22 Déc 2014
Consommation : utilisation d’un compte
Que se passera-t-il si j’oublie d’indiquer le lieu d’émission d’un chèque ?
L’article 64 du décret loi du 30 octobre 1935, modifié par la loi du 7 décembre 1953, prévoit une amende égale à 6% du montant du chèque.
C’est une amende fiscale. Par ailleurs, tout chèque ne comportant pas l’intégralité des mentions obligatoires devant y figurer ne constituerait tout simplement pas un chèque en bonne et due forme.
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