Résultats de recherche pour: hébergeur

LES SANCTIONS DE LA PLATEFORME YOUTUBE

Depuis plusieurs années déjà, la plateforme YouTube a instauré un mécanisme de sanctions qui vise à favoriser des comportements responsables et la diffusion de contenus respectueux.

Pour rappel, YouTube est un site web d’hébergement de vidéos et média social sur lequel les utilisateurs peuvent envoyer, regarder, commenter, évaluer et partager des vidéos en streaming.

NOUVEAU : Utilisez nos services pour faire retirer un contenu dénigrant ou de contrefaçon en passant par le formulaire !

Conformément aux obligations légales, la plateforme YouTube doit donc prévoir un certain nombre de règles afin de lutter contre les contenus illicites en ligne. Dans cette logique, il est normal de constater la mise en place d’un règlement ayant vocation à régir la relation entre la plateforme YouTube et les éditeurs qui partagent du contenu.

Dans le même temps, les éditeurs de contenus sont soumis à des obligations et peuvent donc voir leur responsabilité engagée s’ils partagent un contenu contrevenant à la loi et/ou au règlement fixé par la plateforme.

Puisque la plateforme est un intermédiaire mettant en relation les annonceurs et les créateurs de contenus, qui tirent leurs revenus des annonces insérées dans les vidéos, elle ne peut se permettre des laissez-passer qui causeraient un préjudice aux annonceurs, ses principaux clients.


Besoin de l’aide d’un avocat pour un problème de contrefaçon ?

Téléphonez – nous au : 01 43 37 75 63

ou contactez – nous en cliquant sur le lien


Les récentes actualités visant deux youtubeurs français mis en cause dans des affaires de harcèlement, de viol et de corruption de mineurs ont agité la toile et de nombreuses questions concernant les mesures à prendre à leur encontre ont été soulevées. En effet la plateforme a déjà démonétisé les chaînes des deux youtubeurs afin qu’elles ne produisent plus de revenus.

Dans de nombreux cas, la plateforme procède à la démonétisation des contenus postés par le créateur. À l’origine, le terme de démonétisation s’appliquait notamment pour les vidéos qui ne respectaient pas les termes de droits d’auteurs. Dans ce cas, la plateforme stoppait toute publicité diffusée sur une vidéo et arrêtait donc de rémunérer le Youtubeur.

Par ailleurs, cette mesure faisait déjà l’objet de critiques, en effet ce procédé n’empêche pas le maintien de la chaîne du créateur et par conséquent, la visibilité des contenus postés sur la plateforme.

En outre, le remaniement des outils de modération soulève également des difficultés pour les créateurs de contenus qui utilisent la plateforme.

Face au développement de ces sanctions, on peut considérer que la plateforme exerce des sanctions arbitraires à l’égard de ses créateurs de contenus ?

I. Le fondement des sanctions infligées par la plateforme YouTube envers les créateurs

A. La régulation des contenus interdits sur les plateformes de partage

La plateforme YouTube en tant qu’hébergeur est soumise à un ensemble d’obligations légales (Cass. 1re civ., 17 févr. 2011, n° 09-67.896). En France, la LCEN soumet les intermédiaires techniques tels que les hébergeurs et les fournisseurs d’accès à internet à un régime d’obligations et de responsabilité.(1)

En outre, en tant que plateforme privée, elle se réserve le droit d’établir des règles qui sont les siennes.

1. Les dispositions légales applicables aux hébergeurs

L’article 6 de la LCEN précise le régime spécial de responsabilité des hébergeurs. Ainsi un hébergeur ne peut pas voir sa responsabilité civile ou pénale engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d’un destinataire de ces services s’il n’avait pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou si, dès le moment où il en a eu cette connaissance, il a agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible.

Le même article impose aux hébergeurs ainsi qu’aux FAI une obligation de concourir à la lutte contre la diffusion de certaines infractions, compte tenu de l’intérêt général attaché à la répression de celles-ci. Ces infractions sont les suivantes : l’apologie des crimes contre l’humanité, la provocation à la commission d’actes de terrorisme et leur apologie, l’incitation à la haine raciale, à la haine à l’égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap ainsi que la pornographie enfantine, l’incitation à la violence, notamment l’incitation aux violences sexuelles et sexistes, ainsi que des atteintes à la dignité humaine.

L’obligation de concourir à la lutte contre les contenus illicites susmentionnés se traduit par la mise en place d’un ensemble de dispositifs de la part des hébergeurs (dispositif de signalement par exemple).

Dans le même temps, en tant qu’intermédiaire technique, la plateforme est donc soumise au principe de neutralité du net consacré par loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (Loi Lemaire). Cette même loi a étendu les compétences de l’Arcep à l’application du règlement européen sur l’internet ouvert. L’Arcep a donc désormais pour mission de surveiller les pratiques des fournisseurs d’accès internet (FAI) qui pourraient écorner le principe de neutralité, de conduire des enquêtes ou de prononcer des sanctions pouvant atteindre jusqu’à 3% du chiffre d’affaires des opérateurs (article 40).(2)

Le principe de la neutralité du net repose sur l’idée qu’internet est un support qui doit permettre la communication et la mise à disposition de contenus, sans jugement quant à la nature du contenu, et surtout par les opérateurs techniques. Autrement dit, cela signifie que les données qui transitent sur le réseau doivent être traitées, au plan technique, de manière indiscriminée. Au-delà du point de vue purement technique, la neutralité renvoie par ailleurs à plusieurs enjeux économiques et sociaux essentiels : la liberté d’expression, la capacité d’innovation, la concurrence ouverte, la non-discrimination, la diversité des contenus…

Le règlement sur les services numériques, dit Digital Services Act (DSA), adopté le 19 octobre 2022, constitue, aux côtés du règlement sur les marchés numériques (Digital Markets Act – DMA), l’un des principaux volets de la stratégie numérique de l’Union européenne.

Depuis le 17 février 2024, l’ensemble des obligations prévues par ce règlement est applicable à tous les acteurs numériques opérant sur le marché européen. Certaines plateformes et moteurs de recherche qualifiés de « très grandes plateformes en ligne » (Very Large Online Platforms – VLOP) ou de « très grands moteurs de recherche » étaient toutefois déjà soumis à ces obligations depuis le 25 août 2023, parmi lesquels YouTube.

Par ailleurs, en février 2025, un code de bonnes pratiques renforcé contre la désinformation a été intégré au cadre du DSA. Ce code a été signé par une quarantaine d’acteurs majeurs du numérique et de la publicité, notamment GoogleSearch, YouTube, Instagram, Facebook, Microsoft Bing, LinkedIn et TikTok, ainsi que des acteurs issus des médias, de la recherche et de la société civile.

Depuis le 1er juillet 2025, ce code constitue la référence utilisée pour apprécier la conformité des plateformes signataires au DSA en matière de lutte contre les risques de désinformation.

2. La régulation des contenus par la plateforme

Le partage de contenus illicites doit donc être encadré par la plateforme. Sont donc exclus d’office de la plateforme tous les contenus qui contreviendraient à la loi, c’est d’ailleurs ce que rappelle le règlement mis en place par la plateforme YouTube.

Pour faire face à leur responsabilité, les plateformes telles que YouTube utilisent divers procédés de modération.

Une partie de la modération est relayée à des modérateurs spécialement engagés pour filtrer les contenus. Ces embauches ne vont pas sans poser de problème. Il est possible de citer à titre d’exemple les troubles psychologiques qui en découlent pour les modérateurs exposés en continu à des contenus d’une extrême violence, mais également de l’opacité qui réside autour du travail de ces modérateurs soumis à des clauses de confidentialité très strictes.

Au-delà des opérations de filtrage effectuées par des êtres humains, les plateformes ont également recourt à l’intelligence artificielle pour occuper des fonctions de modération. Si la reconnaissance automatique des images violentes ou pornographiques atteint aujourd’hui des scores performants, les dispositifs équivalents en matière d’analyse de discours présentent des marges d’erreur beaucoup plus importantes, multipliant les risques de censure abusive. Les contenus soumis à interprétation, comme c’est le cas des fausses informations ou des discours haineux, s’avèrent, en effet, plus difficiles à traiter par des procédures automatisées, dans la mesure où celles-ci peinent à prendre en considération les contextes de leur énonciation.

En outre, afin de prévenir les potentielles dérives qui pourraient voir le jour, un ensemble de sanctions sont prévues par la plateforme.

Dans un premier temps, les créateurs de contenus qui dérogent « aux règles de la communauté » se voient infliger une mise en garde. La mise en garde se transforme ensuite en avertissement, les sanctions se durcissent et si le créateur reçoit un troisième avertissement au bout de 90 jours, sa chaîne sera définitivement supprimée de la plateforme.(3)

À titre d’exemple, il est possible de citer le youtubeur Logan Paul qui en 2017, avait publié une vidéo dans laquelle il se mettait scène avec des amis dans la forêt japonaise d’Aokigahara tristement célèbre pour ses suicides et y montrait un homme pendu. Véritable scandale, cette vidéo était restée en ligne plus de vingt-quatre heures avant d’être retirée par l’auteur lui-même. Elle a eu le temps de dépasser les six millions de vues et de s’afficher dans les tendances de YouTube, un espace qui met en avant les contenus populaires.(4)

Le vlogueur américain aux seize millions d’abonnés s’était vu adresser un avertissement pour violation des conditions d’utilisation. Cet avertissement ne semble pas avoir suffi au créateur qui postait quelques semaines plus tard une nouvelle vidéo dans laquelle il s’attaquait à des rats morts à coups de taser.

Face à ce nouveau scandale, la plateforme avait donc décidé de démonétiser le Youtubeur mais bien évidemment, la vidéo n’avait pas fait l’objet d’un retrait. Dans un communiqué de presse, la plateforme explique sa décision « Nous avons décidé de suspendre temporairement les publicités sur la chaîne YouTube de Logan Paul. Ce n’est pas une décision facile, toutefois, nous considérons qu’il a fait preuve d’un comportement répétitif dans ses vidéos qui rend sa chaîne inadéquate pour les annonceurs, mais également potentiellement dangereuse pour l’ensemble de la communauté des créateurs. »

Lorsque les vidéos sont démonétisées, elles ne sont plus mises en avant par l’algorithme. Ces sanctions semblent logiques puisqu’elles contribuent à fixer les limites à ne pas dépasser sur la plateforme au regard de la loi, des mœurs et de la liberté d’expression ou encore des dangers que peut constituer le contenu s’il est reproduit.

A la suite de cette affaire, de nombreux internautes et groupes d’action ont mis en exergue le manque de modération de la plateforme et ont dénoncé l’opacité de ce système. Les critères qui président au retrait d’un contenu ne sont pas rendus publics, et les internautes ne disposaient jusqu’à récemment d’aucune voie de recours pour contester un retrait abusif. L’entrée en vigueur du DMA et du DSA courant 2023 a changé la donne.(5)

Cette modération n’est pas suffisante, par exemple le 25 mars 2026, un jury de Los Angeles a condamné Meta, via sa plateforme Instagram, ainsi que YouTube, à verser six millions de dollars de dommages et intérêts à une plaignante. Les jurés ont considéré que les plateformes avaient contribué à l’altération de sa santé mentale.

B. Les sanctions prévues pour les comportements des créateurs en dehors de la plateforme

Plus récemment, deux affaires impliquant deux youtubeurs français ont relancé le débat autour des sanctions prises par la plateforme à l’égard de ces créateurs de contenus. En effet, si jusqu’à présent les créateurs étaient souvent sanctionnés pour des contenus partagés en ligne dérogeant aux règles de la communauté, ce sont à présent les comportements en dehors de la plateforme qui sont visés.

La plateforme dispose d’une page spécifique sur laquelle elle rappelle toutes les règles applicables. Elle y définit « la responsabilité des créateurs », et fait mention du comportement des vidéastes hors de son site. Elle y résume les cas dans lesquels YouTube peut infliger une sanction, on retrouve notamment « Certains comportements sur la plate-forme et ailleurs peuvent également être considérés comme inappropriés et entraîner des sanctions ». Parmi les exemples, on trouve la « participation à des actes abusifs, violents ou cruels » ou encore « un comportement prédateur impliquant des communications au sujet de ou avec des mineurs ».

Il est possible d’interpréter ces sanctions comme une volonté de renforcer la prévention face à la « célébrité » qui peut parfois en amener plus d’un à commettre des faits répréhensibles par la loi.
En effet, YouTube souhaite avant tout garantir la sécurité et la confiance de ses utilisateurs qui représentent le moteur de son activité. En procédant à la démonétisation de la chaîne des créateurs mis en examen, cette dernière donne le ton aux autres créateurs et affiche une tolérance zéro à l’égard de tels comportements sanctionnés par la loi.

Il est aussi possible de s’interroger sur les préjudices d’images que de telles affaires provoquent pour cette dernière.  En effet, en adoptant de telles mesures, cherche-t-elle simplement à ne pas entacher son image ? Dans un monde où tout est débat et où tout se sait à « vitesse grand V », les internautes pourraient se retourner contre la plateforme qui « implicitement » cautionnerait les vidéos postées par ces créateurs alors qu’ils font l’objet de poursuites judiciaires.

Il s’agit aussi de proposer aux annonceurs « une sécurité » sur le choix des créateurs et des contenus. En effet, il pourrait être préjudiciable pour certains annonceurs de se trouver associés au contenu d’un créateur mis en examen.

YouTube en tant qu’entreprise privée favorise donc une logique économique qui vise d’une part à protéger ses utilisateurs afin de conserver l’attractivité de la plateforme, mais également à protéger les annonceurs (clients de la plateforme) en ne les associant pas à des personnalités controversées.

II. La remise en question de la légitimité de ces sanctions

A. La question de la partialité des sanctions prises à l’encontre des créateurs

La pertinence de certaines sanctions a dernièrement fait l’objet de nombreuses controverses sur la toile.  Entre les passe-droits accordés à certains créateurs et la régulation au profit des annonceurs, les créateurs de contenus font face à une pression plus importante.

Dernièrement, comme en témoignent de nombreux créateurs, la plateforme de vidéos en ligne a renforcé son outil de reconnaissance vocale en sanctionnant tous les créateurs prononçant des injures et des grossièretés.  Certains d’entre eux ont dû trouver des astuces en ajoutant des bruits de censure ou des bruits d’animaux sur des vidéos déjà publiées afin d’en dissimuler tous les mots vulgaires. Cette réglementation impacte directement les revenus des Youtubeurs. En effet les modifications de ce règlement sont rétroactives et sans préavis : elles s’appliquent donc immédiatement sur toutes les vidéos, y compris celles qui sont déjà en ligne parfois depuis plusieurs années.

Dans son règlement, YouTube indiquait déjà auparavant qu’un contenu pouvait être soumis à une limite d’âge, être supprimé ou avoir un avertissement s’il employait un usage excessif de langage vulgaire. Néanmoins, il semblerait que le durcissement des politiques du langage sur YouTube ne concernerait pas seulement les injures. En effet, sur Twitter, des streamers affirment même que certains mots seraient également bannis même s’ils ne sont pas des gros mots. Ils évoquent notamment les termes « ricains » (pour désigner un américain) ou « bled » (pour parler d’un pays) qui auraient provoqué des démonétisations.(6)

YouTube, de son côté justifie cette nouvelle règle par une meilleure optimisation monétaire du contenu produit sur la plateforme, autrement dit elle a renforcé ses règles d’utilisation car son modèle économique est fondé sur la vente d’espaces publicitaires aux annonceurs. On parle d’une entreprise ‘Ad tech’, qui met sa technologie et ses algorithmes au service de la vente de publicités. Avec la montée en puissance de TikTok, YouTube travaille à se positionner comme la première plateforme de contenus qui rémunère ses créateurs plus et mieux que les autres plateformes, notamment en partageant ses revenus publicitaires.(7)

En outre, l’adoption du DSA n’a-t-elle pas créé une agitation au sein de la plateforme qui tente désormais de réguler plus sévèrement les contenus illicites afin de se préparer à son entrée en vigueur.(8)

B. Les potentielles dérives de la régulation privée

Il est également possible de s’interroger sur les conséquences que ces sanctions peuvent provoquer. Vont-elles nuire à la présomption d’innocence ?

La plateforme a déjà pris des mesures de sanctions contre des vidéastes accusés de viol, de harcèlement et de corruption de mineurs. Or ces accusations n’ont fait l’objet d’aucune poursuite et encore moins l’objet d’une décision de justice permettant de déclarer coupables les créateurs de contenu. Cette décision pourrait influencer l’opinion publique ou causer un ensemble de préjudices financiers et d’image pour les créateurs dans la même situation.

Ces sanctions suscitent de nombreuses interrogations. Devra-t-on prendre en compte des anciennes condamnations de créateurs de contenu établis sur la plateforme ?

Il est en effet possible que certains créateurs de contenu aient fait l’objet d’une condamnation judiciaire avant d’entamer des activités sur la plateforme.

Doit-on craindre qu’une forme de discrimination naisse de ces sanctions ? Où doit-on interpréter ces sanctions comme des répercussions du préjudice d’image causé à la plateforme ?

De plus, qu’en est-il en cas d’erreur judiciaire ? En effet, le créateur qui se trouvera condamné devra-t-il être indemnisé dans le cas d’une erreur de justice ayant mené à ces sanctions sur la plateforme qui aujourd’hui, constitue le fonds de commerce de beaucoup de créateurs.

Les sanctions prises à l’égard des créateurs devraient peut-être se calquer sur les faits qui sont sanctionnés par la justice. En effet, à l’issue du procès qui a opposé Marvel Fitness à d’autres créateurs de la plateforme pour cyberharcèlement en meute, le créateur de contenu a vu sa chaîne démonétisée comme il le confie dans une de ses vidéos.

Enfin il est légitime de se demander si la plateforme cherche à incarner une seconde justice. Doit-on envisager et tolérer une régulation privée ?

Si cette hypothèse reste moins probable, YouTube viendrait infliger à ces créateurs des sanctions complémentaires à leur peine prononcée par la justice. Mais cette régulation privée interpelle, la justice n’est-elle pas du ressort de la compétence des états ?

Doit-on cautionner la mise en place de telles mesures au risque de voir les acteurs privés prendre une part de plus en plus importante dans nos vies ou, au contraire, doit-on envisager que YouTube en tant que plateforme privée puisse établir ses propres « règles du jeu ».

Finalement doit-on considérer que les différentes lois qui imposent des obligations aux plateformes constituent une forme de délégation des pouvoirs de censure depuis les États vers ces grandes plateformes du web.

Pour lire une version plus complète de cet article sur les sanction de Youtube, cliquez

SOURCES :

  1. Qualification d’hébergeur retenue pour la société Dailymotion (pas de rôle actif) dans l’arrêt Cass. 1re civ., 17 févr. 2011, n° 09-67.896, Sté Nord-Ouest, Sté UGC Images et a. c/ Sté Dailymotion
  2. La neutralité du net | Arcep
  3. Règlement de YouTube https://support.google.com/youtube/answer/2802032?hl=fr
  4. Le cas de Logan Paul : https://www.lemonde.fr/pixels/article/2018/01/05/le-scandale-logan-paul-met-en-lumiere-les-gros-defauts-de-moderation-sur-youtube_5237956_4408996.html
  5. Les dérives de la modération en ligne : https://www.sudouest.fr/justice/contenus-offensants-les-stars-de-youtube-sont-elles-exemptees-de-sanctions-sur-la-plateforme-2508055.php
  6. La modération sur YouTube : https://www.europe1.fr/medias-tele/youtube-devient-il-de-plus-en-plus-lisse-4165528 + La modération du contenu portant sur les armes à feu : https://www.armes-ufa.com/spip.php?article3316 + Romain Badouard, « Post-censure(s) », 2020 – Page 161 à 173 : La régulation des contenus sur Internet à l’heure des « fake news » et des discours de haine
  7. Les exemples des dérives de la modération sur YouTube : https://start.lesechos.fr/innovations-startups/tech-futur/la-grogne-des-youtubeurs-face-aux-nouvelles-regles-de-monetisation-1176471
  8. DSA : https://www.vie-publique.fr/eclairage/285115-dsa-le-reglement-sur-les-services-numeriques-ou-digital-services-act

DROIT DES RESEAUX ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

L’ancien droit des télécommunications est devenu le droit des postes et communication électronique (CPCE). C’est du droit public, mais porte également sur le droit privé ( droit des biens, contrats. )

Ce sujet couvre deux points :  les règles en matière d’établissement et la gouvernance des réseaux y compris le secteur d’internet. Tout ceci inclut le réseau internet, et notamment la régulation des noms de domaines.
NOUVEAU : Utilisez nos services pour faire retirer un contenu dénigrant ou de contrefaçon en passant par le formulaire !

Les responsabilités et obligations des acteurs des réseaux sont partagées entre les transporteurs et fournisseurs d’accès, les hébergeurs, les éditeurs, les plateformes et les moteurs de recherche.

I. Préambule – Concepts de base

A. L’existence quatre concepts majeurs 

Il existe quatre concepts en droit des réseaux à savoir, la communication électronique, le réseau de communications électroniques, les services de communications électroniques et le domaine public hertzien.(1)

Concernant la communication électronique, on entend par communications électroniques les émissions, transmissions ou réception de signes, de signaux, d’écrits, d’images ou de sons, par voie électronique » (CPCE art L. 32). Mais aussi, les filaires c’est-à-dire les câbles, les aériennes et la fibre optique.

Réseau de communications électroniques est prévu par l’article L32 du Code des postes et des communications électroniques. « On entend par réseau de communication toute installation ou tout ensemble d’installation de transport ou de diffusion ainsi que le cas échéant, les autres moyens assurant l’acheminement de communications électroniques, notamment ceux de commutation et de routage. Sont notamment considérés comme des réseaux de communications électroniques : les réseaux satellitaires, les réseaux terrestres, les systèmes utilisant le réseau électrique pour autant qu’ils servent à l’acheminement de communications électroniques et les réseaux assurant la diffusion ou utilisés pour la distribution de services de communication audiovisuelle ». (Art L32 CPCE).


Besoin de l’aide d’un avocat pour un problème de contrefaçon ?

Téléphonez – nous au : 01 43 37 75 63

ou contactez – nous en cliquant sur le lien


Les services de communications électroniques sont prévus par les dispositions de l’article L32 du Code de poste de communication électronique « On entend par service de communications électronique consistant entièrement ou principalement en la fourniture de communications électroniques. Ne sont pas visés lex services consistant à éditer ou à distribuer des services de communication au public par voie électronique » (CPCE, art L32)

Ce principe recouvre essentiellement les services d’accès internet et les services téléphoniques, ainsi que les services de communications interpersonnelles tels que Skype, services de messagerie comme whatsApp et les services de webmail comme Gmail).(2)

Ce service consiste entièrement ou principalement en la transmission de signaux comme les services de transmission utilisés pour la fourniture de services de machine à machine et pour la radiodiffusion. Un opérateur de service téléphonique fournit une prestation consistant à acheminer les communications.

Il est à noter que l’opérateur réseau est celui qui fait fonctionner le réseau. Un opérateur de réseau est toujours un fournisseur de communications électroniques. Ce qui permet de couvrir certains opérateurs qui ne sont pas opérateurs, simple fournisseur de réseau, mais pas opérateur.

Concernant le domaine public hertzien, il s’agit en réalité « d’ondes radioélectriques ou ondes hertziennes » ce sont des ondes électromagnétiques dont la fréquence est par convention inférieure à 3000 GHz, se propageant dans l’espace dans guide artificiel.

Ce principe est régi par l’article L.2124-26 du Code général de la propriété des personnes publiques : « L’utilisation, par les titulaires d’autorisation, de fréquences radioélectriques disponibles sur le territoire de la République, constitue un mode d’occupation privatif du domaine public de l’État ».

En conséquence les fréquences peuvent donc être affectées à certaines utilisations, mais doivent l’être à l’utilité publique. Le régime de la domanialité publique : inaliénabilité, imprescriptibilité.

Par ailleurs, le secteur des télécoms a fait l’objet d’un processus de déréglementation au niveau de l’Union européen, sous l’influence du droit communautaire. Les raisons de cela sont liées à la liberté d’expression pour la télévision, idem en matière de communication électronique, on est passé à un système libéral avec certaines limites avec des déclarations préalables.

Les chaines de télé ne payent pas pour l’utilisation de fréquences, mais sont soumises à de nombreuses obligations (en termes de programme. Pour la téléphonie, il n’y a pas de contenu, mais des obligations de sécurité c’est ce qui explique le paiement de la redevance internet.

La gestion du spectre hertzien est prévue par les Règlements internationaux et par des décisions nationales fixant par exemple le tableau national de répartition des bandes de fréquence. Les bandes de fréquences attribuées sont réparties entre neuf affectataires, sept administrations et deux autorités indépendantes : l’ARCEP, pour les services de communications électroniques, et le Conseil supérieur de l’audiovisuel (ARCOM), pour les services de radiodiffusion (CSE qui est en proie à devenir l’ARCOM) .

B. Les sources

Concernant les infrastructures et les services, les dispositions applicables sont régies par le Code de poste de communication électroniques d’exécution (CPCE) et le code européen des communications électroniques (CCEE) en date de 2018, mais pas encore totalement transposées en droit français.

Le CCEE établit un cadre unique pour encadrer les réseaux et services de communications électroniques dans l’Union européenne, afin d’améliorer la connectivité et de protéger les utilisateurs.

Sa mise en œuvre a été lente : seuls trois États ont respecté la date limite de 2020, et la transposition complète dans les 27 pays n’a été finalisée qu’en août 2024, avec l’appui de la Commission et des lignes directrices de l’ORECE pour harmoniser son application.

En janvier 2026, la Commission a évalué son fonctionnement, identifié plusieurs défis, et proposé un nouveau règlement sur les réseaux numériques (DNA) destiné à remplacer le CCEE. (3)

En matière de contenu qui circule sur les réseaux et surtout sur les sites web c’est la directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 sur le commerce électronique (« e-commerce »), et la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique sera applicable.

Son champ d’application est très large sous réserve des directives déjà adoptées dans certains domaines par exemple les directives sur l’audiovisuel et la télévision

La loi Avia a entraîné des obligations pour les sites qui ont été considérés par la commission euro comme contraire au principe du pays d’origine.

La loi de transposition, comme la loi pour la confiance dans l’économie numérique contient le régime de responsabilité des intermédiaires et d’autres règles importantes. Il existe aussi des règles sectorielles selon le contenu comme en matière de jeux par exemple.

Le secteur est également régi par certaines dispositions du Code de la consommation (articles L. 224-26 à L. 224-58), qui encadrent principalement les contrats de services de communications électroniques et visent à garantir une relation contractuelle loyale avec le consommateur.

II. L’établissement et le contrôle des infrastructures

A. Le droit commun

Le cadre réglementaire est refondu par la directive 2018/1972 du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électronique européen.

L’autorité administrative indépendante en charge du secteur est l’ARCEP (autorité de régulation des communications électroniques et des postes). Comme beaucoup d’autorité indépendante, elle a un pouvoir de sanction et de régulation. C’est une véritable autorité sectorielle de concurrence.

B. Internet

Le domaine d’internet présente plusieurs aspects techniques importants.

Il s’agit d’un réseau mondial composé de réseaux de communication électroniques, privés et publics, interconnectés. Il se caractérise par l’utilisation d’une technique de transfert de données par commutation de paquets et par l’utilisation de protocoles de transferts standardisés, dont le plus connu est le protocole IP (Internet Protocole). Il donne accès à des services, liés aux protocoles utilisés ou à certains d’entre eux. Les plus connus sont le World Wide Web et le courrier électronique.

La gouvernance d’internet est régie par le droit des réseaux.

En effet, internet est un réseau de réseaux. À ce titre, il est composé de réseaux électroniques qui sont soumis, dans le territoire concerné et quelquefois sur plusieurs territoires, aux réglementations applicables aux réseaux de communications électroniques.

Mais internet fonctionne également au travers des protocoles standardisés, d’un système d’adressage et d’un système de noms de domaine (DNS). Les entités qui décident des protocoles, qui attribuent les adresses et contrôlent le système DNS contrôlent donc, dans une grande mesure, le cautionnement du réseau.

De plus, l’affectation et l’attribution des identificateurs d’internet et la gestion technique des noms de domaine ont été confiées à une société à but non lucratif de droit californien, l’Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN), fondée en 1998.
L’ICANN dépendait indirectement du département américain du Commerce, avec lequel elle a signé des accords. Elle est devenue indépendante le 1er octobre 2016.

L’ICANN est organisée selon un modèle original. La prise de décision, fondée sur le consens, est encadrée par un processus complexe qui implique la participation des nombreux comités représentatifs des acteurs et des utilisateurs de l’Internet.

Pour lire une version plus complète de cet article sur le droit des réseaux et les communications électroniques, cliquez

SOURCES :

  1. Droit des médias 8e édition, DROIT DES MEDIAS ; Droit Français, Européen et international, Edition LGDJ, date de parution 28/08/2018
  2. Code général de la propriété des personnes publiques – Article L2124-26
  3. Code des communications électroniques de l’UE

Contenus illicites en ligne : les bons réflexes pour réagir vite

À l’ère du numérique, l’Internet s’impose comme un espace d’expression, d’échange et de diffusion sans précédent, permettant à chacun de produire et de partager des contenus instantanément à l’échelle mondiale.
NOUVEAU : Utilisez nos services pour faire retirer un contenu dénigrant ou de contrefaçon en passant par le formulaire et un avocat enverra une lettre de mise en demeure !

Toutefois, cette liberté accrue s’accompagne d’une prolifération de contenus susceptibles de porter atteinte à l’ordre public, aux droits fondamentaux ou à la sécurité des individus. Ainsi, les contenus illicites — qu’il s’agisse d’apologie du terrorisme, de pédopornographie, d’incitation à la haine ou encore de cyberharcèlement — constituent aujourd’hui un défi majeur pour les États, confrontés à la nécessité de concilier liberté d’expression et protection des personnes.

Face à cette réalité, le droit français et européen a progressivement structuré un cadre juridique spécifique visant à encadrer la responsabilité des acteurs du numérique et à organiser les modalités de retrait de ces contenus. La loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) de 2004, renforcée par des évolutions législatives récentes, notamment la loi de 2024 visant à sécuriser l’espace numérique et le Digital Services Act, impose ainsi aux plateformes des obligations accrues en matière de modération et de diligence.


Besoin de l’aide d’un avocat pour un problème de contenu illicite ?

Téléphonez – nous au : 01 43 37 75 63

ou contactez – nous en cliquant sur le lien


Dans ce contexte, la question n’est plus seulement d’identifier les contenus illicites, mais également de déterminer les moyens les plus efficaces pour y réagir. Entre signalement aux plateformes, recours à des dispositifs administratifs comme Pharos et procédures judiciaires, les mécanismes d’action se sont multipliés, nécessitant une compréhension précise de leur articulation.

Dès lors, la réaction face aux contenus illicites suppose une approche méthodique, à la fois juridique et opérationnelle, afin de garantir l’efficacité des mesures tout en préservant les libertés fondamentales. Cette problématique s’inscrit dans une dynamique européenne plus large, où la responsabilisation des plateformes et la protection des utilisateurs deviennent des priorités structurantes.

I- Un encadrement juridique structuré des contenus illicites

A- La définition et la qualification juridique des contenus illicites

La qualification d’un contenu comme illicite repose sur une analyse rigoureuse et objective des infractions pénales prévues par le droit français, exigeant que ce contenu soit à la fois public, c’est-à-dire accessible sans restriction à un nombre indéterminé de personnes via Internet, et manifestement contraire à une disposition impérative de la loi.

Cette exigence de publicités découle directement de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), en son article 6, qui distingue les espaces ouverts des communications privées telles que les messageries cryptées ou les groupes fermés, ces dernières relevant d’une plainte pénale directe plutôt que d’une procédure de retrait en ligne.

Parmi les catégories principales de contenus illicites figurent l’apologie du terrorisme, sanctionnée par l’article 421-2-5 du Code pénal avec une peine pouvant aller jusqu’à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende, particulièrement depuis les attentats de 2015 et les renforcements législatifs subséquents. Viennent ensuite les représentations pédopornographiques, interdites par l’article 227-23 du Code pénal sous peine de dix ans de prison ferme et 150 000 euros d’amende, incluant non seulement les images d’enfants réels mais aussi les productions virtuelles ou générées par IA si elles sont indistinguables.

L’incitation à la haine raciale
, ethnique ou religieuse, codifiée à l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, expose son auteur à un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, une infraction aggravée en cas de circonstances multiples ou de récidive. Le cyberharcèlement moral, introduit par la loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, est puni par l’article 222-33-2-2 du Code pénal d’une peine de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, s’appliquant aux messages répétés, dégradants ou menaçants diffusés en ligne.

Les injures publiques non raciales ou religieuses, visées par les articles 33 et 35 de la loi de 1881, entraînent une amende de 12 000 euros, tandis que la diffamation publique, portant atteinte à l’honneur ou à la considération, est sanctionnée de la même manière, avec possibilité de dommages et intérêts civils en sus. S’y ajoutent les infractions relatives aux trafics de stupéfiants ou d’armes via des annonces en ligne (articles 222-34 et 222-50 du Code pénal), la cruauté envers les animaux (article 521-1), ou encore les incitations au suicide depuis la loi SREN de 2024 (article 223-14 du Code pénal).

La jurisprudence du Conseil constitutionnel, notamment dans sa décision n° 2020-834 QPC, précise que seul un contenu “manifestement illicite” engage la responsabilité de l’hébergeur sans décision judiciaire préalable, protégeant ainsi contre une censure préventive excessive attentatoire à la liberté d’expression.

En 2026, l’émergence des deepfakes non consentis, souvent utilisés pour des diffamations ou des harcèlements sexuels virtuels, a été intégrée via la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 sécurisant et régulant l’espace numérique (SREN), obligeant les plateformes à un signalement systématique sous peine d’amendes administratives. La jurisprudence, exige pour la notification une “connaissance effective” caractérisée par des motifs précis, l’URL exacte du contenu incriminé, et une déclaration sur l’honneur de bonne foi du signaleur, sous peine de rejet ou de poursuites pour dénonciation calomnieuse. Par exemple, un post sur TikTok incitant explicitement à la violence contre un groupe ethnique qualifie comme illicite si publié dans un espace public et direct, sans ambiguïté interprétative, permettant un retrait rapide par l’hébergeur. Ces critères cumulatifs – public, manifestement illicite, connaissance effective – forment ainsi le socle indispensable à toute réaction efficace, évitant les signalements abusifs qui pourraient eux-mêmes engager la responsabilité civile ou pénale du signaleur.

B- La responsabilité des acteurs du numérique (éditeurs, hébergeurs, plateformes)

Un contenu qualifié de “choquant” ou moralement répréhensible ne suffit pas à en faire un contenu illicite si celui-ci bénéficie de la protection de la liberté d’expression garantie par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et l’article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, couvrant la satire politique, la critique sociale acerbe ou l’humour noir tant qu’ils ne franchissent pas la ligne de l’incitation directe à la haine ou à la violence.

La Cour européenne des droits de l’homme, dans l’arrêt Handyside c. Royaume-Uni (1976), a rappelé que la liberté d’expression s’étend aux idées qui heurtent, choquent ou inquiètent, imposant une marge d’appréciation étroite aux États pour toute restriction. Ainsi, une caricature politique controversée ou un débat enflammé sur les réseaux sociaux reste licite si argumenté et non discriminatoire, contrairement à un appel explicite à des actes violents.

De même, la diffamation ou l’injure privée, non diffusée publiquement sur Internet, relève exclusivement du droit civil ou pénal hors LCEN, nécessitant une assignation directe plutôt qu’un signalement en ligne.

Le Règlement DSA (UE 2022/2065), pleinement applicable depuis février 2024 et transposé en droit français par la SREN, opère une distinction claire entre contenus “illégaux” (interdits par une loi nationale ou européenne) et contenus “préjudiciables” (retraite à discrétion de la plateforme, comme le spam ou la désinformation), obligeant les très grandes plateformes en ligne (VLOPs telles que Meta, Google ou X) à publier des rapports annuels de transparence sur leurs pratiques de modération.

La jurisprudence française illustre cette frontière : elle a refusé le retrait d’un contenu ambigu sur les réseaux sociaux, estimant insuffisante la preuve de “connaissance effective” faute de motifs détaillés, tandis qu’une notification abusive peut valoir condamnation pour procédure abusive (article 226-10 du Code pénal). En 2026, la proposition de loi du 31 mars protégeant les mineurs des risques des réseaux sociaux cible spécifiquement les contenus “humiliants ou dangereux” envers les enfants sans élargir abusivement la notion d’illicite, préservant les expressions éducatives ou journalistiques.

Cette distinction est cruciale pour une réaction efficace : elle évite la sur-modération qui, selon le Conseil constitutionnel dans sa décision sur la loi anti-terrorisme, pourrait porter atteinte à la démocratie en censurant des débats légitimes. Les hébergeurs bénéficient d’une immunité conditionnelle tant qu’ils n’ont pas été notifiés de manière valable, mais doivent ensuite agir promptement sous peine de requalification en éditeurs responsables (article 6-I-2 LCEN). Par conséquent, le signaleur averti doit toujours motiver sa demande avec précision, s’appuyant sur les textes légaux pertinents, pour transformer un contenu litigieux en illicite avéré et déclencher les mécanismes de retrait.

II- Les mécanismes de réaction face aux contenus illicites

A- Les procédures de signalement et de retrait

La première étape d’une réaction efficace consiste à notifier formellement l’éditeur du contenu, identifié comme le responsable direct de sa publication, par voie électronique ou via le formulaire dédié de la plateforme, en fournissant obligatoirement son identité complète, l’URL précise du contenu incriminé, les motifs détaillés de l’illicéité avec renvoi aux articles légaux applicables, et une déclaration sur l’honneur de bonne foi, conformément à l’article 6-I-5 de la LCEN. En l’absence de réponse dans un délai raisonnable – généralement 24 heures – le signaleur doit alors adresser une notification similaire à l’hébergeur ou à l’accès fournisseur, qui dispose d’un devoir de retrait “prompt” sous peine d’engager sa responsabilité délictuelle (article 6-I-2 LCEN), la jurisprudence de la Cour de cassation considérant comme “prompt” un délai variant de 24 heures à quelques jours selon la complexité du cas.

Pour les cas graves tels que l’apologie du terrorisme ou la pédopornographie, le recours prioritaire est la plateforme officielle Pharos (signalement-internet.pharos.interieur.gouv.fr), gérée par le ministère de l’Intérieur depuis 2009, qui accepte les signalements anonymes ou nominatifs et oriente vers une enquête policière ou judiciaire en 24 à 48 heures, ayant traité plus de 1,2 million de signalements en 2025 aboutissant à des retraits massifs ou des blocages IP.

Le DSA renforce ces mécanismes en priorisant les “signaleurs de confiance” tels que les associations agréées comme Point de Contact ou Internet Sans Crainte, dont les notifications bénéficient d’un traitement accéléré par les plateformes, et en autorisant la suspension temporaire de comptes récidivistes sans décision judiciaire pour les infractions flagrantes.[10]

Sur le plan administratif, l’Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication (OCLCTIC) peut ordonner un retrait sous 12 heures pour la pédopornographie via l’article 6-2 LCEN, une mesure validée par le Conseil d’État malgré les débats sur la proportionnalité. Des associations spécialisées complètent l’arsenal : le numéro 3018 pour le cyberharcèlement des jeunes, le 3919 pour les violences conjugales en ligne, ou encore la plateforme e-Enfance pour les contenus sexuels impliquant mineurs, chacune offrant un accompagnement et un signalement groupé. Dans la pratique, un signalement bien construit – avec captures d’écran horodatées, contexte et textes légaux cités – maximise les chances de retrait amiable, évitant l’escalade judiciaire et préservant les délais critiques.

B- Les recours administratifs et judiciaires

En cas d’échec des signalements amiables ou administratifs, la procédure judiciaire s’impose via une assignation en référé-liberté devant le tribunal judiciaire permettant un retrait provisoire du contenu sous 48 heures si urgence et atteinte manifeste à une liberté fondamentale, souvent assorti d’astreintes journalières de 500 à 1 000 euros par jour de retard.

Parallèlement, une plainte avec constitution de partie civile auprès du procureur de la République ou du juge d’instruction déclenche une enquête pénale complète, pouvant mener à des perquisitions numériques, saisies de serveurs et inculpations. La jurisprudence illustre l’efficacité de ces recours : en matière anti-terroriste, les juges ordonnent couramment le blocage d’IP par les fournisseurs d’accès (article 6-1 LCEN), comme dans l’affaire des propagandes djihadistes de 2015-2020, tandis que le Parquet de Paris a traité en 2025 plus de 150 affaires de deepfakes illicites aboutissant à des retraits définitifs et des condamnations à des peines de prison ferme.

Le DSA prévoit des sanctions administratives par l’Arcom (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) jusqu’à 6% du chiffre d’affaires mondial des VLOPs en cas de manquement à l’obligation de diligence, incluant des audits indépendants annuels et des plans de mitigation des risques systémiques.

La SREN de 2024 aggrave les peines pour bande organisée (jusqu’à 10 ans d’emprisonnement) et introduit des sanctions spécifiques pour non-retrait de contenus suicidaires ou coercitifs. Les victimes peuvent enfin obtenir une indemnisation civile pour dommages moraux ou matériels, évalués par expertise judiciaire, comme dans les arrêts de la Cour de cassation reconnaissant des préjudices anxieux durables dus au cyberharcèlement.

L’hébergeur dispose d’un recours devant le juge administratif pour contester une injonction abusive, comme validé par le Conseil d’État dans l’arrêt French Data Network du 2 octobre 2009. Pour prévenir les récidives, les entreprises intègrent audits IA, formations des modérateurs et outils de détection automatisée, conformes aux bonnes pratiques DSA. Ainsi, une stratégie combinée – signalement rapide suivi de judiciaire si nécessaire – assure une réaction efficace, équilibrant protection des victimes et respect des libertés.

Pour lire une version plus complète de cet article sur comment gérer les contenus illicites, cliquez

Sources :

[1] Responsabilité des contenus publiés sur internet : quelles sont les https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F32075
[2] Comment signaler un contenu illégal publié sur internet https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F3197
[3] Le portail de signalement des contenus illicites de l’internet (Pharos) https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr/demarches-en-ligne/portail-officiel-signalement-contenus-illicites-internet-pharos
[4] Renforcement de la lutte contre les contenus illicites : Mode d … https://info.haas-avocats.com/droit-digital/renforcement-de-la-lutte-contre-les-contenus-illicites-mode-demploi
[5] Contenus illicites sur Internet et hébergeurs https://www.conseil-constitutionnel.fr/nouveaux-cahiers-du-conseil-constitutionnel/contenus-illicites-sur-internet-et-hebergeurs
[6] [PDF] 12/01/2026 16 :01:51 1 CONSEIL D’ETAT Section de l’intérieur … https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2107_avis-conseil-etat
[7] HANDYSIDE c. ROYAUME-UNI
[8] Procédure de notification et de retrait de contenu illicite sur Internet en France — Wikipédia https://fr.wikipedia.org/wiki/Proc%C3%A9dure_de_notification_et_de_retrait_de_contenu_illicite_sur_Internet_en_France
[9] Contenu illicite : Signalement et procédures à suivre https://roquefeuil.avocat.fr/en-france-comment-signaler-un-contenu-illicite-en-ligne-lavocat-en-droit-du-numerique-repond/
[10] Digital Services Act : quelles nouvelles obligations pour les … https://www.larobenumerique.com/articles/dsa-quelles-nouvelles-obligations-pour-le-plateformes

Économie des influenceurs : la nouvelle règle anti-cartel de la concurrence

Longtemps appréhendée comme un espace de liberté et d’innovation, l’économie des influenceurs révèle aujourd’hui des tensions profondes qui interrogent les fondements mêmes du droit de la concurrence à l’ère numérique.

NOUVEAU : Utilisez nos services pour faire retirer un contenu dénigrant ou de contrefaçon en passant par le formulaire et un avocat enverra une lettre de mise en demeure !

Derrière l’image d’un marché ouvert, accessible et propice à l’entrepreneuriat individuel, se dessine en réalité une structure fortement hiérarchisée, dominée par des plateformes numériques dont le rôle dépasse largement celui de simples intermédiaires techniques. Ces dernières organisent l’accès à l’audience, déterminent les conditions de visibilité et encadrent les modalités de monétisation, concentrant ainsi un pouvoir économique considérable.

C’est dans ce contexte que l’Autorité de la concurrence a décidé, dès le 13 mai 2024, de se saisir d’office afin d’analyser les équilibres du secteur de la création de contenu vidéo en ligne. L’avis rendu en février 2026 marque une étape importante dans la construction d’une doctrine adaptée aux spécificités des marchés numériques, en mettant en lumière les limites des outils traditionnels du droit de la concurrence face à des modèles économiques fondés sur les données, les algorithmes et les effets de réseau.


Besoin de l’aide d’un avocat pour un problème de contrefaçon ?

Téléphonez – nous au : 01 43 37 75 63

ou contactez – nous en cliquant sur le lien


En effet, l’économie des influenceurs repose sur un marché multiface caractérisé par une interdépendance entre créateurs, utilisateurs et annonceurs. Cette configuration renforce les effets de réseau et favorise la concentration autour de quelques plateformes dominantes, rendant difficile toute contestabilité effective du marché. Dans ce cadre, la liberté contractuelle apparaît largement théorique : les créateurs, bien qu’indépendants en droit, sont soumis à des conditions d’utilisation standardisées et à des règles de fonctionnement qu’ils ne maîtrisent pas.

L’un des apports essentiels de l’avis réside dans l’identification du rôle central des algorithmes de recommandation. Ces derniers ne se contentent pas de classer les contenus : ils déterminent leur visibilité, et donc leur valeur économique. L’opacité qui entoure leur fonctionnement empêche les créateurs de comprendre les variations de leur audience, générant une insécurité juridique et économique importante. Cette situation soulève des préoccupations au regard des règles relatives aux abus de position dominante, dès lors que la plateforme est en mesure d’influencer de manière déterminante les conditions de concurrence.

La problématique ne se limite pas à la visibilité. Elle s’étend également aux conditions de rémunération, caractérisées par une absence de négociation réelle et une forte asymétrie d’information. Les plateformes fixent unilatéralement les règles de partage des revenus, ce qui peut conduire à des situations d’iniquité contractuelle et de dépendance économique.

Face à ces constats, l’Autorité de la concurrence propose un rééquilibrage des relations entre plateformes et créateurs, reposant sur un renforcement des exigences de transparence et d’équité. Elle invite ainsi à repenser le rôle des plateformes, non plus comme de simples hébergeurs, mais comme de véritables régulateurs privés dont le pouvoir doit être encadré afin de garantir le libre jeu de la concurrence.

I- Les insuffisances du cadre concurrentiel face à l’économie des influenceurs

A- L’émergence d’un pouvoir privé des plateformes

Le secteur de la création de contenu vidéo en ligne fonctionne comme un marché multiface dans lequel les plateformes assurent simultanément plusieurs fonctions : hébergement des vidéos, mise en relation avec le public et accès à la monétisation. Cette architecture place les plateformes au centre de l’ensemble des relations économiques et leur donne une position de passage obligé pour les créateurs. L’Autorité insiste sur le fait que l’activité des créateurs ne peut pas, d’un point de vue technique, être internalisée sans recours à ces plateformes, ce qui renforce mécaniquement la dépendance des producteurs de contenu.

Dans cette configuration, quelques acteurs dominent l’essentiel des usages, notamment YouTube, TikTok, Instagram et, dans une certaine mesure, Twitch. L’Autorité souligne que ces plateformes ne sont pas parfaitement substituables entre elles du point de vue des créateurs, car elles se distinguent par leurs formats, leurs cultures, leurs audiences et leurs logiques de visibilité.

Un créateur de longs formats écrits en amont ne s’inscrit pas dans la même économie de diffusion qu’un créateur de courtes vidéos spontanées ; de même, un créateur orienté vers le direct ne dépend pas des mêmes mécanismes qu’un créateur de vidéos esthétiques ou virales. Cette hétérogénéité réduit la mobilité des créateurs entre plateformes et renforce la captivité de leur audience.

L’Autorité observe également que le multihoming, c’est-à-dire l’usage simultané de plusieurs plateformes par un même créateur, ne neutralise pas cette dépendance. Au contraire, il révèle souvent une logique de complémentarité plutôt qu’une véritable concurrence entre services. Le créateur peut bien diffuser sur plusieurs plateformes, mais il demeure en pratique lié à une plateforme principale qui concentre l’essentiel de son audience. Dès lors, tout changement de politique algorithmique ou de rémunération sur cette plateforme centrale peut affecter l’ensemble de son activité économique.

Ce constat est renforcé par l’existence de barrières à l’entrée et à l’expansion importantes sur le marché des plateformes. Les effets de réseau, la richesse accumulée des catalogues, les coûts fixes élevés et l’avantage conféré par la masse d’utilisateurs déjà présents rendent particulièrement difficile l’émergence d’un concurrent capable de capter rapidement les créateurs. En somme, la concurrence entre plateformes existe, mais elle reste imparfaite et asymétrique, ce qui confère aux acteurs dominants un pouvoir considérable sur les conditions d’accès au marché.

B- Les limites de la liberté contractuelle des créateurs

Le second axe du déséquilibre tient au rôle des algorithmes de recommandation et des dispositifs de modération, qui conditionnent la visibilité des contenus. L’Autorité rappelle que ces outils sont entièrement maîtrisés par les plateformes, qui en déterminent seules les règles, les critères et les mises à jour. Or la visibilité constitue une ressource économique fondamentale : sans visibilité, pas de vues ; sans vues, pas d’audience ; sans audience, pas de revenus. Le pouvoir algorithmique devient ainsi un pouvoir de marché, voire un pouvoir quasi-réglementaire sur l’activité des créateurs.

L’Autorité considère que l’opacité du fonctionnement algorithmique est particulièrement problématique, car elle empêche les créateurs d’anticiper les performances de leurs contenus et de comprendre les raisons d’une baisse soudaine de visibilité. Cette situation crée une forme d’insécurité économique structurelle, d’autant plus forte que les créateurs dépendent souvent d’une seule plateforme pour l’essentiel de leurs revenus.

L’Autorité appelle donc les plateformes à renforcer la transparence, non seulement sur les règles de recommandation, mais aussi sur leurs évolutions dans le temps. Elle insiste également sur la nécessité de disposer d’interlocuteurs humains capables d’éclairer les créateurs en cas de sanction, de baisse de portée ou de modération contestée.

Cette question de la transparence est indissociable de celle de la rémunération. Les plateformes fixent unilatéralement les modalités du partage des revenus publicitaires, lorsque ce partage existe, ainsi que ses conditions d’application. L’Autorité rappelle qu’une telle configuration peut soulever des préoccupations au regard du droit de la concurrence, notamment si les conditions imposées aux créateurs s’avèrent inéquitables.

Le problème n’est pas seulement celui du montant versé, mais aussi celui de la capacité à comprendre les règles du jeu et à discuter effectivement des termes contractuels.

À cet égard, l’avis révèle une tension classique du droit de la concurrence appliqué aux plateformes numériques : la forme contractuelle demeure bilatérale, mais l’économie réelle est largement unilatérale. Les créateurs apparaissent comme des partenaires commerciaux, alors même qu’ils subissent souvent des conditions standardisées, décidées en amont par la plateforme. L’Autorité propose ainsi une lecture qui rapproche ces relations de situations de dépendance économique, sans aller jusqu’à qualifier l’ensemble du secteur de façon automatique. Le signal adressé aux plateformes est néanmoins clair : le pouvoir de définir les règles n’est pas un pouvoir illimité.

II- La nécessaire adaptation du droit de la concurrence

A- L’encadrement du pouvoir algorithmique

L’un des apports centraux de l’avis est de replacer la question de l’équité contractuelle au cœur de l’analyse concurrentielle. L’Autorité souligne que les créateurs de contenu, en particulier les moins connus, disposent souvent d’un pouvoir de négociation très limité face aux plateformes et aux partenaires commerciaux. Cette asymétrie se traduit par des pratiques concrètes : partage des revenus imposé, clauses contractuelles peu négociables, faibles marges de discussion, manque de lisibilité des critères de monétisation. Dans un tel contexte, la concurrence n’est pas seulement affectée par les prix, mais par l’architecture même des relations de dépendance.

L’Autorité ne se contente pas de décrire cette situation ; elle appelle explicitement les plateformes à davantage de vigilance dans leurs relations commerciales avec les créateurs. Cette vigilance doit porter sur les modalités de rémunération, sur la clarté des règles applicables et sur l’absence de traitement inéquitable.

Le droit de la concurrence devient ici un instrument de discipline des asymétries de pouvoir, en particulier lorsque l’absence de négociation effective prive les créateurs de toute véritable autonomie contractuelle. Le message est d’autant plus important que le secteur a longtemps été pensé comme un espace d’opportunités entrepreneuriales, alors que l’Autorité révèle sa forte structuration hiérarchique.

Cette approche rejoint indirectement les préoccupations plus larges liées à la loyauté des relations économiques dans l’environnement numérique. Les plateformes ne sont pas seulement des infrastructures techniques ; elles participent à l’organisation du marché et doivent, à ce titre, assumer une responsabilité accrue dans la définition des conditions d’accès et de visibilité. En exigeant plus de transparence, l’Autorité cherche à réintroduire de la prévisibilité là où domine aujourd’hui l’incertitude algorithmique.

Cette exigence est particulièrement décisive pour les créateurs émergents, qui n’ont ni l’assise financière ni la notoriété permettant de supporter des changements brusques de règles.

B- Le renforcement de la transparence et de l’équité

Le second enjeu du rééquilibrage concerne le pouvoir algorithmique lui-même, dont l’Autorité entend encadrer les usages les plus problématiques. Lorsqu’une plateforme favorise, de manière non équitable, certains contenus au détriment d’autres, elle n’organise plus seulement la circulation de l’information ; elle structure la concurrence entre contenus. Une telle situation peut produire des effets d’éviction, de captation artificielle de l’audience ou de distorsion de la diversité de l’offre.

L’Autorité indique qu’une stratégie consistant à privilégier certains contenus plus rémunérateurs pour la plateforme, voire des contenus propres créés par IAG, serait susceptible de soulever de fortes préoccupations concurrentielles.

Cette analyse est particulièrement importante parce qu’elle déplace le regard du simple hébergement vers l’exercice d’un pouvoir de classement, d’orientation et d’amplification. Le cœur du problème n’est pas seulement que la plateforme dispose d’algorithmes, mais qu’elle puisse en faire un instrument de hiérarchisation économique sans contrôle suffisant.

D’où l’appel de l’Autorité à une meilleure transparence sur les mises à jour, les paramètres de fonctionnement et les raisons des changements de visibilité. Le créateur doit pouvoir comprendre les règles qui gouvernent sa présence en ligne, faute de quoi la concurrence devient largement imprévisible et donc déséquilibrée.

L’intelligence artificielle générative ajoute une couche supplémentaire de complexité, car elle pourrait accentuer ces déséquilibres tout en transformant la structure même de la production de contenu. D’un côté, elle peut faciliter l’accès à la création pour des acteurs moins dotés ; de l’autre, elle peut aussi permettre aux plateformes ou à certains acteurs puissants de produire des contenus optimisés à grande échelle.

L’Autorité attire donc l’attention sur la nécessité d’identifier clairement les contenus créés par IAG, surtout si cette dimension devient un critère de choix pour le public. La transparence ne concerne plus seulement la concurrence, mais aussi la sincérité de l’information donnée à l’utilisateur.

En définitive, l’avis de l’Autorité de la concurrence dessine une doctrine de rééquilibrage fondée sur trois exigences : la transparence, l’équité et la prévisibilité. Ces exigences ne suppriment pas le rôle central des plateformes, mais elles rappellent que ce rôle doit s’exercer dans des conditions compatibles avec le libre jeu de la concurrence.

Pour les créateurs, cela signifie que la visibilité n’est plus seulement une question d’audience, mais aussi de droit. Pour les plateformes, cela signifie qu’elles ne peuvent plus se présenter comme de simples intermédiaires neutres lorsqu’elles contrôlent, en réalité, les conditions d’accès au marché.

Pour lire une version plus complète de cet article sur les influenceurs et leur limite, cliquez

Sources
[1] Avis 26-A-02 du 18 février 2026 – Autorité de la concurrence https://www.autoritedelaconcurrence.fr/fr/avis/relatif-au-fonctionnement-de-la-concurrence-dans-le-secteur-de-la-creation-de-contenu-video-en
[2] Création de contenu vidéo en ligne – Autorité de la concurrence https://www.autoritedelaconcurrence.fr/fr/communiques-de-presse/creation-de-contenu-video-en-ligne-lautorite-de-la-concurrence-examine-les
[3] La « plateformisation » des pratiques culturelles https://www.observatoire-culture.net/plateformisation-pratiques-culturelles-reconfigurations-offres-enjeux-decouvrabilite/
[4] Influenceurs et plateformes : vers un rééquilibrage imposé par l … https://www.haas-avocats.com/plateformes/influenceurs/influenceurs-et-plateformes-vers-un-reequilibrage-impose-par-lautorite-de-la-concurrence/
[5] Influence : l’Autorité de la concurrence fourbit ses armes – Stratégies https://www.strategies.fr/actualites/culture-tech/LQ5839400C/influence-lautorite-de-la-concurrence-fourbit-ses-armes.html
[6] Création de contenus vidéo en ligne : l’Autorité de la … https://www.ellipsis-avocats.com/2026/03/12/creation-de-contenus-video-en-ligne-lautorite-de-la-concurrence-appelle-les-plateformes-a-plus-de-transparence/
[7] ADLC, Avis 26-A-02 du 18 février 2026 relatif au fonctionnement de … https://www.doctrine.fr/d/ADLC/2026/ADLC26-A-02
[8] Création de contenu vidéo en ligne : l’Autorité de la concurrence … https://www.dalloz-actualite.fr/flash/creation-de-contenu-video-en-ligne-l-autorite-de-concurrence-denonce-l-opacite-des-plateformes