contrat

Travail : femme enceinte

Je suis en période d’essai et je suis enceinte. Mon employeur a-t-il le droit de me licencier?
Il est interdit de fonder une résiliation du contrat de travail pendant la période d’essai sur l’état de grossesse, ( article L 122-25 du code du travail) les sanctions pénales sont les contraventions de 5ème classe ( article R 152-3 et R 267-7 du Code du Travail) Cette inobservation des règles peut donner lieu à des dommages et intérêts devant le Conseil des Prud’hommes (Cour de Cassation 21 décembre 2006).En cas de litige, l’employeur doit communiquer a juge tous les éléments de nature à justifier sa décision. Si un doute subsiste, il profite à la salariée. Lors de l’embauche, la candidate n’est pas tenue de révéler son état et il est interdit à l’employeur de rechercher ou faire rechercher toutes informations concernant celui-ci.
Par contre, si le contrat est rompu au cours de la période d’essai et pour un motif non lié à l’état de grossesse, le licenciement ne sera pas abusif ( Cour de Cassation, soc, 21 mai 2008).

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Travail : embauche

Dans la rédaction du CDD, aucune raison n’a été indiquée pour expliquer cette embauche: peut-on se retourner contre l’employeur?
L’article L. 122-3-1 du Code du Travail impose que le contrat de travail à durée déterminée comporte  » la définition précise de son motif « . A défaut de ce motif, le contrat est réputé être un contrat à durée indéterminée.
Cependant il existe des hypothèses ou l’absence de motif précis n’est pas sanctionnée : remplacement d’un salarié malade ou absent, l’attente d’entrée affective d’un employé en CDI, les travaux saisonniers et les travaux d’usage.

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Bail : au moment de la location pour le bailleur

Mon locataire refuse de me présenter un contrat d’assurance, sans doute parce qu’il n’est pas assuré. Que puis-je faire ?
L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, n° 89-462, prévoit l’obligation pour le locataire de souscrire une assurance couvrant les « risques locatifs » (assurance « multirisque habitation »).
Le locataire doit en justifier par la remise au bailleur de cette souscription d’assurance lors de la remise des clés et ensuite chaque année. A défaut, le bailleur pourrait résilier le bail d’une façon automatique, quitte à être obligé de saisir le tribunal si le locataire ne part pas de son plein gré.

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