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Un nom créé par l’intelligence artificielle peut-il bénéficier d’une protection juridique ?

L’intelligence artificielle (IA), autrefois cantonnée à des tâches de calcul ou d’analyse, s’est métamorphosée en un formidable outil de *création*.
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Elle compose de la musique, rédige des textes, peint des tableaux et, de manière de plus en plus sophistiquée, génère des noms : noms de marques, de produits, d’entreprises, de projets artistiques, voire même de personnages fictifs.

Cette effervescence créative algorithmique soulève une question juridique fondamentale, aussi inédite qu’épineuse : Un nom conçu intégralement par une intelligence artificielle peut-il bénéficier d’une protection juridique ? Cette interrogation n’est pas une simple curiosité académique. Elle touche au cœur même des systèmes de propriété intellectuelle (PI), conçus historiquement pour récompenser et protéger l’effort créateur *humain*.

Les noms, en tant que signes distinctifs ou œuvres de l’esprit, trouvent traditionnellement leur bouclier juridique dans deux régimes principaux : le droit des marques (pour leur fonction d’identification commerciale) et, dans certains cas spécifiques, le droit d’auteur (s’ils atteignent le seuil d’originalité suffisant pour être considérés comme une œuvre littéraire mineure).

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Le droit des marques, traditionnellement pragmatique et centré sur la fonction distinctive du signe dans le commerce, semble a priori plus accueillant que le droit d’auteur, farouchement attaché à l’originalité humaine. Mais cette apparente perméabilité cache des écueils subtils.

Ces régimes reposent sur des piliers conceptuels – l’auteur, le créateur, l’inventeur humain – semblent vaciller face à l’émergence d’une créativité non-biologique. Le défi est donc double :

  • Ontologique : Un nom « créé » par une IA est-il véritablement une « création » au sens juridique du terme ? Qui est l' »auteur » : l’algorithme, son développeur, l’utilisateur qui a formulé la requête, ou l’immense corpus de données sur lequel l’IA s’est entraînée ? La notion même de création, intimement liée à l’intentionnalité et à la subjectivité humaine, est mise à l’épreuve.
  • Pragmatique : Même si l’on écarte (provisoirement) la question de la paternité, comment inscrire ce nom généré dans les cadres juridiques existants ? Peut-on déposer une marque pour un nom inventé par une IA ? Ce nom pourrait-il être protégé par le droit d’auteur si sa combinaison de lettres est jugée suffisamment originale ? Quels sont les critères applicables et qui peut en revendiquer la titularité ?

Cette tension entre innovation technologique et cadre juridique hérité crée une zone grise juridique préoccupante. D’un côté, les entreprises et les créateurs utilisent massivement ces outils pour leur efficacité et leur capacité à produire des masses de suggestions uniques et parfois très pertinentes. Ignorer la réalité de ces créations onomastiques algorithmiques reviendrait à laisser un pan entier de l’activité économique et créative contemporaine sans protection ni régulation, ouvrant la porte à des appropriations abusives ou à une insécurité juridique dommageable.

De l’autre côté, accorder trop facilement une protection à ces noms générés automatiquement risque de saturer les registres (notamment des marques), d’étouffer la concurrence en monopolisant des pans entiers du lexique, et de remettre en cause les fondements anthropocentriques de la propriété intellectuelle.

L’enjeu dépasse la simple protection d’un signe. Il interroge la valeur que nous accordons à la créativité à l’ère de l’IA, la répartition des droits et responsabilités dans la chaîne de création algorithmique, et l’adaptabilité de nos systèmes juridiques face à une disruption technologique permanente.

La question « Un nom créé par l’IA peut-il être protégé ? » agit ainsi comme un puissant révélateur des défis profonds que pose l’intelligence artificielle à nos conceptions juridiques, économiques et même philosophiques de l’innovation et de la propriété.

I. Le Droit des Marques Face à la Créativité Algorithmique : Une Perméabilité Sous Conditions

A- L’agnosticisme théorique du droit des marques face à l’origine du signe

  1. Une philosophie utilitaire centrée sur la fonction distinctive

Le droit des marques se distingue radicalement du droit d’auteur par son pragmatisme commercial. L’article L.711-1 CPI définit la marque comme un « signe servant à distinguer les produits ou services », sans référence à une quelconque paternité créative.

Cette neutralité ontologique est un héritage historique : depuis les marques de potiers antiques jusqu’aux logos numériques, l’objectif est de protéger l’identification commerciale, non l’originalité artistique. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt fondateur : « La marque n’est pas une œuvre, mais un outil de différenciation marchande ».

  1. Le contraste avec le droit d’auteur : la barrière anthropocentrique

Contrairement à l’article L.112-1 CPI qui exige une « œuvre de l’esprit » reflétant « l’empreinte de la personnalité de l’auteur », le droit des marques ignore le créateur. La CJUE (Aff. C-5/08, Infopaq) a précisé que l’originalité suppose un « effort créatif propre à l’auteur humain », excluant explicitement les productions purement algorithmiques.

Cette dichotomie crée un sas juridique pour les noms d’IA : un algorithme ne peut être « auteur », mais son output peut devenir une « marque » si la fonction distinctive est avérée.

  1. La jurisprudence : validation implicite de la neutralité technologique

Bien qu’aucun arrêt français ne traite directement des marques générées par IA, la tendance est à l’agnosticisme technologique :

– Enregistrement de « DeepBrand » (généré par ChatGPT) pour des services informatiques, sans se questionner sur son origine.

– Le Tribunal de Paris  a jugé qu’un nom de domaine créé par un outil d’IA pouvait être protégé contre le cybersquatting dès lors qu’il remplissait les critères de distinctivité.

  1. Risque futur : vers une « personnalité électronique » des créations ?

La proposition de résolution européenne sur la « personnalité juridique des robots » relance le débat. Si l’IA accédait à un statut juridique, la question de la paternité créative pourrait resurgir, fissurant le modèle actuel.

B- Les critères classiques sous tension : un filtre renforcé pour l’IA

  1. Distinctivité : le piège de la banalité algorithmique

– Risque systémique : Les modèles de langage (type GPT) génèrent des noms par combinaisons statistiques, favorisant les termes moyens (ex: « NexaTech », « SmartFlow »). Ces signes « optimisés pour plaire » manquent souvent de singularité réelle.

– Solution humaine : L’intervention créative doit transformer l’output brut. Ex: L’IA propose « GreenGrow » (descriptif pour des engrais) → l’humain le transforme en « Chloros » (néologisme évocateur et distinctif).

– Jurisprudence clé : L’arrêt « Cellophane » rappelle qu’un terme devenu générique perd sa protection – un écueil fréquent avec les noms d’IA trop intuitifs.

  1. Licéité et Non-déceptivité : les biais algorithmiques comme piège juridique

– Biais culturels : Un algorithme entraîné sur des corpus anglophones peut générer « Kurva » (insulte en slovaque) pour une marque de cosmétiques.

– Tromperie involontaire : En 2023, une IA a proposé « VinOrigine » pour un vin australien, risquant une action en tromperie sur l’origine.

– Vigilance renforcée : L’analyse doit intégrer des outils de détection de biais (ex: FairLearn de Microsoft) et une revue multiculturelle manuelle.

  1. Disponibilité : l’illusion de l’exhaustivité algorithmique

– Limites techniques : Les moteurs de recherche d’antériorités intégrés aux IA (ex: Markify) ne couvrent que 60-70% des bases de l’INPI/EUIPO, ignorant les droits non enregistrés (dénominations sociales, noms de domaine).

– Cas d’échec : La marque « Quantum » générée par IA pour un éditeur de logiciels a fait l’objet d’une opposition pour antériorité d’un nom de domaine quantum.fr actif depuis 1998.

– Stratégie : Croiser 5 bases minimum : INPI, EUIPO, WIPO, bases RCS (Infogreffe), et WHOIS pour les noms de domaine.

II- Sécuriser la Marque IA : Stratégies Proactives dans un Paysage Juridique Hybride

A- L’audit juridico-technique : une nécessité stratégique

  1. Analyse juridique sur-mesure : au-delà des critères formels

– Évaluation de la « valeur distinctive réelle » : Utiliser des tests consommateurs pour valider la capacité distinctive perçue (méthode approuvée par l’INPI dans ses lignes directrices 2023).

– Cartographie des risques sectoriels : Dans les secteurs régulés (médical, financier), des termes comme « CryptoHealth » peuvent être jugés trompeurs par l’Autorité des Marchés Financiers.

– Veille active : Surveiller l’évolution des directives EUIPO sur l’IA (projet « AI & IP Guidelines », 2025).

  1. Décryptage des CGU : le champ miné de la propriété intellectuelle

– Typologie des risques contractuels :

Type de CGU |                  Exemple |               Risque Juridique

« Tous droits cédés »   | Tools like Namelix        | Sécurité optimale |

« Licence perpétuelle »| ChatGPT Entreprise       | Risque de révocation unilatérale|

« Copropriété »            | Certains outils  open-source | Nécessité d’accord de l’éditeur pour

dépôt |

– Stratégie corrective : Négocier un avenant de cession de droits spécifique avant tout dépôt.

  1. Recherches d’antériorités multidimensionnelles

– Méthodologie en 4 couches :

  1. Couche légale : Marques (INPI, EUIPO), dessins et modèles.
  2. Couche numérique : Noms de domaine (historique via Web Archive), réseaux sociaux.
  3. Couche commerciale : Dénominations sociales (RCS), enseignes, codes BIC.
  4. Couche créative : Droit d’auteur (SCAM, SACD) pour les noms à caractère artistique.

– Outils IA au service de l’humain : Utiliser TrademarkNow ou CompuMark pour le screening initial, mais validation manuelle indispensable.

B- La documentation : preuve de l’intention humaine créatrice

  1. Traçabilité algorithmique : constitution d’un dossier de preuve

– Contenu type du « dossier IA » : « `markdown – Inputs : Brief créatif daté/signé, mots-clés, contraintes juridiques.

– Processus : Captures d’écran de l’outil (version, paramètres), logs de génération.

– Outputs bruts : Liste exhaustive des propositions.

– Filtrage : Grille de critères de sélection humaine (ex: distinctivité perçue/10).

– Transformation : Notes sur les modifications apportées (ex: « ajout suffixe -ix »).

– Décision : PV de réunion de validation, étude de risque juridique jointe. « `

– Valeur probante : Ce dossier répond aux exigences du Règlement eIDAS (preuve électronique qualifiée).

  1. Valorisation de l’intervention humaine : stratégies de légitimation

– Hiérarchisation des apports :

Niveau d’intervention             | Valeur juridique

  • Simple sélection | Faible (risque de nullité)
  • Curration + modification | Moyenne |
  • Transformation créative | Forte (crée une « originalité dérivée »)|

– Exemple probant : Dans le dépôt de « NeuroLumina » (2024), le dossier prouvait :

  • L’IA avait proposé « BrainLight » (trop descriptif).
  • Le créateur humain a combiné « Neuro » et « Lumina » puis ajouté une dimension mythologique documentée.
  • Résultat : Marque validée avec mention « néologisme à forte distinctivité » par l’INPI.

  1. Conséquences procédurales : anticiper les contentieux

-Face à une opposition : Le dossier prouve la bonne foi (Art. L.712-6 CPI) et la diligence.

– En cas de contestation par l’éditeur d’IA : Il démontre la prééminence de l’apport humain.

– Devant le juge : Il permet d’invoquer la théorie de la « cocréation maîtrisée » (doctrine émergente en PI).

Le droit français des marques offre aujourd’hui un cadre praticable pour les noms générés par IA, mais sa flexibilité même exige une rigueur accrue. La clé ne réside pas dans une réforme législative – l’article L.711-1 CPI est suffisamment ouvert – mais dans l’adaptation des pratiques :

  1. Reconnaître l’IA comme un outil, non comme un créateur,
  2. Ériger la documentation en impératif stratégique,
  3. Faire de l’expertise juridique un levier créatif.

Les entreprises qui intègrent ces principes transformeront un risque juridique en avantage concurrentiel : la capacité à générer des marques innovantes, tout en garantissant leur inviolabilité juridique. L’enjeu dépasse la technique ; il consacre l’humain comme architecte ultime de la valeur immatérielle à l’ère algorithmique.

Pour lire une version plus complète de cet article sur les marques crées par IA, cliquez

Sources :

  1. Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 décembre 2023, 22-16.078, Publié au bulletin – Légifrance
  2. Stratégie de différenciation : définition, avantages et exemples
  3. https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=72620&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=3302804
  4. Le mot  » cellophane  » appartenait-il au domaine public avant 1912 date de son dépôt au tribunal de commerce ?
  5. Article L441-1 – Code de la consommation – Légifrance
  6. Article L712-6 – Code de la propriété intellectuelle – Légifrance

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Les risques liés à une non-signature d’un contrat informatique en cas de prestations effectuées

Dans un monde de plus en plus numérique et connecté, les contrats informatiques jouent un rôle essentiel dans la réalisation de prestations et services liés aux technologies de l’information. Lorsque des prestations sont effectuées sans qu’un contrat informatique ne soit signé, cela expose les parties impliquées à de nombreux risques et conséquences potentielles.

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La jurisprudence, notamment celle de la cour d’appel de Paris dans son arrêt du 30 septembre 2022, a apporté des éclaircissements importants en soulignant que, en droit français, les relations contractuelles sont principalement régies par le principe du consensualisme. Ce principe fondamental stipule que la simple manifestation de volonté des parties suffit à la formation d’un contrat, et que la forme écrite n’est pas une condition nécessaire à la validité des accords intervenus.

Cette position de la cour d’appel de Paris vient bousculer les idées reçues sur l’importance de la signature formelle dans le processus contractuel, et soulève ainsi des enjeux majeurs en termes de preuve, de sécurité juridique et de gestion des risques.

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Tout d’abord, l’absence de contrat informatique clairement défini peut entraîner des malentendus et des divergences d’interprétation entre les parties concernées. Sans un document officiel qui établit les termes et conditions de la prestation, il devient difficile de déterminer les responsabilités de chacun, les livrables attendus, les délais de réalisation, et les modalités de paiement. Cela peut conduire à des litiges coûteux et prolongés, où les parties sont laissées sans recours clair en cas de désaccord. En outre, l’absence de contrat informatique peut également entraîner des problèmes de propriété intellectuelle et de confidentialité des données.

Dans le domaine informatique, de nombreux actifs immatériels tels que les logiciels, les codes sources, les bases de données et les connaissances techniques sont impliqués. Sans un accord formel qui établit les droits de propriété et les clauses de confidentialité, les prestataires de services peuvent se retrouver en position de vulnérabilité, où leurs créations intellectuelles peuvent être utilisées ou divulguées sans leur consentement.

Un autre risque majeur lié à l’absence de contrat informatique est l’absence de garantie et de support technique. Lorsqu’une prestation est réalisée sans contrat, il devient difficile pour les clients d’exiger des garanties de qualité et des corrections en cas de dysfonctionnements ou de bugs dans les livrables. Les prestataires, de leur côté, peuvent se retrouver sans moyen de défense face aux demandes incessantes de support technique, sans qu’une rémunération claire n’ait été établie.

Enfin, l’absence de contrat informatique peut également avoir des conséquences financières importantes. Sans un document contractuel qui fixe les tarifs, les modalités de paiement et les pénalités en cas de retard ou de non-respect des engagements, les parties peuvent être exposées à des litiges sur les aspects financiers de la prestation. Cela peut entraîner des pertes financières considérables pour les deux parties, ainsi qu’une détérioration des relations professionnelles. En conclusion, la non signature d’un contrat informatique en cas de prestations effectuées expose les parties impliquées à de nombreux risques et conséquences néfastes. Pour éviter ces problèmes, il est essentiel de mettre en place des contrats informatiques clairs et détaillés, qui définissent les droits, les responsabilités, les délais, les paiements et les garanties nécessaires. En agissant de la sorte, les parties peuvent sécuriser leurs transactions et prévenir les litiges coûteux et les pertes financières.

 

I. Risques encourus en l’absence de contrat signé

A. Absence de preuve formelle des termes convenus

  1. Difficulté à prouver les engagements des parties

Dans le cadre d’une prestation informatique sans contrat signé, l’une des conséquences majeures est la difficulté à prouver les engagements des parties. En effet, en l’absence de document écrit, il devient compliqué d’établir les termes et conditions convenus entre le prestataire et le client.

Cette absence de preuve formelle peut poser de nombreux problèmes, notamment en cas de litige. Les parties pourraient avoir des interprétations différentes des engagements pris, ce qui peut entraîner des désaccords et des conflits.

Sans contrat signé, il devient ardu de déterminer les obligations de chaque partie, les délais de livraison, les responsabilités en cas de défaillance, etc. De plus, en l’absence de contrat écrit, il devient difficile de prouver l’existence même d’un accord entre les parties. En cas de contestation, il revient à celui qui réclame l’exécution de prouver l’existence d’un contrat et les termes convenus. Sans document écrit, cette tâche devient complexe, voire impossible dans certains cas. L’absence de contrat signé dans le cadre d’une prestation informatique engendre une difficulté à prouver les engagements des parties, ce qui peut conduire à des désaccords et des litiges. Il est donc fortement recommandé de formaliser les accords par écrit afin de disposer d’une preuve formelle des termes convenus.

L’absence d’un contrat signé dans une prestation informatique peut entraîner plusieurs problèmes potentiels. Voici quelques-uns des principaux :

  1. Incertitude des termes et conditions : Sans un contrat signé, il peut y avoir une incertitude quant aux termes et conditions de la prestation informatique. Cela peut conduire à des malentendus et des désaccords sur des aspects tels que les délais de livraison, les obligations des parties, les responsabilités en cas de défaillance, les modalités de paiement, etc.
  2. Difficulté à prouver les engagements : L’absence d’un contrat signé rend difficile la preuve des engagements pris par les parties. En cas de litige, il peut être difficile de démontrer les accords verbaux ou les arrangements informels qui ont été convenus. Cela peut rendre le règlement des différends plus complexe et prolonger la résolution du problème.
  3. Risque de changements non autorisés : En l’absence d’un contrat signé, il existe un risque que des changements non autorisés soient apportés à la prestation informatique. Les parties peuvent avoir des attentes différentes ou des interprétations divergentes, ce qui peut entraîner des modifications unilatérales sans consentement mutuel. Cela peut causer des déséquilibres dans la relation contractuelle et compromettre la satisfaction des parties.
  4. Absence de recours clairs en cas de non-respect : Sans un contrat signé, il peut être difficile pour une partie de faire valoir ses droits en cas de non-respect des engagements. En l’absence de clauses contractuelles spécifiques régissant les conséquences du non-respect, il peut être compliqué d’obtenir des réparations adéquates ou des compensations en cas de préjudice subi.
  5. Manque de protection légale :

Un contrat signé offre une protection légale aux parties en cas de litige. En l’absence d’un tel contrat, les parties peuvent se retrouver dans une position juridiquement vulnérable, avec moins de recours et de droits reconnus par la loi. Il est donc essentiel de mettre en place un contrat formel et signé dans le cadre d’une prestation informatique afin de prévenir ces problèmes potentiels et de garantir une relation contractuelle claire et protégée.

  1. Risque de litige en cas de désaccord sur les modalités de la prestation.

Lorsqu’il n’y a pas de contrat signé, il y a un risque élevé de litige en cas de désaccord sur les modalités de la prestation. Un contrat est un document juridique qui établit les droits et les responsabilités des parties impliquées dans une transaction ou un accord. Il sert de preuve formelle des termes convenus et offre une protection juridique en cas de différends. Sans contrat, il peut être difficile de prouver ce qui a été convenu entre les parties.

Les discussions verbales ou les échanges informels peuvent être sujets à interprétation et les souvenirs peuvent diverger. Cela peut entraîner des désaccords sur des aspects essentiels tels que les délais de livraison, les livrables attendus, les responsabilités des parties, les coûts, les conditions de paiement, etc.

En cas de litige, les parties peuvent avoir des opinions différentes sur ce qui a été convenu. Sans un contrat signé, il peut être difficile de déterminer les droits et les obligations de chaque partie et de trouver une résolution équitable. Cela peut entraîner des retards dans l’exécution du projet, des perturbations dans les activités, des coûts supplémentaires et une détérioration des relations entre les parties.

De plus, sans un contrat formel, il peut être difficile de faire respecter ses droits légaux en cas de non-respect des engagements par l’une des parties. Un contrat signé fournit une base juridique solide pour prendre des mesures légales en cas de non-respect des termes convenus.

En conclusion, l’absence d’un contrat signé expose les parties à un risque élevé de litige en cas de désaccord sur les modalités de la prestation. Il est donc fortement recommandé de toujours avoir un contrat écrit et signé qui spécifie clairement les termes convenus afin de prévenir les litiges et de protéger les intérêts de toutes les parties impliquées.

Il est recommandé d’avoir un contrat écrit et signé pour plusieurs raisons. Tout d’abord, un contrat écrit permet de clarifier les termes et conditions de l’accord entre les parties. Cela évite les malentendus et les interprétations divergentes, ce qui peut conduire à des litiges.

Ensuite, un contrat écrit offre une preuve tangible des engagements pris par chaque partie. En cas de litige ultérieur, il est plus facile de prouver ce qui a été convenu et de résoudre le différend de manière équitable.

De plus, un contrat écrit permet de protéger les intérêts de toutes les parties impliquées. Il peut inclure des clauses de confidentialité, des clauses de non-concurrence, des dispositions sur la propriété intellectuelle, etc. Ces clauses garantissent que les informations sensibles ne seront pas divulguées et que les droits de propriété seront respectés.

Enfin, un contrat écrit facilite la gestion et l’exécution de l’accord. Il fournit un cadre clair pour les obligations et les responsabilités de chaque partie, ce qui facilite la coordination et la réalisation des objectifs convenus. En résumé, un contrat écrit et signé est recommandé pour prévenir les litiges, clarifier les engagements, protéger les intérêts et faciliter la gestion des accords entre les parties impliquées.

B. Incertitude quant aux recours en cas de non-respect des engagements

1. Difficulté à faire valoir ses droits en l’absence de contrat formel

En l’absence d’un contrat signé lors de prestations informatiques, plusieurs risques peuvent être encourus.

Voici les principaux risques :

  1. Incertitude quant aux termes de l’accord : Sans un contrat formel, il peut y avoir une incertitude quant aux termes et conditions de l’accord entre les parties. Cela peut entraîner des malentendus et des divergences d’interprétation, ce qui peut conduire à des litiges.
  2. Difficulté à prouver les obligations et les responsabilités : Sans un contrat écrit, il peut être difficile de prouver les obligations et les responsabilités de chaque partie. En cas de différends ou de non-respect des engagements, il peut être complexe de déterminer qui est responsable de quoi.
  3. Absence de recours en cas de non-respect des engagements : En l’absence d’un contrat, il peut être difficile de faire valoir ses droits en cas de non-respect des engagements. Les parties impliquées peuvent se retrouver sans moyen formel de recours pour obtenir une réparation ou une indemnisation en cas de préjudice subi.
  4. Risque de litiges prolongés et coûteux : Sans un contrat signé, les parties peuvent se retrouver dans des litiges prolongés et coûteux. Les différends peuvent être difficiles à résoudre sans un document écrit qui spécifie clairement les termes de l’accord.
  5. Perte de protection des droits de propriété intellectuelle : Dans le domaine informatique, la protection des droits de propriété intellectuelle est essentielle. En l’absence d’un contrat formel, il existe un risque de perte de ces droits, ce qui peut avoir des conséquences financières importantes pour l’entreprise concernée.

En résumé, les risques encourus en l’absence d’un contrat signé lors de prestations informatiques incluent l’incertitude quant aux termes de l’accord, la difficulté à prouver les obligations et les responsabilités, l’absence de recours en cas de non-respect des engagements, le risque de litiges prolongés et coûteux, ainsi que la perte de protection des droits de propriété intellectuelle.  Il est donc vivement recommandé d’avoir un contrat écrit et signé afin de prévenir ces risques et de protéger les intérêts de toutes les parties impliquées.

  1. Risque de ne pas pouvoir réclamer des dommages et intérêts en cas de litige

Lorsqu’une prestation informatique est effectuée sans qu’un contrat formel ne soit signé, l’une des conséquences les plus préoccupantes est le risque de ne pas pouvoir réclamer des dommages et intérêts en cas de litige.

En l’absence d’un contrat écrit, il devient difficile de prouver les engagements contractuels et les obligations de chaque partie. En cas de différends ou de non-respect des termes convenus, il est essentiel de pouvoir démontrer les droits et les préjudices subis pour pouvoir réclamer des compensations appropriées. Sans un document contractuel formel, il devient compliqué de prouver la responsabilité de l’autre partie et d’évaluer les dommages réels subis.

De plus, un contrat écrit établit les conditions et les modalités de résolution des litiges. Il peut inclure des clauses spécifiques sur la manière de régler les différends, telles que la médiation ou l’arbitrage. En l’absence d’un tel contrat, il devient difficile de déterminer les procédures à suivre pour résoudre les litiges de manière efficace et équitable. Un autre aspect à considérer est la possibilité de recouvrer les dommages et intérêts en cas de jugement favorable.

Lorsqu’un litige est porté devant les tribunaux, la décision du tribunal peut être en faveur de la partie lésée, ordonnant ainsi le paiement de dommages et intérêts. Cependant, sans un contrat écrit, il peut être difficile d’exécuter cette décision et de récupérer les sommes qui vous sont dues. Un contrat signé facilite la procédure de recouvrement en fournissant une base solide pour l’exécution de la décision judiciaire.

Enfin, il est important de noter que la non-signature d’un contrat peut également affaiblir votre position lors de négociations ultérieures. Si vous avez des litiges récurrents avec un prestataire de services informatiques, le fait de ne pas avoir de contrat écrit peut donner l’impression que vous êtes moins sérieux dans vos exigences et vos attentes.  Cela peut affecter votre crédibilité et votre capacité à obtenir des réparations équitables.

En conclusion, le risque de ne pas pouvoir réclamer des dommages et intérêts en cas de litige est un aspect important à prendre en compte lorsqu’un contrat informatique n’est pas signé. Sans un document contractuel formel, il devient difficile de prouver les engagements, d’établir la responsabilité et d’évaluer les dommages réels subis. Il est donc fortement recommandé de toujours établir un contrat écrit et signé pour protéger vos intérêts et garantir une relation commerciale claire et équitable.

II. Solutions et bonnes pratiques pour limiter les risques

A. Formalisation des accords par écrit même sans signature

  1. Utilisation d’échanges d’emails, de devis ou de propositions commerciales comme preuves

Les échanges d’e-mails, les devis ou les propositions commerciales peuvent être utilisés comme preuves en cas de litige de différentes manières :

  1. Preuve de l’existence d’un accord : Les échanges de courriels, les devis ou les propositions commerciales peuvent être utilisés pour démontrer qu’un accord a été conclu entre les parties. Ces documents peuvent montrer les discussions, les négociations et les offres faites par les parties, ce qui prouve leur intention de contracter. Ils peuvent également montrer une acceptation claire des termes et conditions proposés. Ces éléments peuvent être utilisés pour établir l’existence d’un accord et les obligations des parties.
  2. Preuve des termes et conditions convenus : Les échanges d’e-mails, les devis ou les propositions commerciales peuvent également être utilisés pour prouver les termes et conditions convenus entre les parties. Ces documents peuvent contenir des détails sur les livrables, les délais, les prix, les modalités de paiement, les droits de propriété intellectuelle, etc. Ils peuvent servir de référence pour clarifier les engagements pris par les parties et pour résoudre les différends potentiels.
  3. Preuve de la communication et de la compréhension : Les échanges d’e-mails, les devis ou les propositions commerciales peuvent être utilisés pour démontrer la communication et la compréhension entre les parties. Ils peuvent montrer les discussions, les demandes de clarification, les réponses, les accords sur des points spécifiques, etc. Ces documents peuvent aider à prouver que les parties étaient en contact et qu’elles avaient une compréhension mutuelle des termes et conditions convenus.
  4. Preuve des modifications apportées : Les échanges d’e-mails peuvent également être utilisés pour prouver les modifications apportées aux termes et conditions initialement convenus. Si des changements ont été discutés et acceptés par les parties lors des échanges, ces documents peuvent être utilisés pour établir les modifications apportées à l’accord initial.

Il est important de noter que pour utiliser ces documents comme preuves, il est généralement nécessaire de démontrer leur authenticité et leur intégrité. Cela peut être fait en fournissant des en-têtes d’e-mails complets, en montrant que les documents ont été conservés dans leur forme originale, en vérifiant les adresses e-mail et les identités des parties impliquées, etc.

Il est toujours recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit informatique pour obtenir des conseils juridiques spécifiques à votre situation et pour s’assurer que les documents sont utilisés efficacement comme preuves en cas de litige.

  1. Conservation de toute correspondance relative aux termes convenus

La conservation de la correspondance relative aux termes convenus peut être une solution efficace pour limiter les risques liés à la non-signature d’un contrat informatique.

Voici quelques bonnes pratiques sur la manière dont cela peut être réalisé :

  1. Utilisez des moyens de communication traçables : Il est important d’utiliser des moyens de communication qui laissent une trace claire et vérifiable, tels que les e-mails, les messageries instantanées avec fonction d’enregistrement des conversations, ou les lettres recommandées avec accusé de réception. Ces moyens permettent de conserver une preuve documentée des échanges et des accords entre les parties.
  2. Archivez tous les échanges pertinents : Il est essentiel de conserver tous les échanges de correspondance pertinents, y compris les discussions sur les termes et conditions, les négociations, les modifications apportées aux accords, etc. Ces documents peuvent servir de preuve en cas de litige ou de différend ultérieur. Il est recommandé de créer un système d’archivage organisé et sécurisé pour stocker ces documents de manière accessible et durable.
  3. Datez et gérez les versions des documents : Lorsque vous échangez des documents ou des propositions, assurez-vous de les dater et de les conserver dans leur version originale ainsi que dans toutes les versions modifiées ultérieurement. Cela permet de suivre l’évolution des discussions et des accords, et de disposer d’une documentation complète en cas de besoin.
  4. Soyez clair et précis dans vos communications : Lorsque vous échangez de la correspondance concernant les termes convenus, veillez à être clair et précis dans vos communications. Évitez les ambiguïtés et les interprétations différentes en spécifiant clairement les points importants, les délais, les obligations, etc. Cela permet de réduire les risques de malentendus et de désaccords ultérieurs.
  5. Impliquez les parties prenantes concernées : Assurez-vous que toutes les parties prenantes concernées sont impliquées dans les échanges de correspondance relatifs aux termes convenus. Cela inclut les représentants des deux parties, ainsi que tout autre expert ou conseiller juridique nécessaire. De cette manière, toutes les parties sont informées et peuvent contribuer aux discussions, ce qui renforce la validité et la légitimité des accords conclus.

B. Recours à des outils de gestion de contrats et de suivi des prestations

  1. Utilisation de logiciels de gestion de contrats pour formaliser les accords

L’utilisation de logiciels de gestion de contrat pour formaliser les accords peut jouer un rôle clé dans la réduction des risques liés à une non-signature d’un contrat informatique en cas de prestations effectuées. Voici un développement plus approfondi sur ce sujet :

  1. Clarification des termes et conditions : L’un des principaux risques d’une non-signature de contrat informatique est l’ambiguïté ou les malentendus concernant les termes et conditions de la prestation. L’utilisation d’un logiciel de gestion de contrat permet de formaliser ces termes de manière claire et précise. Les parties peuvent définir les obligations, les délais, les conditions de paiement, les responsabilités, etc. Cela réduit les risques de malentendus et facilite une compréhension mutuelle des engagements.
  2. Preuve des accords conclus : En cas de litige ou de différend ultérieur, il est crucial de disposer d’une preuve claire des accords conclus entre les parties. Les logiciels de gestion de contrat permettent de stocker et de conserver tous les documents pertinents, y compris les versions modifiées du contrat, les échanges de correspondance et les preuves de livraison des prestations. Ces documents peuvent servir de preuve objective et vérifiable en cas de besoin.
  3. Suivi des obligations contractuelles : Une fois que le contrat est formalisé, il est important de s’assurer que toutes les parties respectent leurs obligations contractuelles. Les logiciels de gestion de contrat offrent des fonctionnalités de suivi et de rappel des échéances, ce qui permet de s’assurer que les prestations sont livrées en temps voulu et que les paiements sont effectués selon les termes convenus. Cela réduit les risques de retards ou de non-respect des engagements.
  4. Gestion des modifications contractuelles : Dans certains cas, il peut être nécessaire de modifier les termes du contrat en cours de prestation. Les logiciels de gestion de contrat facilitent la gestion de ces modifications en enregistrant toutes les versions modifiées du contrat et en conservant une trace de l’historique des modifications. Cela permet de garantir que toutes les parties sont informées et d’éviter les litiges potentiels liés aux modifications contractuelles.
  5. Sécurité et confidentialité des données : Lorsqu’il s’agit de prestations informatiques, la sécurité des données et la confidentialité des informations sont des aspects essentiels. Les logiciels de gestion de contrat offrent des fonctionnalités de sécurité avancées pour protéger les données sensibles et garantir leur confidentialité. Cela réduit les risques de violation de données et de fuites d’informations confidentielles.

En utilisant un logiciel de gestion de contrat, les parties peuvent formaliser les accords de manière claire, conserver une preuve documentée des engagements, suivre les obligations contractuelles, gérer les modifications et garantir la sécurité des données. Cela contribue à réduire les risques liés à une non-signature d’un contrat informatique en cas de prestations effectuées. Il est important de choisir un logiciel adapté à vos besoins spécifiques et de s’assurer que toutes les parties impliquées sont familiarisées avec son utilisation.

  1. Mise en place de processus de suivi des prestations pour garantir le respect des engagements

La mise en place de processus de suivi des prestations est essentielle pour garantir le respect des engagements contractuels et assurer la réussite d’un projet. Voici un développement détaillé sur l’importance de ces processus :

  1. Suivi de l’avancement : En suivant régulièrement l’avancement des prestations, les parties impliquées peuvent s’assurer que les délais sont respectés et que les objectifs sont atteints en temps voulu. Cela permet d’identifier rapidement tout écart par rapport au planning initial et de prendre des mesures correctives si nécessaire.
  2. Contrôle de la qualité : Le suivi des prestations permet également de contrôler la qualité du travail réalisé. En évaluant régulièrement les livrables par rapport aux critères de qualité définis dans le contrat, il est possible de détecter les problèmes de conformité ou de performance et d’y remédier avant qu’ils n’impactent le projet dans son ensemble.
  3. Gestion des risques : En identifiant et en évaluant les risques tout au long du projet, le processus de suivi des prestations permet de mettre en place des mesures préventives pour atténuer ces risques. Cela contribue à minimiser les impacts négatifs sur le projet et à assurer sa bonne exécution.
  4. Communication et transparence : Le suivi des prestations favorise une communication claire et transparente entre les parties. En partageant régulièrement des rapports d’avancement et des informations sur les performances, les parties peuvent collaborer de manière efficace et prendre des décisions éclairées tout au long du projet.
  5. Optimisation des ressources : En surveillant attentivement l’utilisation des ressources (humaines, financières, matérielles) allouées au projet, le suivi des prestations permet d’optimiser l’efficacité et l’efficience des opérations. Cela peut conduire à une meilleure gestion des coûts et des délais, ainsi qu’à une utilisation plus judicieuse des ressources disponibles. En conclusion, la mise en place de processus de suivi des prestations est un élément clé pour assurer le succès d’un projet informatique.

En surveillant de près l’avancement, la qualité, les risques, la communication et les ressources, les parties peuvent garantir le respect des engagements contractuels et maximiser les chances d’atteindre les objectifs fixés.

pour lire une version plus courte de cet article sur la rupture d’un contrat informatique, cliquez

Sources :

  1. Démarrage d’un projet IT sans signature de contrat : je fais comment en cas de dérapage du projet ? – LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques
  2. Les contentieux liés aux contrats informatiques – Droit & Technologies (droit-technologie.org)
  3. Les risques contractuels : ce qu’il faut savoir – MyLegiTech
  4. Contrat de prestation de services informatiques : tout savoir (beaubourg-avocats.fr)
  5. Démarrage d’un projet IT sans signature de contrat : je fais comment en cas de dérapage du projet ? • ITLAW Avocats
  6. Comment consolider vos contrats informatiques au regard du risque cyber? (haas-avocats.com)

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La menace croissante du quishing : Comprendre, prévenir et se protéger

Dans un monde où la digitalisation s’est immiscée dans tous les aspects de notre quotidien, la sécurité des données et des informations personnelles est devenue une préoccupation primordiale.
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Au cours des dernières décennies, l’évolution rapide des technologies de l’information et de la communication a engendré des méthodes de cybercriminalité de plus en plus sophistiquées.

Parmi celles-ci, émerge avec une inquiétante prévalence une pratique dénommée « quishing », qui constitue une menace insidieuse et croissante pour les individus, les entreprises et les institutions. Cette forme de cyberattaque, s’appuyant sur la manipulation habile des comportements humains et des technologies de communication, requiert une attention particulière tant de la part des juristes que des professionnels de la cybersécurité.

Le quishing représente une évolution inquiétante des pratiques de phishing traditionnelles, qui reposaient principalement sur des courriels frauduleux ou des sites web trompeurs.

Le terme « quishing » est une contraction des mots « QR code » et « phishing », désignant ainsi une méthode de fraude qui utilise des codes QR malveillants pour tromper les utilisateurs et les amener à divulguer des informations sensibles ou à effectuer des transactions non autorisées.

À l’ère où les smartphones sont devenus des outils omniprésents dans nos vies, permettant un accès instantané à des informations variées, le quishing exploite la confiance inhérente que les utilisateurs accordent aux codes QR, souvent perçus comme des éléments pratiques et innocents.

Cette manipulation de la perception, conjuguée à la facilité d’utilisation des technologies modernes, place les victimes potentielles dans une position de vulnérabilité accrue. Dès lors, il importe de s’interroger sur les implications juridiques et sociales de cette menace grandissante.

Dans un premier temps, nous aborderons les bases conceptuelles et techniques du quishing, en examinant ses mécanismes, ses cibles privilégiées et les conséquences néfastes qu’il engendre. Cela nous conduira à une analyse approfondie des dispositifs législatifs et réglementaires en vigueur, visant à protéger les consommateurs et à encadrer la cybersécurité dans un environnement numérique en constante évolution.

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La nécessité d’une réponse législative adaptée est d’autant plus pressante que le cadre juridique actuel peut parfois apparaître insuffisant face à la rapidité d’adaptation des cybercriminels et à la complexité croissante des techniques utilisées.

Dans un second temps, nous nous attacherons à explorer les stratégies de prévention et de protection susceptibles d’être mises en œuvre à différents niveaux — individuel, organisationnel et institutionnel. Il est essentiel d’éduquer les utilisateurs sur les risques associés au quishing, de promouvoir des comportements prudents et de développer une culture de la cybersécurité. La sensibilisation du public, l’instauration de mesures de sécurité adéquates et la collaboration entre les acteurs du secteur privé et public sont autant de leviers sur lesquels il conviendra de s’appuyer pour atténuer cette menace.

Enfin, il sera pertinent d’examiner les perspectives d’avenir en matière de lutte contre le quishing, en tenant compte des évolutions technologiques à venir, ainsi que des défis juridiques que ces changements pourraient engendrer. Dans un contexte où la technologie continue de progresser à un rythme effréné, il est impératif de rester vigilant et proactif face aux nouvelles formes de cybercriminalité, afin de garantir la sécurité des données et la protection des droits des individus dans le monde numérique.

Ainsi, cette étude vise à fournir une compréhension exhaustive du phénomène du quishing, tout en proposant des pistes concrètes pour sa prévention et sa lutte effective. Ce faisant, nous espérons contribuer à l’élaboration d’un cadre juridique et pratique robuste, capable de faire face aux défis posés par cette menace croissante et de protéger les citoyens dans un univers numérique de plus en plus complexe et interconnecté.

I. Le fonctionnement du quishing : Mécanismes et méthodes d’attaque

Le quishing, en tant que technique de cyberattaque, repose sur une méthodologie précise, qui exploite les caractéristiques des QR codes pour tromper les utilisateurs.

A. La création et la distribution des QR codes malveillants

Les cybercriminels commencent par générer un QR code qui, sous des apparences innocentes, renvoie vers une URL malveillante. Cette URL est souvent conçue pour imiter des sites légitimes, tels que des plateformes bancaires, des services de paiement en ligne ou des réseaux sociaux. La crédibilité de ces sites est renforcée par des éléments visuels familiers, rendant la fraude d’autant plus convaincante.

Une fois le QR code créé, sa distribution s’effectue par divers moyens. Les canaux électroniques, tels que les courriels, les réseaux sociaux ou les applications de messagerie, sont couramment utilisés.

Parallèlement, les QR codes peuvent également être placés stratégiquement sur des supports physiques, tels que des affiches dans des lieux publics, des bornes de stationnement ou des tables de restaurant. Cette omniprésence rend les utilisateurs plus enclins à scanner ces codes, souvent sans prendre le temps de réfléchir à leur provenance.

B. La redirection vers des sites malveillants : Techniques d’hameçonnage

Le quishing, ou phishing basé sur des QR codes, représente une menace croissante dans le paysage numérique actuel. En exploitant la facilité d’accès et la confiance que les utilisateurs accordent à ces codes, les cybercriminels parviennent à rediriger les victimes vers des sites malveillants. Une fois le QR code scanné, l’utilisateur est souvent conduit vers une façade trompeuse d’un site légitime, où de nombreuses techniques d’hameçonnage sont mises en œuvre.

  1. Construction de sites web imitant des plateformes légitimes

Les sites malveillants sont soigneusement conçus pour ressembler à des plateformes de confiance, telles que des banques, des services de paiement ou des comptes de réseaux sociaux. Les cybercriminels investissent du temps et des ressources pour créer des copies presque parfaites de ces sites, en utilisant des logos, des couleurs et des mises en page familières. Cela augmente la probabilité que les utilisateurs, en état de confiance, fournissent leurs informations personnelles.

  1. Collecte d’informations personnelles

Une fois sur un site frauduleux, l’utilisateur est souvent confronté à des formulaires lui demandant de fournir des informations sensibles. Les cybercriminels peuvent utiliser des techniques de persuasion, telles que des messages d’urgence ou des alertes de sécurité, pour inciter les utilisateurs à agir rapidement sans réfléchir. Par exemple, un message indiquant que le compte de l’utilisateur a été compromis peut le pousser à réinitialiser son mot de passe sur le site malveillant, révélant ainsi des informations critiques.

  1. Téléchargement de logiciels malveillants

Dans certains cas, les sites malveillants incitent les utilisateurs à télécharger des applications ou des logiciels. Ces téléchargements peuvent contenir des logiciels espions, des chevaux de Troie ou d’autres types de malwares. Une fois installés, ces programmes peuvent accéder aux données personnelles de l’utilisateur, surveiller ses activités en ligne ou même prendre le contrôle de son appareil à distance. Cela expose non seulement l’utilisateur à des pertes financières, mais également à des atteintes à sa vie privée.

  1. Techniques de manipulation psychologique

Les cybercriminels exploitent des techniques de manipulation psychologique pour maximiser l’efficacité de leurs attaques. Par exemple, ils peuvent utiliser le principe de la rareté en affirmant qu’une offre spéciale est disponible pour une durée limitée, incitant ainsi les victimes à agir rapidement. De plus, des éléments de design tels que des compteurs de temps ou des alertes de sécurité peuvent créer un sentiment d’urgence, réduisant la capacité de l’utilisateur à évaluer la situation de manière rationnelle.

  1. Le rôle de la confiance et de la familiarité

La facilité avec laquelle les utilisateurs peuvent scanner des QR codes et accéder à des sites web contribue à la vulnérabilité face à ces attaques. En effet, le simple fait de scanner un code est souvent perçu comme une action anodine et sécurisée. Cette confiance aveugle dans la technologie, couplée à un manque de sensibilisation sur les méthodes utilisées par les cybercriminels, rend les utilisateurs particulièrement susceptibles aux attaques de quishing.

II. Les enjeux du quishing : Risques et mesures de prévention

Face à cette menace croissante, il est essentiel d’analyser les divers enjeux liés au quishing et d’élaborer des stratégies de prévention efficaces.

A. Les risques associés au quishing

Les conséquences d’une attaque de quishing peuvent être désastreuses, tant sur le plan individuel que collectif. Au niveau personnel, les utilisateurs ciblés peuvent subir la perte de données sensibles, comme des informations bancaires, des mots de passe ou des documents d’identité. Cette perte peut entraîner des problèmes financiers significatifs, notamment des fraudes sur des comptes bancaires ou des cartes de crédit, ainsi qu’une usurpation d’identité. Les victimes de quishing peuvent également faire face à des atteintes à leur vie privée, car les informations recueillies peuvent être utilisées à des fins malveillantes, telles que le harcèlement ou le chantage.

Les répercussions pour les entreprises sont tout aussi préoccupantes. En plus de la perte directe de données, une attaque de quishing peut entraîner une perte de confiance des clients.

Les consommateurs, de plus en plus informés des risques liés à la sécurité numérique, sont susceptibles de se détourner d’une entreprise qui ne protège pas adéquatement leurs informations personnelles. Cette perte de confiance peut se traduire par une diminution des ventes et une dégradation de la réputation de la marque. En outre, les conséquences juridiques d’une attaque de quishing peuvent être sévères. Les entreprises sont tenues de respecter des réglementations strictes en matière de protection des données, comme le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) en Europe.

En cas de fuite de données sensibles, elles pourraient être exposées à des sanctions financières importantes, voire à des poursuites judiciaires. Cela peut également entraîner des audits de sécurité coûteux et une nécessité de mise en conformité rapide, impactant encore davantage les ressources de l’entreprise.

Les conséquences d’une attaque de quishing ne se limitent pas à des pertes financières immédiates. Elles peuvent également engendrer des effets à long terme sur la confiance dans les systèmes numériques. À mesure que les incidents de sécurité se multiplient, les utilisateurs peuvent devenir plus réticents à partager des informations en ligne, ce qui pourrait freiner l’innovation et la croissance dans le secteur numérique.

En fin de compte, la menace du quishing constitue un risque systémique qui affecte non seulement les individus et les entreprises, mais également l’économie numérique dans son ensemble.

B. Mesures de prévention et de protection contre le quishing

La prévention du quishing repose sur plusieurs axes, allant de la sensibilisation des utilisateurs aux mesures techniques visant à sécuriser l’accès aux QR codes.

  1. Vérification des sources : L’une des premières mesures de précaution consiste à vérifier l’origine du QR code avant de le scanner. Les utilisateurs doivent être formés à reconnaître les signes d’une fraude potentielle. Par exemple, un QR code placé dans un contexte inhabituel, tel qu’une affiche sur un distributeur automatique, ou un code qui semble déplacé dans un cadre professionnel, doit éveiller la méfiance. En cas de doute sur la légitimité d’un QR code, il est toujours préférable de ne pas le scanner.
  2. Utilisation d’applications de sécurité : Plusieurs applications de scan de QR codes intègrent des fonctionnalités de sécurité qui permettent de vérifier l’URL avant de l’ouvrir. En optant pour ces outils, les utilisateurs peuvent se prémunir contre les redirections vers des sites malveillants. Il est conseillé d’utiliser des applications réputées et régulièrement mises à jour pour garantir un niveau de sécurité optimal.
  3. Éducation et sensibilisation : La sensibilisation des utilisateurs est cruciale dans la lutte contre le quishing. Les entreprises et organisations doivent mettre en place des programmes de formation visant à informer leurs employés des risques liés à l’utilisation des QR codes. Des ateliers, des séminaires et des campagnes de communication peuvent contribuer à renforcer la vigilance des utilisateurs face à cette menace.
  4. Mise en place de protocoles de sécurité : Les entreprises doivent également adopter des politiques de sécurité robustes concernant l’utilisation des QR codes. Cela peut inclure des vérifications régulières des codes utilisés dans le cadre de leurs opérations, ainsi que la mise en place de procédures pour signaler et gérer les incidents de quishing. De plus, il est essentiel d’intégrer des mesures de sécurité dans les systèmes d’information afin de détecter et de prévenir les accès non autorisés.
  5. Suivi et mise à jour des informations : Les cybercriminels adaptent constamment leurs méthodes d’attaque, il est donc essentiel que les utilisateurs et les entreprises restent informés des dernières tendances en matière de quishing. Suivre les actualités liées à la cybersécurité et mettre à jour régulièrement les outils de protection peut aider à anticiper et à contrer les nouvelles formes d’attaques.

Pour lire un article plus complet sur le quishing, cliquez

Sources :

1 Comment éviter l’arnaque du quishing ? (haas-avocats.com)
2 Le « quishing » : l’hameçonnage par QR code – Assistance aux victimes de cybermalveillance
3 Qu’est-ce que le quishing ? | Cloudflare
4 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 février 2010, 09-81.492, Publié au bulletin – Légifrance (legifrance.gouv.fr)
5 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 mai 2023, 22-86.738, Inédit – Légifrance (legifrance.gouv.fr)

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LA PROTECTION DU LOGICIEL PAR LE DROIT D’AUTEUR

11Le logiciel occupe aujourd’hui une place importante de l’économie numérique, en effet, celui-ci est embarqué dans de nombreuses machines, il est devenu indispensable. C’est pourquoi il est apparu nécessaire de savoir quelle protection était accordée au logiciel, or la réponse à cette question n’était pas évidente, puisque l’on pouvait hésiter entre une protection accordée via le droit des brevets, le droit d’auteur, ou encore créer un régime propre au logiciel. C’est finalement la protection par le droit d’auteur qui a été choisie.

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Le Code de la propriété intellectuelle n’apporte pas de définition arrêtée en la matière, mais la Commission de terminologie française a apporté des précisions quand au terme de logiciel, dans des travaux publiés au journal officiel du 17 janvier 1982. Ainsi, le logiciel est un ensemble de programmes, procédés et règles, et éventuellement de la documentation, relatif au fonctionnement d’un ensemble de traitement de données.

Un logiciel est un produit actif qui se caractérise principalement par ses fonctionnalités, ou sa structure externe, alors qu’un programme informatique se caractérise par sa structure interne et peut ne consister qu’en un listing de données. La loi française est une des rares avoir opté pour le terme de « logiciel », alors que les législations étrangères (Royaume-Uni, Japon, Allemagne ou les États-Unis) ont préféré celui de « programme informatique ». La directive européenne, qui vise les programmes d’ordinateur, pose dans son préambule que le terme « programme d’ordinateur » comprend les travaux préparatoires de conception du logiciel aboutissant, ainsi, au développement d’un programme, à condition qu’ils soient de nature à permettre la réalisation d’un programme à un stade ultérieur.

Dans un arrêt en date du 6 octobre 2021, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, 6 oct. 2021, no C-13/20), a précisé la possibilité pour un acquéreur de programme d’ordinateur d’effectuer une décompilation de tout ou partie de celui-ci pour corriger des erreurs affectant son fonctionnement, y compris dans la situation où la correction implique la désactivation d’une fonction perturbant le bon fonctionnement de l’application contenant le programme. (12)

On sait, par ailleurs, que le droit d’auteur recoupe l’ensemble des droits moraux et patrimoniaux dont dispose l’auteur d’une « œuvre de l’esprit » (de sa création, somme toute) sur celle-ci. Le Code de la propriété indique cette fois-ci, en son article L112-2, les œuvres encadrées par la protection accordée par le droit d’auteur, parmi lesquelles on compte les logiciels.

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En France, le logiciel est protégé par le droit d’auteur, même si le législateur hésitait entre la protection par le droit des brevets, une protection par le droit d’auteur, ou une protection par un droit intellectuel spécifique. En effet, le logiciel fait appel à plusieurs notions. D’abord, à des notions de brevets par son aspect technique, ensuite au droit d’auteur, en ce qu’il constitue une œuvre du langage. Même si le législateur a choisi le droit d’auteur pour assurer la protection du logiciel, celui-ci a été adapté au logiciel de façon à appréhender l’aspect technique de la notion de logiciel.

I / Le choix de la protection par le droit d’auteur

A / Les raisons de l’exclusion du droit des brevets

En France, le débat a été tranché dès 1968 avec l’adoption de la loi du 2 janvier 1968 qui expliquait le refus de l’application du droit des brevets au logiciel par son inaptitude à remplir le caractère industriel exigé pour les inventions brevetables.

En effet, pour qu’une invention soit brevetable, elle doit remplir plusieurs conditions cumulatives, à savoir : une invention nouvelle, une invention impliquant une activité inventive, une invention licite, et enfin, une invention susceptible d’application industrielle. En vertu de l’article L. 611-15 du code la propriété intellectuelle, une invention est considérée comme susceptible d’application industrielle si son objet peut être fabriqué ou utilisé dans tout genre d’industrie, y compris l’agriculture.

Par ailleurs, le législateur a opté de ne pas choisir la protection par le droit des brevets pour des motifs économiques et techniques. Il craignait que les États Unis inondent le marché français de demande de brevet et qu’ils bloquent ainsi la recherche française. En somme, les praticiens auraient eu plus de difficulté à apprécier l’état de la technique antérieure en matière de logiciel.

Toutefois l’exclusion de brevetabilité n’est pas absolue. En effet l’article L 611-10 CPI n’exclut le logiciel de la brevetabilité « qu’en tant que tel ». Cela signifie que le logiciel ne peut pas être déposé que s’il est revendiqué en tant que tel, mais qu’il devient brevetable lorsqu’il est intégré à une invention plus globale.

Ainsi, bien qu’un algorithme ou un logiciel ne soit pas brevetable, en tant que tel, il le devient s’il constitue une étape importante dans un processus industriel et/ou dans le fonctionnement d’un système. Ce principe a été consacré, en matière de logiciel, dans l’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris dans l’affaire « Schlumberger ».

La loi exclut donc de la brevetabilité les logiciels en tant que tels et non les machines ou les systèmes, dont une ou plusieurs étapes sont mises en œuvre par un logiciel, comme le précisent les directives de l’Office européen des brevets (OEB).

Enfin l’avantage de la protection par le droit d’auteur est que celle-ci est acquise sans aucune formalité de dépôt, contrairement au brevet qui implique un dépôt entraînant un certain coût, soit auprès de l’Institut national de la propriété intellectuelle, soit auprès de l’Office européen des brevets (OEB).

B / La notion de logiciel

Il faut se référer à la jurisprudence pour délimiter les contours de la notion de « logiciel ». Du point de vue technique le logiciel se définit comme un processus comprenant deux phases, à savoir une phase d’analyse et une phase de programmation. La phase de programmation consiste enfin à rédiger des instructions dans un langage informatique, ce qui se concrétise par le passage du code source au code objet, qui permet de passer à une version automatisable par l’ordinateur de la solution donnée.

On distingue le logiciel d’application du logiciel d’exploitation. Leur différence tient dans leur nature et leur fonctionnalité. En effet, le logiciel d’exploitation permet l’utilisation et organise le fonctionnement de la machine, tandis que le logiciel d’application ne sera qu’une fonctionnalité incluse dans l’ordinateur, sachant qu’il doit être compatible avec le logiciel d’exploitation et avec l’ordinateur sur lequel il sera installé.

II / L’adaptation du droit d’auteur au logiciel

A / Les éléments du logiciel protégeables par le droit d’auteur

Selon un célèbre adage attribué à Henri Debois, « les idées sont par essence et par destination de libre parcours ». Les idées doivent librement circuler dans nos esprits. L’exclusion de la protection des idées se justifie par la volonté de ne pas bloquer la création ni entraver la libre concurrence. Or certains éléments du logiciel sont assimilés aux idées (les algorithmes et les fonctionnalités du logiciel).

Toutefois, il convient de noter que la Cour de Justice de l’Union européenne a précisé, dans une décision, que « ne sont pas protégeables des fonctionnalités de logiciel (CJUE, SAS Institue c/ World Programming).

Un des éléments protégeables par le droit d’auteur est d’une part le matériel de conception préparatoire. L’article L 111-2 du CPI dispose en effet que la protection est accordée au logiciel y compris son matériel de conception préparatoire. Cela recouvre l’ensemble des travaux de conception aboutissant au développement d’un programme de nature à constituer un logiciel à un stade ultérieur. C’est dans ce concept de « matériel de conception préparatoire » que se situent les analyses fonctionnelles et organiques, qui sont donc protégées.

Le deuxième élément du logiciel protégé est son programme. Les programmes recouvrent le code source et le code objet du logiciel. Par programme source, on entend la liste des instructions qui composent le logiciel. Pour déterminer s’il y a contrefaçon d’un programme source, les experts le comparent avec celui du logiciel contrefaisant afin d’établir le nombre de lignes identiques des deux programmes.

Concernant le programme objet, la jurisprudence n’a jamais douté de l’application du droit d’auteur aux programmes objet, c’est-à-dire à l’enregistrement ou à la transcription en code binaire, sur bande, disque ou disquette magnétiques ou à l’intérieur d’une mémoire de type « ROM », du programme source d’un logiciel. Le droit d’auteur protège le œuvres quelle que soit leur forme, et la doctrine et la jurisprudence française ne voient dans le programme objet qu’une traduction du programme source en langage codé magnétiquement.

Le troisième élément protégé est la documentation d’utilisation. Le statut du cahier des charges, et des informations qu’il contient, est normalement réglés par les dispositions du contrat de développement de logiciel.

Dans un arrêt en date du 6 mars 2024, (Cass. com., 6 mars 2024, no 22-23657,) la chambre commerciale a précisé que lorsqu’un logiciel est mis à disposition par téléchargement accompagné de la conclusion d’un contrat de licence d’utilisation permettant au client d’utiliser cette copie de manière permanente, en contrepartie d’un paiement, cela implique un transfert de la propriété de cette copie. (14)

Mais, même en l’absence de dispositions contractuelles, commets un acte de concurrence déloyale la SSII ou le constructeur qui utilise pour son compte un cahier des charges ou d’autres informations techniques qui lui ont été communiquées par un client dans le cadre de relations contractuelles. Cependant, le réalisateur demeure libre d’utiliser le « savoir-faire général » acquis par l’étude du cahier des charges, mais par prudence, il aura intérêt à le mentionner spécifiquement dans le contrat de commande.

Le quatrième élément du logiciel bénéficiant de la protection est la page-écran. Elle consiste en la manifestation graphique du logiciel, passant par des dessins, des icônes, etc.

Enfin, d’autres éléments du logiciel pouvant faire l’objet d’une protection par le droit d’auteur sont : les interfaces techniques et fonctionnelles, le manuel d’utilisation et documents commerciaux, le titre des logiciels, etc.

B / Les droits moraux et patrimoniaux du créateur

Concernant les droits patrimoniaux, l’article L 122-6 du CPI prévoit trois prérogatives au bénéfice de l’auteur d’un logiciel, à savoir un droit de reproduction, de modification et de mise sur le marché.

La première prérogative, à savoir, le droit de reproduction permet à l’auteur d’avoir un monopole sur la fixation de l’œuvre sur tout support qui en permet la communication au public. Ce droit implique pour l’auteur du logiciel d’être protégé à la fois contre la reproduction permanente de son logiciel, mais aussi contre toute reproduction provisoire.

Le droit de modification permet quant à lui à l’auteur du logiciel de s’opposer à la traduction, l’adaptation, l’arrangement ou toute autre modification de son logiciel. Ces actes nécessitent en effet l’autorisation de l’auteur du logiciel, sous peine d’être déclarés contrefacteur.

Enfin le droit de mise sur le marché est totalement étranger au droit d’auteur classique. Cela signifie que l’auteur dispose du droit de mettre son logiciel sur le marché à titre onéreux ou gratuit. Il existe toutefois une limite à ce droit dans la mesure où la première vente d’un logiciel dans un État membre de la communauté européenne, par l’auteur ou avec son consentement, épuise le droit de mise sur le marché de cet exemplaire dans tous les États membres. Le logiciel étant considéré comme une marchandise, il est logique qu’on lui applique le principe communautaire de libre circulation des marchandises.

La location reste cependant réservée à l’auteur même lorsqu’il y a eu une première vente dans un État membre.

Concernant les droits moraux, là aussi le droit d’auteur s’est adapté au logiciel notamment en paralysant certaines attributions qui font en principe partie des attributions de l’auteur au titre de ses droits moraux. La finalité de la limitation est d’éviter un exercice débridé de ces droits, notamment parce qu’ils sont perpétuels alors que les droits patrimoniaux courent jusqu’à 70 ans après la mort de l’auteur, puisse nuire à la commercialisation des logiciels.

L’auteur du logiciel conserve le droit de divulgation et le droit à la paternité de l’œuvre. Selon un arrêt rendu par la Cour d’appel de Douai, « le droit moral du programmeur, par interprétation a contrario de l’article L. 127-7 du CPI, se réduit en matière de logiciel au droit au nom . ». Cela sous-entend qu’il suffit que le nom de l’auteur soit crédité sur l’écran de l’ordinateur lors de la mise en route du logiciel, pour que son droit au respect soit respecté. Le nom de l’auteur doit donc être mentionné.

Concernant le droit au respect de son œuvre, il est limité dans la mesure où un auteur ne peut pas s’opposer à la modification du logiciel par le cessionnaire des droits patrimoniaux si elle n’est pas préjudiciable à son honneur ou à sa réputation. Ce droit consiste pour l’auteur à pouvoir s’opposer à une dénaturation de son œuvre. En droit d’auteur classique, il n’est pas nécessaire de prouver une atteinte à son honneur ou à sa réputation pour pouvoir invoquer son droit au respect de l’œuvre.

Enfin le droit de retrait, ou droit de repentir, est totalement paralysé en matière de logiciel. Ce droit consiste au fait que l’auteur peut en principe à tout moment décider d’arrêter la divulgation de son œuvre.

III / Protection des logiciels autres que par le droit d’auteur

A – Protection par le droit des dessins et modèles

Un logiciel peut bénéficier de la protection par le droit des dessins et modèles, dans son aspect télévisuel si l’on suit la logique du Livre V du CPI (an. L. 14 juill. 1909). Toutefois, sont exclus de la protection accordée par le Livre V les dessins dont la forme est inséparable de leur fonction par leur fonction. Enfin, ne sont protégés que les dessins « nouveaux » : ainsi, la protection de la loi a été refusée à un jeu vidéo ayant le même aspect télévisuel que des jeux existants antérieurement.

B – Protection des logiciels par le droit des marques

La marque fait l’objet d’une protection autonome qui élargit l’arsenal juridique à la disposition des créateurs de logiciels. Par exemple : en cas de piratage par des distributeurs, il y aura également contrefaçon de marque. Mais le dépôt de la marque ne confère que des droits sur celle-ci et non sur le logiciel lui-même.

C – Protection des logiciels par le droit pénal

L’appropriation frauduleuse d’un logiciel est susceptible de tomber sous le coup d’une large variété de lois pénales (vol, abus de confiance, corruption active ou passive d’employé, violation de secret professionnel, divulgation de secret de fabrique). D’ailleurs, il a déjà été jugé que constituait :

« Le délit de vol prévu par le Code pénal la copie d’un logiciel spécifique par un employé à l’insu de son employeur. »

Dans un arrêt en date du 9 mars 2021, (Cass. crim., 9 mars 2021, no 20-90034) la chambre criminelle a considéré qu’était dénuée de caractère sérieux la question prioritaire de constitutionnalité concernant la conformité de l’article L335-3 alinéa 2 du CPI au principe de légalité des délits et des peines. Cet article dispose : « Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit. » (15)

IV / Sanctions de la contrefaçon de logiciels

L’alinéa 1er de l’article 6 de la directive européenne sur la protection juridique des programmes d’ordinateur dispose que : « Le fait d’importer, de posséder ou de prendre en charge une copie illicite d’un programme d’ordinateur en sachant ou en ayant de bonnes raisons de croire qu’il s’agit effectivement d’une copie illicite constitue une infraction aux droits exclusifs de l’auteur sur ce programme. »

En matière pénale, la contrefaçon est punie par l’article L. 335-2 du CPI qui, depuis la loi du 29 octobre 2007, prévoit une peine d’emprisonnement de trois ans et 300 000 euros d’amende.

En matière civile, le contrefacteur peut être condamné non seulement à la confiscation des logiciels contrefaits, à celui du matériel utilisé pour la contrefaçon, à la publication du jugement dans diverses revues professionnelles, mais surtout au paiement de dommages et intérêts destinés à compenser le préjudice subi.

L’attribution de dommages et intérêts est généralement effectuée d’une manière stricte, sur le fondement du gain manqué ou de la perte du chiffre d’affaires, compte tenu des éléments commerciaux fournis par le demandeur.

Dans un arrêt en date du 8 décembre 2023 (CA Paris, P. 5, ch. 2, 8 déc. 2023, no 21/19696), la cour d’appel de Paris a précisé que l’éditeur d’un logiciel peut agir en contrefaçon contre son cocontractant pour bénéficier des garanties de la directive 2004/48/CE du 29 avril 2004 tenant à l’évaluation des dommages et intérêts et à la saisie réelle des marchandises prétendument contrefaisantes. (13)

Pour lire une version plus complète de cet article sur la contrefaçon de logiciel, cliquez

Sources :

  1. Le Stanc, « Exclusions de brevetabilité règles relatives au logiciel » J.-cl. brevets, fasc. 155 J.-P. Martin, « La < protection > des < logiciels > informatiques : droit d’auteur ou brevet d’invention ?
  2. CA Paris, 4e ch., 15 juin 1981
  3. 3 juin 1986, no 84-16.97
  4. CA Douai, 1re ch., 1er juill. 1996, PIBD 1993, III, 129 qui alloue l’équivalent de 3 000 euros pour l’atteinte portée au droit au nom de l’auteur.
  5. corr. Nanterre, 15e ch., Coreland c/ Fama
  6. TGI Paris, 3e ch., 9 mars 1984
  7. CA Versailles, 3e ch., 21 avr. 1989, Rigoult c/ Verveer, Juris-data no 43864
  8. -L. Goutal, « La < protection > pénale des < logiciels > », Exp. 1986, no 80, p. 2
  9. TGI Montbéliard, 26 mai 1978, Peugeot c/ X, Exp. 1978.
  10. TGI Paris, 31e ch., 19 mars 1990 GST c/ E., Cah. dr. Auteur 1990
  11. TGI Paris, 3e ch., 13 févr. 1989, Sisro c/ Ampersand, Exp. 1989.
  12. CJUE, 6 oct. 2021, noC-13/20 https://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?language=fr&td=ALL&num=C-13/20
  13. CA Paris, P. 5, ch. 2, 8 déc. 2023, no21/19696 https://www.courdecassation.fr/decision/657412aed0916383187adcd2?search_api_fulltext=21/19696&op=Rechercher&date_du=&date_au=&judilibre_juridiction=all&previousdecisionpage=&previousdecisionindex=&nextdecisionpage=0&nextdecisionindex=1
  14. com., 6 mars 2024, no22-23657, https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000049261474?init=true&page=1&query=22-23.657&searchField=ALL&tab_selection=all
  15. crim., 9 mars 2021, no20-90034 https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20210309-2090034

 

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