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Les Smart Contracts

Il s’agit d’un contrat reposant sur un code informatique, dont l’exécution répond à des conditions prédéfinies. Malgré ce que son intitulé laisse penser, un smart contract n’est donc pas si intelligent qu’on l’imagine. Hébergé sur un réseau décentralisé comme une blockchain, il devient en revanche autonome et éternellement accessible à tous.

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Les smart contracts offrent un potentiel révolutionnaire en transformant la manière dont les transactions numériques sont effectuées. Leur automatisation, leur transparence, leur sécurité et leur efficacité en font des outils puissants qui peuvent réduire les coûts, simplifier les processus et renforcer la confiance entre les parties impliquées. Alors que la technologie continue de se développer, les smart contracts sont destinés à jouer un rôle de plus en plus crucial dans notre économie numérique.

Les smart contracts, ou contrats intelligents, ont émergé en tant que technologie révolutionnaire basée sur la blockchain, offrant des possibilités d’automatisation et d’exécution des contrats de manière transparente et sécurisée. Cependant, l’une des principales préoccupations juridiques entourant les smart contracts réside dans leur absence de réglementation spécifique. Cet article explore les implications juridiques de l’absence de réglementation pour les smart contracts et les défis qui en découlent.

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En outre, leur reconnaissance légale en France soulève des questions importantes.

De plus, les smart contracts, ou contrats intelligents, basés sur la technologie de la blockchain, offre une transparence et une immuabilité des données. Dans cet article, nous allons examiner également comment les smart contracts peuvent contribuer à renforcer la confidentialité et la protection des données personnelles.

Par ailleurs, bien que les smart contracts offrent de nombreux avantages, ils ne sont pas à l’abri des erreurs de programmation. Dans cet article, nous allons examiner les risques liés aux erreurs de programmation dans les smart contracts et les précautions à prendre pour les éviter.

Enfin, l’interprétation des termes et conditions des smart contracts soulève des défis uniques. Cet article explorera les implications de l’interprétation des termes et conditions des smart contracts et les perspectives pour surmonter ces défis.

I. Interprétation des termes et conditions

  • Complexité des termes et conditions : Les smart contracts sont souvent basés sur un code informatique complexe, ce qui rend les termes et conditions difficiles à interpréter. Les clauses contractuelles sont rédigées en langage de programmation, ce qui peut être déroutant pour les parties non techniques. Cette complexité peut entraîner des ambiguïtés ou des erreurs de programmation qui peuvent affecter la façon dont les termes et conditions sont interprétés et exécutés.
  • Interprétation objective vs subjective : L’interprétation des termes et conditions des smart contracts peut soulever la question de savoir si elle doit être objective ou subjective. Dans les contrats traditionnels, l’interprétation est souvent basée sur l’intention des parties, ce qui peut être sujet à des différences d’opinions. Dans le cas des smart contracts, l’interprétation peut être basée uniquement sur le code informatique, ce qui donne une interprétation plus objective. Cependant, cela peut conduire à des résultats imprévus ou injustes dans certaines situations.
  • Responsabilité des parties : L’interprétation des termes et conditions des smart contracts soulève également des questions de responsabilité des parties. En cas de litige concernant l’exécution d’un smart contract, il peut être difficile de déterminer qui est responsable, notamment en cas d’erreur de programmation ou d’interprétation différente des termes. Les parties peuvent se retrouver dans une situation où elles doivent assumer des conséquences imprévues ou injustes en raison de l’interprétation des termes et conditions.
  • Perspectives pour surmonter les défis : Pour surmonter les défis liés à l’interprétation des termes et conditions des smart contracts, plusieurs perspectives peuvent être envisagées. Tout d’abord, une meilleure compréhension et une éducation accrue des parties concernées, y compris des avocats et des développeurs, peuvent aider à clarifier les termes et conditions des smart contracts. De plus, l’introduction de mécanismes de résolution des litiges basés sur la blockchain, tels que l’arbitrage automatisé, peut permettre une interprétation plus rapide et plus efficace des termes et conditions.

L’interprétation des termes et conditions des smart contracts présente des défis complexes en raison de la complexité du code informatique et des différences entre l’interprétation objective et subjective. Il est essentiel de trouver un équilibre entre l’objectivité et la justice pour garantir que les parties sont traitées équitablement dans l’exécution des smart contracts. Une meilleure compréhension, une éducation accrue et l’utilisation de mécanismes de résolution des litiges basés sur la blockchain peuvent contribuer à surmonter ces défis et à renforcer la confiance dans cette technologie prometteuse.

II. Absence de réglementation spécifique

  • Cadre légal incertain : L’absence de réglementation spécifique crée un cadre légal incertain pour les smart contracts. Les lois existantes ne sont pas adaptées pour traiter les problèmes uniques posés par cette technologie. Les principes juridiques traditionnels peuvent ne pas s’appliquer directement aux smart contracts, ce qui peut entraîner une incertitude quant à leur validité, leur exécution et leur interprétation. Cette situation peut rendre difficile pour les parties impliquées de comprendre leurs droits et obligations.
  • Validation et force exécutoire : La question de la validation et de la force exécutoire des smart contracts est un sujet de préoccupation majeur en l’absence de réglementation spécifique. Dans de nombreux pays, les contrats traditionnels sont généralement valides et exécutoires si certaines conditions sont remplies, telles que l’offre, l’acceptation et la contrepartie. Cependant, les smart contracts peuvent nécessiter des critères différents pour être considérés comme valides et exécutoires. L’absence de réglementation claire peut rendre difficile la détermination de la manière dont les smart contracts doivent être formés et appliqués légalement.
  • Responsabilité contractuelle : L’absence de réglementation spécifique soulève également des questions concernant la responsabilité contractuelle des parties impliquées dans les smart contracts. En cas de litige ou de non-respect des termes contractuels, il peut être difficile d’identifier les recours disponibles et de déterminer la responsabilité des parties en l’absence de directives légales claires. Cela peut conduire à des défis juridiques dans la résolution des litiges et la protection des droits des parties.
  • Protection des consommateurs : L’absence de réglementation spécifique peut également avoir un impact sur la protection des consommateurs dans le contexte des smart contracts. Les consommateurs peuvent être confrontés à des risques tels que des termes contractuels injustes, des erreurs de programmation ou des pratiques commerciales déloyales. Sans une réglementation claire, il peut être difficile de garantir que les consommateurs sont adéquatement protégés lorsqu’ils utilisent des smart contracts.

L’absence de réglementation spécifique pour les smart contracts pose des défis juridiques importants. Le cadre légal incertain, la validation et la force exécutoire, la responsabilité contractuelle et la protection des consommateurs sont des questions qui nécessitent une attention particulière. Il est essentiel que les autorités réglementaires et les législateurs travaillent en collaboration pour élaborer des réglementations adaptées aux smart contracts, tout en prenant en compte les avantages qu’ils offrent. Une réglementation appropriée peut aider à établir des normes claires, à protéger les droits des parties impliquées et à favoriser l’adoption et la confiance dans cette technologie prometteuse.

  • Erreurs de programmation
  • Les risques d’erreurs de programmation : Comme tout programme informatique, les smart contracts peuvent contenir des erreurs de programmation. Cependant, les erreurs dans les smart contracts peuvent avoir des conséquences financières importantes, car ils sont auto-exécutables et irréversibles une fois déployés sur la blockchain. Les erreurs de programmation peuvent conduire à des failles de sécurité, des vols de fonds ou des comportements indésirables.
  • Les principales erreurs de programmation : Certaines des erreurs de programmation les plus courantes dans les smart contracts incluent les problèmes liés aux conditions, aux boucles infinies, aux problèmes de sécurité et aux problèmes de manipulation des données. Ces erreurs peuvent être dues à une mauvaise conception, à une implémentation incorrecte ou à une absence de tests rigoureux.
  • Précautions pour éviter les erreurs de programmation : Pour minimiser les risques d’erreurs de programmation, il est essentiel de suivre certaines précautions. Tout d’abord, il est important de concevoir et de planifier soigneusement le smart contract avant de le développer. Cela inclut la définition claire des objectifs, la spécification des conditions et l’identification des risques potentiels. De plus, il est essentiel de suivre les meilleures pratiques de programmation, telles que l’utilisation de bibliothèques sécurisées et l’adoption de tests rigoureux.
  • L’importance des audits de sécurité : Les audits de sécurité jouent un rôle essentiel dans la prévention des erreurs de programmation dans les smart contracts. Les experts en sécurité peuvent examiner le code du smart contract, identifier les vulnérabilités et recommander des améliorations. Faire appel à des auditeurs indépendants et expérimentés peut contribuer à renforcer la confiance dans la sécurité du smart contract.

Les smart contracts offrent de nombreuses opportunités, mais ne sont pas sans risques. Les erreurs de programmation peuvent avoir des conséquences financières importantes. Il est donc essentiel de prendre des précautions pour minimiser ces risques. En planifiant soigneusement, en suivant les meilleures pratiques de programmation et en faisant appel à des audits de sécurité, nous pouvons contribuer à renforcer la sécurité des smart contracts et à éviter les problèmes liés aux erreurs de programmation.

II. Confidentialité et protection des données

  • Transparence et immuabilité des données : Grâce à la technologie de la blockchain, les smart contracts offrent une transparence totale, permettant à toutes les parties impliquées dans une transaction d’accéder aux informations nécessaires. Cependant, cette transparence doit être équilibrée avec la protection des données personnelles. Les smart contracts peuvent garantir que seules les informations nécessaires sont partagées, tout en préservant la confidentialité des données sensibles.
  • Consentement et contrôle des utilisateurs : Les smart contracts peuvent être programmés de manière à ce que les utilisateurs aient un contrôle total sur leurs données personnelles. Par exemple, un utilisateur peut spécifier les conditions dans lesquelles ses données peuvent être utilisées et partager uniquement les informations nécessaires. Cette approche permet aux utilisateurs de donner leur consentement éclairé et de garder le contrôle sur leurs données.
  • Cryptographie et protection des données : Les smart contracts utilisent des techniques de cryptographie avancées pour protéger les données personnelles. Les informations sensibles peuvent être chiffrées avant d’être stockées sur la blockchain, ce qui garantit que seules les parties autorisées peuvent y accéder. De plus, les smart contracts peuvent être conçus pour supprimer automatiquement les données sensibles une fois que les conditions prédéfinies sont remplies.
  • Respect de la réglementation sur la protection des données : Les smart contracts peuvent être conçus pour être conformes aux réglementations sur la protection des données, telles que le Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’Union européenne. En intégrant des mécanismes de confidentialité et de protection des données dès la conception des smart contracts, les entreprises peuvent éviter les risques de non-conformité et garantir la confidentialité des données personnelles de leurs utilisateurs.

Les smart contracts offrent de nombreuses opportunités pour renforcer la confidentialité et la protection des données personnelles. (5) Grâce à leur transparence, leur consentement et leur cryptographie avancée, ils permettent aux utilisateurs de garder le contrôle sur leurs données tout en respectant les réglementations en matière de protection des données. En intégrant ces principes dès la conception des smart contracts, nous pouvons construire un avenir où la technologie et la protection des données personnelles vont de pair.

Par ailleurs, les smart contracts peuvent impliquer la transmission et le stockage de données sensibles, telles que des informations financières ou personnelles. La confidentialité et la protection des données sont donc des préoccupations majeures. Les risques de violation de la vie privée, de piratage informatique et de divulgation non autorisée des données doivent être pris en compte et atténués pour assurer une utilisation sécurisée des smart contracts.

III. Reconnaissance légale

  • Cadre juridique existant : En France, les smart contracts ne sont pas expressément réglementés. Cependant, la législation existante offre certains outils pour leur reconnaissance légale. Par exemple, le Code civil français reconnaît la validité des contrats conclus électroniquement, ce qui peut inclure les smart contracts. De plus, le règlement européen eIDAS sur l’identification électronique fournit un cadre pour l’authentification et la validité des contrats électroniques, y compris les smart contracts.
  • Interprétation des principes juridiques : La reconnaissance légale des smart contracts en France dépend souvent de l’interprétation des principes juridiques existants. Les tribunaux français peuvent examiner les éléments essentiels d’un contrat, tels que l’intention des parties, l’offre, l’acceptation et la contrepartie, afin de déterminer la validité d’un smart contract. Cependant, l’interprétation peut varier d’un tribunal à l’autre, ce qui peut créer une certaine incertitude juridique.
  • Initiatives réglementaires en cours : Pour clarifier la reconnaissance légale des smart contracts, la France a pris des initiatives réglementaires. Par exemple, la loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) adoptée en 2019 a introduit un cadre juridique pour les titres financiers émis sur la blockchain. Bien que cela ne concerne pas directement les smart contracts, cela démontre une volonté de réglementation dans le domaine de la technologie blockchain, ce qui pourrait éventuellement s’étendre aux smart contracts.
  • Perspectives d’évolution : L’évolution de la reconnaissance légale des smart contracts en France dépendra de plusieurs facteurs. Tout d’abord, la prise de conscience et la compréhension des smart contracts par les acteurs juridiques et les institutions gouvernementales joueront un rôle clé. Ensuite, la réglementation spécifique des smart contracts pourrait être envisagée pour clarifier les questions liées à leur validité et à leur exécution. Enfin, la coopération internationale et l’harmonisation des réglementations pourraient faciliter la reconnaissance légale des smart contracts à l’échelle mondiale.

En France, la reconnaissance légale des smart contracts repose actuellement sur l’interprétation des principes juridiques existants. Bien que certaines bases juridiques soient en place, des efforts supplémentaires sont nécessaires pour clarifier leur statut et leur réglementation spécifique.

Les initiatives réglementaires en cours et une plus grande compréhension des smart contracts peuvent contribuer à établir un cadre plus solide pour leur reconnaissance légale en France. Il est essentiel de suivre de près les évolutions dans ce domaine pour garantir la sécurité juridique et promouvoir l’adoption des smart contracts dans le pays.

Les smart contracts offrent des avantages significatifs en matière d’automatisation et d’efficacité des transactions. Cependant, il est essentiel de comprendre les risques juridiques associés à cette technologie. L’interprétation des termes et conditions, l’absence de réglementation spécifique, les erreurs de programmation, la confidentialité des données et la reconnaissance légale sont autant de défis à relever. En abordant ces risques de manière proactive et en adoptant une approche réfléchie, il est possible de tirer pleinement parti des smart contracts tout en minimisant les risques juridiques.

Pour lire une version plus détaillée de cet article sur les smarts contratcts et leurs risques juridiques, cliquez

Sources :

  1. Développement de contrats intelligents | Chaîne de chaux (limechain.tech)
  2. Comment la blockchain change l’usage des contrats (latribune.fr)
  3. L’entreprise à la conquête de la « blockchain » et des « smart contracts » — Siècle Digital (siecledigital.fr)
  4. Audit Données Personnelles RGPD – Avocats Murielle Cahen (murielle-cahen.com)
  5. Donnée personnelle | CNIL
  6. Notifier une violation de données personnelles | CNIL

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La protection des données dans les contrats de services informatiques transfrontaliers

L’évolution rapide des technologies de l’information et de la communication a transformé le paysage des services informatiques, permettant aux entreprises de fournir des services et de stocker des données à l’échelle mondiale. Cependant, cette expansion transfrontalière des services informatiques a soulevé des préoccupations majeures en matière de protection des données personnelles.

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La protection des données est un sujet brûlant dans le monde d’aujourd’hui, et les lois sur la protection des données sont de plus en plus strictes pour garantir la confidentialité et la sécurité des informations personnelles. Cela a des implications significatives pour les contrats de services informatiques transfrontaliers, car ils impliquent souvent la collecte, le stockage et le traitement de données personnelles.

L’application des lois sur la protection des données dans les contrats de services informatiques transfrontaliers pose des défis uniques. Tout d’abord, il y a souvent une différence entre les lois sur la protection des données des pays d’origine et ceux du pays où les services sont fournis. Cela crée une tension entre la nécessité de se conformer aux lois du pays d’origine et celle de respecter les lois du pays d’accueil.

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De plus, les contrats de services informatiques transfrontaliers impliquent souvent plusieurs parties, dont certaines peuvent être situées dans des pays différents. Cela complique davantage l’application des lois sur la protection des données, car chaque pays peut avoir ses propres règles et réglementations en matière de protection des données.

En outre, les lois sur la protection des données évoluent rapidement, ce qui rend difficile la mise en conformité des contrats de services informatiques transfrontaliers sur le long terme. Les entreprises doivent être constamment vigilantes et s’adapter aux nouvelles lois et réglementations pour éviter les sanctions potentielles et les atteintes à la réputation.

Pour faire face à ces défis, les entreprises doivent adopter une approche proactive en matière de protection des données dans les contrats de services informatiques transfrontaliers. Cela implique de mener des évaluations approfondies de la conformité aux lois sur la protection des données, de mettre en place des mesures de sécurité robustes pour protéger les informations personnelles, et d’établir des mécanismes clairs de responsabilité et de gouvernance des données.

L’application des lois sur la protection des données dans les contrats de services informatiques transfrontaliers est un défi complexe mais essentiel. Les entreprises doivent être conscientes des réglementations en vigueur dans les pays concernés, mettre en place des mesures de conformité efficaces et être prêtes à s’adapter aux évolutions législatives. En agissant de manière proactive, les entreprises peuvent non seulement se conformer aux lois sur la protection des données, mais aussi gagner la confiance des clients et préserver leur réputation dans un monde de plus en plus axé sur la confidentialité et la sécurité des données.

I. Pourquoi protéger les données personnelles ?

A. Contexte général

Dans le contexte général de l’application des lois sur la protection des données personnelles dans les contrats de services informatiques transfrontaliers, il est essentiel de comprendre que les données personnelles sont devenues un enjeu majeur dans l’économie numérique mondiale. Avec la numérisation croissante des services et des échanges transfrontaliers, les entreprises doivent se conformer à un ensemble complexe de réglementations sur la protection des données pour assurer la confidentialité et la sécurité des informations personnelles de leurs utilisateurs.

Les contrats de services informatiques transfrontaliers impliquent souvent le transfert de données à caractère personnel entre différentes juridictions, ce qui soulève des défis en matière de conformité aux lois nationales et internationales sur la protection des données. Cela nécessite une attention particulière aux clauses contractuelles, aux mécanismes de transfert de données et aux mesures de sécurité pour garantir le respect des droits des individus et éviter les risques associés à la non-conformité.

B. L’importance de la protection des données personnelles dans les services informatiques transfrontaliers

L’importance de la protection des données personnelles dans les services informatiques transfrontaliers ne peut être sous-estimée. Les données personnelles sont des informations sensibles qui peuvent révéler des détails intimes sur les individus, tels que leur identité, leurs préférences, leurs habitudes d’achat et leur historique médical.

La collecte, le traitement et le stockage de ces données nécessitent une attention particulière pour garantir la confidentialité et la sécurité des personnes concernées.

Tout d’abord, la protection des données personnelles est un droit fondamental. Les individus ont le droit de contrôler leurs propres informations personnelles et de décider comment elles sont utilisées.

Les lois sur la protection des données ont été mises en place pour garantir que les entreprises respectent ces droits et traitent les données personnelles de manière éthique et légale. De plus, la protection des données personnelles est essentielle pour maintenir la confiance des utilisateurs et des clients.

Les violations de données et les atteintes à la vie privée peuvent avoir des conséquences graves pour les individus concernés, tant sur le plan financier que sur le plan émotionnel. Les entreprises qui ne parviennent pas à protéger les données personnelles risquent de perdre la confiance de leurs clients et de leur réputation. Dans le contexte des services informatiques transfrontaliers, où les données peuvent être transférées entre différents pays, il est d’autant plus important de garantir la protection des données personnelles.

Les lois sur la protection des données varient d’un pays à l’autre, ce qui rend complexe la mise en conformité avec les réglementations dans chaque juridiction. Les entreprises doivent donc être conscientes des exigences légales dans chaque pays où elles opèrent et prendre les mesures nécessaires pour garantir la conformité.

En outre, les services informatiques transfrontaliers peuvent impliquer le traitement de données sensibles dans des secteurs tels que la santé, les finances et les ressources humaines. Ces données nécessitent une protection accrue en raison de leur nature sensible et de leur potentiel d’impact sur la vie des individus. La violation de la confidentialité de ces données peut entraîner des conséquences graves, y compris des préjudices physiques, financiers ou psychologiques. Enfin, la protection des données personnelles est également importante d’un point de vue éthique. Les entreprises ont la responsabilité de traiter les données personnelles de manière équitable et transparente, en respectant les principes de minimisation des données, de finalité spécifique et de sécurité. Cela implique de mettre en place des mesures de sécurité appropriées pour prévenir les accès non autorisés, les pertes ou les fuites de données.

En somme, la protection des données personnelles dans les services informatiques transfrontaliers est essentielle pour respecter les droits fondamentaux des individus, maintenir la confiance des utilisateurs et des clients, se conformer aux réglementations, protéger les données sensibles et agir de manière éthique. Les entreprises doivent donc accorder une attention particulière à la protection des données personnelles et mettre en place les mesures appropriées pour garantir la confidentialité et la sécurité des informations personnelles.

II. Réglementation des données personnelles

A. Principes généraux de protection des données

  1. Consentement éclairé et volontaire

Le consentement éclairé et volontaire est l’un des principes fondamentaux de protection des données personnelles. Il stipule que les individus doivent donner leur consentement de manière claire, spécifique et librement donné avant que leurs données personnelles ne soient collectées, traitées ou transférées. Les entreprises doivent obtenir un consentement explicite et informé, et offrir la possibilité de retirer ce consentement à tout moment.

  1. Collecte limitée et finalité spécifique

Ce principe stipule que les données personnelles ne doivent être collectées que de manière adéquate, pertinente et limitée à ce qui est nécessaire pour atteindre un objectif spécifique. Les entreprises doivent informer les individus de la finalité de la collecte de leurs données et ne doivent pas utiliser ces données à d’autres fins sans obtenir un consentement supplémentaire.

  1. Exactitude et mise à jour des données

Il est essentiel de garantir l’exactitude et la mise à jour des données personnelles. Les entreprises doivent prendre des mesures raisonnables pour s’assurer que les données personnelles qu’elles détiennent sont exactes, complètes et à jour. Les individus ont le droit de demander la rectification ou la suppression de leurs données incorrectes ou obsolètes.

  1. Sécurité et confidentialité des données

La sécurité et la confidentialité des données personnelles sont des principes clés de protection des données. Les entreprises doivent mettre en place des mesures de sécurité appropriées pour protéger les données personnelles contre les accès non autorisés, les pertes ou les fuites. Cela peut inclure l’utilisation de technologies de cryptage, de pare-feu et de contrôles d’accès.

  1. Conservation limitée dans le temps

Ce principe stipule que les données personnelles ne doivent être conservées que pendant la durée nécessaire pour atteindre la finalité pour laquelle elles ont été collectées. Les entreprises doivent définir des périodes de conservation appropriées et supprimer les données personnelles une fois qu’elles ne sont plus nécessaires, sauf si la loi l’exige autrement.

En conclusion, l’application des lois sur la protection des données personnelles dans les contrats de services informatiques transfrontaliers nécessite de respecter les principes généraux de protection des données. Le consentement éclairé et volontaire, la collecte limitée et la finalité spécifique, l’exactitude et la mise à jour des données, la sécurité et la confidentialité des données, ainsi que la conservation limitée dans le temps sont autant de principes essentiels pour garantir la protection des données personnelles.

Les entreprises doivent intégrer ces principes dans leurs pratiques et leurs contrats afin de respecter les droits fondamentaux des individus et de se conformer aux réglementations en matière de protection des données.

B. Cadre juridique international et européen

Le cadre juridique international et européen en matière de protection des données personnelles joue un rôle crucial dans la régulation des contrats de services informatiques transfrontaliers. En particulier, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) de l’Union européenne, entré en vigueur en 2018, établit des principes et des obligations clés pour le traitement des données personnelles, y compris les transferts de données en dehors de l’UE.

Dans le contexte international, des accords et des normes tels que le Privacy Shield entre l’UE et les États-Unis, ou les clauses contractuelles types de la Commission européenne, offrent des mécanismes pour encadrer les transferts transfrontaliers de données personnelles.

Il est essentiel pour les entreprises d’opérer dans le respect de ces réglementations pour éviter les sanctions potentielles, garantir la confiance des clients et maintenir des relations commerciales solides à l’échelle internationale. Ainsi, la conformité aux normes européennes et internationales en matière de protection des données personnelles est un aspect crucial à prendre en compte lors de la rédaction et de la gestion des contrats de services informatiques transfrontaliers..

C. Implications pour les contrats transfrontaliers de services informatiques

Les lois sur la protection des données personnelles ont des implications importantes pour les contrats transfrontaliers de services informatiques. Voici quelques points clés à prendre en compte :

  1. Juridiction applicable :

Lorsqu’un contrat de service informatique est conclu entre des parties situées dans des pays différents, il est important de déterminer quelle juridiction est applicable en matière de protection des données. Chaque pays a ses propres lois et réglementations en la matière, et il est essentiel de s’assurer que le contrat est conforme à ces lois.

  1. Transfert de données personnelles :

Les contrats de services informatiques peuvent impliquer le transfert de données personnelles entre les parties. Dans ce cas, il est nécessaire de respecter les règles de transfert de données transfrontalier, telles que les clauses contractuelles types ou les mécanismes de certification, afin de garantir un niveau adéquat de protection des données.

  1. Responsabilité du sous-traitant :

Si le prestataire de services informatiques sous-traite certaines activités à des sous-traitants situés dans d’autres pays, il est important de s’assurer que ces sous-traitants respectent également les lois sur la protection des données. Le contrat devrait prévoir des clauses spécifiques concernant la responsabilité du sous-traitant en matière de protection des données.

  1. Consentement des utilisateurs :

Les lois sur la protection des données exigent souvent que les utilisateurs donnent leur consentement éclairé pour le traitement de leurs données personnelles. Les contrats de services informatiques doivent donc inclure des dispositions permettant de recueillir et de gérer efficacement le consentement des utilisateurs

  1. Sécurité des données :

Les contrats de services informatiques doivent prévoir des mesures de sécurité appropriées pour protéger les données personnelles contre les accès non autorisés, les divulgations ou les pertes. Il est important d’identifier les normes de sécurité appropriées et de veiller à ce que le prestataire de services informatiques les respecte.

III. Conséquences de la non-conformité

A. Sanctions et amendes

En cas de non-conformité aux lois sur la protection des données personnelles dans les contrats de services informatiques transfrontaliers, il y a plusieurs conséquences possibles. Voici quelques-unes des actions correctives et mesures à prendre :

  1. Notification des autorités de protection des données :

En cas de violation de la législation sur la protection des données, il est souvent nécessaire de notifier les autorités compétentes. Cela peut impliquer de fournir des détails sur la violation et les mesures prises pour y remédier.

  1. Communication aux parties concernées :

Si la non-conformité a un impact sur les données personnelles des individus, il peut être nécessaire d’informer les personnes concernées de la violation et des mesures prises pour remédier à la situation.

  1. Révision des contrats :

Il peut être nécessaire de revoir les contrats de services informatiques transfrontaliers pour s’assurer qu’ils sont conformes aux lois sur la protection des données. Cela peut impliquer de mettre en place des clauses spécifiques pour garantir la sécurité et la confidentialité des données.

  1. Mise en place de mesures de sécurité :

Il est important de prendre des mesures pour remédier aux failles de sécurité qui ont conduit à la non-conformité. Cela peut inclure la mise en place de mesures de sécurité techniques et organisationnelles pour protéger les données personnelles.

  1. Sanctions et amendes :

Selon la gravité de la non-conformité, des sanctions et amendes peuvent être imposées par les autorités compétentes. Il est donc essentiel de se conformer aux lois sur la protection des données pour éviter de telles sanctions. Il est important de noter que les mesures à prendre en cas de non-conformité peuvent varier en fonction de la législation applicable et de la gravité de la violation. Il est recommandé de consulter des experts juridiques spécialisés dans la protection des données pour obtenir des conseils spécifiques à votre situation.

L’application des lois sur la protection des données personnelles dans les contrats de services informatiques transfrontaliers est essentielle pour garantir la protection des données des utilisateurs et respecter les obligations légales. En cas de non-conformité aux lois sur la protection des données personnelles, plusieurs conséquences peuvent survenir, notamment :

  1. Sanctions administratives :

Les autorités de protection des données peuvent imposer des sanctions administratives, telles que des avertissements, des amendes administratives, des restrictions d’activités, voire la suspension ou la révocation des autorisations ou licences.

  1. Amendes financières :

Les amendes financières peuvent être imposées en cas de violation des lois sur la protection des données. Le montant de ces amendes peut varier en fonction de la gravité de la violation et des dispositions légales applicables dans chaque juridiction. Dans certains cas, les amendes peuvent atteindre un pourcentage significatif du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise.

  1. Responsabilité civile :

En cas de violation des droits des personnes concernées, les entreprises peuvent être tenues responsables devant les tribunaux civils et peuvent faire l’objet de poursuites en dommages et intérêts. Les personnes concernées peuvent demander une indemnisation pour le préjudice subi en raison de la violation de leurs droits.

  1. Réputation et confiance :

La non-conformité aux lois sur la protection des données peut entraîner une atteinte à la réputation de l’entreprise. Les violations de la confidentialité et de la sécurité des données peuvent affecter la confiance des clients et des partenaires commerciaux, ce qui peut avoir un impact négatif sur les activités de l’entreprise à long terme. Il est donc crucial pour les entreprises de se conformer aux lois sur la protection des données personnelles et d’intégrer des mesures de sécurité et de confidentialité appropriées dans leurs contrats de services informatiques transfrontaliers. Cela permet de réduire les risques de non-conformité et de garantir la protection des données personnelles des utilisateurs.

B. Impact sur la réputation et la confiance des clients

La non-conformité aux lois sur la protection des données personnelles dans les contrats de services informatiques transfrontaliers peut avoir de graves conséquences sur la réputation et la confiance des clients. Voici quelques-unes de ces conséquences :

  1. Perte de confiance des clients :

Lorsqu’une entreprise ne se conforme pas aux lois sur la protection des données, cela peut entraîner une perte de confiance de la part de ses clients. Les clients sont de plus en plus préoccupés par la confidentialité et la sécurité de leurs données personnelles, et ils attendent des entreprises qu’elles les protègent de manière adéquate. En ne respectant pas ces attentes, une entreprise risque de perdre ses clients existants et de faire fuir de potentiels nouveaux clients.

  1. Réputation ternie :

Une violation des lois sur la protection des données peut entraîner une réputation ternie pour une entreprise. Les médias et les réseaux sociaux peuvent rapidement se saisir de ces violations et en faire la une des journaux. Cela peut nuire à la réputation de l’entreprise, qui peut être perçue comme irresponsable ou peu fiable en matière de protection des données. Cette mauvaise réputation peut être difficile à rétablir et peut avoir un impact à long terme sur la croissance de l’entreprise.

  1. Sanctions financières :

Outre les amendes financières dont nous avons parlé précédemment, la non-conformité aux lois sur la protection des données peut entraîner d’autres sanctions financières. Par exemple, une entreprise peut être tenue de payer des indemnités aux personnes dont les données ont été compromises ou exploitées de manière non autorisée. Ces indemnisations peuvent être coûteuses et avoir un impact financier significatif sur l’entreprise.

  1. Actions en justice :

Les violations des lois sur la protection des données peuvent également donner lieu à des actions en justice de la part des personnes dont les données ont été affectées. Les clients mécontents peuvent intenter des actions en justice pour demander des dommages et intérêts, ce qui peut entraîner des coûts supplémentaires et une exposition médiatique négative pour l’entreprise.

C. Actions correctives et mesures à prendre en cas de non-conformité

Pour remédier aux failles de sécurité qui ont conduit à la non-conformité aux lois sur la protection des données, voici quelques mesures de sécurité à prendre :

  1. Évaluation des risques :

Effectuer une évaluation approfondie des risques liés à la sécurité des données personnelles afin de comprendre les vulnérabilités et les menaces potentielles.

  1. Mise en place de politiques de sécurité :

Élaborer et mettre en œuvre des politiques de sécurité claires et exhaustives qui définissent les procédures et les bonnes pratiques à suivre pour protéger les données personnelles.

  1. Formation du personnel :

Sensibiliser et former le personnel sur les bonnes pratiques de sécurité des données, y compris l’importance de la confidentialité, de la protection des mots de passe, de l’utilisation sécurisée des systèmes et des outils, etc.

  1. Contrôles d’accès :

Mettre en place des contrôles d’accès stricts pour limiter l’accès aux données personnelles uniquement aux personnes autorisées. Cela peut inclure l’utilisation de mots de passe sécurisés, d’authentification à plusieurs facteurs et de contrôles de privilèges d’accès.

  1. Chiffrement des données :

Utiliser le chiffrement pour protéger les données personnelles sensibles, tant en transit que lorsqu’elles sont stockées. Cela peut aider à prévenir l’accès non autorisé aux données en cas de compromission des systèmes.

  1. Gestion des incidents de sécurité :

Mettre en place un processus de gestion des incidents de sécurité qui permet de détecter, de signaler et de répondre rapidement aux violations de sécurité ou aux incidents de données personnelles.

  1. Vérification régulière :

Effectuer des audits et des vérifications régulières pour s’assurer que les mesures de sécurité sont mises en œuvre correctement et sont efficaces.

  1. Collaboration avec des tiers :

Si vous travaillez avec des partenaires ou des prestataires de services, assurez-vous qu’ils respectent également les normes de sécurité des données personnelles et mettent en place des mesures de sécurité adéquates. Ces mesures de sécurité peuvent aider à renforcer la protection des données personnelles et à prévenir les violations de sécurité. Cependant, il est important de noter que les mesures spécifiques peuvent varier en fonction de la nature des données et des exigences légales applicables.

Pour lire une version plus complète de cet article sur la protection de la vie privée entre différents pays, cliquez

Sources :

  1. La loi Informatique et Libertés | CNIL
  2. Donnée personnelle | CNIL
  3. CHAPITRE I – Dispositions générales | CNIL
  4. Assurer votre conformité en 4 étapes | CNIL
  5. RGPD & Consentement : tout ce qu’il faut savoir | Mailjet
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Protection de la vie privée

La protection de la vie privée est un principe essentiel aujourd’hui. Cependant, l’arrivée d’internet a complètement modifié les mœurs, c’est pourquoi il est nécessaire de s’arrêter sur la protection de la vie privée dans le cadre d’internet.

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La protection de la vie privée est un principe essentiel aujourd’hui. A l’ère du numérique la vie privée peut être menacée par une variété de facteurs, tels que les réseaux sociaux, les caméras de surveillance, les drones, les employeurs, les gouvernements et les pirates informatiques. Les préoccupations liées à la vie privée ont été amplifiées avec l’augmentation de la quantité de données personnelles autorisées en ligne et la facilité avec laquelle ces données peuvent être pondérées, analysées et partagées.

Il existe plusieurs lois et normes qui sont destinées à protéger la vie privée des individus. Il est possible de citer le Règlement européen sur la protection des données (RGPD) entrée en vigueur le 25 mai 2018 qui a permis d’instaurer un cadre européen harmonisé qui contribue au respect de la vie privée des utilisateurs en ligne.

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Est-il légal d’adresser un e mail (ou un SMS) à un prospect qui n’a a priori pas fait de démarches pour recevoir ces messages ?

En France, les responsables de traitement, c’est-à-dire tous les organismes ou entreprises qui traitent des données à caractère personnel (RGPD) sont soumises au respect des dispositions du Règlement européen à la protection des données.

Le RGPD requiert que tout traitement de données à caractère personnel respecte un socle de principes fixés en son article 5 et soit fondé sur une des bases légales prévues à l’article 6 pour être licites.

La prospection commerciale par courriel est possible, mais la personne concernée doit d’abord en être informée. En effet, le consentement de la personne est systématiquement requis préalablement s’il s’agit de particuliers ou pouvoir s’y opposer s’il s’agit de professionnels (L34-5 du code des postes et télécommunications). Si le consentement n’a pas été requis, la prospection électronique sera considérée comme du spam.

Le consentement requiert pour être valable de respecter les dispositions de l’article 7 du RGPD. D’une part il doit être libre, éclairé et univoque. D’autre part, il requiert, pour être valable, une action positive et spécifique de la personne concernée. La CNIL recommande que le consentement préalable ou le droit d’opposition soit recueilli par le biais d’une case à cocher.

Pour rappel, l’utilisation d’une case précochée est interdite en matière de recueil du consentement. Il est donc recommandé d’utiliser une case décochée par défaut pour permettre aux personnes de s’opposer.

Par ailleurs chaque message électronique devra comprendre des mentions obligatoires. D’une part il conviendra de préciser l’identité de l’annonceur et d’autre part, d’intégrer un moyen de s’opposer à la réception de nouvelles sollicitations en vertu du droit de retrait.

Un fichier de prospects dit « qualifié » peut-il être revendu à un tiers ? (par exemple, une société vient de racheter une start up qui vient de déposer le bilan afin d’utiliser son fichier, est ce légal ?)

Un fichier de prospects dit « qualifié » est une liste de contacts potentiels pour une entreprise qui ont été évalués et classés en fonction de leur intérêt et de leur capacité à acheter les produits ou services de l’entreprise. L’avantage d’un fichier de prospects qualifiés est qu’il permet de se concentrer sur les contacts les plus pertinents et les plus susceptibles de générer des ventes.

La vente d’un fichier clients n’est pas interdite par le RGPD, mais doit se faire dans le respect de certaines obligations précises. La CNIL rappelle les règles qu’un vendeur et un acquéreur doivent respecter lors de la vente d’un fichier à des fins commerciales notamment s’agissant des droits des personnes.

Tout d’abord, seuls les fichiers qui ont été constitués dès le départ dans le respect de la réglementation peuvent faire l’objet d’une vente. La vente d’un fichier clients a pour conséquence de permettre à l’acquéreur de démarcher les personnes concernées, ce qui ne sera possible que si le vendeur respecte certaines règles. Pour se faire, plusieurs conditions sont requises.

Pour commencer, les données des clients utilisées à des fins de prospection commerciale peuvent être conservées pendant la relation commerciale, puis, sauf exception, pour une durée de 3 ans à compter de la fin de cette relation commerciale, autrement dit, à partir de la dernière action du client.

Les données des clients qui ne sont conservées qu’à des fins administratives (comptabilité, contentieux, etc.) ne devront pas être transmises.

Les données des clients qui se sont opposés à leur transmission à des fins de prospection par voie postale ou téléphonique et ceux qui n’ont pas consenti à la transmission des données à des fins de prospection par voie électronique devront être supprimées du fichier avant que celui-ci ne soit transmis à l’acquéreur.

Comme le rappelle la CNIL, les conditions de transmission et de remise des données entre le vendeur et l’acquéreur devront s’effectuer de façon à garantir la sécurité et la confidentialité des données.

Le nouveau responsable de traitement devra par conséquent assurer le respect de l’ensemble des obligations posées par le RGPD. Il s’agira par exemple de s’assurer du respect des durées de conservation des données, d’assurer la sécurité des données ou encore de garantir le respect des demandes d’exercice de droit de la personne concernée.

Par ailleurs, elle indique que la partie qui acquiert les données devra informer les personnes, dès que possible. Elle recommande de le faire dès le premier contact avec la personne concernée et, au plus tard, dans un délai d’un mois sauf si les personnes ont déjà reçu les informations nécessaires.

 

Ou en est le droit français à l’heure actuelle sur la protection des données ? (et notamment sur la revente des fichiers)

En France, la loi « Informatique et Libertés », adoptée en 1978 et modifiée à plusieurs reprises au cours des vingt dernières années, a longtemps été considérée comme le texte fondamental régissant le droit des données personnelles. Elle a notamment institué la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) chargée de veiller à ce que l’informatique soit au service du citoyen et qu’elle ne porte atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques.

Les dispositions de la LIL ont été renforcées en 2004 suite à la transposition de la directive 95/46/CE.

Adoptée en 2016, l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation européenne le 25 mai 2018 a permis d’adapter le droit de l’union aux changements induits par l’explosion de l’informatique et d’Internet.

Afin de garantir l’effectivité des dispositions prévues par ce règlement, toutes les entreprises qui collectent des données personnelles de personnes résidant dans l’Union européenne sont soumises à la réglementation indépendamment de leur localisation. Le choix d’un règlement se justifie par une forte volonté d’harmoniser le volet de la protection des données sur le territoire de l’Union européenne.

Une partie de cette réglementation a donc radicalement remplacé certaines dispositions de la loi « Informatiques et Libertés » et a par conséquent conduit à l’abrogation de la directive 95/46/CE.

Cependant, il convient de rappeler que le RGPD ne couvre pas la totalité du droit des données (lutte contre les infractions pénales et menaces à la sécurité publique par exemple) et laisse des marges de manœuvre nationales sur certains points (majorité numérique par exemple).

En 2018, le législateur a procédé à la modification de la loi « Informatiques et Libertés » ce qui a permis de réorganiser l’ensemble de la loi en cinq titres différents.

Pour lire une version plus compète de cet article sur la protection de la vie privée, cliquez

SOURCES :

https://www.cnil.fr/fr/la-prospection-commerciale-par-sms-mms
https://www.cnil.fr/fr/la-prospection-commerciale-par-courrier-electronique
https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees

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Est-il possible d’annuler un contrat d’édition ?

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Signer un contrat d’édition est certainement un rêve pour la plupart des artistes ou auteurs ayant réalisé une œuvre qu’ils veulent faire connaitre au public. En effet ce contrat leur permettra de distribuer la création qu’ils ont inventée, d’en faire la promotion et de la monnayer. Cependant certaines situations peuvent complexifier les relations entre les parties à tel point que le contrat qu’ils ont signé est remis en cause.

Il faudra alors envisager quelles sont les solutions pour réussir à débloquer la situation. Il faudra ainsi savoir si la rupture de ce contrat est possible et si oui par quels moyens ?

Un contrat d’édition est un contrat en vertu duquel l’auteur d’une œuvre de l’esprit (ou son ayant droit) cède à des conditions déterminées à une personne nommées éditeur le droit de fabriquer en nombre des exemplaires de l’œuvre à charge pour elle d’en assurer la publication et la diffusion. L’originalité de l’œuvre est un critère important pour savoir si elle peut réellement être protégée.  Dans certains domaines certaines spécificités de l’œuvre peuvent faire l’objet d’une analyse plus approfondie comme par exemple pour les œuvres musicales. Il faut noter que ce critère d’originalité a évolué avec les œuvres informatiques.

Le droit  d’auteur est régi par le code de propriété intellectuelle qui regroupe plusieurs lois comme celle du 11 mars 1957, du 3 juillet 1985 ou encore celle de 2006. Cette loi de 2006 a été adoptée car avec l’apparition de nouveaux médias comme  les réseaux sociaux il a fallu adapter ce droit pour faire face à des problématiques contemporaines.

Plusieurs situations peuvent intervenir remettant en cause ce contrat. Il n’est dès lors plus possible de continuer à l’exécuter. Il faut donc se demander s’il est possible d’annuler ce contrat d’édition ?

I/ Les conditions pour annuler un contrat d’édition

 A) Les manquements de l’éditeur à ses obligations contractuelles

Plusieurs conditions doivent être réunies avant d’annuler un contrat d’édition. Le non-respect des obligations contractuelles de l’éditeur est une première cause d’annulation du contrat d’édition.  L’éditeur a par exemple une obligation de publication par laquelle il s’oblige à publier l’œuvre. En règle générale un délai de quelques mois est prévu dans le contrat pour laisser à l’éditeur le temps de satisfaire à cette obligation. Les parties prévoient aussi dans le contrat le nombre d’exemplaire que devra publier l’éditeur.

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En cas d’épuisement de l’œuvre, l’éditeur doit assurer sa réimpression pendant toute la durée du contrat. Une reddition des comptes annuels doit être fournie par l’éditeur. Ce dernier doit ainsi rendre des comptes à l’auteur au moins une fois par an pour l’informer sur le nombre d’exemplaires vendus. Des détails sur  l’état des stocks doivent également être remis à l’auteur.

B) Les manquements de l’auteur à ses obligations contractuelles

L’auteur doit aussi être payé par l’éditeur pour avoir fourni un travail qui a abouti à la commercialisation d’une œuvre. Les parties peuvent choisir une rémunération proportionnelle aux recettes de la vente ou une rémunération forfaitaire.

L’auteur doit lui aussi satisfaire à certaines exigences contractuelles. L’auteur a une obligation de délivrance mais aussi de conformité. L’œuvre doit donc correspondre aux attentes fixées par l’éditeur. Si ce dernier n’est pas satisfait du travail fourni par l’auteur il peut lui demander de recommencer. De manière générale le contrat prévoit une clause indiquant que l’éditeur se réservera le droit d’apprécier le contenu de l’œuvre. Si l’auteur introduit un contenu  qui est juridiquement répréhensible c’est la responsabilité de l’éditeur qui sera engagée. Mais il pourra ensuite se retourner contre l’auteur.

Par une clause de préférence, l’auteur peut s’obliger à réserver l’édition de ces prochaines œuvres au même éditeur. Cette clause est prévue dans l’article L 132-4 du code de propriété intellectuelle. Cependant l’application de cette clause est limitée à un nombre de genres très strict mais que les parties pourront déterminer eux-mêmes. Le contrat peut prévoir aussi que ce droit ne s’exercera que sur un nombre limité de livres ou pendant une période donnée.

La signature d’un contrat d’édition n’est donc pas un acte anodin et peut entrainer de lourdes conséquences. Un manquement contractuel peut en effet entrainer l’engagement de la responsabilité des parties sous conditions. Toutefois certaines situations peuvent empêcher les parties d’exécuter le contrat. Ce sont des cas de force majeure comme la crise sanitaire du coronavirus par exemple. Certains critères doivent cependant être remplis pour caractériser ce cas de force majeure et ainsi exonérer l’une des parties en cas d’inexécution du contrat.

II/ les conséquences d’un manquement contractuel d’une des parties

 A) Les différentes procédures d’annulation d’un contrat d’édition

Un manquement contractuel peut entrainer la remise en cause du contrat. De ce fait si l’obligation de publication dans le délai imparti n’est pas respectée cela entrainera la résiliation de plein droit du contrat. L’article L132-17 du CPI dispose en effet que « la résiliation a lieu de plein droit lorsque sur mise en demeure de l’auteur lui impartissant un délai convenable, l’éditeur n’a pas procédé à la publication de l’œuvre ».

La résiliation pourra être prononcée si l’ouvrage est épuisé et que l’éditeur ne la pas réimprimé ou en cas d’absence de reddition des comptes. En cas de redressement judiciaire avec cessation d’activité depuis plus de trois mois ou de liquidation judiciaire de l’éditeur, le contrat sera résilié. En cas d’inexécution du contrat d’une certaine gravité qui sera appréciée par le juge il pourra être résilié sans préavis.

Pour les contrats de collaboration le contrat doit être rompu par toutes les parties qui l’ont signé (Cass.Com., 14 octobre 2015, n°14-19.214). En cas de conflit sur la preuve de l’antériorité du droit d’auteur il faudra, dans un contrat de collaboration que tous les auteurs soient mentionnés. Ce contrat qui aura été déposé auprès d’une société d’auteur ne pourra être retiré que par une démarche conjointe de tous les auteurs.

B) La reprise de ses droits par l’auteur

La fin d’un contrat d’édition aux torts de l’éditeur est un enjeu extrêmement important car il permet à l’auteur de se réapproprier les droits sur l’œuvre qu’il a créé. La création d’une œuvre originale est un acte tellement rare qu’il est compréhensible que son auteur ait envie d’en posséder les droits à nouveau. D’un point de vue juridique c’est comme une nouvelle qui commence pour l’œuvre car le fait de récupérer les droits sur celle-ci permettra à l’auteur de pouvoir l’a protéger à nouveau. A partir de là il sera à nouveau possible pour l’auteur de pouvoir exploiter sa création et de là faire connaitre au public.

Pour lire une version plus complète de cet article sur la rupture du contrat d’édition, cliquez

Sources :

https://www.occitanielivre.fr/lassistance-juridique/fiches-juridiques/la-resiliation-du-contrat-dedition-de-livre-par-lauteur-en#:~:text=Si%20l%27%C3%A9diteur%20ne%20satisfait,est%20r%C3%A9sili%C3%A9%20de%20plein%20droit.

http://www.kgn-avocats-lyon.fr/avocat-lyon-contrat-edition.html

https://www.sgdl.org/sgdl-accueil/le-guide-pratique/le-contrat-d-edition

https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/clauses-execution-cessation-contrat-edition-4005.htm

https://www.labase-lextenso.fr/jurisprudence/CAVERSAILLES-10032022-21_03295?em=Cour%20d%27appel%20de%20Versailles%2C%2010%20mars%202022%2C%20%2021%2F03295

https://www.labase-lextenso.fr/jurisprudence/CARENNES-16092022-19_03935?em=Cour%20d%27appel%20de%20rennes%2C%202%C3%A8me%20Chambre%2C%2016%20septembre%202022%2C%20%2019%2F03935

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