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L’impact des contrefaçons et vols de NFT sur la réputation des marques et les préoccupations liées à la sécurité des actifs numériques

Les NFT, ou tokens non fongibles, ont révolutionné l’industrie de l’art et des actifs numériques en offrant une nouvelle forme de propriété et de valeur pour les créations numériques. Cependant, cette innovation a également ouvert la porte à de nouvelles préoccupations concernant la sécurité des actifs numériques et l’intégrité des marques. En effet, les contrefaçons et les vols de NFT peuvent avoir un impact considérable sur la réputation des marques et suscitent des inquiétudes quant à la protection des actifs numériques.

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Les contrefaçons de NFT sont devenues une préoccupation majeure pour les marques et les artistes. Avec la popularité croissante des NFT, de nombreux individus malveillants tentent de profiter de la demande en créant et en vendant des NFT contrefaits. Ces contrefaçons peuvent porter atteinte à la réputation des marques en proposant des créations de qualité inférieure ou en utilisant le nom d’une marque de renom sans autorisation. Cela peut entraîner une confusion chez les acheteurs et une dépréciation de la valeur des NFT authentiques, ce qui nuit à la réputation de la marque et aux revenus potentiels.

En outre, les vols de NFT sont une préoccupation croissante en matière de sécurité des actifs numériques. Les NFT sont stockés sur des plateformes en ligne appelées « portefeuilles numériques », qui sont vulnérables aux attaques informatiques. Les hackers peuvent accéder illégalement à ces portefeuilles et voler les NFT, les transférant ensuite vers d’autres comptes sans la permission du propriétaire légitime. Ces vols peuvent entraîner des pertes financières considérables pour les détenteurs de NFT et peuvent également nuire à la réputation des marques associées à ces actifs volés. De plus, les préoccupations liées à la sécurité des actifs numériques vont au-delà des vols de NFT.

Comme les NFT sont basés sur la technologie de la blockchain, ils sont censés être uniques et impossibles à reproduire. Cependant, les contrefacteurs ont trouvé des moyens de créer des NFT contrefaits qui ressemblent à s’y méprendre aux originaux. Ces contrefaçons de NFT peuvent nuire gravement à la réputation des marques, compromettant leur crédibilité et leur intégrité.

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Les contrefaçons de NFT peuvent entraîner une perte de confiance des consommateurs. Lorsque les utilisateurs achètent un NFT supposé être authentique et qu’ils découvrent ultérieurement qu’il s’agit d’une contrefaçon, ils peuvent se sentir trahis et trompés. Cela peut entraîner une méfiance généralisée envers les NFT et porter préjudice à l’ensemble de l’écosystème. De plus, les contrefaçons de NFT peuvent également entraîner une détérioration de l’image de marque. Les marques investissent énormément de temps, d’efforts et de ressources dans la création et la promotion de leurs produits et services.

Lorsque des contrefaçons de NFT circulent et sont associées à leur marque, cela peut ternir leur réputation et leur image de marque. Les consommateurs peuvent associer la marque à des produits de mauvaise qualité ou à des pratiques commerciales douteuses, ce qui peut entraîner une diminution de la demande et des ventes. En outre, les contrefaçons de NFT peuvent également causer des pertes financières pour les marques. Lorsque les contrefacteurs réussissent à vendre des NFT contrefaits en tant qu’originaux, cela peut entraîner une diminution des ventes pour les véritables NFT de la marque.

Les marques peuvent également être confrontées à des litiges coûteux pour protéger leurs droits de propriété intellectuelle et lutter contre les contrefaçons. Outre les contrefaçons de NFT, les préoccupations liées à la sécurité des actifs numériques sont également un sujet d’inquiétude pour les marques. Les NFT sont stockés sous forme numérique, ce qui les rend vulnérables aux vols et aux piratages. Les pirates informatiques peuvent utiliser des techniques sophistiquées pour accéder aux portefeuilles de stockage des NFT et voler les actifs numériques. Cela peut entraîner des pertes financières importantes pour les propriétaires de NFT, ainsi que des dommages à leur réputation et à leur confiance dans les actifs numériques. Il est donc essentiel pour les marques de prendre des mesures de sécurité pour protéger leurs actifs numériques. Cela peut inclure l’utilisation de solutions de stockage sécurisées pour les NFT, telles que des portefeuilles hors ligne ou des coffres-forts numériques. De plus, la mise en place de protocoles de vérification d’authenticité des NFT peut aider à prévenir l’infraction.

 

I. L’impact des contrefaçons de NFT sur la réputation des marques

A. Introduction aux NFT et leur importance pour les marques

Les NFT, ou tokens non fongibles, sont devenus un sujet brûlant dans le monde numérique. Ces jetons uniques représentent la propriété numérique d’un objet ou d’un contenu spécifique, tels que des œuvres d’art, des vidéos, des musiques, des tweets, et bien plus encore. Grâce à la technologie de la blockchain, les NFT permettent de créer des certificats d’authenticité numériques inaltérables, ce qui garantit la provenance et la propriété légitime de ces actifs.

Pour les marques, les NFT représentent une opportunité passionnante de valoriser leur image de marque et de se connecter avec leur public d’une manière innovante. En utilisant les NFT, les marques peuvent créer des expériences uniques et exclusives pour leurs fans et leurs clients. Cela peut prendre la forme de collaborations avec des artistes renommés pour créer des collections limitées de NFT, ou de la vente de produits virtuels et numériques qui sont en lien avec leur marque.

Les marques peuvent également utiliser les NFT comme un moyen de renforcer la fidélité de leurs clients. En proposant des récompenses exclusives sous la forme de NFT, les marques peuvent inciter leurs clients à rester engagés et fidèles à leur marque. Par exemple, une marque de vêtements pourrait offrir des NFT spéciaux à ses clients les plus fidèles, leur donnant accès à des ventes privées, des événements exclusifs ou des avantages spéciaux. De plus, les NFT permettent aux marques de créer une nouvelle source de revenus.

En vendant des NFT uniques ou limités, les marques peuvent générer des revenus supplémentaires et diversifier leurs activités. Cela peut être particulièrement intéressant pour les marques qui souhaitent explorer de nouvelles opportunités de monétisation dans l’économie numérique en pleine croissance. Cependant, malgré les avantages potentiels des NFT pour les marques, il existe également des risques et des défis à prendre en compte.

L’un des principaux défis est celui des contrefaçons de NFT.  Étant donné que les NFT sont basés sur la blockchain, qui garantit leur authenticité, il est essentiel que les marques prennent des mesures pour protéger leurs NFT contre les contrefacteurs. Les contrefaçons de NFT peuvent avoir un impact significatif sur la réputation des marques. Lorsque des contrefaçons circulent sur le marché, cela peut entraîner une confusion chez les consommateurs et une perte de confiance dans la marque. Les consommateurs peuvent être méfiants à l’idée d’acheter des NFT d’une marque si des contrefaçons sont fréquemment présentes. Cela peut nuire à la réputation de la marque et réduire la demande pour ses produits et services.

Les NFT offrent de nombreuses opportunités passionnantes pour les marques, leur permettant de valoriser leur image de marque, de renforcer la fidélité des clients et de créer de nouvelles sources de revenus. Cependant, il est essentiel pour les marques de prendre des mesures pour protéger leurs NFT contre les contrefaçons, afin de préserver leur réputation et la confiance de leurs clients.

B. Les risques liés aux contrefaçons de NFT

  1. Perte de confiance des consommateurs

Les contrefaçons de NFT présentent de nombreux risques pour les marques, notamment la perte de confiance des consommateurs. Lorsque des contrefaçons de NFT circulent sur le marché, cela crée de la confusion et de l’incertitude chez les consommateurs qui peuvent avoir du mal à distinguer les NFT authentiques des contrefaçons. Lorsqu’un consommateur achète un NFT contrefait, il peut se sentir trompé et déçu. Cela peut entraîner une perte de confiance envers la marque et remettre en question l’intégrité de ses produits et services.   Les consommateurs sont de plus en plus conscients de la valeur des NFT et de la nécessité de s’assurer de leur authenticité.

Si une marque est associée à des contrefaçons de NFT, cela peut nuire à sa réputation et à sa crédibilité. De plus, les contrefaçons de NFT peuvent également avoir un impact négatif sur la valeur des NFT authentiques d’une marque. Lorsque le marché est inondé de contrefaçons, cela peut dévaluer les NFT authentiques et réduire la demande pour ces derniers. Les collectionneurs et les investisseurs peuvent être réticents à acheter des NFT d’une marque si la présence de contrefaçons est répandue. Cela peut entraîner une diminution de la valeur des NFT authentiques et compromettre les revenus potentiels de la marque. Il est donc essentiel pour les marques de prendre des mesures pour lutter contre les contrefaçons de NFT et protéger la confiance de leurs consommateurs.

Cela peut inclure l’utilisation de technologies de vérification de l’authenticité des NFT, la mise en place de processus de certification rigoureux et la sensibilisation des consommateurs aux risques liés aux contrefaçons.

Les contrefaçons de NFT présentent des risques importants pour les marques, en particulier en ce qui concerne la perte de confiance des consommateurs. Il est crucial pour les marques de prendre des mesures proactives pour lutter contre les contrefaçons de NFT, afin de préserver leur réputation et de maintenir la confiance de leurs clients dans leurs produits et services.

  1. Détérioration de l’image de marque

Les contrefaçons de NFT peuvent avoir un impact significatif sur la réputation des marques, notamment en entraînant une détérioration de leur image de marque. Lorsque des contrefaçons de NFT circulent sur le marché, cela peut nuire à la perception de la marque en termes d’authenticité, de qualité et d’intégrité. Les consommateurs attachent une grande importance à l’authenticité des produits et des services qu’ils achètent.

Lorsqu’ils découvrent l’existence de contrefaçons de NFT associées à une marque, cela remet en question la légitimité de cette dernière. La marque peut être perçue comme négligente dans la protection de ses créations et de sa propriété intellectuelle, ce qui peut entraîner une perte de confiance et une détérioration de son image de marque. La détérioration de l’image de marque peut avoir des conséquences néfastes à long terme. Les consommateurs peuvent se tourner vers des marques concurrentes qui sont réputées pour leur authenticité et leur engagement envers la protection des droits de propriété intellectuelle. Cela peut entraîner une perte de parts de marché et une diminution des revenus pour la marque contrefaite.

De plus, la détérioration de l’image de marque peut également affecter les partenariats et les collaborations de la marque. Les autres acteurs de l’industrie peuvent être réticents à s’associer à une marque dont l’intégrité est remise en question en raison de contrefaçons de NFT. Cela peut limiter les opportunités de croissance et de développement pour la marque. Il est donc essentiel pour les marques de prendre des mesures pour lutter contre les contrefaçons de NFT et protéger leur image de marque.

Cela peut inclure la mise en place de mesures de sécurité pour garantir l’authenticité des NFT, la sensibilisation des consommateurs aux risques des contrefaçons et la collaboration avec les autorités compétentes pour poursuivre les contrevenants. En conclusion, les contrefaçons de NFT peuvent entraîner une détérioration de l’image de marque d’une entreprise. Il est crucial pour les marques de prendre des mesures appropriées pour protéger leur réputation et préserver la confiance des consommateurs. En agissant de manière proactive contre les contrefaçons de NFT, les marques peuvent renforcer leur position sur le marché et maintenir des relations solides avec leurs clients et partenaires.

  1. Pertes financières pour les marques

Les contrefaçons de NFT peuvent également entraîner des pertes financières significatives pour les marques. Lorsque des NFT contrefaits sont vendus sur le marché, cela peut entraîner une diminution de la demande pour les NFT authentiques de la marque et une baisse des revenus.

Les contrefaçons de NFT sont souvent proposées à des prix inférieurs à ceux des NFT authentiques. Cela peut attirer les consommateurs à la recherche de bonnes affaires, mais cela signifie également que les marques perdent des ventes potentielles.

Les consommateurs peuvent être tentés d’acheter des contrefaçons moins chères plutôt que les NFT authentiques, ce qui réduit les revenus de la marque. De plus, les contrefaçons de NFT peuvent également entraîner une dévalorisation des NFT authentiques de la marque. Lorsque les consommateurs découvrent qu’il existe des contrefaçons sur le marché, cela peut remettre en question la valeur des NFT authentiques de la marque.

Les collectionneurs et les investisseurs peuvent être réticents à acheter des NFT authentiques si leur valeur est compromise par la présence de contrefaçons. Les pertes financières peuvent également découler de la nécessité de poursuivre les contrefacteurs en justice. Les marques peuvent engager des frais juridiques importants pour lutter contre les contrefaçons de NFT et protéger leurs droits de propriété intellectuelle.

Cela peut inclure le recours à des avocats, à des experts en propriété intellectuelle et à d’autres ressources pour mener des actions en justice. Ces dépenses supplémentaires peuvent peser sur les finances de la marque. Il est donc crucial pour les marques de prendre des mesures proactives pour lutter contre les contrefaçons de NFT et minimiser les pertes financières. Cela peut inclure la mise en place de mesures de sécurité pour garantir l’authenticité des NFT, la sensibilisation des consommateurs aux risques des contrefaçons et la collaboration avec les autorités compétentes pour poursuivre les contrevenants.

Les contrefaçons de NFT peuvent entraîner des pertes financières importantes pour les marques. Il est essentiel pour les marques de protéger leurs droits de propriété intellectuelle, de prendre des mesures pour lutter contre les contrefaçons de NFT et de maintenir la confiance des consommateurs dans l’authenticité de leurs produits. En agissant de manière proactive, les marques peuvent minimiser les pertes financières et maintenir leur position sur le marché.

 

II. Les préoccupations liées à la sécurité des actifs numériques

A. Les risques de vol des NFT

Le vol de NFT est une préoccupation majeure en matière de sécurité des actifs numériques. Les pirates utilisent diverses techniques pour voler des NFT, notamment :

  1. Phishing : Les pirates peuvent envoyer des e-mails ou des messages frauduleux prétendant provenir de plateformes de NFT légitimes. Ces messages peuvent contenir des liens malveillants qui dirigent les utilisateurs vers de faux sites web où ils sont invités à saisir leurs informations de connexion. Une fois les informations volées, les pirates peuvent accéder aux comptes des utilisateurs et transférer leurs NFT.
  2. Attaques de force brute : Les pirates peuvent utiliser des logiciels automatisés pour tenter de deviner les mots de passe des comptes de NFT. Ils essaient différentes combinaisons de mots de passe jusqu’à ce qu’ils trouvent celui qui fonctionne. Les utilisateurs qui ont des mots de passe faibles ou faciles à deviner sont particulièrement vulnérables à ce type d’attaque.
  3. Vol de clés privées : Les NFT sont généralement stockés dans des portefeuilles numériques sécurisés qui sont protégés par une clé privée. Les pirates peuvent utiliser des logiciels malveillants pour voler les clés privées des utilisateurs, leur donnant ainsi un accès complet à leurs NFT. Il est essentiel de conserver les clés privées en lieu sûr et de prendre des mesures pour éviter les logiciels malveillants.
  4. Attaques de la chaîne de blocs : Les pirates peuvent exploiter des vulnérabilités dans les protocoles de la chaîne de blocs pour voler des NFT. Cela peut inclure des attaques de 51%, où un pirate contrôle plus de la moitié de la puissance de calcul de la chaîne de blocs et peut manipuler les enregistrements de transaction.
  5. Vente de NFT volés : Une fois qu’un pirate a volé des NFT, il peut les vendre sur des marchés en ligne ou des plateformes de NFT légitimes. Les acheteurs peuvent être induits en erreur et acheter des NFT volés sans le savoir, ce qui peut entraîner des problèmes juridiques et de réputation. Il est essentiel pour les utilisateurs de NFT de prendre des mesures de sécurité appropriées pour protéger leurs actifs numériques. Cela peut inclure l’utilisation de mots de passe forts, la mise à jour régulière des logiciels de sécurité, l’utilisation de portefeuilles numériques sécurisés et la vérification attentivement des liens et des messages suspects. Les plateformes de NFT doivent également renforcer leurs mesures de sécurité pour protéger les utilisateurs contre le vol de NFT. Cela peut inclure la mise en place de vérifications de sécurité supplémentaires, l’éducation des utilisateurs sur les bonnes pratiques de sécurité et la collaboration avec des experts en sécurité pour détecter et prévenir les attaques. En résumé, les techniques de piratage utilisées pour voler des NFT comprennent le phishing, les attaques de force brute, le vol de clés privées, les attaques de la chaîne de blocs et la vente de NFT volés. Les utilisateurs doivent prendre des mesures de sécurité appropriées pour protéger leurs actifs numériques, tandis que les plateformes de NFT doivent renforcer leurs mesures de sécurité pour prévenir le vol de NFT.

B. Les conséquences pour les propriétaires de NFT volés

Les préoccupations liées à la sécurité des actifs numériques, tels que les NFT (jetons non fongibles), sont légitimes compte tenu des risques de vol qui existent. Les NFT sont des actifs numériques uniques qui représentent la propriété ou la provenance d’un objet numérique, qu’il s’agisse d’une œuvre d’art, d’une musique, d’une vidéo ou d’un autre type de média. L’un des risques majeurs est le vol des NFT. Comme les NFT sont stockés sous forme de codes informatiques sur une blockchain, ils sont vulnérables aux attaques de piratage. Les pirates informatiques peuvent tenter d’accéder aux portefeuilles numériques des propriétaires de NFT et voler leurs jetons. Cela peut entraîner une perte financière importante pour les propriétaires de NFT, en particulier si les jetons ont une valeur élevée.

En cas de vol de NFT, les conséquences pour les propriétaires peuvent être graves. Non seulement ils perdent la valeur monétaire des jetons volés, mais ils peuvent également perdre l’accès à des œuvres d’art ou à d’autres médias numériques qu’ils ont achetés. De plus, il peut être difficile de récupérer les NFT volés, car ils sont souvent échangés sur des marchés décentralisés et anonymes. Il est donc essentiel pour les propriétaires de NFT de prendre des mesures pour renforcer la sécurité de leurs actifs numériques. Cela peut inclure l’utilisation de portefeuilles numériques sécurisés, l’activation de l’authentification à deux facteurs, la mise à jour régulière des logiciels de sécurité et la vigilance face aux tentatives de phishing ou d’autres formes d’attaques. La sécurité des actifs numériques, tels que les NFT, est une préoccupation importante en raison des risques de vol. Les propriétaires de NFT doivent être conscients de ces risques et prendre des mesures pour protéger leurs actifs numériques afin de minimiser les conséquences potentielles.

 

III. Les mesures de sécurité pour protéger les actifs numériques

A. Les solutions de stockage sécurisées pour les NFT

Les préoccupations liées à la sécurité des actifs numériques, y compris les NFT, nécessitent la mise en place de mesures de sécurité appropriées pour protéger ces actifs. Voici quelques-unes des mesures de sécurité couramment utilisées pour protéger les actifs numériques :

  1. Utilisation de portefeuilles numériques sécurisés : Les propriétaires de NFT doivent utiliser des portefeuilles numériques sécurisés pour stocker leurs jetons. Ces portefeuilles sont généralement des applications ou des dispositifs physiques qui permettent de stocker en toute sécurité les clés privées nécessaires pour accéder aux NFT. Il est recommandé de choisir des portefeuilles réputés et de garder les clés privées hors ligne autant que possible.
  2. Authentification à deux facteurs (2FA) : L’activation de l’authentification à deux facteurs sur les portefeuilles numériques est une mesure de sécurité essentielle. Cette fonctionnalité ajoute une couche supplémentaire de protection en exigeant une deuxième méthode d’identification, telle qu’un code SMS ou une application d’authentification, en plus du mot de passe traditionnel.
  3. Mises à jour régulières des logiciels de sécurité : Il est important de maintenir à jour les logiciels de sécurité utilisés pour stocker et gérer les NFT. Les développeurs publient régulièrement des mises à jour pour corriger les vulnérabilités et les failles de sécurité. En installant ces mises à jour, vous pouvez renforcer la sécurité de vos actifs numériques.
  4. Sensibilisation aux attaques de phishing : Les propriétaires de NFT doivent rester vigilants face aux tentatives de phishing, qui consistent à tromper les utilisateurs pour obtenir leurs informations personnelles ou leurs clés privées. Il est important de ne jamais partager vos informations sensibles avec des sources non vérifiées et de vérifier l’authenticité des sites web et des liens avant de les utiliser. En ce qui concerne les solutions de stockage sécurisées pour les NFT, il existe plusieurs options. Les portefeuilles matériels, tels que Ledger et Trezor, offrent un niveau de sécurité élevé car ils stockent les clés privées de manière physique et hors ligne. Les portefeuilles numériques sécurisés, tels que MetaMask, sont également populaires et offrent des fonctionnalités de sécurité avancées.

En résumé, pour protéger les actifs numériques, notamment les NFT, il est essentiel d’utiliser des portefeuilles numériques sécurisés, d’activer l’authentification à deux facteurs, de maintenir les logiciels à jour et de faire preuve de vigilance face aux attaques de phishing. Les solutions de stockage sécurisées, telles que les portefeuilles matériels et les portefeuilles numériques sécurisés, offrent des options fiables pour protéger les NFT.

B. Les protocoles de vérification d’authenticité des NFT

Les préoccupations liées à la sécurité des actifs numériques, y compris les NFT, nécessitent la mise en place de protocoles de vérification d’authenticité pour garantir l’intégrité et la légitimité des NFT. Voici quelques-uns des protocoles de vérification d’authenticité couramment utilisés pour les NFT :

  1. Blockchain : La blockchain est la technologie sous-jacente qui alimente les NFT. Elle permet de vérifier l’authenticité des NFT en enregistrant leurs transactions et leurs propriétaires sur un registre public et immuable. La blockchain offre une transparence et une traçabilité, ce qui permet de s’assurer que les NFT sont authentiques et ne sont pas falsifiés.
  2. Contrats intelligents : Les NFT sont généralement créés et échangés via des contrats intelligents, qui sont des programmes informatiques autonomes exécutés sur la blockchain. Les contrats intelligents peuvent inclure des mécanismes de vérification d’authenticité, tels que des fonctions de hachage pour vérifier l’intégrité des métadonnées des NFT et des mécanismes de propriété pour s’assurer que seuls les propriétaires légitimes peuvent transférer les NFT.
  3. Métadonnées et empreintes numériques : Les NFT sont souvent accompagnés de métadonnées, qui sont des informations supplémentaires sur l’œuvre d’art ou l’actif numérique associé. Les métadonnées peuvent inclure des détails sur l’auteur, la provenance, la description, etc. Les empreintes numériques, telles que les empreintes MD5 ou SHA, peuvent être utilisées pour vérifier l’intégrité des fichiers numériques des NFT, en s’assurant qu’ils n’ont pas été modifiés.
  4. Plateformes et marchés réputés : Il est important de choisir des plateformes et des marchés réputés pour acheter, vendre et échanger des NFT. Les plateformes réputées ont généralement des processus de vérification et de validation rigoureux pour garantir l’authenticité des NFT répertoriés. Il est recommandé de faire des recherches sur la réputation d’une plateforme avant de s’engager dans des transactions de NFT. En somme, pour protéger les actifs numériques, notamment les NFT, il est essentiel de mettre en place des protocoles de vérification d’authenticité, tels que l’utilisation de la blockchain, des contrats intelligents, des métadonnées et des empreintes numériques. De plus, il est important de faire confiance à des plateformes et des marchés réputés pour les transactions de NFT. Ces mesures contribuent à garantir l’intégrité et la légitimité des actifs numériques.

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Sources :

  1. La protection de la marque à l’heure du NFT et du métaverse : la marque rétinienne.   – Philippe Schmitt Avocats (schmitt-avocats.fr)
  2. Tribunal judiciaire de Paris, 2 mars 2023, 22/01293 – Légifrance (legifrance.gouv.fr)
  3. Article L716-4 – Code de la propriété intellectuelle – Légifrance (legifrance.gouv.fr)
  4. Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 novembre 2020, 16-28.281, Publié au bulletin – Légifrance (legifrance.gouv.fr)
  5. NFTs et contrefaçon – Que risque l’émetteur d’un NFT dont il n’est pas l’auteur ? (cryptoast.fr)
  6. NFT et contrefaçon : Retour sur l’affaire MétaBirkin (haas-avocats.com)

Par • Création, internet-et-droit • • Tags: , ,

L’AI Act en Europe : l’intelligence artificielle sera éthique

Les Etats membres de l’Union européenne (UE) ont approuvé, le 2 février 2024, l’Artificial Intelligence Act, une législation inédite au niveau mondial pour réguler l’intelligence artificielle (IA), a annoncé la présidence belge du Conseil de l’UE.

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Les ambassadeurs des Vingt-Sept ont « confirmé à l’unanimité » l’accord politique trouvé en décembre dernier entre les Etats membres et les eurodéputés, a-t-elle indiqué sur X. Les négociations sur ce texte, qui ont débuté en avril 2021, avaient été percutées à la fin 2022 par l’apparition de ChatGPT, le générateur de textes de l’entreprise californienne OpenAI, capable de rédiger des dissertations, des poèmes ou des traductions en quelques secondes.

L’IA Act est une proposition législative ambitieuse de l’Union européenne (UE) visant à établir un cadre juridique solide pour l’utilisation de l’IA dans l’UE. L’objectif principal de cette législation est de promouvoir une IA éthique et responsable, tout en protégeant les droits fondamentaux des individus et en assurant la sécurité des utilisateurs.

L’un des points clés de l’AI Act est la catégorisation des systèmes d’IA en fonction de leur niveau de risque. Les systèmes d’IA à haut risque, tels que ceux utilisés dans les secteurs de la santé, de la sécurité ou des transports, seront soumis à des exigences plus strictes en matière de transparence, de documentation et de contrôle humain.

De plus, des mécanismes de contrôle et de certification seront mis en place pour évaluer la conformité des systèmes d’IA aux normes éthiques. L’AI Act souligne également l’importance de la protection des droits fondamentaux, tels que la vie privée, la non-discrimination et la dignité humaine, dans le développement et l’utilisation de l’IA. Il met en place des mesures spécifiques pour prévenir les biais discriminatoires, garantir la confidentialité des données et assurer la transparence des systèmes d’IA utilisés par les autorités publiques.

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En adoptant l’AI Act, l’Union européenne envoie un message fort : l’intelligence artificielle doit être développée et utilisée dans le respect des valeurs éthiques et des droits fondamentaux. Cette législation pionnière positionne l’Europe comme un leader mondial dans la promotion d’une IA éthique et responsable. Cependant, l’AI Act ne se limite pas à la réglementation. Il encourage également l’innovation et la recherche dans le domaine de l’IA, en soutenant le développement de technologies éthiques et durables. Il favorise la collaboration entre les acteurs de l’industrie, les chercheurs et les autorités réglementaires, afin de promouvoir des pratiques exemplaires et d’assurer une utilisation responsable de l’IA.

I. Les principes éthiques de l’intelligence artificielle en Europe

A. Contexte de la réglementation

L’intelligence artificielle (IA) est en train de transformer de nombreux aspects de notre société, et il est essentiel de s’assurer qu’elle est développée et utilisée de manière éthique. En Europe, une nouvelle réglementation appelée l’AI Act a été proposée pour encadrer l’utilisation de l’IA et garantir sa conformité aux principes éthiques.

La Commission européenne reconnaît l’importance de réglementer l’intelligence artificielle pour protéger les droits fondamentaux, la sécurité et la vie privée des citoyens européens. Le développement rapide de l’IA a soulevé des préoccupations concernant la discrimination, la surveillance excessive, la prise de décision automatisée et les atteintes à la vie privée. Par conséquent, l’UE cherche à établir un cadre réglementaire solide pour guider l’utilisation de l’IA de manière responsable. L’AI Act: L’AI Act est une proposition législative de l’UE qui vise à établir des règles claires et harmonisées pour l’utilisation de l’intelligence artificielle au sein de l’Union européenne.

Voici quelques points clés de l’AI Act:

  1. Catégorisation des systèmes d’IA: L’AI Act classe les systèmes d’IA en fonction de leur niveau de risque, allant des systèmes à risque élevé (comme les technologies de surveillance et les systèmes de prise de décision automatisée dans les domaines critiques) aux systèmes à risque limité (comme les chatbots et les assistants virtuels).
  2. Obligations pour les fournisseurs de systèmes d’IA à risque élevé : Les fournisseurs de systèmes d’IA à risque élevé devront se conformer à des exigences strictes, telles que la réalisation d’une évaluation de conformité, la mise en place de systèmes de gouvernance et de documentation appropriés, et la soumission à des audits indépendants.
  3. Transparence et explicabilité : L’AI Act exige que les systèmes d’IA à risque élevé soient transparents et explicables. Les utilisateurs doivent être informés lorsque des décisions importantes sont prises par des systèmes d’IA et doivent avoir accès à des explications sur la logique, la portée et les conséquences de ces décisions.
  4. Interdiction de certaines pratiques : L’AI Act interdit certaines pratiques jugées inacceptables, telles que l’utilisation d’une IA pour manipuler le comportement des utilisateurs, la création de deepfakes malveillants et l’utilisation de systèmes biométriques à des fins de surveillance généralisée.

En somme, l’AI Act (Artificial Intelligence Act) en Europe est une proposition de réglementation visant à encadrer l’utilisation de l’intelligence artificielle dans l’Union européenne. L’objectif principal de cette proposition est de garantir que l’IA développée et utilisée en Europe respecte des normes éthiques élevées. Cette réglementation vise à protéger les droits fondamentaux des citoyens, à garantir la transparence et la responsabilité des systèmes d’IA, et à promouvoir la sécurité et la fiabilité de ces technologies. En mettant en place des normes et des obligations claires pour les développeurs et les utilisateurs d’IA, l’AI Act cherche à favoriser l’innovation tout en veillant à ce que l’IA soit utilisée de manière éthique et responsable. Cette proposition de réglementation marque une étape importante dans la définition d’un cadre juridique pour l’IA en Europe, reflétant la volonté des autorités européennes de promouvoir une IA digne de confiance.

B. Présentation des principes éthiques clés en Europe

L’Europe est réputée pour être à la pointe de la protection des droits humains et des valeurs éthiques. Ces principes incluent la transparence, la responsabilité, la sécurité et la confidentialité des données, la non-discrimination et la protection des droits humains.

Transparence : La transparence est un principe fondamental qui consiste à rendre compte des actions et des décisions prises. En Europe, les organisations sont tenues de divulguer les informations pertinentes sur leurs activités, leurs politiques et leurs pratiques. Cela permet aux parties prenantes, telles que les consommateurs, les employés et les investisseurs, de prendre des décisions éclairées et de comprendre comment leurs données sont utilisées.

Responsabilité : La responsabilité est un principe qui implique que les organisations et les individus assument les conséquences de leurs actions. En Europe, les entreprises sont tenues de respecter les lois et les réglementations en vigueur, ainsi que de respecter les normes éthiques. La responsabilité englobe également la prise en compte des impacts sociaux, environnementaux et économiques de leurs activités.

Sécurité et confidentialité des données : La sécurité et la confidentialité des données sont des principes cruciaux dans le contexte de la numérisation croissante de la société. En Europe, des réglementations telles que le Règlement général sur la protection des données (RGPD) ont été mises en place pour garantir que les données personnelles des individus sont protégées et utilisées de manière appropriée. Les organisations sont tenues de mettre en place des mesures de sécurité robustes pour prévenir les violations de données et de respecter les droits des individus en matière de confidentialité.

Non-discrimination : La non-discrimination est un principe qui vise à garantir l’égalité des chances pour tous, indépendamment de leur origine, de leur sexe, de leur religion, de leur handicap ou de toute autre caractéristique protégée par la loi. En Europe, il existe des lois et des politiques visant à lutter contre toutes les formes de discrimination, que ce soit dans le domaine de l’emploi, de l’accès aux services publics ou de la vie quotidienne.

Protection des droits humains : La protection des droits humains est un principe fondamental en Europe. Les droits fondamentaux, tels que la liberté d’expression, la liberté de religion, le droit à la vie privée et le droit à un procès équitable, sont protégés par la Convention européenne des droits de l’homme et d’autres instruments juridiques. Les organisations et les individus sont tenus de respecter ces droits et de prendre des mesures pour les protéger et les promouvoir.

C. Exemples de politiques, de directives et de réglementations en cours de développement ou déjà en place pour garantir l’éthique de l’intelligence artificielle en Europe

L’intelligence artificielle (IA) présente un potentiel énorme pour améliorer notre société, mais elle soulève également des préoccupations éthiques. En Europe, des politiques, des directives et des réglementations sont en cours de développement ou déjà en place pour garantir que l’IA est utilisée de manière éthique et responsable.

Le groupe de travail sur l’IA de l’UE : la Commission européenne a créé un groupe de travail sur l’IA pour élaborer des orientations et des recommandations sur l’éthique de l’IA. Ce groupe de travail rassemble des experts des Etats membres de l’UE et se concentre sur des questions telles que la transparence, la responsabilité et la protection des droits fondamentaux.

Transparence et explicabilité : La transparence et l’explicabilité sont des principes éthiques essentiels pour l’utilisation de l’IA en Europe. Les utilisateurs doivent être informés lorsque des décisions importantes sont prises par des systèmes d’IA et doivent avoir accès à des explications sur la logique, la portée et les conséquences de ces décisions. Des directives sont en cours d’élaboration pour encourager la transparence des algorithmes et permettre aux utilisateurs de comprendre comment l’IA fonctionne.

Responsabilité : La responsabilité est un autre principe éthique important en Europe. Les utilisateurs doivent savoir qui est responsable des décisions prises par les systèmes d’IA et comment les erreurs ou les préjudices seront résolus. Des réglementations sont en cours de développement pour définir les responsabilités des fournisseurs de systèmes d’IA et pour établir des mécanismes de recours en cas de préjudice causé par une IA défectueuse.

Protection des droits fondamentaux : La protection des droits fondamentaux est une préoccupation majeure en Europe lorsqu’il s’agit d’IA. Des réglementations telles que le Règlement général sur la protection des données (RGPD) ont été mises en place pour garantir que les données personnelles sont utilisées de manière appropriée et respectueuse de la vie privée. Des politiques sont également en cours de développement pour garantir que l’IA ne porte pas atteinte aux droits fondamentaux tels que la non-discrimination, la liberté d’expression et le droit à un procès équitable.

Les lignes directrices de l’UE sur l’éthique de l’IA : en 2019, la Commission européenne a publié des lignes directrices sur l’éthique de l’IA. Ces lignes directrices fournissent des principes éthiques et des recommandations pour le développement, le déploiement et l’utilisation de l’IA en Europe.

Évaluation de l’impact social : L’évaluation de l’impact social de l’IA est un aspect clé de son développement éthique en Europe. Des politiques sont en cours de développement pour encourager les évaluations d’impact social, qui examinent les conséquences de l’IA sur les individus, les communautés et la société dans son ensemble. Cela permettra de minimiser les effets négatifs potentiels de l’IA et de maximiser ses avantages pour tous.

Gouvernance et régulation : La gouvernance et la régulation de l’IA sont des éléments clés pour garantir son utilisation éthique en Europe. Des réglementations spécifiques sont en cours de développement pour encadrer l’utilisation de l’IA dans des domaines sensibles tels que la santé, la finance et la sécurité.

Initiative HLEG sur l’IA éthique : le High-Level Expert Group on Artificial Intelligence (HLEG) est un groupe d’experts nommés par la Commission Européenne pour conseiller sur les aspects éthiques de l’IA. Le groupe a publié des lignes directrices sur l’éthique de l’IA en 2019, qui ont été largement utilisées pour orienter les politiques et les pratique en Europe.

Ces exemples illustrent l’engagement de l’Europe à développer des politiques et réglementation pour garantir l’éthiques de l’IA. L’objectif est de crée un environnement propice à l’utilisation responsable et bénéfique de l’IA, en protégeant les droits fondamentaux des individus et en veillant à ce que l’IA soit utilisée de manière transparente juste et sûre.

 

II. Les défis et les perspectives de l’éthique de l’intelligence artificielle en Europe

A. Analyse des défis spécifiques liés à l’éthique de l’intelligence artificielle en Europe, tels que la protection des données personnelles, la prise de décision automatisée, la responsabilité des systèmes intelligents, etc.

L’éthique de l’intelligence artificielle (IA) est un sujet de préoccupation de plus en plus important en Europe. Alors que l’IA continue de se développer et de s’intégrer dans divers aspects de notre société, il est essentiel de comprendre et d’analyser les défis spécifiques liés à son éthique.

Protection des données personnelles : La protection des données personnelles est un défi majeur en matière d’éthique de l’IA en Europe. Dans le cadre du Règlement général sur la protection des données (RGPD), l’Union européenne a mis en place des réglementations strictes pour garantir que les données personnelles sont collectées, traitées et utilisées de manière légale, équitable et transparente. Cependant, avec l’utilisation croissante de l’IA, il est essentiel de s’assurer que les algorithmes et les systèmes d’IA respectent également ces réglementations et protègent la vie privée des individus.

Prise de décision automatisée : Un autre défi éthique important est la prise de décision automatisée par les systèmes d’IA. Les décisions prises par les algorithmes peuvent avoir un impact significatif sur les individus, notamment en matière d’emploi, de prêt, de système judiciaire, etc. Il est essentiel de s’assurer que ces décisions sont équitables, transparentes et non discriminatoires. Des mesures sont prises en Europe pour garantir que les systèmes d’IA utilisent des données impartiales et évitent les biais préjudiciables.

Responsabilité des systèmes intelligents : La question de la responsabilité des systèmes intelligents est un défi complexe en matière d’éthique de l’IA. Qui est responsable lorsque les systèmes d’IA commettent des erreurs ou causent des préjudices ? Les réglementations en cours de développement en Europe cherchent à établir des mécanismes de responsabilité clairs pour les fournisseurs de systèmes d’IA. Cela inclut des exigences de transparence, de traçabilité et de redevabilité pour garantir que les systèmes d’IA sont utilisés de manière responsable et que les erreurs peuvent être résolues de manière appropriée.

Équité et non-discrimination : L’équité et la non-discrimination sont des valeurs fondamentales en Europe et doivent être respectées dans l’utilisation de l’IA. Il est essentiel de s’assurer que les systèmes d’IA ne renforcent pas les biais existants ou ne reproduisent pas les inégalités sociales. Des mesures sont prises pour développer des outils et des méthodes permettant de détecter et de remédier aux biais dans les systèmes d’IA, ainsi que pour promouvoir la diversité et l’inclusion.

B. L’éthique de l’intelligence artificielle en Europe : Mécanismes de surveillance et de contrôle pour garantir la conformité

L’éthique de l’intelligence artificielle en Europe est un sujet d’une importance croissante. Pour garantir la conformité, il existe plusieurs mécanismes de surveillance et de contrôle. Tout d’abord, les autorités de régulation jouent un rôle clé dans la supervision de l’utilisation de l’intelligence artificielle. Elles établissent des normes et des réglementations pour encadrer son utilisation et veiller à ce qu’elle respecte les principes éthiques. Ces autorités peuvent mener des enquêtes et imposer des sanctions en cas de non-conformité.

Ensuite, il est important d’avoir des mécanismes de transparence et de responsabilité. Les développeurs et les utilisateurs de l’intelligence artificielle doivent être en mesure de comprendre comment les systèmes sont conçus et comment ils prennent leurs décisions. Cela peut passer par la documentation des algorithmes, la traçabilité des données utilisées et la mise en place de mécanismes de redevabilité en cas de préjudice causé par une décision automatisée.

Par ailleurs, les mécanismes de consentement et de protection des données jouent un rôle crucial dans la protection des droits des individus. Les utilisateurs doivent être informés de manière transparente sur la collecte et l’utilisation de leurs données, et ils doivent avoir le choix de consentir ou non à leur utilisation. Enfin, la recherche et le développement de l’intelligence artificielle doivent se faire de manière éthique. Les chercheurs et les entreprises doivent respecter des principes éthiques fondamentaux tels que la non-discrimination, la justice et le respect de la vie privée. En résumé, parmi ces mécanismes, on trouve :

  1. Autorités de régulation : Des organismes de régulation sont chargés de superviser l’application des réglementations en matière d’IA et de s’assurer que les entreprises et les organisations respectent les normes éthiques établies.
  2. Évaluations d’impact : Des évaluations d’impact éthique sont réalisées pour analyser les conséquences potentielles des systèmes d’IA sur les droits fondamentaux, la vie privée, la sécurité et la société dans son ensemble.
  3. Transparence et redevabilité : Les développeurs d’IA sont tenus de rendre compte de leurs décisions et de leurs actions, en expliquant de manière transparente le fonctionnement des systèmes d’IA et en prenant la responsabilité de leurs effets.
  4. Systèmes de signalement : Des mécanismes de signalement sont mis en place pour permettre aux individus de signaler tout problème lié à l’éthique de l’IA, afin d’assurer une réponse rapide et appropriée.

En combinant ces mécanismes de surveillance et de contrôle, l’Europe vise à promouvoir une utilisation éthique de l’intelligence artificielle tout en garantissant la protection des droits fondamentaux des citoyens.

C. L’éthique de l’intelligence artificielle en Europe : Exploration des perspectives futures de l’éthique de l’intelligence artificielle en Europe, telles que l’élaboration de normes internationales, l’implication des citoyens dans les décisions liées à l’IA, le développement de technologies éthiques, etc.

L’éthique de l’intelligence artificielle en Europe est en constante évolution, et de nombreuses perspectives futures sont explorées pour renforcer cette éthique. Voici quelques-unes de ces perspectives :

  1. Élaboration de normes internationales : L’Europe cherche à jouer un rôle moteur dans l’élaboration de normes internationales en matière d’éthique de l’intelligence artificielle. Cela permettrait d’harmoniser les pratiques et de garantir un niveau élevé de responsabilité et de protection des droits des individus à l’échelle mondiale.
  2. Implication des citoyens : Il est de plus en plus reconnu que les citoyens doivent être impliqués dans les décisions liées à l’intelligence artificielle. Des consultations publiques, des débats et des mécanismes de participation citoyenne peuvent être mis en place pour permettre aux individus d’exprimer leurs préoccupations et leurs attentes concernant l’utilisation de l’IA.
  3. Développement de technologies éthiques : Les chercheurs et les développeurs se penchent de plus en plus sur la conception de technologies éthiques. Cela peut inclure la mise en place de systèmes d’intelligence artificielle qui respectent les principes d’équité, de transparence, de responsabilité et de respect de la vie privée. Des mécanismes de contrôle et de vérification peuvent également être intégrés pour s’assurer que les systèmes fonctionnent de manière éthique.
  4. Renforcement de la responsabilité : Les mécanismes de responsabilité pour l’utilisation de l’intelligence artificielle seront renforcés. Cela peut inclure des audits réguliers, des évaluations d’impact éthique et des sanctions en cas de non-conformité. Il est également possible que des certifications éthiques soient mises en place pour les entreprises et les organisations qui souhaitent utiliser l’IA de manière responsable.
  5. Sensibilisation et formation : La sensibilisation et la formation sur l’éthique de l’intelligence artificielle seront renforcées. Il s’agit de garantir que les utilisateurs, les développeurs et les décideurs comprennent les enjeux éthiques liés à l’IA et disposent des connaissances nécessaires pour prendre des décisions éclairées.

En résumé, les perspectives futures de l’éthique de l’intelligence artificielle en Europe incluent l’élaboration de normes internationales, l’implication des citoyens, le développement de technologies éthiques, le renforcement de la responsabilité et la sensibilisation et la formation. Ces initiatives visent à garantir que l’utilisation de l’IA respecte les valeurs éthiques et les droits des individus.

Pour lire une version plus complète de cet article sur l’intelligence artificielle et l’europe, cliquez

Sources :

  1. Les pays européens approuvent une première loi pour réguler l’intelligence artificielle (lemonde.fr)
  2. AI Act : en Europe, l’intelligence artificielle sera éthique – Contrepoints
  3. Intelligence artificielle : 8 géants de la tech s’engagent à appliquer la recommandation éthique de l’Unesco – ladepeche.fr

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Nouveautés en droit des Marques

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Le « Paquet Marques » ou l’aboutissement d’un long processus de modification du droit des marques a été transposé en droit français par l’Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 et le Décret d’application n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 a été publié au Journal officiel. (1) & (2) 

La réforme avait vocation à harmoniser et moderniser le droit des marques entre les États membres de l’Union européenne.

Celle-ci fut adoptée par le Parlement européen le 15 décembre 2015, sous la dénomination « Paquet Marques » cela a conduit à l’adoption de la Directive (UE) 2015/2436 du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des États membres sur les marques (refonte) et du Règlement (UE) 2015/2424 du 16 décembre 2015 modifiant le règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) n° 2868/95 de la Commission européenne. (3)

Le décret d’application français concernant le « Paquet Marques »précise, notamment, les nouvelles règles applicables aux demandes d’enregistrement et de renouvellement de marques, aux déclarations de divisions de marques, à la procédure administrative d’opposition et de nullité ou de déchéance d’une marque, aux recours formés contre les décisions du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle, ainsi qu’aux marques de garantie et aux marques collectives.

L’ensemble des nouvelles dispositions du « Paquet Marques » sont entrées en vigueur le 11 décembre 2019. Toutefois, les dispositions relatives à la procédure de demande en nullité ou en déchéance d’une marque ainsi que celles relatives au recours contre les décisions du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle entrent en vigueur le 1er avril 2020.

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Il est important d’observer quels sont les changements institués par la transposition de l’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 dit « paquet Marques » ?

Le 1er mars 2023, le tribunal de l’Union européenne a rendu trois arrêts. Il y rappelle que lorsqu’une marque n’a pas été enregistrée, son titulaire peut demander la nullité d’une marque de l’Union européenne à condition que le droit national applicable prévoie la faculté d’interdire l’utilisation d’une marque plus récente. (8,9,10)

Dans un premier temps il est important d’observer les modifications en matière d’enregistrement des marques (I) ainsi que les changements en matière procédurale (II).

I. La modification de procédure d’enregistrement de marque

La modification de procédure d’enregistrement de la marque passe par un l’allégement de représentation graphique (A), mais aussi un élargissement des motifs de refus d’une demande d’enregistrement (B).

A) L’allégement de la condition de représentation graphique

L’ordonnance est venue procéder à la suppression de l’exigence de représentation graphique imposée par le Code de la Propriété intellectuelle à l’article L711-1 ancien. (4)

La suppression de cette condition de représentation graphique a été instituée dans le but de s’adapter aux nombreuses évolutions techniques en matière de marques. Le Code de la propriété intellectuelle dans son nouvel article L711-1 prévoit que le signe doit être pouvoir être représenté dans le registre national des marques de manière à toute personne de déterminer précisément et clairement l’objet de la protection conférée à son titulaire.

À titre de marque, on constate une extension des signes pouvant être enregistrés en effet des signes nouveaux tels que les marques multimédias et sonores composé des formats JPG, mais aussi MP4 ou les marques de « mouvement » auront la possibilité d’être enregistrés à titre de marque. L’idée générale de cette directive était une réponse rapide aux évolutions technologiques et techniques actuelles.

Il est possible de constater dans, le Considérant n° 13 de la Directive, un rappelle concernant la représentation, celle-ci doit être « claire, précise, facilement accessible, intelligible, durable et objective ». Cela pose donc une difficulté quant au signe olfactif ou gustatif, la suppression de représentation graphique aurait en théorie pu admettre l’acceptation de ceux-ci, mais de quelle manière est-il possible de représenter conformément au considérer 13 de la directive de signes ?

Les marques sonores, antérieurement au Paquet marque ne pouvaient être enregistrées en raison de leur absence de représentation graphique.  Le 7 juillet 2021, le tribunal de l’Union européenne (Trib. UE, 7 juill. 2021, no T-668/19, Ardagh Metal Beverage) a précisé les critères permettant désormais à ce type de marque d’être enregistrée : « un son (qui) doit avoir une certaine prégnance ou une certaine capacité à être reconnu, permettant aux consommateurs ciblés de le considérer ». (13)

B) Un élargissement des motifs de refus

La réforme a permis d’invoquer une liste élargie de droits antérieurs à l’appui d’une procédure d’opposition.  Cette liste nouvelle est prévue à l’article L712-4 du CPI, cela prend en compte les dénominations sociales, les noms commerciaux, mais aussi les enseignes et noms de domaine dont la portée n’est pas seulement locale. (5)
L’ordonnance a élargi les motifs de refus d’une demande d’enregistrement à l’article L711-2 nouveau du Code de la propriété intellectuelle, le droit antérieur prévoyait déjà certaines exclusions concernant des singes non distinctifs, les marques usuelles ou contraires à l’ordre public. (6)

Ainsi, si les signes contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, ou encore les signes trompeurs quant à la nature, la qualité ou la provenance du produit ou du service étaient déjà exclus de l’enregistrement, l’ordonnance ajoute comme motif de refus d’enregistrement ou cause de nullité les contrariétés aux droits suivants :

  • les appellations d’origine ;
  • les indications géographiques ;
  • les mentions traditionnelles pour les vins et les spécialités traditionnelles garanties ;
  • les dénominations de variétés végétales antérieures enregistrées ;
  • les demandes effectuées de mauvaise foi par le déposant.

De plus, seront refusées à l’enregistrement ou susceptibles d’être déclarées nulles si elles sont enregistrées les marques de forme ou tridimensionnelles, à savoir « les signes constitués exclusivement : par la forme, ou une autre caractéristique, imposée par la nature même du produit ; par la forme, ou une autre caractéristique du produit, nécessaire à l’obtention d’un résultat technique ; par la forme, ou une autre caractéristique du produit, qui donne une valeur substantielle au produit ; »

Apparais également parmi les antériorités excluant l’enregistrement d’un signe, les demandes effectuées de mauvaise foi par le déposant comme précisé dans notre dernier tiret. En effet dans le droit antérieur à la réforme, l’argument du dépôt frauduleux ne pouvait être soulevé qu’après l’enregistrement du signe, à l’initiative de celui qui subissait un préjudice du fait de cet enregistrement.  Désormais, la mauvaise foi du déposant pourra être opposée avant tout enregistrement de la marque.

Le 25 juin 2021, la cour d’appel de Paris a rappelé qu’un titulaire de marque qui, lors de l’expiration de son brevet, utilise ses titres pour prolonger son monopole est de mauvaise foi. (11)

II. Les simplifications procédurales

Les changements en matière procédurale passent principalement par un renforcement des compétences de l’Institut National de la Propriété intellectuelle (A), mais aussi la modification des délais d’opposition (B)

A) Le renforcement des compétences de L’INPI

La réforme comporte en outre des changements majeurs en termes procéduraux. Elle prévoit un contournement de l’action judiciaire relative à une partie du contentieux actuel concernant les marques. L’objectif est la réduction des coûts et de raccourcir le traitement de procédures ne pouvant jusqu’alors être introduites que dans le seul cadre d’un contentieux judiciaire, l’ordonnance instaure une procédure administrative en déchéance et en nullité de marques, qui se voudra plus rapide et plus efficace devant l’INPI.

Conformément aux nouveaux articles L. 716-1 et suivant du CPI, l’INPI sera donc exclusivement compétent pour connaître des demandes principales en déchéance et en nullité, ce qui confirme un renforcement significatif de ses compétences, déjà amorcées par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, dite « PACTE ». (7)

Cependant, ces nouvelles dispositions n’entreront en vigueur qu’à partir du 1er avril 2020, afin que les acteurs économiques concernés aient le temps de prendre dûment connaissance de ces changements.

L’INPI a rendu, le 12 mars 2021, sa première décision relative à une demande en nullité de marque pour dépôt frauduleux, depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019, relative aux marques de produits ou de services. (12)

Aussi, cette modification devrait permettre la remise en cause plus rapide et facile des marques n’étant pas exploitées ou non valables afin d’apurer le registre national des marques. Cela permettra donc à d’autres acteurs économiques de pouvoir se réapproprier ces marques plus facilement. Cela conformément à l’objectif européen de promotion de la liberté de commerce et d’industrie.

B) La modification des délais d’opposition

Un autre changement procédural important concernant les délais de la procédure d’opposition qui sont également modifiés. Il est désormais prévu que le délai de deux mois suivants la publication de la demande d’enregistrement durant lequel l’opposant doit avoir fourni l’exposé des moyens sur lesquels repose l’opposition est allongée d’un mois.

Pour une version plus complète de cet article sur le « paquet Marques », cliquez

SOURCES :

  1. Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039373287&categorieLien=id
  2. Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039467798&dateTexte=&categorieLien=id
  3. Directive UE 2015/2436 du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des États membres sur les marques  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32015L2436&from=FR
  4. Art L711-1 du Code de la propriété intellectuelle https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006279682&cidTexte=LEGITEXT000006069414
  5. Art L712-4 du Code de la propriété intellectuelle https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279691&dateTexte=&categorieLien=cid
  6. Art L711-2 du code de la propriété intellectuelle https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000039381542&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20191215
  7. Art L716-1 du Code de la propriété intellectuelle  https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279728
  8. Tribunal de l’Union européenne, 1er mars 2023, T38/22 https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=270791&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=11360419
  9. Tribunal de l’Union européenne, 1er mars 2023, T-37/22 https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=270790&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=11360419
  10. Tribunal de l’Union européenne, 1er mars 2023, T36/22 https://www.doctrine.fr/d/CJUE/2023/CJUE62022TA0036
  11. CA Paris, 5-2, 25 juin 2021, no18/15306 : https://www.labase-lextenso.fr/jurisprudence/CAPARIS-25062021-18_15306
  12. INPI 12 mars 2021, NL20-0021 https://www.doctrine.fr/d/INPI/2021/INPIWNL20200021
  13. Tribunal de l’UE, 7 juillet 2021, n°T-668/19 Ardagh Metal Beverage https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=243853&pageIndex=0&doclang=fr&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=4101218

 

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Droit moral des photographes et bases de données de photos

L’œuvre relève du domaine de la propriété intellectuelle, elle doit résulter d’un effort ou du moins de, l’intervention de l’homme. En effet la protection par le droit d’auteur ne pourra être consacrée si la « création » n’est que le fruit hasard, exception faite lorsque le hasard est maîtrisé par l’homme.

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Pour qu’il y ait œuvre de l’esprit, il ne faut pas seulement un esprit, il faut que l’œuvre se concrétise dans une forme, qu’il ne faut pas confondre avec le support. On présente souvent l’originalité de l’œuvre comme essentielle au droit d’auteur. Il existe deux conceptions concernant « l’originalité de l’œuvre », l’une objective et l’autre subjective.

Subjectivement l’originalité de l’œuvre peut se définir comme la marque de la personnalité de l’auteur sur son œuvre, la conception objective a été précisée par la Cour de cassation plénière le 7 mars, dans cette décision la haute juridiction rapproche l’originalité de l’apport intellectuel de l’auteur.

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L’article L112-1 du Code de la propriété intellectuelle protège les droits des auteurs sur toutes les œuvres de l’esprit, quel qu’en soit le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination. (1)

Le numérique a permis l’avènement de nombreux problèmes concernant les droits d’auteur notamment en matière de contrefaçon relative à la photographie et au droit moral du photographe. La contrefaçon a facilité par le numérique, il est aisé de trouver, acheter une photographie, sur une base de données photographique le réel problème n’est pas l’achat, mais la contrefaçon de l’œuvre, est elle réellement la plateforme dispose-t-elle des droits d’auteurs ? L’auteur photographe voit son droit moral être mis à l’épreuve à la fois par la contrefaçon de son œuvre, mais aussi par l’essor des bases de données photographiques en ligne.

Dans un arrêt en date du 22 décembre 2023 (CJUE, 22 décembre 2023 C-148/21 et C-184-21 Louboutin c/ Amazon), la cour de justice de l’Union européenne a jugé qu’engage sa responsabilité au titre de la contrefaçon, une plateforme qui commercialise sur son site la marque d’un tiers qui vend des produits identiques aux siens. (11)

Ces bases de données de peuvent ainsi causer problème quant à la contrefaçon et la violation des droits moraux accordés à l’auteur photographe en ne lui accordant pas le crédit dû à son œuvre et le spoliant ainsi dans ses droits.

Ainsi, dans notre présent article, il sera judicieux d’observer dans quelle mesure la contrefaçon via les bases de données photographiques peut-elle atteindre aux droits morals du photographe ?

Afin de répondre à notre interrogation, il sera intéressant d’observer la protection et droit accordé à l’auteur dans la protection intellectuelle (I) afin de démontrer la nécessaire sanction de la contrefaçon (II).

 

I. LA PROTECTION ACCORDE L’AUTEUR DANS LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Afin d’être protégé, il est nécessaire d’identifier l’auteur de l’œuvre (A) afin d’observer les droits moraux garantis (B)

A) Identification de l’auteur de l’œuvre

La notion d’auteur n’est pas définie expressément par la loi, ainsi un essai de Michel Foucault définit la notion d’auteur comme « celui qui crée l’œuvre susceptible de faire l’objet du droit d’auteur ». On peut en tirer plusieurs conséquences : la qualité d’auteur ne dépend que de la loi et pas de la qualité des parties ; celui ayant réalisé une création de forme peut se prévaloir de la qualité d’auteur et le droit d’auteur ne peut faire l’objet d’une attribution que pour la personne physique.

L’article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle précise que « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit du seul fait de sa création de propriétés incorporelle et opposable à tous », cet article distingue l’auteur de l’œuvre du « façonnier ». La qualité d’auteur nécessite un effort intellectuel émanant du créateur de l’œuvre, l’anonymat d’une œuvre ne retire néanmoins pas la protection accordée à l’œuvre. (2)

L’article L113-1 et suivant du Code de la propriété intellectuelle permet la détermination de la qualité d’auteur en prenant en compte les situations impliquant plusieurs personnes. (3)

Il existe une présomption posé à l’article L113-1 du code de propriété intellectuelle précisant que la qualité d’auteur appartient sauf preuve contraire à celles ou ceux qui le nom de l’œuvre est divulguée, c’est une présomption simple portant sur la qualité d’auteur et non la titularité du droit d’auteur.

Dans un arrêt en date du 5 janvier 2022 (Cass. com., 5 janv. 2022, no 19-22030), la chambre commerciale a jugé que le cessionnaire de droit portant sur des inventions brevetables, réalisées par des inventeurs salariés du cédant, pouvait invoquer le régime d’invention de salariés. (12)

Il existe des règles spéciales concernant la qualité d’auteur notamment concernant l’auteur marié à l’article L121-9 du Code de la protection intellectuelle. (4)

L’auteur salarié est prévu à l’article L111-1 alinéa 3 prévoit « L’existence ou la conclusion d’un contrat de louage d’ouvrage ou de service par l’auteur d’une œuvre de l’esprit n’emporte pas dérogation à la jouissance du droit reconnu par le premier alinéa, sous réserve des exceptions prévues par le présent code. Sous les mêmes réserves, il n’est pas non plus dérogé à la jouissance de ce même droit lorsque l’auteur de l’œuvre de l’esprit est un agent de l’État, d’une collectivité territoriale, d’un établissement public à caractère administratif, d’une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale ou de la Banque de France. ». L’article L611-7 du Code de la propriété intellectuelle est consacré à l’invention du salarié. (5)

Il existe des cas où il y a une pluralité d’auteurs, cette éventualité est comprise à l’article L113-2 du Code de la propriété intellectuelle. (6)

Dans l’œuvre de collaboration, on constate une participation réelle de plusieurs personnes, chaque contribution doit être originale et dénoter une activité créatrice, elle nécessite une participation concertée ou « communauté d’inspiration ». Chacun des auteurs disposes d’un droit particulier sur leur propre contribution à l’article L113-3 alinéa 4 : « Lorsque la participation de chacun des coauteurs relève de genres différents, chacun peut, sauf convention contraire, exploiter séparément sa contribution personnelle, sans toutefois porter préjudice à l’exploitation de l’œuvre commune. »

La cour d’appel de Nancy a précisé dans un arrêt en date du 20 mars 2023, (CA Nancy, 1re ch., 20 mars 2023, no 21/02916) que les auteurs d’une œuvre de collaboration souhaitant intenter une action en contrefaçon, ne sont recevables à agir uniquement au titre de leurs contributions identifiables et relevant de genres différents. (13)

En matière d’audiovisuel, il existe des règles spéciales prévues à l’article L113-7 du Code de la propriété intellectuelle prévoyant la qualité d’auteur dans le cadre d’une œuvre audiovisuelle. Cette œuvre de collaboration prévoit un rôle exceptionnel pour le réalisateur et une hiérarchie des droits prévus à l’article L121-5 du Code de la propriété intellectuelle.(7)

B) Les composantes du droit moral

Le droit moral se définit comme le lien juridiquement protégé, unissant le créateur à son œuvre et lui conférant des prérogatives souveraines à l’égard des usagers, l’œuvre fut- elle entrée dans le circuit économique. Le code de la propriété intellectuelle décline le droit moral en quatre prérogatives : le droit de divulgation, le droit de repentir, le droit à la paternité, le droit au respect de l’œuvre. Le code de la propriété intellectuelle précise le droit moral à l’article L111-1 dans lequel il est précisé qu’outre la partie du droit du créateur et les droits patrimoniaux «  comportent des attributs d’ordre intellectuel et moral »

  • Droit de divulgation

Le droit de divulgation correspond à la phase de mise en contact de l’œuvre avec le public, celle-ci ne peut être décidée que par l’auteur « seul » sauf cas des œuvres collectives ou œuvre participative dans lesquelles les règles sont différentes. Le droit de divulgation se consomme dès son premier usage. Les conditions et les procédés choisis pour la divulgation sont aux seuls choix de l’auteur, un créancier de l’auteur ne peut pas exercer ce droit de divulgation en lieu et place de l’auteur débiteur, la divulgation de l’œuvre ne peut pas être contrainte par exécution forcée. Ainsi, le droit de divulgation correspond à un droit personnel, tous les actes postérieurs à la divulgation relèveront du droit patrimonial de l’œuvre.

Il est nécessaire lors de la divulgation d’un fait matériel de publication et un critère intentionnel démontrant la volonté de l’auteur de communiquer son œuvre au public, la remise à un tiers n’entraîne pas la divulgation. Ces deux critères sont cumulatifs pour intenter une action en divulgation.

Dans un arrêt en date du 16 novembre 2023 (CA Aix-en-Provence, 1re et 2e ch., 16 nov. 2023, no 22/14306), la cour d’appel d’Aix-en-Provence a précisé que conformément au principe d’épuisement du droit, dès lors que des sculptures ont été exposées, l’auteur ne peut plus se prévaloir de son droit de divulgation pour en contrôler leur destination ultérieure. (14)

  • Droit de repentir

Le droit de repentir correspond au droit de revenir sur son œuvre, il arrive pour un auteur de regretter une œuvre ou même de la trouvé imparfaite peu de temps après sa divulgation, ce droit de repentir prévu à l’article L121-4 du Code de la propriété intellectuelle , cet article prévoit que l’auteur a un droit de repentir même après la divulgation de son œuvre et non le support de celle-ci. Ce droit porte sur toutes les œuvres à l’exception de celles exclues expressément par certains textes spéciaux tels que pour le logiciel. (8)

Le droit de repentir ne s’applique que dans le cadre contractuel, tel que le contrat de cession ou de licence. Afin de mettre en œuvre le droit de repentir, cela nécessite une indemnisation du cessionnaire par l’auteur les conditions relatives à l’indemnisation son prévu à l’article L121-4 du code la propriété intellectuelle.

  • Droit à la paternité

Le droit à la paternité est une faculté accordée à l’auteur de revendiquer sa qualité d’auteur et d’exiger la figuration de son nom à côté de l’œuvre. L’auteur de l’œuvre jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Ce droit à la paternité de l’auteur est lié à la divulgation de l’œuvre.

  • Droit au respect de l’œuvre

L’article L121-1 précise que l’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Il est transmissible à cause de mort aux héritiers de l’auteur. L’exercice peut être conféré à un tiers en vertu de dispositions testamentaires. »

Dans un arrêt en date du 14 septembre 2022 ((CA Paris, 5-1, 14 sept. 2022, no 20/13716, Sté Lobster Films c/ M. T.) la cour d’appel de Paris a jugé que l’atteinte au droit moral de l’auteur par l’usage d’extraits d’une musique pour la sonorisation d’une publicité, doit être démontrée en rapportant la preuve d’une altération ou d’une dénaturation de l’œuvre dans le cadre de l’interprétation. (15)

II. LA CONTREFAÇON ET LE PROBLÈME ENGENDRE PAR LES BASES DE DONNÉES

La contrefaçon des œuvres est vécue comme un fléau pour l’auteur d’une œuvre (A), plus récemment des problèmes liés aux bases de données ont pu faire l’objet d’un arrêt de jurisprudence (B)

A) La contrefaçon une atteinte directe au droit d’auteur

La contrefaçon correspond à une atteinte à un droit de propriété intellectuelle à l’encontre de l’auteur ou du cessionnaire de ses droits. Elle est caractérisée par l’article L335-2 du code de la propriété intellectuelle qui précise :

La contrefaçon est à la fois un délit civil, mais aussi un délit pénal, le titulaire des droits d’auteurs ou ayant droit ont ainsi la liberté de choisir le recours le plus approprié à leurs situations, entre juridiction civile ou juridictions pénales.

  • L’action civile

L’action civile en matière de contrefaçon est directement reliée avec la concurrence déloyale, bien que celle-ci ne concerne pas des droits similaires et une finalité commune, la cour d’appel de paris «  la première a pour fondement l’atteinte à un droit privatif tandis que la seconde sanctionne une faute commise à l’encontre d’une personne qui ne peut justifier d’un droit privatif ou en tout cas qui peut justifier d’une faute distincte de l’atteinte portée à un tel droit ». Le choix de la juridiction civile permettra l’obtention d’une attribution de dommages et intérêts plus importants qu’au pénal.

Le recours à la responsabilité civile est admis lorsqu’il s’agit de sanctionner des comportements caractérisés à l’égard d’un licencié qui ne dispose pas de l’action en contrefaçon. Il est possible d’utiliser le parasitisme à titre subsidiaire dans le cas où la contrefaçon ne serait pas reconnue.

La première chambre civile a jugé le 15 novembre 2023 (Cass. 1re civ., 15 nov. 2023, no 22-23266) que l’action civile en contrefaçon de droit d’auteur, est soumise à la prescription quinquennale de l’art 2224 du Code civil,  qu’elle ait pour objet la réparation du dommage ou simplement la cessation de l’atteinte. (16)

  • Le délit de contrefaçon

La voie pénale permettra d’obtenir des condamnations emblématiques à l’encontre des contrefacteurs afin de permettre une mise en lumière ces actes délictueux.

Il n’est pas fait de différence entre les œuvres dans les atteintes au droit de propriété littéraire et artistique, en effet juridiquement toutes personnes instigatrice dans la création ou utilisatrice ou d’une œuvre en frauduleuse est considérés des auteurs sont considérés comme contrefacteurs, ils ne sont néanmoins pas traités à l’identique, en effet un particulier téléchargeant un logiciel contrefait ne serait pas sanctionné de la même manière que les professionnels de la contrefaçon (arrêt de la Cour de cassation rendu en chambre criminelle du 14 juin 2016). (8)

Le délit de contrefaçon nécessite la preuve d’un élément matériel tel que l’atteinte aux droits patrimoniaux qui se distinguent de l’atteinte des droits moraux. Les atteintes aux droits patrimoniaux concerneront principalement le droit de reproduction et le droit de représentation, deux prérogatives propres aux droits patrimoniaux.

Les articles L335-2 du Code de la propriété intellectuelle évoquent les actes répréhensibles et ces sanctions à l’encontre de la contrefaçon « Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit.

La contrefaçon en France d’ouvrages publiés en France ou à l’étranger est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.

Seront punis des mêmes peines le débit, l’exportation, l’importation, le transbordement ou la détention aux fins précitées des ouvrages contrefaisants.
Lorsque les délits prévus par le présent article ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende. » (9)

La contrefaçon existe que la reproduction soit totale ou partielle, qu’elle procède à des reproductions en grand nombre ou en nombre limité.

En matière de contrefaçon, au plan pénal la mauvaise foi est présumée, c’est donc à celui qui est soupçonné d’apporter la preuve qu’il est de bonne foi pour ce, faire il lui faut démontrer une erreur excusable ou une « rencontre fortuite » entre les œuvres en cause.

La CJUE, a jugé le 19 octobre 2023 (CJUE, 19 oct. 2023, no C-655/21)  qu’en matière de contrefaçon de marque, les législations nationales ne pouvaient prévoir une peine planchée car « la complexité du droit des marques ne permet pas d’autoriser une sanction minimale dont l’intensité excéderait la gravité de l’infraction, et ne permet pas non plus de ramener dans chaque cas, la répression à une peine proportionnée à la gravité. » (17)

B) Le parasitisme des bases de données photographique

Dans un arrêt le 1er octobre 2019 par la Cour d’appel de Paris, la maison de ventes aux enchères Camard et un photographe ont obtenu la condamnation d’Artprice.com suite à la cassation partielle de l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 26 juin 2013. (10)

La Cour d’appel a estimé qu’Artprice avait porté atteinte au droit de paternité du photographe en reproduisant ses photos sans son autorisation, y compris lorsque le nom du photographe était cité avec celui d’autre confrère.

La Cour a également reconnu que le site internet avait porté atteinte à l’intégrité de ses œuvres en recadrant certaines photos et en y apposant la mention « Artprice Catalogs Library ». La cour a, par ailleurs, estimé qu’Artprice avait commis des actes de parasitisme en reproduisant des clichés du photographe pour lesquels il ne réclamait pas de droit d’auteur, mais dont il avait ainsi perdu la possibilité de les faire connaître auprès d’autres clients.

Enfin, la Cour a jugé qu’Artprice avait commis un acte de contrefaçon en reproduisant la marque Camard. Il existe un risque de confusion dans l’esprit du public ne permettant pas de différencier les services des deux entreprises.

Cet arrêt complexe équivoque de part sa chronologie, mais quelque peu équivoque quant à la situation afférente aux bases de données photographiques, en effet celle-ci, peuvent se procuré les œuvres de photographie avec une facilité déconcertante et sans le consentement de son auteur, les divers réseaux sociaux et publications numériques n’offrent pas une pleine protection pour les auteurs.

La décision de la Cour d’appel révèle deux intérêts ici la première la reconnaissance de l’atteinte à l’intégrité de l’œuvre malgré le recadrage de celle-ci et l’application d’une mention faisant référence à la galerie numérique, il possible d’y voir une appréciation large de la paternité de l’œuvre et de la protection de celle-ci.

Le deuxième intérêt concerne la reconnaissance de la notion de parasitisme par la Cour d’appel, la notion de parasitisme s’apprécie comme un acte de concurrence déloyale part un acteur économique tentant de s’approprier l’effort d’un concurrent, grâce à la confusion dans l’esprit de la clientèle entre son produit ou sa marque et celui de son concurrent. L’appréciation de cette notion permet une extension de la protection accordée à la protection des droits d’auteur sur le plan commercial.

Pour lire l’article sur le droit des photographes et les bases de données en version plus complète, cliquez

SOURCES

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