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8 Sep 2016

Règlement général sur les données personnelles (GDPR)

En adoptant la directive 95/46/CE, l’Union Européenne a voulu encadrer le droit aux protections des données. Les États avaient cependant une marge pour appliquer cette directive. L’Union a donc décidé aujourd’hui en avril 2016, par le règlement GDPR, d’uniformiser le droit des données personnelles en Europe.

Le Parlement Européen a adopté le 14 avril 2016 le règlement GDPR qui entrera en vigueur le 24 mai 2018. Il contient la nouvelle législation européenne en matière de données personnelles . Il abroge la directive 95/46/CE qu’il remplace.

Les données représentent toutes les informations relatives à une personne identifiée ou pouvant être identifiée. Elles comprennent tant les noms et prénoms que les numéros de sécurité sociale des individus. De par leur importance, il est évident qu’elles doivent faire l’objet d’une protection spécifique.

Le législateur français a très vite protégé les données personnelles par une » Loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés » de 1978. Cette loi pose les principes de base de la protection des données personnelles en créant notamment la Commission Nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL, et en citant les droits principaux des individus concernés, comme le droit d’opposition .

Plus tard, ça sera la directive européenne 95/46/CE, transposée par une loi de 2004, qui constituera le droit applicable en la matière, harmonisant ainsi le droit des données en Europe.

C’est aujourd’hui le règlement européen GDPR qui va constituer le droit positif européen. En tant que règlement, il s’appliquera directement sans transposition dans tous les 27 États membres de l’Union. Il a pour vocation principale d’étendre les droits des citoyens, ainsi que la fonction de contrôle de la CNIL et des différentes autorités de protection européennes.

I. L’impact du GDPR sur les sujets de droit

A. L’impact sur les citoyens

Le règlement GDPR a pour ambition première d’étendre les droits des citoyens européens en matière de donnée personnelle.

Pour ce faire, il pose les bases d’un encadrement des données personnelles des enfants de moins de 16 ans. Ceux-ci devront désormais obtenir une autorisation parentale pour s’inscrire sur les différents réseaux sociaux comme Facebook. Cette innovation parait logique, si bien que la plupart des États européens s’étaient déjà dotés d’une législation similaire. Ainsi, pour ne pas brusquer ces lois, le règlement permet aux États de baisser la limite d’âge jusqu’à 13 ans.

En second lieu, le règlement tend à renforcer les droits du citoyen. Il impose ainsi de donner un » consentement explicite et positif « . En fait, pour chaque traitement de données, le consommateur devra donner explicitement son consentement . Son accord ne saurait être déduit de son comportement.
Ce droit au consentement s’accompagne de la consécration du droit à l’oubli. Grâce à ce droit, un individu peut demander le retrait, l’effacement de toute information nuisant à sa vie privée, à moins que le responsable de traitement n’invoque un » motif légitime « , qui s’apparente à l’intérêt général.
Le GDPR oblige aussi les différentes entreprises et organismes à informer le citoyen du piratage de ses données. L’utilisateur pourra donc prendre les mesures nécessaires pour se protéger.

Enfin, il ouvre la voie à la » class-action « , à l’action collective en cas de violations de données personnelles. Comme pour les consommateurs, ce seront des associations qui seront habilitées à mener tels recours.

B. L’impact sur les entreprises et les professionnels

Le règlement a aussi pour ambition de responsabiliser les entreprises qui traitent les données. D’abord procéduralement. Le droit des données s’appliquera en effet tant aux responsables de traitement qu’aux sous-traitants, à partir du moment où ils sont établis sur le territoire de l’Union.

Le second moyen de responsabiliser les entreprises est par l’établissement de protections conformes et adéquates, qui peuvent être contrôlées à tout moment. Pour aider les entreprises dans cette tâche, le règlement leur impose de désigner un » DPO « , Délégué à la protection des données (http://www.murielle-cahen.com/publications/p_cnil.asp) qui a pour rôle la mise à jour constante des protections pour qu’elles répondent aux exigences européennes.

Les entreprises doivent aussi informer l’utilisateur du piratage et de la violation de ses données par une notification qui doit être envoyée dans les 72 heures suivant la violation.

Le règlement pose aussi la limite des » données sensibles « , qui sont celles traitant par exemple de l’orientation politique ou religieuse d’un individu. Pour éviter un effet de « profilage « , les responsables de traitement doivent réaliser une étude d’impact pour déterminer si les données sensibles sont prépondérantes.

II. L’impact du GDPR sur les organismes de contrôle

A. Le renouvellement des prérogatives des » CNIL » européennes

C’est d’abord géographiquement que le GDPR révolutionne les autorités de protection. En effet, les citoyens pourront dorénavant saisir l’organisme de leur propre État, quel que soit le lieu d’établissement de l’entreprise de traitement, pour n’importe quelle violation.

Les autorités de protection se voient aussi dotées d’un pouvoir de sanction administrative agrandi. Ils pourront ordonner la rectification ou l’effacement des données aux entreprises de traitement des données.
Mais principalement, ils pourront infliger des amendes administratives pouvant être comprises entre 2 à 4% du chiffre d’affaires annuel mondial de l’entreprise, ou de 10 à 20M si l’amende est dirigée contre un organisme.

Enfin, les différentes autorités de protection européennes auront aussi un devoir de coopération lors d’opérations transnationales, c’est-à-dire qu’il concernera les citoyens de plusieurs États membres. Il y aura dans le cadre de chaque opération une » autorité-chef de fil » qui définira la conduite à suivre par les autres autorités de protection. Les décisions seront néanmoins prises conjointement.

B. La création d’un organisme de contrôle au niveau européen, le CEPD

Le CEPD, Comité Européen de Protection des Données, a vocation à remplacer en 2018 le G29.
Le G29 est l’organe européen indépendant qui s’occupe de la protection des données. Il a principalement un rôle consultatif auprès de la Commission Européenne à laquelle il donne des avis, il émet aussi des recommandations aux entreprises. Pour 2016, il s’est fixé quatre objectifs principaux, dont l’un est la préparation de la mise en place du CEPD en lui fixant des lignes directrices.

Le règlement dresse déjà le portrait du CEPD. Il interviendra principalement lors de la coopération des différentes autorités de protection nationales, en s’assurant de l’uniformité sur le territoire de l’Union Européenne du droit de la protection des données.

D’abord, les différentes autorités de protections nationales comme la CNIL seront toutes représentées au sein du CEPD.
Aussi, dans les opérations de coopération, l’autorité » chef de file » propose les mesures et les décisions. Si celles-ci font l’objet d’objection, l’affaire est portée devant le CEPD qui rendra un avis contraignant, c’est-à-dire que l’autorité » chef de file » aura l’obligation de suivre cet avis.

Concrètement, le CEPD représentera l’autorité suprême européenne en matière de protection des données, comme le Conseil d’État ou la Cour de cassation pour le droit français. En effet, le citoyen s’adresse en premier lieu à l’autorité nationale en cas de litige, et celle-ci s’adressera en dernier ressort au CEPD dont la décision sera définitive. Il reprendra également le rôle de conseiller auprès de la Commission Européenne qu’a actuellement le G29.

Articles en relation :

– Données
– Vie privée
– Spamming
– Consentement
– Non concurrence
– Cnil

Sources :

– https://www.cnil.fr/reglement-europeen-sur-la-protection-des-donnees-ce-qui-change-pour-les-professionnels
– http://www.europarl.europa.eu/news/fr/news-room/20151217IPR08112/Protection-des-donn%C3%A9es-les-citoyens-aux-commandes

Par Murielle Cahen • internet-et-droit • • Tags: cnil, données personelles, vie privée

8 Sep 2016

La reconnaissance d’un droit au sample

Le « sampling » consiste en l’utilisation d’un extrait musical d’une première oeuvre pour créer une seconde oeuvre. Si dans un premier temps, le droit a cherché à protéger la propriété des auteurs sur leurs oeuvres, les juridictions ont tendance aujourd’hui à reconnaitre un droit au « sample ».

Le » sampling » consiste en l’utilisation d’un extrait musical d’une première oeuvre pour créer une seconde oeuvre. Si dans un premier temps, le droit a cherché à protéger la propriété des auteurs sur leurs oeuvres, les juridictions ont tendance aujourd’hui à reconnaitre un droit au » sample « .

Une nouvelle méthode de création musicale est appelée » sampling « , ou » échantillonnage » en français. Elle consiste à intégrer un court l’échantillon d’une première oeuvre musicale dans une seconde.

Souvent, les artistes empruntent l’extrait sans demander à l’auteur, et sont alors susceptibles d’être attaqués sur le fondement du droit d’auteur.

C’est le cas de Michael Jackson qui en 2008 se fit attaquer par Manu Dibango devant le Tribunal de Grande Instance de Paris pour avoir » samplé » une de ses chansons sans son autorisation.

La musique populaire actuelle utilise de plus en plus le » sample « , c’est pourquoi s’est greffé au débat juridique une véritable composante économique et culturelle.

La doctrine, elle, se demande même si le » sample » est une oeuvre musicale à part entière ou non. Les enjeux sont importants. En effet, si le » sample » revêt la qualification d’oeuvre musicale, il pourra prétendre à la protection du droit d’auteur. Sinon, sa protection sera plus faible.

Le droit français n’emploie pas le mot » sample « , mais certains textes ont permis de l’appréhender malgré tout.

C’est pourquoi dans un premier temps, le » sample » a été considéré comme contrefaisant (I.). L’enjeu économique et culturel du » sample » a néanmoins participé à modifier le droit applicable au » sample « , jusqu’à des hypothèses de reconnaissance d’un droit au » sample » (II.).

I. Le rejet du droit au » sample «

A. La doctrine française classique

La doctrine française classique a tendance a vouloir protéger au maximum le droit de propriété de l’auteur. Ainsi, il rejette le droit au » sample » de deux manières.

La première est celle du droit de citation . L’article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle le décrit comme une exception au droit d’auteur. Il dispose aussi que cette citation doit être courte, et justifiée » par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information de l’oeuvre à laquelle elles sont incorporées « . Enfin, doivent être » indiqués clairement le nom de l’auteur et la source « .

Le » sample » étant un extrait, il pourrait être compris comme une citation musicale. C’est par exemple ce qu’avait fait valoir la radio NRJ dans l’affaire SCPPF et UPPFI c/ Chérie FM et NRJ, que le Tribunal de Grande Instance (TGI) de Paris avait tranché le 15 mai 2002.

Cependant, le » sample » tel qu’on l’entend dans cet article ne saurait répondre à la qualification de citation, dans la mesure où il ne remplit pas le critère de l’information.

En plus de la citation, la doctrine considère que le » sample » peut dénaturer l’oeuvre originale et ainsi porter préjudice au droit moral de l’auteur sur son oeuvre. Dans ce droit moral, on trouve le droit au respect de l’oeuvre . L’article L.121-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que » L’auteur jouit du droit au respect (…) de son oeuvre « .

Ainsi, au même titre que les ayants droit d’Hergé avaient fait cesser une représentation d’un Tintin drogué et bisexuel, on peut très bien imaginer que les ayants droit d’Edith Piaf ne veuillent pas être associés à une chanson insultant les forces de l’ordre.

Le TGI de Paris avait notamment disposé que » la superposition d’un bruitage à l’interprétation d’un chef d’orchestre peut, dans certaines circonstances, porter atteinte au droit au respect de cette interprétation » le 10 janvier 1990, au sujet d’un remix.

B. La jurisprudence américaine

Les États-Unis donnent une importance toute particulière au droit de propriété privée, si bien que leur Constitution la protège dans deux amendements : le Vème et le XIVème. Ainsi, dès lors que l’oeuvre est devenue une propriété, c’est-à-dire qu’elle a été déposée et enregistrée au Copyright Office, elle bénéficiera d’une protection étendue.

Ainsi, dans l’affaire Grand Upright Music Ltd c. Warner Bros. Records Inc. jugée en 1991 par la District Court de New-York, la Cour avait retenu que » le » sampling » non-autorisé peut-être qualifié de contrefaçon « .

En effet, l’auteur à l’origine du » sample » a bien un droit de propriété sur l’oeuvre musicale dont est issu le » sample « , et donc a fortiori sur le » sample » lui-même. Il convient donc, comme pour toute autre utilisation d’une oeuvre, de demander l’autorisation de son propriétaire, d’autant plus quand elle utilisée dans un but lucratif.

Le droit français requiert lui aussi de demander une autorisation à l’auteur pour utiliser publiquement son oeuvre, qu’elle soit musicale, dramatique ou littéraire. C’est d’ailleurs sur ce fondement que Manu Dibango avait attaqué Michael Jackson dans l’affaire citée en introduction.

II. Vers la reconnaissance d’un droit au sample

A. La reconnaissance en droit interne

Si on vient de voir la position américaine des années 90, une décision récente a semble t-il changé la donne.

Le 2 juin 2016, dans une décision concernant la chanteuse Madonna, le juge américain a utilisé le critère du » grand public » pour déterminer si l’auteur originel avait le droit a des royalties. Ce critère se base sur la capacité du grand public à discerner l’origine du » sample « . S’il ne le peut pas, l’auteur originel n’aura aucun droit sur la nouvelle oeuvre.

Le juge américain a semble t-il voulu favoriser la création face à la propriété par cette décision, et permet une avancée certaine vers la reconnaissance d’un droit au » sample « .

Cette solution pourrait s’appliquer en droit français. L’article L.511-4 du Code de la propriété intellectuelle, s’il concerne les » dessins et modèles « , utilise le critère de l’ » observateur averti » pour déterminer l’originalité ou la banalité d’un dessin ou modèle.
Par analogie, ce critère de » l’observateur averti » pourrait être appliqué au droit des oeuvres musicales, et notamment au droit du » sample « .

D’ailleurs, le TGI de Paris avait rendu le 5 juillet 2000 un arrêt dans lequel ils ont utilisé le critère du » caractère reconnaissable de l’emprunt par un auditeur moyen » pour déterminer si un sample était ou non constitutif d’une contrefaçon.

B. Vers une reconnaissance européenne ?

Enfin, on peut se demander si le droit au » sample » ne pourrait pas être reconnu au niveau européen, notamment en utilisant la qualification d’ » oeuvre composite « .

La cour de cassation avait, le 15 mai 2015, rendu un arrêt concernant l’incorporation par un peintre d’une photographie dans son tableau. Le photographe avait alors attaqué le peintre en se prévalant de son droit d’auteur et en estimant que le peintre avait commis une contrefaçon. La Cour d’appel lui avait donné raison.

Le peintre se prévalait de l’article 10 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme sur la liberté d’expression, et la Cour de cassation lui a donné raison.

En effet, on considère que fait partie de la liberté d’expression la liberté de création. Ainsi, comme la Cour d’Appel des États-Unis dans l’affaire concernant Madonna, la Cour de cassation utilise la technique de la » balance des intérêts » qui consiste à rechercher quel droit mérite le plus d’être protégé : le droit d’auteur, ou la liberté de création ?

Cette solution est applicable au droit du » sample « , qui peut être considéré comme des oeuvres composites dans le sens où elles sont un emprunt à une oeuvre préexistante.

Ainsi, les juridictions européennes ont une tendance actuelle à privilégier la liberté d’expression au droit d’auteur. On peut donc s’attendre à une reconnaissance plus formelle du droit au sample dans un futur proche.

Pour lire l’article droit au sample dans une version plus complète, cliquer

Articles en relation :

– Internet et droit d’auteur
– Musique
– Liberté d’expression
– Oeuvres protégées
– Desseins et modèles
– Sanction de la contrefaçon
– Droit d’auteur et logiciel

Sources :

– http://www.wipo.int/wipo_magazine/fr/2009/06/article_0007.html
– http://www.datasecuritybreach.fr/droit-sample-sampling-madonna/#axzz4AuRYlpVR
– » Propriété Littéraire et Artistique « , Pierre-Yves Gautier, PUF

Par Murielle Cahen • internet-et-droit • • Tags: contrefaçon, droit d'auteur, musque, oeuvre protégée

18 Fév 2016

Absence de responsabilité des hébergeurs en cas d’injures postés sur des forums

La Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée le 2 février 2016 sur le sort des propos injurieux ou grossiers laissés sur un forum. La CEDH a jugé que les hébergeurs de forum sur internet n’étaient pas responsables de tels propos s’ils ne contenaient pas de discours de haine ou d’appel à la violence, alors même que le site en question avait été condamné par la juridiction nationale hongroise. Par cette affaire, la CEDH précise sa jurisprudence établie en juin dernier sur le sort de commentaires injurieux laissés sur le forum d’un site internet.

Le web 2.0 a permis aux internautes de contribuer à l’échange d’informations et d’interagir facilement. Depuis le début des années 2000, les forums fleurissent sur la toile et n’importe quel internaute peut contribuer à leur contenu de façon injurieuse ou non . En effet, internet est un outil favorisant la liberté d’expression et la communication.
Face à ces nouvelles possibilités d’expression, de nombreux pays ont introduit de nouvelles dispositions dans leur législation pour tenir compte du développement des nouvelles technologies de l’information et de la communication et définir un régime de responsabilité adéquat en cas de contenu inapproprié.

Dès l’année 2000, l’Union européenne à travers la directive » Commerce Electronique » a adopté un certain nombre de mesures adaptées au développement des nouvelles technologies. Cette directive qui a été transposée en France en 2004 par la loi sur la confiance en l’économie numérique (LCEN) a notamment mis en place un régime de responsabilité atténué des hébergeurs de sites internet. Les hébergeurs ne sont ainsi pas responsables des informations stockées par un utilisateur lorsqu’ils n’ont pas eu connaissance de l’activité ou de l’information en cause. S’il s’avère qu’ils en ont eu connaissance, ils doivent alors agir promptement afin de retirer ou de rendre inaccessible le contenu litigieux (injurieux par exemple).

Confrontées à ces situations, les juridictions nationales doivent opérer un juste équilibre entre la protection de la liberté d’expression qui est appréciée différemment selon les pays, et la sanction relative au contenu litigieux.

Dans l’Union Européenne, la liberté d’expression est régie par l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’homme et des libertés fondamentales. Alors que le 1er paragraphe énonce les principes généraux, le second prévoit certaines restrictions :

1. » Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n’empêche pas les États de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d’autorisations « .

2. » L’exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l’intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d’autrui, pour empêcher la divulgation d’informations confidentielles ou pour garantir l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire « .
Par un arrêt du 2 février 2016, la Cour européenne des droits de l’homme, à l’appui de l’article 10 du CEDH, est venue préciser sa jurisprudence concernant les commentaires injurieux postés sur internet.

I – L’analyse des faits principaux

L’affaire soumise à la CEDH concerne les responsabilités de l’organe d’autorégulation des fournisseurs hongrois (MTE) et de la société Index, propriétaire de l’un des principaux portails d’information de Hongrie à la suite des commentaires grossiers et choquants postés sur leurs sites web.

En 2010, MTE avait publié sur sa page web un avis critiquant la pratique commerciale de deux sites web immobiliers. Dans cet avis, elle faisait part des pratiques trompeuses exercées par les deux sites web et dénonçait leur offre » gratuite pendant 30 jours « , qui ne précisait pas que l’inscription devenait automatiquement payante ensuite. Le portail d’information hongrois s’est par la suite exprimé au sujet de cet avis et l’avait publié dans son intégralité sur son site web, ce qui suscita des commentaires choquants et grossiers sur les sites de MTE et d’Index.
Considérant que la publication de l’avis et les commentaires qu’il avait engendrés avaient porté atteinte à sa réputation commerciale , la société responsable de la gestion des deux sites web immobiliers avait engagé une procédure civile à l’encontre des deux organismes. L’ouverture de cette procédure avait conduit MTE et Index à retirer immédiatement les commentaires litigieux.
Pour leur défense les requérantes avançaient que de par leur qualité d’éditrices intermédiaires, elles ne pouvaient être tenues responsables du contenu des commentaires postés par les internautes. Elles arguaient également que les critiques émises dans l’avis étaient justifiées au vu du nombre de plaintes et d’actions d’usagers déclenchées par les pratiques commerciales de la société gestionnaire des deux sites web immobiliers.

Les juridictions hongroises ont considéré que les commentaires en cause étaient choquants, injurieux, humiliants et dépassaient les limites de la liberté d’expression. MTE et d’Index ont été tenus pour responsables du seul fait qu’elles avaient permis aux internautes de réagir.
La décision de la juridiction nationale particulièrement protectrice des destinataires des contenus injurieux, fait écho à une récente décision de la Cour de cassation concernant le site lefigaro.fr. La Haute juridiction avait alors tenu pour responsable le directeur de publication concernant la publication des propos diffamatoires qui n’avaient pas été promptement retirés alors même que le service de modération avait été externalisé.

Dans cette affaire, pour les requérantes la décision de la juridiction nationale portait atteinte à la substance même de la liberté d’expression puisqu’elle les obligeait de facto à modérer la teneur des commentaires laissés par les internautes. Invoquant l’article 10 du CEDH, les requérantes saisirent la Cour européenne qui leur a donné raison en considérant qu’elles n’étaient pas responsables des propos injurieux laissés sur le forum.
Pour autant, comme nous allons le voir, la récente décision de la CEDH démontre qu’en matière de responsabilité des commentaires postés sur internet, la réponse de la juridiction européenne n’est pas automatique et dépend essentiellement des faits.

II – L’analyse de la décision de la Cour : La primauté de la liberté d’expression

S’agissant d’une liberté fondamentale, la Cour européenne opère un contrôle de proportionnalité classique pour rendre sa décision et met en balance les deux intérêts pour savoir si une restriction de la liberté d’expression pouvait être justifiée.
Pour la Cour européenne, les juges hongrois n’ont pas mis en balance l’intérêt à préserver la liberté d’expression sur Internet d’une part et le droit au respect de leur réputation commerciale des sites immobiliers d’autre part.

En effet par leur décision les juges hongrois ont imposé aux requérantes des responsabilités qui auraient pu les pousser à supprimer complètement la possibilité pour les internautes de laisser des commentaires en ligne.

De plus la Cour a considéré que « bien qu’injurieux et même tout à fait grossiers « , ces commentaires « n’étaient pas des déclarations de fait diffamatoires, mais l’expression de jugements de valeur ou d’opinions « , et ne constituaient donc pas « des propos clairement illicites ».
A l’appui de leur décision, les magistrats européens ont également signalé que les requérantes avaient mis en place une procédure destinée à modérer le contenu des commentaires déplacés grâce au signalement des internautes, ce qui était suffisant pour protéger les intérêts des destinataires de commentaires litigieux.

Cette décision vient préciser la jurisprudence de la Cour européenne DELFI, le principal portail d’information estonien. En effet, dans l’affaire DELFI de 2015, très critiquée par les défenseurs de la liberté d’expression, les magistrats européens avaient considéré que la condamnation en Estonie d’un site de presse en ligne à raison de commentaires postés par les internautes ne constituait pas une violation du droit à la liberté d’expression.

La différence entre les deux décisions peut s’expliquer par le fait que dans l’affaire DELFI, les propos litigieux contenaient des discours de haine et des appels à la violence. Les magistrats européens ont également pu prendre en compte pour rendre leur décision le fait que MTE était une association à but non lucratif.
Les défenseurs de la liberté d’expression, et en particulier de la liberté d’expression sur internet seront sûrement rassurés par cette décision de la Cour européenne favorable aux hébergeurs de forum qui pourront ainsi laisser les lecteurs s’exprimer librement sans la crainte d’une sanction automatique.

Pour une version plus complète de cet article, cliquez sur le lien

SOURCES :

http://www.droit-technologie.org/actuality-1766/responsabilite-d-un-forum-de-discussion-sur-internet-la-cedh-relativ.html
Communiqué de presse de la CEDH du 27/01/2016
AFP

Par Murielle Cahen • Hébergeurs, internet-et-droit • • Tags: diffamation, forum, hébergeurs, injure, responsabilité

4 Déc 2015

La concurrence déloyale et l’économie de partage

À l’heure où l’économie de partage prend une place considérable dans la vie des consommateurs, il est nécessaire de s’interroger sur l’application des règles de concurrence à ces nouvelles industries.

Le droit de la libre concurrence est un ensemble de règles tendant à ordonner une compétition économique fondée sur des échanges de biens et de services.
En droit européen et français, la concurrence est considérée comme un moyen et non comme une finalité en soi. C’est pourquoi tout ce qui nuit à la libre concurrence ne sera pas forcement interdit. La libre concurrence pourra être sacrifiée s’il existe un autre moyen de satisfaire la collectivité, c’est ce que l’on appelle les mécanismes d’exemption.

Les pratiques considérées comme anticoncurrentielles pouvant faire l’objet d’une sanction sont principalement les ententes anticoncurrentielles et les abus de positions dominantes.
Toutefois, certains ordres juridiques nationaux, comme la France et l’Allemagne, prohibent également les comportements déloyaux. Il s’agit de s’intéresser directement aux comportements des opérateurs indépendamment de la notion de » marché « .

En droit français, les comportements déloyaux sont sanctionnés sur le fondement de la responsabilité civile (Art 1382 et Art 1383). En effet, tout acte fautif et préjudiciable engage la responsabilité de son auteur. Dès lors, en l’absence de droits exclusifs reconnus par la loi, l’ordre public économique exige des relations loyales et des pratiques régulières entre les acteurs.

La jurisprudence définit l’acte de concurrence déloyale comme » l’abus de liberté du commerce, causant volontairement ou non, un trouble commercial » (com, 22 octobre 1985).

» La concurrence déloyale est une forme particulière de responsabilité civile. Elle suppose seulement la démonstration d’un fait fautif générateur de préjudices » (Com 12.02.2008 n°06-17. 501).

Les règles de la concurrence déloyale sont elles applicables à l’économie participative ?

I. La qualification de concurrence déloyale

L’article 120-1 du code de la consommation consacre l’interdiction des pratiques commerciales déloyales.

» Une pratique commerciale est déloyale lorsqu’elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu’elle altère, ou est susceptible d’altérer de manière substantielle, le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l’égard d’un bien ou d’un service « .

La concurrence déloyale est définie comme un moyen de nuire à un concurrent afin de détourner sa clientèle par le biais de procédés contraires aux usages loyaux du commerce.
Afin qu’un comportement soit qualifié de déloyal, plusieurs conditions doivent être réunies, l’existence d’un rapport concurrentiel et une faute caractérisant la déloyauté.

A)La nécessité d’un rapport concurrentiel

La mise en œuvre de l’action en concurrence déloyale est subordonnée à l’existence d’une situation de concurrence.
Cette situation de concurrence signifie que deux parties offrent des produits ou des services similaires à une clientèle commune. Il s’agit du principe de spécialité de l’action en concurrence.
L’activité des parties doit donc être de même nature, analogue ou similaire et viser la même clientèle.
La première condition n’est pas sans rappeler l’exigence de détermination d’un marché de référence en matière de libre concurrence.
La seconde condition relative à l’exigence d’une clientèle commune disparaît peu à peu dans la jurisprudence, l’action étant désormais ouverte aux syndicats professionnels et associations.
En effet, à l’origine, l’action en concurrence déloyale avait pour but de protéger la clientèle d’une entreprise contre les moyens déloyaux utilisés par un concurrent. Cet objectif de protection individuelle nécessite de mettre en exergue une situation de concurrence. Cependant, à l’heure actuelle, la finalité recherchée a été déplacée vers une protection plus générale du processus concurrentiel, c’est à dire en incluant tous les partenaires économiques en cause.
Ainsi s’il n’existe pas réellement de relation concurrentielle entre l’auteur du comportement déloyal et la victime, l’action peut être admise.

B)Un comportement déloyal

La jurisprudence sanctionne les comportements visant à affaiblir un concurrent dans la compétition autrement que par l’exercice de ses propres mérites.
Il peut s’agir de dénigrement, d’imitation, de débauchage, de parasitisme ou encore d’une faute d’imprudence ou de négligence.
Lorsqu’il s’agit d’une simple imprudence ou négligence, la victime est dispensée de démontrer l’intention de nuire de l’auteur.

Le dénigrement est une affirmation malicieuse dirigée contre un concurrent dans le but de détourner sa clientèle. Il s’agit notamment de discréditer les produits, le travail ou la personne directement. Le discrédit peut être direct ou indirect. En d’autres termes, soit il vise clairement à critiquer le concurrent, soit il suggère des qualités manquantes aux produits ou services des entreprises concurrentes.
En tout état de cause, le dénigrement doit être public (TGI Paris, 10.12.1963).

L’imitation consiste à créer une confusion avec la réputation d’un concurrent afin de capter sa clientèle. Le risque de confusion dans l’esprit des consommateurs doit être exprès pour que l’imitation soit caractérisée.

Le parasitisme englobe l’ensemble des comportements par lesquels un agent économique s’immisce dans le sillage d’un autre afin d’en tirer profit. Il s’agit de la volonté de s’approprier le travail, le savoir-faire ou encore les recherches d’autrui ayant une valeur économique.

Ces règles sont elles applicables aux industries de l’économie participative ?

II. La concurrence déloyale et l’économie participative

La mise en place de l’économie participative déstabilise tout le système économique actuel et bouleverse des secteurs entiers d’activité.
Ce bouleversement est particulièrement symbolisé, aujourd’hui, par des start-ups comme Uber ou AirBnB.
De nombreux professionnels touchés par l’essor de ces industries demandent leur interdiction ou la mise en place d’une régulation.
Les pouvoirs publics édictent donc, peu à peu, des nouvelles règles de conduite afin de faire coexister la consommation interpersonnelle et le commerce des professionnels.

La question phare, à laquelle les autorités publiques sont amenées à répondre, est de savoir si ces industries se rendaient coupables de concurrence déloyale.

L’analyse de l’offre de location prévue par AirBnB et les offres présentées par l’hôtellerie démonte bien qu’il existe une similitude d’activité.
Afin de qualifier une concurrence déloyale, il est nécessaire de prouver un lien concurrentiel et une déloyauté.

A)Existence d’un lien concurrentiel

Pour qu’il y ait concurrence entre deux acteurs économiques, ces derniers doivent offrir des produits ou services substituables sur le même marché.
Les produits ou services sont substituables dès lors que le consommateur les juge équivalents dans leur nature, utilisation et/ou prix.
Le secteur de l’hôtellerie agit sur le marché des séjours de courte durée. L’autorité de la concurrence avait déjà admis qu’il existait un marché différent entre l’hébergement en hôtel et en chambre d’hôte par exemple (Décision n° 06-D-06 du 17 mars 2006 et Décision n° 15-D-06 du 21 avril 2015).
AirBnB permet aux voyageurs de séjourner dans des endroits atypiques, pour de longues durées. Il est, ainsi, possible de définir le marché pertinent comme étant le même que celui des gîtes ou des chambres d’hôte.
Néanmoins, AirBnB propose également à la location des séjours à la nuitée. Ainsi, pour ce service précis, le marché est identique à celui des hôtels.
En conclusion, la concurrence entre les deux entreprises est partielle.

Il est dont nécessaire de vérifier si une faute a été commise de nature à caractériser comportement déloyal.
Néanmoins, AirBnB ne fait que mettre en relation des particuliers, mais ne loue pas directement les logements. Dès lors, il ne peut exister, de la part de la société, de comportement déloyal a proprement parler.

Le particulier pourra être sanctionné sur le fondement de la concurrence déloyale.

B)Existence d’un comportement déloyal

En effet, le particulier pourra être considéré comme exerçant une activité professionnelle dans certaines conditions.
Les juges peuvent être amenés à qualifier de professionnel un particulier qui exerce une activité de manière fréquente et régulière. C’est à dire pas de manière occasionnelle.
Ils détermineront ensuite si l’intention du particulier est de tirer des revenus de cette activité. Toutefois, l’absence de revenus suffisants pour vivre n’est pas un élément suffisant pour prouver le caractère non professionnel d’une activité.

Ces critères de qualification ont été consacrés dans les années 2000, à la suite de contentieux entre des professionnels et des vendeurs particuliers sur Ebay.

Lorsque ces critères sont réunis, le particulier peut être condamné au titre de concurrence déloyale.

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SOURCES

http://www.lefigaro.fr/societes/2015/10/22/20005-20151022ARTFIG00338-les-hoteliers-accusent-airbnb-de-concurrence-deloyale-et-tromperie.php

http://www.lexpress.fr/actualites/1/societe/airbnb-souhaite-cooperer-avec-la-ville-de-paris_1655866.html

Par Murielle Cahen • Commerce electronique, internet-et-droit • • Tags: concurrence déloyale, web2.0

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