête active.
Parallèlement, des exceptions légales limitent le droit à l’oubli : obligations de publication légale (statuts de sociétés) ou exercice de la liberté d’expression (médias rapportant des condamnations pénales), comme l’a rappelé la cour d’appel de Paris en refusant récemment l’anonymisation d’un article sur un président de club condamné.

Cette problématique soulève trois défis cruciaux :
– Juridique : Articuler l’article 17 du RGPD (droit à l’effacement) avec les exemptions d’intérêt public ;
– Social : Déterminer si l’exercice de fonctions dirigeantes implique une renonciation partielle à la vie privée ;
– Pratique : Établir des preuves d’ »inexactitude manifeste » sans recours systématique à des procédures lourdes.
La frontière entre vie professionnelle exposée et sphère privée protégée demeure ainsi une zone grise du droit numérique, où s’affrontent réputation individuelle et transparence collective.

I. Le cadre juridique asymétrique du droit à l’oubli pour les dirigeants

A. Une protection théorique sous conditions strictes

– Le RGPD (Art. 17) protège les données « personnelles », mais les informations liées à l’exercice d’un mandat de dirigeant (nom dans des statuts, déclarations publiques, signatures) sont souvent considérées comme « d’intérêt public » par défaut (CJUE, C-136/17, GC c/ CNIL).
– Exemple : En droit français, le Code de commerce impose la communication d’un certain nombre de données personnelles dans le cadre de la vie des sociétés :
Articles L. 123-1 et R. 123-54 : identité, nationalité, date et lieu de naissance, adresse personnelle du dirigeant (RCS) ;
Dépôt des statuts au greffe avec mention des signataires ;
Publicité légale lors des nominations, modifications ou radiations.
Ces traitements sont licites au sens de l’article 6, §1, c) du RGPD, car imposés par la loi.
– Critère clé : La nature du poste (PDG de CAC40 vs. Gérant de SARL) et le contexte de l’information influencent la balance entre vie privée et transparence.

2. Charge de la preuve modulée : l’ »inexactitude manifeste »

– Depuis l’arrêt CJUE C-460/20 (TU c/ Google), le dirigeant doit prouver l’inexactitude flagrante des informations (ex. : un article le présentant comme condamné alors qu’il a été relaxé).
• Les preuves acceptées :
– Décision de justice contradictoire,
– Rectification officielle par un média,
– Témoignages certifiés

– Limite : Aucune obligation de saisir préalablement un tribunal contre l’éditeur original, mais une simple déclaration sur l’honneur est insuffisante (CJUE, C-460/20).

B. Des exceptions structurelles : transparence économique et liberté d’expression

1. Obligations légales : le verrou incontournable

– Les registres publics (RCS, BODACC, INPI) sont des bases légales opposables au droit à l’oubli (RGPD, Art. 17 §3-b). Ex. : La durée de conservation des données au RCS est fixée à 5 ans après la radiation de la société.
– Conséquence : Un dirigeant ne peut demander le déréférencement d’un lien vers une fiche Infogreffe même si celle-ci mentionne une ancienne société en liquidation judiciaire (CJUE, C-398/15, Manni).

2. Prévalence de l’intérêt public : le « prix à payer » du statut

– La jurisprudence assimile les dirigeants à des « personnes publiques » (CEDH, Von Hannover c. Allemagne n°2, 2012). Leur droit à l’oubli est subordonné à :
– L’actualité de l’information (ex. : une condamnation pour corruption reste référencée même 10 ans après),
– Leur influence socio-économique (ex. : un PDG impliqué dans un scandale environnemental).
– Ratio : Le public a un droit à l’information sur les acteurs économiques qui impactent la société (CJUE, Google Spain, §97).

 

II. La mise en œuvre contestée : entre effectivité limitée et innovations jurisprudentielles

A. Procédures déséquilibrées et défis probatoires

1. L’impossible démonstration de l’ »inexactitude manifeste »

– Problème pratique : Comment prouver qu’un article de presse ancien est « manifestement inexact » sans lancement d’une action en diffamation (longue et coûteuse) ? –
Exemple : Un dirigeant accusé de fraude dans un média, puis blanchi par une enquête interne non publique. Les moteurs de recherche rejettent souvent la demande faute de preuve « accessible » (CNIL Délib. SAN-2023-024).
– Solution jurisprudentielle émergente : La production d’un rapport d’expert indépendant peut suffire.

2. L’asymétrie face aux plateformes : Google comme « juge privé »

– Les moteurs de recherche évaluent eux-mêmes la balance vie privée vs. Intérêt public (CJUE, Google Spain). Risques :
– Arbitraire : Manque de transparence sur les critères algorithmiques (CJUE, C-460/20, §54),
– Déséquilibre procédural : Le dirigeant doit contester un refus devant le juge national, avec des délais de 6 à 18 mois.
– Innovation : La CNIL expérimente une médiation préalable obligatoire pour les personnalités publiques.

B. L’effectivité limitée par l’intérêt supérieur de l’information

1. L’actualité persistante des données économiques

– Les informations sur les opérations financières (OPA, restructurations) ou les condamnations (droit des sociétés, environnement) conservent une valeur d’alerte ou historique : –
Ex. : La publication des comptes d’une société en difficulté reste accessible 15 ans après pour comprendre un secteur économique (CJUE, C-13/16, Rīgas).
– Critère temporel : La jurisprudence exige un « délai raisonnable » mais sans seuil fixe (CJUE, C-92/09, Volker und Markus Schecke).

2. Crise de réputation vs. Devoir de mémoire : la question des condamnations pénales

– Tension maximale : Un dirigeant condamné puis réhabilité peut-il exiger l’oubli ?
– Solution 1 : Les condamnations définitives restent référencées au nom de la transparence démocratique (CEDH, Times Newspapers Ltd c. Royaume-Uni, 2009).
– Solution 2 : Les procédures abandonnées ou annulées peuvent être déréférencées si leur diffusion crée un préjudice disproportionné.
– Évolution clé : La notion d’ »intérêt historique » émerge (ex. : un scandale ayant entraîné une réforme législative), rendant l’oubli inopérant (CA Paris, 2025, n° 23/05631).

Le droit à l’oubli des dirigeants révèle une citoyenneté numérique à deux vitesses :
– Pour les données purement privées (vie familiale, loisirs) : protection effective sous conditions ;
– Pour l’exercice du pouvoir économique : primauté de l’intérêt général, réduisant l’oubli à des cas marginaux (inexactitude flagrante non corrigée). Cette asymétrie consacre une présomption de publicité attachée au statut de dirigeant, faisant de l’oubli numérique une exception étroitement encadrée par la mémoire collective et les impératifs de transparence.

Pour lire une version plus complète de cet article sur le droit à l’oubli et les dirigeants, cliquez

Sources :
1. https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=297537&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=2354456

2. https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=209686&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=2269136

3. https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=257515&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=2287317

4. https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=183142&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=2298201

5. Délibération SAN-2023-024 du 29 décembre 2023 – Légifrance

6. https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=187183&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=2330892

7. https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=79001&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=2331995

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