22 Déc 2014
Divorce et séparation : résidence des enfants
Selon les termes du jugement de divorce, j’aurais dû avoir mes enfants pendant les vacances de Pâques, mais ma femme s’y oppose, sous prétexte que, cette année, elle n’a pas pu obtenir de congés à Noël. En conséquence, elle a décidé qu’elle les garderait également pendant cette période. A-t-elle le droit de me refuser le droit de visite pour cette raison ?
Quels que soient les motifs invoqués par le parent chez qui réside l’enfant, la loi est formelle : on ne peut supprimer de soi même un droit de visite et d’hébergement.
L’article 373-2-1 du Code Civil précise que le droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé que pour des motifs graves, laissés à l’appréciation du Juge aux Affaires Familiales. Selon l’article 373 du Code Civil, seul est privé de l’exercice de l’autorité parentale le père ou la mère qui est hors d’état de manifester sa volonté, en raison de son incapacité, de son absence ou de toute autre cause.