A propos de Murielle Cahen

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Avocat à la cour (Paris 5eme arrondissement) J'interviens principalement en droit de la propriété intellectuelle, droit des nouvelles technologies, droit civil & familial, droit pénal, droit de l'immobilier, droit du travail, droit de la consommation Consultation juridique en ligne - Réponse en 24/48h max. (€100 TTC) Titulaire du certificat de spécialisation en droit de l'informatique et droit de l'internet. Editrice du site web : Avocat Online depuis 1999. Droit de l'informatique, du logiciel et de l'Internet. Propriété intellectuelle, licence, presse, cession, transfert de technologie. droit d'auteur, des marques, négociation et arbitrage... Cabinet d'avocats à Paris. Droit internet et droit social, droit des affaires spécialisé dans les nouvelles technologies et lois internet...

Articles de Murielle Cahen:

Divorce et séparation : résidence des enfants

Selon les termes du jugement de divorce, j’aurais dû avoir mes enfants pendant les vacances de Pâques, mais ma femme s’y oppose, sous prétexte que, cette année, elle n’a pas pu obtenir de congés à Noël. En conséquence, elle a décidé qu’elle les garderait également pendant cette période. A-t-elle le droit de me refuser le droit de visite pour cette raison ?
Quels que soient les motifs invoqués par le parent chez qui réside l’enfant, la loi est formelle : on ne peut supprimer de soi même un droit de visite et d’hébergement.
L’article 373-2-1 du Code Civil précise que le droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé que pour des motifs graves, laissés à l’appréciation du Juge aux Affaires Familiales. Selon l’article 373 du Code Civil, seul est privé de l’exercice de l’autorité parentale le père ou la mère qui est hors d’état de manifester sa volonté, en raison de son incapacité, de son absence ou de toute autre cause.

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Divorce : partage des biens

J’ai mon ami qui est en instance de divorce depuis 2009. Nous nous sommes connus en 2010, sa femme le découvrant a déposé une demande de divorce pour faute. Ayant une maison en commun, elle demandait à titre de prestation compensatoire la somme de 40 000 euros à mon ami. Peut-il exiger-du juge – qu’elle vende la maison ?
En ce qui concerne la vente de la maison, le juge pourra ordonner la vente de la maison afin d’en partager le prix. Cependant, étant donné que l’épouse s’occupera des enfants et n’a pas d’autre logement, il est peu probable que le juge prononce cette vente immédiatement.

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Enfants : résidence

Quel est celui des parents qui obtient plus facilement la résidence des enfants  à son domicile ?
En général, le juge confirme les situations de fait, sauf cas exceptionnel. Ceci veut dire que si vous partez avec vos enfants, que vous soyez un homme ou une femme, il y a de fortes chances pour que le juge vous les confie par la suite, sous réserve que l’enquête éventuelle d’une assistante sociale confirme bien que vous êtes un « bon » parent.

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Enfants : contribution à l’entretien

J’ai deux enfants et je ne suis pas mariée. Est-il nécessaire de faire un testament ?
Oui. En effet, si vous décédiez sans faire de testament, c’est le père des enfants qui exercera l’autorité parentale mais uniquement s’il a reconnu les enfants et s’il dispose de l’autorité parentale à leur égard. Si ce n’est pas le cas ou s’il est introuvable, c’est un conseil de famille, établi sous la présidence du juge des tutelles qui attribuera la garde de vos enfants à la personne qu’il choisira librement. Vos enfants peuvent ainsi se trouver placés sous la garde d’un parent qu’ils n’apprécient pas particulièrement. Si vous nommez un tuteur dans votre testament, le juge sera obligé de suivre vos volontés.

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