J’aimerais créer un site Internet où je fournirais à mes membres un service « copie de sauvegarde » afin de leur permettre légalement et en contrepartie d’une rémunération (paiement sécurisé en ligne par carte bancaire) de recevoir par l’intermédiaire de la poste la copie de leur jeu vidéo, dvd, cd audio préféré.
Ceci me pose cependant un problème : comment être certain que la personne a réellement le cédérom, dvd… et de ce fait l’autoriser à faire la demande d’une sauvegarde ? Je sais qu’un utilisateur a le droit de créer une sauvegarde d’un support numérique quel qu’il soit mais ai-je le droit d’en faire mon commerce sans être certain à 100 % que mes futurs clients ont bien le support original ?
Bien évidemment je garderais les archives de mes achats et j’interdirais un achat autre qu’à l’unité. Dans tous les cas est ce qu’un règlement que chacun des membres devra accepter avant d’acheter chacune des copies de sauvegarde et me libérant de ces obligations pourrait me mettre à l’abri de poursuite ?
L’idée émise est intéressante, elle exploite une partie méconnue des dispositions légales françaises relatives au droit d’auteur.
Cependant, il semble que vous ayez touché le point sensible en vous demandant comment garantir l’intégrité des déclarations des clients sur la titularité des droits de licence sur le logiciel considéré.
Il semble que le numéro de série ne soit pas satisfaisant car deux personnes peuvent se communiquer un tel numéro et vous demander une copie alors qu’il n’y aura par hypothèse qu’une licence.
Pire, il suffira de se rendre dans un magasin pour choisir son logiciel, copier un numéro de série au hasard et vous le transmettre pour que vous mettiez à la disposition du pirate une copie.
N’oubliez pas qu’en matière de contrefaçon, le complice est puni comme l’auteur.
Vous aurez gros à perdre si vous n’avez pas toutes les garanties d’intégrité.
Une simple déclaration sur l’honneur remplie par vos utilisateurs ne semble pas suffire étant donné que vous ne pouvez ignorer les possibilités de détournement du procédé.

Je suis gérant d’une jeune entreprise qui réalise notamment un site Internet pour les étudiants.
Etant en délicatesse avec les développeurs du site (une entreprise tierce), je recherche désespérément des éléments qui pourraient m’éclairer. J’ai signé un contrat pour le développement et la réalisation d’un site Internet. Or, l’entreprise qui a en charge le développement du site m’annonce peu de temps avant la fin des travaux de développement qu’ils sont propriétaires des codes sources du site.
Or, rien n’est mentionné à ce sujet dans le contrat qui nous lie.
Qui est propriétaire du code source si aucune clause relative à cet aspect n’est mentionnée au contrat ?

Pour lire la suite, cliquez sur ce lien

POUR ALLER PLUS LOIN

• Les logiciels libres
• Freeware, Shareware, Careware
• L’aspiration de site web
• Détournement et défacement : les réponses légales

Pour mes publicités, j’ai besoin de photos et j’indique à mes clients où se procurer les CD. Or, il va acheter un CD de 100 images pour en utiliser seulement quelques-unes (l’achat à l’unité est tellement cher qu’il a intérêt à acheter le CD). Comme j’ai envie de me constituer une base de donnée personnelle; j’ai imaginé la solution suivante :
– J’achète moi-même le CD qui intéresse mon client
– Je lui revends seulement les photos utiles, en faisant une marge dessus
– Je revends éventuellement d’autres photos (ou les mêmes) à d’autres clients.
Ai-je le droit de le faire ?
Tout dépend de la licence fournie avec les images. En général, les CD fournissant des images libres de droit, excluent toute utilisation commerciale des images, il ne s’agit que d’images destinées à l’usage des particuliers (sites Internet, carte de vœux, …) Cependant, certains CD destinés aux professionnels peuvent prévoir la possibilité d’utilisation commerciale des ces images. Dans toutes les hypothèses, l’utilisation que vous pourrez faire des ces images dépendra du contrat de licence du CD, sachant que si une utilisation commerciale n’est pas prévue, elle est interdite, car seules sont autorisées les utilisations expressément prévues par la licence.

J’ai une amie qui va illustrer par ses dessins, certaines des pages de mon site web. Nous trouvons nécessaire que ces œuvres soient protégées, un minimum soit-il. En effet, il est désagréable de voir un individu revendiquer la propriété de ses propres créations. Mais cela dit, mon site web n’est pas un site à grande influence, et mon amie ne désire pas tirer un profit quelconque de ses dessins. Simplement de pas voir quelqu’un les revendiquer comme siens, et les utiliser en conséquence. J’aimerais donc savoir s’il y a des copyrights à déposer quelque part, ou juste annoter en bas de page, la mention (c) et le nom de l’artiste ? Que dois-je faire de façon pratique ?

Pour lire la suite, cliquez sur ce lien

POUR ALLER PLUS LOIN

Copier de la musique sur Internet est-il un délit ?
La légalité du Fightpod ?
L’exception de copie privée
Le logiciel Deezer