A propos de Murielle Cahen

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Avocat à la cour (Paris 5eme arrondissement) J'interviens principalement en droit de la propriété intellectuelle, droit des nouvelles technologies, droit civil & familial, droit pénal, droit de l'immobilier, droit du travail, droit de la consommation Consultation juridique en ligne - Réponse en 24/48h max. (€100 TTC) Titulaire du certificat de spécialisation en droit de l'informatique et droit de l'internet. Editrice du site web : Avocat Online depuis 1999. Droit de l'informatique, du logiciel et de l'Internet. Propriété intellectuelle, licence, presse, cession, transfert de technologie. droit d'auteur, des marques, négociation et arbitrage... Cabinet d'avocats à Paris. Droit internet et droit social, droit des affaires spécialisé dans les nouvelles technologies et lois internet...

Articles de Murielle Cahen:

Travail : droit à l’image

Mon employeur a décidé de créer un trombinoscope en photographiant chaque individu avec un appareil photo numérique. Pensez-vous que nous sommes obligés de nous soumettre à sa volonté ou peut-on refuser en faisant valoir un texte de loi sur l’utilisation de notre image ou je ne sais quoi d’autre ?
A priori, rien ne vous oblige à poser pour le trombinoscope de votre société. Tout individu jouit d’un droit sur l’exploitation de son image au terme de l’article 9 du Code Civil.

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Travail : création d’entreprise

Au terme de trois années d’ancienneté dans ma société, j’envisage de prendre un congé création d’entreprise d’un an (et de le prolonger d’un an si tout se déroule bien). Si je suis amené à réintégrer ma société initiale au terme du congé, est-ce que l’année ou les 2 années de congé sont prises en compte totalement dans mon ancienneté au sein de cette société ? (notamment au regard de l’acquisition.
L’article L. 122-32-12 du code du travail dispose que lors de la prise de ce congé, le contrat de travail est suspendu. La période de suspension du contrat n’est pas prise en compte pour le calcul de l’ancienneté sauf disposition conventionnelle plus favorable.

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Travail : harcèlement moral

Mon supérieur me déteste et essaie de me déstabiliser en m’humiliant et en me changeant de poste sans arrêt. Je suis à bout de nerfs je fais de la dépression nerveuse depuis un an à cause de ce problème .A t-elle le droit d’agir de la sorte avec moi ?
Selon l’article L. 122-49 du code du travail , «  Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. « 

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Travail : interim

Je viens de terminer une mission d’intérim et je m’aperçois que sur mon bulletin de paie les primes diverses qui m’ont été versées (prime vacances, prime exceptionnelle) n’ont pas été prises en compte dans la base de calcul des indemnités fin de mission et des indemnités de congés payés. Est-ce normal ?

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