Résultats de recherche contrat

15 Déc 2014

Bail : situation du locataire pendant le bail

J’ai signé un bail pour un contrat de 4 mois correspondant à une location meublée: avec une l’agence. Lors de la signature, j’ai effectué un dépôt de garantie de 1 mois de loyer. Une semaine après cette signature je ne suis pas satisfaite de l’appartement loué car il y a des rats dans l’appartement. Quels recours existent auprès de l’agence ?
L’article 1719 du Code Civil et l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 disposent que le bailleur est tenu d’assurer au locataire la jouissance paisible du bien. En l’occurrence la présence de souris et de bruits s’ils sont réellement constitutifs de troubles du voisinage sont constitutifs d’un trouble de jouissance, en l’occurrence le locataire peut demander des dommages et intérêts, pour obtenir la résiliation du bail, les troubles doivent être extrêmement graves.
Il est peu vraisemblable qu’une action contre l’agence aboutisse sauf faute de leur part.
La solution la plus probable à votre problème sera le versement par le bailleur de dommages et intérêts mais pas l’annulation du bail, peut être celui-ci prendra-t-il fin lors d’une procédure mais puisque c’est un bail de 4 mois, il aura déjà pris fin. L’agence n’a pas à vous reloger.

Pour lire la suite, cliquez sur ce lien

Par Murielle Cahen • Bail, Vie quotidienne • • Tags: bail, locataire

15 Déc 2014

Bail : signature du bail par le locataire

On me propose un loyer très cher. Puis-je l’accepter et tenter ensuite de faire réduire ?
Oui. Il suffit de saisir la commission départementale de conciliation, par lettre recommandée, dans les deux mois qui suivent la signature du contrat de location.
Vous devrez ensuite apporter la preuve que le loyer est trop élevé, comparé à ceux du voisinage. Si la commission vous donne tort, vous pourrez ensuite saisir le Tribunal d’instance dont dépend la maison ou l’ immeuble ou est situé l’appartement dont vous êtes devenu locataire.

Pour lire la suite, cliquez sur ce lien

Par Murielle Cahen • Bail, Vie quotidienne • • Tags: bail, locataire, signature

15 Déc 2014

Immobilier : rôle du notaire

Pour établir un contrat de vente, suis–je obligé, en tant qu’acheteur, de faire appel au notaire du vendeur, alors que j’ai plus confiance dans le mien ?
Non. Vous avez également le droit d’employer les services de votre notaire habituel. Les honoraires seront alors partagés entre les deux notaires.

Pour lire la suite, cliquez sur ce lien

Par Murielle Cahen • Immobilier, Vie quotidienne • • Tags: cliquez P, immobilier, notaire, Pour lire la suite

15 Déc 2014

Immobilier : un appartement sur plan

Je voudrais acheter un appartement dans un immeuble qui n’est pas encore construit. Dois–je obligatoirement signer un avant-contrat de réservation ?
Il est effectivement conseillé de signer un contrat de réservation, même s’il n’est pas obligatoire. Il doit impérativement indiquer :

– la superficie habitable,
– le nombre de pièces habitables et de service, et les dépendances,
– la nature et la qualité non seulement des matériaux de construction, mais aussi des éléments d’équipements de l’appartement et de l’immeuble,
– le prix et ses modalités de changement,
– la date de conclusion de la vente et le délai de réalisation des travaux,
– l’engagement d’un prêt, si nécessaire, et le montant du dépôt de garantie que vous avez versé.

Valeur maximale de ce dépôt :

– 5% du prix de vente, si l’immeuble doit être construit sous un an
– 2% du prix de vente, si l’immeuble doit être construit sous deux ans
– nulle, si l’immeuble doit être construit dans plus de deux ans.

Ce dépôt de garantie ne vous sera pas restitué si vous annulez votre réservation.

Pour lire la suite, cliquez sur ce lien

Par Murielle Cahen • Immobilier, Vie quotidienne • • Tags: appartement sur plan, construction, immobilier