construction

Immobilier : un appartement sur plan

Je voudrais acheter un appartement dans un immeuble qui n’est pas encore construit. Dois–je obligatoirement signer un avant-contrat de réservation ?
Il est effectivement conseillé de signer un contrat de réservation, même s’il n’est pas obligatoire. Il doit impérativement indiquer :

– la superficie habitable,
– le nombre de pièces habitables et de service, et les dépendances,
– la nature et la qualité non seulement des matériaux de construction, mais aussi des éléments d’équipements de l’appartement et de l’immeuble,
– le prix et ses modalités de changement,
– la date de conclusion de la vente et le délai de réalisation des travaux,
– l’engagement d’un prêt, si nécessaire, et le montant du dépôt de garantie que vous avez versé.

Valeur maximale de ce dépôt :

– 5% du prix de vente, si l’immeuble doit être construit sous un an
– 2% du prix de vente, si l’immeuble doit être construit sous deux ans
– nulle, si l’immeuble doit être construit dans plus de deux ans.

Ce dépôt de garantie ne vous sera pas restitué si vous annulez votre réservation.

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Immobilier : une maison à construire

Je veux faire construire un pavillon. Quelles précautions dois–je prendre pour éviter les problèmes ?
Vous pouvez signer soit un  » contrat de construction de maison individuelle » si un professionnel (un architecte, par exemple) la construit avec un plan, soit un contrat avec une entreprise de construction si c’est vous qui lui fournissez le plan. En contrepartie, les délais et le prix, fixés initialement, sont garantis.
Vous ne devez rien payer avant la signature du contrat.
Si des retards surviennent pendant les travaux, faites-les constater par huissier et demande un dédommagement, dès lors que votre contrat prévoit cette éventualité. Dans le cas contraire, il ne vous restera plus qu’à engager les services d’un avocat pour saisir le Tribunal de Grande Instance dont dépend votre future habitation.

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