bail

Bailleur : pendant la location

Mon locataire paye régulièrement son loyer en retard. Puis-je lui imposer des pénalités et comment procéder ?
Si aucune clause spéciale n’a été spécifiée dans le bail, sanctionnant tout retard par le paiement d’une pénalité, évaluée par exemple à 10% du montant des loyers et charges dus, vous ne pouvez rien faire.
La seule solution consisterait à ajouter un avenant au bail, prévoyant cette clause, mais encore faut-il que le locataire accepte de signer ce document, alors qu’il va à l’encontre de ses intérêts !

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Bail : au moment de la location pour le bailleur

Mon locataire refuse de me présenter un contrat d’assurance, sans doute parce qu’il n’est pas assuré. Que puis-je faire ?
L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, n° 89-462, prévoit l’obligation pour le locataire de souscrire une assurance couvrant les “risques locatifs” (assurance “multirisque habitation”).
Le locataire doit en justifier par la remise au bailleur de cette souscription d’assurance lors de la remise des clés et ensuite chaque année. A défaut, le bailleur pourrait résilier le bail d’une façon automatique, quitte à être obligé de saisir le tribunal si le locataire ne part pas de son plein gré.

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Bail : fin du bail par le locataire

Mon propriétaire a mis en vente l’appartement que j’occupe. Depuis, c’est un défilé continu. Puis-je empêcher ces visites pendant une partie de la journée, voire certains jours, notamment le week-end ?
Si votre bail est soumis à la loi du 6 juillet 1989, son article 4 précise que vous pouvez refuser de faire visiter votre appartement les jours fériés et pendant plus de deux heures les jours ouvrables.

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Bail : situation du locataire pendant le bail

J’ai signé un bail pour un contrat de 4 mois correspondant à une location meublée: avec une l’agence. Lors de la signature, j’ai effectué un dépôt de garantie de 1 mois de loyer. Une semaine après cette signature je ne suis pas satisfaite de l’appartement loué car il y a des rats dans l’appartement. Quels recours existent auprès de l’agence ?
L’article 1719 du Code Civil et l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 disposent que le bailleur est tenu d’assurer au locataire la jouissance paisible du bien. En l’occurrence la présence de souris et de bruits s’ils sont réellement constitutifs de troubles du voisinage sont constitutifs d’un trouble de jouissance, en l’occurrence le locataire peut demander des dommages et intérêts, pour obtenir la résiliation du bail, les troubles doivent être extrêmement graves.
Il est peu vraisemblable qu’une action contre l’agence aboutisse sauf faute de leur part.
La solution la plus probable à votre problème sera le versement par le bailleur de dommages et intérêts mais pas l’annulation du bail, peut être celui-ci prendra-t-il fin lors d’une procédure mais puisque c’est un bail de 4 mois, il aura déjà pris fin. L’agence n’a pas à vous reloger.

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