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Responsabilité approfondie des hébergeurs

La création d’internet a permis l’émergence d’une multitude d’acteurs sur la toile, c’est notamment le cas des hébergeurs qui ont aujourd’hui une place centrale sur le net. Mais quelle est la responsabilité des hébergeurs concernant le contenu qu’ils hébergent ?

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Articles connexes :

 

Signature électronique : identité des contractants

L’arrivée d’internet a bouleversé le monde juridique, des nouveaux usages se sont alors mis en place, et le droit à du s’adapter. C’est ainsi que la signature électronique a naturellement pris place au sein de l’arsenal juridique français afin de pouvoir identifier son contractant sur internet.

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Travail : femme enceinte

Je suis en période d’essai et je suis enceinte. Mon employeur a-t-il le droit de me licencier?
Il est interdit de fonder une résiliation du contrat de travail pendant la période d’essai sur l’état de grossesse, ( article L 122-25 du code du travail) les sanctions pénales sont les contraventions de 5ème classe ( article R 152-3 et R 267-7 du Code du Travail) Cette inobservation des règles peut donner lieu à des dommages et intérêts devant le Conseil des Prud’hommes (Cour de Cassation 21 décembre 2006).En cas de litige, l’employeur doit communiquer a juge tous les éléments de nature à justifier sa décision. Si un doute subsiste, il profite à la salariée. Lors de l’embauche, la candidate n’est pas tenue de révéler son état et il est interdit à l’employeur de rechercher ou faire rechercher toutes informations concernant celui-ci.
Par contre, si le contrat est rompu au cours de la période d’essai et pour un motif non lié à l’état de grossesse, le licenciement ne sera pas abusif ( Cour de Cassation, soc, 21 mai 2008).

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Travail : embauche

Dans la rédaction du CDD, aucune raison n’a été indiquée pour expliquer cette embauche: peut-on se retourner contre l’employeur?
L’article L. 122-3-1 du Code du Travail impose que le contrat de travail à durée déterminée comporte  » la définition précise de son motif « . A défaut de ce motif, le contrat est réputé être un contrat à durée indéterminée.
Cependant il existe des hypothèses ou l’absence de motif précis n’est pas sanctionnée : remplacement d’un salarié malade ou absent, l’attente d’entrée affective d’un employé en CDI, les travaux saisonniers et les travaux d’usage.

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