30 Déc 2014
Quelles sont les obligations de l’employeur si le salarié désire effectuer un bilan de compétences ?
Tout salarié a droit, sur demande adressée à son employeur, à un congé pour réaliser un bilan de compétences.(loi du 31 janvier 1991, relative à la formation professionnelle)Pour cela, il doit justifier d’une ancienneté en tant que salarié d’au moins 5 ans consécutifs ou non, dont 12 mois dans l’entreprise :
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Par Murielle Cahen • Travail, Vie quotidienne • • Tags: contrat de travail, formation
30 Déc 2014
Des élections viennent de se dérouler dans mon entreprise, désignant, pour la première fois, des délégués du personnel et c’est à moi qu’échoit le dur privilège de cette responsabilité. Mon patron affirme qu’il n’est pas tenu de me recevoir à ce titre. Il prétend notamment qu’il ne le fera que si je lui remets des questions écrites. En a-t-il le droit ?
L’article L.424–4 du Code du Travail prévoit que les délégués sont reçus par le chef d’établissement, ou son représentant, au moins une fois par mois. L’absence d’une telle réunion ne peut être justifiée que par le refus ou la défection des délégués eux–mêmes ( arrêt de la Cour de Cassation, Chambre Criminelle du 18 mai 1989).
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Par Murielle Cahen • Travail, Vie quotidienne • • Tags: contrat de travail, délégué du personnel
30 Déc 2014
Je suis employé dans une société depuis 21 ans .Notre société a été rachetée par une Holding suite au décès du dirigeant. Cette Holding a repris une nouvelle société de même nature. Peut-elle me transférer dans cette nouvelle société ?
– si oui, sous quelle condition(ancienneté, prime, indemnité, etc…)
– si non, doit-elle me licencier ?
Le principe lors du rachat de société est la continuation des contrats en cours, c’est à dire que vos contrats sont présumés continuer dans la nouvelle société comme si elle avait été votre employeur. Vous conservez donc tous vos droits et avantages.( article L 122-12 du Code du Travail) Cependant, s’il y a une modification de votre contrat de travail (travail différent, mutation géographique non prévue par le contrat originel, …), votre accord est nécessaire.
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Par Murielle Cahen • Travail, Vie quotidienne • • Tags: contrat de travail, dépôt de bilan
30 Déc 2014
Si lors de mes congés il y a des jours fériés ( 1er mai et 8 mai) ,mon employeur me comptera-t-il ces jours fériés comme des jours de conges payes ? En a t il le ?
Un jour férié chômé (l’entreprise ferme) inclus dans la période des congés n’est pas considéré comme un jour ouvrable. Dans ce cas, soit le congé sera prolongé d’un jour, soit il sera décompté un jour de congé de moins. Sinon l’employeur doit indemniser le salarié.(article D 223-4 du Code du Travail)
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Par Murielle Cahen • Travail, Vie quotidienne • • Tags: congés, contrat de travail
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