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Identité et mort numérique

Malgré une réelle volonté d’accompagner la société dans sa transition numérique et des lois protectrices de la vie privée, il y a encore des progrès à faire pour mieux encadrer les données personnelles. Il faudrait en particulier préciser l’identité numérique et la mort numérique. L’identité numérique permet l’identification de l’individu grâce à l’ensemble des informations recueillies en ligne. En découle la « mort numérique », c’est-à-dire du sort de l’identité numérique après la mort de l’individu. 

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L’identité numérique est le plus souvent composée d’un compte personnel, d’un mot de passe et d’une adresse email, mais elle ne saurait se définir qu’à travers ces composantes. En effet, d’autres facteurs doivent être pris en considération tels que les traces laissées par un individu lors de ses différentes connexions (adresse IP, publications, cookies).

L’identité numérique se distingue de l’identité physique. Elle est facilement falsifiable, et survit après la mort de l’individu. Sa gestion, et plus précisément sa gestion post-mortem est donc particulièrement délicate et sujette à interrogations.

Comme l’indique la CNIL dans un article du 31 octobre 2014, le concept de mort numérique semble :« potentiellement porteur d’interrogations juridiques, mais également sociétales ». Finalement, les données personnelles ont fait l’objet d’une réglementation en 2018, avec le Règlement général pour les données personnelles (RGPD).

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Quelles sont les interrogations soulevées par les concepts d’identité et de mort numériques ?

I – La qualification des concepts d’identité et de mort numérique

A – La notion d’identité numérique

L’identité numérique ne recouvre pas les mêmes caractéristiques que l’identité physique, il est donc important de faire la différence entre les deux.

L’identité physique d’un individu se définit à travers son état civil, son nom et son domicile. Elle est alors le fondement de l’existence de sa personnalité juridique. Chaque individu possède alors une et une seule identité physique.

L’identité numérique n’est pas liée directement au principe de personnalité juridique et n’est donc pas dépendant de la naissance ou de la mort d’un individu. Un individu peut se façonner artificiellement plusieurs identités numériques.

La commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale définit l’identité numérique dans un rapport d’information sur le «développement de l’économie numérique française» du 14 mai 2014 comme « Regroupant l’ensemble des traces laissées par un individu (adresses IP, cookies), ses coordonnées d’identification, les contenus qu’il publie ou partage en ligne (blogs, avis, discussions, contributions à des sites collaboratifs, jeux), ses habitudes de consommation sur internet ou son e-réputation. »(1)

La Cour de Cassation a elle reconnue, le 16 novembre 2016, que l’usurpation d’identité numérique constitue une atteinte à l’honneur et à la consécration de la personne. De plus, l’article 226-4-1 du Code pénal sur l’usurpation d’identité dispose que « Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu’elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne. ».(2)

Le 18 décembre 2014, le Tribunal de grande instance de Paris a prononcé une première décision condamnant une usurpation d’identité numérique sur le fondement de l’article 226-4-1 du Code pénal. En l’espèce, un informaticien avait mis en ligne un faux site présenté comme le site officiel de la députée-maire Rachida Dati. (3)

Pourtant à l’heure où les contentieux de la reconnaissance du droit à l’oubli et le droit du droit au déréférencement par la Cour de justice de l’Union européenne, dans l’arrêt Google inc. c./ Costeja du 13 mai 2014. Cette notion a finalement été consacrée à l’article 17 du RGPD qui créé un droit à l’effacement, ainsi « La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement l’effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel la concernant et le responsable du traitement a l’obligation d’effacer ces données à caractère personnel dans les meilleurs délais »

B – la notion de mort numérique

Le principal enjeu de ce concept est celui du traitement des données à la mort du défunt. En l’absence de cadre juridique précis sur la question de la mort numérique, les pouvoirs publics traitent le sujet sous l’angle du droit au respect de la vie privée des héritiers en raison du caractère personnel attaché au droit à l’image. Dans cette perspective, la loi informatique et liberté prévoit dans son article 2 que seule : « la personne concernée par un traitement de données à caractère personnel est celle à laquelle se rapportent les données qui font l’objet du traitement ».

La loi pour une République numérique revient alors sur ce concept en proposant une modification de l’ancien article 40, aujourd’hui l’article 85 de la Loi informatique et liberté, qui pourrait permettre de résoudre le problème de la transmission des données post-mortem.

Toute personne pourrait ainsi :« définir des directives relatives à la conservation et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès. », directives modifiables et révocables à tout moment qui devront définir :«La manière dont la personne entend que soient exercés après son décès les droits qu’elle détient en application de la présente loi. ».

Ce texte apporte alors des réponses au traitement de la mort numérique, qui jusqu’à présent restait en suspens.

Dans son article publié le 28 octobre 2020 sur la mort numérique, la CNIL réaffirme cette position « Actuellement, en l’absence d’une demande de la part des héritiers ou des proches, le profil de la personne décédée continue d’exister. Ce sont aux réseaux sociaux d’organiser le devenir de ces profils. »

Ainsi, c’est aux réseaux sociaux de prévoir la suppression de ces profils. Cependant, dans les faits, il n’est pas toujours aisé de déterminer les profils actifs et ceux inactifs dont le titulaire est décédé. En effet, il se peut tout à fait que le titulaire du compte soit simplement inactif. Le responsable de traitement ne peut donc pas s’occuper de la suppression de comptes en se basant sur l’inactivité de ces derniers.

Il convient donc d’étudier plus en détail comment se passe la gestion post-mortem de l’identité numérique.

II – La gestion post-mortem de l’identité numérique

A – La question de la suppression post-mortem des comptes sur les réseaux sociaux

La CNIL, dans une fiche pratique indique que « Par principe, un profil sur un réseau social ou un compte de messagerie est strictement personnel et soumis au secret des correspondances. À ce titre, le droit d’accès n’est pas transmissible aux héritiers. C’est la raison pour laquelle il n’est pas possible pour la famille d’avoir accès aux données du défunt ».(4 & 5 )

En effet, il a clairement été tranché par le conseil d’État dans une décision en date du 7 juin 2017 que les héritiers ne peuvent se substituer au défunt dans l’exercice de ses droits personnels. Les héritiers ne peuvent être considérés comme des personnes concernées. En effet, « leur seule qualité d’ayants droit de la personne à laquelle se rapportent les données » ne leur confère pas ce statut.  Ces derniers ne peuvent agir en justice que pour voir réparer un préjudice personnel qui résulterait d’une atteinte à la mémoire du défunt.

Dans une décision du 7 juin 2017, le Conseil d’État rappelle que les héritiers ne sont par principe pas des personnes concernées, cependant il précise que si la victime d’un dommage décède alors le droit à la réparation du dommage dont elle bénéficie se transmet à ses héritiers.

Rapporté au thème de la mort numérique, cela implique donc une impossibilité pour ces derniers de demander à un responsable de site de supprimer des données au nom du défunt. En effet, l’article 85 de la loi de 1978 prévoit seulement que le responsable du traitement des données à caractère personnel prenne en considération le décès et procède aux mises à jour lorsque les héritiers d’une personne décédée en font la requête.

Si la famille d’un défunt n’a théoriquement pas le droit d’aller lire les messages privés échangés par exemple par cette personne sur Twitter, l’article 85 de la loi Informatique et libertés prévoient néanmoins que ses héritiers peuvent malgré tout exiger du responsable d’une plateforme ” qu’il prenne en considération le décès et procède aux mises à jour qui doivent en être la conséquence “ Les héritiers devront alors justifier de leurs identités. En clair, qu’il ferme ou désactive le compte en question.

La plupart des géants du Net (Facebook, Instagram, Linkedin) proposent ainsi depuis plusieurs années déjà des plateformes de signalement en cas de décès à destination des familles, même si ces procédures s’avèrent aujourd’hui assez fastidieuses dans la mesure où c’est aux proches du défunt de solliciter chaque réseau social et de fournir les justificatifs. Facebook propose notamment la possibilité de transformer le compte d’une personne décédé en « Mémorial », le compte perdure, mais sous une forme différente.

(A titre d’information, cette forme d’hommage présente un intérêt pour les plateformes qui profitent de l’activité produite par la page transformée en « mémorial ». Cette activité permet aux plateformes de collecter les données laissées par l’ensemble des proches du défunt afin d’en tirer profit.)

Dans sa fiche pratique en date du 28 octobre 2020, la CNIL propose une liste non exhaustive contenant des liens permettant d’entamer une procédure pour signaler un décès sur les réseaux sociaux. Ces liens vous dirigent directement vers les procédures à suivre pour de nombreux réseaux sociaux.

La loi Lemaire permet d’apporter en partie une réponse à la difficulté tenant au fait que bien souvent, les proches du défunt ne peuvent pas supprimer un compte ou un profil inactif. Désormais, les héritiers pourraient se subroger dans l’exercice des droits du défunt, de telle sorte qu’à défaut d’une quelconque désignation, dans l’application d’une directive, les héritiers de la personne décédée ont cette qualité pour voir prospérer les dernières volontés du défunt quant au sort de ses données. Le projet de loi précise alors que cela serait possible, « Sauf lorsque la personne concernée a exprimé une volonté contraire dans les directives ».(6)

En outre, à l’heure de l’apparition des cimetières numériques, il est permis de s’interroger sur l’extrapolation du droit à l’oubli et du droit au déréférencement au-delà de la mort. La question est alors de savoir par l’intermédiaire de qui et comment ce droit pourra s’exercer. La question reste sans réponse.

B – La question de la transmission de l’identité numérique post-mortem

La question est de savoir s’il est possible d’intégrer dans un testament ses données informatiques et plus généralement son identité numérique, qui seraient dès lors transmises par un acte juridique aux ayants-droits. À cause des difficultés qui pourront être rencontrées par les ayants-droits, le plus simple reste encore d’organiser le devenir de ses données, de son vivant chez un notaire. D’autres alternatives existent.

Google s’est notamment saisi de la question de la transmission de la vie numérique de ses utilisateurs. L’idée est que son utilisateur pourra programmer un message transférant à un contact de confiance toutes ses données retenues sur ses différents comptes au bout d’une période d’inactivité de son choix. Des sociétés privées ont également mis en place des services de gestion des données post-mortem.
Également, la société Cupertino dispose d’un service nommé « Digital Legacy », ce dernier permet à l’utilisateur de désigner jusqu’à cinq personnes de confiance qui pourront avoir accès à tous les fichiers sauvegardés de l’utilisateur (photos, e-mails, contacts, sauvegardes, etc.) après le décès de celui-ci. Ce procédé a été mis en place par Apple dans la mise à jour IOS 15.2. Ainsi, avec ce dispositif, les données stockées dans le cloud de l’utilisateur ne sont plus perdues.

Pour lire l’article sur la mort et l’identité numérique dans sa version complète, cliquer sur ce lien

SOURCES :

  1. N° 1936 – Rapport d’information de Mmes Corinne Erhel et Laure de …
  2. Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 novembre …
  1. V. De Romanet J.,« L’usurpation d’identité numérique : une première condamnation », RLDI 2015/111, p. 33 ; TGI Paris, 13e ch. corr., 18 déc. 2014, X c/ Rachida Dati
  2. Mort numérique : quels sont vos droits ? Quels sont les droits des …/
  3. Le règlement général sur la protection des données – RGPD – CNIL
  4. Les nouvelles pistes d’Axelle Lemaire pour le projet de loi numérique

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COMPRENDRE LE RISQUE DE CONFUSION EN DROIT DES MARQUES

Selon l’article L711-1 du Code de la Propriété Intellectuelle « La marque de produits ou de services est un signe servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale de ceux d’autres personnes physiques ou morales.

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Ce signe doit pouvoir être représenté dans le registre national des marques de manière à permettre à toute personne de déterminer précisément et clairement l’objet de la protection conférée à son titulaire ».(1)

L’article L. 713-2 sanctionne l’usage réalisé par un tiers dans la vie des affaires d’un signe identique ou similaire au signe protégé, pour des produits identiques ou similaires et sans le consentement du titulaire.

Une distinction s’opère ici entre deux hypothèses :

– la double identité : il s’agit du cas dans lequel le signe litigieux est identique à la marque protégée (première identité) et qu’il désigne des produits et services identiques à ceux désignés par cette dernière (seconde identité). La Cour de justice a défini l’identité (CJCE 20 mars 2002, LTJ Diffusion : V. Dir. 2008/95/CE du 22 oct. 2008, art. 4, notes 1 à 4, App., 2e partie, Marques) comme concernant un signe qui « reproduit sans modification ni ajout tous les éléments de la marque ou qui, considéré dans son ensemble, recèle des différences si insignifiantes qu’elles peuvent passer inaperçues aux yeux d’un consommateur moyen ».

– la similitude (hors double identité) : il est question de l’hypothèse dans laquelle un signe identique ou similaire à la marque protégée est utilisé pour désigner des produits et services identiques ou similaires (hors double identité). Dans ce cas, devra être caractérisé un risque de confusion dans l’esprit du public.

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Les critères qui figurent au sein de l’article sont d’origine prétorienne. La Cour de justice (CJCE 12 juin 2008, no C-533/06, O2 Holdings : V. Dir. 2008/95/CE, art. 5, note 8) avait dit pour droit que le titulaire d’une marque enregistrée ne pouvait interdire à un tiers l’usage d’un signe identique à sa marque que si quatre conditions étaient réunies :

– un usage dans la vie des affaires ;

– sans le consentement du titulaire de la marque ;

– pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ;

– et qui porte atteinte à une des fonctions de la marque.

Parallèlement, la condition relative à l’existence d’un risque de confusion était examinée par la Cour de justice lorsqu’il s’agissait non plus d’une double identité, mais d’une similitude. La similitude entre les signes suppose une « similitude visuelle, auditive ou conceptuelle » des marques en cause (CJCE 11 nov. 1997. – V. Dir. 2008/95/CE, art. 4, note 8).

Concernant la similitude entre les produits et services, la Cour de justice retient une approche objective qui suppose de tenir compte « de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre les produits ou services, en particulier leur nature, leur destination, leur utilisation ainsi que leur caractère concurrent ou complémentaire » (CJCE 29 sept. 1998, Canon : C-39/97, V. Dir. 2008/95/CE, art. 4).

Ainsi, permet de caractériser un risque de confusion le fait que le public puisse croire que les produits ou services identifiés par les deux signes proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement (arrêt Canon, préc.).

Le risque de confusion doit faire l’objet d’une « appréciation globale » (arrêt Sabel, préc.), de sorte qu’un faible degré de similitude entre les produits peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques et inversement (Viole l’art. L. 713-3 la Cour d’appel qui écarte le risque de confusion au vu des seules différences entre les signes sans rechercher si les ressemblances existantes ne créaient pas un risque de confusion chez un consommateur d’attention moyenne.

Prévenir les risques de confusion est primordial pour protéger l’identité distinctive d’une marque commerciale. Grâce à des stratégies appropriées, les entreprises peuvent minimiser les litiges juridiques et sauvegarder leur réputation. Dans cet article, nous explorerons des stratégies clés pour éviter les risques de confusion en droit des marques.

I. Définition du risque de confusion

Le risque de confusion se réfère à la probabilité que le consommateur moyen confonde deux marques similaires ou pense qu’il existe un lien entre elles. Ce risque est évalué en prenant en compte plusieurs facteurs tels que la similitude des marques, des produits ou services qu’elles identifient, ainsi que le degré d’attention du consommateur moyen.

Lors de l’évaluation du risque de confusion, les tribunaux et les offices de propriété intellectuelle examinent généralement les facteurs suivants :

  1. Similitude des marques

La première composante de la définition du risque de confusion est la similitude des marques.  Les marques sont considérées comme similaires si elles ont des ressemblances visuelles, phonétiques ou conceptuelles. Cela signifie que des marques qui se ressemblent graphiquement, se prononcent de manière similaire ou évoquent des idées ou des concepts similaires peuvent être considérées comme similaires. La similitude peut être évaluée dans le contexte de l’ensemble du public pertinent.(2)

S’agissant de la similitude visuelle des signes, la CJUE considère que l’élément verbal est, en principe, celui que le public pertinent retient le plus aisément, une affirmation toutefois discutée. Cette position s’explique par le fait que, face à un signe complexe, le public a tendance à se focaliser sur l’élément verbal. Ainsi, en présence d’éléments à la fois visuels et verbaux, la jurisprudence estime généralement que le public pertinent accorde davantage d’attention à l’élément verbal.

L’examen auditif ou phonétique consiste à apprécier la manière dont le signe est perçu à l’oral, notamment sa longueur et sa sonorité.

Enfin, l’examen conceptuel porte sur l’idée, le concept ou l’univers auquel le signe renvoie, indépendamment de la manière dont il est exploité (voir CJUE, 4 mars 2020, Équivalenza). (3)

  1. Similitude des produits ou services

Outre la similitude des marques, la similitude des produits ou services est également prise en compte dans la définition du risque de confusion. Si les produits ou services offerts sous des marques similaires sont identiques ou étroitement liés, le risque de confusion est plus élevé. Par exemple, si deux marques sont utilisées pour des produits similaires tels que des vêtements ou des produits cosmétiques, il y a un risque accru de confusion parmi les consommateurs.

Dans un arrêt Carrera du 21 janvier 2016, la Cour précise la méthode d’appréciation de la complémentarité entre produits et services. Elle devait déterminer si les appareils de navigation automobile étaient similaires aux automobiles ; elle a conclu par l’affirmative, en considérant qu’il s’agissait de produits complémentaires. (4)

  1. Public pertinent

La définition du risque de confusion prend également en compte le public pertinent, c’est-à-dire les consommateurs auxquels les marques s’adressent. La perception du public pertinent est déterminante pour évaluer le risque de confusion. Il s’agit de considérer comment les consommateurs moyens perçoivent les marques et si la similitude des marques et des produits ou services pourrait les amener à confondre l’origine des produits ou services.(5)

Deux questions doivent être posées : s’agit-il du même public ou de publics susceptibles de se chevaucher ? Quel est leur degré d’attention ?

Plus le public est restreint et spécialisé, plus il dispose de connaissances spécifiques et plus son degré d’attention est élevé, ce qui réduit le risque de confusion. À l’inverse, le grand public, généralement moins attentif, est davantage exposé à un risque de confusion

  1. Probabilité de confusion

Enfin, la définition du risque de confusion implique l’évaluation de la probabilité de confusion. Il s’agit de déterminer si, dans les circonstances données, il est probable que les consommateurs confondent les marques et croient à tort qu’elles proviennent de la même source commerciale. Plus la probabilité de confusion est élevée, plus le risque de confusion est important.

On analyse chaque élément de manière globale. Le consommateur moyen de produits et services ne dispose pas systématiquement de toutes les marques sous les yeux simultanément ; il en conserve donc une représentation partielle et imparfaite.

Le risque de confusion en droit des marques repose sur la similitude des marques, la similitude des produits ou services, le public pertinent et la probabilité de confusion. Comprendre et respecter cette définition est essentiel pour les entreprises afin de protéger leur marque et éviter les litiges coûteux.

Il est recommandé de mener des recherches approfondies avant d’adopter une marque, de créer une marque distinctive et de consulter un avocat spécialisé en propriété intellectuelle pour obtenir des conseils juridiques éclairés. En respectant les principes du risque de confusion, les entreprises peuvent protéger leur identité distinctive et maintenir leur position concurrentielle sur le marché.

II. Conséquences du risque de confusion

  1. Perte de clientèle

    L’une des conséquences les plus évidentes du risque de confusion est la perte de clientèle. Lorsque les consommateurs ne peuvent pas distinguer clairement une marque d’une autre, ils peuvent se tourner vers des alternatives plus reconnaissables ou préférables. Cela peut entraîner une baisse des ventes, une diminution de la part de marché et une perte de confiance des consommateurs.

  2. Atteinte à la réputation

    Le risque de confusion peut également porter atteinte à la réputation d’une marque. (4) Si une marque est associée à une autre marque ayant une mauvaise réputation ou étant impliquée dans des scandales, cela peut nuire à l’image de la marque et ternir sa réputation auprès des consommateurs. La confusion peut également entraîner une perception négative de la marque en termes de qualité, de fiabilité et de professionnalisme.

  3. Litiges juridiques coûteux

    Lorsqu’une marque est accusée de risque de confusion avec une autre marque, cela peut déclencher des litiges juridiques coûteux. Les propriétaires de marques peuvent intenter des actions en contrefaçon ou en dilution de marque, ce qui peut entraîner des frais juridiques importants. Les litiges peuvent également entraîner des amendes, des dommages et intérêts, ainsi que l’obligation de cesser d’utiliser la marque incriminée.

  4. Perte de protection juridiqueSi une marque est considérée comme étant en violation du risque de confusion, elle risque de perdre sa protection juridique. Les marques doivent être distinctives et non susceptibles de prêter à confusion avec d’autres marques existantes pour bénéficier d’une protection adéquate. Si la marque est considérée comme étant trop similaire à une autre marque, elle peut être déclarée invalide ou perdre son statut de marque enregistrée.
  5. Difficultés d’expansion
    Le risque de confusion peut également entraver l’expansion d’une marque dans de nouveaux marchés ou secteurs d’activité. Si une marque est déjà utilisée ou enregistrée dans un domaine similaire, cela peut restreindre les opportunités d’expansion et limiter la croissance de l’entreprise. Il est donc essentiel de prendre en compte le risque de confusion lors de la planification de l’expansion et de la diversification.

Lorsqu’un risque de confusion est établi, cela peut entraîner des conséquences juridiques importantes. Par exemple, le titulaire d’une marque antérieure peut intenter une action en contrefaçon contre une marque ultérieure similaire.

Dans certains cas, la marque ultérieure peut être interdite d’utilisation ou de dépôt, et le titulaire de la marque antérieure peut demander des dommages et intérêts pour les pertes subies.

Le risque de confusion en droit des marques a des conséquences significatives pour les entreprises. Il peut entraîner la perte de clientèle, l’atteinte à la réputation, des litiges juridiques coûteux, la perte de protection juridique et des difficultés d’expansion. Il est donc crucial pour les entreprises de mener des recherches approfondies, de créer des marques distinctives et de prendre des mesures préventives pour éviter les risques de confusion. En protégeant efficacement leur marque, les entreprises peuvent préserver leur réputation, maintenir leur position concurrentielle et assurer leur croissance à long terme.

 

 III. Stratégies pour éviter le risque de confusion

  1. Effectuer des recherches approfondies : Avant d’adopter une marque, il est essentiel de mener des recherches approfondies pour vérifier si une marque similaire est déjà enregistrée ou utilisée dans le même domaine d’activité. Les recherches de disponibilité doivent couvrir les bases de données des offices de propriété intellectuelle et inclure une analyse des marques similaires, des noms commerciaux et des noms de domaine. Ces recherches aident à identifier les éventuels conflits potentiels et à prendre des décisions éclairées.
  2. Engager un avocat spécialisé en propriété intellectuelle : Travailler avec un avocat spécialisé en propriété intellectuelle est essentiel pour obtenir des conseils juridiques éclairés. Un avocat expérimenté peut effectuer des recherches approfondies, évaluer les risques de confusion potentiels et fournir des recommandations pour éviter les conflits. Leur expertise peut aider à naviguer dans les lois complexes et à mettre en place des stratégies de protection solides.
  3. Créer une marque distinctive : Une marque distinctive est moins susceptible d’être confondue avec d’autres marques. Lors de la création d’une marque, il est recommandé d’opter pour des éléments distinctifs tels que des noms uniques, des logos originaux ou des slogans mémorables. Une marque forte et distinctive bénéficie d’une plus grande protection juridique et réduit les risques de confusion avec d’autres marques existantes.
  4. Surveiller les marques similaires : La surveillance des marques similaires est une stratégie proactive pour détecter les éventuelles violations ou utilisations abusives. Il existe des services de surveillance des marques qui peuvent alerter les entreprises lorsqu’une marque similaire est enregistrée ou utilisée dans leur secteur d’activité. La surveillance régulière permet de prendre rapidement des mesures appropriées pour protéger les droits de la marque.
  5. Établir des accords de coexistence : Dans certains cas, lorsque deux marques similaires coexistent sans causer de confusion réelle, il est possible de conclure des accords de coexistence. Ces accords définissent les conditions dans lesquelles les marques peuvent être utilisées sans interférence mutuelle. Ils peuvent être utiles lorsque les marques opèrent dans des domaines d’activité différents ou ciblent des marchés distincts.
  6. Former le personnel et sensibiliser : Il est important d’éduquer le personnel sur l’importance de la protection de la marque et de la prévention des risques de confusion. Des formations régulières sur les politiques de marque, les procédures d’enregistrement et les bonnes pratiques en matière de protection de la propriété intellectuelle peuvent aider à réduire les erreurs et les conflits potentiels. Sensibiliser les employés à l’importance de l’identité de la marque peut renforcer la protection globale.

En mettant en œuvre ces stratégies, les entreprises peuvent minimiser les risques de confusion en droit des marques. La diligence raisonnable, l’expertise juridique, la création d’une marque distinctive, la surveillance régulière, les accords de coexistence et la sensibilisation du personnel sont des éléments clés pour protéger l’identité de la marque et éviter les conflits coûteux. En adoptant une approche proactive, les entreprises peuvent préserver leur réputation et maintenir leur avantage concurrentiel sur le marché.

Le risque de confusion est un élément fondamental du droit des marques. Comprendre ce concept et ses implications peut aider les entreprises à protéger leurs marques et à éviter les litiges coûteux. En prenant en compte les facteurs de similitude des marques, des produits ou services, de la force distinctive, du canal de distribution et du degré d’attention du consommateur moyen, les entreprises peuvent prendre des mesures proactives pour minimiser le risque de confusion et assurer la protection de leurs droits de propriété intellectuelle.

Pour lire un article plus complet sur la confusion en droit des marques, cliquez

Sources :

  1. Article L713-2 – Code de la propriété intellectuelle – Légifrance &Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 mars 2011, 09 …
  2. Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 mars 2019, 17 …
  3. CJUE, n° C-328/18, Arrêt de la Cour, Office de l’Union européenne …
  4. CJUE, 6ème Chambre, Kurt Hesse contre Office de l’harmonisation …
  5. Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 juin 2018, 17 …
  6. PROTEGER SA E-REPUTATION – Murielle Cahen

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Marques : la justice renforce vos droits de propriété grâce à l’Europe

Le régime juridique de la marque repose sur une conception formaliste du droit de propriété intellectuelle, dans laquelle la permanence du droit est subordonnée à l’accomplissement régulier d’actes administratifs dans des délais strictement encadrés.
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Cette architecture normative, conçue pour assurer la sécurité juridique des opérateurs économiques et la fiabilité du registre national des marques, présuppose toutefois une stabilité préalable de la titularité du droit. Or, cette stabilité fait précisément défaut lorsque l’enregistrement du signe est contesté en raison d’un dépôt frauduleux.

Dans cette hypothèse, l’article L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle offre au titulaire légitime une action en revendication destinée à faire reconnaître judiciairement sa qualité de propriétaire de la marque. Si cette action vise à réparer une atteinte grave à l’ordre juridique des signes distinctifs, elle demeure silencieuse quant à ses effets sur la durée de protection de la marque. Le droit positif laisse ainsi subsister une zone d’ombre : celle de l’articulation entre le temps judiciaire de la revendication et le temps administratif du renouvellement.

Cette lacune révèle toute sa portée lorsque la procédure se prolonge au-delà de la durée de validité de la marque. En vertu de l’article R. 712-24 du code de la propriété intellectuelle, seul le titulaire inscrit est habilité à solliciter le renouvellement. Le véritable propriétaire, non encore reconnu comme tel, se trouve alors juridiquement empêché d’agir, sans disposer d’aucun mécanisme lui permettant de préserver ses droits dans l’attente de l’issue du litige.

L’arrêt rendu par la Cour de cassation dans l’affaire de la marque « Bébé Lilly », cassant la décision de la cour d’appel de Paris du 24 novembre 2023, illustre avec une particulière acuité les conséquences de cette impasse. Après plus de treize années de procédure, le demandeur à l’action en revendication, pourtant reconnu comme titulaire légitime, a vu sa demande de renouvellement déclarée irrecevable pour cause de tardiveté, entraînant l’extinction irréversible de son droit, sans aucune compensation.

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En censurant cette solution, la Cour de cassation opère un déplacement décisif du raisonnement. Elle appréhende la perte du droit de marque non plus comme la conséquence neutre de l’application de règles procédurales, mais comme une atteinte substantielle au droit de propriété garanti par l’article 1er du Protocole n°1 à la Convention européenne des droits de l’homme.

S’inscrivant dans le sillage de la jurisprudence européenne reconnaissant la nature patrimoniale des droits de propriété intellectuelle, notamment depuis l’arrêt Anheuser-Busch Inc. c. Portugal, la Cour consacre une lecture matérielle de la notion de dépossession.

Ce faisant, elle introduit en droit des marques un contrôle de proportionnalité jusqu’alors inédit, en refusant que la rigidité du formalisme administratif, combinée à la durée excessive d’une procédure judiciaire, aboutisse à une extinction automatique et non indemnisée du droit du titulaire légitime. La décision invite ainsi à repenser le renouvellement de la marque non comme une simple condition de survie du droit, mais comme un mécanisme devant rester compatible avec les exigences conventionnelles de protection effective des biens.

I – Les limites structurelles du droit des marques face au contentieux de la titularité

A – Le renouvellement de la marque comme mécanisme autonome, indifférent aux litiges en cours

Le renouvellement de l’enregistrement d’une marque ne saurait être appréhendé comme une simple formalité accessoire, mais doit être replacé dans sa fonction systémique au sein du droit des signes distinctifs. Il constitue un instrument de régulation du marché, permettant d’éviter la captation indéfinie de signes potentiellement utiles à la concurrence, tout en assurant la continuité des droits effectivement exploités.

À cet égard, l’article L. 712-9 du Code de la propriété intellectuelle, combiné à l’article R. 712-24 CPI, instaure un régime volontairement rigide, fondé sur une conception objectiviste et abstraite du temps juridique. Le droit de marque est ainsi conçu comme un droit conditionnel, subordonné à l’accomplissement périodique d’actes administratifs précis, dans des délais impératifs et insusceptibles de modulation.

Cette rigueur est accentuée par trois caractéristiques majeures du régime :

  • le caractère préfix des délais de renouvellement ;
  • l’exclusion expresse de tout mécanisme de relevé de forclusion ;
  • l’exigence cumulative que la déclaration émane du titulaire inscrit, exigence qui érige l’inscription au registre en condition d’existence procédurale du droit.

Le registre national des marques est ainsi investi d’une fonction quasi constitutive : il ne se borne pas à constater des droits, mais conditionne leur exercice. Cette logique, parfaitement cohérente dans un système administratif fondé sur la publicité légale, suppose toutefois que le registre reflète une situation juridique stabilisée.

Or, c’est précisément cette hypothèse qui fait défaut en présence d’un contentieux de revendication. La cour d’appel de Paris, en adoptant une lecture strictement littérale de l’article R. 712-24 CPI, a privilégié la cohérence interne du système administratif, au détriment de toute considération relative à la réalité substantielle des droits en cause.

B – L’action en revendication neutralisée par le temps : l’émergence d’une impossibilité juridique d’agir

L’action en revendication, prévue à l’article L. 712-6 CPI, poursuit une finalité éminemment protectrice : elle vise à restaurer l’ordre juridique troublé par un dépôt frauduleux. Pourtant, le droit positif n’a jamais véritablement pensé l’articulation entre cette action et le régime temporel de la marque.

En l’absence de mécanisme de suspension ou de prorogation de la durée de protection, la revendication se heurte à une limite structurelle : elle ne neutralise pas les effets du temps. Pire encore, la combinaison des règles applicables conduit à une situation dans laquelle le temps joue exclusivement contre le titulaire légitime.

Ce dernier se trouve dans une situation d’impuissance juridique absolue :

  • il ne peut renouveler la marque, faute d’être inscrit ;
  • il ne peut contraindre le titulaire apparent à procéder au renouvellement ;
  • il ne peut interrompre le cours du délai, quand bien même il a engagé une action judiciaire dans les temps.

La durée excessive de la procédure — plus de treize années en l’espèce — transforme ainsi l’action en revendication en un remède illusoire, privé de tout effet utile. Le droit reconnu par le juge devient théorique, voire symbolique, puisque sa reconnaissance intervient à un moment où l’objet même du droit a disparu.

Cette situation heurte frontalement plusieurs principes fondamentaux :

  • le principe selon lequel nul ne doit tirer avantage de sa propre fraude ;
  • le principe d’effectivité des droits subjectifs ;
  • et, plus largement, l’exigence de cohérence du système juridique.

Le droit des marques se trouvait ainsi confronté à une contradiction interne : protéger le titulaire légitime tout en organisant les conditions de la disparition automatique de son droit.

II – La refondation prétorienne du régime du renouvellement au prisme du droit au respect des biens

A – La qualification de la perte du droit de marque comme une atteinte disproportionnée au droit de propriété

En relevant d’office le moyen tiré de la violation de l’article 1er du Protocole n°1 à la CEDH, la Cour de cassation opère un changement de paradigme. Elle soumet explicitement le droit administratif des marques au contrôle des droits fondamentaux, affirmant que le formalisme procédural ne saurait, à lui seul, justifier une atteinte excessive au droit de propriété.

La reconnaissance de la marque comme bien protégé n’est plus discutée. La jurisprudence européenne admet de longue date que les droits de propriété intellectuelle constituent des biens au sens autonome de la Convention, dès lors qu’ils présentent une valeur patrimoniale et une espérance légitime d’exploitation. Cette protection s’étend non seulement aux droits acquis, mais également aux situations juridiques en cours de consolidation.

La Cour de cassation franchit ici une étape supplémentaire : elle considère que la privation résultant de l’irrecevabilité du renouvellement, bien qu’indirecte et procédurale, constitue une véritable dépossession. Cette dépossession présente un caractère d’autant plus grave qu’elle est :

  • irréversible ;
  • non indemnisée ;
  • imputable à la durée du processus juridictionnel.

La Cour adopte ainsi une approche résolument matérielle de la notion de privation de propriété, refusant de s’arrêter à la qualification formelle de la mesure litigieuse. Ce faisant, elle affirme que l’État ne saurait se retrancher derrière la neutralité apparente des règles procédurales pour échapper à ses obligations conventionnelles.

B – Le report du point de départ du délai de renouvellement comme instrument de sauvegarde de l’effectivité du droit

La solution retenue par la Cour de cassation mérite une attention particulière en ce qu’elle ne procède ni à une abrogation prétorienne des textes applicables, ni à une simple appréciation in concreto de la tardiveté. Elle repose sur une reconstruction normative du régime du délai, par déplacement de son point de départ.

En affirmant que le délai de renouvellement ne peut courir qu’à compter de l’inscription du transfert de propriété, la Cour consacre implicitement un principe général : l’exigibilité d’une formalité est subordonnée à la capacité juridique de l’accomplir. Ce principe, largement admis en droit processuel et en droit administratif, trouve ici une application novatrice en droit des marques.

Cette solution permet une conciliation subtile entre des intérêts antagonistes :

  • la sécurité juridique des tiers est préservée, dès lors que l’action en revendication fait l’objet d’une publicité légale au registre ;
  • l’objectif de fiabilité du registre demeure intact, puisque le renouvellement n’intervient qu’après inscription du titulaire légitime ;
  • le droit de propriété retrouve son effectivité, échappant à une extinction purement mécanique.

La Cour adopte ainsi une logique de proportionnalité structurelle, appréciant non seulement la finalité de la règle, mais aussi ses effets concrets. Elle refuse que le formalisme administratif se transforme en instrument d’expropriation sans indemnité, et affirme que le temps judiciaire, lorsqu’il excède toute mesure raisonnable, ne saurait être supporté exclusivement par le justiciable.

Cette décision ouvre une brèche importante dans la rigidité traditionnelle du droit des marques. Elle invite à repenser l’articulation entre procédures administratives et contentieux judiciaires, et pourrait, à terme, irriguer d’autres domaines de la propriété intellectuelle dans lesquels l’exercice des droits dépend d’une reconnaissance juridictionnelle préalable.

Pour lire un article plus complet sur le droit des marques et l’Europe, cliquez

Sources :

  1. Article L712-6 – Code de la propriété intellectuelle – Légifrance
  2. Article R712-24 – Code de la propriété intellectuelle – Légifrance
  3. Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 octobre 2025, 24-10.651, Publié au bulletin – Légifrance
  4. Protocole n°1 à la Convention – Boîte à outils
  5. CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE ANHEUSER-BUSCH INC. c. PORTUGAL, 11 janvier 2007, 73049/01 | Doctrine

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L’intelligence artificielle transforme les photos d’adolescents en pièges dangereux

À première vue, une photo d’adolescent publiée sur un réseau social semble anodine. Un sourire, une pose, un instant de vie partagé avec des amis ou une communauté numérique.
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Pourtant, dans l’écosystème technologique actuel, cette image n’est plus seulement un souvenir ou un moyen d’expression : elle devient une donnée exploitable, duplicable et transformable à l’infini. À l’ère de l’intelligence artificielle générative, une photographie peut être détournée de son sens initial et utilisée comme un outil de manipulation, de domination ou de violence.

Les adolescents, grands utilisateurs des réseaux sociaux, constituent une population particulièrement exposée. En pleine construction identitaire, ils livrent une part importante de leur image en ligne, souvent sans en mesurer les implications futures. Or, ces images alimentent aujourd’hui des technologies capables de reproduire un visage, de simuler des gestes ou d’inventer des situations avec un réalisme troublant. Les deepfakes, longtemps cantonnés à des usages expérimentaux ou artistiques, sont désormais accessibles à tous. Selon un rapport de Sensity AI, plus de 90 % des deepfakes diffusés en ligne sont de nature pornographique, et une part croissante concerne des personnes très jeunes, parfois mineures.

Ce détournement de l’image s’inscrit dans une dynamique plus large de violences numériques : cyberharcèlement, chantage, sextorsion, atteintes à la vie privée. Ce qui distingue ces nouvelles formes de violence, c’est leur caractère automatisé, massif et souvent anonyme. L’intelligence artificielle agit comme un multiplicateur de nuisance, accentuant l’écart entre la vulnérabilité des adolescents et la puissance des outils à disposition de leurs agresseurs.

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Dès lors, une question fondamentale se pose : comment une simple photo peut-elle devenir une arme numérique ? Et dans quelle mesure nos sociétés sont-elles préparées à protéger les adolescents face à des technologies capables de produire des violences invisibles, mais profondément destructrices ?

I – Une jeunesse surexposée dans un écosystème visuel automatisé

A – Les réseaux sociaux comme fabrique de visibilité permanente

La surexposition des adolescents sur les réseaux sociaux n’est plus un phénomène marginal : elle constitue désormais une norme sociale. À l’adolescence, période charnière de construction identitaire, l’image joue un rôle central. Se montrer, se comparer, être vu et reconnu sont des besoins profondément ancrés dans cette tranche d’âge. Les plateformes numériques ont parfaitement intégré ces ressorts psychologiques et les exploitent à travers des interfaces conçues pour encourager le partage visuel constant.

Selon l’Organisation mondiale de la santé, l’adolescence est une phase de vulnérabilité émotionnelle accrue, où l’estime de soi dépend fortement du regard des autres

Or, sur les réseaux sociaux, ce regard est quantifié : likes, commentaires, partages. Chaque photo devient un indicateur de valeur sociale. Cette logique pousse de nombreux adolescents à publier toujours plus d’images, parfois très personnelles, sans toujours mesurer les implications à long terme.

Les plateformes comme TikTok ou Instagram favorisent particulièrement les contenus mettant en avant le visage et le corps. Les algorithmes de recommandation privilégient les visages reconnaissables, expressifs, bien éclairés — exactement les conditions idéales pour l’entraînement et l’exploitation par des systèmes d’intelligence artificielle

À cela s’ajoute un phénomène préoccupant : la décontextualisation de l’image. Une photo prise dans un cadre intime ou amical peut être sortie de son contexte initial, copiée, sauvegardée, redistribuée ailleurs, parfois des années plus tard. Pour un adolescent, une image publiée à 13 ans peut ressurgir transformée à 16 ou 17 ans, dans un contexte radicalement différent.

Enfin, il est important de souligner que cette surexposition n’est pas toujours volontaire. Parents, proches, établissements scolaires participent parfois à cette mise en visibilité involontaire, via ce que les chercheurs appellent le sharenting (partage parental de photos d’enfants)

Ainsi, bien avant d’avoir conscience de leur identité numérique, certains adolescents disposent déjà d’une empreinte visuelle exploitable.

B – L’image adolescente comme donnée exploitable par l’IA

Là où une photo semblait autrefois figée et inoffensive, l’intelligence artificielle lui confère aujourd’hui une plasticité inquiétante. Grâce aux progrès de l’IA générative, une image peut être modifiée, animée, recomposée ou insérée dans un autre contexte avec un réalisme saisissant.

Les deepfakes reposent sur des modèles capables d’apprendre les traits d’un visage à partir de quelques images seulement. Une poignée de photos publiques suffit à générer des vidéos ou des images dans lesquelles la personne semble dire ou faire des choses qu’elle n’a jamais dites ou faites.

Dans le cas des adolescents, les usages malveillants sont multiples :

  • Humiliation publique : insertion du visage dans des scènes dégradantes ou ridicules, diffusées dans un cadre scolaire ou communautaire.
  • Deepfakes pornographiques : phénomène particulièrement alarmant, touchant majoritairement des filles mineures, dont les visages sont collés sur des corps d’adultes dans des contenus sexuels.
  • Sextorsion : chantage à la diffusion d’images truquées, parfois utilisé pour obtenir de l’argent ou des images réelles supplémentaires.
  • Faux profils : usurpation d’identité à des fins de manipulation, de moquerie ou d’escroquerie.

Le caractère destructeur de ces pratiques tient au fait que l’image falsifiée est perçue comme une preuve, même lorsqu’elle est fausse. Dans l’imaginaire collectif, « voir, c’est croire ». Cette crédibilité visuelle rend la défense des victimes extrêmement difficile.

De plus, l’IA permet une industrialisation de la violence numérique. Là où un montage photo demandait autrefois du temps et des compétences, il est aujourd’hui possible de produire des dizaines de contenus truqués en quelques minutes.

Les conséquences psychologiques sont lourdes. Plusieurs études montrent un lien direct entre cyberharcèlement visuel et :

  • anxiété sévère
  • dépression
  • troubles du sommeil
  • idées suicidaires

Dans ce contexte, la photo devient une arme non pas par sa nature, mais par l’usage technologique et social qui en est fait.

II – La transformation de l’image en outil de violence numérique

A – Deepfakes, pornographie truquée et nouvelles formes de cyberviolence

Sur le plan juridique, la protection des adolescents face à ces dérives se heurte à plusieurs obstacles majeurs. Certes, le droit à l’image, la protection de la vie privée et la lutte contre la pédocriminalité sont inscrits dans la loi. Mais l’IA bouleverse profondément ces cadres traditionnels.

Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) reconnaît les données biométriques — dont le visage — comme des données sensibles

Cependant, son application face aux deepfakes est complexe :

  • Qui est responsable lorsque l’image est générée par une IA open source ?
  • Comment identifier l’auteur réel d’un contenu diffusé anonymement ?
  • Comment agir lorsque les serveurs sont situés hors de l’Union européenne ?

De nombreux contenus illégaux circulent pendant des semaines avant d’être retirés, malgré les signalements. Pour une victime adolescente, chaque jour compte : le temps numérique n’est pas neutre, il aggrave le traumatisme.

Les forces de l’ordre et les magistrats manquent encore de formation spécialisée sur les technologies d’IA, même si des initiatives émergent.

L’AI Act européen marque une avancée importante en classant certains usages de l’IA comme « à haut risque », mais son efficacité dépendra de sa mise en œuvre concrète et de sa capacité à évoluer face à des technologies en constante mutation.

B – Impacts psychologiques, sociaux et identitaires sur les mineurs

Face à une menace aussi diffuse et rapide, la réponse ne peut être uniquement répressive. Elle doit être préventive, éducative et collective.

L’éducation au numérique apparaît comme un levier essentiel. Il ne s’agit pas de culpabiliser les adolescents pour leurs usages, mais de leur donner des clés de compréhension :

  • comprendre ce qu’est une IA générative
  • savoir qu’une image peut être réutilisée indéfiniment
  • connaître ses droits et les démarches de signalement

Des programmes d’éducation aux médias et à l’information (EMI) sont déjà mis en place dans les établissements scolaires, mais restent souvent insuffisants face à la rapidité des évolutions technologiques.

Les plateformes numériques ont également une responsabilité majeure. Certaines développent des outils de détection automatique des deepfakes, mais ces systèmes restent imparfaits. La logique économique — maximiser l’engagement — entre parfois en conflit avec la protection des utilisateurs les plus jeunes.

Enfin, les concepteurs d’IA doivent être pleinement intégrés à la réflexion éthique. Former des modèles capables de refuser la génération de contenus impliquant des mineurs est une nécessité absolue. L’OCDE insiste sur le principe de « responsabilité humaine » dans le développement de l’IA.

Pour lire une version plus complète de cet article sur les photos d’ados et l’IA, cliquez

Sources :

  1. https://sensity.ai/reports/
  2. https://www.who.int/news-room/fact-sheets/detail/adolescent-mental-health
  3. https://algorithmwatch.org/en/
  4. https://www.cnil.fr/fr/thematiques/enfants-et-ados
  5. L’UE enquête sur le X d’Elon Musk à propos des deepfakes sexuels IA de Grok
  6. FAQ | Conseil européen de protection des données
  7. Aperçu des principes de l’IA – OCDE. IA

 

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