22 Déc 2014
Consommation : achat dans une foire
Il y a cinq jours, dans une foire commerciale, j’ai commandé une piscine à crédit. Je regrette à présent cet achat, effectué dans l’impulsion du moment, et souhaiterais annuler la vente. Est–ce possible ?
Oui. Vous disposez de quatorze jours, à compter de la signature de l’offre préalable, pour vous rétracter par lettre recommandée avec accusé de réception.
Attention, vous bénéficiez de ce délai de rétractation car vous avez contracté un crédit à la consommation (L 311-12 Code de la consommation). En effet le Code de la consommation ne prévoit pas un tel délai pour les achats effectués dans les foires ou salons. Pendant ce délai, aucun règlement financier ne peut être perçu. Un vendeur, ou un prêteur, qui réclamerait un paiement, sous quelque forme que ce soit, encourt une peine d’ amende maximale de 30 000 €. (L 311-50 Code de la consommation).
Pour lire la suite, cliquez sur ce lien
