9 Jan 2015
Distribution selective, internet et droit de la concurrence
La distribution sélective est un mode de commercialisation utilisé par les fabricants, celle-ci leur permet de sélectionner au regard de plusieurs critères les distributeurs qui seront les seuls à pouvoir distribuer leurs produits. Cependant l’arrivée d’internet, et plus particulièrement des sites internet où la vente est devenue possible pose de nombreuses questions en matière de distribution sélective.
En France, l’organisation d’un tel réseau est soumise au respect des dispositions de l’article 101 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE) et de l’article L. 420-1 du Code de commerce. En effet, les législations tant européennes que nationales prohibent les accords ayant pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence.
Ainsi, le recours à la distribution sélective implique nécessairement le respect de plusieurs règles, et ce d’autant plus lorsqu’elle prend place sur internet.
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