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Résultats de recherche pour: contrat

19 Déc 2014

Le syndic de copropriété

Quel est le rôle exact du syndic ?
Il doit faire respecter le règlement de copropriété. Il est chargé de la gestion courante de l’immeuble (réparation, assurance, surveillance des travaux, contrats d’entretien de l’immeuble, contrat de travail des gardiens et des sociétés de nettoyage).
Il tient la comptabilité du syndicat. Il doit demander une autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires pour exercer, au nom du syndicat, une action en justice, dès lors que les mesures à prendre ne sont pas urgentes ou qu’il ne s’agit pas de régler le cas d’un copropriétaire ne s’acquittant pas de sa part de charges.

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Par Murielle Cahen • Copropriété, Vie quotidienne • • Tags: copropriétaire, copropriété, syndic

17 Déc 2014

Multipropriété

Qu’appelle-t-on « multipropriété » ?
Il s’agit de l’achat d’un logement unique (un appartement, dans la majorité des cas) par plusieurs personnes. Chacun ne dispose de l’endroit qu’à des moments précis de l’année.
Le problème réside donc dans les dates d’occupation, auxquelles il conviendra de porter une attention toute particulière avant de signer ce type de contrat d’achat.
Le paiement des charges annuelles est divisé en fonction du nombre de propriétaires.

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Par Murielle Cahen • Copropriété, Vie quotidienne • • Tags: copropriété, multpropriété

17 Déc 2014

Bailleur : fin de la location

Mon locataire, avec qui j’ai conclu un bail d’habitation soumis à la loi du 23 décembre 1986, vient de décéder. Son fils, seul héritier, entend reprendre la location à son compte. Suis-je obligé d’accéder à sa demande jusqu’à la fin du bail ?
L’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit qu’en cas de décès du locataire, le contrat de bail est transféré aux descendants qui vivaient avec lui au moment du décès. Si le fils de votre locataire ne vivait pas avec lui au moment du décès, il n’a aucun droit de reprise sur le bail, qui est alors résilié de plein droit.

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Par Murielle Cahen • Bail, Vie quotidienne •

17 Déc 2014

Bail : au moment de la location pour le bailleur

Mon locataire refuse de me présenter un contrat d’assurance, sans doute parce qu’il n’est pas assuré. Que puis-je faire ?
L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, n° 89-462, prévoit l’obligation pour le locataire de souscrire une assurance couvrant les « risques locatifs » (assurance « multirisque habitation »).
Le locataire doit en justifier par la remise au bailleur de cette souscription d’assurance lors de la remise des clés et ensuite chaque année. A défaut, le bailleur pourrait résilier le bail d’une façon automatique, quitte à être obligé de saisir le tribunal si le locataire ne part pas de son plein gré.

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Par Murielle Cahen • Bail, Vie quotidienne • • Tags: bail, bailleur, contrat, locataire