Murielle Cahen

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Avocat à la cour (Paris 5eme arrondissement) J'interviens principalement en droit de la propriété intellectuelle, droit des nouvelles technologies, droit civil & familial, droit pénal, droit de l'immobilier, droit du travail, droit de la consommation Consultation juridique en ligne - Réponse en 24/48h max. (€100 TTC) Titulaire du certificat de spécialisation en droit de l'informatique et droit de l'internet. Editrice du site web : Avocat Online depuis 1999. Droit de l'informatique, du logiciel et de l'Internet. Propriété intellectuelle, licence, presse, cession, transfert de technologie. droit d'auteur, des marques, négociation et arbitrage... Cabinet d'avocats à Paris. Droit internet et droit social, droit des affaires spécialisé dans les nouvelles technologies et lois internet...

Articles de Murielle Cahen:

7 Mar 2025

Article 26 du règlement Européen l’Intelligence Artificielle : pas de référent (Délégué à l’Intelligence Artificielle) expressément désigné dans une entreprise

L’encadrement juridique de l’intelligence artificielle (IA) au sein de l’Union européenne, est matérialisé par le Règlement sur l’Intelligence Artificielle (RIA). Ce cadre réglementaire, qui sera progressivement appliqué entre 2025 et 2027, vise à établir des normes claires afin de protéger les droits des individus tout en favorisant l’innovation technologique.
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L’article 26 de ce règlement, relatif aux obligations de conformité pour les fournisseurs et utilisateurs de systèmes d’IA à haut risque, cristallise une ambiguïté notable : l’absence d’une exigence explicite de désignation d’un référent interne dédié à l’IA, analogue au délégué à la protection des données (DPD) prévu par le Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Il convient de rappeler que le RGPD impose, dans son article 37, la désignation d’un Délégué à la Protection des Données (DPD) pour les organismes qui traitent des données à caractère personnel, et ce, dans des conditions bien définies. Le DPD, en tant que référent interne, assume un rôle central en matière de conformité, de conseil et de sensibilisation, garantissant ainsi que les pratiques de traitement des données respectent les droits des personnes concernées. Cette structure de gouvernance, par son caractère obligatoire, a permis d’établir un cadre clair de responsabilité et de transparence au sein des entreprises, renforçant la confiance des consommateurs et des partenaires d’affaires.

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Cette omission, loin d’être anodine, soulève des interrogations quant à l’effectivité des mécanismes de gouvernance et de conformité au sein des entreprises, ainsi que sur les risques juridiques encourus en cas de manquement aux obligations substantielles imposées par le législateur européen. En premier lieu, il convient de rappeler que le RIA, inspiré par une logique de *risk-based approach*, impose des obligations proportionnées au niveau de risque associé à chaque système d’IA. Les systèmes classés comme « à haut risque » (annexe III du RIA), tels que ceux utilisés dans le recrutement, l’éducation, ou la gestion des infrastructures critiques, sont soumis à un corpus exigeant de règles préalables à leur mise sur le marché (ex. : documentation technique, systèmes de gestion des risques, conformité aux exigences éthiques).

L’article 26, en particulier, prévoit que les fournisseurs et utilisateurs de ces systèmes doivent garantir la surveillance continue de leur conformité tout au long de leur cycle de vie. Toutefois, contrairement au RGPD, qui impose expressément la désignation d’un DPD sous certaines conditions (article 37 RGPD), le RIA ne prescrit pas de manière impérative la nomination d’un « délégué à l’intelligence artificielle ».

Cette absence de formalisation d’un référent dédié pourrait être interprétée comme une flexibilité laissée aux opérateurs économiques pour organiser leur conformité selon des modalités adaptées à leur structure. Néanmoins, elle suscite des craintes quant à la fragmentation des pratiques et à l’émergence de lacunes dans la traçabilité des décisions algorithmiques. Par exemple, une entreprise exploitant un système d’IA à haut risque dans le domaine de la santé, tel qu’un outil de diagnostic médical automatisé, pourrait se contenter de répartir les responsabilités de conformité entre plusieurs services (juridique, technique, qualité), sans qu’un acteur unique ne coordonne l’ensemble des diligences requises par le RIA (ex. : audits, documentation des biais algorithmiques, signalement des incidents).

Une telle approche, bien que potentiellement conforme *in abstracto* à l’article 26, risquerait de compromettre la cohérence des processus de conformité, augmentant ainsi les risques de contentieux liés à la responsabilité civile ou administrative. En outre, cette lacune normative contraste avec les orientations jurisprudentielles et doctrinales récentes, qui soulignent l’importance de mécanismes de gouvernance internalisés pour les technologies disruptives. À titre d’illustration, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), dans l’arrêt *Wirtschaftsakademie Schleswig-Holstein* (C‑210/16), a rappelé l’importance d’une responsabilisation effective des acteurs dans le cadre du RGPD, en insistant sur la nécessité d’une supervision indépendante et spécialisée. Transposé au domaine de l’IA, ce raisonnement militerait pour la désignation proactive d’un référent compétent, même en l’absence d’obligation légale explicite. Enfin, l’article 26 doit être analysé à l’aune des sanctions prévues par le RIA en cas de non-conformité (articles 71 et 72), qui prévoient des amendes pouvant atteindre 7 % du chiffre d’affaires annuel mondial d’une entreprise.

Dans ce contexte, l’absence de référent désigné pourrait être invoquée par les autorités de surveillance, telles que le Conseil européen de l’Intelligence artificielle, comme un indice de négligence systémique, notamment si l’entreprise ne peut démontrer la mise en place de procédures alternatives robustes.

Par exemple, une banque utilisant un système d’IA pour l’octroi de crédits, et ne disposant pas de mécanismes clairs pour documenter les décisions algorithmiques (cf. article 14 RIA sur la transparence), s’exposerait à des sanctions aggravées en cas de discrimination avérée, faute d’avoir internalisé les compétences nécessaires via un référent identifié.

Ainsi, l’article 26 du RIA, en ne prescrivant pas de modèle unique de gouvernance, reflète une volonté de neutralité technologique et d’adaptabilité aux spécificités sectorielles. Cependant, cette approche laisse persister un risque de dilution des responsabilités, potentiellement préjudiciable à la sécurité juridique des entreprises comme à la protection des droits des personnes.

L’articulation entre flexibilité organisationnelle et exigences de conformité strictes constituera, sans nul doute, un enjeu majeur dans l’interprétation future de cette disposition par les régulateurs nationaux et les juridictions.

I. Introduction au Règlement Européen sur l’Intelligence Artificielle (RIA)

A. Contexte et objectifs du RIA

Le Règlement Européen sur l’Intelligence Artificielle (RIA), dont l’article 26 a été adopté le 13 juin 2024 et qui sera progressivement appliqué entre 2025 et 2027, représente une réponse institutionnelle à la montée en puissance de l’IA dans divers domaines. À l’heure actuelle, l’IA est omniprésente dans notre vie quotidienne, notamment à travers des applications telles que les assistants virtuels, les recommandations de contenu sur les plateformes de streaming, les systèmes de surveillance, et même les diagnostics médicaux.

Cependant, cette évolution rapide soulève des préoccupations majeures : comment garantir que ces technologies soient développées et utilisées de manière éthique et responsable ? Comment protéger les droits des individus face à des systèmes qui peuvent prendre des décisions autonomes et potentiellement biaisées ?

Ces questions sont d’autant plus pertinentes dans un contexte où des incidents liés à l’IA ont mis en lumière des problèmes tels que la discrimination algorithmique, les atteintes à la vie privée et l’opacité des algorithmes. Les systèmes d’IA peuvent reproduire et amplifier des biais existants dans les données sur lesquelles ils sont formés. Par exemple, des études ont montré que certains systèmes de reconnaissance faciale sont moins précis pour les personnes de couleur et les femmes, soulevant des préoccupations quant à leur utilisation par les forces de l’ordre.

De même, des algorithmes de recrutement peuvent discriminer certains groupes en raison de biais présents dans les données historiques. Le RIA vise à établir un cadre juridique qui garantit non seulement l’innovation dans le domaine de l’IA, mais aussi la protection des droits fondamentaux des citoyens. L’un des objectifs clés du règlement est de créer un environnement réglementaire harmonisé qui favorise l’innovation tout en garantissant la sécurité et le respect des droits individuels. Cela implique la mise en place d’exigences strictes pour les systèmes d’IA à haut risque, qui peuvent avoir des conséquences directes sur la vie des individus, comme dans le domaine de la santé ou de la justice.

Le règlement impose ainsi des obligations de transparence, de traçabilité, et de responsabilité aux développeurs et utilisateurs de ces technologies. En outre, le RIA intègre des principes éthiques, tels que le respect de la dignité humaine et le non-discrimination. Il cherche à promouvoir une IA qui soit non seulement efficace, mais aussi équitable et respectueuse des valeurs fondamentales de l’Union Européenne. Cela ouvre la voie à un cadre où l’innovation technologique et l’éthique ne sont pas en opposition, mais vont de pair pour construire un avenir numérique qui bénéficie à tous.

B. Importance de la régulation de l’intelligence artificielle

La nécessité de réguler l’intelligence artificielle découle de plusieurs facteurs interconnectés. Premièrement, l’IA, en tant que technologie émergente, présente des risques inhérents qui doivent être gérés de manière proactive. Les systèmes d’IA peuvent prendre des décisions qui affectent directement la vie des individus, notamment dans des domaines sensibles tels que la santé, l’emploi et la justice. Par conséquent, il est crucial de s’assurer que ces systèmes soient conçus pour respecter les droits des utilisateurs et pour éviter les préjugés et les discriminations. Le RIA permet de mettre en place des garde-fous pour minimiser ces risques, en imposant des exigences strictes aux systèmes d’IA à haut risque.

Deuxièmement, la régulation de l’IA est essentielle pour établir une confiance entre les utilisateurs et les fournisseurs de technologies. Les consommateurs, les citoyens et les parties prenantes sont de plus en plus préoccupés par les implications de l’IA sur leur vie quotidienne. En instaurant des normes claires et contraignantes, le RIA vise à rassurer les utilisateurs sur le fait que leurs droits seront protégés et que les systèmes d’IA fonctionneront de manière transparente et équitable. Ce climat de confiance est vital pour encourager l’adoption des technologies d’IA, tant par le grand public que par les entreprises.

Troisièmement, la régulation de l’IA est également un levier pour stimuler l’innovation. En fournissant un cadre juridique clair, le RIA permet aux entreprises de naviguer plus facilement dans le paysage complexe de l’IA. Cela crée un environnement propice à l’innovation, où les entreprises peuvent développer de nouveaux produits et services tout en respectant les normes éthiques et juridiques. Par ailleurs, la régulation peut également encourager la recherche et le développement de solutions d’IA qui répondent à des défis sociétaux pressants, comme le changement climatique ou la santé publique.

En intégrant une perspective éthique dès la conception des technologies d’IA, les entreprises peuvent contribuer à un développement durable et inclusif de l’IA. Enfin, la régulation de l’IA a des implications internationales. Avec l’émergence de réglementations similaires dans d’autres régions du monde, comme la législation américaine sur l’IA ou les initiatives en Asie, l’UE peut se positionner en tant que leader mondial dans la régulation de l’IA. Cela pourrait également influencer la manière dont d’autres régions adoptent des réglementations, créant un cadre de référence pour une utilisation responsable de l’IA à l’échelle mondiale. En ce sens, le RIA pourrait non seulement protéger les droits des citoyens européens, mais aussi contribuer à l’établissement de normes éthiques à l’échelle mondiale.

II. Absence d’obligation de désignation d’un référent à l’intelligence artificielle

A. Comparaison avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)

Les, acteurs visés par le RIA sont principalement les fournisseurs et déployeurs de systèmes d’IA (dans une moindre mesure les importateurs, distributeurs et mandataires). Alors que dans le RGPD, il est mentionné, les Responsables de traitements et sous-traitants.

L’absence d’obligation explicite de désignation d’un référent à l’intelligence artificielle dans le RIA soulève des questions cruciales quant à la gouvernance et à la conformité des systèmes d’IA. En comparaison, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) impose la désignation d’un Délégué à la Protection des Données (DPD) dans certaines situations. Selon l’article 37 du RGPD, les entités qui traitent des données à grande échelle ou des données sensibles doivent désigner un DPD pour assurer le respect des règles de protection des données. Cette obligation de désignation d’un DPD permet de garantir que les questions de protection des données sont prises en compte de manière systématique au sein des organisations.

Le DPD joue un rôle clé en matière de sensibilisation, de formation et de conseil, tout en agissant comme point de contact pour les autorités de protection des données et les individus concernés. En l’absence d’une telle obligation au sein du RIA, les entreprises peuvent se retrouver sans un cadre de gouvernance clair pour gérer les enjeux liés à l’IA, ce qui pourrait engendrer des incohérences et des lacunes dans la conformité. Il est essentiel de souligner que le RIA et le RGPD ne visent pas les mêmes problématiques.

Le RGPD se concentre principalement sur la protection des données personnelles, tandis que le RIA aborde des questions plus larges liées à l’utilisation de l’IA, y compris la responsabilité des algorithmes, la sécurité des systèmes et l’éthique. Cependant, les deux règlements partagent des objectifs communs, tels que la protection des droits fondamentaux et la promotion de l’éthique. Dans ce contexte, le manque d’une obligation de désignation d’un référent à l’IA pourrait entraver la mise en œuvre de ces principes de manière cohérente et intégrée.

B. Impacts de l’absence d’un référent sur la conformité et la gouvernance interne

L’absence d’un référent à l’intelligence artificielle peut avoir des répercussions significatives sur la conformité et la gouvernance interne des organisations. Tout d’abord, sans un référent désigné, il est probable que les entreprises rencontrent des difficultés à identifier et à évaluer les risques associés à l’utilisation des systèmes d’IA.

Cela peut entraîner des situations où des systèmes à haut risque ne sont pas correctement évalués, exposant ainsi les entreprises à des violations potentielles des droits des utilisateurs et à des exigences réglementaires. Par exemple, une entreprise qui utilise un algorithme de recrutement sans une évaluation adéquate des biais pourrait se retrouver à discriminer des candidats en raison de caractéristiques telles que le sexe ou l’origine ethnique.

De plus, le manque d’un référent peut nuire à la mise en place d’une culture de conformité au sein de l’organisation. Un référent aurait la responsabilité de sensibiliser les employés aux enjeux liés à l’IA, d’assurer un suivi des évolutions réglementaires et de coordonner les actions nécessaires pour répondre aux exigences du RIA. En l’absence de cette figure, les entreprises risquent de se retrouver en situation de non-conformité, ce qui peut avoir des conséquences juridiques, financières et réputationnelles. Cela peut également créer un climat d’incertitude, où les employés ne savent pas comment agir face à des situations éthiques ou juridiques liées à l’IA.

En outre, l’absence d’un référent peut également entraîner une fragmentation des efforts en matière de gouvernance de l’IA au sein de l’organisation. Les différentes équipes, telles que les équipes techniques, juridiques et de conformité, pourraient travailler de manière isolée, sans coordination ni communication, ce qui peut aboutir à des incohérences dans la mise en œuvre des pratiques de gouvernance.

Cela pourrait également empêcher une approche systématique et intégrée pour traiter les enjeux éthiques et juridiques liés à l’IA. Par exemple, sans une ligne de communication claire entre les équipes, des décisions pourraient être prises sans tenir compte des implications éthiques, entraînant ainsi des conséquences potentiellement graves. Enfin, l’absence d’un référent pourrait également affecter la capacité des entreprises à répondre aux attentes des parties prenantes.

Dans un contexte où les consommateurs, les investisseurs et la société civile sont de plus en plus attentifs aux questions d’éthique et de responsabilité, les entreprises doivent être en mesure de démontrer qu’elles prennent ces enjeux au sérieux. Sans un référent dédié, il peut être difficile pour les entreprises de communiquer efficacement sur leurs efforts en matière de gouvernance de l’IA et de rassurer les parties prenantes sur leur engagement à respecter les normes éthiques. Cela pourrait également nuire à la réputation de l’entreprise et à sa capacité à attirer et à retenir des clients et des talents.

III. Nécessité d’un référent à l’intelligence artificielle

A. Rôle et responsabilités potentielles du référent

La désignation d’un référent à l’intelligence artificielle pourrait jouer un rôle déterminant dans la mise en œuvre des exigences du RIA. Ce référent, que l’on pourrait désigner sous le terme de Responsable de l’Intelligence Artificielle (RIA), pourrait être chargé de plusieurs responsabilités clés, notamment :

Évaluation des risques : Le référent pourrait être responsable de l’évaluation continue des risques associés aux systèmes d’IA utilisés par l’organisation. Cela comprend l’identification des risques potentiels, l’analyse de l’impact de ces risques sur les droits des utilisateurs et la mise en place de mesures appropriées pour atténuer ces risques. Par exemple, le référent pourrait développer des protocoles d’évaluation des risques pour les nouveaux projets d’IA, garantissant ainsi que toutes les parties prenantes sont conscientes des enjeux éthiques et juridiques. Cela pourrait également inclure la mise en place d’un cadre pour l’audit régulier des systèmes d’IA afin de garantir leur conformité continue aux normes établies.
Sensibilisation et formation : Le référent pourrait organiser des sessions de formation pour sensibiliser les employés aux enjeux éthiques et juridiques liés à l’utilisation de l’IA. Cela favoriserait une culture de responsabilité et de transparence au sein de l’organisation. Par exemple, des ateliers sur les biais algorithmiques et les meilleures pratiques pour le développement de systèmes d’IA éthiques pourraient être mis en place pour garantir que tous les employés comprennent les enjeux liés à leurs travaux. De plus, le référent pourrait développer des ressources pédagogiques, telles que des guides ou des modules de formation en ligne, pour informer tous les niveaux de l’organisation sur les questions relatives à l’IA.
Coordination de la conformité : En tant que point de contact principal, le référent pourrait assurer la liaison entre les différentes parties prenantes, y compris les équipes techniques, juridiques et de conformité. Cela faciliterait la mise en œuvre des exigences du RIA et des meilleures pratiques en matière d’IA. Le référent pourrait également être chargé de surveiller l’évolution des réglementations et de s’assurer que l’organisation s’adapte en conséquence. En cas de changement réglementaire, le référent devrait être capable d’évaluer rapidement l’impact sur les pratiques de l’organisation et de recommander des ajustements nécessaires.
Reporting et communication : Le référent pourrait jouer un rôle clé dans la communication des efforts de l’organisation en matière de gouvernance de l’IA. En élaborant des rapports réguliers sur les initiatives prises, les risques identifiés et les mesures mises en œuvre pour les atténuer, le référent pourrait renforcer la transparence et la responsabilité de l’organisation. Cela pourrait également permettre à l’entreprise de démontrer son engagement envers une utilisation éthique de l’IA auprès des parties prenantes. Ces rapports pourraient être publiés de manière accessible, permettant aux parties prenantes d’évaluer les progrès de l’entreprise en matière de gouvernance de l’IA.
Gestion des incidents : En cas de défaillance ou de problème lié à un système d’IA, le référent pourrait être chargé de la gestion des incidents. Cela comprend la mise en place de protocoles pour signaler et traiter les incidents, ainsi que la communication avec les autorités compétentes et les parties prenantes concernées. Une gestion efficace des incidents est cruciale pour maintenir la confiance des utilisateurs et des partenaires commerciaux, et pour garantir que l’organisation agit de manière responsable. Le référent devrait également être en mesure de recommander des actions correctives pour prévenir la récurrence des incidents
Évaluation des fournisseurs : Dans le cadre de l’utilisation de l’IA, une entreprise peut faire appel à des fournisseurs externes pour le développement ou la mise en œuvre de solutions d’IA. Le référent devrait jouer un rôle dans l’évaluation des fournisseurs pour garantir qu’ils respectent également les normes éthiques et réglementaires. Cela pourrait inclure des critères d’évaluation spécifiques liés à la protection des données, à la transparence des algorithmes et à l’absence de biais.

B. Avantages pour les entreprises et la confiance des parties prenantes

La désignation d’un référent à l’intelligence artificielle présente plusieurs avantages significatifs pour les entreprises. En premier lieu, cela permettrait de renforcer la conformité aux exigences réglementaires. En ayant une personne dédiée à la gestion des questions liées à l’IA, les entreprises peuvent mieux anticiper et répondre aux évolutions réglementaires, évitant ainsi de potentielles sanctions. Par exemple, un référent pourrait s’assurer que tous les systèmes d’IA à haut risque sont évalués et certifiés conformément aux exigences du RIA, réduisant ainsi le risque de non-conformité.

De plus, la présence d’un référent contribuerait à instaurer un climat de confiance entre l’entreprise et ses parties prenantes. Dans un contexte où les préoccupations concernant la sécurité et l’éthique de l’IA sont de plus en plus présentes, la désignation d’un référent pourrait rassurer les clients, les investisseurs et le grand public sur l’engagement de l’entreprise à adopter des pratiques responsables et éthiques. Par exemple, une entreprise qui désigne un référent à l’IA pourrait mettre en avant cet effort dans sa communication externe, soulignant son engagement envers une utilisation éthique et responsable de l’IA.

En favorisant une meilleure gouvernance de l’IA, les entreprises pourraient également améliorer leur réputation et leur image de marque. Dans un monde où les consommateurs sont de plus en plus conscients des enjeux éthiques, une entreprise qui prend des mesures proactives pour garantir une utilisation responsable de l’IA sera perçue de manière plus favorable. Cela pourrait également ouvrir la voie à de nouvelles opportunités d’affaires, en permettant aux entreprises de se positionner comme des acteurs responsables et innovants sur le marché de l’IA.

Enfin, la désignation d’un référent à l’intelligence artificielle pourrait également aider les entreprises à anticiper et à répondre aux préoccupations sociétales. En intégrant une perspective éthique dans le développement et l’utilisation de l’IA, les entreprises peuvent contribuer à la création de solutions qui répondent aux besoins de la société tout en respectant les valeurs fondamentales. Cela pourrait également favoriser un dialogue constructif avec les parties prenantes, permettant aux entreprises de mieux comprendre les attentes de la société en matière d’IA et d’y répondre de manière appropriée.

VI. Perspectives d’évolution et recommandations

A. Évolution de la réglementation et des normes

À l’heure actuelle, la réglementation de l’IA est en constante évolution. Les discussions au sein des instances européennes et internationales continuent d’évoluer, et il est probable que de nouvelles directives ou ajustements au RIA apparaîtront dans les années à venir. Les entreprises doivent donc rester vigilantes et proactives, en surveillant les évolutions réglementaires pour s’assurer qu’elles sont en conformité avec les exigences en constante évolution.

Cela implique également d’adapter les systèmes de gouvernance internes pour intégrer les changements possibles dans le paysage réglementaire. L’Union Européenne, en tant que leader dans la régulation de l’IA, pourrait également jouer un rôle de catalyseur pour l’harmonisation des réglementations au niveau mondial.

Les discussions autour de la réglementation de l’IA sont en cours dans d’autres régions, notamment aux États-Unis et en Asie. L’UE peut influencer ces débats en partageant ses expériences et en proposant des normes qui pourraient être adoptées à l’échelle internationale. Cela pourrait contribuer à créer un cadre réglementaire mondial qui promeut une utilisation responsable de l’IA, tout en respectant les droits des individus.

B. Recommandations pour les entreprises

Il est recommandé aux entreprises de prendre des mesures concrètes pour renforcer leur gouvernance en matière d’IA. Parmi ces recommandations, on peut inclure :

Désignation d’un référent à l’IA : Comme mentionné, la désignation d’un référent à l’intelligence artificielle est cruciale pour assurer une gouvernance efficace. Ce référent doit être en mesure de travailler en étroite collaboration avec les autres départements de l’entreprise pour garantir une approche intégrée.
Formation continue : Les entreprises doivent investir dans la formation continue de leurs employés sur les enjeux éthiques et juridiques liés à l’utilisation de l’IA. Cela comprend des sessions de sensibilisation, des ateliers pratiques et des formations sur les meilleures pratiques pour le développement d’IA éthique. Par exemple, des programmes de formation pourraient être mis en place pour les équipes de développement, afin de les sensibiliser aux biais algorithmiques et à l’importance de la diversité dans les ensembles de données.
Mise en place de politiques internes : Les entreprises devraient développer des politiques internes claires sur l’utilisation de l’IA, en définissant des protocoles pour l’évaluation des risques, la gestion des incidents et la communication avec les parties prenantes. Ces politiques doivent être régulièrement mises à jour pour refléter les changements réglementaires et technologiques. Par exemple, l’entreprise pourrait établir un comité de gouvernance de l’IA, composé de membres de différents départements, pour superviser la mise en œuvre des politiques et des normes.
Engagement auprès des parties prenantes : Les entreprises devraient établir un dialogue continu avec leurs parties prenantes, y compris les clients, les employés, les investisseurs et la société civile. En écoutant les préoccupations et les attentes des parties prenantes, les entreprises peuvent mieux adapter leurs pratiques et renforcer leur responsabilité sociale. Cela pourrait inclure la création de forums de discussion ou de consultations publiques pour recueillir des avis sur les projets d’IA.
Adoption de technologies éthiques : Les entreprises doivent s’efforcer d’adopter des technologies qui respectent les principes éthiques. Cela inclut l’utilisation d’algorithmes transparents, la minimisation des biais et la protection des données personnelles. En intégrant des valeurs éthiques dans le développement de l’IA, les entreprises peuvent non seulement se conformer aux réglementations, mais aussi contribuer à un avenir numérique responsable.
Collaboration inter-entreprises et avec le secteur public : Les entreprises devraient également envisager de collaborer avec d’autres acteurs de l’industrie, ainsi qu’avec des organismes publics, pour partager des meilleures pratiques en matière de gouvernance de l’IA. Des initiatives de collaboration pourraient conduire à l’élaboration de normes sectorielles et à l’établissement de lignes directrices sur l’utilisation éthique de l’IA.

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Sources :

Par Murielle Cahen • internet-et-droit • • Tags: algorithmes, droits des personnes concernées, intelligence artificielle, Règlement européen sur l’Intelligence artificielle, rgpd

7 Mar 2025

Les messages haineux en ligne

L’émergence des technologies de l’information et de la communication, notamment au travers des réseaux sociaux et des plateformes numériques, a profondément transformé les modes d’échange et d’interaction au sein de nos sociétés contemporaines.
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Ce bouleversement a engendré une pluralité de discours, favorisant l’expression d’opinions variées et la diffusion rapide d’informations. Toutefois, cette liberté d’expression, élément fondamental de nos démocraties, se trouve confrontée à des dérives préoccupantes, dont les messages haineux en ligne constituent l’une des manifestations les plus alarmantes.

Ce contexte, où la violence verbale se propage à la vitesse de la lumière sur les réseaux sociaux, soulève des questions cruciales sur la responsabilité juridique des auteurs de tels actes. C’est dans ce cadre préoccupant que la décision rendue par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 29 mai 2024 mérite une attention particulière.

En effet, les messages haineux, souvent caractérisés par leur contenu discriminatoire, violent ou incitant à la haine contre des individus ou des groupes en raison de leur race, de leur origine ethnique, de leur religion, de leur orientation sexuelle ou de tout autre critère, portent atteinte non seulement à la dignité des personnes ciblées, mais également à la cohésion sociale et à l’ordre public. Ces discours, qui prolifèrent souvent dans l’anonymat relatif qu’offre l’environnement numérique, soulèvent des enjeux juridiques complexes, nécessitant une délicate articulation entre la protection de la liberté d’expression et la lutte contre les discours de haine. Le cadre juridique international, européen et national, bien que visant à prévenir et à réprimer de tels comportements, se heurte à des défis significatifs.

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En effet, la définition même des messages haineux, ainsi que les critères permettant de les identifier et de les sanctionner, suscitent un débat intense parmi les juristes, les politiques et les acteurs de la société civile. Par ailleurs, l’application des lois existantes se heurte à des obstacles pratiques, notamment en ce qui concerne la responsabilité des plateformes numériques et la mise en œuvre des dispositifs de modération. Dans cette optique, il convient d’examiner les différentes dimensions de ce phénomène.

Cette décision, qui a vu la confirmation de la condamnation d’un individu ayant proféré des messages haineux dans un cadre collectif de harcèlement moral à l’encontre d’une jeune lycéenne nommée Mila, illustre la volonté des juridictions françaises de renforcer la lutte contre le harcèlement moral aggravé en ligne. En précisant l’application de l’article 222-33-2-2 du Code pénal, la Cour a non seulement réaffirmé son engagement en faveur de la protection des victimes, mais a également mis en lumière les mécanismes complexes qui sous-tendent le cyberharcèlement.

I. La répression du cyberharcèlement et ses implications juridiques

Le cyberharcèlement, en tant que forme moderne de violence psychologique, soulève des questions complexes tant sur le plan éthique que juridique. Il s’agit d’un phénomène qui, par sa nature même, transcende les frontières physiques et temporelles, engendrant un environnement où les victimes peuvent se retrouver isolées et vulnérables. La répression de ce fléau s’est amorcée avec des avancées législatives visant à adapter le droit aux réalités de la communication numérique.

A. L’évolution législative et la définition du harcèlement moral aggravé

L’évolution législative en matière de harcèlement moral a connu une avancée significative avec l’adoption de la loi Schiappa en 2018, qui a introduit dans le Code pénal l’article 222-33-2-2. (3) Cette disposition marque un tournant décisif dans la lutte contre le harcèlement moral, en particulier dans le contexte numérique, où les interactions entre individus prennent une forme nouvelle et souvent pernicieuse. Avant cette réforme, le cadre juridique relatif au harcèlement moral était relativement limité et ne prenait pas pleinement en compte les spécificités du cyberharcèlement, qui se distingue par sa capacité à atteindre un large public et à infliger des souffrances psychologiques de manière répétée et systématique.

La loi Schiappa répond à cette réalité en offrant une définition plus précise et adaptée du harcèlement moral aggravé, permettant ainsi de mieux appréhender les enjeux contemporains liés à la violence psychologique, qui ne se manifeste pas uniquement dans des interactions en face à face, mais également à travers des messages, des publications et des commentaires diffusés à grande échelle sur Internet. L’article 222-33-2-2 du Code pénal a été élaboré pour sanctionner spécifiquement la publication d’insultes, d’injures ou de diffamations par le biais de réseaux de communication électronique. Cette initiative législative vise à protéger les victimes de comportements malveillants qui, souvent, se regroupent en actions concertées contre une cible unique.

En intégrant la notion de cyberharcèlement, la loi Schiappa jette les bases d’une reconnaissance juridique des souffrances infligées par des comportements concertés, qui se caractérisent par leur répétition et leur intensité nuisible.

La définition du harcèlement moral aggravé inclut une condition essentielle : les propos ou comportements doivent être imposés à une même victime par plusieurs individus, que ce soit de manière concertée ou de manière successive, même en l’absence d’une coordination explicite. Cette approche élargie permet de prendre en compte les dynamiques de groupe qui exacerbent les effets de l’agression.

Dans le cadre de l’affaire Mila, par exemple, cette définition a permis de mettre en lumière la manière dont des individus peuvent se liguer pour infliger des souffrances morales à une victime, illustrant ainsi le phénomène de « lynchage numérique ».

La décision rendue par la Cour de cassation dans cette affaire a confirmé que l’auteur d’un message, même s’il ne fait pas partie d’un groupe d’agresseurs, peut être tenu pour responsable si son acte s’inscrit dans un ensemble de comportements nuisibles. Cela témoigne d’une volonté d’étendre la responsabilité juridique aux acteurs des réseaux sociaux, en leur rappelant qu’ils ne peuvent se soustraire à leurs obligations sous prétexte d’anonymat ou de distance physique. Ce positionnement juridique est d’une importance capitale, car il impose une responsabilité individuelle dans la propagation de la haine et des comportements agressifs en ligne. Ainsi, cette évolution législative et les décisions juridiques qui en découlent marquent un progrès dans la lutte contre le cyberharcèlement et le harcèlement moral aggravé. Elles témoignent d’une prise de conscience croissante des dangers que représentent les interactions en ligne et des souffrances qu’elles peuvent infliger aux victimes. En intégrant ces questions dans le cadre juridique, le législateur et les juridictions contribuent à créer un environnement plus sûr pour les utilisateurs des réseaux sociaux, tout en affirmant que le respect de la dignité humaine ne doit pas être compromis par la liberté d’expression. Ce cadre législatif permet également d’encourager les victimes à se manifester et à rechercher justice, sachant que la loi reconnaît la gravité de leurs souffrances et qu’elle est prête à sanctionner les comportements déviants, quel que soit le contexte dans lequel ils se produisent.

B. La responsabilité individuelle dans le cadre d’un harcèlement collectif

L’un des aspects les plus novateurs de la jurisprudence récente en matière de harcèlement moral et, plus spécifiquement, de cyberharcèlement est sans conteste la reconnaissance de la responsabilité individuelle au sein d’un cadre collectif de harcèlement. Cette évolution est particulièrement illustrée par les décisions rendues par la Cour de cassation, qui a clairement établi que chaque participant à un flot de messages haineux, même s’il n’est pas à l’origine de la campagne de dénigrement, peut être tenu pour responsable de ses actes. Ce principe constitue un tournant majeur dans la lutte contre les violences numériques, puisqu’il inscrit dans le droit français un précédent qui pourrait dissuader des comportements délictueux sur les réseaux sociaux.

Dans un contexte où les interactions en ligne peuvent rapidement devenir collectives et où l’effet de groupe peut exacerber la violence des propos tenus, cette position juridique est d’une importance capitale. Elle souligne que l’inaction ou la passivité face à un harcèlement collectif ne sauraient être interprétées comme des comportements neutres.

Au contraire, chaque contribution, même isolée, à un mouvement de meute, contribue à la dégradation des conditions de vie de la victime. La Cour de cassation a ainsi affirmé que la simple participation à une dynamique de harcèlement, même par le biais d’un unique message, peut avoir des conséquences juridiques lourdes pour l’auteur de ce message. L’élément de connaissance est central dans cette dynamique.

Dans les affaires jugées, la Cour a pris en compte la conscience qu’avaient les prévenus de leur implication dans une campagne de harcèlement. Par exemple, dans un cas précis, un prévenu avait utilisé un hashtag en lien avec la victime, ce qui prouvait qu’il était conscient de s’inscrire dans une dynamique de harcèlement. Cette prise de conscience est essentielle, car elle démontre que l’auteur savait pertinemment qu’il participait à une agression collective, ce qui le rend pleinement responsable de ses actes.

La Cour a ainsi rejeté les arguments de la défense, qui tentaient de minimiser la portée de l’acte en se basant sur l’absence de répétition des propos tenus par le prévenu. Ce rejet témoigne d’une volonté de la part du système judiciaire de ne pas laisser place à l’impunité, même pour des actions qui pourraient sembler isolées ou sans gravité apparente. Cette approche proactive du droit est essentielle non seulement pour protéger les victimes de harcèlement, mais aussi pour éduquer les utilisateurs des réseaux sociaux sur les conséquences de leurs actes. L’idée que chaque individu est responsable de ses paroles et de ses actions, même dans le cadre d’une communication électronique, est un message fort que le droit cherche à transmettre. En se positionnant de cette manière, le droit envoie un signal clair : le cyberharcèlement n’est pas une forme de violence qui peut être minimisée ou ignorée, mais un acte qui a des répercussions réelles sur la vie des personnes ciblées. Ce renforcement de la responsabilité individuelle pourrait également contribuer à une prise de conscience collective quant aux effets dévastateurs du cyberharcèlement. En mettant en lumière la gravité de l’implication de chacun dans le harcèlement collectif, le droit incite à une réflexion plus profonde sur la nature de la communication en ligne. Les utilisateurs des réseaux sociaux sont ainsi invités à considérer non seulement leurs propres actes, mais aussi l’impact que ces actes peuvent avoir sur autrui, en particulier dans un environnement où la viralité des messages peut amplifier les souffrances des victimes.

ligne l’importance d’une communication respectueuse et responsable, tout en affirmant clairement que chacun, qu’il soit l’initiateur ou un simple participant, a un rôle à jouer dans la lutte contre la haine et le harcèlement en ligne. Cette évolution pourrait, à terme, favoriser un climat plus sain sur les réseaux sociaux, où le respect et la dignité des individus sont préservés.

II. Les conséquences du cyberharcèlement sur les victimes

Les implications du cyberharcèlement surpassent le cadre juridique pour toucher à la sphère personnelle, psychologique et sociale des victimes. Les conséquences peuvent être dévastatrices, allant du simple malaise à des troubles psychologiques graves qui peuvent entraver la vie quotidienne de manière significative. Il est donc impératif de comprendre la portée de ces conséquences pour ajuster la réponse juridique et sociale à ce phénomène.

A. L’impact psychologique et social du cyberharcèlement

Les effets du cyberharcèlement sur les victimes sont souvent invisibles, mais ils peuvent être d’une intensité dévastatrice. Les études montrent que les victimes de harcèlement moral en ligne présentent des taux élevés d’anxiété, de dépression et d’isolement social.

Des cas emblématiques, tels que celui de la jeune fille canadienne Amanda Todd, qui a mis fin à ses jours après avoir été victime de harcèlement persistant sur Internet, illustrent tragiquement les conséquences potentielles de ce phénomène. (4)

Sur le plan juridique, les instances judiciaires commencent à prendre en compte ces effets dans leur évaluation des dommages. Par exemple, dans un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 10 décembre 2019, la Cour a reconnu que le harcèlement moral en ligne avait causé un préjudice moral substantiel à la victime, lui attribuant des dommages-intérêts significatifs. Cette décision marque une avancée dans la reconnaissance du préjudice moral spécifique lié au cyberharcèlement, en affirmant que les souffrances psychologiques engendrées par des campagnes de dénigrement sur les réseaux sociaux doivent être compensées de manière adéquate.

En outre, il est essentiel de noter que le cyberharcèlement n’affecte pas uniquement les victimes individuellement, mais qu’il a également des répercussions sociales plus larges.

Les campagnes de harcèlement peuvent créer un climat de peur et de méfiance au sein des communautés en ligne, dissuadant d’autres utilisateurs de s’exprimer librement. En ce sens, la décision de la Cour de cassation dans l’affaire Mila ne se limite pas à la protection d’un individu ; elle vise également à préserver la liberté d’expression et la sécurité des échanges sur les plateformes numériques.

B. La nécessité d’une protection juridique renforcée et d’une sensibilisation des utilisateurs des réseaux sociaux

La prise de conscience croissante des dangers associés au cyberharcèlement souligne l’urgence d’établir une protection juridique renforcée, tout en mettant en avant la nécessité d’une éducation plus approfondie des utilisateurs des réseaux sociaux. Alors que des lois existent déjà pour sanctionner ces comportements, il est essentiel de reconnaître que l’efficacité de ces législations repose largement sur l’engagement des plateformes numériques à mettre en place des mécanismes de modération et de signalement qui soient à la fois accessibles et efficaces. Prenons notamment l’exemple de la loi Schiappa, adoptée en France pour lutter contre le cyberharcèlement. Cette loi impose aux réseaux sociaux un certain nombre d’obligations en matière de prévention et de lutte contre le harcèlement en ligne. Cependant, il est souvent observé que la mise en œuvre de ces obligations reste insuffisante.

Les plateformes, qui jouent un rôle central dans la diffusion de contenus, doivent non seulement s’assurer de la conformité à la législation, mais également investir dans des outils et des systèmes qui permettent aux utilisateurs de signaler facilement les comportements abusifs. En effet, la capacité de signalement doit être intuitive et accessible, afin que les victimes puissent agir rapidement sans crainte de représailles ou de complications supplémentaires. De plus, il est impératif que les plateformes soient tenues responsables de la protection des utilisateurs. Cela signifie qu’elles doivent développer des systèmes de modération capables de détecter et d’intervenir face à des comportements inappropriés en temps réel. L’absence de telles mesures peut créer un environnement propice à la prolifération du cyberharcèlement, mettant ainsi en danger la sécurité et le bien-être des utilisateurs, notamment des jeunes. En ce sens, il est crucial que les entreprises technologiques prennent au sérieux leur responsabilité sociale et investissent les ressources nécessaires pour protéger leurs utilisateurs. En parallèle de ces efforts juridiques et technologiques, des initiatives éducatives visant à sensibiliser les jeunes aux dangers du cyberharcèlement sont indispensables. Une éducation efficace peut jouer un rôle préventif essentiel dans la lutte contre cette forme de violence en ligne.

Des programmes éducatifs intégrés dans les établissements scolaires pourraient être mis en place pour enseigner aux élèves non seulement les dangers du cyberharcèlement, mais aussi les valeurs de respect, d’empathie et de responsabilité dans l’utilisation des technologies numériques. Un exemple concret de ces initiatives est la campagne « Stop au Harcèlement », lancée en 2021 par le ministère de l’Éducation nationale en France.

Cette campagne visait à aborder la question du harcèlement, y compris du cyberharcèlement, en intégrant des modules d’éducation civique et morale dans les curriculums scolaires. L’objectif était de sensibiliser les élèves aux conséquences néfastes de la violence en ligne et de leur fournir les outils nécessaires pour agir en tant qu’alliés ou témoins face à des situations de harcèlement. De telles initiatives doivent être systématiquement renforcées et étendues pour atteindre un public plus large, en incluant non seulement les écoles, mais aussi les familles et les communautés.

Il est également crucial de favoriser une approche collaborative entre les écoles, les parents et les plateformes numériques. Cette collaboration pourrait permettre de créer un environnement où la prévention du cyberharcèlement devient une priorité partagée.

Les parents, en particulier, doivent être informés et formés pour reconnaître les signes de cyberharcèlement et pour discuter ouvertement avec leurs enfants des enjeux liés à l’utilisation des réseaux sociaux.

En somme, face à l’augmentation alarmante des cas de cyberharcèlement, il est impératif d’agir sur plusieurs fronts. D’une part, une protection juridique renforcée est nécessaire pour assurer que les responsables de ces comportements soient tenus pour compte.

D’autre part, une sensibilisation et une éducation des utilisateurs, notamment des jeunes, sont essentielles pour prévenir ces actes et promouvoir un usage sain et responsable des réseaux sociaux. Ensemble, ces efforts peuvent contribuer à créer un environnement en ligne plus sûr, où chacun a la possibilité d’évoluer librement sans craindre d’être la cible de violences ou de harcèlement.

Pour lire une version plus complète de cet article sur les messages haineux en ligne, cliquez

Sources :

1 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 mai 2024, 23-80.806, Publié au bulletin – Légifrance (legifrance.gouv.fr)

2 Messages haineux en meute sur les réseaux sociaux : la Cour de cassation confirme la condamnation de l’auteur d’un seul message pour harcèlement moral aggravé – LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques

3 LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1) – Légifrance (legifrance.gouv.fr)

4 Amanda Todd : le suicide qui enflamme la toile (linternaute.com)

Par Murielle Cahen • internet-et-droit • • Tags: cyberharcèlement;, harcèlement moral, lynchage numérique, réseaux sociaux

6 Mar 2025

Le droit de la preuve peut autoriser la présentation d’information qui sont normalement soumises à la protection du secret des affaires.

Dans un contexte économique mondial où la concurrence est de plus en plus féroce, la question de la protection des informations sensibles au sein des entreprises prend une importance cruciale. En effet, le secret des affaires joue un rôle fondamental pour préserver des atouts stratégiques, tels que des savoir-faire, des procédés de fabrication ou des données clients, qui, s’ils venaient à être divulgués, pourraient gravement compromettre la position d’une entreprise sur le marché.

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Cependant, cette nécessité de protection peut parfois se heurter à un autre principe tout aussi essentiel : le droit à la preuve, qui est au cœur des procédures judiciaires et du respect du procès équitable.

L’équilibre entre ces deux impératifs – la préservation du secret des affaires et le droit à la preuve – constitue un enjeu juridique majeur, particulièrement dans le cadre des litiges commerciaux. La jurisprudence contemporaine, notamment l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 5 février 2025 (pourvoi n° 23-10.953), vient éclairer les conditions dans lesquelles le droit à la preuve peut permettre la levée du secret des affaires. L’article L. 151-8, 3° du Code de commerce établit que le secret des affaires ne peut être opposé lorsque l’obtention, l’utilisation ou la divulgation de ces informations est justifiée par un intérêt légitime reconnu par la loi, qu’elle soit nationale ou européenne. Cette disposition souligne que, dans certaines circonstances, la nécessité de produire une preuve peut prévaloir sur la protection du secret, mais cela doit être soigneusement encadré.

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Cette tension entre la protection des informations confidentielles et le droit de chaque partie à faire valoir ses arguments devant un tribunal appelle à une analyse rigoureuse. Les juges sont appelés à examiner si la production d’une pièce protégée par le secret des affaires est réellement indispensable pour établir les faits allégués, comme dans les cas de concurrence déloyale, par exemple. Il incombe également aux juridictions d’évaluer si l’atteinte au secret est proportionnée à l’objectif poursuivi. Cette approche exige une attention minutieuse aux spécificités de chaque affaire, et il est essentiel de se rappeler que la simple nécessité de produire une preuve ne saurait justifier, à elle seule, la levée du secret des affaires. Les implications de cette problématique sont vastes et nécessitent une réflexion approfondie.

D’une part, les entreprises doivent naviguer entre leur besoin légitime de protéger leurs informations sensibles et leur obligation de se conformer aux procédures judiciaires.

D’autre part, les magistrats doivent veiller à rendre des décisions justes en respectant les droits des parties impliquées, tout en préservant l’intégrité du système judiciaire. Ce processus de mise en balance entre le droit à la preuve et la protection du secret des affaires s’avère complexe, mais il est indispensable pour garantir la transparence et la justice dans le cadre des litiges commerciaux. Dans cet article, nous nous attacherons à analyser plus en profondeur les implications de l’arrêt de la Cour de cassation précité, en considérant les conditions dans lesquelles le droit à la preuve peut justifier la levée du secret des affaires.

I. Fondements Historiques et Philosophiques

A. Genèse du Secret des Affaires : De l’Artisanat Médiéval à l’Industrie

Les Corporations Médiévales

Les statuts des guildes, comme ceux des drapiers de Paris en 1268, imposaient le secret sous peine d’exclusion. Le savoir-faire, appelé « mystery » en anglais, était transmis oralement pour éviter la divulgation. Par exemple, les verriers de Murano à Venise, confinés sur une île au XVe siècle pour protéger leurs techniques, illustrent l’ancêtre du secret industriel.

L’Ère Industrielle et la Naissance des Brevets

Le Statute of Monopolies anglais de 1623 marque un tournant en reconnaissant les brevets tout en laissant le secret comme alternative pour les innovations non brevetables. Un cas emblématique est celui de la recette secrète du Coca-Cola, jamais brevetée pour éviter la divulgation, et qui reste protégée depuis 137 ans.

L’Influence des Révolutions Technologiques

Au XXe siècle, les procès sur les secrets industriels, comme celui de DuPont contre Rolfe Christopher en 1970 concernant la photographie aérienne d’usines, posent les bases du droit moderne.

B. Le Droit à la Preuve : Une Garantie de l’Équité Processuelle

Des Origines Romaines à la CEDH

Le principe « actori incumbit probatio », issu du droit romain, structure les systèmes juridiques occidentaux. La CEDH, dans l’affaire Dombo Beheer contre Pays-Bas en 1993, érige le droit à la preuve en composante du procès équitable.

La Philosophie sous-jacente

Pour Jürgen Habermas, dans sa « Théorie de l’agir communicationnel », la transparence judiciaire est un pilier de la démocratie délibérative. À l’inverse, Friedrich Hayek, dans « Droit, Législation et Liberté », souligne les risques d’une intrusion excessive de l’État dans les affaires privées.

II. Cadre Juridique Actuel : Droit Comparé et Harmonisation

A. Le Modèle Français : Un Équilibre Téléologique

L’Article L. 151-8 du Code de Commerce

L’article L. 151-8 du Code de commerce dispose que le secret des affaires n’est pas opposable lorsque son obtention, son utilisation ou sa divulgation est nécessaire pour exercer un droit à réparation ou protéger un intérêt légitime.

La Cour de cassation, dans son arrêt du 5 février 2025 a partiellement annulé un arrêt de la cour d’appel de Paris dans un litige opposant des franchisés de pizzas. La Cour a confirmé que le guide d’évaluation des points de vente de Domino’s Pizza, marqué « confidentiel », était protégé par le secret des affaires, mais a cassé la condamnation à 30 000 € de dommages et intérêts pour préjudice moral, estimant que la cour d’appel n’avait pas vérifié si la production de la pièce était strictement proportionnée et indispensable à la défense d’un intérêt légitime. (1)
L’arrêt du 23 novembre 2022 de la cour d’appel de Paris concerne une affaire de concurrence déloyale entre la société Agora, franchisée de Speed Rabbit Pizza, et la société Domino’s Pizza France. Agora a reproché à Domino’s et à sa filiale DPFC des pratiques déloyales, tandis que Domino’s a demandé des dommages et intérêts pour violation de son secret des affaires. La cour a jugé que le guide d’évaluation des points de vente, produit par Domino’s, était protégé par le secret des affaires. Cependant, elle a également condamné Agora et SRP à verser 30 000 euros à Domino’s pour préjudice moral. La Cour de cassation a ensuite annulé cette condamnation, estimant que la cour d’appel n’avait pas suffisamment examiné si la production du document était justifiée par un intérêt légitime et si l’atteinte au secret des affaires était proportionnée.

Les Mesures Protectrices Innovantes

Des mesures comme les « Confidentiality Clubs », inspirés du droit anglo-saxon, permettent de limiter l’accès aux informations sensibles à un nombre restreint de personnes, comme dans l’affaire Safran contre Airbus. Les ordonnances de scellement, utilisées dans les litiges spatiaux comme Thales contre SpaceX, protègent les données après l’audience.

B. Le Modèle Américain : Primauté du Trade Secret Act

Le Defend Trade Secrets Act (DTSA, 2016) Le DTSA permet des saisies ex parte de preuves en cas de risque de destruction. Un cas célèbre est celui de Waymo contre Uber en 2017, où des secrets sur les voitures autonomes ont été volés, résolu par un accord de 245 millions de dollars.
La Doctrine du Inevitable Disclosure

Cette doctrine empêche un employé de rejoindre un concurrent si son savoir-faire rend la divulgation inévitable, comme dans l’affaire IBM contre Papermaster en 2008.

C. Le Modèle Allemand : Rigueur Procédurale

Le Gesetz zum Schutz von Geschäftsgeheimnissen (2019) Cette loi exige une motivation détaillée des juges sur la nécessité de la divulgation. Par exemple, la BGH en 2024 a refusé de divulguer un procédé chimique, jugé non indispensable à la preuve d’une contrefaço
D. Le Modèle Japonais : Approche Consensuelle
Les Confidentiality Arbitrations Au lieu d’un procès public, les parties optent pour un arbitrage confidentiel, comme dans le litige Sony contre Panasonic sur les batteries lithium-ion en 2023.

III. Études de Cas Approfondies : Stratégies et Enseignements

A. Affaire Volkswagen c. Greenpeace

Dans cette affaire, Greenpeace a demandé l’accès à des rapports internes sur les émissions de CO2, invoquant l’intérêt public environnemental. La CJUE a autorisé la divulgation partielle, sous anonymisation des données techniques critiques, créant un précédent sur la supériorité de l’intérêt public en matière climatique.

B. Affaire Meta c. France

La France a ordonné à Meta de divulguer des algorithmes publicitaires suspectés de discrimination. La CEDH a validé la demande, estimant que la lutte contre les discriminations justifie une atteinte proportionnée. Les algorithmes ont été communiqués sous forme agrégée, sans révéler le code source.

D. Affaire Tesla c. Rivian

Dans cette affaire, Tesla a accusé Rivian de vol de secrets sur les batteries par d’anciens employés. Le tribunal a ordonné une forensic audit des serveurs de Rivian, sous supervision d’un tiers neutre, et a condamné Rivian à 1,2 milliard de dollars pour dommages punitifs.

IV. Défis Contemporains : Technologies et Globalisation

A. L’Intelligence Artificielle : Nouvelle Frontière du Secret

Les Algorithmes Opaques

Les réseaux de neurones profonds sont par nature incompréhensibles. Dans l’affaire HealthAI contre MedTech, le juge a imposé une explicabilité partielle sans divulguer l’algorithme.

L’Apprentissage Fédéré

Les données restent décentralisées, mais les modèles d’IA sont partagés. Dans l’affaire Google Health contre Mayo Clinic, un accord a été trouvé sur des modèles chiffrés accessibles uniquement via une API sécurisée.

B. La Blockchain : Transparence Irréversible vs. Confidentialité

Les Smart Contracts

Un contrat automatisé sur blockchain Ethereum a révélé involontairement des clauses secrètes. Dans l’affaire CodeLaw contre ChainSecure, la divulgation accidentelle a entraîné la perte de protection.

Les NFTs et la Propriété Intellectuelle

Un NFT inclut des éléments protégés par le secret, posant des problèmes de traçabilité et de responsabilité.

C. Le Métavers : Espace Virtuel, Enjeux Réels

Vol de Secrets dans les Espaces Virtuels

Un avatar a espionné une réunion confidentielle dans le métavers MetaWorld, soulevant des questions sur la qualification du vol.

Preuve Électronique et Authenticité

Il est essentiel de garantir l’intégrité des preuves issues du métavers, par exemple en utilisant des timbres blockchain.

V. Perspectives Doctrinales et Réformes

A. Débats Théoriques

École Économique (Posner, Easterbrook)

Le secret doit être protégé comme un bien rival, car sa divulgation réduit sa valeur. Cependant, cette approche peut nuire à l’innovation cumulative, comme dans le cas des logiciels open-source.

École Sociétale (Delmas-Marty, Supiot)

La transparence est un bien commun, et les exceptions au secret doivent être élargies, notamment dans les secteurs stratégiques comme le climat et la santé. Une proposition est de créer un droit à l’audit pour les ONG.

B. Projets de Réforme

Un Registre Mondial des Secrets

Inspiré de l’OMPI, ce registre permettrait une déclaration encadrée sans divulgation, bien qu’il présente des risques de piratage et de centralisation des données sensibles.

Des Cours Spécialisées en Propriété Immatérielle

Sur le modèle de l’Unified Patent Court européen, une juridiction dédiée aux secrets et preuves pourrait être créée.

Législation sur l’IA Explicable

Il est proposé d’imposer des standards d’explicabilité, comme la norme ISO/IEC 24027, pour concilier transparence et protection.

Le droit à la preuve et le secret des affaires ne sont pas des antipodes, mais les deux faces d’une même médaille : celle d’un droit en constante adaptation aux défis de son temps. Les récentes évolutions jurisprudentielles, technologiques et géopolitiques appellent à une refondation équilibrée des principes, où la nécessité et la proportionnalité restent les boussoles du juge. Les innovations procédurales, comme les confidentiality clubs et les audits numériques, pallient les rigidités traditionnelles, tandis que la coopération internationale atténue les conflits de souveraineté. À l’aube de la décennie 2030, le droit est confronté à un impératif : protéger les secrets sans sacrifier la vérité, et garantir la preuve sans étouffer l’innovation. Comme l’écrivait Montesquieu, « les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires » – une maxime qui guide plus que jamais cet équilibre délicat.

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Sources :

Par Murielle Cahen • internet-et-droit, Newsletter • • Tags: concurrence déloyale, informations confidentielles, informations sensibles, savoir-faire, secret des affaires

11 Fév 2025

Exploitation des profils LinkedIn sans exigence de consentement

L’avènement du XXIe siècle, marqué par une transformation numérique sans précédent, a indubitablement redéfini les dynamiques des interactions professionnelles. Les plateformes en ligne, à l’instar de LinkedIn, se sont érigées en véritables vitrines numériques, permettant aux individus de présenter leurs compétences et expériences à un vaste public mondial.

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Cette révolution technologique a, par conséquent, engendré une redéfinition des notions de visibilité et de réputation professionnelle, tout en suscitant une réflexion critique sur la gestion des données personnelles. Autrefois considérées comme des éléments intimes, les données personnelles se retrouvent désormais souvent exposées à un usage commercial, provoquant des préoccupations grandissantes en matière de protection de la vie privée.

Dans ce contexte mouvant, le jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris le 30 septembre 2024 constitue une étape marquante dans l’exploration des enjeux liés à l’exploitation des données personnelles sur les réseaux sociaux professionnels. En établissant que l’utilisation des informations publiées sur des profils publics de LinkedIn ne nécessite pas le consentement explicite des utilisateurs, conformément aux dispositions de l’article 5 du Règlement général sur la Protection des Données (RGPD), ce jugement soulève des interrogations d’une portée capitale.

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La question de la nature du consentement dans un environnement où les utilisateurs, en optant pour la divulgation de leurs profils, semblent accepter tacitement l’exploitation potentielle de leurs informations par des tiers s’inscrit dans un débat plus large sur la responsabilité des utilisateurs et la protection de leurs droits.

En effet, le tribunal a mis en lumière une dynamique paradoxale : d’une part, les utilisateurs, en publiant des informations sur un réseau social à accès public, aspirent à accroître leur visibilité et à attirer l’attention d’employeurs potentiels. D’autre part, ils s’exposent inéluctablement aux risques d’une exploitation incontrôlée de leurs données personnelles.

Ce phénomène soulève des questions fondamentales sur la nature même de la volonté des utilisateurs à partager leurs informations dans le but d’optimiser leur employabilité, tout en prenant conscience des implications que cela peut avoir sur leur vie privée et leur sécurité.

Dans cette perspective, il convient également d’examiner le rôle des plateformes de recrutement, qui naviguent entre la nécessité de fournir des services efficaces et l’obligation de respecter les droits des utilisateurs. Le jugement en question a mis en exergue la réalité selon laquelle, bien qu’il n’y ait pas eu de preuves tangibles de non-respect du RGPD, la plateforme poursuivie avait contrevenu à ses propres conditions générales d’utilisation en recourant à des profils LinkedIn pour offrir des services à ses clients.

Cette situation souligne non seulement l’importance pour les plateformes de se conformer aux règles qu’elles instaurent, mais également leur rôle prépondérant dans la préservation d’un environnement de concurrence juste et éthique. La protection des droits des utilisateurs ne saurait être laissée au hasard ; elle doit être inscrite au cœur des pratiques commerciales des plateformes.

Par ailleurs, l’absence de plaintes émanant des utilisateurs auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) met en exergue une lacune significative dans la sensibilisation des utilisateurs quant aux droits qui leur sont conférés par le RGPD. Ce constat interroge non seulement la responsabilité des utilisateurs dans la gestion de leurs informations personnelles, mais également celle des plateformes dans l’éducation et l’information des utilisateurs sur leurs droits et obligations.

Il est impératif que les utilisateurs prennent conscience de l’importance de protéger leurs données personnelles et qu’ils soient instruits sur les mécanismes à leur disposition pour faire valoir leurs droits. L’analyse des enjeux juridiques, éthiques et pratiques liés à l’utilisation des données personnelles sur LinkedIn doit donc être approfondie. Elle appelle à une réflexion sur les implications de la numérisation des interactions professionnelles, sur la redéfinition du consentement à l’ère numérique, ainsi que sur la responsabilité partagée entre les utilisateurs et les plateformes.

À la croisée de ces questions se dessine un paysage complexe, où le droit et l’éthique se rejoignent pour tracer les contours d’un avenir où la protection des données personnelles sera non seulement un impératif juridique, mais aussi un enjeu fondamental de la confiance entre les acteurs du marché et les utilisateurs. Dans ce cadre, il est essentiel de promouvoir une culture de la protection des données qui transcende la simple conformité légale et qui embrasse une vision éthique de l’interaction numérique, permettant ainsi de garantir que la transformation numérique ne se fasse pas au détriment des droits fondamentaux des individus.

I. Le cadre juridique de l’utilisation des données personnelles sur LinkedIn

A. Les dispositions du RGPD et leur application aux profils publics

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), entré en vigueur le 25 mai 2018, représente une avancée significative dans la protection des données personnelles au sein de l’Union Européenne.

L’article 5 du RGPD établit des principes directeurs qui régissent la collecte et le traitement des données personnelles. Parmi ces principes, on trouve la licéité, la loyauté et la transparence, la limitation des finalités, la minimisation des données, l’exactitude, la limitation de la conservation, et l’intégrité et la confidentialité. Dans le contexte des profils publics sur LinkedIn, la question de la licéité du traitement des données personnelles est primordiale. En effet, les utilisateurs de LinkedIn, en choisissant de rendre leurs profils accessibles au public, consentent implicitement à ce que leurs informations soient utilisées par des tiers, notamment par des recruteurs ou des entreprises.

Selon l’article 6 du RGPD, le traitement des données peut être considéré comme licite lorsque la personne concernée a donné son consentement, lorsque le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat, ou lorsque le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou un tiers, sauf si prévalent les intérêts ou les droits et libertés fondamentaux de la personne concernée.

Il est également important de noter que l’article 7 du RGPD impose des exigences strictes quant à la manière dont le consentement doit être donné. Ce consentement doit être libre, spécifique, éclairé et univoque. Cependant, dans le cadre des profils publics sur LinkedIn, la question du consentement explicite devient plus complexe.

L’utilisateur, en créant un profil public, pourrait être considéré comme ayant donné son consentement implicite à l’utilisation de ses données. Cela soulève des interrogations sur la portée de ce consentement implicite et sur la responsabilité des plateformes dans l’information des utilisateurs concernant l’utilisation de leurs données.

Un exemple pertinent est celui de la décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) dans l’affaire Google Spain SL, Google Inc. c/ Agencia Española de Protección de Datos, Mario Costeja González (C-131/12). La Cour a jugé que les moteurs de recherche, en tant que responsables du traitement, sont tenus de garantir le droit à l’effacement des données personnelles (droit à l’oubli) lorsque les informations sont inexactes, incomplètes ou non pertinentes. Cette décision illustre l’importance de la transparence et de la responsabilité dans le traitement des données personnelles, des principes qui sont également applicables dans le contexte des réseaux sociaux comme LinkedIn.

B. La notion de consentement implicite et ses implications

La notion de consentement implicite est un sujet de débat majeur dans le domaine de la protection des données personnelles, surtout lorsqu’il s’agit de plateformes en ligne où les utilisateurs partagent volontairement des informations. Dans le cadre des profils publics sur LinkedIn, le consentement implicite peut être interprété comme une acceptation tacite des utilisateurs à ce que leurs données soient utilisées par des tiers, en raison de la nature même de la plateforme, qui vise à faciliter les interactions professionnelles. Cependant, cette interprétation du consentement implicite soulève des questions éthiques et juridiques. Par exemple, il est essentiel de déterminer si les utilisateurs sont réellement conscients des implications de rendre leurs informations accessibles publiquement.

La Cour de cassation française a, dans son arrêt du 26 juin 2019, rappelé que le consentement doit être éclairé et que l’absence d’information claire sur l’utilisation des données peut constituer une violation des droits des personnes concernées.

En outre, la directive européenne 2016/680 relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre des activités policières et judiciaires souligne la nécessité d’un consentement explicite lorsque les données sensibles sont en jeu, comme les informations relatives à la santé ou à l’origine ethnique.

Bien que ces dispositions s’appliquent principalement à d’autres contextes, elles illustrent l’importance d’un consentement clair et éclairé dans le traitement des données personnelles, y compris sur des plateformes professionnelles. Un exemple pratique est celui des utilisateurs qui, en raison de l’interface de LinkedIn, peuvent ne pas réaliser que la sélection de certaines options de visibilité entraîne une exposition de leurs données. La responsabilité incombe donc à la plateforme de veiller à ce que ses utilisateurs soient pleinement informés des conséquences de leurs choix en matière de visibilité. À cet égard, le Règlement impose aux responsables du traitement de fournir des informations claires et compréhensibles sur l’utilisation des données personnelles.

Cela inclut des détails sur la finalité du traitement, la durée de conservation des données et les droits des utilisateurs.

En somme, si le consentement implicite peut être perçu comme suffisant dans certains cas, son application sur des plateformes comme LinkedIn reste délicate. Les utilisateurs doivent être pleinement conscients de l’impact de leurs décisions et de la manière dont leurs données peuvent être utilisées par des tiers.

La transparence et la responsabilité des plateformes sont donc essentielles pour garantir que les droits des utilisateurs soient respectés et que leur consentement soit véritablement éclairé. Il est donc impératif que LinkedIn et d’autres réseaux sociaux clarifient leur politique de protection des données et s’assurent que les utilisateurs comprennent les implications de leur choix de rendre leurs profils publics.

II. La concurrence déloyale et le respect des conditions d’utilisation

A. Les pratiques de web scraping et leurs conséquences juridiques

Le web scraping, ou extraction automatisée de données à partir de sites web, est une pratique qui soulève de nombreux enjeux juridiques, notamment en ce qui concerne le respect des conditions d’utilisation des plateformes. Dans le contexte des réseaux sociaux et des plateformes de recrutement comme LinkedIn, cette pratique peut être perçue comme une violation des droits d’auteur, une atteinte à la protection des données personnelles, et une infraction aux dispositions relatives à la concurrence déloyale.

Sur le plan du les bases de données sont protégées par le Code de la propriété intellectuelle. En France, l’article L. 112-3 dispose que les bases de données sont considérées comme des œuvres de l’esprit, et leur extraction non autorisée peut constituer une atteinte aux droits moraux et patrimoniaux de l’auteur.

L’affaire « LinkedIn c. hiQ Labs » est emblématique de cette problématique. Dans cette affaire, LinkedIn a tenté d’interdire à hiQ Labs, une entreprise de web scraping, d’extraire des données de ses utilisateurs. La Cour d’appel de San Francisco a statué en faveur de hiQ, affirmant que l’accès aux données publiques ne constituait pas en soi une violation des conditions d’utilisation de LinkedIn. Cependant, cette décision a été critiquée pour son manque de clarté quant aux droits des plateformes de contrôler l’accès à leurs données.

En outre, le web scraping peut également être considéré comme une concurrence déloyale, notamment lorsqu’il porte atteinte aux intérêts commerciaux légitimes des plateformes.

L’article 1240 du Code civil dispose que Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Dans ce cadre, les entreprises victimes de web scraping peuvent engager des poursuites pour obtenir des réparations.

Par exemple, si une entreprise utilise les données collectées via le scraping pour proposer des services similaires à ceux d’une plateforme, cela peut être interprété comme une exploitation déloyale des efforts d’investissement et de développement de cette dernière.

Les conséquences de telles pratiques ne se limitent pas uniquement aux aspects juridiques ; elles peuvent également avoir un impact significatif sur la concurrence dans le secteur des plateformes de recrutement. L’utilisation abusive des données peut créer un déséquilibre sur le marché, favorisant les acteurs qui recourent à ces pratiques au détriment de ceux qui respectent les conditions d’utilisation. Cela soulève des questions sur l’équité et l’intégrité de la concurrence, en particulier dans un domaine où la confiance des utilisateurs est primordiale.

B. Les enjeux éthiques et la protection des données personnelles

Les enjeux éthiques liés à l’utilisation des données personnelles dans un cadre commercial sont d’une importance capitale, surtout dans un contexte où les utilisateurs partagent de plus en plus d’informations en ligne. Le droit à la vie privée, protégé par le RGPD, impose des obligations strictes aux entreprises concernant la collecte, le traitement et la conservation des données personnelles. Toutefois, l’exploitation des données à des fins commerciales, notamment par le biais du web scraping, pose des défis éthiques majeurs. Il est crucial de trouver un équilibre entre l’accès à l’information et la protection des droits individuels.

D’un côté, les entreprises ont un intérêt légitime à utiliser les données pour améliorer leurs services et répondre aux besoins des utilisateurs.

De l’autre, les utilisateurs ont le droit d’attendre que leurs données soient traitées de manière responsable et dans le respect de leur vie privée. Les récents scandales liés à la fuite de données personnelles, tels que l’affaire Cambridge Analytica, ont mis en lumière les dangers d’une exploitation non éthique des données, entraînant une perte de confiance des utilisateurs envers les plateformes. Dans ce contexte, il est essentiel d’instaurer des recommandations pour une meilleure régulation des pratiques liées à l’exploitation des données personnelles. Cela pourrait inclure des mesures telles que :

Renforcement de la transparence : Les plateformes doivent être tenues de fournir des informations claires et accessibles sur la manière dont les données des utilisateurs sont collectées, utilisées et partagées. Cela inclut la mise à jour régulière des politiques de confidentialité et des conditions d’utilisation.
Consentement explicite : Les entreprises doivent obtenir un consentement explicite de la part des utilisateurs avant de procéder à la collecte de leurs données. Ce consentement doit être libre, éclairé et spécifique, conformément aux exigences du RGPD.
Responsabilité des plateformes : Les entreprises qui exploitent des données personnelles doivent être responsables de leur utilisation, en veillant à respecter les droits des utilisateurs et à protéger leurs données contre toute utilisation abusive. Cela pourrait inclure l’instauration de mécanismes de contrôle et de vérification pour s’assurer que les données collectées ne sont pas utilisées à des fins contraires à l’éthique ou à la loi.
Sanctions dissuasives : Il est impératif que des sanctions adéquates soient mises en place pour décourager les pratiques de web scraping non éthiques. Cela pourrait impliquer à la fois des amendes financières substantielles et des mesures d’interdiction d’accès aux plateformes pour les entreprises qui enfreignent les conditions d’utilisation.
Sensibilisation des utilisateurs : Les utilisateurs doivent être mieux informés de leurs droits en matière de protection des données. Cela inclut la compréhension des implications de la publication de leurs informations sur les réseaux sociaux et des mesures qu’ils peuvent prendre pour protéger leur vie privée.
Encadrement juridique des pratiques de scraping : Il serait bénéfique d’établir un cadre juridique clair concernant le web scraping, notamment en définissant les situations où cette pratique peut être considérée comme légitime, tout en protégeant les droits des détenteurs de données. Cela pourrait inclure des exemptions pour des usages spécifiques tels que la recherche académique ou l’analyse de données, à condition que cela soit réalisé dans le respect des droits des utilisateurs.

Pour lire une version plus complète de cet article sur linkedin et le consentement, cliquez

Sources :

Par Murielle Cahen • internet-et-droit • • Tags: données personelles, protection des données, web scratching

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A. Contexte et objectifs du RIA

B. Importance de la régulation de l’intelligence artificielle

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Exploitation des profils LinkedIn sans exigence de consentement

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Le droit de la preuve peut autoriser la présentation d’information qui sont normalement soumises à la protection du secret des affaires.

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