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L’IA compose, mais qui possède la musique ?

L’irruption de l’intelligence artificielle générative dans le champ musical constitue sans doute l’une des mutations les plus déstabilisantes que l’industrie de la création ait connues depuis l’avènement du streaming.

Mais si ce dernier avait, pour l’essentiel, transformé les modes de diffusion et de rémunération sans remettre en cause la nature même de l’acte créateur, la génération musicale par algorithme touche, elle, à un fondement bien plus profond : celui de l’auteur.

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Au printemps 2026, l’annonce d’un contrat signé entre une major de l’industrie musicale et Xania Money — une « artiste » entièrement générée par intelligence artificielle, dont la voix, l’image et les compositions procèdent intégralement d’un système algorithmique — a produit l’effet d’un séisme silencieux dans les milieux spécialisés. Peu commentée du grand public, cette opération commerciale n’en révèle pas moins, avec une acuité inédite, la fragilité d’un édifice juridique que l’on croyait stable : celui qui fait reposer toute protection par le droit d’auteur sur la présence d’un créateur humain.

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Car c’est précisément ce postulat anthropocentrique que l’essor de l’IA générative vient ébranler. En droit français comme dans l’ensemble du droit européen continental, l’œuvre de l’esprit protégeable repose sur un principe d’une remarquable constance : seule une personne physique peut être auteur. Consacré à l’article L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle, ce principe est l’aboutissement d’une construction doctrinale et jurisprudentielle pluriséculaire. La Cour de justice de l’Union européenne l’a cristallisé dans sa jurisprudence constante, exigeant notamment, depuis l’arrêt Painer de 2011, que l’œuvre soit « propre à son auteur », c’est-à-dire qu’elle porte l’empreinte de la personnalité de celui-ci à travers des choix libres et créatifs.

Or une intelligence artificielle ne possède ni personnalité juridique, ni subjectivité, ni volonté propre : elle ne « choisit » pas au sens juridique du terme, mais produit des sorties statistiques calibrées par son entraînement.

La conséquence est aussi nette que vertigineuse pour les acteurs économiques : une musique entièrement générée par IA est, en l’état du droit positif, dépourvue de toute protection.

Elle tombe dans le domaine public dès sa création, libre de reproduction et d’exploitation par quiconque — alors même qu’elle peut atteindre une qualité artistique indiscutable et générer des revenus considérables. Pour une major ayant investi dans le développement d’un « artiste virtuel », ce vide juridique constitue une menace économique directe : l’actif que l’on croyait posséder se révèle, juridiquement, inappropriable.

Le cas Xania Money cristallise ainsi une triple problématique. D’abord celle de la titularité : entre le développeur du modèle, l’utilisateur de l’outil et l’entreprise exploitante, qui peut revendiquer une maîtrise juridique sur la production algorithmique ? Ensuite celle de la licéité des données d’entraînement, les systèmes d’IA musicale ayant été nourris de millions d’œuvres protégées, le plus souvent sans l’autorisation de leurs ayants droit.

Enfin celle de l’adaptation du cadre normatif lui-même, désormais soumis à une pression réglementaire et jurisprudentielle croissante : le Règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle (AI Act) impose, depuis le 2 août 2025, des obligations de transparence aux fournisseurs de modèles d’IA générative ; et la proposition de loi n° 220 (2025-2026) portée par la sénatrice Laure Darcos, adoptée par le Sénat le 8 avril 2026, ambitionne d’instaurer une présomption d’exploitation des contenus culturels au bénéfice des créateurs humains.

L’affaire Xania Money n’est donc qu’un symptôme — particulièrement spectaculaire — d’une mutation plus profonde. C’est sur cette tension entre l’impasse du droit d’auteur classique face à la création algorithmique (I) et l’émergence de réponses normatives destinées à repenser la chaîne de valeur musicale à l’ère de l’intelligence artificielle (II) que se concentrera la présente étude.

I — Le cas Xania Money, révélateur de l’impasse du droit d’auteur classique

A — Une « artiste » sans personnalité juridique : le rejet de l’auteur non humain

Le droit d’auteur est fondamentalement une construction anthropocentrique. Historiquement né pour protéger l’artisan de la pensée contre la reproduction non autorisée de son travail intellectuel, il a été pensé, dès son origine, comme le droit d’un sujet — d’une personne — sur son œuvre. En France, l’article L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle consacre expressément ce lien en accordant à l’auteur un droit de propriété incorporelle « du seul fait de sa création ».

L’automaticité de la protection — qui distingue le droit d’auteur du brevet, lequel suppose un dépôt formel — est ici précieuse, mais elle présuppose un acte créateur humain. Le texte n’a jamais envisagé qu’un système mécanique puisse accéder à la qualité d’auteur, et les rares propositions doctrinales en ce sens sont restées sans écho législatif.

Ce refus de la personnalité créatrice aux entités non humaines est également ancré dans la jurisprudence européenne avec une remarquable cohérence. La Cour de justice de l’Union européenne a progressivement développé, à travers une série d’arrêts fondateurs, un critère d’originalité exigeant que l’œuvre soit « propre à son auteur ».

Dans l’affaire Infopaq (C-5/08, 2009), la Cour a posé le principe selon lequel seule une œuvre originale, au sens d’une création intellectuelle propre à son auteur, est éligible à la protection.

L’arrêt Painer (C-145/10, 2011) a ensuite précisé que cette originalité résulte de « choix libres et créatifs » opérés par l’auteur, choix qui marquent l’œuvre de l’empreinte de sa personnalité. Ces choix supposent une intentionnalité, une subjectivité, une sensibilité — autant de qualités qui ne sauraient être attribuées à un algorithme, si sophistiqué soit-il.

La conséquence juridique est d’une clarté implacable : une musique générée à 100 % par un système d’intelligence artificielle, sans intervention créative humaine substantielle, ne satisfait pas au critère d’originalité au sens du droit européen. Elle est certes nouvelle — au sens statistique du terme, le modèle ne reproduit pas à l’identique —, mais elle n’est pas originale au sens juridique, c’est-à-dire qu’elle ne porte pas l’empreinte d’une personnalité humaine.

En l’absence d’originalité, il n’y a pas d’œuvre protégeable, et en l’absence d’œuvre protégeable, il n’y a pas d’auteur. Dès lors, la création tombe immédiatement dans le domaine public, libre d’exploitation par quiconque. Pour une major de l’industrie musicale ayant investi dans le développement ou le déploiement d’un artiste virtuel, ce vide juridique est une menace économique directe : l’actif qu’elle croit avoir acquis est en réalité inappropriable au titre du droit d’auteur.

Il convient de souligner que cette solution n’est pas propre au droit français. Le droit américain est parvenu à une conclusion identique, quoique par une voie différente. Le Copyright Office des États-Unis a refusé d’enregistrer des œuvres issues de processus entièrement automatisés, estimant que le copyright ne peut s’appliquer « en l’absence totale d’intervention humaine ».

Dans l’affaire Thaler c/ Vidal, la juridiction fédérale a confirmé ce refus, rappelant que la protection ne peut bénéficier qu’à un être humain, quelle que soit la nature de l’œuvre — texte, musique ou image. Seule la juridiction de Pékin (Beijing Internet Court, 2023) a accordé une protection à une image générée par IA, mais uniquement parce que l’utilisateur avait démontré un effort intellectuel spécifique dans le choix et l’agencement des prompts, ce qui témoignait selon la Cour d’une « activité créative » suffisante. Cette décision reste isolée dans le panorama mondial, et sa transposition en droit français serait juridiquement hasardeuse.

B — Un actif contractuel sans assise juridique : la dilution de la titularité des droits

Si le principe d’exclusion de l’IA du cercle des auteurs est acquis, la question de la titularité des droits sur une création musicale algorithmique demeure, elle, profondément incertaine. L’absence d’auteur ne signifie pas l’absence de parties prenantes : entre le développeur du modèle, l’entreprise exploitante, et l’utilisateur qui formule les instructions (les « prompts »), plusieurs acteurs ont contribué, à des degrés divers, à l’existence de la composition. Le droit d’auteur, conçu pour identifier un lien entre une œuvre et un créateur, se révèle ici radicalement inadapté à cette situation de co-production diffuse.

La première hypothèse envisageable consiste à attribuer les droits au développeur du modèle d’IA. C’est ce développeur qui a conçu l’architecture du système, sélectionné et organisé les données d’entraînement, défini les paramètres d’optimisation. On pourrait soutenir qu’il a exercé une forme de créativité dans la construction de l’outil lui-même.

Mais cette argumentation se heurte à un obstacle décisif : le développeur ne crée pas directement la musique.

Il crée un outil qui, une fois mis en œuvre, génère des sorties de manière autonome. Le lien entre son intervention créatrice initiale et l’œuvre produite est trop indirect, trop médiatisé par le processus algorithmique, pour satisfaire aux exigences du droit d’auteur. De surcroît, les conditions générales d’utilisation des principaux outils d’IA générative musicale (Suno, Udio, etc.) organisent contractuellement cette question en attribuant généralement à l’utilisateur les droits sur les productions, tout en conservant des licences larges sur les données de réentraînement.

La deuxième hypothèse consiste à faire de l’utilisateur — celui qui saisit le prompt, choisit les paramètres, sélectionne parmi plusieurs générations — le titulaire potentiel de droits. C’est sur cette piste que certains tribunaux et auteurs doctrinaux ont commencé à travailler, en raisonnant par analogie avec d’autres outils créatifs (l’appareil photographique, le logiciel de composition musicale). L’idée est que, si l’utilisateur exerce un contrôle suffisamment substantiel sur le processus créatif — prompts détaillés, itérations multiples, sélection rigoureuse, retouches post-génération —, alors son apport intellectuel personnel pourrait atteindre le seuil de l’originalité requise.

Mais comme le relèvent Touati La Motte Rouge Avocats, « lorsque l’intervention humaine se limite à utiliser un simple prompt, il semble que la protection soit exclue ».

La frontière entre le prompt « créatif » susceptible de fonder une protection et le prompt « générique » qui ne le serait pas est pour l’heure extrêmement floue, et aucune jurisprudence française n’est venue la tracer avec précision.

La troisième hypothèse, qui s’applique à défaut de tout auteur identifiable, est simplement qu’aucun droit d’auteur ne protège l’œuvre. Elle relève dès lors du domaine public. Cette conclusion, inconfortable pour les acteurs économiques, est pourtant celle que commande logiquement le droit positif dans l’état actuel de sa rédaction.

Le Parlement européen, dans son étude « Generative AI and Copyright » publiée en juillet 2025, a lui-même reconnu cette incertitude et appelé à une clarification du cadre, tout en préservant la protection des auteurs humains.

En attendant cette clarification, la pratique contractuelle tente de pallier le vide juridique en organisant par convention ce que le droit ne prévoit pas. Mais comme l’a justement observé la doctrine, un contrat ne saurait créer un droit d’auteur là où le droit en nie l’existence : il peut simplement organiser la répartition de revenus commerciaux sur une œuvre qui, juridiquement, n’appartient à personne.

Cette situation d’incertitude constitue un frein structurel au développement d’un marché de la création musicale algorithmique. Pour les investisseurs, l’absence de protection juridique suffisante crée un risque de free-riding massif : dès qu’une composition IA est diffusée, n’importe quel tiers peut la reprendre sans avoir à rémunérer quiconque.

Pour les artistes humains, elle crée une concurrence déloyale, puisque leurs œuvres, elles, sont protégées et donc appropriables — ce qui les expose à une infériorité compétitive face à une production algorithmique libre de droits.

Le droit de la propriété intellectuelle se trouve ainsi à un carrefour historique, contraint de repenser ses catégories fondamentales sous la pression d’une réalité technologique qu’il n’avait pas anticipée.

II — Au-delà de Xania Money : vers un nouveau cadre normatif pour la musique générée par IA

A — L’encadrement des données d’entraînement, de la directive DDAUM à l’AI Act

Si la question de la titularité des droits sur les œuvres générées par IA constitue le cœur visible de la problématique, une autre dimension, tout aussi fondamentale, a été longtemps négligée : celle de la légalité de l’entraînement des modèles eux-mêmes.

Pour générer de la musique, un système d’IA doit être entraîné sur un corpus considérable d’œuvres musicales existantes — compositions, enregistrements, paroles, partitions. Ce processus d’apprentissage par exposition massive à des données implique, techniquement, la reproduction et l’analyse de ces œuvres. Or, la reproduction d’une œuvre protégée sans l’autorisation de son auteur constitue, en principe, un acte de contrefaçon.

La directive (UE) 2019/790 sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique — dite directive DDAUM ou DSM — avait introduit, dans son article 4, une exception au droit d’auteur pour les activités de fouille de textes et de données (Text and Data Mining, TDM). Cette exception permet l’extraction et l’analyse automatisée de données à des fins de recherche, y compris à des fins commerciales, à condition que l’accès aux œuvres soit licite. Mais la directive a également consacré un droit d’opt-out : les ayants droit peuvent s’opposer explicitement à l’utilisation de leurs contenus pour l’entraînement des systèmes d’IA, à condition de manifester cette opposition de manière appropriée.

La SACEM a ainsi exercé ce droit d’opt-out dès octobre 2023, protégeant les 96 millions d’œuvres de son répertoire. Toute fouille de données par un développeur d’IA nécessite désormais, s’agissant de ce répertoire, une autorisation préalable et une négociation financière.

Mais en pratique, ce mécanisme d’opt-out s’est révélé d’une efficacité très limitée. La difficulté tient à l’opacité des bases d’entraînement des modèles d’IA générative : les fournisseurs ne publient généralement pas la liste des œuvres utilisées pour former leurs modèles, rendant toute vérification extérieure quasi impossible.

Sans information sur ce qui a été utilisé, les ayants droit sont structurellement dans l’incapacité de démontrer que leurs œuvres ont été intégrées au corpus d’entraînement, et donc de faire valoir leurs droits en justice. C’est précisément ce problème probatoire que le Syndicat national de l’édition phonographique (SNEP) a régulièrement dénoncé.

C’est dans ce contexte que l’AI Act européen (Règlement UE 2024/1689), entré en vigueur progressivement depuis le 2 février 2025, introduit une avancée significative. Son article 53, paragraphe 1, point c) impose désormais aux fournisseurs de modèles d’IA à usage général — ce qui englobe les principaux modèles de génération musicale — de mettre en œuvre des politiques visant à respecter le droit d’auteur et les droits voisins. Plus encore, le règlement impose la publication d’un résumé suffisamment détaillé du contenu utilisé pour entraîner le modèle. Cette obligation de transparence est applicable depuis le 2 août 2025.

Elle est destinée à permettre aux titulaires de droits de vérifier si leurs œuvres ont été utilisées, et, le cas échéant, d’exercer leur droit d’opposition ou d’engager une action en indemnisation.

Cette obligation de transparence constitue un tournant, mais elle reste insuffisante pour résoudre l’ensemble du problème. D’une part, la notion de « résumé suffisamment détaillé » est délibérément vague, et le Bureau de l’IA de la Commission européenne est chargé d’en préciser le contenu via des actes délégués dont les contours définitifs n’étaient pas encore arrêtés à la date de rédaction du présent article.

D’autre part, l’AI Act ne règle pas lui-même les conflits de titularité ou d’usage : il crée de la documentation et des obligations organisationnelles qui peuvent servir de support probatoire devant le juge national, mais il ne tranche pas directement les litiges.

C’est précisément la mission que le législateur français a entendu assigner à la proposition de loi Darcos, en construisant sur les bases documentaires de l’AI Act un mécanisme probatoire contentieux opérationnel.

Il convient également de mentionner les initiatives sectorielles qui ont précédé ou accompagné ces évolutions législatives. Deezer a déployé, depuis juin 2025, un outil de détection capable d’identifier avec une précision revendiquée de 100 % la musique créée par les modèles les plus populaires (Suno, Udio) et a proposé cette technologie à l’ensemble de l’industrie. Bandcamp a, quant à lui, proscrit la musique entièrement générée par IA et toute usurpation d’identité d’artiste via l’IA.

Ces initiatives privées, si elles témoignent d’une prise de conscience sectorielle bienvenue, ne sauraient se substituer à un cadre normatif cohérent et contraignant. Elles illustrent néanmoins que la question des données d’entraînement et de la licéité de la création algorithmique est désormais au cœur des stratégies des plateformes de distribution musicale.

B — La protection des créateurs humains : présomption d’exploitation et perspectives contractuelles

Face aux insuffisances du cadre normatif existant, la réponse législative la plus significative est venue du Sénat français. La proposition de loi n° 220 (2025-2026) portée par la sénatrice Laure Darcos, adoptée en séance publique le 8 avril 2026 et transmise à l’Assemblée nationale, vise à instaurer une présomption d’exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d’IA générative. Sa mécanique est simple mais potentiellement révolutionnaire : elle renverse la charge de la preuve en faveur des ayants droit.

Jusqu’à présent, c’est au créateur humain de prouver que son œuvre a été utilisée pour entraîner un modèle d’IA. Avec le texte Darcos, c’est au fournisseur d’IA de démontrer qu’il n’a pas utilisé une œuvre donnée.

Ce renversement est fondamental, car il corrige structurellement l’asymétrie de l’information entre des ayants droit dont les œuvres sont clairement identifiables et des fournisseurs de modèles qui, seuls, connaissent la composition de leur corpus d’entraînement.

La sénatrice Darcos a résumé l’ambition du texte en des termes particulièrement clairs : il s’agit de faire en sorte que les fournisseurs d’IA « se remettent autour de la table avec les différents secteurs culturels pour un meilleur partage de la valeur » et que « l’innovation ne se fasse plus sans l’autorisation des ayants droit ».

Si la France est le premier pays au monde à adopter une telle législation, ce texte est également pensé comme un signal adressé à l’ensemble du marché européen de la tech. Il s’inscrit dans une démarche cohérente avec l’AI Act, dont il entend exploiter les obligations documentaires pour les rendre enfin opérationnelles devant le juge civil.

Selon l’analyse du professeur Philippe Schmitt, publiée au Village de la Justice, la proposition Darcos « apporte un outil probatoire contentieux destiné à rendre enfin opérants, devant le juge civil, des droits qui existent déjà mais restent très difficiles à faire valoir face à l’opacité des modèles d’IA générative ».

Sur le plan prospectif, la discussion porte également sur l’opportunité de créer un régime sui generis de droits voisins numériques pour les créations assistées par IA. La logique est analogue à celle des droits voisins classiques, qui protègent déjà les artistes-interprètes, les producteurs et les diffuseurs indépendamment du droit d’auteur stricto sensu : il s’agirait de reconnaître des droits limités à ceux qui ont initié, paramétré ou supervisé la création algorithmique, sans pour autant leur attribuer la qualité d’auteur.

Le Parlement européen, dans ses travaux de fin 2025, a évoqué cette piste en envisageant des droits voisins « pour les œuvres assistées par IA », destinés à rémunérer les contributeurs humains même si leur intervention est minimale.

Cette évolution, si elle se concrétisait, redéfinirait profondément la chaîne de valeur de la création musicale, en créant un troisième niveau de droits — entre le droit d’auteur plein et le domaine public — spécifiquement adapté aux productions hybrides homme-machine.

Au niveau contractuel enfin, la pratique est en train d’inventer ses propres réponses à l’inadaptation du droit positif. Les contrats conclus avec des « artistes IA » comme Xania Money n’ont pas la même nature que les contrats classiques avec des artistes humains, et les stipulations doivent être entièrement repensées.

Comment céder des droits qui n’existent pas juridiquement ? Comment garantir une exclusivité sur une production algorithmique que n’importe qui pourrait reproduire librement ? Comment organiser la répartition des revenus entre le développeur du modèle, l’exploitant de l’artiste virtuel et les éventuels producteurs associés ? Ces questions sont aujourd’hui défriquées par les juristes les plus spécialisés, sans que le droit positif leur offre de boussole claire.

On voit ainsi émerger des clauses inédites portant sur la « propriété de l’algorithme », la « protection du style généré », voire la « certification d’origine algorithmique » destinée à distinguer les créations humaines des productions automatisées.

Dans cette perspective, l’inscription des œuvres en blockchain apparaît comme une piste technique complémentaire particulièrement prometteuse. Cette technologie permet de tracer l’origine d’une œuvre, ses étapes de production, les outils utilisés et les humains ayant participé au processus.

Elle apporte une preuve datée et infalsifiable de la chaîne créative, permettant aux artistes humains de certifier que leur œuvre est bien le fruit de leur travail et non d’une génération algorithmique — et, pour les œuvres IA, de documenter précisément qui a fait quoi, afin de fonder une éventuelle répartition équitable des revenus d’exploitation. Si elle ne résout pas à elle seule les questions de titularité des droits, la blockchain pourrait constituer un élément déterminant d’un futur système probatoire en matière de propriété intellectuelle appliquée à l’IA musicale.

En définitive, la mutation en cours n’est pas simplement technique ou juridique : elle est culturelle et économique. L’industrie musicale bascule d’une économie de personnes — où l’on misait sur la singularité et le talent d’un artiste humain — vers une économie d’actifs informationnels, où ce qui a de la valeur n’est plus l’artiste mais le modèle, le jeu de données, l’algorithme de génération.

Face à cette mutation, le droit n’a d’autre choix que de s’adapter, sous peine de devenir inutile. La question n’est plus de savoir si le cadre normatif va évoluer, mais dans quel sens et à quelle vitesse : vers la protection renforcée du créateur humain, vers la reconnaissance de nouveaux droits pour les acteurs de la chaîne algorithmique, ou vers une hybridation de ces deux logiques dans un régime spécifique à l’ère de l’intelligence artificielle. Le cas Xania Money, avatar sans âme mais avec un contrat, n’est en ce sens qu’un début.

Le cas de Xania Money, artiste virtuelle sous contrat avec une major du disque, cristallise avec une acuité saisissante les contradictions d’un système juridique pensé pour protéger la création humaine et brusquement confronté à la création sans humain. En l’état actuel du droit français et européen, la réponse est sans ambiguïté : une musique entièrement générée par intelligence artificielle ne satisfait pas au critère d’originalité exigé par l’article L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle et la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. Elle est non protégeable, libre de droits, et appartient à personne. L’auteur ne peut être qu’humain.

Mais cette clarté de principe ne résout pas la complexité des situations concrètes. La frontière entre l’œuvre purement algorithmique et l’œuvre « assistée par IA » — où l’intervention humaine dans la définition des prompts, la sélection des résultats et la post-production peut atteindre le seuil de l’originalité requise — demeure incertaine. Et la question de la légalité de l’entraînement des modèles sur des corpus d’œuvres protégées constitue un contentieux latent d’une ampleur potentiellement considérable, comme le montrent les premières décisions judiciaires rendues en Allemagne et les actions en cours aux États-Unis.

Les réponses normatives qui émergent — AI Act, proposition de loi Darcos, discussions au Parlement européen sur les droits voisins numériques — témoignent d’une prise de conscience collective de l’urgence à réglementer. Elles dessinent les contours d’un futur droit de la création algorithmique qui, sans renier les fondements anthropocentriques du droit d’auteur, cherche à intégrer les nouvelles réalités économiques de l’industrie musicale à l’ère de l’intelligence artificielle. L’enjeu est considérable : il s’agit de définir, pour les décennies qui viennent, ce que signifie créer — et à qui appartient ce que l’on crée.

Pour lire une version plus complète de cet article sur l’Ia, la musique et le droit d’auteur, cliquez

Sources :

  1. Qui détient les droits sur une musique créée par IA ? | Haas Avocats
  2. Chapitre Ier : Nature du droit d’auteur (Articles L111-1 à L111-5) – Légifrance
  3. CJUE, n° C-145/10, Arrêt de la Cour, Eva-Maria Painer contre Standard VerlagsGmbH et autres, 1er décembre 2011 | Doctrine
  4. Guide-de-mise-en-oeuvre-de-lAI-Act-Partie-1.2-Obligations.pdf
  5. Présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’IA – Sénat
  6. EUR-Lex – 62008CJ0005 – EN – EUR-Lex
  7. Touati La Motte Rouge Avocats – Les œuvres IA sont-elles protégées par le droit d’auteur ?
  8. La Sacem – Société des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs de Musique
  9. https://snepmusique.com/

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Supprimer un contenu, est-ce rendre la justice ?

Ce que la justice peut imposer à un réseau social face à une campagne de harcèlement, et ce qu’elle lui interdit (TJ Paris, 31 août 2026, n° 26/53322, RSC c/ Meta Platforms Ireland)

Quelle est l’accusation la plus grave : celle qui impute à un artiste des abus sexuels sur mineurs, ou celle qui accompagne une image d’arme d’un message de mort ? Pour la victime, la question n’a pas de sens, tant les deux participent d’un même acharnement. Pour le juge saisi d’une demande de retrait contre un réseau social, elle est pourtant décisive, et la réponse déroute : c’est la menace, d’apparence moins spectaculaire, qui sera supprimée, tandis que l’accusation de pédophilie restera en ligne.

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C’est ce que montre le jugement rendu le 31 août 2026 par le tribunal judiciaire de Paris. Une agence de représentation d’artistes de la scène hard techno et deux de ses DJs avaient assigné Meta Platforms Ireland Limited. Après la rupture de leur collaboration, un ancien dirigeant de leur filiale américaine avait publié sur Instagram une série de stories : accusations d’abus sexuels, y compris sur mineurs, photomontages, images d’armes assorties de menaces, divulgation d’une adresse personnelle, appels à dégrader la note du cabinet d’avocats des demandeurs. Signalés à la plateforme dès le début de l’année 2026, ces contenus n’avaient pas été retirés, Meta n’y voyant pas de caractère manifestement illicite.

Les demandeurs ont agi sur le fondement des articles 6, 6-3 et 6-4 de la LCEN. Ils réclamaient la suppression du compte entier, une surveillance automatisée de vingt-quatre mois, l’identification de l’auteur et une astreinte. L’article 6-3, dans sa rédaction issue de la loi du 21 mai 2024, permet au président du tribunal judiciaire de prescrire à toute personne susceptible d’y contribuer les mesures propres à faire cesser un dommage causé par un contenu en ligne. Cette voie a changé de nature avec la loi du 24 août 2021, qui a remplacé le double régime du référé et de la requête par une compétence exclusive du président du tribunal statuant au fond, selon une procédure rapide.

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La solution n’est pas isolée. Dès 2022, une décision rendue contre les mêmes sociétés Meta, à propos d’un compte au intitulé explicitement accusatoire, avait validé le retrait d’un contenu mettant autrui en danger par la communication de données, tout en écartant l’efficacité de cette action contre un contenu diffamatoire. Le jugement de 2026 consolide cette ligne de partage et la rend lisible.

Il invite à se demander ce qui commande, au fond, le sort d’un contenu litigieux : sa gravité ou la nature de son illicéité. Le tribunal répond que c’est la seconde, et que cela change tout pour les victimes. Nous montrerons donc que la qualification est la clé de répartition entre les contenus retirables et ceux qui ne le sont pas (I), avant d’examiner comment elle se traduit dans les mesures que le juge accepte d’ordonner ou refuse de prononcer (II).

  1. La qualification, critère de tri des contenus litigieux

  2. Les contenus à l’illicéité autonome : menaces, cyberharcèlement, photomontages non signalés et divulgation de données

L’article 6-3 de la LCEN se distingue, dans son économie, par une souplesse délibérée : il ne subordonne la mesure qu’à l’existence d’un dommage et à la qualité de « personne susceptible d’y contribuer », une formule suffisamment large pour englober l’hébergeur alors même que celui-ci n’est ni l’auteur ni l’éditeur du contenu litigieux. Cette action présente un avantage procédural déterminant par rapport à une action en diffamation ou en responsabilité dirigée contre l’auteur : elle vise directement la plateforme, sans qu’il soit besoin d’identifier au préalable la personne physique se cachant derrière le compte incriminé, ce qui en fait un outil de choix face à des campagnes de harcèlement souvent menées sous pseudonyme ou depuis l’étranger.

Cette souplesse trouve toutefois sa contrepartie dans un contrôle de proportionnalité strict que le jugement rappelle avec insistance : la mesure sollicitée ne peut être ordonnée que si elle est légalement admissible et exempte de toute atteinte disproportionnée à la vie privée, aux données personnelles et à la liberté d’expression de l’auteur des propos — des garanties tirées des articles 8 et 10 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Le tribunal ne se contente donc jamais d’un simple constat matériel de l’existence d’un contenu gênant : il procède, contenu par contenu, à une véritable qualification pénale sous réserve, tout en prenant soin de préciser que cette qualification préalable ne préjuge en rien de l’appréciation définitive que portera, le cas échéant, le juge du fond ultérieurement saisi de l’infraction elle-même.

  1. Les contenus à l’illicéité conditionnelle : la diffamation, subordonnée à un débat contradictoire avec l’auteur

C’est dans l’application concrète de ce cadre que le jugement se révèle le plus instructif pour la pratique. Le tribunal relève d’abord que la répétition de publications virulentes et menaçantes — représentations dégradantes assorties d’appels au piratage de compte, images d’armes accompagnées de messages de mort explicites — est de nature à caractériser à la fois la menace de mort et le cyberharcèlement réprimés par le Code pénal. Il retient ensuite que la divulgation de l’adresse personnelle d’un des artistes, insuffisante isolément pour constituer le délit spécifique de mise en danger par la communication de données personnelles, s’inscrit néanmoins, replacée dans le contexte d’ensemble des publications malveillantes, dans une dynamique susceptible de favoriser un passage à l’acte et participe ainsi pleinement des faits de cyberharcèlement. Il ajoute enfin que les photomontages, dès lors qu’ils ne sont pas signalés comme tels au public qui les visionne, sont susceptibles de tomber sous le coup du délit de montage sans mention prévu par le Code pénal.

La conclusion que le tribunal en tire est sans ambiguïté : l’ensemble de ces publications constitue un dommage illicite justifiant leur suppression. Le point le plus instructif du dispositif, pour la pratique des avocats spécialisés en e-réputation, tient cependant à la manière dont le tribunal a traité la question des dépens. Aucune injonction de retrait n’a été formellement prononcée dans le jugement, Meta ayant fait valoir en défense que la suppression était déjà intervenue en cours d’instance — mais le tribunal, loin d’y voir un motif d’indulgence envers la plateforme, a au contraire condamné Meta aux entiers dépens, considérant que la demande était fondée dès l’origine et que le retrait tardif n’était intervenu qu’en réaction à la contrainte que représentait l’assignation elle-même.

Cette solution envoie un signal clair aux hébergeurs : la suppression opérée sous la seule pression du contentieux, plutôt que sur simple signalement, n’exonère jamais des conséquences financières d’un retard fautif de modération.

  1. De la qualification à la mesure : ce que le juge ordonne, ce qu’il écarte

  2. Un retrait ciblé, contenu par contenu, assorti de la charge des dépens pour la plateforme

Le second temps du raisonnement donne au jugement toute sa portée doctrinale. Parmi les contenus litigieux figuraient des accusations d’abus sexuels sur mineurs imputées à l’un des artistes et l’imputation, à l’encontre de l’autre, de poursuites pour violences conjugales. Le tribunal constate que ces accusations, parce qu’elles portent sur des faits précis et susceptibles de preuve, relèvent — sous réserve de l’appréciation du juge du fond compétent — de la diffamation publique envers un particulier, réprimée par les articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

Or c’est précisément cette qualification qui commande le refus d’en ordonner le retrait par la voie de l’action contre l’hébergeur : lorsque l’action oppose la personne qui s’estime diffamée non pas à l’auteur des propos mais au seul intermédiaire technique, aucun débat contradictoire n’est concevable pour apprécier la réalité de l’atteinte — alors que le délit de diffamation n’est jamais constitué lorsque l’auteur rapporte la preuve de la vérité du fait imputé ou se prévaut de l’excuse de bonne foi.

Cette construction reprend, presque terme pour terme, la solution dégagée par deux arrêts rendus le même jour par la première chambre civile de la Cour de cassation, l’un contre Google à propos de vidéos YouTube mettant en cause des personnalités pour des faits de corruption, l’autre contre la plateforme X (ex-Twitter) : dans les deux cas, la haute juridiction a rappelé que la seule allégation du caractère diffamatoire d’un propos ne suffit jamais à en justifier le retrait, sauf à ce que le demandeur établisse une condamnation antérieure de l’auteur pour des propos identiques ou une circonstance rendant impossible tout débat utile avec lui.

Cette exigence n’est d’ailleurs pas nouvelle : dès 2013, le juge des référés parisien avait déjà eu l’occasion de rappeler qu’il n’appartient pas à l’hébergeur d’apprécier le caractère diffamatoire d’un contenu, et que la diffamation, à la supposer même constituée, ne caractérise pas nécessairement un trouble manifestement illicite justifiant l’intervention du juge de l’urgence — une jurisprudence antérieure sur un mécanisme voisin illustre d’ailleurs, de façon presque prémonitoire, cette même impuissance de l’action contre l’hébergeur face à un contenu qualifié de diffamatoire, quand bien même l’action aboutissait, pour d’autres contenus du même compte, à une suppression fondée sur la mise en danger d’autrui.

La logique de cette solution, en apparence sévère pour les victimes, ne repose pas sur une hiérarchie des atteintes mais sur une différence de nature dans le régime probatoire applicable à chaque catégorie de contenu. Une menace, un photomontage non signalé ou la divulgation d’une adresse personnelle sont illicites par leur seule existence matérielle, indépendamment de toute appréciation sur leur véracité ou leur contexte.

Une accusation, en revanche, n’est illicite que si elle est fausse ou proférée de mauvaise foi, et seul son auteur — jamais un tiers, fût-il l’hébergeur du support — peut utilement en débattre devant le juge. Priver cet auteur de la possibilité de faire valoir l’exception de vérité ou l’excuse de bonne foi, en laissant un tiers organiser le retrait de ses propos sans qu’il ait été entendu, reviendrait à porter atteinte à sa liberté d’expression sans même avoir constaté l’abus qui, seul, permettrait de la restreindre légitimement — quand bien même l’accusation en cause serait, dans l’absolu, bien plus grave que la menace retirée dans le même mouvement.

  1. Le rejet des mesures de masse : suppression totale du compte et surveillance par mots-clés

Les demandeurs sollicitaient, au-delà du retrait des contenus identifiés, la suppression pure et simple du compte Instagram tout entier, seule mesure selon eux capable d’empêcher toute remise en ligne ultérieure. Le tribunal écarte cette demande en deux temps.

Il rappelle d’abord, en s’appuyant sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme relative au blocage de sites internet en Russie, que les mesures de suppression intégrale d’un support, qui frappent indifféremment les contenus licites et illicites qu’il héberge, portent une atteinte particulièrement grave à la liberté d’expression et ne sauraient être ordonnées à la légère. Il relève ensuite, sur le plan factuel, que le compte litigieux comprenait plusieurs centaines de publications, dont la majorité concernait des événements artistiques sans lien avec le litige, et que la preuve d’une persistance du comportement malveillant sur l’ensemble du compte — ou à tout le moins sur sa tonalité générale — n’était pas rapportée.

Une suppression totale n’aurait pu se concevoir que si le compte, après une première décision constatant l’illicéité de certains de ses contenus, avait persisté dans son entreprise de harcèlement : la leçon pratique, pour les conseils des victimes, est qu’il convient de documenter, par des constats d’huissier successifs, tant la proportion de contenus illicites au sein du compte que la persistance du comportement après une première mise en demeure ou décision judiciaire.

La demande la plus ambitieuse portait sur une mesure de surveillance automatisée pendant vingt-quatre mois, fondée sur une liste de mots-clés en plusieurs langues destinée à détecter et bloquer, avant ou après diffusion, toute publication reprenant le nom des demandeurs associé à des termes tels que « mort », « kill » ou « predator ». Invoquant l’arrêt Glawischnig-Piesczek de la Cour de justice de l’Union européenne, les demandeurs plaidaient la légalité de principe d’une telle injonction, tandis que Meta y voyait une obligation de surveillance générale prohibée par le droit de l’Union. Sur le principe, le tribunal leur donne raison : l’article 8 du règlement sur les services numériques interdit certes toute obligation générale de surveillance, mais son article 9, éclairé par ses considérants, autorise expressément les autorités judiciaires nationales à prononcer des injonctions d’agir contre un ou plusieurs éléments spécifiques de contenu illicite, sur le fondement d’une voie procédurale de droit interne conforme au droit de l’Union — ce que constitue précisément l’article 6-3 de la LCEN.

Sur l’application concrète, en revanche, la demande échoue pour deux raisons cumulatives que le tribunal prend soin de distinguer clairement. La première tient à l’objet même de la surveillance demandée : dès lors que les accusations d’abus sexuels ne peuvent être retirées faute de débat contradictoire avec leur auteur, un filtrage automatique visant à empêcher toute association entre le nom des demandeurs et ces accusations aurait nécessairement pour effet de rendre inaccessibles des contenus dont la suppression n’est, par hypothèse, pas autorisée. La seconde tient à l’excessive généralité des mots-clés proposés : une liste incluant des termes aussi courants que « mort », « sexe » ou un prénom répandu conduirait inévitablement à rendre inaccessibles des contenus n’ayant aucun lien avec l’affaire.

La différence, ainsi mise en lumière, entre la surveillance ciblée validée par la Cour de justice — limitée aux reproductions identiques ou équivalentes d’un contenu déjà déclaré illicite — et une surveillance par lexique, qui suppose au contraire une appréciation autonome et nécessairement approximative de l’hébergeur, fournit une grille de lecture précieuse : une demande de surveillance a d’autant plus de chances d’aboutir qu’elle vise des contenus précisément identifiés et leurs reproductions, et d’autant moins qu’elle vise des thèmes ou des mots-clés génériques.

Rendu en premier ressort avec exécution provisoire de droit, le jugement du 31 août 2026 doit être lu moins comme une innovation que comme une mise en musique particulièrement rigoureuse de principes déjà connus, appliqués ici à un flux de contenus volontairement mêlés pour brouiller toute qualification. Trois enseignements pratiques s’en dégagent pour les victimes de campagnes de harcèlement en ligne et leurs conseils.

L’action contre l’hébergeur, fondée sur l’article 6-3 de la LCEN, demeure un outil efficace et rapide contre les menaces, le cyberharcèlement, les photomontages non signalés et la divulgation de données personnelles — avec, à la clé, la charge des dépens pour la plateforme qui aura tardé à agir avant l’assignation. Elle reste en revanche structurellement impuissante face aux imputations diffamatoires, quelle qu’en soit la gravité, sauf à établir une condamnation antérieure de l’auteur pour des propos identiques : pour ces contenus, seule l’action en diffamation dirigée contre leur auteur, enfermée dans le bref délai de trois mois de la loi de 1881, demeure la voie de droit adaptée.

Les mesures les plus radicales — suppression totale d’un compte, surveillance généralisée — ne sont enfin jamais exclues par principe, mais exigent une preuve et une précision que peu d’assignations parviennent aujourd’hui à réunir. Reste, en filigrane de cette décision, une question qu’elle laisse volontairement ouverte : que faire lorsque l’auteur d’une campagne mêlant menaces et accusations demeure, en pratique, hors de portée de toute action en diffamation faute de résider sur le territoire national ou de disposer d’un patrimoine saisissable — situation dans laquelle le contenu le plus destructeur pour la réputation de la victime est aussi, paradoxalement, celui que le droit protège le plus soigneusement ?

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Sources :

  1. Tribunal judiciaire de Paris, 31 août 2026, 26/53322 | Pappers Justice : Toutes les décisions de justice françaises gratuites
  2. Incompétence du juge des référés pour ordonner la fermeture d’un site internet frauduleux | BCLP – Bryan Cave Leighton Paisner
  3. Suppression de contenu illicite par la voie de la procédure accélérée au fond devant le Tribunal judiciaire contre l’hébergeur : diffamation (non) – mise en danger par communication de données (oui) – SEBAN AVOCATS
  4. Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 février 2025, 23-16.762, Publié au bulletin – Légifrance
  5. Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 février 2025, 23-22.386, Publié au bulletin – Légifrance

Par • internet-et-droit • • Tags: , , , , ,

Messages éphémères : quand enregistrer en secret peut devenir un délit

Deux personnes se font confiance. L’une envoie à l’autre, depuis son téléphone, une vidéo intime, rassurée par l’application qui annonce que le contenu disparaîtra une fois visionné. Quelques secondes plus tard, la vidéo s’est effacée de l’écran. Elle n’a pourtant pas disparu : le destinataire l’a enregistrée, sur son téléphone puis sur son ordinateur, sans rien dire. Rien n’a été volé, rien n’a été forcé, et c’est l’expéditrice elle-même qui a donné le contenu. Cet enregistrement peut-il pour autant constituer une infraction ?

La question est devenue banale à l’ère des messageries instantanées, dont l’argument commercial repose largement sur la promesse de l’éphémère. Cette promesse répond à une attente profondément humaine : se confier, se montrer ou plaisanter sans laisser de trace durable. Elle crée chez beaucoup d’utilisateurs, surtout les plus jeunes, un pacte tacite selon lequel ce qui est partagé « pour un instant » ne sera ni conservé, ni exploité, ni rediffusé. Or ce pacte ne repose que sur une promesse technique, que la capture d’écran, la photographie de l’écran avec un second appareil ou la sauvegarde automatique en nuage suffisent à défaire.
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C’est à ce problème que la chambre criminelle de la Cour de cassation a répondu dans un arrêt du 23 juin 2026. Elle a censuré la relaxe prononcée en appel au profit d’une destinataire qui avait conservé, à l’insu de l’expéditrice, des vidéos reçues par un mode de visionnage éphémère. La Haute juridiction juge que l’enregistrement ou la transmission de l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé est incriminé dès lors qu’il est réalisé à son insu, « aurait-elle même été fixée avec son consentement ». La doctrine y a vu la consécration d’un consentement « acte par acte ».

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Pour en mesurer la portée, il faut rappeler que le droit français protège l’intimité de la vie privée à deux niveaux. L’article 9 du Code civil en pose le principe et fonde le droit à l’image. Les articles 226-1 à 226-7 du Code pénal en assurent la protection pénale. L’article 226-1 réprime la captation, l’enregistrement ou la transmission, sans consentement, de paroles privées, de l’image d’une personne dans un lieu privé ou de sa localisation. L’article 226-2 vise la conservation, la divulgation ou l’utilisation de l’enregistrement ainsi obtenu.

Cette architecture a longtemps laissé sans réponse l’hypothèse d’un contenu créé et transmis volontairement. La jurisprudence issue de l’arrêt du 16 mars 2016 écartait les poursuites dès lors que l’image avait été fixée ou transmise avec l’accord de l’intéressé. Le législateur a réagi par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, qui a créé l’article 226-2-1 sur la diffusion non consentie de contenus à caractère sexuel.

Il a poursuivi avec la loi SREN du 21 mai 2024, qui a étendu l’article 226-8 aux contenus générés par un traitement algorithmique et créé l’article 226-8-1 sur les hypertrucages sexuels, comme le rappellent une réponse ministérielle au Sénat et une question écrite à l’Assemblée nationale. Le règlement européen sur l’intelligence artificielle impose pour sa part des obligations de transparence sur les contenus synthétiques. Dans ce contexte, une capture d’écran apparemment anodine peut devenir la matière première d’un chantage, d’un détournement ou d’un faux contenu intime.

L’arrêt ne crée pas d’infraction nouvelle. Il déduit du texte existant que le consentement à l’envoi d’un contenu ne vaut pas consentement à son enregistrement. Il convient pourtant de se garder de toute généralisation : la décision porte sur une vidéo intime, au visa d’un texte précis, dans le cas d’un enregistrement clandestin.

Il s’agit donc de savoir comment l’enregistrement à l’insu d’un contenu éphémère devient une infraction autonome, et jusqu’où cette solution peut être étendue. Si la chambre criminelle fait de l’enregistrement à l’insu un acte autonome sanctionné par l’article 226-1, 2°, du Code pénal (I), cette solution, dans l’environnement numérique, reste encadrée par des conditions strictes et ouverte à des prolongements encore incertains (II).

I. L’enregistrement à l’insu, un acte autonome sanctionné par l’article 226-1, 2°, du Code pénal

  1. Le raisonnement de la chambre criminelle : la dissociation des actes et l’éphémère comme indice objectif d’un consentement limité

Pendant longtemps, le droit pénal de la vie privée s’est construit autour d’une représentation simple de l’atteinte : celle de l’intrusion. L’infraction de l’article 226-1 du Code pénal, telle qu’on la comprenait classiquement, visait celui qui capte, enregistre ou transmet une image ou des paroles privées sans l’accord de la personne concernée. L’illicéité se situait donc au moment de l’obtention du contenu. Si la personne avait consenti à être filmée, photographiée ou enregistrée, l’élément constitutif de l’infraction faisait défaut, et il n’y avait, en principe, rien à reprocher à celui qui détenait ou utilisait ensuite le document.

Cette logique a trouvé sa traduction jurisprudentielle dans l’arrêt de la chambre criminelle du 16 mars 2016. La Haute juridiction y jugeait que la diffusion d’une image intime n’était punissable que si son enregistrement avait lui-même été réalisé sans le consentement de la personne représentée. Dès lors que la photographie ou la vidéo avait été créée ou transmise volontairement dans un cadre privé, le consentement initial faisait obstacle aux poursuites contre celui qui l’avait ensuite diffusée. Le consentement était ainsi appréhendé de manière globale : accordé une fois, à l’occasion de la fixation ou de la transmission, il couvrait l’ensemble de la vie ultérieure du contenu.

Cette conception se heurtait à la réalité des cyberviolences. Dans les affaires de revenge porn, le dommage ne naît pas de la création du contenu, qui s’est faite dans un climat de confiance, mais de sa réutilisation : publication sur un réseau social, envoi à l’entourage, mise en ligne sur des sites spécialisés, diffusion dans un but d’humiliation ou de vengeance après une rupture. En faisant du consentement initial un obstacle absolu aux poursuites, la jurisprudence de 2016 laissait sans réponse pénale précisément les comportements les plus destructeurs. Elle revenait, en pratique, à faire peser sur la victime les conséquences de sa confiance : avoir accepté de partager une image revenait à renoncer à toute maîtrise sur son sort.

Cette lacune était d’autant plus difficile à justifier que le droit européen pousse dans la direction inverse. L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme ne se limite pas à protéger l’individu contre les ingérences de l’État : il met à la charge de celui-ci des obligations positives, qui supposent de se doter d’un cadre juridique apte à protéger efficacement la vie privée dans les rapports entre particuliers.

La Cour européenne des droits de l’homme a rappelé dans son arrêt MSD c. Roumanie du 3 décembre 2024 qu’une répression insuffisante des faits de revenge porn méconnaît ces obligations, l’État devant faire cesser les atteintes, enquêter de façon effective et apporter une réponse pénale adaptée lorsque des images intimes sont diffusées dans le but d’humilier.

Au plan des principes, la difficulté tenait à ce que la notion de consentement était pensée comme un événement ponctuel, alors qu’elle devrait être pensée comme une relation entre une personne et un usage déterminé. Le droit civil l’avait pourtant déjà compris : en matière de droit à l’image, il est admis de longue date que l’autorisation donnée pour une utilisation donnée ne vaut pas pour une autre, et que la personne qui a accepté d’être photographiée pour un support précis n’a pas, par là même, autorisé n’importe quelle exploitation ultérieure.

C’est cette idée de relativité de l’autorisation que le droit pénal, dans le domaine de l’intimité, a mis plus de temps à intégrer. L’irruption du numérique, qui démultiplie les occasions de copie, de transmission et de rediffusion, a rendu ce retard intenable.

  1. L’insertion de la solution dans la chaîne répressive des articles 226-1, 226-2 et 226-2-1 du Code pénal

Face aux limites de cette jurisprudence, c’est le législateur qui a ouvert la voie. La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique a introduit dans le Code pénal l’article 226-2-1. Il convient de rappeler l’économie de ce dispositif. L’article 226-2 sanctionnait déjà la conservation, la divulgation ou l’utilisation de tout enregistrement ou document obtenu au moyen d’un des actes prévus par l’article 226-1, mais il supposait par construction que ce document eût été obtenu dans des conditions illicites.

L’article 226-2-1 vise un autre cas de figure : la diffusion, sans le consentement de la personne, de paroles ou d’images présentant un caractère sexuel, y compris lorsqu’elles ont été recueillies ou enregistrées avec son accord. Les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende, comme le rappellent les analyses de praticiens sur le sujet.

La portée conceptuelle de cette réforme est considérable. En détachant la répression de la diffusion de la question de l’obtention initiale, le législateur affirme que le consentement donné à la création ou à la transmission d’un contenu ne saurait valoir consentement à sa diffusion. Autrement dit, chaque étape de la vie du contenu appelle une autorisation distincte : on peut accepter de se laisser photographier par un partenaire, on peut même lui envoyer soi-même une image, sans pour autant accepter qu’elle soit conservée indéfiniment, copiée sur d’autres supports, partagée avec des tiers ou publiée. Le droit pénal cesse alors de ne regarder que la manière dont le contenu a été obtenu pour s’intéresser à ce qu’il devient.

Cette logique s’est depuis étendue à d’autres champs. La loi du 21 mai 2024 dite SREN, présentée par Hogan Lovells, a modifié l’article 226-8 du Code pénal pour y inclure expressément les contenus visuels ou sonores générés par un traitement algorithmique, lorsque leur caractère artificiel n’est pas évident ou n’est pas expressément mentionné, et elle a créé l’article 226-8-1, qui vise spécifiquement les montages et hypertrucages à caractère sexuel, punis de peines plus sévères. Comme l’a précisé le ministère de la Justice dans une réponse publiée au Sénat, ce nouveau texte permet de couvrir les hypertrucages sexuels, y compris lorsqu’ils visent des mineurs, et plus largement tout montage de cette nature créé par un outil d’intelligence artificielle. Le raisonnement est identique : ce n’est plus seulement l’image « captée » qui est protégée, mais l’image de la personne telle qu’elle peut être détournée et réutilisée.

Subsistait cependant une zone d’incertitude, celle du stade intermédiaire entre la transmission volontaire du contenu et sa diffusion éventuelle : l’enregistrement, par le destinataire, d’un contenu reçu de plein gré mais conçu pour ne pas durer. L’article 226-2-1 ne le visait pas directement, puisqu’aucune diffusion n’était en cause. Quant à l’article 226-1, 2°, il pouvait paraître difficile à mobiliser dès lors que l’image avait été fixée, et même envoyée, avec l’accord de la personne.

C’est ce vide que la chambre criminelle a comblé en 2026. La chambre criminelle avait déjà rappelé, par un arrêt du 20 mai 2025, que la présomption de consentement posée par l’article 226-1 ne joue que si les actes de fixation ou d’enregistrement ont été accomplis « au vu et au su » de l’intéressé, qui doit avoir été en mesure de s’y opposer.

II. Une solution encadrée par des conditions strictes et ouverte à des prolongements incertains

  1. Les limites de l’incrimination : image d’une personne en lieu privé, atteinte volontaire, enregistrement à l’insu

Les faits sont emblématiques des contentieux numériques contemporains. Une personne avait adressé à une autre des vidéos à caractère sexuel via une messagerie offrant un mode de lecture éphémère : les contenus étaient programmés pour disparaître après avoir été visionnés. La destinataire les avait cependant copiés sur son téléphone et sur un ordinateur, sans prévenir l’expéditrice. Poursuivie pour atteinte à l’intimité de la vie privée, elle avait été relaxée par la cour d’appel de Paris.

Les juges du fond avaient estimé que le principe d’interprétation stricte de la loi pénale, posé par l’article 111-4 du Code pénal, conduisait à exclure du champ des articles 226-1 et 226-2 la conservation, dans la mémoire d’un appareil personnel, de vidéos réalisées et transmises volontairement par la victime elle-même. Ce raisonnement, qui prolongeait l’esprit de la jurisprudence de 2016, a été censuré par la chambre criminelle.

Pour la Haute juridiction, l’article 226-1, 2°, incrimine le fait de porter volontairement atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui en fixant, enregistrant ou transmettant, sans son consentement, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé. Ce texte énumère trois actes matériels distincts, dont chacun peut, à lui seul, constituer l’élément matériel de l’infraction.

Le consentement n’est présumé que lorsque ces actes sont accomplis au vu et au su de la personne, sans qu’elle s’y soit opposée alors qu’elle était en mesure de le faire. Il s’en déduit, selon l’arrêt, que l’enregistrement ou la transmission de l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé est incriminé dès lors qu’il est réalisé à son insu, quand bien même l’image aurait été initialement fixée avec son consentement.

Le raisonnement repose sur une dissociation des actes. La fixation de l’image, c’est-à-dire le fait de se filmer, a été voulue par la victime ; la transmission au destinataire également. En revanche, l’enregistrement par le destinataire est un acte nouveau, autonome, qui suppose une autorisation propre. Or, en choisissant un mode de communication conçu pour que le contenu disparaisse après visionnage, l’expéditrice avait manifesté de façon objective que son accord se limitait à une consultation brève et unique.

Selon les commentaires de la décision, c’est de ce choix que la chambre criminelle déduit l’absence de consentement à l’enregistrement : il n’est pas nécessaire que la victime ait expressément interdit toute copie, le recours à la technologie éphémère valant par lui-même indice clair de la limitation de l’autorisation donnée. Le consentement à l’envoi d’un contenu éphémère ne saurait donc valoir consentement à sa captation pérenne.

Cette solution a une double portée. Sur le plan de la technique juridique, d’abord, elle retourne l’argument tiré de l’interprétation stricte de la loi pénale. Interpréter strictement un texte, ce n’est pas lui ajouter une condition qu’il ne contient pas. Or l’article 226-1, 2°, n’exige nullement que l’image ait été initialement fixée sans le consentement de la personne ; il incrimine l’enregistrement ou la transmission non consentis. En exigeant implicitement une captation initiale illicite, la cour d’appel avait ajouté au texte. Sur le plan des principes, ensuite, elle consacre ce qu’on appelle un consentement « acte par acte » : chaque opération (fixer, enregistrer, transmettre, diffuser) se juge à l’aune de l’accord de l’intéressé, et l’accord donné pour l’une n’emporte pas celui donné pour l’autre.

Cette lecture s’articule avec les autres dispositions du dispositif. Selon l’architecture rappelée par les commentateurs, l’article 226-1 incrimine la captation, l’enregistrement et la transmission non consentis, tandis que l’article 226-2 réprime la conservation ou l’utilisation d’un enregistrement obtenu à l’aide de l’un des actes de l’article 226-1, et que l’article 226-2-1 vise la diffusion de contenus à caractère sexuel.

On obtient ainsi une chaîne répressive cohérente : l’envoi éphémère, qui est licite ; l’enregistrement à l’insu, qui relève de l’article 226-1 ; la conservation ou l’utilisation de l’enregistrement ainsi obtenu, qui peut relever de l’article 226-2 ; enfin la diffusion de contenus intimes, qui relève de l’article 226-2-1. Chaque maillon correspond à un fait générateur distinct, ce qui impose au ministère public comme à la partie civile de qualifier avec précision l’acte reproché.

  1. Les prolongements possibles : sauvegardes, hypertrucages, intelligence artificielle et preuve

Faut-il en conclure à la fin du droit aux captures d’écran ? La réponse appelle des nuances. L’intérêt de la décision dépasse assurément le seul contentieux des vidéos intimes. Les captures d’écran de contenus éphémères, la conservation de documents transmis pour un usage limité, les sauvegardes automatiques dans le nuage ou certains usages malveillants de l’intelligence artificielle reposent sur une problématique identique : l’exploitation d’un contenu au-delà de ce que son auteur avait autorisé.

Le raisonnement de la chambre criminelle, qui fait du consentement le fil conducteur du contrôle des usages, a vocation à irriguer l’ensemble de ces situations.

Cette extension doit cependant composer avec les conditions précises de l’incrimination.

Premièrement, l’article 226-1, 2°, ne protège que l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé : la capture d’écran d’un contenu dépourvu d’image de la personne (une simple conversation écrite, par exemple) ne relève pas de ce texte, et soulève d’autres questions, au regard notamment de la protection des paroles privées ou du secret des correspondances.

Deuxièmement, l’infraction suppose une atteinte volontaire à l’intimité de la vie privée : la capture accidentelle, ou celle qui n’est pas de nature à porter atteinte à l’intimité, échappe à la qualification.

Troisièmement, l’enregistrement doit avoir été accompli à l’insu de l’intéressé : si la personne a eu connaissance de la capture et a pu s’y opposer sans le faire, la présomption de consentement de l’article 226-1 retrouve à jouer, ainsi que le rappelait déjà l’arrêt du 20 mai 2025. La décision n’instaure donc pas une prohibition générale de la capture d’écran ; elle sanctionne l’enregistrement clandestin d’une image privée en violation de la limite fixée par son auteur.

La portée de la solution se mesure également au regard des usages qui se développent autour de l’intelligence artificielle. Un contenu enregistré à l’insu de son auteur est une matière première : il peut être réutilisé pour entraîner un modèle, pour générer un hypertrucage ou pour alimenter un chantage.

Le droit pénal dispose désormais d’outils pour ces étapes ultérieures : l’article 226-8 pour les contenus algorithmiques trompeurs, l’article 226-8-1 pour les hypertrucages sexuels, comme l’expliquent les travaux consacrés à la loi SREN, et la question écrite à l’Assemblée nationale qui en détaille les peines. La nouveauté du raisonnement de 2026 est de permettre de sanctionner en amont le comportement initial, l’enregistrement clandestin, sans attendre que le contenu ait été détourné ou diffusé.

Dans une logique de prévention, cette intervention précoce répond à l’exigence d’effectivité posée par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Il faut enfin mesurer les effets pratiques, et les limites procédurales, de la solution. D’une part, l’arrêt offre aux victimes un fondement clair pour agir contre l’enregistrement clandestin, là où elles ne pouvaient auparavant invoquer que la diffusion.

D’autre part, il invite les praticiens à la précision : la qualification dépend de l’acte matériel exactement reproché (enregistrement, conservation, transmission, diffusion), et une prévention imprécise expose à la censure. La cassation prononcée en l’espèce ne concernerait que les dispositions civiles de l’arrêt d’appel, la relaxe ayant acquis un caractère définitif au plan pénal, de sorte que la cour de renvoi devra rechercher l’existence d’une faute civile dans la limite des faits poursuivis. Ce point, qui tient à la procédure suivie en l’espèce, rappelle que l’intérêt principal de l’arrêt est de nature normative : il fixe l’interprétation du texte pour l’avenir.

La question de la preuve mérite un dernier développement. Celui qui reçoit un contenu éphémère et souhaite en conserver la trace pour se défendre, par exemple face à des menaces ou à du harcèlement, se trouve dans une situation délicate : l’enregistrement qu’il réalise peut-il lui-même être poursuivi ? Les principes de la loyauté de la preuve, tels qu’ils ont été assouplis par la jurisprudence récente en matière civile, permettent au juge de mettre en balance le droit à la preuve et le respect de la vie privée, sous réserve de la proportionnalité de l’atteinte.

Rien ne garantit toutefois que cette mise en balance neutralise l’incrimination pénale, et la prudence commande, pour la victime d’harcèlement, de privilégier les voies de signalement et de constat appropriées. Cette difficulté illustre le point d’équilibre que le droit doit trouver entre la protection de l’intimité de l’expéditeur et les droits légitimes du destinataire. Comme le montre l’exemple du RGPD, dont le champ d’application exclut les traitements purement personnels ou domestiques sans pour autant autoriser n’importe quel usage, la sphère privée n’est pas un espace d’immunité.

L’arrêt du 23 juin 2026 ne met pas fin au « droit aux captures d’écran » ; il en fixe la limite. Ce que la chambre criminelle affirme, c’est que le consentement à l’envoi d’un contenu éphémère ne vaut pas consentement à son enregistrement à l’insu de l’expéditeur. La liberté de conserver ce que l’on reçoit demeure, mais elle cesse là où elle contredit la volonté exprimée, de façon objective, par l’auteur du message. Ce faisant, la Haute juridiction achève, par la voie jurisprudentielle, un mouvement amorcé par le législateur en 2016 : substituer à un consentement global et unique un consentement fragmenté, propre à chaque usage.

Cette évolution est cohérente avec l’ensemble du droit contemporain de la protection des personnes, de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme au RGPD, qui tous deux font de la finalité et de la maîtrise de l’usage les clés de la protection. Elle appelle cependant des prolongements.

Les juridictions du fond devront préciser les contours de la notion d’enregistrement à l’insu, la place de l’élément intentionnel et l’articulation avec les autres qualifications, notamment pour les captures d’écran de conversations écrites. Les plateformes, de leur côté, devront peut-être repenser la manière dont elles présentent la promesse de l’éphémère : un message qui annonce sa propre disparition ne doit pas laisser croire à une protection que seule la loi, et non la technique, peut garantir.

Reste, pour les utilisateurs, une règle de prudence simple, que le droit pénal vient désormais consacrer : ce qui est partagé « pour un instant » n’appartient pas à celui qui le reçoit. Éphémère n’est pas synonyme de libre de droits.

Pour lire une version plus complète de cet article sur l’utilisation de messages à l’insu de leur auteur, cliquez

Sources :

  1. 23 juin 2026, n° 25-82.188, publié au Bulletin – Légifrance
  2. Code civil, art. 9
  3. Code pénal, art. 226-1 ; 226-2 ; art. 226-2-1 ; art. 111-4 ; articles 226-1 à 226-7
  4. 16 mars 2016, n° 15-82.676 – Cour de cassation
  5. Sénat, réponse du ministère de la Justice sur les hypertrucages, 21 août 2025
  6. Assemblée nationale, question écrite n° 1720 sur les deepfakes
  7. Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) ; Règlement (UE) 2024/1689 (IA)
  8. Convention européenne des droits de l’homme
  9. Hogan Lovells, « France prohibits non-consensual deep fakes »
  10. 20 mai 2025, n° 24-82.751 – Cour de cassation

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Responsabilité des Plateformes de Commerce : Intermédiaires ou Vendeurs ?

Avec l’avènement de l’ère numérique, les plateformes en ligne ont connu une croissance exponentielle, offrant aux utilisateurs un accès sans précédent à l’information, aux services et aux interactions sociales. Cependant, cette expansion rapide soulève des questions importantes quant à la responsabilité des plateformes et à leur rôle dans la société.

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Les plateformes en ligne jouent un rôle central dans la diffusion de contenus et la facilitation des échanges entre utilisateurs. Leur capacité à influencer les opinions, à façonner les comportements et à diffuser des informations est devenue immense. Cependant, cette puissance accrue soulève des inquiétudes quant à leur responsabilité envers les utilisateurs et la société dans son ensemble.

L’un des principaux défis auxquels les plateformes sont confrontées est la modération du contenu problématique. Avec des milliards de publications quotidiennes, il devient difficile de filtrer les discours de haine, les fausses informations, le harcèlement et d’autres contenus nuisibles. Les plateformes sont souvent critiquées pour leur réponse inadéquate à ces problèmes, ce qui soulève des questions sur leur devoir de protéger les utilisateurs et de maintenir un environnement en ligne sain.

Les algorithmes utilisés par les plateformes pour recommander du contenu et personnaliser l’expérience de l’utilisateur suscitent également des interrogations. Les décisions algorithmiques peuvent avoir un impact significatif sur les informations auxquelles les utilisateurs sont exposés, ce qui soulève des préoccupations quant à la manipulation, à la bulle de filtre et à la polarisation des opinions. Les plateformes sont de plus en plus appelées à être transparentes quant au fonctionnement de leurs algorithmes et à assumer la responsabilité des conséquences de leurs recommandations.

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La responsabilité des plateformes en ligne est un défi majeur de notre époque numérique. Alors qu’elles jouent un rôle de plus en plus central dans la vie quotidienne des individus, il devient essentiel de mettre en place des mécanismes solides pour garantir leur responsabilité envers les utilisateurs et la société. La modération du contenu, la réglementation appropriée, la transparence algorithmique et le dialogue entre les parties prenantes sont autant d’aspects à considérer pour trouver un équilibre entre la liberté d’expression et la protection des utilisateurs.

En outre, les plateformes en ligne ont révolutionné la façon dont nous achetons, vendons et interagissons avec les produits et services. Cependant, avec cette évolution, se pose la question de la responsabilité des plateformes et du rôle joué par les intermédiaires et les vendeurs.

Dans cet article, nous explorerons les défis liés à la responsabilité des plateformes en ligne et l’importance des intermédiaires et vendeurs dans ce contexte.

I. Les plateformes de commerce en tant qu’intermédiaires

En tant qu’intermédiaires, les plateformes de commerce fournissent une infrastructure technologique permettant aux vendeurs et aux acheteurs de se connecter. Elles facilitent les transactions en ligne, mais n’ont pas la propriété des produits vendus. En tant qu’intermédiaires, leur responsabilité est généralement limitée. Elles bénéficient souvent de protections légales, telles que la Directive sur le commerce électronique de l’Union européenne, qui les exonèrent de la responsabilité pour les contenus illicites ou les actes illicites commis par les utilisateurs (La directive 2000/31/CE (directive sur le commerce électronique) couvre la responsabilité des fournisseurs (établis dans l’Union) de services en ligne, de transactions électroniques en ligne et d’autres activités en ligne, telles que la fourniture d’informations, de bases de données et de services financiers, de services professionnels, de services de divertissement (vidéo à la demande), de services de marketing direct et de publicité et d’accès à l’internet.)

En tant qu’intermédiaires, les plateformes de commerçants sont souvent protégées par des dispositions légales telles que la directive européenne sur le commerce électronique ou la section 230 de la Communications Decency Act aux États-Unis. Ces lois les protègent généralement contre la responsabilité pour le contenu publié par les vendeurs tiers et pour les produits ou services vendus par ces derniers.

Il convient de noter que dans certains cas, les plateformes de commerçants peuvent être tenues responsables en tant qu’intermédiaires. Par exemple, si une plateforme a connaissance d’un contenu illégal ou de produits contrefaits et ne prend pas de mesures pour le retirer, elle peut être considérée comme complice et être tenue responsable. De plus, si la plateforme est directement impliquée dans la transaction, en fixant les prix ou en fournissant des services de livraison, elle peut également être considérée comme un vendeur.

II. Les plateformes de commerce en tant que vendeurs

Dans certains cas, les plateformes de commerce peuvent également agir en tant que vendeurs. Elles peuvent proposer leurs propres produits ou services, distincts de ceux proposés par les vendeurs tiers. Lorsqu’elles agissent en tant que vendeurs, leur responsabilité est plus engagée. Elles sont tenues de respecter les réglementations applicables en matière de protection des consommateurs, de respect des garanties légales et de fournir des informations précises sur leurs produits.

C’est aussi le cas lorsque la plateforme achète des produits auprès des vendeurs tiers et les revend directement aux consommateurs. Lorsqu’elles agissent en tant que vendeurs, les plateformes assument une plus grande responsabilité pour la qualité des produits, la livraison et la résolution des litiges.

Quelle que soit la position juridique des plateformes en tant qu’intermédiaires ou vendeurs, il est vital qu’elles communiquent clairement avec les acheteurs et les vendeurs. Les politiques de retour, les garanties et les procédures de résolution des litiges doivent être transparentes et accessibles à tous les utilisateurs.

 III. Les critères pour déterminer le statut d’intermédiaire ou de vendeur

Pour déterminer si une plateforme de commerce est considérée comme un simple intermédiaire ou un vendeur, plusieurs critères sont pris en compte. Les principaux facteurs comprennent la propriété des produits, l’exercice d’un contrôle sur les transactions, la fixation des prix, la gestion des stocks et l’interaction directe avec les acheteurs. Les tribunaux et les législations nationales peuvent utiliser ces critères pour évaluer la responsabilité spécifique d’une plateforme de commerce dans un cas donné.

Face à l’insuffisance du seul critère tenant au stockage des contenus, la jurisprudence a progressivement été amenée à rechercher d’autres éléments permettant de caractériser l’activité d’hébergement. Plusieurs critères ont ainsi été envisagés, sans toutefois se révéler déterminants pour l’appréciation de la qualité d’hébergeur. Tel est notamment le cas de l’architecture du site, du caractère gratuit ou onéreux du service, de la présence de publicités ou encore de la réalisation de certaines opérations techniques sur les contenus, telles que leur réencodage ou leur formatage.

La distinction repose désormais principalement sur la nature du rôle joué par l’opérateur à l’égard des contenus hébergés. C’est ainsi le caractère passif ou, au contraire, actif de son intervention qui apparaît déterminant. Cette approche a notamment été consacrée par la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt du 23 mars 2010, Google France et Google / Louis Vuitton, relatif au service Google AdWords. La Cour y retient que l’opérateur peut bénéficier du régime de responsabilité applicable aux hébergeurs lorsque son rôle demeure neutre, en ce sens que son comportement est « purement technique, automatique et passif », impliquant qu’il n’a ni connaissance ni contrôle des informations qu’il stocke.

La qualité d’hébergeur ne saurait ainsi être écartée du seul fait que l’activité poursuivie présente un caractère lucratif. Le critère déterminant réside davantage dans le degré d’intervention de l’opérateur sur les contenus : dès lors que celui-ci demeure étranger à leur élaboration et se borne à fournir une prestation technique de stockage, son intervention est susceptible d’être qualifiée de passive. Cette conception trouve son fondement dans le considérant 42 de la directive 2000/31/CE relative au commerce électronique, lequel subordonne le bénéfice du régime de responsabilité prévu pour les intermédiaires à une activité présentant un caractère « purement technique, automatique et passif ». (5)

IV. Les défis et évolutions légales

La responsabilité des plateformes de commerce est un sujet en constante évolution. Les législations nationales et internationales cherchent à adapter les cadres juridiques pour mieux réglementer ces acteurs. La question de la responsabilité des plateformes pour les produits contrefaits, les contenus illicites ou les pratiques commerciales trompeuses est au cœur des débats. Les régulateurs cherchent également à équilibrer la nécessité de protéger les consommateurs tout en encourageant l’innovation et la croissance économique.

Le Digital Services Act (DSA) est une législation européenne qui est entrée en vigueur le 25 août 2023. Voici quelques points clés à retenir :

  1. Régulation des plateformes en ligne :

Le DSA vise à réguler les grandes plateformes en ligne, telles que les réseaux sociaux, les places de marché en ligne et les moteurs de recherche. Il impose des obligations spécifiques pour garantir la sécurité en ligne, la transparence et la responsabilité des plateformes.

  1. Responsabilité accrue des plateformes :

Les grandes plateformes sont tenues de prendre des mesures proactives pour lutter contre le contenu illicite, y compris la désinformation, les discours de haine et les contenus terroristes. Elles doivent mettre en place des mécanismes de signalement et de suppression rapides et efficaces.

  1. Transparence des algorithmes :

Les grandes plateformes doivent fournir des informations claires sur le fonctionnement de leurs algorithmes, notamment en ce qui concerne la manière dont le contenu est recommandé ou modéré.

  1. Protection des utilisateurs :

Le DSA renforce les droits des utilisateurs en ligne, notamment en matière de transparence des publicités ciblées, de recours contre les décisions de modération et de protection de la vie privée.

  1. Coopération entre les États membres :

Le DSA encourage la coopération entre les États membres de l’UE pour la mise en œuvre de ces règles et la supervision des grandes plateformes. Le DSA vise à moderniser le cadre réglementaire de l’UE pour faire face aux défis posés par le numérique et à renforcer la confiance des utilisateurs en ligne.

Pour finir, nous pouvons dire que la responsabilité des plateformes de commerce en ligne est un sujet complexe et en constante évolution. Alors que certaines plateformes agissent en tant qu’intermédiaires neutres, d’autres endossent le rôle de vendeurs. La distinction entre ces deux statuts est cruciale pour établir leur niveau de responsabilité. Il est essentiel pour les plateformes de commerce de se conformer aux réglementations en vigueur et de suivre les évolutions juridiques pour garantir une expérience de commerce en ligne sûre et équitable pour les consommateurs et les vendeurs.

Pour lire une version plus détaillée de cet article sur la responsabilité des plateformes de commerce électronique, cliquez

Sources :

  1. La politique de protection des consommateurs | Parlement européen
  2. Section 230 : pilier de la liberté d’expression, au bord du précipice ?
  3. Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 juillet 2020, 17-31.536, Publié au bulletin – Légifrance (legifrance.gouv.fr)
  4. DSA : le règlement sur les services numériques ou Digital services actt
  5. Arrêt de la Cour (grande chambre) du 23 mars 2010. Google France SARL et Google Inc. contre Louis Vuitton Malletier SA (C-236/08)

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