15 Déc 2014
Accident : les contraventions
Je n’ai jamais payé le PV que j’ai reçu pour dépassement de durée de stationnement, il y a un an. Je viens de recevoir une demande de règlement. Dois-je quand même m’en acquitter ?
Les articles 133-2 à 133-6 du Nouveau Code de procédure pénal indiquent que le délai de prescription pour les contraventions est de trois ans. Légalement, vous êtes donc tenu de la payer.
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