22 Déc 2014
Divorce : relations entre ex-epoux
Un jugement de séparation de corps et de biens entraîne-t-elle une séparation des comptes bancaires ?. Autrement dit une fois la séparation prononcée si ma femme fait des chèques sans provision et/ou des dépenses inconsidérées suis-je un recours pour les créanciers ?
L’article 302 du Code Civil dispose que la séparation de corps entraîne nécessairement la séparation de biens et l’article 1441 du Code Civil que la séparation de corps entraîne la dissolution de la communauté.
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