A propos de Murielle Cahen

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Avocat à la cour (Paris 5eme arrondissement) J'interviens principalement en droit de la propriété intellectuelle, droit des nouvelles technologies, droit civil & familial, droit pénal, droit de l'immobilier, droit du travail, droit de la consommation Consultation juridique en ligne - Réponse en 24/48h max. (€100 TTC) Titulaire du certificat de spécialisation en droit de l'informatique et droit de l'internet. Editrice du site web : Avocat Online depuis 1999. Droit de l'informatique, du logiciel et de l'Internet. Propriété intellectuelle, licence, presse, cession, transfert de technologie. droit d'auteur, des marques, négociation et arbitrage... Cabinet d'avocats à Paris. Droit internet et droit social, droit des affaires spécialisé dans les nouvelles technologies et lois internet...

Articles de Murielle Cahen:

Commerce électronique en Europe

L’arrivée d’internet a permis le développement du commerce électronique, cependant la place de l’Europe ne cesse de croitre aujourd’hui, alors quelles sont les perceptives juridiques pour le commerce électroniques en Europe à l’heure actuelle ?

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Conflits internationaux de noms de domaine

Le nom de domaine est un élément essentiel aujourd’hui, l’arrivée d’internet a permis l’émergence du commerce en ligne, et le nom de domaine constitue un élément central dans la vente en ligne. Cependant le nom de domaine est par nature internationale, puisque internet à une dimension planétaire, ce qui engendre alors des conflits internationaux de noms de domaines. Comment peut-on traiter de tels conflits ?

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Travail : calcul des indemnités

J’ai été embauché par mon chef « X » pour le service « Y » avec une période de préavis de 6 mois car je suis cadre position III. Puis le service « Y » a disparu suite à une restructuration de l’entreprise et un petit nouveau chef « Z » (qui vient d’être chef et je suis son premier collaborateur) me reprend. Il faut savoir que le chef « X » et « Z » se détestent pour de raisons de travail. J’arrive chez « Z » avec un projet que « X » et moi avions commencé ensemble. L’entreprise avait investi beaucoup sur ce projet. « Z » m’informe que ma période d’essai n’est pas renouvelée et me donne des raisons bidons, qui ont à avoir avec mon travail dans le projet de « X ». Mais, il est clair que la raison principale de « Z » est une vengeance envers « X » car le projet ne peut plus continuer sans moi. Est-ce que j’ai un recours dans cette histoire?
Les règles applicables à la résiliation du contrat de travail à durée indéterminée ne sont pas applicables pendant la période d’essai. Il en résulte que l’employeur( ou le salarié) peut décider de rompre l’essai, à tout moment, sans obligation de préavis, sans obligation de se justifier, sans avoir à respecter de formalités particulières et sans indemnités à verser sous réserve de certaines limites. La loi apporte des restrictions en cas de maladie ou accident professionnel ou de grossesse. Des dommages et intérêts peuvent être accordés pour rupture abusive en période d’essai si est prouvé une intention de nuire ou des motifs non liés à l’essai. Exemple : un comportement violent et injurieux à l’encontre d’un salarié.

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Travail : licenciement et reçu pour solde de tout compte

Suite à ma démission, est-ce que je peux exiger mon solde de tout compte le jour de mon départ ? Sinon quel est le délai maximum pour l’employeur ?
Selon une réponse écrite du Ministère du travail, l’article L.122-16 du code du travail prévoit que l’employeur doit mettre à disposition du salarié un certificat de travail à « l’expiration » du contrat. Il n’est pas prévu dans ce texte de délai pour cette mise à disposition.
De même l’article R.351-5 précise que les employeurs ont l’obligation, au moment de la résiliation, de l’expiration ou de la rupture du contrat de travail de délivrer aux salariés l’attestation nécessaire pour faire valoir leurs droits au chômage. Là encore aucun délai supplémentaire n’est prévu.
De plus, le salarié doit percevoir les dernières rémunérations à l’expiration du contrat de travail. Cela suppose que l’employeur remette au salarié un bulletin de paye en application de l’article L. 143-3. Si l’employeur décide d’émettre un solde de tout compte il sera remis à ce moment là.
Le reçu pour solde de tout compte devient libératoire pour l’employeur passé un délai de 6 mois durant lequel le salarié ne l’a pas dénoncé.

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