consommateur

Consommation : démarchage à domicile

J’ai commandé hier, à un démarcheur, une encyclopédie sur le jardinage dont je n’ai finalement pas besoin. Que puis–je faire ?
A compter de la date de votre commande, vous disposez d’un délai de quatorze jours pour y renoncer, en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception.
Le démarcheur doit fournir, en annexe au contrat proposé, un formulaire complet de rétractation, et ce en vertu des articles L121-24 et R121-3 du code de la consommation. La non fourniture d’un tel formulaire ainsi que le non respect du droit de rétractation constituent un délit puni d’un an d’emprisonnement et 3750€ d’amende.

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Consommation : achats dans un magasin

Je me suis abonné au forfait illimité de FREE, or depuis plusieurs semaines la société ne peut assumer son offre : les connexions sont impossibles à certaines heures, il est impossible d’avoir la hot line et quand par miracle, vous avez un technicien au téléphone, il vous raccroche au nez ! Peut-on espérer obtenir un dédommagement ?
Free, a été condamné le 7 février 2012 à 100 000 € d’amende par le tribunal correctionnel de Paris, pour des pratiques commerciales trompeuses commises au détriment de ses abonnés. Cette affaire fait suite à une enquête menée par la DGCCRF en 2007 et proposant des suites pénales. Cet opérateur proposait en effet un forfait  » internet haut débit illimité  » attractif, alors qu’il avait parallèlement mis en place un dispositif de limitation du débit, au détriment de ses clients non dégroupés. L’UFC-Que choisir, a obtenu 40 000 euros de dommages et intérêts.

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