15 Déc 2014
Immobilier : un appartement sur plan
Je voudrais acheter un appartement dans un immeuble qui n’est pas encore construit. Dois–je obligatoirement signer un avant-contrat de réservation ?
Il est effectivement conseillé de signer un contrat de réservation, même s’il n’est pas obligatoire. Il doit impérativement indiquer :
– la superficie habitable,
– le nombre de pièces habitables et de service, et les dépendances,
– la nature et la qualité non seulement des matériaux de construction, mais aussi des éléments d’équipements de l’appartement et de l’immeuble,
– le prix et ses modalités de changement,
– la date de conclusion de la vente et le délai de réalisation des travaux,
– l’engagement d’un prêt, si nécessaire, et le montant du dépôt de garantie que vous avez versé.
Valeur maximale de ce dépôt :
– 5% du prix de vente, si l’immeuble doit être construit sous un an
– 2% du prix de vente, si l’immeuble doit être construit sous deux ans
– nulle, si l’immeuble doit être construit dans plus de deux ans.
Ce dépôt de garantie ne vous sera pas restitué si vous annulez votre réservation.
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