A propos de Murielle Cahen

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Avocat à la cour (Paris 5eme arrondissement) J'interviens principalement en droit de la propriété intellectuelle, droit des nouvelles technologies, droit civil & familial, droit pénal, droit de l'immobilier, droit du travail, droit de la consommation Consultation juridique en ligne - Réponse en 24/48h max. (€100 TTC) Titulaire du certificat de spécialisation en droit de l'informatique et droit de l'internet. Editrice du site web : Avocat Online depuis 1999. Droit de l'informatique, du logiciel et de l'Internet. Propriété intellectuelle, licence, presse, cession, transfert de technologie. droit d'auteur, des marques, négociation et arbitrage... Cabinet d'avocats à Paris. Droit internet et droit social, droit des affaires spécialisé dans les nouvelles technologies et lois internet...

Articles de Murielle Cahen:

Le Darknet est-il illégal ?

Est-ce que le darknet en soi est illégal ?

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Le Darknet, ce mystérieux réseau informatique souvent associé à des activités obscures et illégales, suscite de nombreuses interrogations quant à sa légalité et son utilisation. Défini comme une partie non indexée et cachée d’Internet, le Darknet est un espace numérique où l’anonymat et la confidentialité priment, permettant aux utilisateurs de naviguer de manière quasi invisible. Son fonctionnement repose sur des réseaux décentralisés et des protocoles spécifiques, offrant ainsi un environnement propice à la clandestinité et à la confidentialité des échanges.

L’importance du débat sur la légalité du Darknet réside dans sa dualité intrinsèque : d’un côté, il offre des possibilités d’anonymat bénéfiques pour les activistes, les journalistes ou les personnes vivant sous des régimes répressifs, leur permettant de communiquer en toute sécurité. De l’autre côté, le Darknet est également le théâtre d’activités illicites telles que la vente de drogues et d’armes.

Il est important de comprendre que le darknet lui-même n’est pas illégal. En réalité, il s’agit simplement d’une couche supplémentaire de l’Internet qui permet aux utilisateurs de naviguer de manière anonyme et de protéger leur vie privée en utilisant des logiciels spécifiques tels que Tor. Le darknet offre également des possibilités de communication sécurisée et de partage d’informations sensibles pour des personnes dans des régions où la liberté d’expression est limitée. Cependant, le darknet est souvent utilisé à des fins illégales.

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En raison de son anonymat, il est devenu un espace privilégié pour les activités criminelles telles que le trafic de drogue, la traite d’êtres humains, la vente d’armes, la contrefaçon, la fraude et bien d’autres. Les marchés noirs en ligne, où ces activités illégales ont lieu, sont souvent accessibles via le darknet. La nature anonyme du darknet rend difficile pour les autorités de tracer les activités criminelles qui y ont lieu.

Cependant, les forces de l’ordre et les agences de sécurité travaillent constamment pour identifier et poursuivre les criminels opérant sur le darknet. Des opérations mondiales coordonnées ont permis de fermer plusieurs marchés noirs majeurs et d’arrêter des individus impliqués dans des activités illégales. Il est important de noter que l’utilisation du darknet à des fins légales est également possible. De nombreuses personnes y accèdent pour échapper à la surveillance gouvernementale, protéger leur vie privée et communiquer de manière sécurisée. Des journalistes, des défenseurs des droits de l’homme et des lanceurs d’alerte utilisent également le darknet pour partager des informations sensibles de manière anonyme.

En somme, le darknet lui-même n’est pas illégal, mais il est souvent associé à des activités illégales en raison de son anonymat et de son utilisation par des criminels. L’accès au darknet et ses utilisations dépendent des lois du pays dans lequel vous vous trouvez. Il est important de noter que l’utilisation du darknet à des fins illégales peut entraîner des conséquences juridiques graves. Il est donc essentiel de comprendre les réglementations en vigueur et d’utiliser le darknet de manière légale et responsable.

I. Cadre légal darknet

Lorsqu’il s’agit d’aborder la question de la légalité du Darknet, il est essentiel de considérer le cadre juridique entourant son utilisation. Alors que cet espace numérique obscur suscite souvent des inquiétudes en raison de ses activités illégales, il existe des nuances importantes dans la réglementation du Darknet à travers le monde.

Dans de nombreux pays, l’utilisation du Darknet en soi n’est pas illégale. Les technologies telles que Tor sont des outils légitimes utilisés par de nombreux individus pour protéger leur vie privée en ligne. Naviguer sur le Darknet pour accéder à des informations sensibles ou pour contourner la censure dans certains pays est une pratique courante et parfaitement légale dans de nombreux contextes.

Cependant, les activités illégales qui se déroulent sur le Darknet, telles que la vente de drogues, d’armes ou la fraude en ligne, sont sévèrement réprimées par la loi. Les autorités policières et les organismes de réglementation intensifient leurs efforts pour traquer les criminels opérant sur le Darknet et veiller à ce que ces activités illicites soient punies conformément à la loi. La réglementation du Darknet varie d’un pays à l’autre.

Certains pays ont adopté des lois spécifiques pour lutter contre les activités criminelles sur le Darknet, tandis que d’autres se concentrent davantage sur la protection de la vie privée des utilisateurs. Cette diversité de réglementations soulève des défis en matière de coopération internationale pour lutter efficacement contre la criminalité en ligne transfrontalière.

En fin de compte, le cadre légal entourant l’utilisation du Darknet est complexe et en constante évolution. Alors que la protection de la vie privée et de la liberté d’expression sont des droits fondamentaux qui doivent être respectés, il est crucial de trouver un équilibre entre ces droits et la nécessité de lutter contre les activités criminelles sur le Darknet.

Une coopération internationale renforcée et des réglementations claires sont essentielles pour garantir que le Darknet soit utilisé de manière responsable et conforme à la loi.

II. Les activités légales sur le Darknet

A. Présentation des usages légaux du Darknet (anonymat pour les activistes, journalistes, etc.)

Dans l’univers complexe du Darknet, souvent associé à des activités illégales et obscures, il est primordial de reconnaître qu’il existe également des usages légaux et légitimes de ce réseau clandestin.

Bien que le Darknet soit souvent perçu comme un repaire de criminalité en ligne, il offre également un refuge numérique pour ceux qui cherchent à protéger leur vie privée, à contourner la censure et à communiquer en toute sécurité. Les activistes, les journalistes, les lanceurs d’alerte et les défenseurs des droits de l’homme trouvent dans le Darknet un outil essentiel pour mener leurs actions en toute discrétion. En effet, l’anonymat offert par ce réseau parallèle leur permet de partager des informations sensibles, de dénoncer des abus et de contourner les restrictions imposées par les régimes répressifs. Le Darknet devient ainsi un espace de liberté d’expression et de lutte pour la démocratie, offrant une plateforme sécurisée pour la dissémination d’informations cruciales.

De plus, pour les utilisateurs soucieux de protéger leur vie privée et leurs données personnelles, le Darknet représente un moyen de naviguer sur Internet sans craindre d’être surveillés ou traqués. Avec la montée en puissance de la surveillance en ligne et des violations de la vie privée, le Darknet offre une alternative permettant de préserver l’anonymat et la confidentialité des échanges.

En somme, il est indispensable de reconnaître que le Darknet n’est pas uniquement un repaire de criminalité en ligne, mais qu’il abrite également des activités légales et légitimes qui contribuent à la protection des libertés individuelles et à la défense des droits fondamentaux. Il est donc crucial de nuancer la perception du Darknet en mettant en lumière ses usages légaux et en reconnaissant son rôle dans la préservation de la liberté d’expression et de la vie privée en ligne.

B. Explication des avantages et des raisons pour lesquelles certaines personnes utilisent le Darknet de manière légale

Dans le vaste paysage numérique du Darknet, souvent associé à des activités illégales et clandestines, il est crucial de reconnaître les avantages et les raisons légitimes qui poussent certaines personnes à utiliser ce réseau de manière légale.

Bien que le Darknet suscite des inquiétudes en raison de son anonymat et de son obscurité, il offre également des opportunités uniques pour divers utilisateurs légitimes qui cherchent à protéger leur vie privée, à sécuriser leurs communications et à contourner la censure.

  1. Protection de la vie privée : Pour de nombreux individus soucieux de préserver leur vie privée en ligne, le Darknet représente un refuge numérique où ils peuvent naviguer sans craindre d’être surveillés. En offrant un anonymat renforcé, ce réseau parallèle permet aux utilisateurs de protéger leurs données personnelles et de communiquer en toute confidentialité.
  2. Contournement de la censure : Dans les régions où la liberté d’expression est restreinte et la censure en ligne est répandue, le Darknet devient un outil essentiel pour contourner les restrictions imposées par les autorités. Les journalistes, les dissidents politiques et les défenseurs des droits de l’homme utilisent ce réseau pour partager des informations sensibles et dénoncer les abus en toute sécurité.
  3. Sécurisation des communications : Les professionnels de la cybersécurité, les chercheurs en sécurité informatique et les entreprises soucieuses de protéger leurs données sensibles recourent au Darknet pour échanger des informations de manière sécurisée. Grâce à ses protocoles de chiffrement avancés, ce réseau offre un environnement propice à la communication confidentielle et à la protection des données.

En définitive, il est essentiel de reconnaître que le Darknet, malgré sa réputation sulfureuse, est également utilisé de manière légale par des individus et des organisations qui cherchent à préserver leur vie privée, à contourner la censure et à sécuriser leurs communications. En mettant en lumière ces avantages légitimes, il est possible de nuancer la perception du Darknet et de souligner son rôle dans la protection des libertés individuelles et de la confidentialité en ligne.

C. La liberté d’expression et protection de la vie privée

Le Darknet, ce recoin obscur et mystérieux d’Internet, est souvent associé à des activités illégales et clandestines. Cependant, au-delà de ces perceptions sombres, le Darknet joue un rôle crucial dans la protection de la vie privée et de la liberté d’expression pour de nombreux individus à travers le monde. L’anonymat offert par des réseaux comme Tor permet aux utilisateurs du Darknet de naviguer sur Internet sans craindre d’être surveillés ou censurés. Dans certains pays où la liberté d’expression est limitée, le Darknet offre un espace vital pour la libre circulation des idées, la dissémination d’informations sensibles ou la discussion ouverte sur des sujets tabous.

Les journalistes d’investigation, les militants des droits de l’homme, les lanceurs d’alerte et les citoyens ordinaires peuvent bénéficier de l’anonymat du Darknet pour partager des informations cruciales sans craindre de représailles. En protégeant leur vie privée, le Darknet devient un outil essentiel pour la démocratie et pour lutter contre la censure et la répression. Cependant, cette protection de la vie privée a un revers.

Les criminels et les organisations illégales exploitent également cette confidentialité pour mener des activités illicites en toute impunité. Les marchés noirs en ligne, les trafics d’armes et de drogues, ainsi que les fraudes financières prospèrent sur le Darknet en raison de son caractère anonyme.

Malgré ces défis, il est essentiel de reconnaître que le Darknet n’est pas intrinsèquement mauvais. La protection de la vie privée et de la liberté d’expression sont des droits fondamentaux qui doivent être défendus, même dans les espaces les plus obscurs d’Internet. L’équilibre entre la protection des libertés individuelles et la lutte contre la criminalité en ligne est délicat, mais il est essentiel de le trouver pour préserver une société libre et démocratique.

En définitive, le Darknet soulève des questions complexes sur sa légalité et son utilisation. Alors que certains exploitent cet espace pour des activités illégales, d’autres en font un refuge pour la liberté d’expression et la protection de la vie privée. Trouver un juste équilibre entre ces deux aspects est un défi, mais c’est un défi essentiel pour garantir un Internet ouvert, libre et sûr pour tous.

II. Les activités illégales sur le Darknet

A. Vente de drogues et d’armes

Le Darknet, cette partie obscure d’Internet où l’anonymat règne en maître, est souvent associé à des activités illégales, notamment la vente de drogues et d’armes. Ces pratiques illicites prospèrent dans l’ombre du Darknet, attirant l’attention des autorités et soulevant des questions sur la légalité de cet espace numérique. La vente de drogues sur le Darknet est l’une des activités criminelles les plus répandues. Des marchés en ligne clandestins proposent une gamme étendue de substances illicites, offrant aux acheteurs la possibilité d’acquérir des drogues en toute discrétion et souvent en utilisant des cryptomonnaies pour les transactions. Cette facilité d’accès aux drogues soulève des préoccupations en matière de santé publique et de sécurité.

De même, la vente d’armes sur le Darknet est une pratique alarmante qui alimente le marché noir des armes à feu. Des individus malveillants utilisent cet espace numérique pour acheter et vendre des armes à feu, des explosifs et d’autres outils potentiellement dangereux. Cette activité soulève des inquiétudes majeures en termes de sécurité publique et de prévention de la violence armée.

Les autorités policières et les organismes de réglementation redoublent d’efforts pour lutter contre ces activités illégales sur le Darknet. Des opérations spéciales sont menées pour démanteler les réseaux de trafic de drogues et d’armes opérant en ligne, avec pour objectif de traduire en justice les criminels qui exploitent cet espace numérique pour leurs activités illicites.

Malgré les défis posés par ces activités criminelles, il est important de noter que toutes les transactions sur le Darknet ne sont pas nécessairement illégales. Certaines personnes utilisent cet espace pour des raisons légitimes, telles que la protection de leur vie privée ou l’accès à des informations censurées.

La vente de drogues et d’armes sur le Darknet souligne les défis liés à cet espace numérique complexe. Alors que ces activités illégales sont préoccupantes, il est crucial de ne pas généraliser et de reconnaître que le Darknet peut également avoir des utilisations légitimes. La régulation du Darknet reste un défi majeur, nécessitant une coopération internationale renforcée pour lutter contre la criminalité en ligne tout en protégeant les droits fondamentaux des utilisateurs.

B. Fraudes en ligne et vol de données

Le Darknet, cette partie mystérieuse et souvent mal comprise d’Internet, est le théâtre d’activités illégales variées, parmi lesquelles les fraudes en ligne et le vol de données occupent une place prépondérante. Ces pratiques frauduleuses prospèrent dans l’obscurité du Darknet, mettant en péril la sécurité des utilisateurs et suscitant des inquiétudes quant à la légalité de cet espace numérique.

Les fraudes en ligne sont monnaie courante sur le Darknet, où des escrocs proposent une multitude de services frauduleux, tels que la vente de fausses identités, de cartes de crédit volées ou de logiciels malveillants. Ces activités visent à extorquer de l’argent aux utilisateurs crédules, compromettant leur sécurité financière et leur vie privée.

Le vol de données est une autre pratique illégale répandue sur le Darknet. Des cybercriminels exploitent des failles de sécurité pour accéder à des informations sensibles, telles que des données personnelles, des mots de passe ou des numéros de carte de crédit, qu’ils revendent ensuite sur des marchés noirs en ligne.

Ce vol de données peut avoir des conséquences dévastatrices pour les victimes, allant de l’usurpation d’identité au chantage en ligne. Les autorités et les organismes de réglementation intensifient leurs efforts pour lutter contre ces activités frauduleuses sur le Darknet. Des équipes spécialisées sont déployées pour traquer les cybercriminels et démanteler les réseaux de fraude en ligne, avec pour objectif de protéger les utilisateurs et de garantir la sécurité des transactions en ligne. Il est important de souligner que toutes les activités sur le Darknet ne sont pas nécessairement illégales. Certaines personnes utilisent cet espace pour des raisons légitimes, telles que la protection de leur vie privée ou la recherche d’informations sensibles. Cependant, il est essentiel de rester vigilant et de se protéger contre les risques potentiels associés à l’utilisation du Darknet.

Les fraudes en ligne et le vol de données sur le Darknet soulignent les défis posés par cet espace numérique complexe. Alors que ces activités illégales sont préoccupantes, il est crucial de sensibiliser les utilisateurs aux risques et de renforcer les mesures de sécurité en ligne pour prévenir les fraudes et protéger la vie privée des internautes. La régulation du Darknet reste un enjeu majeur, nécessitant une collaboration étroite entre les autorités et les acteurs de l’industrie pour garantir un Internet sûr et sécurisé pour tous.

C. Autres activités criminelles

Le Darknet, cette partie méconnue et souvent associée à des activités criminelles, est le théâtre d’une diversité d’activités illégales allant au-delà de la simple vente de drogues, d’armes, de fraudes en ligne et de vols de données. Ces pratiques criminelles prospèrent dans l’ombre du Darknet, soulevant des questions sur la légalité de cet espace numérique et les défis associés à sa régulation. Parmi les autres activités criminelles courantes sur le Darknet, on retrouve la pornographie infantile, le trafic d’êtres humains, la contrefaçon, le hacking et les attaques informatiques. Ces pratiques illégales exploitent l’anonymat et l’obscurité du Darknet pour mener des activités répréhensibles qui portent atteinte à la dignité humaine, à la sécurité des individus et à l’intégrité des données en ligne.

La pornographie infantile est une des activités les plus choquantes et condamnables sur le Darknet, où des réseaux clandestins diffusent des contenus abusifs mettant en scène des enfants. Le trafic d’êtres humains est une autre pratique odieuse qui prospère sur le Darknet, où des individus sans scrupules exploitent des personnes vulnérables à des fins lucratives.

La contrefaçon de produits de marque, telle que la vente de produits contrefaits ou piratés, est également une activité criminelle courante sur le Darknet. Des marchés en ligne proposent une multitude de produits contrefaits, allant de vêtements de luxe à des médicaments contrefaits, mettant en danger la santé et la sécurité des consommateurs.

Le hacking et les attaques informatiques sont des pratiques malveillantes qui visent à compromettre la sécurité des systèmes informatiques et à voler des informations sensibles. Des groupes de hackers opérant sur le Darknet exploitent des vulnérabilités pour accéder à des données confidentielles, compromettant la confidentialité et l’intégrité des informations en ligne.

Face à ces activités criminelles, les autorités et les organismes de réglementation redoublent d’efforts pour lutter contre les abus sur le Darknet. Des mesures strictes sont mises en place pour traquer les criminels, démanteler les réseaux de criminalité en ligne et protéger les victimes de ces pratiques répréhensibles.

En conclusion, le Darknet est le théâtre d’une diversité d’activités criminelles qui soulignent les défis posés par cet espace numérique complexe. Alors que la lutte contre la criminalité en ligne reste un enjeu majeur, il est crucial de sensibiliser les utilisateurs aux risques associés au Darknet et de renforcer les mesures de sécurité en ligne pour protéger la sécurité et la vie privée des internautes. La régulation du Darknet nécessite une approche globale et une coopération internationale pour garantir un Internet sûr et sécurisé pour tous.

Pour lire un article plus complet sur la légalité du darknet, cliquez

Sources :

  1. Vocabulaire de l’informatique et de l’internet (liste de termes, expressions et définitions adoptés) – Légifrance (legifrance.gouv.fr)
  2. Darknet : un réseau Internet clandestin à double emploi par Marie Robin | vie-publique.fr
  3. Délibération SAN-2022-009 du 15 avril 2022 – Légifrance (legifrance.gouv.fr)
  4. CAA de PARIS, 3ème chambre, 11/07/2022, 21PA04939, Inédit au recueil Lebon – Légifrance (legifrance.gouv.fr)
  5. Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 mai 2018, 17-81.686, Inédit – Légifrance (legifrance.gouv.fr)

 

 

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Vente de base de données personnelles

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Dans un arrêt récent, l’avocat général Priit Pikamäe a abordé une question juridique complexe concernant la vente d’une base de données à caractère personnel dans le cadre d’une procédure d’exécution forcée. Selon ses conclusions du 22 février 2024 dans l’affaire C-693/22, il soutient que, sous certaines conditions, une telle vente peut être autorisée, même si les personnes concernées par ces données n’ont pas donné leur consentement. Cette décision a suscité de vifs débats quant à la protection des données personnelles et aux droits des personnes concernées.

Ces conclusions viennent clarifier les questions juridiques entourant cette pratique, qui soulève des enjeux importants en matière de protection des données personnelles. Dans son avis, l’avocat général souligne tout d’abord que la vente d’une base de données à caractère personnel dans le cadre d’une procédure d’exécution forcée doit être encadrée par des garanties solides pour protéger les droits fondamentaux des personnes concernées.

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Il souligne que le respect de la vie privée et de la protection des données personnelles sont des principes essentiels qui doivent être pris en compte tout au long de la procédure. L’avocat général soulève également la question de la légitimité de la vente d’une base de données à caractère personnel dans le cadre d’une procédure d’exécution forcée. Il met en avant le fait que la vente de données personnelles doit être justifiée par un intérêt légitime et proportionné, et qu’elle ne doit pas être utilisée de manière abusive ou excessive. De plus, l’avocat général souligne l’importance de garantir la transparence et l’information des personnes concernées lors de la vente d’une base de données à caractère personnel.

Les personnes doivent être informées de manière claire et compréhensible sur la nature de la vente, sur les données personnelles qui sont concernées, ainsi que sur leurs droits en matière de protection des données. Enfin, l’avocat général souligne l’importance de prévoir des voies de recours efficaces pour les personnes concernées en cas de violation de leurs droits en matière de protection des données. Il souligne que les personnes doivent avoir la possibilité de contester la vente de leurs données personnelles et d’obtenir réparation en cas de préjudice subi.

Les conclusions de l’avocat général Priit Pikamäe mettent en lumière les enjeux importants liés à la vente d’une base de données à caractère personnel dans le cadre d’une procédure d’exécution forcée. Elles soulignent la nécessité de garantir le respect des droits fondamentaux des personnes concernées, notamment en matière de protection des données personnelles. Il est essentiel de mettre en place des garanties solides pour encadrer cette pratique et de prévoir des voies de recours efficaces pour les personnes concernées.

I. Conditions pour la vente de bases de données à caractère personnel en cas d’exécution forcée

A. Présentation de la position de l’avocat général Priit Pikamäe

Dans une décision récente de l’avocat général Priit Pikamäe, la question de la vente de bases de données à caractère personnel dans le cadre d’une procédure d’exécution forcée a été examinée. Cette position soulève des débats houleux quant à la protection des données personnelles et aux limites de leur utilisation sans le consentement des individus concernés.

**Contexte de la décision** L’affaire C-693/22 a mis en lumière la question délicate de la vente de bases de données à caractère personnel sans le consentement des personnes impliquées. Cette affaire a attiré l’attention sur les enjeux éthiques et juridiques entourant la propriété et l’utilisation des données personnelles dans le cadre d’une procédure d’exécution forcée.

**Position de l’avocat général Priit Pikamäe** Priit Pikamäe a souligné que sous certaines conditions spécifiques, une base de données à caractère personnel peut être vendue dans le cadre d’une procédure d’exécution forcée, même si les personnes concernées par ces données n’ont pas donné leur consentement. Cette position peut sembler controversée, mais elle repose sur des critères précis qui doivent être respectés pour autoriser une telle vente.

**Conditions spécifiques énoncées** L’avocat général a posé des conditions strictes pour justifier la vente de bases de données à caractère personnel sans consentement préalable. Ces conditions pourraient inclure des motifs légitimes d’intérêt public, des obligations légales contraignantes ou des circonstances exceptionnelles qui justifient une telle action.

**Justification et arguments avancés** Priit Pikamäe a probablement soutenu sa position en mettant en avant la nécessité de trouver un équilibre entre les intérêts des créanciers impliqués dans la procédure d’exécution forcée et le respect des droits des individus concernés. Il est fort probable qu’il ait également souligné l’importance de garantir la légalité et la transparence dans de telles transactions.

**Conclusion** En conclusion, la position de l’avocat général Priit Pikamäe sur la vente de bases de données à caractère personnel dans le cadre d’une procédure d’exécution forcée soulève des questions cruciales sur la protection des données personnelles et les limites de leur utilisation. Il est essentiel de continuer à débattre de ces questions afin de trouver un équilibre juste entre les intérêts légitimes des parties impliquées et le respect des droits fondamentaux des individus concernés.

B. Analyse des critères et conditions spécifiques à remplir pour autoriser la vente de telles bases de données sans le consentement des individus concernés

La vente de bases de données à caractère personnel sans le consentement des individus concernés dans le cadre d’une procédure d’exécution forcée soulève des questions éthiques et juridiques complexes. L’analyse des critères et des conditions spécifiques nécessaires pour autoriser une telle vente est essentielle pour comprendre les enjeux et les implications de cette pratique.

**Critères et conditions spécifiques à remplir**

  1. Motifs légitimes d’intérêt public : Pour justifier la vente de bases de données à caractère personnel sans consentement, il peut être nécessaire de démontrer des motifs légitimes d’intérêt public. Ces motifs pourraient inclure la protection des intérêts économiques généraux, la sécurité nationale ou la prévention d’infractions pénales graves.
  2. Obligations légales contraignantes : La vente de telles bases de données peut être autorisée si des obligations légales contraignantes sont en jeu. Cela pourrait être le cas lorsque la vente est nécessaire pour se conformer à des exigences légales ou réglementaires spécifiques.
  3. Circonstances exceptionnelles : La vente de bases de données à caractère personnel sans consentement peut être permise dans des circonstances exceptionnelles. Ces circonstances pourraient inclure des situations d’urgence où la protection des intérêts publics ou privés prime sur le respect du consentement individuel.

**Conséquences et implications**

– Protection des données personnelles : L’autorisation de la vente de telles bases de données sans consentement soulève des préoccupations majeures en matière de protection des données personnelles. Il est crucial de garantir que les données sensibles sont traitées de manière éthique et conforme aux normes de confidentialité.

– Confiance du public : Une vente de bases de données à caractère personnel sans consentement peut affecter la confiance du public dans le traitement de leurs informations personnelles. Les entreprises et les autorités doivent être transparentes et responsables dans de telles situations pour maintenir la confiance des individus.

L’autorisation de la vente de bases de données à caractère personnel sans consentement dans le cadre d’une procédure d’exécution forcée doit être encadrée par des critères et des conditions stricts. Il est essentiel de trouver un équilibre entre les intérêts légitimes en jeu et le respect des droits fondamentaux des individus concernés. Une réflexion approfondie et une réglementation adéquate sont nécessaires pour garantir une utilisation éthique et légale des données personnelles dans de telles circonstances.

II. Implications et enjeux éthiques de la décision

A. Conséquences sur la protection des données personnelles et la vie privée des individus

La vente de bases de données personnelles soulève des préoccupations croissantes en matière de protection des données et de respect de la vie privée des individus. Cette pratique, de plus en plus répandue dans le contexte numérique actuel, soulève des questions éthiques et juridiques importantes quant à l’utilisation et à la sécurisation des données personnelles.

**Risques pour la protection des données personnelles**

  1. Risque de fuites de données : La vente de bases de données personnelles augmente le risque de fuites et de violations de données, exposant ainsi les individus à des atteintes à leur vie privée et à des risques de fraude ou de vol d’identité.
  2. Manque de contrôle : Les individus dont les données sont vendues peuvent perdre le contrôle sur l’utilisation ultérieure de leurs informations, notamment en termes de profilage, de ciblage publicitaire ou de prise de décisions automatisées basées sur leurs données.

**Conséquences sur la vie privée**

  1. Intrusion dans la vie privée : La vente de bases de données personnelles peut entraîner une intrusion dans la vie privée des individus, en exposant des informations sensibles ou privées à des tiers sans leur consentement.
  2. Altération de la confiance : Lorsque les individus découvrent que leurs données ont été vendues sans leur consentement, cela peut altérer la confiance dans les entreprises ou les organisations qui détiennent leurs informations personnelles, ce qui peut avoir des conséquences sur leur relation avec ces entités.

**Protection et réglementation des données personnelles**

– Cadre réglementaire : Des lois telles que le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) en Europe visent à protéger les données personnelles des individus et à encadrer leur utilisation, y compris leur vente.

– Transparence et consentement : Il est essentiel pour les entreprises et les organisations de garantir la transparence et de recueillir le consentement des individus avant de vendre leurs données personnelles.

B. Réflexion sur l’équilibre entre les intérêts des créanciers et le respect des droits des personnes concernées

La vente de bases de données personnelles dans le cadre de procédures d’exécution forcée soulève des questions complexes quant à la protection des données personnelles et au respect des droits fondamentaux des individus concernés. Il est crucial de trouver un équilibre entre les intérêts légitimes des créanciers et la protection des données et de la vie privée des personnes impliquées.

**Intérêts des créanciers**

  1. Recouvrement des créances : Pour les créanciers, la vente de bases de données personnelles peut être une mesure nécessaire pour recouvrer les dettes impayées et protéger leurs intérêts financiers.
  2. Valorisation des actifs : Les bases de données personnelles peuvent représenter un actif précieux pour les créanciers, qui peuvent chercher à les exploiter de manière légale pour maximiser leur valeur et compenser les pertes financières.

**Respect des droits des personnes concernées**

  1. Droit au respect de la vie privée : Les individus ont le droit fondamental de contrôler leurs données personnelles et de décider de leur utilisation. La vente de telles données sans consentement soulève des questions sur le respect de la vie privée et de la confidentialité.
  2. Transparence et légalité : Il est essentiel que les transactions impliquant la vente de bases de données personnelles soient transparentes, légales et conformes aux normes de protection des données en vigueur pour garantir le respect des droits des personnes concernées.

**Trouver un équilibre juste**

– Critères et conditions stricts : Il est nécessaire d’établir des critères et des conditions stricts pour autoriser la vente de bases de données personnelles sans consentement, en tenant compte des intérêts des créanciers tout en garantissant la protection des données et le respect des droits des individus.

–  Dialogue et concertation : Encourager le dialogue entre les différentes parties prenantes, y compris les créanciers, les individus concernés et les autorités de régulation, peut aider à trouver des solutions équilibrées qui respectent les intérêts de chacun.

La vente de bases de données personnelles dans le cadre de procédures d’exécution forcée nécessite une réflexion approfondie sur l’équilibre entre les intérêts des créanciers et le respect des droits des personnes concernées. Il est essentiel de trouver des solutions qui garantissent la légalité, la transparence et le respect des principes de protection des données pour préserver les droits fondamentaux des individus tout en permettant le recouvrement des créances légitimes.

C. Discussion sur les potentielles répercussions juridiques et sociétales de cette mesure

La vente de bases de données personnelles soulève des questions complexes en termes de protection des données, de respect de la vie privée et d’équilibre entre les intérêts commerciaux et les droits des individus. Cette pratique peut avoir des répercussions juridiques et sociétales significatives qui nécessitent une réflexion approfondie et une réglementation adéquate.

**Répercussions juridiques**

  1. Violation des lois sur la protection des données : La vente de bases de données personnelles sans consentement peut constituer une violation des lois sur la protection des données, telles que le RGPD en Europe, qui imposent des obligations strictes en matière de collecte, de traitement et de transfert des données personnelles.
  2. Responsabilité juridique : Les entreprises ou organisations qui vendent des bases de données personnelles peuvent être tenues responsables en cas de non-respect des réglementations en vigueur, ce qui peut entraîner des sanctions financières ou des poursuites judiciaires.

**Répercussions sociétales**

  1. Perte de confiance : La vente non consentie de données personnelles peut entraîner une perte de confiance des individus dans les entreprises ou les organisations qui détiennent leurs informations, ce qui peut affecter leur relation avec ces entités et nuire à leur réputation.
  2. Impact sur la vie privée : Les répercussions sociétales de la vente de bases de données personnelles incluent des préoccupations croissantes concernant l’impact sur la vie privée des individus, notamment en termes de surveillance, de profilage et de contrôle des données.

**Cadre réglementaire et éthique**

– Renforcement de la protection des données : Il est essentiel de renforcer le cadre réglementaire sur la protection des données pour garantir le respect des droits des individus et limiter les abus liés à la vente de données personnelles.

– Transparence et responsabilité : Les entreprises et les organisations doivent faire preuve de transparence et de responsabilité dans la gestion et l’utilisation des données personnelles, en informant les individus de manière claire et en respectant leur droit au consentement.

En conclusion, la vente de bases de données personnelles soulève des préoccupations importantes en termes de protection des données, de respect de la vie privée et de confiance du public. Il est essentiel de prendre en compte les répercussions juridiques et sociétales de cette pratique pour garantir un usage éthique et responsable des données personnelles dans le monde numérique d’aujourd’hui.

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Sources :

  1. CJUE : vente de base de données à caractère personnel – LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques
  2. La vente et la location de fichiers de données à caractère personnel à l’ère du règlement général européen sur la protection des données personnelles – Actu-Juridique
  3. [DONNÉES PERSONNELLES] Vente de fichier client : le rappel de la CNIL sur les règles applicables – LexCase
  4. Protection des données personnelles : quels sont vos droits ? | economie.gouv.fr
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  6. Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-12.058, Publié au bulletin – Légifrance (legifrance.gouv.fr)

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PEUT-ON ANNULER UNE VENTE DE SITE INTERNET ?

Est-il possible de changer d’avis en tant que vendeur ou acheteur d’un site internet ?

La notion de « contrat hors établissement » détermine le domaine de la réglementation qui, aux termes du 2° de l’article L. 221-1 du Code de la consommation, correspond à tout contrat qui serait conclu, entre un professionnel et un consommateur, dans l’une des trois circonstances visées par le texte.

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Il s’agit tout d’abord de celui qui serait conclu « dans un lieu qui n’est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties » (peu important, comme auparavant, que ce soit à la suite d’une demande du consommateur).

Est ensuite visé celui qui serait conclu dans un établissement où le professionnel exerce son activité, mais à la suite d’une sollicitation du consommateur qui, elle, aurait eu lieu dans un lieu différent et alors que les parties étaient physiquement en présence l’une de l’autre.

Enfin, est aussi concerné le contrat qui serait conclu pendant une excursion organisée par le professionnel ayant pour but ou pour effet de promouvoir et de vendre des biens ou des services au consommateur.

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La vente d’un site internet est soumise aux articles 1582 et suivants du Code civil, au même titre que la vente d’un bien physique. Il est donc nécessaire de soigner la rédaction du contrat. Bien le rédiger, permets d’éviter tout risque de nullité de contrat et de se prémunir de tout litige entre les parties. L’objectif est de formaliser l’engagement de l’acheteur à payer le vendeur du site internet.

Par ailleurs, au moment de la rédaction du contrat, il ne faut pas oublier la question des droits d’auteurs. L’ensemble du contenu d’un site internet (photos, articles, etc) sont soumis aux droits d’auteurs de leur créateur, comme le prévoit le Code de la propriété intellectuelle (Articles L. 131-1 et suivants). Lors de sa cession, il est important de s’assurer que la propriété de ces éléments vous revient. Auquel cas, il faudra le spécifier dans le contrat.

En ce qui concerne l’exclusion, ont toujours échappé au droit commun du démarchage ici présenté, et continuent d’échapper aujourd’hui plus généralement aux règles concernant les contrats conclus à distance et hors établissement telles qu’elles sont aujourd’hui définies par les articles L. 221-1 à L. 221-29 du Code de la consommation, les contrats pour lesquels le démarchage fait l’objet d’une réglementation par un texte spécial.

Cette dernière exclusion pourrait néanmoins devoir être nuancée et limitée au cas où le stand tenu dans une telle foire puisse faire figure d’établissement commercial au sens où le consommateur moyen puisse s’attendre à ce que le professionnel y exerce son activité et le sollicite pour conclure un contrat (CJUE, 7 août 2018, n° C-485/17 : Contrat, concurrence Code de la consommation 2018).

Ensuite, sont exclus du domaine de cette même réglementation des contrats conclus à distance et hors établissement, toute une série d’opérations énumérées par l’article L. 221-2 du Code de la consommation.

 En outre, la réglementation ne s’applique pas aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels, ceci à moins que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité (Cassation civile du 12 septembre 2018, n° 17-17.319 : architecte souscrivant un contrat de création d’un site internet) et que le nombre de salariés employés par celui-ci soit inférieur ou égal à cinq.

Pour ce qui concerne la qualité de consommateur, lorsque l’annonceur est un consommateur, les règles protectrices du Code de la consommation doivent s’appliquer et notamment celles encadrant les contrats conclus à distance ou hors établissement (Code de la consommation., article L. 221-1 et s.). Si la publicité a pour vocation de promouvoir l’activité professionnelle de l’annonceur, la qualité de consommateur lui est cependant refusée (Cour de cassation 1re civile du 26 novembre 2002, n° 00-17.610), sauf lorsque le professionnel emploie 5 salariés au plus (Cour Cassation 1re civile 12 septembre 2018, n° 17-17319).

La création d’un site internet dédié à l’activité professionnelle d’un architecte : contrat de consommation ?

Cet article consistera à analyser l’arrêt du 12 septembre 2018 relatif au contrat hors établissement, droit de rétractation, professionnel non spécialiste et site internet dans une première partie (I) ; le droit de rétractation des contrats conclus à distance et hors établissement en seconde (II).

I. L’arrêt du 12 septembre 2018

A) Les faits de l’arrêt du 12 septembre 2018

Dans un arrêt du 12 septembre 2018 (Cour de cassation, chambre civile 1 du 12 septembre 2018, no 17-17.319), la Cour de cassation se prononce sur la question de savoir si le contrat de création et de licence d’exploitation d’un site internet aux fins de promotion de l’activité d’un architecte relève des dispositions protectrices du Code de la consommation.

À l’origine de cet arrêt, la souscription hors établissement par une architecte d’un contrat de création et de licence d’exploitation d’un site internet pour son activité professionnelle et d’autres prestations annexes.  Elle dénonce par la suite ce contrat, mais la société prestataire de services, déniant à l’architecte le droit de se rétracter, l’assigne en paiement.

La Cour d’appel déboute la société de ses demandes, anéantit les effets du contrat et la condamne à rembourser à l’architecte les sommes déjà versées. Pour la Cour, en effet, le contrat en cause ne pouvait être considéré comme entrant dans le champ de l’activité principale du professionnel, au regard de l’article L. 121-16-1, III, du Code de la consommation, alors applicable (devenu Code de la consommation, article L. 221-3).

La Cour de cassation juge que la Cour d’appel, ayant estimé, par une appréciation souveraine, que « la communication commerciale et la publicité via un site internet n’entraient pas dans le champ de l’activité principale de (l’architecte) (elle) n’a pu qu’en déduire que celle-ci bénéficiait du droit de rétractation prévu par l’article L. 121-21 du Code de la consommation ». Le pourvoi de la société prestataire de services est donc rejeté.

Une architecte qui exerçait son activité en tant qu’auto-entrepreneur a souscrit, hors établissement, le 17 juillet 2014, auprès d’une société un contrat de création et de licence d’exploitation d’un site internet dédié à son activité professionnelle ; contrat qu’elle a dénoncé le 2 septembre suivant. Lui déniant le droit de se rétracter, la société l’a assignée en paiement.

Elle reproche à l’arrêt d’appel d’avoir anéanti les effets du contrat et de l’avoir condamnée à lui rembourser les sommes versées en exécution de celui-ci (Cour d’appel de Douai, 1re ch., 1re sect., 23 mars 2017, n° 16/00837, n° 194/2017).

Au soutien de son pourvoi, elle fait valoir que le droit de rétraction ne peut jouer, car la prestation commandée, qui est utile à l’activité de l’architecte et sert ses besoins professionnels, entre dans le champ de son activité principale.

Ce n’est pas la position de la Cour de cassation pour qui « il résulte de l’article L. 121-16-1, III, devenu L. 221-3 du Code de la consommation, que le professionnel employant cinq salariés au plus, qui souscrit, hors établissement, un contrat dont l’objet n’entre pas dans le champ de son activité principale, bénéficie des dispositions protectrices du consommateur édictées par ce Code ».

Aussi, « ayant souverainement estimé que la communication commerciale et la publicité via un site internet n’entraient pas dans le champ de l’activité principale de l’architecte, la Cour d’appel n’a pu qu’en déduire que celle-ci bénéficiait du droit de rétractation prévu par l’article L. 121-21 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance nº 2016-301 du 14 mars 2016 ».

B) Les règles protectrices du droit de la consommation

Les professionnels qui proposent un contrat de vente à distance doivent communiquer au consommateur, les informations en langue française, de manière lisible et compréhensible, prévue par l’article L.221-5 du Code de la consommation.

En l’espèce,l’architecte invoquait ainsi les règles protectrices du Code de la consommation qui octroient la faculté de rétractation au consommateur pendant un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat (Code de la consommation article L. 221-18) prolongé de 12 mois lorsque les informations relatives à ce droit de rétractation n’ont pas été fournies (Code de la consommation article L. 221-20).

À l’identique des juges du fond, la Cour de cassation lui donne donc raison. De fait, si un système de communication visant à porter une activité à la connaissance du public, fût-elle étrangère au domaine de la communication électronique, a un rapport direct avec cette activité, puisqu’il a vocation à en faciliter l’exercice, il n’entre pas nécessairement dans le champ de cette activité.

On ne peut que saluer cet arrêt : sur le plan technique, tout d’abord, la solution est justifiée dans la mesure où il est indéniable que la communication commerciale et la publicité ne relèvent du champ de l’activité principale de l’intéressée. Il est vrai, cependant, que ce dernier critère, qui a succédé à celui du rapport direct, n’est pas plus clair et risque fort d’entraîner la même casuistique (J.-D. Pellier, op. cit., n° 133, adde not. n° 4 : « Le contentieux qui s’était développé quant à la notion de rapport direct, employée par l’ancien article L. 121-22, 4°, du Code de la consommation, risque ainsi de se reporter sur la nouvelle notion de “champ de l’activité principale du professionnel” » ; rappr. L. et J. Vogel, Droit de la consommation. Traité de droit économique, t. 3, Bruylant, 2017, n° 443, considérant que « la notion de champ de l’activité principale du professionnel apparaît tout aussi imprécise que celle de rapport direct et il est fort probable que les solutions anciennes continuent de s’appliquer moyennant quelques ajustements »).

D’ailleurs, la première chambre civile, dans un arrêt du 29 mars 2017 (Chambre civile 1re, 29 mars 2017, n° 16-11.207), avait censuré un jugement de proximité ayant décidé que le contrat d’insertion publicitaire conclu à la suite d’un démarchage téléphonique par une sophrologue relevait des dispositions protectrices du Code de la consommation en estimant, au visa des articles L. 121-16-1, III, du Code de la consommation, devenu L. 221-3 du même code, ensemble l’article L. 121-21, devenu L. 242-3 et L. 221-18 du même code, « qu’en statuant ainsi, après avoir constaté que Mme Y exerçait la profession de sophrologue et avait été démarchée dans le cadre de son activité professionnelle pour souscrire le contrat d’insertion publicitaire litigieux, la juridiction de proximité, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés », ensuite, la solution de l’arrêt sous commentaire est opportune en ce qu’elle permet d’assurer la protection des petits professionnels, fût-ce au détriment de la cohérence du champ d’application du droit de la consommation.

Le droit de l’Union européenne n’y est d’ailleurs pas hostile puisque la directive du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs accorde aux États membres, en son considérant 13, la possibilité de « décider d’étendre l’application des règles de la présente directive à des personnes morales ou physiques qui ne sont pas des “consommateurs” au sens de la présente directive, comme les organisations non gouvernementales, les jeunes entreprises ou les petites et moyennes entreprises ».

II) Le droit de rétractation des contrats conclus à distance et hors établissement

Il résulte de l’article L. 121-16-1, III, du Code de la consommation, devenu l’article L. 221-3 du Code de la consommation, que le professionnel employant cinq salariés au plus, qui souscrit, hors établissement, un contrat dont l’objet n’entre pas dans le champ de son activité principale, bénéficie des dispositions protectrices du consommateur édictées par ce code.

A) Conditions de la rétractation, délai, réexpédition

Le droit de rétractation permet au consommateur de changer d’avis sur un achat en ligne d’un bien ou d’un service, sans avoir à motiver sa décision. Le délai de rétractation est de quatorze jours, il court à partir du lendemain de la réception du bien pour les ventes de biens et à partir du lendemain de la conclusion du contrat, dans le cas des prestations de service.

Toutefois, la loi prévoit des exceptions au droit de rétractation (article L.221-28 du Code de la consommation) pour certains biens ou services à savoir les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, les biens périssables ou encore les prestations de services d’hébergement, de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs devant être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.

De plus, le consommateur doit être informé, préalablement à la conclusion du contrat, de l’existence ou non d’un droit de rétractation pour ce contrat, et le cas échéant, des conditions et des modalités d’exercice de ce droit (durée du délai de rétractation, point de départ du délai, etc.) ainsi que le formulaire type de rétractation.

Les dispositions du Code de la consommation relatives aux contrats conclus à distance ou hors établissement offrent un droit de rétractation au consommateur, mais aussi au « petit professionnel », employant cinq salariés au plus, qui souscrit, hors établissement, un contrat dont l’objet n’entre pas dans le champ de son activité principale (Code de la consommation., article L. 221-3 ; pour une application, voir Cassation 1re civile 12 septembre 2018, no 17-17.319), sauf exception (Code de la consommation., article L. 221-28). Ce délai est de quatorze jours (Code de la consommation., article L. 221-18).

Le consommateur devant apporter la preuve de l’exercice de son droit, il doit envoyer ce document par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Il pourrait également se faire en ligne : le professionnel doit alors lui adresser un accusé de réception sur un support papier durable.

Le point de départ de ce délai est fixé, pour les ventes et contrats de prestation de services incluant la livraison du bien, au jour de la réception du bien par le consommateur ou par un tiers qu’il aura déterminé (Code de la consommation. article L. 221-18, al. 2, 2º).

Si la commande comprend plusieurs biens livrés séparément, le point de départ est le jour de la livraison du dernier bien ; en revanche si le contrat prévoit la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien (Code de la consommation., article L. 221-18, al. 3 et 4). S’il s’agit de contrats de service, de fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité, le point de départ est le jour de conclusion du contrat (Code de la consommation., article L. 221-18, al. 2, 1º). Ce délai de quatorze jours est augmenté de douze mois si le professionnel n’a pas informé le consommateur de son droit de rétractation (Code de la consommation., article L. 221-20).

Le consommateur renvoie en principe le bien à ses frais (Code de la consommation., article L. 221-23), sauf exception (Code de la consommation., article L. 221-25, L. 221-26 et L. 224-31) et sans retard excessif dans un délai de quatorze jours. Il doit être en mesure de prouver la réexpédition. Mais, le professionnel récupère les biens à ses frais s’ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature (Code de la consommation., article L. 221-23). Pour l’articulation entre délai de carence pour le paiement et délai de rétractation, voir Raymond G., Contrats conclus à distance ou hors établissement, Contrats, concurrence consommation 2014.

B) Effets de la rétractation

Par principe en droit commun, le consentement du consommateur peut être donné hâtivement, ou imprudemment. Afin de le protéger, le consommateur se voit parfois imposer un délai de réflexion : il s’agit d’une période à l’issue de laquelle le contrat sera formé, et uniquement à ce moment-là. Aucun versement ne peut avoir lieu avant la fin du délai, sauf exception. On permet au consommateur de réfléchir avant de finaliser le contrat.Une fois le contrat formé, le consommateur possède un droit de rétractation qui lui permet de revenir sur sa décision pendant un délai variant en fonction de la nature du contrat. Il exerce son droit de manière discrétionnaire.

Une fois la rétractation effectuée, les parties n’ont plus l’obligation d’exécuter ou même de conclure le contrat si l’offre a été présentée par le consommateur (Code de la consommation., article L. 221-27, al. 1er). Tout contrat accessoire, tel qu’un crédit, prend fin en même temps (Code de la consommation., article L. 221-27, al. 2).

Le professionnel doit alors rembourser les sommes éventuellement perçues du consommateur (incluant le prix principal et les frais de livraison, sauf si le consommateur a choisi un mode non standard plus coûteux), dans un délai de quatorze jours suivants le jour où le professionnel est informé de la rétractation (Code de la consommation., article L. 221-24 ; et non plus de trente jours, antérieurement à L. no 2014-344, 17 mars 2014, JO 18 mars). Le point de départ peut être décalé au jour de récupération du bien par le professionnel ou de la preuve de son envoi par le consommateur, s’il s’agit d’un contrat de vente.

S’agissant des crédits affectés (Code de la consommation., article L. 311-1, 11º), le délai de rétractation de quatorze jours ne peut pas être réduit (Code de la consommation., article L. 222-11). Par ailleurs, si le bien ou la prestation de services à financer ne sont pas vendus à distance et que le consommateur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou du service, l’exercice du droit de rétractation n’emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que s’il intervient dans un délai de trois jours à compter de la conclusion du contrat de crédit (Code de la consommation., article L. 222-12).

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SIGNATURE ELECTRONIQUE

Avec l’augmentation des contrats concluent sur internet, il a fallu accorder une valeur probante aux écrits électroniques. C’est chose faite depuis la loi de mars 2000. Pour avoir confiance dans le système de signature électronique, des moyens de sécurisation ont dû être pensés.

La signature électronique doit regrouper des moyens d’identification et d’authentification sécurisés pour être considérés comme fiables. L’identité du signataire ainsi que l’intégrité du document sont donc sécurisées grâce à la signature électronique. Néanmoins, cet outil n’est pas exempté de certains problèmes.

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La signature électronique est la transposition dans le monde numérique de votre signature manuscrite. Également appelée signature numérique, elle permet de garantir l’intégrité d’un document électronique et authentifie de manière certaine son auteur.

Le nombre d’échanges électroniques ne faisant qu’augmenter, il a été nécessaire de créer un système fiable et sécurisé pour encadrer ces échanges. La signature dispose aujourd’hui d’un cadre juridique. Ce dernier a été grandement mis en place par le législateur européen.

Le décret d’application de la loi de mars 2000 définissait la signature électronique sécurisée comme « une signature électronique qui utilise outre un procédé fiable d’identification, qui est propre au signataire, qui est créé par des moyens que le signataire puisse garder sous son contrôle exclusif, et qui garantit avec l’acte auquel elle s’attache un lien tel que toute modification ultérieure de l’acte soit détectable ».

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Cette loi a conféré aux écrits sous forme électronique la même force probante que les écrits sur support papier, cela est prévu à l’article 1366 du Code civil (anciennement article 1316-1).

Également, l’article 1367 du Code civil dispose des conditions de validité de la signature électronique. Il est précisé que celle-ci est reconnue au même titre que la signature manuscrite dès lors qu’ «  elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache » et « la fiabilité du procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État ».

La loi française ainsi que le règlement européen eIDAS prévoit donc la réunion de trois conditions pour qu’une signature électronique soit valable : Elle doit rendre possible l’identification du signataire, de garantir le lien de ce dernier avec l’acte ainsi que l’intégrité de l’acte.

L’adoption de ce règlement a permis d’identifier des choix du niveau de signature, tel que défini par l’eIDAS, en fonction de l’usage, et de l’enjeu du document à signer. Par conséquence, en cas de litige, plus votre signature aura un niveau de fiabilité fort, plus il sera difficile de contester la validité de l’acte signé et les engagements qu’il contient. Selon les cas on choisira le niveau de sécurité adapté

A l’origine, lorsque le gouvernement avait présenté ce projet, il avait reçu de nombreuses critiques. Posant d’importantes questions quant à la sécurité du procédé.

Le décret publié le 31 mars 2001 au journal officiel prévoyait que « la fiabilité d’un procédé de signature électronique est présumée jusqu’à preuve contraire lorsque ce procédé met en œuvre une signature électronique sécurisée, établie grâce à un dispositif sécurisé de création de signature électronique et que la vérification de cette signature repose sur l’utilisation d’un certificat qualifié ».

Le règlement européen eIDAS a été adopté le 23 juillet 2014. Il est venu fixer un cadre concernant l’identification électronique ainsi que les services de confiances pour améliorer les transactions électroniques dans le marché intérieur. Il s’agit du règlement n° 910/2014. L’objectif de ce texte est de sécuriser les interactions électroniques entre les entreprises, les citoyens et les pouvoirs publics. Il permet la création d’un cadre juridique commun. L’objectif étant d’augmenter la confiance dans les transactions électroniques. Ce règlement est venu remplacer la directive de 1999. Celle-ci ne prévoyait pas de cadre transfrontalier complet pour des transactions électroniques qui soit sécurisé et simple d’utilisation.

Le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique a permis l’application du règlement eIDAS en droit français. L’article premier de ce règlement prévoit que  « La fiabilité d’un procédé de signature électronique est présumée, jusqu’à preuve du contraire, lorsque ce procédé met en œuvre une signature électronique qualifier. Est une signature électronique qualifiée une signature électronique avancée conforme à l’article 26 du règlement susvisé ».

L’adoption de ce règlement a permis d’identifier des choix du niveau de signature, tel que défini par l’eIDAS, en fonction de l’usage, et de l’enjeu du document à signer. Par conséquence, en cas de litige, plus votre signature aura un niveau de fiabilité fort, plus il sera difficile de contester la validité de l’acte signé et les engagements qu’il contient. Selon les cas on choisira le niveau de sécurité adapté.

Dès lors qu’un procédé de signature électronique est instauré, un prestataire de services de confiance qualifié et agréé doit être contacté. Le règlement eIDAS prévoit que chaque état membre doit désigner un organe en charge du contrôle de la conformité des services de confiance qualifier. En France, c’est l’ANSSI qui a été désigné. Cette dernière doit établir une liste des prestataires de confiance agréés et qualifiés.

I.           Un dispositif sécurisé de création de signature électronique

Il existe qu’une seule façon de signer électroniquement un document : utiliser un logiciel de signature et un certificat électronique. Pour signer numériquement n’importe quel document, il est nécessaire de posséder deux choses : un logiciel de signature électronique et un certificat électronique ayant pour usage la signature numérique.

Pour que le dispositif de création de signature électronique (matériel ou logiciel) soit réputé sécuriser, celui-ci doit comporter différentes garanties, notamment concernant les données de création.

Les données de créations doivent être établies une seule fois. Également, la confidentialité de ces dernières doit être assurée, et elles ne doivent pas être falsifiées et elle doivent être protégées par le signataire contre toute utilisation par des tiers. De plus, le dispositif ne doit pas altérer le contenu de l’acte à signer et ne pas faire obstacle à ce que le signataire en ait une connaissance exacte avant de le signer.

Le règlement eIDAS prévoit trois niveaux de signature électronique. Selon le niveau, le degré de fiabilité sera donc différent.

Le premier niveau est la signature électronique simple. C’est le dispositif de plus fréquemment utilisé, car il est facile d’utilisation. Celle-ci permettra d’identifier le signataire ainsi d’assurer l’intégrité  de l’acte en raison d’un fichier de preuve établi au moment de la signature. La valeur probante de la signature électronique simple est faible. En effet, les moyens utilisés pour assurer sa sécurité ainsi que sa fiabilité ne sont pas très importants.

Le second niveau correspond à la signature avancée. Cette dernière est une méthode sécurisée. Le contrôle réalisé sur l’identité du signataire est bien plus important que pour le premier niveau. Un certificat est obligatoire pour attester de l’identité du signataire.

Ces deux premiers niveaux sont les plus utilisés, ils seront notamment utilisés dans les contrats de travail ou encore les contrats commerciaux. Néanmoins, à l’inverse de la signature qualifiée, concernant les deux premiers niveaux, ce sera à celui qui se prévaut d’une telle signature d’en rapporter la preuve de sa fiabilité.

Enfin le niveau le plus élevé correspond à la signature électronique qualifiée. Les moyens d’identification ainsi que d’authentification seront ici très importants. Elle comporte l’utilisation d’un système de signature certifié SSCD. Elle est particulièrement sécurisée, mais sa mise en place doit respecter des obligations très strictes et contraignantes.

Il sera nécessaire d’obtenir un certificat d’identification pour les signatures avancées et qualifiées.

La signature électronique a pour principale avantage des gains temps et d’argent. En effet, c’est un outil au service de la productivité, tant pour l’expéditeur que pour le destinataire. Elle contribue à faciliter l’envoi et l’échange des documents, qui peuvent se faire, par un ordinateur ou un smartphone. Mais aussi, elle accélère la procédure de signature, effectivement, les documents peuvent être signés en quelques secondes. Ils peuvent être aussi parafés simultanément par les parties, plutôt que successivement comme c’est le cas pour le papier.

La signature électronique permet également de suivre en temps réel l’avancement des dossiers. Cela permet également de faire des économies sur l’achat de papier, d’encre et d’impression des documents à signer ainsi que sur les frais d’envoi ou, le cas échéant de déplacement.

Il convient de préciser que la seule signature étant reconnue comme équivalente à la signature manuscrite est la signature qualifiée. Par conséquent, celle-ci bénéficie d’un renversement de la charge de la preuve.

II.         Un dispositif de vérification de signature électronique

La signature électronique doit contenir certains éléments. Notamment la clé publique liée à la clé privée du signataire, qui permet de vérifier la signature électronique. Le dispositif de vérification de signature électronique doit être évalué et certifié. Il devra notamment « permettre de garantir l’exactitude de la signature électronique, de déterminer avec certitude le contenu des données signées, de vérifier la durée et la validité du certificat électronique utilisé, l’identité du signataire, etc. ».

En effet, la vérification de la signature repose sur des certificats électroniques qualifiés.

Les certificats électroniques doivent contenir différentes mentions obligatoires telles que « l’identité du prestataire, le nom du signataire, la période de validité du certificat, les conditions d’utilisation du certificat, etc. » également, ces certificats doivent être délivrés par un prestataire de service de certification (PSC), lequel doit offrir un certain nombre de services (annuaire, révocation, horodatage des certificats, etc.) et s’engager sur un certain nombre de garanties (délivrance, fiabilité et prévention contre la falsification des certificats, utilisation de systèmes, produits, procédures sécurisées, conservation des données, personnel qualifié, etc.). Cela permet de garantir la fiabilité de la signature électronique.

Afin de vérifier la fiabilité de la signature électronique, il faut s’assurer de la conformité du certificat. Pour avoir la certitude que l’identité présente dans le certificat est de confiance, il faudra s’assurer de la validité de l’autorité de confiance qui a émis le certificat, la racine du certificat devra être connue et enfin il faudra vérifier que l’usage fait du certificat est approprié

En France c’est donc l’ANSSI qui est en charge d’accorder le statut qualifié aux prestataires de confiance. Le règlement eIDAS est venu mettre en place un processus de qualification pour les prestataires. Un audit devra avoir été réalisé préalablement sur la conformité du prestataire. Selon le résultat de celui-ci, l’ANSSI pourra accorder le statut qualifié. Par la suite, un rapport d’audit concernant la conformité du prestataire devra être réalisé et fourni à l’ANSSI tous les deux ans.

La plupart des logiciels de messagerie modernes prennent en charge les signatures électroniques et les certificats numériques. Ils facilitent la signature des messages sortants et la validation des messages entrants signés électroniquement. Les signatures numériques servent aussi beaucoup à établir la preuve de l’authenticité, de l’intégrité des données et de la non-répudiation des communications et des transactions effectuées par Internet.

Le cadre de la signature électronique pourra être amené à évoluer très prochainement. En effet, le 3 juin 2021, une proposition de révision du règlement eIDAS a été présentée. Cette révision aura pour objet, entre autres, de renforcer la fiabilité des certificats.

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