Murielle Cahen

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Avocat à la cour (Paris 5eme arrondissement) J'interviens principalement en droit de la propriété intellectuelle, droit des nouvelles technologies, droit civil & familial, droit pénal, droit de l'immobilier, droit du travail, droit de la consommation Consultation juridique en ligne - Réponse en 24/48h max. (€100 TTC) Titulaire du certificat de spécialisation en droit de l'informatique et droit de l'internet. Editrice du site web : Avocat Online depuis 1999. Droit de l'informatique, du logiciel et de l'Internet. Propriété intellectuelle, licence, presse, cession, transfert de technologie. droit d'auteur, des marques, négociation et arbitrage... Cabinet d'avocats à Paris. Droit internet et droit social, droit des affaires spécialisé dans les nouvelles technologies et lois internet...

Articles de Murielle Cahen:

19 Déc 2014

Copropriété : contestation assemblée générale

Que se passe–t-il si, en tant que copropriétaire, je ne reçois pas le procès verbal de la dernière assemblée ?
Ce procès verbal doit vous être envoyé par lettre recommandée, si vous avez été absent ou opposant à une motion de l’ordre du jour en rappelant le texte de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965, décret du 17 mars 1967, article 18.
Si ce n’est pas fait, vous pourrez demander la nullité de l’assemblée générale, avec l’aide de votre avocat, devant le tribunal de grande instance du lieu de l’immeuble.

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Par Murielle Cahen • Copropriété, Vie quotidienne • • Tags: annulation, assemblée générale, copropriété, procédure

19 Déc 2014

Copropriété : assemblée générale et vote

Comment sont réparties les voix des copropriétaires ?
Chaque copropriétaire se voit attribué un nombre de voix qui correspond à sa part dans les parties communes, appelée millième (loi du 10 juillet 1965, article 22). Cependant, quand un copropriétaire jouit de plus de la moitié des parties communes, le nombre de voix dont il dispose est limité à la somme des voix des autres copropriétaires.

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Par Murielle Cahen • Copropriété, Vie quotidienne • • Tags: assemblée, copropriétaire, copropriété

19 Déc 2014

Copropriété : ordre du jour assemblée

Qui doit payer les dépenses relatives aux travaux, en cas de vente d’un lot ?
Si des appels de fonds ont déjà été votés en assemblée générale avant la vente, c’est le vendeur qui doit les régler, et non l’acheteur. Le syndic peut récupérer ces sommes sur le prix de vente du lot, auprès du notaire auprès de qui est déposé le prix de vente (loi du 10 juillet 1965, article 20, et décret du 17 mars 1967, article 5).

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Par Murielle Cahen • Copropriété, Vie quotidienne • • Tags: assemblée générale, copropriétaire, copropriété, lot, ordre du jour