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18 Juin 2026

E-commerce : les clients pourront se rétracter en un clic dès 2026

Le droit de la consommation a toujours entretenu un rapport dialectique avec la technique. Chaque révolution des modes d’échange a appelé une réponse normative, contraignant le législateur à actualiser des catégories juridiques pensées pour un autre temps.

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L’essor du commerce électronique n’a pas échappé à cette loi d’adaptation permanente : depuis la loi Hamon de 2014, qui avait harmonisé le régime du droit de rétractation en transposant la directive 2011/83/UE, le droit français de la consommation en ligne n’avait cessé de se densifier, sans toutefois parvenir à surmonter l’une de ses contradictions les plus persistantes.

Si l’article L. 221-18 du Code de la consommation garantissait au consommateur un délai de quatorze jours pour revenir sur son engagement contractuel, l’exercice effectif de ce droit demeurait, dans la pratique, tributaire de la seule bonne volonté des professionnels.

Ces derniers disposaient en effet d’une latitude considérable pour s’acquitter de leur obligation d’information : un formulaire PDF enfoui dans des conditions générales de vente illisibles, une adresse électronique de service après-vente difficile à localiser, ou une série d’étapes administratives décourageant les moins persévérants constituaient autant de procédés parfaitement licites.

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L’asymétrie était saisissante : l’achat pouvait être réalisé en quelques clics, quand la rétractation exigeait des démarches que ni la loi ni le règlement ne venaient standardiser. Cette situation, qualifiée de « parcours asymétrique » par les acteurs du secteur et les autorités de contrôle, n’était pas sans conséquence sur l’effectivité réelle des droits des consommateurs, dont les études successives révèlent qu’une proportion significative renonce à exercer son droit de rétractation, non par choix, mais par découragement face à la complexité des procédures.

Le législateur européen a pris conscience de cette défaillance structurelle et a décidé d’y remédier en posant une première pierre avec la directive 2023/2673 du 22 novembre 2023 relative à la commercialisation à distance de services financiers, laquelle a imposé une option de rétractation fonctionnelle et facilement accessible dans l’ensemble de l’Union européenne. Ce texte, limité dans son champ d’application aux services financiers, a néanmoins constitué le déclencheur d’une réflexion plus large en France. Par un choix politique délibéré et assumé, le législateur français a en effet décidé de dépasser les exigences de la directive en étendant l’obligation à l’ensemble des contrats conclus en ligne avec des consommateurs.

Cette extension ambitieuse a été réalisée par l’ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026, publiée au Journal officiel le lendemain, qui modifie l’article L. 221-21 du Code de la consommation. Simultanément, le décret n° 2026-3 du même jour a précisé les exigences techniques de la nouvelle fonctionnalité en insérant l’article D. 221-5 dans le Code de la consommation.

La publication concomitante de l’ordonnance et de son décret d’application manifeste une volonté législative de ne laisser aucune place à l’incertitude : les professionnels devaient disposer, dès le 5 janvier 2026, d’une visibilité complète sur les obligations auxquelles ils seraient tenus à compter du 19 juin 2026. Cette précision normative inédite, qui tranche avec l’habitude française de dissocier dans le temps texte principal et décret d’application, illustre la priorité accordée à l’effectivité de la réforme.

Le contenu de l’obligation nouvelle se résume à un principe d’une élégante symétrie : tout professionnel concluant des contrats à distance via une interface en ligne — site de commerce électronique, application mobile ou place de marché — doit intégrer un bouton de rétractation visible, gratuit et accessible à tout moment pendant la durée légale du délai. Ce bouton doit être clairement identifié par la mention « renoncer au contrat ici » ou par une formule analogue dépourvue d’ambiguïté, conformément à l’article D. 221-5 du Code de la consommation.

L’emplacement idéal, précisé par le décret n° 2026-3, est l’espace client dans le détail de chaque commande, car il garantit à la fois visibilité et contextualisation de la démarche. Une fois activé, le bouton déclenche un processus en deux étapes — déclaration d’identification puis confirmation — conçu pour prévenir les rétractations accidentelles tout en préservant la fluidité du parcours.

Le régime des sanctions est à la mesure des enjeux. L’absence ou la non-conformité du bouton entraîne automatiquement et de plein droit une extension du délai de rétractation à douze mois et quatorze jours en application de l’article L. 221-20 du Code de la consommation, sans qu’aucune procédure judiciaire préalable ne soit requise. Cette extension automatique, qui s’applique également lorsque l’information précontractuelle n’est pas conforme, est redoutable sur le plan opérationnel : pendant plus d’un an, le professionnel s’expose à des demandes de retour et de remboursement sans pouvoir déduire la dépréciation liée à l’utilisation normale du bien.

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) peut, par ailleurs, infliger une amende administrative pouvant atteindre 75 000 euros pour une personne morale et 15 000 euros pour une personne physique, avec doublement en cas de récidive, en vertu de l’article L. 242-13 du Code de la consommation. À ces risques s’ajoutent la possibilité d’actions de groupe et les atteintes à la réputation dans un environnement numérique où les avis en ligne jouent un rôle déterminant.

Pour les consommateurs, la réforme marque un progrès décisif dans l’autonomie numérique. L’obligation de délivrer un accusé de réception sur support durable à l’issue de la procédure met fin aux contestations sur la réception et le calendrier de la rétractation.

Le remboursement doit intervenir dans les quatorze jours suivant la réception du produit retourné, via le même moyen de paiement. L’universalité sectorielle de la réforme garantit une protection cohérente quel que soit le type de bien ou de service acheté en ligne, sous réserve des exceptions légales de l’article L. 221-28 du Code de la consommation. En cas de difficulté, le consommateur peut recourir à la médiation ou saisir la DGCCRF via la plateforme SignalConso .

La réforme du droit de rétractation entrée en vigueur le 19 juin 2026 s’inscrit ainsi dans une trajectoire normative cohérente, dont elle constitue l’une des expressions les plus abouties. Pour en saisir pleinement la portée, il convient d’examiner, d’une part, les obligations nouvelles imposées aux professionnels et leur régime de sanction (I), et d’autre part, le renforcement effectif des droits des consommateurs qui en découle (II).

I. Les nouvelles obligations des professionnels : un encadrement technique et juridique rigoureux

A. Les exigences techniques du bouton de rétractation : standardisation, accessibilité et procédure en deux étapes

L’originalité de la réforme du 5 janvier 2026 tient en grande partie à la précision avec laquelle le législateur a défini les exigences techniques auxquelles doit répondre la nouvelle fonctionnalité de rétractation. Loin de se contenter d’une obligation de résultat générale, l’ordonnance n° 2026-2 et son décret d’application n° 2026-3 ont défini un véritable cahier des charges, dont le détail figure à l’article D. 221-5 du Code de la consommation.

En premier lieu, la fonctionnalité doit être identifiable de manière lisible, sous forme de lien ou de bouton, par la mention expresse « renoncer au contrat ici » ou par toute formule analogue dénuée d’ambiguïté. Cette exigence lexicale n’est pas anodine : elle vise à éviter que des professionnels cherchent à dissimuler le bouton derrière des formulations vagues ou peu engageantes, telles que « nous contacter » ou « signaler un problème ». Le signal envoyé par le législateur est clair : la rétractation doit être présentée comme ce qu’elle est, un droit que le consommateur exerce de manière autonome et sans avoir à se justifier.

En deuxième lieu, la fonctionnalité doit être affichée de façon visible, facilement accessible et disponible en permanence pendant toute la durée légale du délai de rétractation. Le décret n° 2026-3 précise que les emplacements conformes à cette exigence d’accessibilité permanente incluent notamment le pied de page de toutes les pages du site, l’espace client dans le détail de la commande, la page d’aide, ainsi que les e-mails transactionnels. L’emplacement idéal demeure toutefois l’espace client, dans le détail de chaque commande, car il garantit à la fois la visibilité et la contextualisation de la démarche.

En troisième lieu, le processus de rétractation enclenché par le bouton doit respecter une procédure en deux étapes clairement balisées. Le consommateur accède d’abord à un formulaire de déclaration de rétractation lui permettant de renseigner son nom et prénom, les éléments d’identification du contrat concerné (numéro de commande, date d’achat, nature du bien ou du service), ainsi que le moyen électronique par lequel il souhaite recevoir l’accusé de réception. Il peut ensuite soumettre sa déclaration en activant une fonctionnalité de confirmation clairement identifiée par la mention « confirmer la rétractation » ou toute formule équivalente.

Ce mécanisme en deux temps, inspiré des meilleures pratiques en matière de consentement numérique, vise à prévenir les rétractations accidentelles tout en maintenant la simplicité du parcours.

Enfin, la fonctionnalité doit être entièrement gratuite pour le consommateur. Cette précision, qui peut paraître superflue au premier abord, revêt une importance pratique réelle : elle interdit aux professionnels de conditionner l’accès au bouton à l’ouverture d’un compte, à la fourniture d’informations supplémentaires non nécessaires, ou encore au paiement de frais de dossier. La gratuité est une condition sine qua non de l’effectivité du droit de rétractation, sans laquelle la réforme resterait lettre morte pour les consommateurs les moins avertis.

B. Le régime de sanctions dissuasif : extension automatique du délai, amende administrative et responsabilité civile

L’installation du bouton de rétractation ne constitue que l’un des volets de la mise en conformité imposée aux professionnels. L’ordonnance n° 2026-2 prévoit en effet une obligation d’information précontractuelle parallèle, aux termes de laquelle le consommateur doit être informé, avant la conclusion du contrat, de l’existence et de l’emplacement de la fonctionnalité de rétractation.

Cette obligation, qui implique une mise à jour des conditions générales de vente, est d’une importance cruciale : en l’absence d’information précontractuelle conforme, l’extension automatique du délai de rétractation à douze mois et quatorze jours est déclenchée, quand bien même le bouton aurait été correctement installé.

La conformité des conditions générales de vente exige ainsi qu’elles mentionnent explicitement l’existence du bouton et indiquent précisément où il se trouve sur le site ou dans l’application. Les professionnels doivent également actualiser leurs informations précontractuelles afin que le consommateur en soit informé avant de finaliser son achat, conformément aux exigences rappelées par l’Alliance du Commerce. Cette mise à jour documentaire, souvent sous-estimée dans les projets de conformité, constitue en réalité un risque juridique aussi important que l’absence du bouton lui-même.

Sur le plan des sanctions, le régime prévu par l’article L. 242-13 du Code de la consommation est particulièrement dissuasif. La DGCCRF, autorité administrative de contrôle compétente en matière de droit de la consommation, est habilitée à prononcer une amende administrative pouvant aller jusqu’à 75 000 euros pour une personne morale et 15 000 euros pour une personne physique, avec un doublement de ces plafonds en cas de récidive. Ces montants, significatifs pour les petits et moyens acteurs du e-commerce, doivent être mis en regard avec les autres conséquences indirectes de la non-conformité.

Parmi ces conséquences indirectes, l’extension automatique du délai de rétractation à douze mois et quatorze jours est sans doute la plus redoutable sur le plan opérationnel. Applicable de plein droit, sans qu’aucune décision de justice ne soit nécessaire, elle expose le professionnel à des demandes de retour et de remboursement pendant plus d’un an pour chaque contrat conclu sans bouton conforme.

Pendant toute cette période, le professionnel ne peut déduire du remboursement les conséquences de l’utilisation normale du bien, ce qui peut représenter des pertes financières considérables pour les vendeurs de biens à forte dépréciation. À ces risques s’ajoutent la possibilité d’actions de groupe initiées par des associations de consommateurs telles que l’UFC-Que Choisir ou la CLCV, ainsi que l’atteinte à la réputation de la marque dans un environnement numérique où les avis en ligne jouent un rôle déterminant.

II. Le renforcement effectif des droits des consommateurs : effectivité et stratégies d’exercice

A. Une rétractation simplifiée et garantie : accusé de réception, remboursement encadré et portée universelle

Du côté des consommateurs, la réforme du 19 juin 2026 marque un tournant dans l’effectivité du droit de rétractation. Si le délai de quatorze jours prévu par l’article L. 221-18 du Code de la consommation demeure inchangé dans son quantum pour les achats conformes, les conditions dans lesquelles il peut être exercé sont profondément transformées. Le consommateur n’est plus tributaire de la bonne volonté du professionnel pour identifier la procédure de rétractation : il dispose désormais d’un accès direct, standardisé et garanti à un mécanisme uniforme sur l’ensemble des sites e-commerce français.

L’une des avancées les plus concrètes de la réforme réside dans l’obligation pour le professionnel de délivrer un accusé de réception sur support durable — généralement un e-mail ou un PDF — immédiatement après la soumission de la déclaration de rétractation. Cet accusé de réception, qui doit mentionner la déclaration de rétractation, la date et l’heure d’envoi, constitue une preuve écrite précieuse pour le consommateur en cas de litige ultérieur. Il met fin à la situation précédente où certains professionnels contestaient avoir reçu la demande de rétractation, ou prétendaient que celle-ci avait été transmise hors délai.

L’obligation de remboursement dans les quatorze jours suivant la réception du produit retourné, via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat, constitue une autre garantie essentielle pour les consommateurs. En réduisant ce délai — qui était auparavant de trente jours selon certaines sources — et en imposant le même moyen de paiement, la réforme réduit les manœuvres dilatoires que certains professionnels utilisaient pour retarder les remboursements ou imposer des avoirs non désirés.

Il convient également de souligner la portée universelle de la réforme, qui s’applique à l’ensemble des contrats de consommation conclus à distance, tous secteurs confondus : vêtements, électronique, cosmétiques, abonnements numériques, prestations de services, et bien d’autres encore. Seules les exceptions prévues par l’article L. 221-28 du Code de la consommation — tels que les biens personnalisés, les denrées périssables ou les contenus numériques fournis immédiatement — demeurent en dehors du champ d’application du droit de rétractation. Cette universalité sectorielle garantit une protection cohérente et prévisible pour les consommateurs, quel que soit le type de produit ou de service acheté en ligne.

B. Les stratégies pratiques du consommateur averti : vérification préalable, conservation des preuves et voies de recours

La connaissance des droits ne suffit pas : encore faut-il savoir comment les exercer efficacement. Plusieurs bonnes pratiques permettent aux consommateurs de tirer le meilleur parti de la réforme du 19 juin 2026 et de se prémunir contre d’éventuelles difficultés.

En premier lieu, avant tout achat en ligne, le consommateur avisé prendra soin de vérifier la présence et l’accessibilité du bouton de rétractation sur le site du commerçant. Son absence ou sa non-conformité — libellé ambigu, accès conditionné à la création d’un compte, emplacement volontairement dissimulé — constitue un signal d’alerte sur les pratiques du professionnel et déclenche automatiquement l’extension du délai à douze mois et quatorze jours au bénéfice du consommateur, conformément à l’article L. 221-20 du Code de la consommation. Un site qui respecte la loi inspire davantage confiance qu’un site qui cherche à en contourner l’esprit.

En deuxième lieu, lors de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur doit impérativement conserver une preuve de sa démarche. L’accusé de réception électronique délivré automatiquement par le système doit être sauvegardé, de préférence dans un dossier dédié, avec la date et l’heure d’envoi bien visibles. En cas de litige, cette preuve est déterminante pour établir que la rétractation a bien été exercée dans le délai légal. Il est également conseillé de prendre une capture d’écran du processus de rétractation, notamment de la page de confirmation.

En troisième lieu, si le professionnel tarde à procéder au remboursement dans le délai légal de quatorze jours suivant la réception du produit retourné, le consommateur peut recourir à plusieurs mécanismes de résolution des litiges. La médiation de la consommation, rendue obligatoire pour les professionnels par la loi Hamon, constitue une première voie amiable, gratuite et rapide. À défaut de médiation satisfaisante, le consommateur peut saisir la DGCCRF via la plateforme SignalConso (10), qui permet de signaler tout manquement aux obligations légales des professionnels. Les associations de consommateurs comme l’UFC-Que Choisir ou la CLCV peuvent également apporter un soutien juridique précieux, en particulier dans les cas où une action collective serait envisageable.

En quatrième lieu, les consommateurs doivent être attentifs aux exceptions au droit de rétractation, dont certaines peuvent surprendre. Outre les cas classiques des biens personnalisés et des denrées périssables, la liste de l’article L. 221-28 du Code de la consommation inclut les prestations de services entièrement exécutées avant la fin du délai de rétractation si l’exécution a commencé avec l’accord exprès du consommateur, les enregistrements audio ou vidéo descellés, ou encore les journaux et périodiques. Dans ces cas, le bouton de rétractation peut être présent sur le site sans pour autant être actif ou applicable à toutes les commandes, ce qui peut créer une confusion dans l’esprit des consommateurs.

Enfin, la réforme de 2026 doit être appréhendée comme un maillon d’une chaîne plus large de protection numérique du consommateur. Après l’obligation de résiliation en trois clics introduite par la loi du 16 août 2022, après le renforcement de la lutte contre les pratiques commerciales trompeuses, le législateur européen et français poursuivent un objectif cohérent : rendre le marché numérique aussi sûr et transparent pour le consommateur qu’il est fluide et efficace pour les professionnels. Dans cette perspective, la vigilance des consommateurs, combinée à une connaissance précise de leurs droits, demeure le meilleur garant de l’effectivité des réformes.

La réforme du droit de rétractation entrée en vigueur le 19 juin 2026 constitue une étape importante dans la construction d’un droit de la consommation numérique véritablement effectif. En imposant un bouton de rétractation standardisé, gratuit et accessible sur l’ensemble des interfaces de vente en ligne, le législateur a traduit en obligations concrètes et sanctionnées le principe selon lequel la simplicité de l’achat doit s’accompagner d’une simplicité équivalente dans l’exercice des droits post-contractuels.

Pour les consommateurs, il s’agit d’une avancée tangible dans leur autonomie numérique ; pour les professionnels, d’une opportunité de renforcer la confiance de leurs clients par une conformité exemplaire.

Pour lire une version plus complète de cet article sur le droit de rétractation en ligne, cliquez

Sources et références juridiques :

Par Murielle Cahen • Newsletter • • Tags: achat en ligne, bouton rétractation e-commerce, Code de la consommation, consommateur, délai rétractation, DGCCRF sanctions, droit de rétractation, renoncer au contrat

24 Mar 2026

COMPRENDRE LE RISQUE DE CONFUSION EN DROIT DES MARQUES

Selon l’article L711-1 du Code de la Propriété Intellectuelle « La marque de produits ou de services est un signe servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale de ceux d’autres personnes physiques ou morales.

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Ce signe doit pouvoir être représenté dans le registre national des marques de manière à permettre à toute personne de déterminer précisément et clairement l’objet de la protection conférée à son titulaire ».(1)

L’article L. 713-2 sanctionne l’usage réalisé par un tiers dans la vie des affaires d’un signe identique ou similaire au signe protégé, pour des produits identiques ou similaires et sans le consentement du titulaire.

Une distinction s’opère ici entre deux hypothèses :

– la double identité : il s’agit du cas dans lequel le signe litigieux est identique à la marque protégée (première identité) et qu’il désigne des produits et services identiques à ceux désignés par cette dernière (seconde identité). La Cour de justice a défini l’identité (CJCE 20 mars 2002, LTJ Diffusion : V. Dir. 2008/95/CE du 22 oct. 2008, art. 4, notes 1 à 4, App., 2e partie, Marques) comme concernant un signe qui « reproduit sans modification ni ajout tous les éléments de la marque ou qui, considéré dans son ensemble, recèle des différences si insignifiantes qu’elles peuvent passer inaperçues aux yeux d’un consommateur moyen ».

– la similitude (hors double identité) : il est question de l’hypothèse dans laquelle un signe identique ou similaire à la marque protégée est utilisé pour désigner des produits et services identiques ou similaires (hors double identité). Dans ce cas, devra être caractérisé un risque de confusion dans l’esprit du public.

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Les critères qui figurent au sein de l’article sont d’origine prétorienne. La Cour de justice (CJCE 12 juin 2008, no C-533/06, O2 Holdings : V. Dir. 2008/95/CE, art. 5, note 8) avait dit pour droit que le titulaire d’une marque enregistrée ne pouvait interdire à un tiers l’usage d’un signe identique à sa marque que si quatre conditions étaient réunies :

– un usage dans la vie des affaires ;

– sans le consentement du titulaire de la marque ;

– pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ;

– et qui porte atteinte à une des fonctions de la marque.

Parallèlement, la condition relative à l’existence d’un risque de confusion était examinée par la Cour de justice lorsqu’il s’agissait non plus d’une double identité, mais d’une similitude. La similitude entre les signes suppose une « similitude visuelle, auditive ou conceptuelle » des marques en cause (CJCE 11 nov. 1997. – V. Dir. 2008/95/CE, art. 4, note 8).

Concernant la similitude entre les produits et services, la Cour de justice retient une approche objective qui suppose de tenir compte « de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre les produits ou services, en particulier leur nature, leur destination, leur utilisation ainsi que leur caractère concurrent ou complémentaire » (CJCE 29 sept. 1998, Canon : C-39/97, V. Dir. 2008/95/CE, art. 4).

Ainsi, permet de caractériser un risque de confusion le fait que le public puisse croire que les produits ou services identifiés par les deux signes proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement (arrêt Canon, préc.).

Le risque de confusion doit faire l’objet d’une « appréciation globale » (arrêt Sabel, préc.), de sorte qu’un faible degré de similitude entre les produits peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques et inversement (Viole l’art. L. 713-3 la Cour d’appel qui écarte le risque de confusion au vu des seules différences entre les signes sans rechercher si les ressemblances existantes ne créaient pas un risque de confusion chez un consommateur d’attention moyenne.

Prévenir les risques de confusion est primordial pour protéger l’identité distinctive d’une marque commerciale. Grâce à des stratégies appropriées, les entreprises peuvent minimiser les litiges juridiques et sauvegarder leur réputation. Dans cet article, nous explorerons des stratégies clés pour éviter les risques de confusion en droit des marques.

I. Définition du risque de confusion

Le risque de confusion se réfère à la probabilité que le consommateur moyen confonde deux marques similaires ou pense qu’il existe un lien entre elles. Ce risque est évalué en prenant en compte plusieurs facteurs tels que la similitude des marques, des produits ou services qu’elles identifient, ainsi que le degré d’attention du consommateur moyen.

Lors de l’évaluation du risque de confusion, les tribunaux et les offices de propriété intellectuelle examinent généralement les facteurs suivants :

Similitude des marques

La première composante de la définition du risque de confusion est la similitude des marques. Les marques sont considérées comme similaires si elles ont des ressemblances visuelles, phonétiques ou conceptuelles. Cela signifie que des marques qui se ressemblent graphiquement, se prononcent de manière similaire ou évoquent des idées ou des concepts similaires peuvent être considérées comme similaires. La similitude peut être évaluée dans le contexte de l’ensemble du public pertinent.(2)

S’agissant de la similitude visuelle des signes, la CJUE considère que l’élément verbal est, en principe, celui que le public pertinent retient le plus aisément, une affirmation toutefois discutée. Cette position s’explique par le fait que, face à un signe complexe, le public a tendance à se focaliser sur l’élément verbal. Ainsi, en présence d’éléments à la fois visuels et verbaux, la jurisprudence estime généralement que le public pertinent accorde davantage d’attention à l’élément verbal.

L’examen auditif ou phonétique consiste à apprécier la manière dont le signe est perçu à l’oral, notamment sa longueur et sa sonorité.

Enfin, l’examen conceptuel porte sur l’idée, le concept ou l’univers auquel le signe renvoie, indépendamment de la manière dont il est exploité (voir CJUE, 4 mars 2020, Équivalenza). (3)

Similitude des produits ou services

Outre la similitude des marques, la similitude des produits ou services est également prise en compte dans la définition du risque de confusion. Si les produits ou services offerts sous des marques similaires sont identiques ou étroitement liés, le risque de confusion est plus élevé. Par exemple, si deux marques sont utilisées pour des produits similaires tels que des vêtements ou des produits cosmétiques, il y a un risque accru de confusion parmi les consommateurs.

Dans un arrêt Carrera du 21 janvier 2016, la Cour précise la méthode d’appréciation de la complémentarité entre produits et services. Elle devait déterminer si les appareils de navigation automobile étaient similaires aux automobiles ; elle a conclu par l’affirmative, en considérant qu’il s’agissait de produits complémentaires. (4)

Public pertinent

La définition du risque de confusion prend également en compte le public pertinent, c’est-à-dire les consommateurs auxquels les marques s’adressent. La perception du public pertinent est déterminante pour évaluer le risque de confusion. Il s’agit de considérer comment les consommateurs moyens perçoivent les marques et si la similitude des marques et des produits ou services pourrait les amener à confondre l’origine des produits ou services.(5)

Deux questions doivent être posées : s’agit-il du même public ou de publics susceptibles de se chevaucher ? Quel est leur degré d’attention ?

Plus le public est restreint et spécialisé, plus il dispose de connaissances spécifiques et plus son degré d’attention est élevé, ce qui réduit le risque de confusion. À l’inverse, le grand public, généralement moins attentif, est davantage exposé à un risque de confusion

Probabilité de confusion

Enfin, la définition du risque de confusion implique l’évaluation de la probabilité de confusion. Il s’agit de déterminer si, dans les circonstances données, il est probable que les consommateurs confondent les marques et croient à tort qu’elles proviennent de la même source commerciale. Plus la probabilité de confusion est élevée, plus le risque de confusion est important.

On analyse chaque élément de manière globale. Le consommateur moyen de produits et services ne dispose pas systématiquement de toutes les marques sous les yeux simultanément ; il en conserve donc une représentation partielle et imparfaite.

Le risque de confusion en droit des marques repose sur la similitude des marques, la similitude des produits ou services, le public pertinent et la probabilité de confusion. Comprendre et respecter cette définition est essentiel pour les entreprises afin de protéger leur marque et éviter les litiges coûteux.

Il est recommandé de mener des recherches approfondies avant d’adopter une marque, de créer une marque distinctive et de consulter un avocat spécialisé en propriété intellectuelle pour obtenir des conseils juridiques éclairés. En respectant les principes du risque de confusion, les entreprises peuvent protéger leur identité distinctive et maintenir leur position concurrentielle sur le marché.

II. Conséquences du risque de confusion

Perte de clientèle

L’une des conséquences les plus évidentes du risque de confusion est la perte de clientèle. Lorsque les consommateurs ne peuvent pas distinguer clairement une marque d’une autre, ils peuvent se tourner vers des alternatives plus reconnaissables ou préférables. Cela peut entraîner une baisse des ventes, une diminution de la part de marché et une perte de confiance des consommateurs.
Atteinte à la réputation

Le risque de confusion peut également porter atteinte à la réputation d’une marque. (4) Si une marque est associée à une autre marque ayant une mauvaise réputation ou étant impliquée dans des scandales, cela peut nuire à l’image de la marque et ternir sa réputation auprès des consommateurs. La confusion peut également entraîner une perception négative de la marque en termes de qualité, de fiabilité et de professionnalisme.
Litiges juridiques coûteux

Lorsqu’une marque est accusée de risque de confusion avec une autre marque, cela peut déclencher des litiges juridiques coûteux. Les propriétaires de marques peuvent intenter des actions en contrefaçon ou en dilution de marque, ce qui peut entraîner des frais juridiques importants. Les litiges peuvent également entraîner des amendes, des dommages et intérêts, ainsi que l’obligation de cesser d’utiliser la marque incriminée.
Perte de protection juridiqueSi une marque est considérée comme étant en violation du risque de confusion, elle risque de perdre sa protection juridique. Les marques doivent être distinctives et non susceptibles de prêter à confusion avec d’autres marques existantes pour bénéficier d’une protection adéquate. Si la marque est considérée comme étant trop similaire à une autre marque, elle peut être déclarée invalide ou perdre son statut de marque enregistrée.
Difficultés d’expansion
Le risque de confusion peut également entraver l’expansion d’une marque dans de nouveaux marchés ou secteurs d’activité. Si une marque est déjà utilisée ou enregistrée dans un domaine similaire, cela peut restreindre les opportunités d’expansion et limiter la croissance de l’entreprise. Il est donc essentiel de prendre en compte le risque de confusion lors de la planification de l’expansion et de la diversification.

Lorsqu’un risque de confusion est établi, cela peut entraîner des conséquences juridiques importantes. Par exemple, le titulaire d’une marque antérieure peut intenter une action en contrefaçon contre une marque ultérieure similaire.

Dans certains cas, la marque ultérieure peut être interdite d’utilisation ou de dépôt, et le titulaire de la marque antérieure peut demander des dommages et intérêts pour les pertes subies.

Le risque de confusion en droit des marques a des conséquences significatives pour les entreprises. Il peut entraîner la perte de clientèle, l’atteinte à la réputation, des litiges juridiques coûteux, la perte de protection juridique et des difficultés d’expansion. Il est donc crucial pour les entreprises de mener des recherches approfondies, de créer des marques distinctives et de prendre des mesures préventives pour éviter les risques de confusion. En protégeant efficacement leur marque, les entreprises peuvent préserver leur réputation, maintenir leur position concurrentielle et assurer leur croissance à long terme.

III. Stratégies pour éviter le risque de confusion

Effectuer des recherches approfondies : Avant d’adopter une marque, il est essentiel de mener des recherches approfondies pour vérifier si une marque similaire est déjà enregistrée ou utilisée dans le même domaine d’activité. Les recherches de disponibilité doivent couvrir les bases de données des offices de propriété intellectuelle et inclure une analyse des marques similaires, des noms commerciaux et des noms de domaine. Ces recherches aident à identifier les éventuels conflits potentiels et à prendre des décisions éclairées.
Engager un avocat spécialisé en propriété intellectuelle : Travailler avec un avocat spécialisé en propriété intellectuelle est essentiel pour obtenir des conseils juridiques éclairés. Un avocat expérimenté peut effectuer des recherches approfondies, évaluer les risques de confusion potentiels et fournir des recommandations pour éviter les conflits. Leur expertise peut aider à naviguer dans les lois complexes et à mettre en place des stratégies de protection solides.
Créer une marque distinctive : Une marque distinctive est moins susceptible d’être confondue avec d’autres marques. Lors de la création d’une marque, il est recommandé d’opter pour des éléments distinctifs tels que des noms uniques, des logos originaux ou des slogans mémorables. Une marque forte et distinctive bénéficie d’une plus grande protection juridique et réduit les risques de confusion avec d’autres marques existantes.
Surveiller les marques similaires : La surveillance des marques similaires est une stratégie proactive pour détecter les éventuelles violations ou utilisations abusives. Il existe des services de surveillance des marques qui peuvent alerter les entreprises lorsqu’une marque similaire est enregistrée ou utilisée dans leur secteur d’activité. La surveillance régulière permet de prendre rapidement des mesures appropriées pour protéger les droits de la marque.
Établir des accords de coexistence : Dans certains cas, lorsque deux marques similaires coexistent sans causer de confusion réelle, il est possible de conclure des accords de coexistence. Ces accords définissent les conditions dans lesquelles les marques peuvent être utilisées sans interférence mutuelle. Ils peuvent être utiles lorsque les marques opèrent dans des domaines d’activité différents ou ciblent des marchés distincts.
Former le personnel et sensibiliser : Il est important d’éduquer le personnel sur l’importance de la protection de la marque et de la prévention des risques de confusion. Des formations régulières sur les politiques de marque, les procédures d’enregistrement et les bonnes pratiques en matière de protection de la propriété intellectuelle peuvent aider à réduire les erreurs et les conflits potentiels. Sensibiliser les employés à l’importance de l’identité de la marque peut renforcer la protection globale.

En mettant en œuvre ces stratégies, les entreprises peuvent minimiser les risques de confusion en droit des marques. La diligence raisonnable, l’expertise juridique, la création d’une marque distinctive, la surveillance régulière, les accords de coexistence et la sensibilisation du personnel sont des éléments clés pour protéger l’identité de la marque et éviter les conflits coûteux. En adoptant une approche proactive, les entreprises peuvent préserver leur réputation et maintenir leur avantage concurrentiel sur le marché.

Le risque de confusion est un élément fondamental du droit des marques. Comprendre ce concept et ses implications peut aider les entreprises à protéger leurs marques et à éviter les litiges coûteux. En prenant en compte les facteurs de similitude des marques, des produits ou services, de la force distinctive, du canal de distribution et du degré d’attention du consommateur moyen, les entreprises peuvent prendre des mesures proactives pour minimiser le risque de confusion et assurer la protection de leurs droits de propriété intellectuelle.

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Par Murielle Cahen • internet-et-droit • • Tags: action en contreaçon, consommateur, contrefaçon

2 Mar 2026

Vente aux enchères sur internet

Un nombre important de ventes entre particuliers se réalise désormais par le biais de sites spécialisés, or tous n’organisent pas de ventes aux enchères, au sens juridique du terme. Pour que cela soit, encore faut-il que le site réalise réellement une adjudication, et n’ait pas seulement pour vocation de mettre en relation vendeurs et acheteurs.

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Dans le premier cas, il s’agit réellement de ventes aux enchères, ce qui implique un agrément par le Conseil des ventes volontaires (Paris, 8 avril 2009, RG no 08/21196), alors que dans le second il s’agit plutôt d’un courtage. Une autre difficulté apparaît lorsque des biens contrefaisants sont proposés à la vente. Est-il alors possible d’assigner le site, et sur quel fondement. La jurisprudence est, sur ce point, peu aisée à saisir : le TGI de Paris avait pu lui dénier la qualité d’hébergeur de site (TGI Paris, 4 juin 2008), là où des décisions antérieure (Paris, 9 novembre 2007, RG no 07/09575) et postérieure (TGI Paris, 13 mai 2009) l’avaient admise.

Il restait à la Cour de cassation à prendre parti, au sein d’une multitude de décisions parfois contradictoires ce qu’elle fit notamment dans une décision du 3 mai 2012.

Elle rejeta la qualification d’hébergeur pour le site eBay dans la mesure où il exerçait un réel rôle actif, en particulier en fournissant à l’ensemble des vendeurs des informations pour leur permettre d’optimiser leurs ventes et en les assistant dans la définition et la description des objets mis en vente.

Pour autant, tout est une question d’espèce et la CJUE n’exclut pas cette qualification si l’absence d’un rôle actif est démontrée. De toute façon, cela ne dispense pas le professionnel de son obligation d’information (Reims, ordonnance du 5 mai 2009).

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Les ventes aux enchères en ligne dites « online », totalement dématérialisées, proposées par les maisons de vente aux enchères s’adressent potentiellement, du fait de leur diffusion sur les réseaux internet, à tous types de clients résidents français ou étrangers. Elles se développent en phase avec la croissance régulière du commerce en ligne de biens. Les opérateurs de ventes déclarés en France auprès du Conseil des ventes proposent ce type de ventes tout autant que des maisons de ventes étrangères, basées dans l’Union européenne ou hors de l’Union européenne.

Le procédé des ventes aux enchères reposant sur l’adjudication de la chose mise en vente au plus offrant et dernier enchérisseur. Le vendeur offre l’objet à vendre en indiquant le cas échéant un prix de réserve, c’est-à-dire le prix minimum qu’il désire obtenir ; l’acceptation de l’offre ne rend l’enchérisseur propriétaire que si aucun prix supérieur n’est offert. Si quelqu’un offre un prix plus élevé, l’acceptation tombe aussitôt et le nouvel enchérisseur se trouve placé dans les mêmes conditions que celui qu’il a évincé. On procède ainsi jusqu’à ce qu’aucun enchérisseur ne se présente plus ; l’objet est alors adjugé au dernier enchérisseur.

La notion d’enchère suppose donc la présence du public dans un même endroit au même instant. Enchérir suppose la présence d’au moins deux personnes : l’une qui formule une offre, l’autre qui enchérit sur cette offre et ainsi de suite ; on ne peut enchérir que par rapport à une offre dont on a connaissance. Et les ventes aux enchères par voie électronique répondent à cette nécessité (TGI Paris, 1re ch., 3 mai 2000, n° 00/00048 : Petites affiches, 29 sept. 2000, n° 195).

À la différence de sites comme eBay, il s’agit de véritables maisons de ventes aux enchères qui utilisent Internet comme mode de diffusion. Les ventes réalisées sur ces sites constituent de véritables ventes aux enchères publiques (Code du commerce article L 321-3), soumises à la réglementation des ventes aux enchères publiques et au contrôle du Conseil des ventes volontaires. Les biens vendus peuvent atteindre jusqu’à plusieurs dizaines de millions d’euros et la maison de vente est garante de la bonne fin de la transaction.

En plus de son service classique de vente, la maison de vente propose à ceux de ses clients qui le souhaitent d’enchérir par Internet en direct en visualisant la vente par une caméra de diffusion. Ainsi, l’acquéreur peut consulter le catalogue de la vente jusqu’à un mois avant l’enchère, demander à l’expert de la vente toutes informations utiles et enchérir sans avoir nécessairement vu l’œuvre physiquement. Acheter aux enchères sur internet assure la complète confidentialité de la transaction vis-à-vis des tiers.

Une application lancée aux États-Unis modernise le concept traditionnel des ventes aux enchères en le rendant plus dynamique et accessible. Simple d’utilisation et efficace, Whatnot permet d’acheter une grande variété d’articles en quelques clics, grâce à des ventes interactives diffusées en direct.

Toutefois, les ventes aux enchères réalisées par voie internet posent trois problèmes majeurs : un problème de preuve, un problème d’authentification de l’émetteur de l’enchère et un problème de localisation effective de la vente et du droit applicable (TGI Paris, 1re ch., 3 mai 2000, n° 00/00048).

À cet effet, le Conseil des ventes volontaires considère et précise que :

Précise que les obligations des opérateurs organisant des ventes aux enchères sur internet sont identiques à celles des autres OVV (déclaration au Conseil, etc.) à l’exception des dispositions relatives aux locaux (Avis CVV, 17 janv. 2002) ;
Considère qu’une vente aux enchères est matériellement rattachable à un territoire national soit parce qu’elle y est organisée et donc que les actes préparatoires à la vente (de la recherche des lots à vendre jusqu’à l’organisation de la publicité et de l’exposition) y sont effectués, soit parce qu’elle y est réalisée (l’adjudication de la chose moyennant paiement du prix y est effectuée) (Rapp. CVV 2014, p. 311) ;
Commande aux opérateurs de ventes aux OVV établis en France de prévoir dans leurs conditions générales de vente des dispositions désignant clairement la loi française (avec attribution de compétence aux juridictions françaises) pour régir l’ensemble de leurs opérations, afin de se prémunir contre d’éventuelles réclamations de clients étrangers qui pourraient trouver leur intérêt à invoquer des dispositifs juridiques différents.

La détermination du droit applicable pour ce type de ventes aux enchères est particulièrement complexe, car elle fait intervenir des règles de droit nationales, communautaires et internationales. Dans tous les cas, certaines dispositions du droit français des ventes aux enchères considérées comme impératives et d’ordre public s’imposent à tout prestataire étranger proposant des ventes aux enchères online accessibles et destinées à des consommateurs français. Tel est notamment le cas, dans la loi du 20 juillet 2011 sur les ventes aux enchères, des dispositions assorties de sanctions disciplinaires et pénales ou de celles qui visent à la police du marché et la protection des consommateurs.

I. Protection légale des acheteurs sur internet

Selon le Conseil des ventes volontaires (CVV), l’autorité de régulation du secteur depuis une loi du 20 juillet 2011, le produit de ce type de ventes (hors ventes judiciaires et ventes librement consenties dites de gré à gré) a augmenté de 12 % en 2019, atteignant près de 3,5 milliards d’euros. L’activité de courtage aux enchères en ligne, qui est pratiquée par des plateformes telles qu’eBay.

Les modalités de vente sur Internet sont précisées pour les contrats conclus depuis le 1er octobre 2016 (Code civil article 1127-1). Le professionnel qui propose une prestation ou un bien par Internet doit mettre à disposition de l’acquéreur les stipulations contractuelles ; l’auteur de l’offre reste engagé tant qu’elle se trouve sur le web de son fait.

L’offre doit énoncer :

les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique ;
les moyens techniques permettant au destinataire de l’offre, avant la conclusion du contrat, d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger ;
les langues du contrat, dont obligatoirement la langue française ;
les modalités d’archivage du contrat ;
les moyens de consulter les règles professionnelles et commerciales de l’offrant.

Le contrat n’est valablement conclu que si le destinataire de l’offre a eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation définitive (Code civil article 1127-2).

La Cour de cassation a récemment, le 4 décembre 2024, rappelé les obligations de diligence et de transparence des opérateurs de ventes volontaires (incluant les enchères électroniques), notamment l’obligation d’informer correctement le vendeur et d’effectuer les recherches utiles avant la mise en vente.

Cet arrêt est rendu sur le fondement de l’article L. 321-17 du Code de commerce, qui précise la responsabilité des opérateurs de ventes. Il rappelle notamment la règle de prescription en la matière : « Les actions en responsabilité civile engagées à l’occasion des prisées et des ventes volontaires et judiciaires de meubles aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication ou de la prisée. » (4)

II. Précautions à prendre avant d’acheter ou de vendre sur internet

La relation entre vendeur et acheteur étant totalement dématérialisée, il est important pour toutes les personnes intéressées par la vente sur Internet de prendre certaines précautions.

A) Vérification de l’authenticité et de la valeur des biens proposés

L’acquéreur devra être très vigilant sur la description du bien proposé par le vendeur. En effet, c’est la description de ce bien et les mentions qui lui sont associées qui détermineront les recours éventuels en cas de litige sur l’authenticité du bien.

Il est également très important de vérifier la pertinence du prix proposé par le vendeur. Des sites comme Artprice.com rendent accessibles des bases de données de résultats des ventes aux enchères au niveau mondial. Ils permettent ainsi à l’acquéreur de disposer d’une analyse exhaustive de l’ensemble des transactions réalisées dans le cadre des ventes aux enchères, artiste par artiste. Ils aident l’amateur à avoir une vision approximative de la valeur ou du prix d’une œuvre à vendre ou à acheter.

B) Vérification de l’état du bien

Sur eBay, il ne faut pas hésiter à poser de nombreuses questions au vendeur sur l’état de conservation du bien proposé et à lui demander des photographies complémentaires. Nous déconseillons d’enchérir sur des biens peu décrits, sur lesquels le vendeur fait de la rétention d’informations ou reste flou. De manière générale, il est conseillé de se déplacer pour voir physiquement le bien proposé à la vente. Cette précaution, qui peut paraître excessive pour des biens de faible valeur, nous semble indispensable à partir de quelques milliers d’euros.

Pour des ventes organisées sur des sites de ventes aux enchères tels Christie’s ou Sotheby’s Live ou Interencheres.com, il faut contacter l’expert de la vente et lui demander un « condition report » qui détaille l’état du bien à vendre et ses éventuelles restaurations. L’acheteur potentiel pourra également aller vérifier la qualité du bien qui l’intéresse sur place, lors de l’exposition préalable à la vente, qui dure trois jours.

La nouvelle définition de l’activité de courtage aux enchères en ligne est plus précise. La loi dispose désormais que : « les opérations de courtage aux enchères réalisées à distance par voie électronique, se caractérisant par l’absence d’adjudication au mieux-disant des enchérisseurs et d’intervention d’un tiers dans la description du bien et la conclusion de la vente, ne constitue pas une vente ».

Cette définition permet de faire le lien entre la qualité d’hébergeur technique de la plateforme (tel que développé ci-dessus) et la notion de courtage aux enchères, en précisant que la description du bien et la conclusion de la vente sont réalisées en l’absence d’intervention d’un tiers (en l’occurrence, la plateforme de vente, la rédaction de l’annonce étant réalisée par le vendeur), et en l’absence d’adjudication au mieux-disant des enchérisseurs (le vendeur étant libre de conclure la vente avec un autre enchérisseur de son choix,).

Par ailleurs, il faut noter que toutes les ventes aux enchères ne constituent pas du courtage en conséquence de la loi de juillet 2011.

La loi de juillet 2011 vient compléter le premier alinéa de l’article L321-3 nouveau du Code de commerce, confirmant ainsi sans ambiguïté la décision rendue par la Cour d’appel de Paris le 8 avril 2009 contre la société EncherExpert.

III. Vérification de la réputation et de la probité du vendeur ou de l’acheteur

Cette vérification est nécessaire sur Internet. eBay prévoit un système de notation qui permet de vérifier la réputation d’un vendeur ou d’un acquéreur. Il est fondamental de se référer aux notations mises en avant par le site, même si ces notations, réalisées par les acheteurs et vendeurs eux-mêmes, ne sont pas toujours fiables !

Les opérateurs de ventes aux enchères qui vendent sur Internet procèdent eux-mêmes au contrôle de leurs vendeurs et acquéreurs. Ajoutons que l’enchérisseur qui ne paierait pas le bien qu’il a acquis dans les délais impartis fera l’objet d’une procédure de « folle enchère » qui pourra s’avérer coûteuse pour lui. Les maisons de vente sont très attentives à leurs mauvais payeurs, et ont d’ailleurs créé un fichier national des mauvais payeurs avec l’accord de la Cnil. En cas de doute, il peut être intéressant de se référer aux décisions du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques relatives aux mesures disciplinaires envisagées à l’égard de structures « indélicates ».

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SOURCES :

Par Murielle Cahen • internet-et-droit • • Tags: consommateur, contrefaçon, marque, protection, vente aux enchères

19 Oct 2022

CONDITIONS GENERALES DE VENTE : ATTENTION AU REFUS DE COMMUNICATION

Si le fournisseur est libre de refuser de vendre ses produits ou services, il est toutefois dans l’obligation de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour l’exercice de son activité professionnelle, a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 28 septembre 2022.

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Il est préférable pour un fournisseur de refuser de vendre plutôt que de refuser de communiquer ses conditions générales de vente (CGV).

Une structure de regroupement à l’achat (SRA) dans le milieu pharmaceutique, dont l’activité consiste à négocier auprès des fournisseurs les conditions d’achat de produits pour le compte de ses adhérents, et une centrale d’achat pharmaceutique qui intervient en qualité de prestataire logistique, ont souhaité nouer une relation commerciale avec un établissement pharmaceutique spécialisé dans la fourniture aux pharmaciens de médicaments et accessoires, sur la base des CGV applicables aux officines.

Le fournisseur a toutefois considéré que la SRA n’était pas éligible à ces CGV du fait de son activité de commissionnaire, mais était assimilable aux grossistes répartiteurs. Un litige a opposé les parties sur ce point, et le 4 juillet 2019 la cour d’appel de Paris a condamné le fournisseur à communiquer ses CGV applicables aux officines indépendantes comme base de négociation commerciale, et à payer la somme de 20 000 euros en réparation de son préjudice au titre de la pratique restrictive de concurrence.

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Le fournisseur a formé un recours contre cet arrêt, rejeté par la Cour de cassation le 28 septembre 2022.

Se fondant sur le raisonnement de la cour d’appel, la chambre commerciale a rappelé les principes sur l’élaboration et la communication des CGV :

selon l’article L. 442-6, I, 9o ancien du Code de commerce, dans sa rédaction alors applicable, le fournisseur est tenu de communiquer ses CGV dans les conditions prévues par l’article L. 441-6 ancien du Code de commerce, et ne peut refuser la communication des conditions catégorielles de vente que s’il établit, sur la base de critères objectifs, que l’acheteur n’appartient pas à cette catégorie.

Après avoir considéré que la cour d’appel avait exactement analysé les relations des parties pour aboutir à la conclusion que la SRA était fondée à solliciter la communication des CGV accordées aux officines indépendantes – « acheteurs dont elle se rapprochait le plus au regard des trois catégories établies par [le fournisseur] dans son modèle de distribution », la chambre commerciale a procédé à une lecture combinée de l’ancien article L. 441-6 et de l’article L. 442-6, I, 9o ancien du Code de commerce dans sa rédaction alors applicable afin de déterminer les obligations qui reposent sur la personne qui émet des CGV.

Selon la chambre commerciale, le fournisseur était contraint de communiquer ces CGV lorsque la SRA en a fait la demande. S’il restait ensuite libre de ne pas vendre à la SRA – sauf abus de droit – il était tenu, lorsqu’il est entré en négociation commerciale avec la SRA, de le faire sur la base de ces CGV.

Or en l’espèce, en proposant à la SRA d’entrer en négociations sur la base de CGV refusées par l’acheteur, qui n’étaient pas celles revendiquées par la SRA, et qui ne lui étaient pas applicables comme l’a relevé à bon droit la cour d’appel, les juges ont considéré que le fournisseur avait enfreint les dispositions précitées.

S’il avait refusé de vendre ses produits aux conditions revendiquées par la SRA, la responsabilité du fournisseur n’aurait pas été engagée.

I. Sur le refus d’un fournisseur à communiquer des CGV à un acheteu

A. L’acheteur ne doit pas appartenir à une catégorie concernée

La première manifestation de transparence dans les relations entre professionnels est celle de la communication par le fournisseur de ses conditions générales de vente, dont on sait qu’elles peuvent être catégorielles.

Un fournisseur ne peut refuser à un acheteur la communication des CGV applicables à une catégorie de clientèle que s’il établit, selon ces critères objectifs, que l’acheteur n’appartient pas à la catégorie concernée.

À l’origine de l’affaire soumise au contrôle de la Cour de cassation : le refus d’un établissement pharmaceutique spécialisé dans la fourniture aux pharmaciens de médicaments et d’accessoires de communiquer à deux sociétés créées par des pharmaciens d’officine (la première en tant que structure de regroupement à l’achat et la seconde en tant que centrale d’achat pharmaceutique) ses conditions générales de vente applicables aux officines.

Les juges d’appel ont considéré que ce refus de communication n’était pas illégitime dans la mesure où ces deux sociétés – qui n’étaient pas une officine – n’établissaient pas en quoi elles auraient eu vocation à bénéficier des CGV applicables aux officines.

Ils sont censurés par la Cour de cassation au visa de l’article L. 442-6, I, 9º du Code de commerce. Dans un attendu de principe, la Cour rappelle qu’« un fournisseur de produits est tenu de communiquer ses conditions générales de vente dans les conditions prévues à l’article L. 441-6 du code de commerce [et] il ne peut refuser à un acheteur la communication des conditions générales de vente applicables à une catégorie de clientèle que s’il établit selon des critères objectifs que cet acheteur n’appartient pas à la catégorie concernée ».

Or, relève la Cour, les juges d’appel n’ont pas précisé « les critères appliqués par la société Cooper pour définir ses catégories d’acheteurs, [leur] permettant de retenir que la société Pyxis, qui n’est pas une officine, ne relevait pas de la même catégorie d’acheteurs que les officines et groupement d’officines et [qu’elle] relevait ainsi nécessairement de celle des grossistes ». Ce faisant, ils ont privé leur décision de base légale.

La segmentation des CGV d’un industriel pourrait être effectuée selon les catégories suivantes : grossistes ou négociants « B to B » ; grandes surfaces alimentaires ; grandes surfaces de bricolage ; autres grandes surfaces spécialisées (par exemple, dans les produits culturels et électroniques ou les jouets) ; hard discount / soft discount ; cash and carry ; entreprises de vente à distance ; autres types de réseaux de vente spécialisés.

B. Contrôles relatifs à l’obligation de communication des CGV et sanctions

Répression des pratiques illicites

Les agents de la CCRF peuvent, après une procédure contradictoire, enjoindre au professionnel, en lui impartissant un délai raisonnable, de se conformer à ses obligations et de cesser tout agissement illicite ; lorsque le professionnel concerné n’a pas déféré dans le délai imparti à cette injonction, l’autorité administrative chargée de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peut prononcer à son encontre une amende administrative d’un montant maximal de 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale, selon les modalités indiquées. (C. com. art. L 465-1, I).

Sanctions

Tout manquement à l’obligation de communication des CGV à la demande sur un support durable est passible d’une amende administrative d’un montant maximal de 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale (C. com. art. L 441-1, IV). L’amende est prononcée selon les modalités indiquées.

Est passible d’une amende administrative d’un montant maximal de 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale :

– tout manquement à l’obligation de communication spontanée des CGV dans les délais fixés par la loi (C. com. art. L 441-6) ;

– le fait de ne pas indiquer dans les conditions de règlement les conditions d’application et le taux d’intérêt des pénalités de retard de paiement, ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (C. com. art. L 441-16, b).

Ces montants sont doublés en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.

II. Sur le refus de communiquer les Conditions Générales de Vent

A. Personnes concernées par l’obligation de communication des CGV

Les conditions générales de ventes (CGV) présentent les droits et obligations des deux parties à un contrat de vente (le vendeur et l’acheteur). En tant que professionnel vendeur, vous êtes donc tenu de rédiger des conditions générales de vente dans lesquelles vous allez détailler les conditions de paiement, les éléments de détermination du prix, les modalités de livraison, etc. La présence de ce document permet de sécuriser la relation commerciale entre vos clients et vous-même, en évitant d’éventuels litiges sur le prix de vente, sur les délais de paiement, etc.

Pour être applicables, vos conditions générales de vente doivent être communiquées à vos clients, qu’ils soient consommateurs ou professionnels. De plus, vos CGV doivent être explicitement acceptées par vos clients, par le biais d’une signature par exemple. Selon le profil du client (consommateur ou professionnel), les modalités de communication des conditions générales de vente peuvent varier.

Toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services qui établit des conditions générales de vente (CGV) est tenue de les communiquer à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle (C. com. art. L 441-1, II-al. 1).

Cette communication s’effectue par tout moyen constituant un support durable (art. précité).

Toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services doit respecter l’obligation de communication de ses CGV (C. com. art. L 441-1, II-al. 2).

Tout acheteur de produits ou demandeur de prestations de services pour une activité professionnelle peut demander la communication des CGV. L’acheteur peut être grossiste ou détaillant, déjà client ou non du fournisseur.

En revanche, un fournisseur n’est pas tenu de communiquer ses CGV à un concurrent qui en fait la demande, à moins que ce concurrent ne démontre que celle-ci a pour objet de lui passer éventuellement des commandes de produits ou services (Cass. com. 1-6-1999 : RJDA 8-9/99 n° 1019). Il peut également refuser la communication de ses CGV à des revendeurs hors réseau, ceux-ci ne pouvant pas prétendre devenir acheteurs des produits contractuels (CA Paris 19-10-2016 n° 14/07956 : AJ Contrat 2016 p. 548 obs. L. Constantin).

B. Étendue de l’obligation de communication des CGV

Communication des CGV à la demande

L’article L 441-1 du Code de commerce n’impose la communication des CGV à la demande d’un acheteur que si des CGV ont été établies (C. com. art. L 441-1, II-al. 2). L’absence de CGV préétablies peut donc légitimer un refus de communication lorsqu’elles ont été demandées. Cette règle est favorable aux entreprises dont l’activité est incompatible avec le préétablissement de CGV.

En revanche, lorsque le résultat des négociations commerciales doit être formalisé dans une convention écrite, dite « unique », les CGV doivent être spontanément communiquées soit avant le 1er décembre, soit dans un délai raisonnable avant le 1er mars.

Communication spontanée des CGV

Dans le cas où une convention unique doit être établie pour formaliser le résultat des négociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs ou prestataires de services, les CGV doivent être communiquées par le fournisseur :

– pour une convention du régime général, dans un délai raisonnable avant le 1er mars ou, pour les produits soumis à un cycle de commercialisation particulier, avant le point de départ de la période de commercialisation (C. com. art. L 441-3, V) ;

– pour une convention « produits de grande consommation » (PGC), au plus tard trois mois avant la date butoir du 1er mars, c’est-à-dire avant le 1er décembre de l’année n-1, ou, pour les produits soumis à un cycle de commercialisation particulier, deux mois avant le point de départ de la période de commercialisation (C. com. art. L 441-4, VI).

Dans ce second cas, le distributeur de produits PGC disposera d’un délai raisonnable à compter de la réception des CGV pour notifier par écrit les motifs de refus de ces dernières ou son acceptation ou, le cas échéant, les dispositions des CGV qu’il souhaite soumettre à la négociation (art. précité). Le « délai raisonnable » n’est pas défini, mais il est nécessairement compris entre le 1er décembre et le 1er mars. Il est évident que plus la notification d’un refus sera proche de la date du 1er mars, moins elle sera considérée comme ayant été faite dans un délai raisonnable.

L’obligation de communication spontanée des CGV est destinée à éviter les abus de certains fournisseurs qui pourraient attendre le dernier moment – courant février – pour transmettre leur CGV afin d’acquérir une position de force lors des négociations.
En cas de communication préalable des CGV à une convention PGC, l’obligation pour le distributeur ou le prestataire de services de notifier par écrit les dispositions qu’il souhaite négocier renforce le principe de primauté des CGV en tant que socle unique de la négociation commerciale.

Pour lire une version plus complète de cet article sur la communication des cgv, cliquez

Sources :

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000046357082?init=true&page=1&query=19-19.768&searchField=ALL&tab_selection=all
https://www.doctrine.fr/d/CA/Paris/2019/C12E7ED7AC1336F59A1B4
Art. L. 442-6, I, 9o ancien du Code de commerce
Art. L. 441-6 ancien du Code de commerce
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000034340247?init=true&page=1&query=15-27.811+&searchField=ALL&tab_selection=all

Par Murielle Cahen • internet-et-droit • • Tags: consommateur, distributeur, distribution, négociations, produits

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Murielle Cahen Cabinet d’avocats Paris

consommateur

COMPRENDRE LE RISQUE DE CONFUSION EN DROIT DES MARQUES

I. Définition du risque de confusion

Similitude des marques

Similitude des produits ou services

Public pertinent

Probabilité de confusion

II. Conséquences du risque de confusion

Perte de clientèle

Atteinte à la réputation

Litiges juridiques coûteux